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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 24 OCTOBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 24 OCTOBRE 2012)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - OCTOBRE 2012
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2012263-0001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 portant renouvellement autorisation exploiter un système de vidéoprotection à la station de Pencran (défense nationale) à Landerneau _ .................................... 1
Arrêté N °2012263-0002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection à la station du Cranou (défense nationale) à LOPEREC _ .................................... 3
Arrêté N °2012271-0002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 modifiant l'arrêté n ° 2011-1052 du 13 juillet 2011 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale _ .................................... 5
Arrêté N °2012276-0001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2012 prolongeant la modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan _ .................................... 7
Arrêté N °2012276-0002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2012 prolongeant la modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan _ .................................... 9
Arrêté N °2012277-0001 - Arrêté du 3 octobre 2012 portant autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Fournil de Fernand à ST POL DE LEON _ .................................... 11
Arrêté N °2012279-0001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne _ .................................... 13
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2012283-0003 - Arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2012 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une reprise des travaux de rénovation du plan cadastral sur la commune de BODILIS _ .................................... 48
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2012275-0001 - Arrêté du 1er octobre 2012 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à la
construction de dispositifs acoustiques en bordure de la RN 165 _ .................................... 50
Arrêté N °2012283-0002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 modifiant la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise _ .................................... 53
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2012272-0003 - Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de l'arrêté n ° 2012247-0003 du 3 septembre 2012 modifiant les statuts de la
communauté de communes du pays des Abers _ .................................... 58
Arrêté N °2012283-0001 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 portant
modification des statuts du pôle métropolitain du pays de Brest _ .................................... 60 08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2012269-0003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise _ .................................... 62
Arrêté N °2012269-0004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 fixant les dates de la session de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi pour l'année 2013 _ .................................... 66
Arrêté N °2012271-0004 - Arrêté du 27 septembre 2012 portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de BREST- Bretagne _ .................................... 67
Arrêté N °2012282-0001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 fixant la
composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Brest- Bretagne _ .................................... 70
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012277-0002 - Arrêté du 3 octobre 2012 portant Subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDCS _ .................................... 74
Arrêté N °2012277-0003 - Arrêté du 3 octobre 2012 portant subdélégation
ordonnancement secondaire marchés publics et accords- cadres _ .................................... 77
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2012270-0002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
toutes les espèces de coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine 40 « baie de Douarnenez» _ .................................... 80
Arrêté N °2012272-0001 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Anse de Penfoul » n ° 29.04.070._ .................................... 84
Arrêté N °2012272-0002 - Arrêté préfectoral portant levée de l'interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Rivière de Daoulas » n ° 29.04.080 ._ .................................... 88
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2012262-0002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 portant agrément
de M. ROUALEC Yannick et Mme QUERE Florence, regroupés en société de fait, pour
réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif _
.................................... 92
Arrêté N °2012285-0001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de
l'environnement : Fédération du Finistère pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique _ .................................... 95 2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé du 01 octobre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr PHILIPPE Jean Luc. _ .................................... 97
Autre - Récépissé du 01 octobre 2012 d'une déclaration de services à la personne concernant Mr LE CORRE Julien _. .................................... 99
Autre - Récépissé du 01 octobre 2012 d'une déclaration modificative de services à la personne concernant Littoral Sud Services de Quimper. _ .................................... 101
Autre - Récépissé du 2 octobre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mme LEYNAUD Marie- Hélène _. .................................... 103
Autre - Récépissé du 4 octobre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mme LE ROUX Elodie. _ .................................... 105
Autre - Récépissé du 8 octobre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur JAOUEN Gabriel._ .................................... 107
Division Maintien de l'Emploi
Autre - Délégation de Joël LE BRIS, IT, à F. SCUILLER, CT, prise en application de l'article L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 109
Autre - Délégation de Joël LE BRIS, IT, à F. SCUILLER, CT, prise en application des articles L4721-8 et L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 110
section Centrale Travail - Epargne Salariale
Arrêté N °2012271-0003 - Arrêté Préfectoral du 27 Septembre 2012 accordant par la
DIRECCTE BRETAGNE un agrément "entreprise solidaire" à la SCOP ELEC HABITAT 3, parc d'activités Lannugat Nord 29100 DOUARNENEZ _ .................................... 111
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre médico- sociale
Autre - Arrêté conjoint du 21 septembre 2012 portant autorisation d'extension de 15 places d'hébergement permanent à l'EHPAD de PENMARC'H géré par le SIVU du
GUILVINEC N ° FINESS : 29 000 993 5 _ .................................... 112
Autre - Décision n °23-2012 relative à la continuité de service public
hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne GOURMELEN et des EHPAD "Pierre Goenvic" de PLONEOUR LANVERN et "Ty Pors Moro" de PONT L'ABBE _ .................................... 115
Autre - Décision n °24-2012 portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL Directrice Adjointe en charge du service des relations avec les usagers _ .................................... 117
Autre - Décision n °27-2012 relative à la continuité de service public
hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD "Ty Pors Moro" de PONT L'ABBE _ .................................... 119
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE M. Mathias MAURICE CH
DOUARNENEZ n °01/2012 _ .................................... 121
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE M. Mathias MAURICE EHPAD d'AUDIERNE n °01/2012 _ .................................... 123 Autre - DELEGATION DE SIGNATURE M. Mathias MAURICE EHPAD PONT CROIX n °01/2012 _ .................................... 125
Autre - Délégation de signature Mme Eliane BUREL CH DOUARNENEZ n °02/2012 _ .................................... 127
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE Mme Eliane BUREL EHPAD
AUDIERNE n °02/2012 _ .................................... 128
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE Mme Eliane BUREL EHPAD PONT CROIX n °02/2012 _ .................................... 130
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE Mme Nicole BOUCHET CH
DOUARNENEZ n °03/2012 _ .................................... 132
Décision - Décision tarifaire n °6146 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 du SESSAD Etienne Gourmelen - 290032887 _ .................................... 133
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2012276-0003 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2012 autorisant la création d'une chambe funéraire à Pleuven _ .................................... 135
Arrêté N °2012276-0004 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2012 autorisant la création d'une chambre funéraire à Plogastel saint Germain _ .................................... 137
Arrêté N °2012276-0005 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2012 autorisant la SICA de Kérisnel à St Pol de Léon à utiliser deux forages privés pour l'alimentation en eau de consommation des installations du site de Kérisnel et imposant la mise en conformité de la station de traitement d'eau destinée à la consommation
humaine. _ .................................... 139
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision de délégation sous seing privé _ .................................... 144
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 145
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 146
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2012284-0001 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale _ .................................... 148
Décision - Arrêté du Recteur d'Académie du 9 octobre 2012 portant délégation de signature _ .................................... 151
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2012279-0002 - Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2012 fixant un avenant à la liste d'aptitude SAV au 1er octobre 2012 _ .................................... 154
2917 Autre
Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien hospitalier spécialité "bâtiment et génie civil" au centre hospitalier
universitaire de BREST_ .................................... 155
Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien hospitalier spécialité "contrôle, gestion, installation et maintenance
technique" au centre hospitalier universitaire de BREST _ .................................... 157
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux techniciens de laboratoire au centre hospitalier de LANDERNEAU _ .................................... 159 Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de quatre postes
d'ouvriers professionnels qualifiés auprès du GIP au centre hospitalier de
Cornouaille à QUIMPER _ .................................... 160
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de sept postes
d'auxiliaires de puériculture au centre hospitalier de Cornouaille à QUIMPER _ .................................... 161
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de sept postes de
sage- femme au centre hospitalier de Cornouaille à QUIMPER _ .................................... 162
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de trois postes
d'infirmiers en soins généraux et spécialisés 2ème grade spécialité
"puériculture" au centre hospitalier de Cornouaille à QUIMPER _ .................................... 163
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un
masseur- kinésithérapeute au centre hospitalier de LANDERNEAU _ .................................... 164
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un préparateur en
pharmacie hospitalière au centre hospitalier de Landerneau _ .................................... 165
Décision - Délégation de signature pour autorisation de transport de corps
avant mise en bière au centre hospitalier de Quimperlé _ .................................... 166
Région Bretagne
DRD (Direction régionale des Douanes)
Décision - Fermeture définitive du débit de tabac N ° 2900219H sis à BREST, à compter du 1er octobre 2012 _ .................................... 171
Décision - Fermeture définitive du débit de tabac N ° 2900382F SIS à
PLOUGASNOU,
à compter du 1er octobre 2012 _ .................................... 172
DREAL
Avis - Création d'une liaison souterraine à 63 KV entre le poste électrique de Landivisiau et le pylône N ° 80 de la ligne aérienne Landerneau- Morlaix _ .................................... 173
Décision - Arrêté du 20 septembre 2012 portant approbation du projet et
autorisation d'exécution des travaux de création d'une liaison souterraine à 63 KV entre le poste électrique de LANDIVISIAU et le pylône N ° 80 de la ligne aérienne LANDERNEAU- MORLAIX _ .................................... 175
SGAR
Autre - Arrêté du 20 septembre 2012 modificatif relatif au contrat unique
d'insertion- contrat d'accompagnement _ .................................... 176
ZDO
Autre - Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la date limite de transmission des dossiers d'inscription à un recrutement sans concours de trois adjoints
techniques de 2ème classe de la police nationale, au titre de l'année 2012 _ .................................... 177
Autre - Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la date limite de transmission des dossiers d'inscription à un recrutement sur concours (interne) d'un adjoint
technique principal de 2ème classe de la police nationale, au titre de l'année 2012 _ .................................... 179 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la Station de Pencran (Défense Nationale)
AP n° _ du 19 SEP. 1017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par M. Pascal GOUEZOU pour la Station de Pencran — DIRISI BREST —
Défense Nationale, située au lieu-dit La Croix Neuve à LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la défense
nationale ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Arrêté N°2012263-0001 - 11/10/2012 Page 1 ARRETE
Article 1
M. Pascal GOUEZOU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120096.
établissement concerné : Station de Pencran (Défense Nationale) à LANDERNEAU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascal GOUEZOU
Article 2
La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3
Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 5
Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de
l'autorisation.
Article 6
Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code
du travail.
Article 7
Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection
se révèle être non conforme aux régles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier
susvisée.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Fait à Quimper, le 18 SEP. 2012
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
mme ne
TT DU «C cr et
Sébastien CAUWEL
Page 2 Arrêté N°2012263-0001 - 11/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
à la Station du Cranou (Défense Nationale)
AP n° du 19 SEP. 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre
1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Ja demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par M. Jean-Paul THIRION pour la Station du Cranou — DIRISI BREST —
Défense Nationale, située au lieu-dit Le Cranou à LOPEREC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la défense
nationale ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Arrêté N°2012263-0002 - 11/10/2012 Page 3 ARRETE :
Article 1
M. Jean-Paul THIRION est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120097.
établissement concerné : Station du Cranou (Défense Nationale) à LOPEREC
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Jean-Paul THIRION
Article 2
La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3
Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les
images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 5
Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de
l'autorisation.
Article 6
Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code
du travail.
Article 7
Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection
se révèle être non conforme aux régles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier
susvisée.
Auticle 8
Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de LOPEREC.
Fait à Quimper, le 19 SEP. 2012
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Sébastien CAUWEL
Page 4 Arrêté N°2012263-0002 - 11/10/2012 EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des interventions
et des affaires politiques
AP
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE PREFECTORAL
MODIFIANT L'ARRETE N° 2011-1052 DU 13 JUILLET 2011
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
du 27 septembre 2012
LE PREFET DU FINISTERE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses article 53 et 54 ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées les 25, 26, 27 et 28 juin 2010
pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale ;
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel ;
l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale ;
la circulaire DRCPN/SDASAP/BSST./N° 646 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 décembre 2011 fixant l'organisation et
le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale ;
la proposition de M. le directeur départemental de la sécurité publique en date du 17 septembre 2012;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2012271-0002 - 11/10/2012 "pages ARRETE:
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté n° 2011-1052 du 13 juillet 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
PRESIDENT
+ Monsieur le préfet ou son représentant.
MEMBRE TITULAIRE
«+ Monsieur Jean Maric HEBERT, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique du Finistère ct commissaire central
de QUIMPER, responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines.
MEMBRE SUPPLEANT EN CAS D'EMPECHEMENT DU D.D.S.P.
+ Madame Béatrice GUERMEUR, attachée d'administration, chef du service
de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité
publique du Finistère.
Article 5 : Le sous préfet, directeur de cabinet, Le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de l'antenne du service régional de police judiciaire de BREST, le chef du service départemental du
renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUIMPER, le 2 7 SEP. 201?
LE PREFET,
POUR LE PREFET,
LE SOUS-PREFET,
DIRECTEUR DE CABINET,
=
Sébastien CAUWEL
lageé Arrêté N°2012271-0002 - 11/10/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Arrêté préfectoral n°
Prolongeant la modification des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application,
Vu, le Code des transports et les textes prévus en application, notamment en son Livre Il
article L.6332-2,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale,
Vu le code des douanes,
Vu les codes de la route et de la voirie routière,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le Titre II du Livre 1“,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’environnement,
et leurs textes prévus en application.
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2010-1628 du 09 décembre 2010, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2011-0208 du 11 février 2011.
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Limites des zones constituant l’aérodrome
Dans le cadre de travaux concernant la rénovation de clôtures au nord et au sud de l'emprise
domaniale , les délimitations des zones côté ville et côté piste, telles que prévues par l’arrêté
préfectoral n° 2010-1628 du 9 décembre 2010, ont été modifiées par l’arrêté n° 2012-103 du 25
janvier 2012.
Article 2 : Durée
Du fait d’aléas techniques, conjoncturels et météorologiques, la date de reprise du chantier,
prévue par l'arrêté 2012-160-001 du 8 juin 2012, est repoussée au 15 octobre pour une durée de
trois mois.
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Arrêté N°2012276-0001 - 11/10/2012 Page 7 Page 8
Article 3 : Contrôle et application
Le contrôle, la surveillance des conditions d'utilisation et de pénétration dans les dites zones,
ainsi que leur sanction sont assurés dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans celles
prévues par l’arrêté de police en vigueur sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan.
Article 4 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère. sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera faite au :
— sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère
— directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
— commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest,
— colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Finistère
— directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
— directeur régional des douanes et droits indirects et au chef du service de Brest,
— directeur départemental des territoires et de la mer,
— directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bretagne,
chef du service du contrôle sanitaire aux frontières du Finistère,
— maires de Quimper, Pluguffan et des communes limitrophes de l'aérodrome de
Quimper-Pluguffan,
— président du conseil régional de Bretagne
— directeur d'exploitation de l’aéroport de Quimper-Pluguffan (SEAQC).
Fait à Quimper, le [| 2 LT. 20
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ES
Sébastien CAUWEL
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Arrêté N°2012276-0001 - 11/10/2012 Liberté + Egalité » Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté préfectoral n°
Prolongeant la modification des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application,
Vu, le Code des transports et les textes prévus en application, notamment en son Livre Il
article L.6332-2,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale,
Vu le code des douanes,
Vu les codes de la route et de la voirie routière,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le Titre Il du Livre 1,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’environnement,
et leurs textes prévus en application.
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2010-1628 du O9décembre 2010, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2011-0208 du 11 février 2011.
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Limites des zones constituant l'aérodrome
Dans le cadre de travaux concernant l’édification d’un hangar au coté piste, les délimitations des
zones côté ville et côté piste, telles que prévues par l’arrêté préfectoral n° 2010-1628 du 9
décembre 2010, ont été modifiées par l’arrêté n° 2012-160-002 du 8 juin 2012.
Article 2 : Fin de chantier
Du fait d’aléas techniques, conjoncturels et météorologiques, la date de fin de chantier, prévue
au 20 octobre dans l'arrêté préfectoral 2012-160-002, est repoussée au 31 décembre 2012.
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Arrêté N°2012276-0002 - 11/10/2012 Page 9 Article 3 : Contrôle et application
Le contrôle, la surveillance des conditions d'utilisation et de pénétration dans les dites zones,
ainsi que leur sanction sont assurés dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans celles
prévues par l'arrêté de police en vigueur sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan.
Article 4 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera faite au :
— sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère
— directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
— commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest,
— colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Finistère
directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
— directeur régional des douanes et droits indirects et au chef du service de Brest,
— directeur départemental des territoires et de la mer.
— directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bretagne,
chef du service du contrôle sanitaire aux frontières du Finistère,
— maires de Quimper, Pluguffan et des communes limitrophes de l'aérodrome de
Quimper-Pluguffan,
président du conseil régional de Bretagne
— directeur d'exploitation de l’aéroport de Quimper-Pluguffan (SEAQC).
Fait à Quimper, le Q 2? QT, 202
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet ,
PE TE ——
Sébastien CAUWEL
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Page 10 Arrêté N°2012276-0002 - 11/10/2012 Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Fournil de Fernand à ST POL DE LEON
AP n° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-I ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. Karim FERNAND pour la SARL Fournil de Fernand situé rond-point de Kergompez à ST POL DE LEON ;
le dossier annexé à la demande susvisée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mai 2012, notant l’absence d’un journal gardant la trace des flux vidéo dans le questionnaire de confirmité technique du dossier présenté par M. FERNAND ;
le courrier de M. FERNAND, reçu à la préfecture du Finistère le 2 octobre 2012, attestant que
l'équipement de vidéoprotection de son établissement est bien équipé d’un journal généré automatiquement sous forme électronique.
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant que M. FERNAND a apporté le justificatif demandé par la commission départementale ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Arrêté N°2012277-0001 - 11/10/2012 Päge 11 ARRETE
Article 1
M. Karim FERNAND est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100732.
établissement concerné : SARL FOURNIL DE FERNAND
à ST POL DE LEON
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Karim FERRAND
Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande
qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3
Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4
La durée maximale de conservation des images est fixée à 8 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités
judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
Article 5
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du
système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7
Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles
226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8
Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux régles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier
susvisée.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet
de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Fait à Quimper, le ! 3 OCT 2012
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
DR 1
Sébastien CAUWEL Page 12 Arrêté N°2012277-0001 - 11/10/2012 2 EE = Liberté + Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral n°2012279-0001
relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Brest Bretagne.
