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Déliberation - 2022 d 092 autorisation de paiement section investissement avant vote du budget 2023
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 092 autorisation de paiement section investissement avant vote du budget 2023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
8 e Publié le =— ee 2 VY f ID : 087-218706505-20221207-2022 D_092-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 07 décembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Fevtiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 1 décembre 2022
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIÈRE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Martine LEPETIT à Gilbert ROUSSEAU
Claudette COULAUD à Laure ROUBERTIE
Céline DUPUY-LEGRAND à Nicolas BALOT
Pascal BUSSIERE à Julien MORIN
Étaient absents excusés :
Martine LEPETIT, Claudette COULAUD, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE
Secrétaire de séance : Monsieur Christian REYNAUD
N°2022/D/092 - Objet: Autorisation de paiement section investissement avant vote du budget 2023
Monsieur Laurent LAFAYE rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il indique au Conseil municipal que, dans l'attente du vote du budget primitif 2023, le Maire n'est
autorisé à engager et à régler sur la section d'investissement que :
+ Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget ;
12/12/2022 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le
ID : 087-218706505-20221207-2022 D 092-DE
° Pour les autres dépenses d'investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».
Toutefois, il indique au Conseil municipal que selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier
1988 portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le Conseil
municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d'investissement,
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, déduction faite
du compte 16, et des opérations d'ordre d'investissement.
Section d'investissement budget 2022 :
Budget 2022 + décisions modificatives 2 209 080,70 €
Comptes 16- 445 000,00 €
Opérations d’ordre - 44 000,00 €
Total crédits ouverts à prendre en compte 1 720 080,70 €
Il est possible d’affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du
budget 2023, soit un montant maximum de 430 020,17 € répartis comme suit :
Chapitre 20 : 150 000,00 €
Chapitre 21 : 180 000,00 €
Chapitre 23 : 100 020,17 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter ces propositions.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 07 décembre
12/12/2022