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu, le code des transports et les textes prévus en application, notamment en son article L.6322-2,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal, et le code de procédure pénale,
Vu les codes de la route et de la voirie routière,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’environnement,
et leurs textes prévus en application
Vu, les avis :
- du chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- du directeur départemental de la sécurité publique,
- de l’exploitant d’aérodrome,
- du commandant du groupement de gendarmerie départemental du Finistère,
- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest,
- du commandant de la brigade de gendarmerie de Guipavas,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Ouest,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pagd ?ÿ° L SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 4
Article 1 : Objet et définitions... ssssisesssseeseereennsreeeeeeeeenereeeneeeeeeeeenseeeneeeeeeeeeeseeeeneeeee 4
TITRE II : DÉLIMITATIONS DES ZONES 5
Article 2 : Limites des zones constituant l’aérodrome.......................... siennes 5
Article 3: Côté ville sssiisssssesseeeeeeeeeeeeereeeneeeneeeneeeneneeneeeneseeeeeesseeeeeneneee essence eeeeeneeeeene 6
Article 4 : CôtÉ piste... sssssssseseesessseeeeeneeeeeeeeeeeeneeeeeneneneeenneeeeeesneeeeeenseee sense essences 6
4.1. L’aire de mouvement... ssssssssesssseenseeneeeneenneeneeeneeneeerneerneereeereeseeeeeeeeeeeeeeeneee 7
4.2. Les secteurs de sûreté ss sssseeeeeneeeeseeeeeeeeeeeeeeeeenreeeenenseeeeeeseeeeeeneeeeeeeeenneee 7
4.3 La zone de sûreté à accès règlementé (ZSAR) us sssssessseeeererneeeereenseeeeeeesseeeeeesseeeeesenneee 8
4.4. La partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR):......................... is 8
4.5 Dérogation d’inspection filtrage à l’entrée de la PCZSAR ie 9
4.6 La zone délimitée (ZD) : ui rrrrrrrrrrrrrnnneneeeeeeeeeeeeeee eee seeeesene esse seems sense seen nnnnnnnnnnnnnnnnnssssses 9
4.7 Autres secteurs : bâtiments et installations techniques - Parties de l'aérogare non librement accessibles au public... 9
TITRE IN : ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES 10
Chapitre 1 - Dispositions générales ss eeeeneneeeeeseeeeeeseseeeeeesseeeeee 10
Article 5 : Conditions générales d'accès et de circulation... seen 10
Chapitre 2 - Dispositions relatives au côté ville sise 10
Article 6 : Accès et circulation côté ville... sise 10
Chapitre 3 - Dispositions relatives au côté piste... sssssssssseeeeeeseeeeeeeeeneeeeeneeeeeeeeeeeeeeeesee 10
Article 7 : Accès à la zone côté piste... ss ssssisesseeeeeeseereneeeeeeneeeneeneeeeeeesreeeenneeeeeeeeneeeee 11
Article 8 : Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires...................................................... 11
Article 9 : Autorisations d'accès et de circulation des personnes... ss 11
Article 10 : Circulation sur l’aire de mouvement... seen 15
Articlel1 : Accompagnement des équipages non basés (issu de l’article 1.2.7.1 du RE 185/2010)................................. 15
Article 12 : Accompagnement des équipages et des passagers de l’aviation générale 15
TITRE IV : MODALITES DE CONTROLE D’ACCES ET D’INSPECTION FILTRAGE DES PERSONNES ss 15
Chapitre 1 - Dispositions relatives à la zone côté piste - PCZSAR (hors zone délimitée)... 15
Article 13: Conditions générales ss isssssssseeeeeessseeeeneeeeeeeeeeeeneeeeeeeeeeeenreeeeeneeeeeeeeeee 15
Article 14 : Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes ss 15
Article 15 : Traitement des diplomates et personnalités sise 16
Article 16 : Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes en parties critiques 17
Article 17 : Listes outils métier ..................................... ss sssessssessseeeeneeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeseeeeneeneeeeeeeeeee 17
Article 18 : Urnes funéraires ss sissssseeeseeenneeeneeeeeeneeeneeereeeneenneenneenseenseeeneenreeeneeee 17
Article 19 : Traitement des objets retirés aux postes d’inspection filtrage ss 18
19.1 Cas des objets retirés de faible valeur ou entamés................................. ss 18
19.2 Cas des objets de valeur sise nee eneeeenreeenneeeenseeenseeeeneeees 18
Article 20 : Journées portes ouvertes et autres événements... seems 18
Article 21 : Chantiers... sssssssesssseeeesenseeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeenneenneeneeeseeeeeneeeeeeeeeeeeeeene 19
Article 22 : Visites... sssiieeeeeeeeeeeeeeneeeeenereeeeneeneenenseeeenenseeeenenneeeeeenneeeeeeneeeeeeeneeeee ee 20
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux autres parties du côté piste (zone délimitée) 20
Article 23 : Modalités d'accès et de circulation en zone délimitée seen 20
TITRE V : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES 22
Chapitre 1 : Dispositions générales sise eeseeeeeeseseeeeessseesse 22
Article 24 : Conditions générales d'accès et de circulation... 22
Chapitre 2 - Dispositions relatives au côté ville ss sssssesesseseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeesee 22
Article 25 : Contrôle de la circulation iii eereeeeenereneneeneeenreneeeeeeneeene 22
Article 26 : Conditions de stationnement... ss 23
Chapitre 3 - Dispositions particulières au côté piste... seen 24
Article 27 : Autorisations d'accès et de circulation des véhicules... ss 24
Article 28 : Conditions générales d’accès à la zone côté piste - ZSAR sise 24
Article 29 : Règles d’accès à la zone côté piste en PCZSAR, hors ZD sise 25
Article 30 : Règles d'accès à la partie critique de la ZSAR sise 25
Article 31 : Règles de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ss 26
Article 32 : Règles de circulation sur l'aire de manœuvre ie seen 26
Page 2
Page 14 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Article 33 : Stationnement sur l'aire de manœuvre ie dde eee ces ceeee cc e eee eceeeeeceneeeeeseee
Article 34 : Manœuvre des aéronefs... iii ieiiceeeeesceececececneeecececenececeseeeceeeeeeeceneceneeeeeeceeeceesee
Artücle 35 : Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur les aires de trafic
Article 36 : Formation à la circulation sur l’aire de manœuvre ss
Article 37 : Délivrance de l’attestation de suivi de formation ss
Article 38: Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation...
Article 39 : Formation à la circulation sur l’aire de trafic ss
Article 40 : Délivrance de l’attestation de suivi de formation ses
Article 41 : Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation...
Chapitre 4 - Contrôles et Sanctions... ss ssssssseeessseseeeenseereeeeeeeeeerenieeeeneeennsee
Article 42 : Contrôles et sanctions... sise cccscreenensessssecssscceenensnssse
TITRE VI : MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales... sisi
Article 43 : Protection des bâtiments et installations... ses
Article 44 : Dégagement des accès... iii eeneeeeeeeneeeeeeeeeneeeee
Article 45 : Chauffage ss sisseesensseeeeeeeeereeeeereeeeeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeneeeeeeeeeneeeeee
Article 46 : Conduits de fumée... siennes
Article 47 : Permis de feu... ss ssssssssteeeseeeenseeeneereeeereneeneeneeeseeeeeeeeeeeeneeees
Article 48 : Produits inflammables et explosifs... ss
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et véhicules...
Artcle 49 : Interdiction de fumer... esse
Article 50 : Dégivrage des aéronefs... sise
Article 51 : Avitaillement des aéronefs en carburant... see
TITRE VIT : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 52 : Respect de la réglementation... seen
Article 53 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharge...
Article 54 : Nettoyage des toilettes d'avion... seen
Article 55 : Substances et déchets radioactifs... sise
Article 56 : Prescriptions sanitaires .................................. ss sssssessesesseeeeeeeeneeereeneeeneeenseereeeenee
TITRE VIII : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 57 : Autorisation d’ACtiVIté si sssssssssiieseeeeeeeeeerrrreeeeenneeeeeeeeeeeseeeeenneeeeeeeesenes
Article 58 : Autorisation d'emploi... sise
TITRE IX : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 59 : Interdictions diverses... iiiisseecseeesscccccecccerececeeceeseeeeseeeesssseee
Article 60 : Conservation du domaine de l’aérodrome iii ieseeeesssssssssssssnses
Article 61 : Mesures anti-pollution seen
Article 62 : Péril animalier iii eciesnnnnnsssses css ccnnnennneseesecesseeeenennsessese
Article 63 : Exercice de la chasse ie ssceensssssss sc cccneennneneess esse ceeeeennnsenessee
Article 64 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments...
Article 65 : Conditions d’usage des installations... ss
TITRE X : SANCTIONS PÉNALES, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES & FINALES
Article 66 : Constatations des infractions et sanctions... sense
Article 67 : Mesures particulières d’application........................... seen
Article 68 : Abrogation de l’arrêté précédent... ss
Article 69 : Exécution... ss ssseessseeseeerneeeeeeserneeeeeeeneeeeeeeeeneeeeeeneeee seen
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pagd ?5° 3 ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet et définitions
L’objet du présent arrêté est de réglementer sur l’emprise de l’aérodrome de Brest-Bretagne tout ce qui
concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.
En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes et des installations
aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au
maire.
L’exploitant d’aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat
et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenus :
- d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu’ils mettent
en œuvre conformément à la réglementation applicable, et de désigner un correspondant sureté ;
- d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme d’assurance qualité décrivant l’organisation et
les procédures adoptées pour assurer la conformité et la qualité des mesures précitées ;
- d’établir, de mettre à jour et d’appliquer dans les conditions fixées dans le code des transports un plan
relatif aux formations initiales et continues, ainsi que, le cas échéant, aux formations périodiques ;
- de respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité,
d’environnement, d'urbanisme et de santé publique.
L’ensemble de ces documents doit être tenu à la disposition des services compétents de l’Etat.
En fonction de la menace, (évaluation locale du risque), le préfet peut édicter des mesures spéciales
concernant les personnes, les véhicules, les aéronefs.
La brigade territoriale de proximité de Guipavas service compétent de l’Etat (SCE) désigné par le préfet
exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, est en charge de l’ordre public et du contrôle de la mise en
œuvre des dispositions du présent arrêté sur l’ensemble de l’emprise aéroportuaire au côté ville de
l’aérodrome de Brest-Bretagne.
La brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest, concourt, en liaison avec les organismes
compétents, à l’application des lois sur l’ensemble de l’emprise aéroportuaire côté piste. Elle est
compétente sur le côté piste de l’aérodrome de Brest Bretagne. Elle est en charge du contrôle de la mise en
œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Définitions :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le côté ville et le
côté piste, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l’aérodrome en dehors de toute
disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement
d'usagers identifiés.
Accès privatif : point de passage entre le côté ville et le côté piste, qui n’est pas classé en accès commun
et auquel s’applique des dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux accès communs.
Accès et _issues de secours: points de passage permettant l’évacuation des personnes en situation
d’urgence et/ou l’intervention des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à cette
utilisation. Dans le cas où certains accès communs ou privatifs remplissent cette fonction, un dispositif de
déverrouillage associé à une alarme d’ouverture est alors installé sur ce type d’accès.
Page 16 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 4 Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l’entrée de personnes ou de
véhicules non autorisés ou des deux.
Inspection filtrage : opération préventive, effectuée dans le cadre du L.6342-2 du code de l’aviation
civile, qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité ou
une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés.
Côté ville : les parties d’un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
Côté piste : l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un
aéroport, dont l’accès est réglementé.
Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZSAR) : zone côté pise où, en plus d’un accès règlementé, d’autres
normes de sûreté sont appliquées.
Zone de Sûreté à Accès Réglementé. Parties Critiques (PCZSAR) : partie de la ZSAR côté piste dont
l’accès est subordonné à une inspection filtrage systématique des personnes, des équipages et des objets
qu’ils transportent, ainsi que des véhicules.
Zone Délimitée : zone située côté piste qui est séparée au moyen d’un contrôle d’accès des ZSAR ou si la
zone délimitée est elle-même une ZSAR, des autres ZSAR d’un aéroport.
Secteurs de sûreté : secteur d’activité situé en ZSAR ou PCZSAR défini pour limiter au strict nécessaire
le nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans un secteur sensible.
Mesure Particulière d’Application (MPA): décision à caractère restreint signée par le directeur de
l'Aviation civile Ouest précisant des modalités de mise en œuvre de mesures fixées dans un arrêté
préfectoral.
TITRE II : DÉLIMITATIONS DES ZONES
Article 2 : Limites des zones constituant l’aérodrome
L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Brest Bretagne est divisé en deux zones :
- une zone côté ville constituée des parties de l’aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et
des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste,
- une zone côté piste constituée de l’aire de mouvement et de la totalité des bâtiments adjacents de
l’aéroport, dont l’accès est réglementé. La zone côté piste comprend :
° une zone de sûreté à accès réglementé partie critique (PCZSAR) dont l’accès est soumis à des
règles spécifiques et à la possession de titres particuliers,
° une zone délimitée dans lesquelles la pénétration est soumise à contrôle d’accès qui comprend les
infrastructures de l’aviation générale,
° une zone côté piste simple (Bois Nord) séparée physiquement des autres zones et dont l’accès est
simplement règlementé.
La limite entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des
bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments.
Les limites entre les différentes zones situées côté piste sont identifiées par :
° une clôture et des barrières pare-souffle entre la zone délimitée et la PCZSAR ;
° une clôture entre la zone côté piste du Bois Nord et la PCZSAR ;
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pagè Ÿ# ° ° un système de panneautage entre la zone délimitée et la partie critique sur la partie Nord et Est.
Les limites de ces zones figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les éventuels aménagements des accès ou
des clôtures, ainsi que toute modification, même momentanée, sont soumis à l'accord préalable du Préfet
après avis des services concernés.
La construction de nouvelles installations ou la modification d’installations existantes doivent respecter les
exigences en matière de sûreté de la règlementation en vigueur.
Article 3: Côté ville
Le côté ville comprend la partie de l’aérodrome accessible au public, et notamment :
— les locaux de l’aérogare de passagers accessibles au public,
— les locaux à usage exclusif d’un utilisateur ou d’un groupe d’utilisateurs dont l’accès est privatif,
— les locaux d’exploitation de l’aéroport,
— les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvertes à la
circulation publique desservant ces installations,
— les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules de location ou de transport en commun
— les hangars et installations industrielles utilisées par les compagnies aériennes (Finistair, Iroise Aéro
formation), l’aéroclub du Finistère, l’aviation civile et d’autres usagers,
— les quais de chargement et de déchargement de la gare de fret librement accessible au public,
— les locaux de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Ouest ainsi que ceux permettant
d’assurer le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne,
— l’ancienne aérogare.
A l’intérieur de cette zone, en dehors des lieux et locaux à usage exclusivement privatif, l’accès à certaines
parties est règlementé, une signalisation particulière et/ou une délimitation matérielle permettent d’en
identifier les contours.
Cette zone, normalement accessible au public, comprend néanmoins des parties :
— dont l'accès est restreint ou réglementé :
- Salle d’arrivée des passagers avec les tapis bagages,
- locaux de la DGAC ainsi que le parc de stationnement situé en amont du portail réservé
uniquement pour les personnels ou les usagers de la DGAC :
- le centre départemental de Météo France ;
- les locaux de traitement du fret ainsi que le parc de stationnement devant celui-ci ;
- les locaux de la BGTA ;
- les aires de stationnement réservées aux personnels de l’exploitant d’aérodrome et des entreprises
ou organismes autorisés par l’exploitant d’aérodrome.
— dont l'accès peut être subordonné au paiement d'une redevance (parc de stationnement véhicules),
— soumises à un droit d'occupation (lieu à usage exclusif).
Article 4 : Côté piste
Il s’agit de la partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de
sûreté. L’accès au côté piste est règlementé de manière à empêcher l’accès de personnes et véhicules non
autorisés.
Côté piste bois nord (côté piste simple)
- seuls les personnes et les véhicules ayant une raison légitime de s’y trouver peuvent y avoir accès ;
- pour se voir autoriser l’accès au côté piste, tout véhicule doit disposer d’un laissez passer ;
- les personnes qui se trouvent au côté piste doivent présenter leur autorisation d’activité sur demande
aux fins du contrôle.
Page 18 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 6 La zone côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un
cloisonnement à l’intérieur des bâtiments. Tous les accès entre la zone côté ville et la zone côté piste sont
verrouillés ou contrôlés. Cette zone comprenant les installations concourant à l’exploitation technique,
opérationnelle et commerciale de l’aéroport nécessite une protection particulière.
L'accès au côté piste est règlementé de manière à empêcher l’accès de personnes et véhicules non
autorisés.
Certains sous-ensembles de la zone côté piste correspondent à un secteur d’activité particulier. Afin d’en
limiter l’accès aux personnes autorisées, un découpage en secteurs de sûreté a été réalisé. Ces découpages
figurent sur les plans de délimitation de la zone côté piste en annexe 8 au présent arrêté.
Les limites côté ville/côté piste de l’ensemble du périmètre aéroportuaire sont représentées en annexes 1, 2
et 3.
Les limites côté ville/côté piste sont représentées par niveau de l’aérogare en annexes 4, 5, 6 et 7.
Le côté piste est constitué des surfaces encloses de l’aérodrome qui comprennent :
— l’aire de mouvement,
— les secteurs de sûreté,
— la partie critique,
— Ja zone délimitée,
— la zone côté piste du bois nord,
— certains bâtiments et installations techniques,
— les hangars du fret aérien,
— les parties de l'aérogare non librement accessibles au public,
— les hangars et installations industrielles utilisés par les compagnies aériennes ou d'autres usagers
côté piste,
— les bâtiments et installations abritant le matériel et le service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs et le péril animalier,
— une partie des bâtiments et installations de l’aéroclub du Finistère.
4.1. L’aire de mouvement
L’aire de mouvement, au sens du code des transports comprend notamment:
- l’aire de manœuvre composée des pistes et des voies de circulation, ainsi que leurs zones de
servitudes,
- les aires de trafic destinées aux aéronefs pour l’embarquement ou le débarquement des
passagers, le chargement ou le déchargement de la poste et du fret, l’avitaillement, le
stationnement ou l’entretien. Ces aires sont matérialisées sur la plate-forme et précisées dans
les publications aéronautiques,
- les surfaces encloses par ces ouvrages.
4.2. Les secteurs de sûreté
Certains sous ensembles du côté piste en PCZSAR correspondent à un secteur d’activité
particulier. Afin d’en limiter au strict nécessaire l’accès aux personnes autorisées, un
découpage en secteurs de sûreté a été réalisé. Ce découpage figure sur les plans de
délimitation du côté piste en annexe 8 du présent arrêté.
Aux termes des réglementations relatives aux mesures de police et de sûreté sur les
aérodromes, 4 secteurs de sûreté sont identifiés sur l'aérodrome de Brest Bretagne :
Secteur À (Avion) :
Aïires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement et le débarquement des
passagers et du fret. Chaque point de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en
présence de l'aéronef. La délimitation du secteur de sûreté correspond à la zone d'évolution
contrôlée (périmètre de sécurité défini pour le type d'aéronef), y compris les cheminements à
pied ou en bus pendant l'embarquement ou le débarquement hors passerelles télescopiques.
Lorsqu'un avion est au contact, la dernière partie mobile de la passerelle côté aéronef appelée
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pagd ?5° ? Page 20
communément « tête de passerelle » est dans ce secteur. Ce secteur ne concerne que l’aviation
commerciale.
Secteur B (Bagages) :
Lieu de sécurisation, de tri, de conditionnement et de stockage des bagages au départ et en
correspondance, et éventuellement la salle de tri des bagages à l'arrivée si elle est conjointe à
celle du tri au départ.
Ce secteur est situé au sous sol de l’aérogare. Ce secteur comprend également les moyens
d’acheminement des bagages de l’endroit où 1ls sont stockés après inspection filtrage jusqu’à
l’accès au secteur A (aéronef).
Secteur F (Fret) :
Zone de conditionnement et de stockage du fret au départ. Les chariots ou tout autre moyen de
transport utilisé font partie du secteur F lors de l’acheminement du fret de la zone de
conditionnement et de stockage jusqu’à l’accès au secteur A (aéronef).
Secteur P (Passagers) :
Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre les
postes d'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine jusqu'à la sortie de la
salle d'embarquement côté piste.
A l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis la sortie de
l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
4.3 La zone de sûreté à accès règlementé (ZSAR)
La ZSAR comprend l’ensemble de la partie critique. Sa pénétration est soumise à autorisation
de l’exploitant d’aérodrome et l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de
titres particuliers.
4.4. La partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR):
La partie critique est active en permanence à l’aéroport de Brest Bretagne. Elle est surveillée
par des rondes et patrouilles aléatoires.
Les modalités de surveillance de la PCZSAR figurent dans les mesures particulières
d'application du présent arrêté prises par le directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Ouest.
La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) du côté piste de
l'aérodrome de Brest-Bretagne comprend les aires de mouvement utilisées par l’aviation
commerciale à l’exclusion de celle utilisée par Finistair et notamment:
- toute partie dans laquelle des passagers inspectés filtrés en partance, ainsi que leurs bagages
de cabine inspectés filtrés, peuvent passer ou avoir accès ;
- toute partie dans laquelle des bagages de soute inspectés filtrés en partance peuvent passer
ou être gardés, sauf si ces bagages ont été sécurisés. Les bagages de soute en partance et
inspectés filtrés sont dits "sécurisés" dès lors qu'ils sont protégés physiquement de façon à y
empêcher l'introduction d'articles prohibés.
Conditions d'accès :
L'accès à la partie critique nécessite un contrôle d’accès des biens, des personnes, des
véhicules ainsi qu’une inspection filtrage systématique.
La partie critique comprend les secteurs de sûreté À, B, F et P ainsi que les instruments d’aide
à la navigation aérienne et est délimitée de la façon suivante :
— À l’intérieur des bâtiments, par des cloisons interdisant le passage d’articles prohibés.
— A l’extérieur des bâtiments, par un marquage au sol ou une clôture restreinte à condition de
rester sous surveillance d’un agent désigné pour cette tâche.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 8 Un portail de séparation ainsi que des barrières anti souffle font la séparation entre la partie
critique sur la partie Ouest de la zone délimitée.
Un panneautage frangible est installé sur la partie herbeuse en face des bâtiments de la zone
délimitée rappelant l’obligation aux personnes d’être inspectées filtrées avant de pénétrer dans
les parties critiques. Tous les véhicules ainsi que toutes les personnes entrant dans les parties
critiques font l’objet d’un contrôle d’accès et d’une inspection filtrage.
Le même type de panneautage est installé à l’extrémité est de la zone délimitée afin de
matérialiser physiquement la délimitation entre la zone délimitée et la partie critique.
La partie critique est représentée en annexe 1.
4.5 Dérogation d’inspection filtrage à l’entrée de la PCZSAR
Les personnes autres que les passagers et les objets qu’elles transportent qui quittent
temporairement la PCZSAR du côté piste n’ont pas à être soumises à une inspection filtrage à
leur retour si elles ont fait l’objet d’une surveillance constante suffisante pour garantir
qu’elles n’introduisent pas d’articles prohibés dans la PCZSAR. Si des personnes n’ayant pas
fait l’objet d’une inspection filtrage peuvent avoir pénétré dans la PCZSAR, il est procédé à
une fouille complète de cette zone.
4,6 La zone délimitée (ZD) :
La zone délimitée (ZD) est constituée par l’aviation générale située au Sud-Est de la
plateforme. Elle comprend les hangars de l’aviation légère de Finistair, ceux des utilisateurs
privés et les locaux à usage exclusif.
Les utilisateurs de la zone délimitée sont responsables de la surveillance des frontières côté
ville/côté piste.
Les accès communs du côté ville au côté piste de la ZD sont équipés d’un système de contrôle
d’accès permanent ou le cas échéant d’un poste de contrôle d’accès assuré par un agent
désigné à cette fin.
L’exploitant d’aérodrome définit dans son programme de sûreté des procédures visant à
s’assurer que les personnes, les biens, les produits et les véhicules accédant à la PCZSAR en
provenance de la ZD font l’objet d’un contrôle d’accès et d’une inspection filtrage
conformément à la réglementation.
Conditions d'accès :
En plus des conditions d’accès au simple côté piste, il convient :
- de réaliser un contrôle d’accès au moyen de la biométrie, d’un digicode, de clés non
reproductibles ou programmables informatiquement, ou bien de faire un rapprochement
documentaire par une personne physique.
Un système de panneautage est crée pour matérialiser l’entrée en partie critique depuis la zone
délimitée.
Les passagers de l’aviation générale circulant en ZD sont placés sous l’autorité du
commandant de bord de l’aéronef.
La zone délimitée est représentée sur le plan figurant en annexe 3 du présent arrêté.
4.7 Autres secteurs : bâtiments et installations techniques - Parties de l'aérogare non librement
accessibles au public
Les bâtiments et installations techniques comprennent :
- les installations destinées à permettre l’avitaillement des aéronefs en carburant,
- la centrale thermoélectrique,
- d’une manière générale, toutes les installations concourant à l’exploitation technique et
commerciale de l’aéroport nécessitant une protection particulière.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pagd FF ? TITRE III : ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 5 : Conditions générales d'accès et de circulation
Conformément aux règlementations relatives à la police, la sûreté et la sécurité des aérodromes, l’accès et
la circulation des personnes dans l’emprise de l’aérodrome de Brest-Bretagne font l’objet des dispositions
énoncées aux chapitres 2 et 3 du présent titre en ce qui concerne respectivement le côté ville et le côté
piste.
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant dans les limites de l'aérodrome, peut, en
accord avec l’exploitant, être réglementé pour des raisons relatives à la sécurité, à l'exploitation, ou
douanières par le préfet, le directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Ouest ou son représentant dûment
qualifié, ou le chef du service des douanes.
Le préfet ou son représentant, peut, s1 les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement
l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à certains locaux aux
personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Il avisera immédiatement le
concessionnaire et les services de police et des douanes des mesures prises.
Chapitre 2 - Dispositions relatives au côté ville
Article 6 : Accès et circulation côté ville
L'accès et la circulation au côté ville est libre. Sauf restrictions énoncées à l'article 3 du présent arrêté, sont
exclues :
— les zones, installations et lieux à usage exclusif,
— les locaux ou installations, et leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une réglementation pour des
raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, ou à l'exploitation.
L'exploitant de l'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de cette zone au
paiement d'une redevance appropriée au service rendu.
Il est interdit de gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les
installations de l’aérodrome.
Il est également interdit de laisser sans surveillance des bagages ou colis dans l’enceinte aéroportuaire et à
ses abords proches sous peine de sanctions définies ci-dessous.
Le code de l’aviation civile prévoit dans son article R 217-3 que si les règles établies dans l’arrêté
préfectoral ne sont pas respectées, une amende peut être appliquée.
Cette amende sera de 150,00 € côté piste et de 75,00 € côté ville.
L’accès aux parties communes du côté ville du sous sol de l’aérogare passagers n’est autorisé qu’aux
personnels y exerçant une activité. L’accès de cette zone est géré par l’exploitant d’aérodrome.
Chapitre 3 - Dispositions relatives au côté piste
Page 22 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 10 Article 7 : Accès à la zone côté piste
Aucun accès au côté piste ou à l'un de ses secteurs (qu'il soit pratiqué sur les clôtures ou à l'intérieur des
bâtiments), ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet donnée après avis du comité local de sûreté
(CLS). Les accès autorisés figurent en annexe 9.
Trois types d'accès à la ZSAR sont recensés :
— les accès communs : ensemble des points de passage des personnes, des véhicules, du fret ou des biens
entre le côté ville et le côté piste, dès lors que ces points de passage sont utilisables par les usagers de
l'aérodrome, en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié
ou un seul groupement d'usagers identifiés ;
— les accès privatifs : lieu donnant accès exclusivement à une entreprise, un organisme ou un groupement
identifié d'entreprises ou d'organismes situés en ZSAR. L'entreprise ou l’organisme qui exploite un accès
privatif est tenu d’appliquer les dispositions règlementaires en vigueur. En outre, il est tenu de ne pas
s’opposer et de ne pas retarder l’accès à ses lieux aux fonctionnaires de police et des douanes ainsi qu’aux
militaires de la gendarmerie nationale titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire valide ou présentant
un ordre de mission ou une commission d'emploi ainsi qu’un justificatif d'identité ;
— les issues de secours : destinées à l'évacuation des personnes en cas d'incident majeur, elles doivent être
équipées de dispositifs permettant d'assurer les fonctions de sûreté et de sécurité.
L'accès aux installations et aux locaux techniques de la DGAC est interdit, sauf cas d’extrême urgence
(incendie, colis abandonné, etc.), sans motif de service ou sans autorisation spécifique des services locaux
de la DGAC.
La personne morale chargée du contrôle d’accès doit maintenir les accès dont elle est responsable sous
surveillance permanente ou les tenir fermés et infranchissables en dehors des périodes d’exploitation.
La personne morale doit en outre S’assurer que les personnes empruntant les postes de contrôle remplissent
les conditions d’accès et se soumettent à l’inspection filtrage.
Les travaux exécutés en ZSAR font l'objet de consignes particulières établies en concertation avec les
différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes.
Il est interdit de faciliter l’accès d’une personne non autorisée en PCZSAR, de gêner ou d’entraver le
fonctionnement normal des dispositifs d’accès.
Article 8 : Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires
Les titres de circulation aéroportuaires, soumis à une habilitation, sont délivrés par la préfecture du
Finistère. Les habilitations sont délivrées par la préfecture du Finistère.
Pour toutes les personnes, la délivrance d’un titre de circulation aéroportuaire est subordonnée à la
possession d’une habilitation, à la justification d’une activité au côté piste, ainsi qu’à la présentation d’une
attestation individuelle de connaissance des principes généraux de sûreté aéroportuaire délivrée par
l’employeur et datant de moins de six mois.
Le titre de circulation permanent est remis en main propre à la personne par la BGTA de Brest sur
présentation d’un justificatif d’identité. Lorsque le badge ne peut être remis à la personne dans un délai au
plus égal à deux mois, le titre doit être adressé au siège de la DSAC-Ouest pour y être annulé et détruit.
Les entreprises ou les organismes doivent procéder à un affichage ostensible dans leurs locaux à l’attention
de leurs employés, des procédures internes garantissant la restitution systématique des titres de circulation.
Le service d’accueil du public de l’exploitant d’aérodrome ou le correspondant sûreté de l’entreprise
concernée doivent restituer immédiatement les titres de circulation aéroportuaires périmés. La non
restitution d’un titre de circulation aéroportuaire fera l’objet d’un manquement relevé par les services
compétents de l’Etat.
Article 9 : Autorisations d'accès et de circulation des personnes
Hormis le cas des passagers, toute personne admise, en raison de ses fonctions, à pénétrer et à circuler dans
un secteur de la zone côté piste doit être munie d'un titre d'accès en cours de validité pour ce secteur. Elle
doit également être en mesure de présenter un document attestant de son identité pour pénétrer et circuler
au côté piste. Les cartes professionnelles délivrées par l’exploitant de l’aérodrome à ses propres personnels
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 33 || et les cartes professionnelles délivrées par la DGAC à ses propres agents sont tolérées en tant que
justificatif d’identité pour l’accès et la circulation en PCZSAR. Ce titre peut être contrôlé à tout moment
par les agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale, les fonctionnaires et agents de l’aviation
civile spécialement habilités et assermentés en application de l'article L.6372-Idu code des transports. Les
mentions suivantes : nom, prénom, photo du titulaire, employeur et date de validité doivent
obligatoirement figurer sur les cartes.
Les différents titres d'accès autorisés sont :
— le titre de circulation aéroportuaire national,
— le titre de circulation aéroportuaire régional,
— Je titre de circulation local,
— le titre de circulation « accompagné » (A), d’une durée n’excédant pas 24 heures à partir de l’heure
de délivrance, remis en échange d’une pièce d’identité par la Brigade de la Gendarmerie des
Transports Aériens (BGTA) de Brest. L’entreprise qui formule la demande de titre accompagné est
tenue de faire accompagner en permanence l’intéressé par un accompagnant possédant lui-même un
titre permanent et valide pour le ou les secteurs concernés, tant qu’il se trouve en ZSAR. Le titre de
circulation est restitué sans délai à la fin de la mission auprès des services de la BGTA. La
délivrance de ce titre n’est pas soumise à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet et au
suivi d’une sensibilisation à la sûreté,
— le titre de circulation « accompagné » permettant de circuler sur l’emprise d’un lieu à usage exclusif,
— le titre de circulation temporaire,
— le laissez passer temporaire,
— pour les navigants professionnels, un certificat de membre d’équipage,
— pour les élèves navigants, une attestation d'entrée en formation délivrée par l'organisme de formation
ainsi qu’une attestation de l’habilitation nationale,
— pour les passagers commerciaux, la carte d'embarquement, un billet collectif ou un manifeste de
passagers,
— pour les pilotes privés, la licence de pilote et la carte d’identité valable établie par l’autorité
nationale compétente.
Les passagers des aéronefs privés sont dispensés de titre d'accès, néanmoins ils devront être accompagnés
en permanence par le pilote de l'aéronef responsable du transit de ses passagers en zone côté piste.
Les personnels navigants (commerciaux ou privés) ne sont autorisés qu'à effectuer exclusivement le trajet
direct entre l'accès et l'aéronef.
Sous peine des sanctions administratives prévues, le titulaire d'un titre d'accès est tenu :
— de le porter de manière apparente pendant le temps de sa présence en zone côté piste,
— de rester en présence de la personne qui a été désignée pour son accompagnement s'il possède un
titre d'accès accompagné,
— de ne pas faire pénétrer dans un secteur de la zone côté piste des personnes qui sont dépourvues de
titre d'accès valide pour le secteur considéré,
— de déclarer la perte ou le vol de son titre immédiatement,
— de restituer son titre immédiatement lorsque son habilitation lui est retirée ou lorsqu'il n'exerce plus
l'activité en ZSAR qui a justifié la délivrance de son titre d'accès.
Les personnes sont tenues d'accéder en zone côté piste ou dans l'un de ses secteurs par les accès autorisés
et de respecter les procédures fixées pour chaque accès et notamment de se soumettre aux dispositions du
contrôle.
La personne morale est tenue de déclarer dans les 8 jours le changement d'activité d'une personne pour
laquelle elle a formulé la demande de titre d'accès, lorsque cette personne ne justifie plus d’une activité en
ZSAR.
9,1 Cas particulier des intérimaires
Les modalités de délivrance doivent s’effectuer dans le respect des conditions c1 après :
Page 24 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 12 - le correspondant sûreté de l’entreprise de travail temporaire qui établit la demande de titre de
circulation doit être en mesure de justifier la nécessité pour le salarié d’accéder au côté piste ;
-_ _l’obligation pour la personne concernée de porter de manière apparente son badge et de présenter
l’ordre de mission justifiant sa présence au côté piste ;
- _l’obligation pour la personne concernée de restituer à l’entreprise de travail temporaire son badge à
l’issue de chaque mission ;
- _l’obligation pour l’entreprise de travail temporaire de communiquer aux services compétents de l’Etat
la liste des personnes affectées à la plateforme aéroportuaire au début de chaque mission ;
- l’obligation pour l’entreprise de travail temporaire de stocker dans un lieu protégé les badges restitués
et de tenir à jour sur un registre les mouvements de ces badges ;
- l’obligation pour l’entreprise de travail temporaire de restituer les badges au service qui les a délivrés à
l'issue de leur validité.
9.2 Titre de circulation « accompagné » - (couleur verte)
Les titulaires d’un titre de circulation « accompagné » ne sont pas assujettis à la délivrance d’une
habilitation. Néanmoins, ils doivent faire l’objet d’une enquête administrative par les services de la BGTA
lors du dépôt de la demande du titre de circulation.
Le correspondant sûreté de l’entreprise qui établit la demande de titre de circulation « accompagné » est en
mesure de justifier de la nécessité pour la personne concernée d’accéder au côté piste. De plus, il doit
indiquer sur le formulaire de demande le ou les accompagnateurs, qui doivent être titulaires d’un titre de
circulation soumis à habilitation et en cours de validité pour la plateforme et pour le ou les secteurs
concernés. Dans le cas d’accompagnateurs multiples, 1l sera précisé pour chacun d’eux le créneau horaire
prévisionnel où l’accompagnement sera assuré. Il conviendra de s’assurer de la présence constante de
l’accompagnateur pendant toute la durée de la présence de cette personne au côté piste.
La personne concernée par la demande de titre de circulation « accompagné » dépose une pièce d’identité
contre la remise dudit badge.
La durée de validité de ce badge est de 24 heures au maximum. Il convient de respecter l’obligation de
restituer ce badge sous 24 heures ou le cas échéant le premier jour suivant une période non ouvrée. Un
accompagnant sera présent lors de la restitution du badge « accompagné ».
La délivrance d’un nouveau titre de circulation pour un motif ou une mission déterminée ne sera possible
que dans la limite de cinq jours suivant la première demande et ce sur une même période de trente jours.
Cas particulier : Modalités d'accompagnement des groupes
Lorsque des groupes de plus de trois personnes sont amenés à pénétrer en zone côté piste, une liste des
personnes concernées est déposée à la BGTA pour la réalisation d’une enquête administrative. Au vu de
l’enquête, un badge accompagné est confié aux personnes afin d’accéder au côté piste. Elles seront ensuite
soumises à une inspection filtrage. Elles sont accompagnées en permanence par une personne titulaire d’un
titre de circulation permanent sur la plateforme.
Concernant les visites guidées organisées par l’exploitant de l’aérodrome l’application du protocole passé
entre celui-c1 et la BGTA est obligatoire.
9.3 Titre de circulation temporaire (couleur blanche)
Les titres de circulation temporaire ne doivent être délivrés qu'à des personnes extérieures à la plate-forme,
dépourvues d'habilitation, intervenant pour une mission déterminée ne dépassant pas six (6) jours auprès
d'une entreprise ou d'un organisme ayant une autorisation d'activité au côté piste. Les modalités de
délivrance doivent s'effectuer dans le respect des conditions ci-après :
- le correspondant sûreté de l'entreprise qui établit la demande de titre de circulation doit être en mesure de
justifier la nécessité pour la personne concernée d'accéder au côté piste et des raisons qui ne permettent
pas d'habiliter cette personne et de mettre en œuvre son accompagnement ;
- le demandeur doit présenter une attestation de sensibilisation aux principes généraux de la sûreté datant
de moins de six (6) mois ;
- la personne concernée n'a pas déjà obtenu sur l'aérodrome concerné une telle autorisation au cours des
trois derniers MOIS ;
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pass | - la BGTA diligente une enquête administrative lors du dépôt de la demande de titre de circulation
temporaire ;
- la personne concernée n'a pas déposé de demande d'habilitation en cours de traitement.
9.4 Laissez-passer temporaires (multicolore)
Lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un titre de circulation soumis à habilitation nationale en cours de
validité et lui permettant d'accéder au côté piste d'un aérodrome à l'exception d'un titre de circulation
donnant accès à un lieu à usage exclusif, il pourra lui être délivré un laissez-passer temporaire l'autorisant à
circuler sans accompagnement uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation
principal.
Ces laissez-passer temporaires doivent être délivrés par les services compétents de l’Etat à des personnes
n'exerçant pas une activité régulière sur la plate-forme et intervenant pour une mission ponctuelle. Leur
durée de validité ne peut excéder cinq jours renouvelable une fois pour un motif ou une mission
déterminés. Les modalités de délivrance doivent s'effectuer dans le respect des conditions ci-après :
- le correspondant sûreté de l'entreprise ou de l'organisme qui établit la demande de laissez-passer est en
mesure de justifier la nécessité pour la personne concernée d'accéder au côté piste ;
- la personne concernée doit :
-présenter son titre de circulation en cours de validité ainsi qu'un ordre de mission et déposer une
pièce d'identité contre la remise du laissez-passer ;
- porter de manière apparente son titre de circulation aéroportuaire permanent ainsi que le laissez-
passer temporaire pendant toute la durée de sa présence au côté piste ;
- restituer le laissez-passer à l'autorité qui l'a délivré à l'issue de la mission.
Le personnel chargé du contrôle d'accès au côté piste a l'obligation de vérifier notamment :
e la validité du titre permanent ;
e les secteurs sûreté autorisés sur le titre permanent;
e le nom de l'aérodrome indiqué sur le laissez-passer temporaire.
9.5 Obligations des personnes physiques et morales
Toute personne exerçant une activité professionnelle sur l'aire de mouvement doit porter un vêtement de
signalisation à haute visibilité, ce vêtement doit permettre le port du titre de circulation aéroportuaire
apparent en toutes circonstances.
Les personnes sont tenues d'accéder au côté piste ou dans l'un de ses secteurs par les accès autorisés et de
respecter les procédures fixées pour chaque accès et notamment de se soumettre aux dispositions du
contrôle.
La personne morale est tenue de s'assurer que la personne physique à qui elle a confié le soin
d'accompagner au côté piste une personne titulaire d'un titre d'accès «accompagné», s'acquitte de sa tâche
d'accompagnement pendant tout le déplacement de la personne accompagnée au côté piste.
La personne morale est tenue de déclarer immédiatement aux services de la gendarmerie et à la direction
de la sécurité de l'Aviation civile Ouest le changement d'activité d'une personne pour laquelle elle a
formulé la demande de titre de circulation aéroportuaire, lorsque cette personne ne justifie plus une activité
au côté piste.
La personne morale, qui exploite un accès commun ou à usage exclusif, est tenue de mettre en œuvre les
dispositions de fermeture et de contrôle fixées pour l'accès et de signaler par une inscription les règles de
l'accès.
Sous peine des sanctions administratives, le titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire est tenu :
- de le porter de manière apparente pendant le temps de sa présence au côté piste ;
- de rester en présence de la personne qui a été désignée pour son accompagnement s'il possède un titre
de circulation «accompagné» ;
- de déclarer immédiatement à la BGTA la perte ou le vol de son titre permanent ou temporaire ;
- de présenter immédiatement à l'exploitant d'aérodrome ou à la direction de la direction de la sécurité
de l’Aviation civile Ouest, la déclaration de perte ou de vol de son titre émanant d'un service de
gendarmerie ou de police ;
Page 26 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 14 - de le restituer immédiatement à son employeur lorsque son habilitation lui est retirée ou lorsqu'il
n'exerce plus l'activité au côté piste qui a justifié la délivrance de son titre de circulation aéroportuaire.
A l'issue, l'organisme ou l'entreprise doit adresser, immédiatement, au service d'accueil du public de
l'exploitant d'aérodrome le titre de circulation aéroportuaire.
Article 10 : Circulation sur l’aire de mouvement
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnels autorisés à cet effet.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur une piste ou
une voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés à accéder sur l'aire de manœuvre après
accord du service chargé de la circulation aérienne.
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l'aire de mouvement est tenue de porter un vêtement de
signalisation à haute visibilité, ce vêtement doit permettre le port du titre de circulation apparent en toutes
circonstances.
Il est fortement recommandé que toute personne exerçant une activité pédestre sur l'aire de manœuvre soit
équipée d'un dispositif de liaison radiophonique bilatérale avec la tour de contrôle.
Articlel1 : Accompagnement des équipages non basés (issu de l’article 1.2.7.1 du RE 185/2010)
Les membres d’équipage autres que les titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valable, doivent
être accompagnés en permanence lorsqu'ils se trouvent en PCZSAR autres que :
- les zones où les passagers peuvent se trouver ;
- les zones situées à proximité immédiate de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont partir ; et
- les zones désignées pour les équipages à savoir les locaux du trafic et du passage, le front nord des
installations commerciales, les zébras piétons qui mènent aux avions, les zone d’évolution contrôlées.
Article 12 : Accompagnement des équipages et des passagers de l’aviation générale
Pour des raisons de sûreté, les occupants des vols d’aviation générale non basée amenés à stationner en
PCZSAR de l’aérodrome de Brest-Bretagne, doivent obligatoirement être accompagnés à leur arrivée,
depuis leur poste de stationnement avion jusqu’au côté ville de l’aéroport.
Les occupants des autres vols d’aviation générale non basée stationnant hors de la partie critique de
l’aérodrome de Brest-Bretagne ne sont pas soumis à la procédure d’accompagnement.
TITRE ___IV :__MODALITES __ DE CONTROLE _ D'ACCES _ET
D'INSPECTION FILTRAGE DES PERSONNES
Chapitre 1 - Dispositions relatives à la zone côté piste - PCZSAR (hors zone
délimitée)
Article 13: Conditions générales
La pénétration en PCZSAR est subordonnée à un contrôle d’accès et à une inspection filtrage. L’exploitant
d’aérodrome est tenu de matérialiser l’interdiction d’accès des postes d’inspection filtrage en dehors des
périodes d’ouverture.
Les fonctionnaires et agents de l’Etat en uniforme ou en tenue civile et munis d’un ordre de mission ou
d’une commission d’emploi, sont dispensés des formalités d'inspection filtrage pour pénétrer en ZSAR.
Cette dérogation est valable exclusivement en cas d'accès pour des motifs professionnels.
Article 14 : Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes
Un contrôle du titre d’accès est réalisé lors du passage aux différents postes d’inspection filtrage.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Padé 35 La pénétration en PCZSAR est subordonnée à une inspection filtrage à 100 %.
L'exploitant d’aérodrome définit dans son programme de sûreté des procédures visant à s'assurer que les
personnes, les biens, les produits et les véhicules qui accèdent à la partie critique en provenance d'une zone
délimitée sont inspectés filtrés conformément à la réglementation.
Article 15 : Traitement des diplomates et personnalités
a) Catégories de personnes bénéficiant d'une exemption des mesures d'inspection filtrage
Sont exemptés des mesures d’inspection filtrage applicables aux passagers et à leurs bagages de cabine que
ce soit dans le cadre de leurs déplacements officiels ou privés :
—le chef de l’Etat français en exercice ;
— les anciens chefs de l'Etat français;
—le Président du Sénat ;
—le Président de l’ Assemblée Nationale :
—les ministres du gouvernement en exercice ;
—les chefs d’Etat et les chefs de gouvernement étrangers en exercice et sur saisine du protocole les anciens
chefs d’Etat ;
— les ministres des affaires étrangères en exercice ainsi que leur conjoint et leurs enfants lorsqu'ils les
accompagnent.
La BGTA assure en ZSAR les missions qui lui reviennent à l’occasion de l’accueil des personnalités.
La mise en place d’un service d’ordre ainsi que la mise en œuvre des mesures de contrôle d’accès,
d'inspection filtrage sont de la responsabilité de la préfecture du Finistère. Dans ce cadre, les militaires de
la gendarmerie et/ou les fonctionnaires de police peuvent escorter les personnes chargées de l’accueil des
personnalités en ZSAR.
En ce qui concerne la valise diplomatique, elle n’est dispensée d’inspection filtrage, que s1 elle est scellée
et accompagnée d’une lettre de cabinet. Le convoyeur doit, quant à lui, se soumettre à l’inspection filtrage.
b) Inspection filtrage des accompagnants
L'ensemble des personnes accompagnant les personnalités visées au paragraphe a) reste, sauf mesures
d'exception rédigées par les services de la préfecture en concertation avec les services du protocole,
soumis aux mesures d'inspection filtrage prévues par les réglementations européenne et française, aussi
bien pour les déplacements officiels que pour les déplacements privés.
c) Inspection filtrage des personnels chargés de la protection
Les agents chargés de la protection des hautes personnalités visées au paragraphe a) sont soumis, sauf
mesures d’exception rédigées par les services de la préfecture en concertation avec les services du
protocole, aux mesures d'inspection filtrage. Il faut néanmoins qu'ils soient accompagnés par la BGTA lors
de leur passage au poste d'inspection filtrage jusqu’à l’aéronef.
Afin de leur permettre d'assurer leur mission de protection de façon continue, leur passage au poste
d'inspection filtrage doit être facilité.
d) Inspection filtrage des autres hautes personnalités étrangères
En vertu des obligations découlant du droit international pour la France, le passage au poste d'inspection
filtrage des hautes personnalités étrangères (membres du gouvernement, membres d'une famille royale
régnante), des hauts responsables d'organisations internationales et des chefs de mission diplomatique
(Ambassadeurs) est facilité et s'effectue avec courtoisie et des égards particuliers.
Page 28 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 16 En particulier, lorsque ces personnalités ne sont pas accompagnées par un représentant du ministère des
Affaires Etrangères, l'entreprise de transport aérien ou le gestionnaire d'aérodrome doit être invité à faire
assurer cet accompagnement par un de leurs personnels.
Enfin, en cas de problème lors de l'inspection filtrage, 1l sera fait systématiquement appel au superviseur
des agents de sûreté. La BGTA de Brest est l’autorité compétente sur ce point.
e) Les militaires et les fonctionnaires de police ainsi que leurs bagages embarquant sur des vols spéciaux
sont dispensés d’une inspection filtrage lorsqu'ils sont placés sous la surveillance effective de la BGTA.
f) Dans le cas d'évacuation sanitaire, de rapatriement, de transport d'organes, ou de personnes dans
l'incapacité de se déplacer, le passage en ZSAR s'effectue selon les procédures spécifiques définies dans
les mesures particulières d’application validés par le directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Ouest.
9) Cas particulier
Sur préavis (identité des personnes), certaines autorités civiles ou personnalités peuvent être dispensées
d'inspection filtrage sur instruction écrite de la préfecture du Finistère. Les services compétents de l’Etat
informeront l’exploitant de l’aéroport de l’arrivée de ce type de passagers. Dans ce cadre, la BGTA
assurera l’escorte des passagers amenés à circuler au côté piste.
Article 16 : Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes en parties critiques
La pénétration dans les parties critiques est subordonnée à une inspection filtrage à 100 %, sauf en ce qui
concerne les personnes qui sont accompagnées par un membre du personnel contrôlé et autorisé, et les
membres du personnel contrôlés qui quittent temporairement les parties critiques s'ils ont fait l'objet d'une
observation constante suffisante pour garantir qu'ils n'introduisent pas d'articles prohibés dans les parties
critiques.
Article 17 : Listes outils métier
Certains articles prohibés peuvent être introduits dans la ZSAR par des personnels en vue d’exécuter des
tâches essentielles pour l’exploitation des installations aéroportuaires ou d’assurer le service en vol. Ils
comprennent notamment les outils de métiers. Ces articles peuvent être laissés dans la PCZSAR ou à bord
d’un aéronef à condition que des mesures de sûreté adéquates soient prises. Ces dispositions particulières
s’appliquent aux objets transportés par les personnes ou placés à bord des véhicules.
L'exploitant d’aérodrome fournit au personnel de sûreté chargé de l’inspection filtrage une liste des
organismes et des personnes autorisés à pénétrer au côté piste avec la liste des outils autorisés pour
l'exécution de leur travail dans le cas où ces outils entrent dans la catégorie des articles prohibés.
Cette liste doit être validée par l’exploitant d’aérodrome, puis par la DSAC-Ouest. Cette liste doit
comporter les références de l’entreprise, la liste des personnels de ladite entreprise et la liste des outils
métier correspondant à leur besoin professionnel.
Les listes sont à disposition des agents de sûreté au PIF personnel et au PARIEF ainsi qu’au PIE passagers.
Les articles prohibés que les entreprises ou organismes font pénétrer en PCZSAR pour des besoins
opérationnels doivent rester sous la surveillance de leurs utilisateurs. De même, les objets métier laissés en
PCZSAR à l'issue de leur utilisation doivent être déposés dans un local sécurisé auquel seules les
personnes dûment autorisées ont accès. L’entreprise ou l’organisme doit immédiatement signaler aux
services de l’Etat toute perte ou vol d’objet métier pendant leur utilisation ou leur stockage en cas de
pénétration par effraction dans le local.
Ces mesures doivent être décrites dans les programmes de sûreté des acteurs concernés.
Article 18 : Urnes funéraires
Le transport des urnes funéraires par voie aérienne est possible sous certaines conditions du fait de leur
spécificité. Plusieurs situations sont possibles et se résument en trois cas :
1 - L’urne est réalisée dans un matériau non opaque aux rayons X (par exemple en bois) : l’urne devra être
inspectée filtrée par les appareils d'imagerie radioscopique et, en l’absence d’objet interdit, pourra être
transportée par le passager en bagage de cabine ou en bagage de soute.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Padé38 |? 2 -L’urne est réalisée dans un matériau opaque aux rayons X et est fermée par un scellé officiel posé par
un officier de police judiciaire : l’urne pourra être embarquée en tant que bagage de cabine ou en tant que
bagage de soute après vérification des documents officiels par le service de police compétent sur
l’aérodrome.
3- L’urne est réalisée dans un matériau opaque aux rayons x et n’est pas fermée par un scellé officiel :
l’urne ne pourra pas être embarquée.
Article 19 : Traitement des objets retirés aux postes d'inspection filtrage
19.1 Cas des objets retirés de faible valeur ou entamés
Les objets interdits classiques de type ciseaux, cutters sont déposés dans des urnes dédiées au
niveau des postes d’inspection filtrage. Ils sont ensuite récupérés par l’exploitant d’aérodrome et
doivent être entreposés dans des locaux sécurisés. Une entreprise spécialisée doit en assurer le
ramassage et la destruction.
Les liquides et gels périssables entamés ou sans valeur doivent être entreposés dans chaque poste
d'inspection filtrage dans des sacs dédiés qui doivent également être pris en charge par une
entreprise spécialisée pour destruction.
19.2 Cas des objets de valeur
Les objets de valeur qui sont retirés aux passagers font l’objet de la signature d’une fiche
d’abandon signée par ceux-ci. Ils sont ensuite conservés dans le bureau des coordonateurs avant
restitution aux propriétaires dès leur retour.
Une traçabilité des objets lors des différentes étapes, allant du retrait à la destruction ou à la restitution est
obligatoire afin de prévenir tout acte de vol de la part des personnels aéroportuaires. Tout manquement
relevé de la part des services compétents de l’Etat sera sanctionné en commission sûreté.
L'exploitant de l’aérodrome est tenu de rédiger une procédure de traitement des objets retirés aux
passagers (cas des objets de valeur et sans valeur).
Article 20 : Journées portes ouvertes et autres événements
Toute organisation d'événement particulier doit faire l’objet d’une demande écrite conjointe adressée à la
préfecture du Finistère et à la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Ouest au moins deux mois avant
cet événement. Si tout ou partie de cet événement se déroule au côté piste, 1l devra faire l’objet d’un arrêté
préfectoral d’autorisation de déclassement d’une partie du côté piste en côté ville pour la durée de
l'événement.
Le dossier de demande devra obligatoirement comporter à minima les informations et les documents
suivants :
* Un courrier de l’entreprise, de l’organisme ou de l’association, visé par l’exploitant d’aéroport et son
responsable sûreté, précisant la nature de l’événement, la date, les heures souhaitées du déclassement
(début et fin) de la zone ainsi que les modalités de sa surveillance ;
* L'organisation de la surveillance : nom et qualité du ou des responsables de la manifestation, modalités
prévues pour assurer la surveillance entre la zone côté ville et la zone côté piste notamment le nombre de
surveillants ;
* Les modalités d'identification des personnes membres de l’organisation de l’événement (exemple : badge
nominatif, tenue vestimentaire spécifique) ;
* Les modalités de contrôle d’accès au côté piste des participants à l’événement ;
* Le dispositif de séparation physique entre le lieu de l'événement et les autres parties du côté piste ;
Page 30 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 18 * Un plan précis de la modification du côté piste en y incluant les différents points de cheminements entre
le côté ville (zone déclassée) et le côté piste etc.
L’instruction du dossier par la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Ouest ne pourra s’effectuer qu’à
réception de l’ensemble des pièces exigées.
Le non respect des délais d’envoi du dossier complet dans les délais impartis pourra faire l’objet d’un refus
pour les dates prévues.
Article 21 : Chantiers
Toute organisation de chantiers doit faire l’objet d’une demande écrite adressée conjointement à la
direction de la sécurité de l’ Aviation civile Ouest et à l’exploitant d’aérodrome, lorsque celui-c1 n’est pas
le donneur d’ordre, au moins deux mois avant le début du chantier.
Par chantier, on entend les opérations de construction, de rénovation ou de réaménagement significatif de
bâtiments, d’infrastructures, de réseaux, par nature programmées à l’avance et pour lesquelles il est
nécessaire de créer à l’intérieur du côté piste un secteur délimité.
Tout chantier intervenant en côté piste et nécessitant une modification des zones ou des accès devra faire
l’objet d’un arrêté préfectoral de déclassement du côté piste en côté ville spécifiant les mesures de sûreté
adoptées ainsi que les principaux intervenants.
Le dossier de demande devra obligatoirement comporter à minima les informations et documents suivants :
* Un courrier de l’entreprise, de l’organisme ou de l’association, visé par l’exploitant d’aéroport et son
responsable sûreté dans le cas où l’exploitant n’est pas le donneur d’ordre, précisant la nature du
chantier, les dates et les horaires d’intervention du chantier sur la zone ainsi que les modalités de sa
surveillance ;
* L'organisation de la surveillance du chantier : nom et qualité du ou des responsables du chantier
(donneur d’ordre et sous-traitant) ainsi que le nombre de personnes chargées de la surveillance ;
* Les modalités d'identification des personnels affectés au chantier : par exemple par l’utilisation de
badges nominatifs, d’une tenue vestimentaire spécifique ;
* Les modalités de contrôle d’accès des personnes affectées au chantier, s’ils doivent pénétrer en côté
piste ;
* Les modalités d’isolement du chantier par rapport au côté piste ;
* Les cheminements précis des personnels et des véhicules utilisés pour accéder au chantier depuis le
côté ville ;
* Un plan précis matérialisant l'emplacement exact de la zone de chantier, en précisant la surface de
ladite zone ;
* Toute autre mesure de sûreté complémentaire nécessaire.
La déclaration désigne explicitement le nom et les coordonnées du responsable sûreté du maître d’œuvre.
Il est le correspondant pour tout ce qui concerne les mesures de sûreté du chantier en concertation avec les
services compétents de l’Etat. Le document de déclaration doit être communiqué dans un délai permettant
l’examen et la validation des mesures de sûreté et éventuellement l’établissement des habilitations, titres
de circulation et autorisations d’accès des véhicules ou rédaction d’un arrêté préfectoral le cas échéant.
Le maître d'ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises sont tenus de respecter les dispositions de sûreté
approuvées contenues dans la déclaration ou le cas échéant dans l’arrêté préfectoral relatif au chantier et
d’assurer, chacun en ce qui le concerne, un contrôle permanent de l’exécution des mesures définies.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Padé'33 1? L’instruction du dossier par la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Ouest ne pourra s’effectuer qu’à
réception de l’ensemble des pièces exigées.
Le non respect des délais d’envoi du dossier complet dans les délais impartis fera l’objet d’un refus
systématique de la tenue du chantier aux dates souhaitées.
Article 22 : Visites
Au sens du présent document, on désigne par visite l’accès de personnes dans un but de découverte ou
d’observation des infrastructures, des matériels ou de l’activité au côté piste. Les visites doivent faire
l’objet d’une demande préalable adressée à la direction de la sécurité de l’Aviation civile Ouest et à
l'exploitant d’aérodrome. La demande doit parvenir au minimum cinq jours ouvrés avant la date prévue de
la visite. La demande doit être accompagnée, pour chaque visiteur, d’une photocopie de pièce d’identité
officielle afin de permettre aux services de police de réaliser l’enquête d’antécédents.
Les personnes pénétrant au côté piste seront en possession d’un titre de circulation aéroportuaire
« Accompagné » conformément à l’article 9.2 du présent arrêté. L’accompagnant devra posséder un titre
de circulation valide permettant l’accès dans les secteurs concernés.
L’adéquation du nombre d’accompagnants à la taille du groupe et la qualité des accompagnants seront des
critères d’analyse de la demande. Seuls les services de l’État, l’exploitant d’aérodrome et les entreprises
autorisées par ce dernier à exercer une activité au côté piste sont admis à organiser des visites à caractère
professionnel.
La visite d’un aéronef ne peut être organisée que par l’entreprise de transport aérien et à la condition que
cet aéronef stationne sur un poste isolé et fasse l’objet d’une fouille de sûreté après la visite et avant toute
nouvelle exploitation.
Les dispositions du présent paragraphe sont susceptibles d’être modifiées en période d’application d’un
plan de crise.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux autres parties du côté piste (zone délimitée)
Article 23 : Modalités d'accès et de circulation en zone délimitée
Hormis le cas des passagers des aéronefs privés, toute personne admise, en raison de ses fonctions, à
pénétrer et à circuler dans un secteur de la zone délimitée doit être munie d'une autorisation ou d'un titre
d'accès ainsi que d'une pièce d'identité. Ce titre peut être contrôlé à tout moment par les agents de la
gendarmerie nationale, de la police nationale et des fonctionnaires et agents de l’aviation civile
spécialement habilités et assermentés en application de l'article L.6372-1 du code des transports. Les titres
d'accès autorisés sont les mêmes que ceux exigés à l’article 9.
Ces documents doivent être contrôlés à tous les points d’accès au côté piste.
Sous peine des sanctions administratives prévues, le titulaire d'un titre d'accès est tenu de ne pas faire
pénétrer dans un secteur de la zone délimitée des personnes qui sont dépourvues d'autorisations.
Les accès de la zone côté ville à la zone délimitée sont équipés d’un système de contrôle d’accès
permanent ou le cas échéant d’un poste de contrôle d’accès assuré par un agent désigné à cette fin selon un
protocole approuvé par les services de l’Etat.
La personne morale qui exploite un accès est tenue de mettre en œuvre les dispositions de fermeture et de
contrôle fixées pour l'accès (contrôle de validité des cartes d'embarquement pour les passagers,
d'autorisations pour les personnes) et de signaler par une inscription les règles de l'accès.
Page 32 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 20 La pénétration dans la zone délimitée est subordonnée à un contrôle d'accès. Les personnes entrant en zone
délimitée sont dispensées d’inspection filtrage.
L'exploitant d’aérodrome définit dans son programme de sûreté des procédures visant à s'assurer que les
personnes, les biens, les produits et les véhicules qui accèdent à la zone de sûreté à accès réglementé en
provenance d'une zone délimitée sont inspectés filtrés conformément à la réglementation.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 35 © TITRE V : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 24 : Conditions générales d'accès et de circulation
L'accès, la circulation des véhicules dans l'emprise aéroportuaire fait l'objet, outre le respect du code de la
route, de règles particulières. Il peut être notamment réglementé ou restreint.
Les conducteurs de véhicules, engins et matériels circulant ou stationnant dans les limites de l’aérodrome
sont tenus d’observer les règles générales de la circulation édictées par le code de la route. Il est toutefois
précisé que l’usage des feux de route est interdit en toutes circonstances. La vitesse doit être limitée de
façon telle que le conducteur demeure constamment maître de son véhicule.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer aux consignes d'utilisation des véhicules et engins
fixées par l’exploitant de l’aérodrome pour les opérations d’escale afin que celles-c1 puissent être assurées
dans les meilleures conditions de sécurité et de sûreté.
Les conducteurs doivent également se conformer aux règlements et à la signalisation spécifique de
l'aérodrome. Ils doivent, de même, suivre les injonctions des personnels de la Police Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, et des personnels chargés du service de la circulation aérienne.
Le contrôle et la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et engins ainsi que des
personnes autorisées à les utiliser, sur l'aérodrome de Brest-Bretagne, sont assurés, selon leurs habilitations
par les personnels des services de la Gendarmerie Nationale, par les personnes relevant du service chargé
de la circulation aérienne, ainsi que les personnels assermentés dans le cadre de leurs prérogatives et
habilitations.
Le préfet ou son représentant peut, si les circonstances l’exigent, interdire totalement ou partiellement
l’accès au côté ville des véhicules, ou en limiter l’accès dont la présence se justifie par une obligation
professionnelle. Il avisera immédiatement l’exploitant de l’aérodrome, les services de police, de
gendarmerie et des douanes des mesures prises.
En aucun cas, les services de l'Etat et l'exploitant d'aérodrome ne peuvent être tenus pour responsables des
accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins et matériels abandonnés.
Chapitre 2 - Dispositions relatives au côté ville
Article 25 : Contrôle de la circulation
L'accès des véhicules dans la zone côté ville est limité aux véhicules des usagers et visiteurs de
l'aérodrome. La vitesse y est limitée à 50 km/h dans la zone de l’emprise de l’aéroport de Brest Bretagne.
L'accès devant l'aérogare est réglementé par affectation des voies composant la chaussée :
- emplacements réservés aux taxis,
- 3 emplacements réservés à la gendarmerie;
- deux emplacements réservés aux ambulances ;
- un emplacement réservé livraison service ;
- voie réservée à la circulation ;
- emplacement réservé à la dépose-minute, permettant aux véhicules de déposer leurs passagers, ou à
l'accès professionnel (véhicules de service, de sécurité, de secours).
La vitesse de circulation sur le parvis de l’aérodrome est limitée à 30 km/h.
Page 34 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 22 Article 26 : Conditions de stationnement
Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est
interdit en dehors de ces emplacements.
Au côté ville, l'exploitant fixe les conditions de circulation et de stationnement sur l'aérodrome, et
notamment :
- les limites des parcs publics ;
- les emplacements de stationnement, ainsi que ceux affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de
petite remise et véhicules de transport en commun ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents
emplacements,
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur
l'aérodrome,
- les emplacements affectés aux véhicules de secours et de la sécurité civile.
Le parking devant les locaux de la DGAC comporte 5 emplacements au nord et 4 emplacements au sud
dont un emplacement handicapé. Des panneaux indiquent les emplacements réservés.
Le parking situé devant le hangar Tatex Express est réservé aux usagers du fret ;
Le parking devant la BGTA comporte 16 emplacements réservés :
- 2 places « handicapé »,
- 3 places « douanes »,
- 1 place « Police » (à créer),
- 1 place sûreté,
- 5 places gendarmerie,
- 4 places réservées aux visiteurs de la BGTA. (à créer),
L'ensemble des parkings situés devant la zone de fret n’est autorisé qu'aux usagers du fret. Tout
stationnement de véhicules n’appartenant pas à du personnel ou à un client de la zone de fret est interdit.
Les emplacements réservés au niveau du parvis de l’aérogare :
- 3 emplacements gendarmerie et pompiers,
- 2 emplacements « ambulance »,
- | emplacement réservé service,
- des emplacements réservés taxis en amont de l’en tête de taxis,
- 2 emplacements réservés aux taxis en aval pour la dépose de passagers.
Le schéma des parkings est présenté en annexe n°10.
Le stationnement sauvage sur les voies de circulation, les trottoirs et les espaces complantés qui mènent
aux infrastructures aéroportuaires est strictement interdit. Une signalisation indiquant cette interdiction est
présente.
Le stationnement est interdit le long de la route de Gouesnou dans les deux sens entre le portail n°4 et le
chemin de Pénéty. À partir du chemin de Pénéty le stationnement et l’arrêt sont interdits sur 800 mètres
(jusqu’à la parcelle cadastrale n° A1883). Dans le prolongement de cette parcelle en longeant la piste, 1l est
interdit aux véhicules à moteur de circuler.
Le stationnement et l’arrêt sont également interdits entre le lieu dit Beg ar Groaz et le lieu dit
Kerigoualc’h.
Le stationnement est interdit entre le portail n° 11 et le rond point d’arrivée à l’aéroport.
Devant chaque portail périphérique et de secours, un panneau « interdit de stationner », est installé.
La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne
qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pass © entre leur départ et leur retour. Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée
particulière annoncée par une signalisation appropriée.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux
voitures de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné
au paiement d'une redevance.
Les services compétents de l’Etat peuvent faire procéder dans les conditions réglementaires à l’enlèvement
des véhicules en stationnement irrégulier dans les servitudes de l’aérodrome aux risques et périls de leur
propriétaire, et à la mise en fourrière, en un lieu désigné par l’autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à
leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une
redevance pour l’emplacement occupé.
L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger et sous régime suspensif, qui seraient abandonnés au
côté ville, est subordonné à la présentation au contrôle douanier.
Il est créé au bénéfice des personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte grand invalide de guerre (GIG)
ou grand invalide civil (GIC), des emplacements de parking réservés qui font l'objet d'une signalisation
réglementaire conformément aux dispositions de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Cas particulier des taxis
Les taxis doivent stationner en bon ordre aux emplacements désignés par des panneaux ou marques au sol
et prennent rang sur le stationnement au fur et à mesure de leur arrivée.
Les taxis en stationnement sont à la disposition de tous les voyageurs. Les chauffeurs devront avoir une
tenue et un comportement corrects. Toute infraction indépendamment des poursuites judiciaires pourra
entraîner la suspension immédiate de l’autorisation de stationner.
Chapitre 3 - Dispositions particulières au côté piste
Article 27 : Autorisations d'accès et de circulation des véhicules
Tous les véhicules immatriculés pénétrant au côté piste doivent posséder une autorisation d'accès
constituée d'une vignette autocollante de couleur différente chaque année qui doit être apposée en haut et à
gauche du pare-brise. Cette vignette, propre à chaque véhicule et délivrée par La BGTA est valable du Ier
janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Une plaquette jaune valant titre d'accès est délivrée par la BGTA aux véhicules devant circuler
temporairement en ZSAR. Sa validité est limitée à 24 heures. L'attribution de cette marque temporaire se
fait obligatoirement contre remise de l’original du certificat d’immatriculation. Il doit la placer à l’intérieur
du véhicule où elle est aisément visible. Le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle (enquête
administrative) par la BGTA avant toute délivrance d’un laissez-passer temporaire.
La personne qui pénètre ou circule au côté piste aux commandes d’un véhicule doit s’assurer que celui-ci
possède un laissez-passer et que celui-ci dispose d’un contrat d’assurance pour les dégâts causés aux
aéronefs. Les laissez passer véhicules sont présentés en annexe 11.
Article 28 : Conditions générales d’accès à la zone côté piste - ZSAR
Seuls sont autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies dans le présent
arrêté, les véhicules et engins spéciaux :
- du service de secours de lutte contre les incendies d’aéronefs de l’aérodrome de Brest-Bretagne,
- du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
- des services de police, de gendarmerie, des douanes et du contrôle sanitaire aux frontières,
- des services de circulation aérienne de l'aérodrome,
- des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme,
- des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation,
- de l'exploitant d'aérodrome,
- de la société de sûreté,
Page 36 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 24 - du service de météorologie de l'aérodrome,
- des assistants aéroportuaires,
- du service de protection du péril animalier,
- des services de la DTM,
- des entreprises de transport aérien,
- du SAMU et des organismes de secours,
- de certains utilisateurs de la plateforme autorisés par l’exploitant d’aérodrome.
Les laissez-passer permanents et temporaires des véhicules sont distribués par la BGTA. Ils comportent :
- un numéro d'ordre ;
le nom de la plateforme ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule
- l’année en cours.
En tout état de cause, le conducteur d’un véhicule titulaire d’un titre de circulation permanent ne sera autorisé à circuler
au côté piste que dans le ou les secteurs indiqués sur son titre de circulation.
Le laissez-passer doit être retiré du véhicule et rendu à la BGTA immédiatement à l’expiration de la validité ou dès que
le véhicule ne doit plus accéder au côté piste ou n’est plus assuré pour les dommages résultant d’une collision avec un
aéronef.
Sont dispensés du port de laissez-passer :
- les véhicules de secours en intervention d’urgence;
- les véhicules officiels convoyés par la police nationale ou la gendarmerie nationale;
- les véhicules spéciaux non immatriculés à usage technique (nacelle, engins de TP etc...).
Sont dispensés de laissez-passer les véhicules captifs non immatriculés :
- les véhicules techniques attachés à l’aérodrome, sous réserve qu’ils affichent de manière apparente le logo de la
société à laquelle ils appartiennent ;
- les engins spéciaux agréés des transporteurs aériens et de l’exploitant d’aérodrome.
Article 29 : Règles d’accès à la zone côté piste en PCZSAR, hors ZD
L'accès des véhicules en ZSAR ne peut s'effectuer, sauf cas particulier autorisé par l’exploitant, qu'à partir
du point d'entrée principal de l'aérodrome (PARIF 1). L’entrée en ZSAR est conditionnée au respect des
modalités de contrôle suivantes :
1. Présentation de l’autorisation de conduire sur les aires et vérification de la validité du titre de
circulation pour la zone autorisée,
2. Les modalités respectent les règles fixées à l’article 30 ci-après.
Cette inspection filtrage s’applique sur la totalité des véhicules, à l’exclusion des véhicules non banalisés
des services de police, de gendarmerie et des armées.
La personne morale est tenue de s'assurer que la personne à qui elle a confié le soin d'accompagner en
ZSAR un véhicule disposant d'une autorisation d'accès accompagné, s'acquitte de sa tâche
d'accompagnement pendant tout le déplacement du véhicule accompagné.
La personne à qui a été confié le soin d'accompagner en ZSAR un véhicule disposant d'une autorisation
d'accès accompagné, est tenue de rester en présence du véhicule pendant tout son déplacement.
Cas particulier :
Sur préavis (communication des immatriculations), les véhicules des autorités civiles ou des personnalités
peuvent être dispensés d’inspection filtrage sur instruction écrite de la préfecture du Finistère.
Article 30 : Règles d'accès à la partie critique de la ZSAR
Hormis les véhicules non banalisés des services de police, de gendarmerie, des armées, des douanes et des
services de secours en intervention, tous les véhicules entrant en partie critique doivent faire l'objet d'une
inspection filtrage selon la procédure suivante :
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Padé 35 - le conducteur et les autres occupants ne doivent pas être à bord du véhicule lors des opérations de
contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection
filtrage.
- l’apposition du laissez-passer requis est vérifiée et correspond à l’immatriculation du véhicule.
- les documents exigibles dans le cas du transport d’un chargement sont vérifiés pour tous les véhicules
concernés. En cas de doute, 1l est procédé à l’inspection filtrage dudit chargement.
- une inspection du véhicule doit être effectuée conformément aux prescriptions figurant dans les
mesures particulières d’application validées par le directeur de l’aviation civile ouest.
La personne qui pénètre ou circule dans un secteur de la PCZSAR au volant d’un véhicule doit s’assurer
que le véhicule possède une autorisation d’accès valide pour le secteur dans lequel il se trouve.
La personne morale doit s’assurer que les véhicules qu’elle fait utiliser dans un secteur de la PCZAR
disposent d’une autorisation valide pour ce secteur.
Article 31 : Règles de circulation en zone de sûreté à accès réglementé
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers
inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
Compte tenu des risques particuliers inhérents aux aérodromes, la vitesse de circulation est limitée, sauf en
ce qui concerne les véhicules d'incendie et de sauvetage en mission d'urgence à :
- 30 km/h sur les aires de trafic, voies associées et route en front d'aérogare,
- 50 km/h sur les autres voies de circulation.
Les véhicules (SDIS, SSLIA, SAMU et gendarmerie nationale) en mission de secours d’urgence ne sont
pas concernés par ces restrictions.
Les conducteurs sont tenus en toutes circonstances, de laisser la priorité aux aéronefs, même tractés, et aux
passagers et de se conformer aux instructions des personnels relevant du service chargé de la circulation
aérienne ou de la BGT A.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer aux règles spéciales de circulation et de
stationnement concernant notamment les emplacements que les véhicules doivent occuper avant l’arrivée
des aéronefs, pendant les opérations d’escale et la durée du stationnement ainsi que les mesures de sécurité
à respecter au cours des différentes manœuvres.
Les véhicules de fauchage devront être équipés d'un dispositif de liaison radiophonique bilatérale avec la
tour de contrôle, ou être convoyés par un véhicule équipé de ceux-c1.
Article 32 : Règles de circulation sur l'aire de manœuvre
Nonobstant la possession par le conducteur des permis ou licences de conduite d'engins, la conduite d'un
véhicule, engin ou matériel sur l'aire de manœuvre est subordonnée à une attestation de suivi de formation
sur l’aire de manœuvre. Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du
service. Cette formation se décompose en une partie théorique et une partie pratique.
Lors d'événements nouveaux ou de changements prévus sur l’aérodrome entraînant ou étant susceptibles
d’entraîner des modifications significatives des infrastructures ou des procédures d’exploitation,
l’exploitant de l’aérodrome diffuse les éléments d’information correspondants à ses personnels ainsi
qu'aux employeurs concernés, lesquels assurent la transmission de cette information à leurs propres
agents.
Les conducteurs des véhicules qui circulent en convoi (à condition que celui du véhicule convoyeur
possède la qualification obligatoire) ne sont pas tenus de posséder les qualifications prévues dans cet
article.
Sont autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre et voies associées, les véhicules et engins spéciaux :
- des services de sécurité contre l'incendie,
Page 38 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 26 - des services de Police, de Gendarmerie, des Douanes et du Contrôle sanitaire aux frontières,
- de services de la navigation aérienne, bien identifiés,
- des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme.
Les véhicules incendie sont de couleur rouge normalisée et doivent être équipés d’un gyrophare de couleur
bleue. Les véhicules de service sont de couleur jaune, et doivent être équipés d’un gyrophare de couleur
jaune.
Ces véhicules devront être équipés des dispositifs de signalisation en vigueur, en particulier d'un dispositif
de liaison radiophonique bilatérale avec la tour de contrôle, ou être convoyés par un véhicule équipé de
ceux-Ci.
Les feux de croisement et le gyrophare des véhicules doivent fonctionner pendant la totalité de la présence
sur l’aire de manœuvre.
Les véhicules de service assurant les convoyages d’aéronefs doivent être munis de feux vert et rouge,
commandés par le conducteur et placés à l’arrière du véhicule.
La circulation des véhicules sur l’aire de manœuvre, dans les servitudes et dans la zone de protection des
aides radioélectriques et lumineuses est subordonnée, en temps réel, à une autorisation des services
chargés de la navigation aérienne. Cette autorisation peut être obtenue par liaison radio bilatérale avec les
services de la circulation aérienne.
Article 33 : Stationnement sur l'aire de manœuvre
D'une manière générale, le stationnement est interdit sur l’aire de manœuvre.
Aucun véhicule ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre.
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder dans les conditions
règlementaires à l’enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier sur l’aire de manœuvre de
l’aérodrome aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise en fourrière, en un lieu désigné par
l'autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés
pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé.
Article 34 : Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre est subordonné à une
autorisation des services de la circulation aérienne. Une liaison par radio doit être maintenue avec la tour
de contrôle pendant toute la durée du déplacement.
Article 35 : Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur les aires de trafic
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service.
En outre, les conducteurs de véhicules ou engins sont tenus de se conformer aux consignes d’utilisation
des véhicules et engins fixées par l’exploitant de l’aérodrome pour les opérations d’escale afin que celles-
c1 puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité, d’efficacité et d'économie.
La circulation des véhicules sur les aires de stationnement des aéronefs (aires de trafic commercial, de fret
et zone d’aviation générale) est strictement limitée à la voie de desserte le long des installations ainsi
qu’aux mouvements des véhicules d’assistance, de sécurité et de sûreté rendus nécessaires lors de la
présence d’appareils en escale.
Aucun véhicule, matériel ou engin ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur les aires de
stationnement des aéronefs, à l'exception de ceux rangés sur des emplacements spécifiques.
Article 36 : Formation à la circulation sur l’aire de manœuvre
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pad 38°? La formation se compose d’une formation théorique et d’une formation pratique.
La formation théorique et pratique des conducteurs de véhicules sur l’aire de manœuvre pour les
personnels du service de la navigation aérienne et ses sous traitants ainsi que l’ensemble des personnels
Etat est assurée exclusivement par le service de la navigation aérienne Ouest (SNA Ouest).
La formation théorique et pratique des conducteurs de véhicules sur l’aire de manœuvre pour les
personnels de l’exploitant d’aérodrome et ses sous traitants est assurée exclusivement par l’exploitant
d’aérodrome. La formation théorique est effectuée sur la base d’un programme de formation spécifique à
l’aérodrome, répondant aux thèmes présentés en annexes de la circulaire du 5 août 2010 et établi par le
prestataire de services de la navigation aérienne.
Si le support de cours de formation relatif à l’aire de manœuvre inclut les items de l’annexe I à la
circulaire, le candidat sera exonéré de la formation à la circulation sur les aires de trafic.
Un protocole d’accord local entre l’exploitant d’aérodrome et le prestataire de services de la navigation
aérienne sera mis en œuvre afin de préciser les modalités pratiques. La formation pratique consiste en la
conduite accompagnée sur l’aire de manœuvre, permettant aux candidats de se familiariser avec
l'infrastructure, l’environnement, la radiotéléphonie, la phraséologie et les conditions réelles
d'exploitation de l’aérodrome. Un circuit type in situ sera déterminé afin de valider les acquis sur des
mises en situation.
Les agents qui ont suivi antérieurement une formation à la circulation sur l’aire de trafic sont dispensés de
la formation générale pour la circulation sur l’aire de trafic et l’aire de manœuvre, objet de l’annexe I à la
circulaire du 5 août 2010.
Tout agent d’une société privée disposant d’une formation à la circulation sur les aires de manœuvre d’une
autre plateforme devra suivre uniquement une formation pratique sur l’aérodrome de Brest-Bretagne pour
prendre en compte les spécificités locales. Les personnels Etat pourront suivre une formation délivrée par
le chef de la circulation aérienne local en cas de besoin.
Article 37 : Délivrance de l'attestation de suivi de formation
L’'attestation de suivi de la formation à la circulation sur l’aire de manœuvre sera délivrée, à l’issue de la
formation définie à l’article 36, par le SNA Ouest s’il estime que le candidat a suivi de manière complète
et satisfaisante la formation (théorique et pratique). Il devra se rapprocher de l’exploitant d’aérodrome de
Brest-Bretagne pour la prise en compte de la formation pratique.
Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin, dans l’exercice de son activité, doit pouvoir justifier du suivi
de formation à tout représentant de l’autorité et à tout moment.
Le service de la navigation aérienne Ouest se réserve la possibilité de retirer l’attestation de formation à la
conduite d’une personne ne respectant pas les règles de conduite sur l’aire de manœuvre.
Article 38: Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation
Lors d'événements nouveaux ou de changements prévus sur l’aérodrome entraînant ou susceptibles d’entraîner
des modifications significatives d’infrastructures ou de procédures d’exploitation, l’exploitant d’aérodrome, ou le
prestataire de services de navigation aérienne ou les employeurs concernés diffusent les éléments d’information
correspondants à leurs agents respectifs ainsi qu’aux tiers concernés, lesquels assurent la transmission de
l'information à leurs propres agents.
Des actions de sensibilisation sont également menées par l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services
de navigation aérienne ou les employeurs concernés auprès de leurs agents, s’il s’avère que des zones de
l’aérodrome ou des configurations d’infrastructure sont considérées comme potentiellement dangereuses.
Article 39 : Formation à la circulation sur l’aire de trafic
Page 40 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012
La formation se compose d’une formation théorique et d’une formation pratique.
La formation des conducteurs de véhicules ou engins sur l’aire de trafic est assurée par l’exploitant d’aérodrome.
Celui-ci définit l’organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour
réaliser cette formation. La formation théorique est effectuée sur la base d’un programme de formation spécifique
à l’aérodrome. Ce programme décline l’ensemble des thèmes présentés en annexe I de la circulaire du 5 août
2010 et notamment les particularités de l’aérodrome. Il est établi par l’exploitant d’aérodrome et mis à la
disposition du service de la navigation aérienne Ouest. La formation délivrée peut être divisée en deux sous
ensembles :
Page 28 - une première partie portant sur des généralités et s’appliquant sur la totalité de l’aire de trafic de
l’aérodrome.
- une Seconde partie spécifique S’appliquant à des zones géographiques d’activités données pouvant être non
adjacentes à l’aire de trafic.
Dans le cas où un agent change de zone d’activités sur un aérodrome, 1l ne sera pas nécessaire de suivre à
nouveau la première partie de la formation, mais seulement la seconde partie spécifique se rapportant à sa
nouvelle zone géographique d’activités. Le découpage par zones est de la responsabilité de l’exploitant
d’aérodrome.
La formation pratique consiste en la conduite accompagnée sur l’aire de trafic, permettant au candidat de se
famihariser avec les conditions réelles d’exploitation.
Article 40 : Délivrance de l'attestation de suivi de formation
A l’issue de la formation définie dans l’article 39, s’il s’estime que l’agent concerné a suivi de manière complète
et satisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l’aire de trafic, l’exploitant d’aérodrome délivre à cet
agent une « attestation de suivi de formation à la circulation sur l’aire de trafic ». Si une aire de trafic comporte
plusieurs zones géographiques, l’attestation précise la ou les zones dans lesquelles le conducteur peut circuler
pour l’exercice de ses fonctions. Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin, dans l’exercice de son activité, doit
pouvoir justifier du suivi de formation à tout représentant de l’autorité et à tout moment.
L'exploitant d’aérodrome se réserve la possibilité de retirer l’attestation de formation à la conduite d’une
personne ne respectant pas les règles de conduite sur l’aire de trafic.
Article 41 : Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation
Lors d'événements nouveaux, ou de changements prévus sur l’aérodrome entraînant ou étant susceptibles
d’entraîner des modifications significatives des infrastructures, ou des procédures d’exploitation, l’exploitant de
l’aérodrome diffuse les éléments d’information correspondants à ses personnels ainsi qu’aux employeurs
concernés, lesquels assurent la transmission de cette information à leurs propres agents. Des actions de
sensibilisation sont également menées par l’exploitant et relayées par les employeurs concernés auprès de leurs
agents, s’il s’avère que des zones géographiques ou des configurations d’infrastructure de l’aérodrome sont
considérées comme potentiellement dangereuses.
Les règles de circulation sur les aires de trafic sont décrites dans le manuel d’organisation et de procédures de
l'exploitant d’aérodrome (référence PAG-EX-BESXH 1.01.001 du 12/12/2007).
Chapitre 4 - Contrôles et sanctions
Article 42 : Contrôles et sanctions
Conformément aux termes de l'article R.217-1 du code de l'aviation civile, en cas de manquement constaté
aux dispositions du présent arrêté et de ses mesures particulières d'application et des arrêtés ministériels et
interministériels pris en application de l'article R.213-1 du même code, le préfet peut, en tenant compte du
type et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, et sur proposition
de la commission sûreté de l'aérodrome, prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du
manquement une sanction administrative et/ou la suspension du titre de circulation pour une durée ne
pouvant pas excéder 30 jours.
Les manquements font l'objet de constats écrits dressés par les agents des services de la Gendarmerie
Nationale, de la police nationale, ainsi que par les fonctionnaires et agents de la DGAC spécialement
habilités et assermentés en application de l'article L.6372-1du code des transports.
Le constat doit porter mention de la sanction encourue. Il doit être notifié à la personne concernée et
communiqué au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Pad #3 2? TITRE VI : MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 43 : Protection des bâtiments et installations
Dans le cadre de la loi et des réglementations, le concessionnaire est tenu de respecter les obligations de
sécurité et de protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments, locaux avec les règles de sûreté et de sécurité
incendie, notamment, 1l doit s’assurer que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte
contre l’incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont
affectés.
Il est formellement interdit d’utiliser les bouches d’incendie et autres moyens de secours pour un usage
autre que la lutte contre l’incendie.
Il est interdit d’apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les
meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles
et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 44 : Dégagement des accès
Toutes les voies d’accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre
l'intervention rapide du service de sécurité contre l’incendie.
Les hydrants et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent
être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes
de commande des installations fixés de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction,
doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc.,
doivent être rangés avec soin de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un
obstacle à la reconnaissance et à l’attaque d’un foyer d’incendie.
Les sorties des bâtiments doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les
chemins les plus cours qui y conduisent.
Article 45 : Chauffage
L'utilisation des poêles à combustibles liquides ou gazeux est subordonnée à une autorisation préalable du
service de l’aérodrome chargé de la sécurité incendie.
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient
éteints. Ils doivent s’assurer qu'aucun risque d’incendie n’est à craindre, en particulier avec les radiateurs
ou matériels électriques.
Article 46 : Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de conserver en état les dispositifs d'évacuation des fumées et notamment de
procéder, au moins une fois par an, au ramonage des dites installations. Nonobstant le respect des
Page 42 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 30 règlements sanitaires pour les dispositifs des restaurants et des cantines, ceux-c1 doivent être ramonés
semestriellement. De même les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés
au moins une fois par semaine.
Article 47 : Permis de feu
Il est interdit d’allumer des feux à flamme nue, d’utiliser des appareils à flamme nue tels que des lampes à
souder, chalumeaux, etc. sans l’accord préalable du service chargé de la sécurité contre l’incendie qui
délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 48 : Produits inflammables et explosifs
Le stockage, le transport des carburants et de tout autre produit inflammable, explosif ou volatile doit
s'effectuer selon les règles inhérentes à chaque produit et être en conformité avec la législation en vigueur.
Une copie du récépissé de conformité avec la législation, notamment celle concernant les installations
classées sera fournie à toute demande de l'Administration de l'Aviation Civile.
Il est formellement interdit de constituer, à l'intérieur des baraques ou bâtiments provisoires, des dépôts de
produits ou de liquides inflammables d'une quantité supérieure à 10 litres au total.
Dans les locaux ou les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salles de
nettoyage, etc.), la quantité de ces produits admise dans le local doit respecter la législation en vigueur et
en tout cas ne doit pas dépasser celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boites métalliques hermétiques et placés
en dehors de la pièce où 1ls sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces
locaux.
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et véhicules
Article 49 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou faire usage de briquet ou d’allumettes sur l'aire de mouvement
(aire de stationnement, de trafic, de manœuvre), dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des
matières inflammables, à proximité des véhicules, des aéronefs, camions citernes et soutes à essence.
Un espace fumeur est toléré dans une zone identifiée et matérialisée en front de l’installation de l’aérogare
en zone côté piste.
Article 50 : Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage des aéronefs à l’aide de produits inflammables ne peut être effectué qu'après information du
service de l’aérodrome chargé de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.
Article 51 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices de carburant, les compagnies aériennes ainsi que les utilisateurs de la plate-
forme sont tenus de se conformer à la législation et aux réglementations en vigueur en matière de stockage,
transport, distribution, évacuation et entretien des installations de stockage et de distribution de ces
produits. Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2000 et du 18 mars 2002 modifiant l’arrêté du 07
mars 1980 relatifs aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les
aérodromes devront être respectées.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Padé 33 *| TITRE VII : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 52 : Respect de la réglementation
Les usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en usage et en particulier aux
dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et ses décrets d'application, notamment en matière
de rejet des eaux usées ou résiduaires.
De même, ils sont tenus au respect des prescriptions des Règlements Sanitaires généraux et départemental.
Article 53 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharge
Nonobstant le respect des lois et règlements pour le stockage, transports, dépôt des déchets et ordures, tout
dépôt d'ordures ou de matières de décharge est interdit aux abords des aérogares, des hangars et de leurs
annexes et, d'une manière générale, aux abords de tout bâtiment. Le concessionnaire de l'aérodrome peut
désigner des emplacements spéciaux à cet effet.
Les ordures doivent obligatoirement être mises dans des conteneurs d'un type agréé par le concessionnaire
de l'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est
interdit.
Les décharges des déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation préalable
du concessionnaire de l'aérodrome qui fixe notamment les conditions de stockage et de récupération.
Les décharges des déchets industriels ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Ces déchets
doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans les plus brefs délais.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des ordures et des déchets industriels et
faire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par le concessionnaire de l'aérodrome,
en conformité avec les règlements en usage.
Article 54 : Nettoyage des toilettes d’avion
Le nettoyage des toilettes d’avion ne peut être effectué que par un organisme agréé, à l’aide de véhicules
spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 55 : Substances et déchets radioactifs
Le stockage, le transport et l'évacuation des produits toxiques ou des substances et déchets radioactifs
doivent s'effectuer dans le strict respect de la législation en vigueur et en particulier des arrêtés
préfectoraux portant règlements sanitaires.
Article 56 : Prescriptions sanitaires
Toutes les opérations contenues dans le titre VIT sont effectuées sous contrôle du service du contrôle
sanitaire aux frontières, ainsi que des administrations habilitées, qui pourront effectuer tous contrôles ou
inspections qu'elles jugent nécessaires.
TITRE VIIT : CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 57 : Autorisation d’activité
Aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome
sans agrément et/ou autorisation délivrée par le gestionnaire ou l'exploitant d’aérodrome et pouvant donner
lieu au paiement d’une redevance.
Page 44 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 32 Toute activité liée à l'exercice de l'assistance en escale est subordonnée à la possession d'un agrément
délivré par le préfet.
La délivrance d’un titre de circulation (personne) ou d’une autorisation permanente (véhicule) permettant
l’accès au côté piste est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’activité établie par l’exploitant
d’aérodrome. Un exemplaire de cette autorisation est déposé auprès du service chargé de la gestion des
demandes d’autorisations d’accès des véhicules et du service responsable de la délivrance des titres et
autorisations.
Article 58 : Autorisation d'emploi
Les exploitants autorisés ne pourront employer que des personnels auxquels une autorisation, délivrée dans
les conditions réglementaires, aura été accordée par le gestionnaire de l'aérodrome dans le cadre des textes
d'autorisation et de délivrance en vigueur. IIS communiqueront au gestionnaire une liste, tenue à jour, de
leur personnel.
TITRE IX : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 59 : Interdictions diverses
Dans l'emprise aéroportuaire, 1l est interdit :
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
- de pénétrer ou de séjourner avec des animaux au côté piste. Toutefois, cette interdiction ne s'applique
pas aux animaux transportés dans les aéronefs, à conditions d'être accompagnés et tenus en laisse, en
cage ou en sac, n1 aux chiens spécialisés de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, et des
Douanes, ni aux chiens d'aveugles ;
- d’utiliser l’aire de mouvement à des fins autres qu’aéronautiques ;
- de tenir des réumions publiques, de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions
d'objets quelconques ou de prospectus à l'intérieur de l'aérodrome, d'apposer des affiches de quelque
nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation spéciale délivrée
par le gestionnaire de l'aérodrome ou son représentant, après avis, selon le cas, du responsable local de
la police nationale, de la douane et de la gendarmerie nationale ;
- de procéder à des prises de vue commerciales, techniques ou de propagande sauf autorisation spéciale
délivrée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ;
- d’effectuer du camping ou du caravaning sur l’emprise de l’aérodrome.
Article 60 : Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit d’effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de
l’aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter
des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Sous peine d’application des mesures prévues par le code de l’aviation civile, nul ne peut gêner, entraver
ou neutraliser de quelque manière que ce soit les procédures et moyens matériels destinés à assurer la
sécurité et la sûreté du transport aérien et des installations aéroportuaires.
Une bande dégagée de tout obstacle, y compris les branches en surplomb, est constituée de part et d’autre
de la clôture délimitant le côté piste, sur une largeur minimale d’un mètre, afin de prévenir toute facilité de
franchissement, empêcher sa dégradation par la végétation et permettre son inspection et son entretien.
Article 61 : Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs
d’avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires ainsi que toute activité susceptible de provoquer une
pollution peuvent faire l’objet de mesures édictées par le concessionnaire de l’aérodrome.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Padé 3 A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou
de culture, les titulaires d'une amodiation ou d'une autorisation d'occupation temporaire de terrains nus
réservés à cette destination, qui leur ont été accordées par l’exploitant de l'aérodrome après avis des
services de l'aviation civile.
Les tracteurs et engins spécialisés devront être équipés d'une signalisation adaptée conforme au code de la
route et aux règlements particuliers en vigueur sur l'aérodrome.
Article 62 : Péril animalier
Les personnels identifiés à rendre le service du péril animalier ne peuvent faire usage de fusil de chasse
que dans le cadre de leur mission et des exercices d’entraînement.
Les exercices conduits dans le cadre des actions d’entretien et de perfectionnement des capacités du
personnel chargé du péril animalier sont menés dans une zone de tir définie par l’exploitant et située dans
la zone côté piste Bois Nord. L'emplacement est délimité sur l’annexe 1.
Article 63 : Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l’emprise de l’aérodrome. Toutefois, et si besoin est,
des battues administratives pourront être demandées dans les formes réglementaires à l’initiative de
l'exploitant auprès de l’autorité préfectorale.
Dans le cas de battues administratives prescrites par arrêté préfectoral, les personnes habilitées à y
procéder devront se conformer strictement aux réglementations en vigueur, aux règles et consignes
particulières à l'aéroport de Brest Bretagne, ainsi qu'aux prescriptions contenues dans le cahier des charges
qui sera annexé au contrat autorisant la chasse, et dont ils reconnaîftront avoir pris connaissance.
Le jour de la battue, les chasseurs et les véhicules se présenteront au PARIE 1 pour l’inspection filtrage
des personnes et des véhicules. L’agent de sûreté devra vérifier que les personnes correspondent bien à la
liste fournie par l’organisateur. Ces personnes seront porteuses d’un titre de circulation « accompagné » et
les véhicules devront être dotés d’un laissez-passer temporaire.
Les armes seront assimilées à des outils métiers. La BGTA devra être prévenue de ce type de manifestation
au minimum 7 (sept) jours à l’avance.
Durant la battue, une dérogation est accordée aux chasseurs les dispensant d’inspection filtrage lors de
leurs différents passages entre la zone délimitée et la partie critique.
Article 64 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont
interdits, sauf autorisation écrite du concessionnaire de l’aérodrome ou de son représentant qualifié.
En cas de retrait de l’autorisation ou à son échéance, le bénéficiaire doit procéder à l’enlèvement des
matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A
défaut d'exécution, le concessionnaire de l’aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d’office à
leur enlèvement aux frais, risques et périls de l’intéressé.
Article 65 : Conditions d'usage des installations
Le concessionnaire de l’aérodrome doit publier les conditions d’usage des installations et notamment
rappeler aux usagers, les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux
appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d’occupation ou sur les tickets remis aux
occupants.
Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des
véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime
de responsabilité dont 1ls relèvent.
Page 46 Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 Page 34 TITRE X : SANCTIONS PÉNALES, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
& FINALES
Article 66 : Constatations des infractions et sanctions
Les infractions et manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesures particulières
d'application fixées par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest ou son représentant dûment
qualifié, conformément aux articles du code des transports sont constatées par des procès-verbaux qui sont
transmis à l’autorité chargée des poursuites.
Article 67 : Mesures particulières d'application
Des mesures particulières d'application sont prises par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest.
Article 68 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté n° 2012-0171 du 9 février 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brest-
Bretagne est abrogé.
Article 69 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le directeur de la police aux frontières du
Finistère, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, le directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et sera affiché sur l'aérodrome
de Brest-Bretagne ainsi qu'en mairies des communes limitrophes de l'aérodrome.
Fait à Quimper, le [1] $ O1. 2012
ù sd éfet dwFinistère, “= \ Ÿ X
\
Jean-Jacque BROT
)
(
ne.
Arrêté N°2012279-0001 - 11/10/2012 PRgA Ts LS h Ed Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques
- 8 OCT. 2002
ARRETE préfectoral n° 2012- du 2012
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une reprise des travaux de rénovation du plan cadastral
sur la commune de BODILIS
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande de la directrice départementale des finances publiques du 5 octobre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
Les opérations de reprise des travaux de rénovation du cadastre seront entreprises dans la
commune de BODILIS pour une durée prévisionnelle de cinq ans.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de cette commune.
Page 48 PREFECTURE DU FINISTERE A42BOCLE Y8 DU PLEX),209320 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-76-29-29 - Télécopie : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere gouv.fr INTERNET : www finistere.gouv.fr Article 3
Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
| de détérioration ou de déplacement de signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants
| s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de BODILIS et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Les agents chargés des travaux
devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et le présenter à toute demande.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le
maire de la commune de BODILIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
les Martin JAEGER
Arrêté N°2012283-0003 - 11/10/2012 Page 49 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction
Interdépartementale
des Routes Ouest
Service Entretien et
Modernisation du réseau
Arrêté préfectoral n° 2012- du
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables
à la construction de dispositifs acoustiques en bordure de la RN 165
Commune de LE RELECQ KERHUON
Pôle modernisation des
Itinéraires
Énergie et climat
Développement durable
Prévention des risques
Infrastructures,
transports
et Mer
Ressources, territoires et nabiteis
Le Préfet du Finistère
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, validé et modifié par la loi n° 57-391 du 28
mars 1957 ;
VU le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
VU l'article 257 du code pénal ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest, tendant à ce
que les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la
commune de LE RELECQ KERHUON en vue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires
aux études préalables à la construction de dispositifs acoustiques en bordure de la RN 165 à LE
RELECQ KERHUON ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du FINISTERE;
ARRETE
Article 1 - Les fonctionnaires et agents des services de la Direction Interdépartementale des
Routes Ouest ainsi que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits
sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires aux études préalables à la construction de
dispositifs acoustiques en bordure de la RN 165 à LE RELECQ KERHUON et à cet effet de
Présent
pour
l'avenir Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h15 Tél. : 33 (0)2 99 33 45 55 — fax : 33 (0)2 99 33 45 16
L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 96515
www.dre. bretagne. developpement-durable.gouv.fr 35065 Rennes cedex
Page 50 Arrêté N°2012275-0001 - 11/10/2012 pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur
des maisons d'habitation).
Article 2 - Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous
travaux topographiques, levés de plans, nivellements, mesures acoustiques, sondages
géologiques, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique, hydraulique et
hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1 et à cet
effet, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des
maisons d'habitation), et à y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et
clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur la commune de
LE RELECQ KERHUON .
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de LE RELECQ KERHUON et il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que Monsieur le Maire adressera à Monsieur le Préfet.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois,
il n'est pas suivi d'exécution.
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté,
Article 4 - Les agents et personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans
les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires ou, en son
absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification faite en mairie ;
ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, les dits agents ou
délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée,
Atticle 5 - Il ne pourra être fait de fouilles, d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute
futaie, ou causer tout autre dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre
l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité
due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 - Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visés à l'article 1 du présent arrêté,
tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de
la force publique.
Article 7 - A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé
entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code des tribunaux
administratifs et de cours administratives d'appel.
Arrêté N°2012275-0001 - 11/10/2012 Page 51 Article 8 - Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit,
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9 - Le maire de la commune de LE RELECQ KERHUON devra, s'il y a lieu, prêter son
concours et l'appui de son autorité aux agents de l'administration pour l'accomplissement de leur
mission.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du FINISTERE, le Directeur
Interdépartemental des Routes Ouest, le maire de la commune de LE RELECQ KERHUON et
le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à QUIMPER, le g 4 él. 44 aana'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de QUIMPER qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage de
la présente. Il est également possible de former un recours gracieux adressé aux auteurs de cette décision ou un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'énergie. Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite).
Page 52 Arrêté N°2012275-0001 - 11/10/2012 2
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PREFET DU FINISTERE PREFET MARITIME DE
L'ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite Commandeur de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral
modifiant la composition du
conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise
AP n°2012 AP n°2012-134 |
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;
VU le décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin
d'Iroise, notamment ses articles 3 et 4 ;
VU la délibération CRPM-2012-PNMI du 28 septembre 2012 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
VU la délibération n°12 DAJECI SA 11 du 10 juillet 2012 du Conseil régional de Bretagne;
VU la demande en date du 28 septembre 2012 de Nautisme en Finistère ;
VU les arrêtés préfectoraux du 14 décembre 2007, du 25 juillet 2008 et du 30 mai 2011
portant nomination des membres du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise ainsi que
les arrêtés des 23 février 2009, 23 septembre 2009, 22 septembre 2010, 12 octobre 2011 et 11
mai 2012 modifiant la composition du conseil de gestion ;
ARRETENT
Article 1 : La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise fixée par
l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2007 est modifiée comme suit :
1) Représentants de l'Etat (6)
a) Le commandant de la zone maritime Atlantique
- Capitaine de vaisseau Olivier DEBRAY, titulaire
- Capitaine de corvette Christophe MONNIER, suppléant
b) La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Madame Françoise NOARS, titulaire
- Monsieur Guy LEGRAND, suppléant
- Monsieur Gilles RIO, titulaire
- Monsieur Michel BACLE, suppléant
Arrêté N°2012283-0002 - 11/10/2012 Page 53 c) Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest
- Monsicur Patrice VERMEULEN, titulaire
- Mme Delphine LEGUERRIER, suppiéante
d) Le directeur départemental des territoires et de la mer
- Monsieur Bernard VIU, titulaire
- Monsieur Stephan GAROT, suppléant
- Monsicur Hervé THOMAS, titulaire
- Monsicur Francis KLETZEL , suppléant
2) Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (11)
a) Région Bretagne
- Monsieur Pierre KARLESKIND, titulaire
- Madame Janick MORICEAU, suppléante
b) Département du Finistère
- Monsieur Pierre MAILLE, titulaire
- Madame Chantal SIMON-GUILLOU, suppléante
c) Commune de l'Ile-Molène
- Monsieur Jean-François ROCHER, titulaire
- Monsieur Daniel MASSON, suppléant
d) Commune d'Oucssant
- Monsieur le maire de Ouessant
e) Commune d'Ile-de-Sein
- Monsieur Jean-Pierre KERLOC'H, titulaire
- Monsieur Serge COATMEUR, suppléant
f) Communauté urbaine Brest Métropole Océane
- Monsieur François CUILLANDRE; titulaire
- Monsieur Thierry FAYRET
g) Communauté de communes du pays de l'Iroise
- Monsicur André TALARMIN, titulaire
- Monsieur Raymond MELLAZA, suppléant
- Monsieur Xavier JEAN, titulaire
- Monsieur Jean-Michel CROGUENNOC, suppléant
h} Communauté de communes de la presqu'île de Crozon
- Monsieur Daniel MOYSAN, titulaire
- Monsieur Paul KERSALE, suppléant
i) Communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay
- Monsieur Raymond LE BOT, titulaire
- Monsieur Didier PLANTE, suppléant
j) Douarnenez Communauté
- Monsicur Rémi BERNARD), titulaire
Page 54 Arrêté N°2012283-0002 - 11/10/2012 - Monsieur Jos LE GALL, suppléant
3°) Représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du pare naturel régional d'Armorique (1)
- Monsieur Jean-Jacques DUCHENE, titulaire
- Monsieur Roger MELLOUET, suppléant
4°) Représentants des organisations représentatives des professionnels (12)
a) Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
- Monsieur Emmanuel KELBERINE, titulaire
- Monsieur Gérald HUSSENOT, suppléant
b) Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
- Monsieur Philippe DUVAL, titulaire
- Monsieur Guy LE MOIGNE, suppléant
- Monsieur Erwann LE BRIS, titulaire
- Monsieur Philippe CORBEL, suppléant
- Monsieur Bruno CLAQUIN, titulaire
- Madame Erell PELLE, suppléante
- Monsieur Jean-Jacques TANGUY, titulaire
- Monsieur Ronan LE CORRE, suppléant
c) Représentant des pêcheurs des îles sur proposition du comité régional des pêches ct des élevages
marins de Bretagne
- Monsieur François SPINEC, titulaire
- Monsieur Aurélien MASSON, suppléant
d) Représentant de l'une des sections régionales conchylicoles de Bretagne sur proposition des sections
concernées
- Mademoiselle Caroline LE SAINT, titulaire
- Monsieur Michel DIVERRES, suppléant
e) Chambre d'agriculture du Finistère
- Monsieur Alain HINDRE, titulaire
-Monsieur André SERGENT, suppléant
f) Chambre syndicale nationale des algues marines
- Madame Christine BODEAU, titulaire
- Monsieur Joris PETERS, suppléant
g) Représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée
- Monsieur Yvon TROADEC, titulaire
- Monsieur Pierrick JONCOUR, suppléant
h) Comité départemental du tourisme
- Monsieur Michaël QUERNEZ, titulaire
- Madame Sandy CAUSSE, suppléante
i) Union nationale des industries de carrières et matériaux de Bretagne (UNICEM)
- Monsicur Eric MONFORT, titulaire
- Monsieur Bernard LENOIR, suppléant
Arrêté N°2012283-0002 - 11/10/2012 Page 55 5°) Représentants des organisations d'usagers (8)
a) Fédération française des pêcheurs en mer
- Monsieur Jacques CORNEC, titulaire
- Monsieur Louis MORVAN, suppléant
b}) Fédération française d'études et de sports sous-marins
- Monsieur Paul MAREC, tituiaire
- Monsieur Patrice PETIT DE VOIZE, suppléant
c) Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de Francc
- Monsieur Paul VINAY, titulaire
- Monsieur Jean KIFFER, suppléant
d) Nautisme en Finistère
- Madame Nathalie CONAN, titulaire
- Monsieur François ARBELLOT-REPAIRE, suppléant
e) Association pour la promotion des classes de mer en Bretagne
- Monsieur Pascal BENARD), titulaire
- Monsieur Yann GONTHIER, suppléant
f) Représentant d'une association insulaire des usagers de la mer désignée par les maires des
communes d'Ie-Molène, d'Ouessant et d'Ile de Sein
- Monsieur Christian GUIVARC'H (association sénane des plaisanciers), titulaire
- Monsieur Marcel MASSON (association Spered Ar Mor), suppléant
g) Fédération départementale des chasseurs du Finistère
- Monsieur Luc BRIAND), titulaire
- Monsieur Bruno LANCIEN, suppléant
h) Représentant d'une association locale d'usagers
- Monsieur Joël PERROT (ADVILI - association de défense et de valorisation des îles et du littoral de
la mer d'Iroise), titulaire
-Monsieur-Albert-CAM-(ADVILT);-suppléant
6°) Représentants d'associations de protection de l'environnement (2)
a) Association Bretagne Vivante
- Monsieur Daniel MALENGREAU, titulaire
- Monsieur Arnaud DOLLE, suppléant
b) Association Eaux et Rivières de Bretagne
- Monsicur Alain MADEC, titulaire
- Monsieur Fabrice ARDHUIN, suppléant
7°) Personnalités qualifiées (9)
a) Océanopoilis
- Monsieur Sami HASSANI
b) Association des îles du Ponant (AIP)
- Monsieur Pierre-Philippe JEAN
Page 56 Arrêté N°2012283-0002 - 11/10/2012 e} Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
- Monsieur Loïc ANTOINE
- Monsieur Yves-Marie PAULET
e) Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions aceidentelles des
gaux (CEDRE)
- Monsieur Christophe ROUSSEAU
f) Centre d'études et de valorisation des algues (CEVA)
- Monsieur Patrick DION
g) Organisme gestionnaire de la réserve naturelle nationale d'Iroise
- Monsieur Bernard FICHAUT
h) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CEERL)
- Monsieur Denis BREDIN
i) Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
- Monsieur Pierre YESOU
Article 2 : Le préfet du Finistère, le préfet maritime de l'Atlantique et le président de l'Agence
des aires marines protégées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Arrêté N°2012283-0002 - 11/10/2012 Page 57 BE » Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté n° 2012247-0003 du 3 septembre 2012
modifiant les statuts de la communauté de communes du pays des Abers
APn°2012242 000% du 28 SEP. 20
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 17 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes du pays des Abers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012247-0003 du 3 septembre 2012 portant modification des statuts de la
communauté de communes du pays des Abers ;
Considérant la présence d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté du 3 septembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Il convient de lire dans les visas :
VU les délibérations concordantes des communes de :
BOURG-BLANC (21 mai 2012), COAT-MEAL (9 mai 2012), KERSAINT-PLABENNEC (7
juin 2012), LANDEDA (6 juin 2012), LE DRENNEC (11 mai 2012), LOC-BREVALAIRE (11
juillet 2012), PLABENNEC (3 juillet 2012), PLOUGUERNEAU (11 juillet 2012), PLOUGUIN
(28 juin 2012), PLOUVIEN (27 juin 2012), SAINT-PABU (14 mai 2012), TREGLONOU (31
mai 2012), approuvant la modification de statuts de la communauté de communes du pays des
Abers :
VU la délibération de la commune de LANNILIS du 28 juin 2012 émettant un avis défavorable à la
modification des statuts de la communauté de communes du pays des Abers :
Page 58 Arrêté N°2012272-0003 - 11/10/2012 Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Sous-Préfet de Brest sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et notifié aux :
e Président de la communauté de communes du pays des Abers,
e Maires de BOURG-BLANC, COAT-MEAL, KERSAINT-PLABENNEC, LANDEDA,
LANNILIS, LE DRENNEC, LOC-BREVALAIRE, PLABENNEC, PLOUGUERNEAU,
PLOUGUIN, PLOUVIEN, SAINT-PABU, TREGLONOU,
Président du Conseil général du Finistère,
Directrice départementale des finances publiques,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
28 SEP. 2002 Fait à Quimper, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Martin JAEGER
Arrêté N°2012272-0003 - 11/10/2012 Page 59
2 EX Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du pôle métropolitain du pays de Brest
AP n° 2012 du = 9 OCT. 20f2
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5731-1 à L5731-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0328 du 16 mars 2012 portant création du pôle métropolitain du pays
de Brest ;
VU la délibération du 10 mai 2012 du comité syndical du pôle métropolitain du pays de Brest
approuvant la modification de statuts relative au transport interurbain de voyageurs par voie
maritime entre Brest et Crozon ;
VU les délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale
membres du pôle :
Brest Métropole Océane : 22 juin 2012
communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas : 29 juin 2012
communauté de communes du pays d’Iroise : 20 juin 2012
communauté de communes du pays des Abers : 21 juin 2012
communauté de communes du pays de Lesneven-Côte des Légendes : 26 juin 2012
communauté de communes de la presqu'île de Crozon : 24 mai 2012
communauté de communes de |’ Aulne Maritime : 26 juin 2012.
Considérant que les conditions requises par l'article L5731-1 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 60 Arrêté N°2012283-0001 - 11/10/2012 ARRETE
: L'article 5 des statuts du pôle métropolitain du pays de Brest est complété ainsi :
institution et l'organisation, en tant qu'autorité organisatrice, du service public de transport
interurbain par voie maritime de voyageurs entre le port de commerce de Brest et Le Fret
(commune de Crozon).
Les autres articles sont sans changement.
Article 4 : Les nouveaux statuts du pôle métropolitain du pays de Brest, annexés au présent arrêté,
se substituent aux précédents.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
Président du pôle métropolitain du pays de Brest,
Président de Brest Métropole Océane,
Président de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas,
Président de la communauté de communes du pays d’Iroise,
Président de la communauté de communes du pays des Abers,
Président de la communauté de communes du pays de Lesneven-Côte des Légendes,
Président de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon,
Président de la communauté de communes de l’Aulne Maritime,
Président du Conseil général,
Directrice départementale des finances publiques,
Directeur départemental des territoires et de la mer,
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
ee.
eee
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e
Fait à Quimper, le 9 OCT, 2082
Jean-Ja BROT
Arrêté N°2012283-0001 - 11/10/2012 Page 61 2 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau des Libertés Publiques
Section de la réglementation
Arrêté préfectoral n° 2012269 — 0003 du 25 septembre 2012
Portant
renouvellement de la commission départementale
des taxis et des voitures de petite remise
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi modifié par le décret n°
61-1207 du 02 novembre 1961 ;
VU la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites "petite remise" et son décret
d'application n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi et son décret d'application n° 95-935 du 20 janvier 1995 ;
VU la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
VU le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-
495 du 12.06.2003 ;
VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 modifiée, portant application de la loi n°95-66 du 20.01.1995 ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de
petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative
à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2003 portant constitution de la Commission Départementale des
Taxis et Voitures de Petite Remise et ses modificatifs successifs ;
3 RUE PARMENTIER -— 29218 BREST CEDEX 1 - TELEPHONE: 02-98-00-97-44 - TELECOPIE : 02-98-00-97-97 E-MAIL : COURRIER@FINISTERE.PREF.GOUV.FR
Page 62 Arrêté N°2{)12269-0003 - 11/10/2072 CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à un renouvellement de la commission susvisée :
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de BREST.
ARRETE
Article ler _: La Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, chargée de
formuler des avis en matière d'organisation, de fonctionnement et de discipline de ces professions pour
les communes de moins de 20 000 habitants, comprend sous la présidence du Préfet ou de son
représentant :
À. Représentants de l'Administration
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- Madame la Directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant — Unité territoriale du Finistère
- Monsieur le Directeur Départemental de la Direction départementale de la protection des populations
ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Direction départementale des territoires et de la mer ou
son représentant.
B. Représentants des organisations professionnelles
Membres titulaires :
- M. HYK André - Id gouezou vian - 29450 SIZUN - Chambre syndicale des artisans taxis du
Finistère
- M. ABIVEN Bruno - Bel Air - 29430 TREFLEZ — Fédération nationale des taxis du Finistère
- M. HERVE Alain - | rue des Lavoirs 29900 CONCARNEAU -— Fédération des taxis
indépendants du Finistère
- Mme STEPHAN Michelle — 10 allée de Ty Bout — 29720 PLONEOUR LANVERN -— Union
nationale des taxis
Membres suppléants :
- M. QUENET Nicolas — 12 hameau CARMADIC — 29400 LANDIVISIAU - Chambre syndicale
des artisans taxis du Finistère
- M. LE PORS Laurent — Zone de KERANOU -— 29256 SAINT-POL-DE-LEON - Fédération
nationale des taxis du Finistère
Arrêté N°2{)12269-0003 - 11/10/2072 Page 63 - _ M. LE HIR Eugène — 105 rue du LANNOU — 29217 PLOUGONVELIN - Fédération des taxis
indépendants du Finistère
C. Représentants des usagers :
membres titulaires :
Mme MAGOT Monique - Familles rurales du Finistère
Mme DOLOU Huguette - Union départementale des associations familiales du Finistère
M. SALLIOU Gilles - Caisse primaire d’assurance maladie du Finistère
M. ROUE Alain - Fédération nationale des transports de voyageurs
membres suppléants :
- Mme LE MENN Agnès - Familles rurales du Finistère
- Mme POUPON Danielle - Union départementale des associations familiales du Finistère
- Mme BECHU Nathalie - Caisse primaire d’assurance maladie du Finistère
M. BIHAN Philippe - Fédération nationale des transports de voyageurs
Article 2 : La durée du mandat des membres de la Commission est de trois ans.
Article 3 : Les avis de la Commission doivent être rendus en séance plénière, toutefois, en matière
disciplinaire, siègent seuls les représentants de l'Administration et les membres des professions
concernées.
Les membres de la Commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Article 4 : Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage, la voix du président est
prépondérante. La Commission ne peut siéger que si le quorum, égal à la moitié du nombre des
titulaires la composant, est atteint.
Article 5 : Lorsqu'il sera procédé à l'examen de la politique des transports urbains de personnes dans le
ressort de sa compétence, la commission, à l'initiative de son président, peut décider d'associer à ses
travaux, avec voix consultative, des personnalités et administrations compétentes en ce domaine.
Article 6 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée, pour information :
- M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques, Sous-
Direction de la Circulation et de la Sécurité routière ;
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ;
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Finistère :
- Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Page 64 Arrêté N°2{)12269-0003 - 11/10/2072 - M. le Directeur Départemental de la Direction départementale de la protection des populations ;
- M. le Directeur Départemental de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
- MM les membres de la Commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
Jean erre CONDEMINE
Arrêté N°2{)12269-0003 - 11/10/2072 Page 65 ?
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PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau des libertés publiques
Section de la réglementation
Arrêté préfectoral n° 2512269 - co du 2S/oS 2012
fixant les dates de la session de l’examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi pour l’année 2013
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à
la profession d'exploitant de taxi;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du
20 janvier 1995;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel
des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi;
Sur proposition du Sous-Préfet de Brest.
ARRETE
Article 1: La session de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi organisée dans le département du Finistère pour l'année 2013 se déroulera aux dates
suivantes :
Jeudi 11 avril 2013 (admissibilité) : épreuves des unités de valeur 1, 2 et 3 (UVI,
UV2 et UV3).
Mardi 04 juin au vendredi 07 juin 2013 (admission) : épreuve de l'unité de valeur 4
(UVA4).
Article 2: Le dossier de candidature complet devra être transmis par voie postale à la sous-
préfecture de Brest : Bureau des libertés publiques, section de la réglementation, service taxis
— 3 rue Parmentier — 29 218 Brest Cedex 1, au plus tard 2 mois avant la date de début de la
session, à savoir le lundi 11 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Article 3: Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux
centres de formation agréés du département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Pré
3. RUE PARMENTIER — 29 218 EST CHDEX |
Page bRLEPHONE : 02-98-00-97-00 - TELECOPIE :192208v0859%297 0b6MAÏHeseus-prefecture-de-brest@finistere.gouv.fr CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de BREST
service de l'animation territoriale
et des politiques publiques
bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement
de l'aéroport de BREST-Bretagne
AP n° 2012271-004 du 27 septembre 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
É le code de l'environnement, et notamment son article L 571-13 ;
É le code de l'urbanisme ;
É la loi n° 85.696 du 11 juillet 1985, relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes, modifiée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires ;
VU ÎIa loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, modifiée par la
loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 précitée ;
VU Je décret n° 87-341 du 21 mai 1987, relatif aux commissions consultatives de
l’environnement des aérodromes, modifié par le décret n°2000-127 du 16 février 2000 ;
VU la délibération du conseil municipal de GUIPAVAS en date du 11 mai 1990 demandant
la création d’une commission consultative de l’environnement pour l’aérodrome sis en
cette commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-1726 du 22 octobre 1990 portant création d’une commission
consultative de l’environnement de l'aéroport de BREST -Bretagne sis à GUIPAVAS et
l’arrêté préfectoral n° 2008-1806 du 15 octobre 2008 portant renouvellement de la dite
commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1291 du 4 octobre 2010 modifiant la composition de ladite
commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0320 du 15 mars 2012 donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Brest,
SUR proposition de M. le sous-préfet de Brest,
Arrêté N°2012271-0004 - 11/10/2012 Page 67 ARRETE :
Article 1
La composition de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de BREST-
Bretagne (GUIPAVAS), comportant 3 collèges, est fixée comme suit :
L.- Représentants des professions aéronautiques :
a) deux représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome,
b) deux représentants des usagers de l'aérodrome :
- un représentant d'AIR FRANCE,
- un représentant de FINIST'AIR.
c) un représentant de l'exploitant de l'aérodrome.
IL- Représentants des collectivités locales :
a) trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
- un représentant de la communauté urbaine BREST-Métropole océane,
- un représentant de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas,
- un représentant de la communauté de communes de Plabennec et des Abers.
b) un représentant du conseil régional de Bretagne,
c) un représentant du conseil général du Finistère.
IIL- Représentants des associations :
a) trois représentants de l'association de défense des riverains de l'aéroport de
GUIPAVAS,
b) deux représentants des associations de protection de l'environnement :
- un représentant de l'association Bretagne Vivante — Société pour l'étude et la
protection de la Nature en Bretagne (SEPNB),
- un représentant de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie
(CLCV).
Article 2
La commission est présidée par le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant.
Assistent également à ses réunions les représentants des administrations intéressées :
e Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
e Direction de l'Aviation Civile Ouest,
e Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 3
Les maires (ou leurs représentants) des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la commission, lorsqu'une opération proposée
sur leur territoire est examinée en séance.
Article 4
La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à
l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.
2
Page 68 Arrêté N°2012271-0004 - 11/10/2012 Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Elle
coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris
par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise
des nuisances sonores liées à cette exploitation. Notamment pour les chartes de qualité de
l’environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle peut saisir l'autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes
et de toute demande d'étude ou d'expertise.
Elle est également consultée sur les moyens à mettre en œuvre pour atténuer les nuisances
engendrées par les activités de l'aérodrome et lorsque des modifications des installations et/ou
des conditions d'exploitation ont une incidence significative sur l'environnement.
Article 5
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans. Les membres qui ont
perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés cessent de plein droit d'en faire partie.
Article 6
La commission élabore son règlement intérieur.
Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de
l'aérodrome.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
La commission se réunit au moins une fois par an. Sa réunion est de droit lorsque le tiers au
moins de ses membres en fait la demande.
Article 7
M. le Sous-Préfet de BREST et M. le Directeur de l’Aviation Civile Ouest sont chargés de
lexécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et fera l'objet des mesures de
publicité réglementaires.
Fait à BREST,le 2 7 SEP, 2012
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
iérre CONDEMINE
Arrêté N°2012271-0004 - 11/10/2012 Page 69 Page 70
E = Libnrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2012282-0001
signé par le sous- préfet de Brest
le 08 Octobre 2012
2901 Préfecture du Finistère
08 - Sous- Préfecture de Brest
arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission consultative de l'environnement
de l'aéroport de Brest- Bretagne
Arrêté N°2012282-0001 - 11/10/2012 E = Libesté + Égalité » Fralérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de BREST
service de l'animation territoriale
et des politiques publiques.
L Arrêté préfectoral
fixant la composition la commission consultative de l'environnement
de l'aéroport de BREST-Bretagne
AP n° du Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants ;
éle code de l'urbanisme ;
é la loi n° 85.696 du 11 juillet 1985, relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes,
modifiée par la: loi n°99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, modifiée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 précitée ;
VU le décret n° 87-341 du 21 mai 1987, relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, modifié par le décret n°2000-127 du 16 février 2000 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre ét à la simplification de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-1726 du 22 octobre 1990 portant création d’une commission
consultative de l’environnement de l'aéroport de BREST-Bretagne sis à GUIPAVAS et
l'arrêté préfectoral n° 2008-1806 du 15 octobre 2008 portant renouvellement de la dite
commission ;
Arrêté N°2012282-0001 - 11/10/2012 Page 71 VU l'arrêté préfectoral n° 2012271-0004 du 27 septernbre 2012 portant renouvellement de la
commission consultative de l’environnement de l'aéroport de BREST-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0320 du 15 mars 2012 donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Brest ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Brest,
La composition de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de BREST- Bretagne (GUIPAVAS) est fixée comme suit :
L- Représentants des professions aéronautiques :
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
M. Julien LE RIDANT, syndicat Force Ouvrière titulaire
M.Lionnel MARCHADOUR, syndicat Force Ouvrière. suppléant
M. Bruno DESANTI syndicat CGT titulaire
M. Frédéric JUGUET, syndicat Force Ouvrière suppléant
Représentants des usagers de l'aérodrome
Mine Eliane BERVAS, FINIST'AIR titulaire
M.Marc LE GUEN, FINIST'AIR suppléant
Mme Dominique BIVAUD, AIR FRANCE titulaire
Mme Germaine BERTHOU, AIR FRANCE suppléante |
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
(concessionnaire Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest)
M. André JOURT titulaire
M. Philippe MOREL suppléant
IL- Représentants des collectivités locales :
Etablissements publics de coopération intercommunale :
M. Alain QUEFFELEC, BREST-Métropole océane titulaire
M. Michel PHELEP, BREST-Métropole océane suppléant
M. Jean-Yves ROQUINARC'H, communauté de communes de Plabennec. titulaire
et des Abers
M. Christian CALVEZ, communauté de communes de Plabennec et des Abers |suppléant
M. Jean-Jacques COZIAN, communauté de communes du Pays de titulaire
Landerneau-Daoulas
M. Denis SALAUN, communauté de communes du Pays de suppléant.
Landerneau-Daoulas
Conseil Régional de Bretagne
M. Philippe KLARESKIND titulaire
Mme Forough SALAMI suppléant
Page 72 Arrêté N°2012282-0001 - 11/10/2012 Conseil Général du Finistère
M. Dominique JAFFREDOU titulaire
Mme Nathalie SARRABEZOLLES suppléant
IIL- Représentants des associations :
Association de défense des riverains de l'aéroport de GUIPAVAS,
M. Jéan-Jacques COZ titulaire
M. Christian FOURMENT suppléant M. Jean-Yves ABIVEN titulaire
M. Serge LIONS suppléant M. Michel TOULLEC. titulaire
M. José BRAS suppléant
Associations de protection de l'environnement :
M. Christian BARDINET, Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)_| titulaire
Mme Michelle BAZZAZ, Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)_| suppléant M. Jean-Michel LE GALL (pas de suppléant) titulaire
+ M. ie Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (ou son représentant), + M.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (ou son représentant), + M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (ou son représentant),
assistent de façon permanente aux réunions de la Commission consultative de l’environnement, sans voix délibérative.
Article2
M. le Sous-Préfet de BREST et M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet des mesures de publicité réglementaires.
Fait à BREST, le Ÿ- Lo. 091
Pour le préfet, et par délégation,
le sous pré etes
Arrêté N°2012282-0001 - 11/10/2012 Page 73 2
| f h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 74
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant
le code de la construction et de l'habitation:
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet du Finistère ;
1/3
Arrêté N°2012277-0002 - 11/10/2012 VU l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de M. Pierre
GARREC en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1703 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012091-0001 du 30 mars 2012 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du
Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRETE :
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre GARREC, délégation est donnée à l’effet
de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant
l’objet de la délégation qui lui a été consentie, à M. Michel LE JOLIFF, directeur
départemental adjoint.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre GARREC et de M. Michel LE JOLIFF,
délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à M, Pierre
GARREC, à :
- Mme Valérie BERGER AUMONT, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du
service « soutien et promotion de la vie associative » ;
- M. Xavier MARCHAND, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service
« animation et développement territorial » ;
- Mme Marie-Claude FRANCOIS, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
cheffe du service « solidarités et prévention des exclusions » ;
- M. Philippe HUGUET, attaché principal d’administration, secrétaire général.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre GARREC et de M. Michel LE JOLIFF,
délégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à M. Pierre
GARREC :
- en ce qui concerne les attributions de la mission ICAE «inspection Contrôle Audit
Evaluation et handicap», à :
- Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ;
2/3
Arrêté N°2012277-0002 - 11/10/2012 Page 75 - en ce qui concerne les attributions de l’unité « soutien aux populations vulnérables » au sein
du service « solidarités et prévention des exclusions », à :
- Mme Françoise QUEINEC, attachée d'administration, cheffe de l'unité ;
- en ce qui concerne les attributions de l’unité « urgence sociale et hébergement » au sein du
service « solidarités et prévention des exclusions », à :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, cheffe de l’unité :
- en ce qui concerne les attributions de l'unité « politiques sociales du logement » au sein du
service « solidarités et prévention des exclusions », à :
- Mme Annick DOLMAZON, attachée d’administration, cheffe de l’unité.
Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à M. Pierre
GARREC, en ce qui concerne les attributions relatives à la sous-commission départementale
d’accessibilité de la commission consultative départementale de la sécurité et de
laccessibilité ; à :
- M. Yves LABBÉ, professeur de sport de classe normale, du service « soutien et promotion de la vie associative » ;
- M. Patrick RIOU, professeur de sport de classe normale, du service « soutien et promotion
de la vie associative ».
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2012091-0001 du 30 mars 2012 susvisé portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du
Finistère est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper le 3 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur épartemental de
la coh sion Sociale,
3/3
Page 76 Arrêté N°2012277-0002 - 11/10/2012 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la
cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et accords-cadres
du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet du Finistère ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant réglementation de la comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de M. Pierre
GARREC en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
1/3
Arrêté N°2012277-0003 - 11/10/2012 Page 77 VU l'arrêté préfectoral n°2011-1704 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère,
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1774 du 9 décembre 2011 portant subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRETE :
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre GARREC, délégation est donnée à M.
Michel LE JOLIFF, directeur départemental adjoint, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, et de signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans
les limites de la délégation consentie à M. Pierre GARREC.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GARREC et de M. Michel LE JOLIFF,
délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A dont les noms suivent à l’effet de
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, et de signer, en
tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures ou services, dans les limites de la délégation consentie à M. Pierre GARREC :
- en ce qui concerne l’ensemble des attributions de la direction départementale de la
cohésion sociale, à :
- Mme Valérie BERGER AUMONT, inspectrice de la jeunesse et des sports,
cheffe du service « soutien et promotion de la vie associative »,
- M. Xavier MARCHAND, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du
service « animation et développement territorial »,
- Mme Marie-Claude FRANCOIS, inspectrice principale de l’action sanitaire
et sociale, cheffe du service « solidarités et prévention des exclusions »,
- M. Philippe HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service
secrétariat général ;
- en ce qui concerne les attributions de la mission ICAE «inspection Contrôle Audit
Evaluation et handicap»), à :
- Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, inspectrice de l’action sanitaire et
sociale ;
- en ce qui concerne les attributions de l’unité « soutien aux populations vulnérables » q
au sein du service « solidarités et prévention des exclusions »,, à :
- Mme Françoise QUEINEC, attachée d'administration, cheffe d'unité ;
Page 78 Arrêté N°2012277-0003 - 11/10/2012 2/3 - en ce qui concerne les attributions de l’unité « urgence sociale et hébergement » au
sein du service « solidarités et prévention des exclusions », à :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, cheffe
d'unité ;
- en ce qui concerne les attributions de l’unité « politiques sociales du logement » au
sein du service « solidarités et prévention des exclusions », à :
- Mme Annick DOLMAZON, attachée d'administration, cheffe d’unité.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 2011-1774 du 9 décembre 2011 susvisé portant subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 3 octobre 2012
Pour le Préfet, et pay délégation,
le directeur ee À
de la fpision sociale,
Pierre GA Fr
3/3
Arrêté N°2012277-0003 - 11/10/2012 Page 79 Liberté « Libarié + Épalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces
de coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine 40 « baie de Douarnenez».
AP n°2012270-0002 du 26 septembre 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
É le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Page 80 Arrêté N°2012270-0002 - 11/10/2012 VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à La
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-
planctonique (REPHYŸ) de l'IFREMER en dates des 20 et 26 septembre 2012 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines (Donax
Trunculus) prélevées le 17 septembre 2012 et le 24 septembre 2012 démontrent un retour à la
normale sur la Zone marine 40 « baie de Douarnenez ».
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
Arrêté N°2012270-0002 - 11/10/2012 Page SI ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2012095-0002 du 04 avril 2012 est abrogé.
Article 2
Le sous préfet de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales de la baie de Douarnenez sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le représentant du service alimentation
rvéäL
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 82 Arrêté N°2012270-0002 - 11/10/2012 Arrêté N°2012270-0002 - 11/10/2012 Page 83 Page 84
EE = Liberté » Egnli é « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2012272-0001
signé par le DDPP
le 28 Septembre 2012
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté préfectoral portant levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage,
purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de
production « Anse de Penfoul » n ° 29.04.070.
Arrêté N°2012272-0001 - 11/10/2012 Liberté « Liberre à Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de production
« Anse de Penfoul » n° 29.04.070.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2012272-0001 - 11/10/2012 Page 85 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté intermimstériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les résultats d’analyses de l’'IFREMER du 28 septembre 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 28 septembre 2012, des analyses
microbiologiques effectuées par IFREMER sur les palourdes prélevées le 25 septembre 2012
dans la zone de production « Anse de Penfoul » n° 29.04.070 classée B sont inférieurs à la
valeur seuil de 4600 E Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012264-0001 du 20 septembre est abrogé.
Article 2
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougastel-Daoulas
Page 86 Arrêté N°2012272-0001 - 11/10/2012 et Lopheret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service alimentation
> Hervé LEFAIX
ne Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012272-0001 - 11/10/2012 Page 87 EE = Liberté » Egnli é « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2012272-0002
signé par le DDPP
le 28 Septembre 2012
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté préfectoral portant levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage,
purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de
production « Rivière de Daoulas » n °
29.04.080.
Page 88 Arrêté N°2012272-0002 - 11/10/2012 EE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe Il), provenant de la zone de production
« Rivière de Daoulas » n° 29.04.080.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits amimaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2012272-0002 - 11/10/2012 Page 89 (IFREMER) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les résultats d’analyses de l’'IFREMER du 28 septembre 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 28 septembre 2012, des analyses
microbiologiques effectuées par IFREMER sur les palourdes prélevées le 25 septembre 2012
dans la zone de production « Rivière de Daoulas » n° 29.04.080 classée B sont inférieurs à la
valeur seuil de 4600 E Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2012264-0002 du 20 septembre 2012 est abrogé.
Article 2
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Lopheret, Dirinon,
Page 90 Arrêté N°2012272-0002 - 11/10/2012 Daoulas et Logonna-Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
Hervé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012272-0002 - 11/10/2012 Page 91 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale Agrément n° 29-2012-09-52 V
des territoires et de la mer
Pôle Police de l'Eau
Service Eau et Biodiversité
Arrêté portant agrément
de M.ROUALEC Yannick et Mme QUERE Florence,
regroupés en société de fait, pour réaliser des travaux de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AP n° 2012262-0002 du 18 septembre 2012
É
£
VU
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R 211-45 et R 214-5 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 :
le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 :
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus :
le dossier de demande d'agrément présentée par M. ROUALEC Yannick et Mme QUERE Florence, reçu
complet le 18 juillet 2012,
0
le rapport du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer en
date du ;
CONSIDERANT que les installations et les moyens mis en œuvre par Mr ROUALEC Yannick et Mme QUERE
Florence, regroupés en société de fait, pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des
installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la
sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
Page 92 Arrêté N°2012262-0002 - 11/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1
Mr ROUALEC Yannick et Mme QUERE Florence, regroupés en société de fait, Le Boulva, 29 630 SAINT
JEAN DU DOIGT (n° SIRET 413 654 827 000 15 et SIRET 413 953 100 00018) sont agréés pour réaliser des
travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans allant du 18 septembre 2012 au 18 septembre 2022. La
demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 3
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 650 man.
ARTICLE 4
Les matières collectées seront éliminées par dépotage sur la station d'épuration de Keranroux du SIVOM de
MORLAIX/SAINT MARTIN DES CHAMPS conformément à la convention signée entre les parties et
renouvelable par tacite reconduction;
ARTICLE 5
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de [= 5:
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
ARTICLE 6
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet - DDTM avant le
1favril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité . Ce bilan comporte a minima : 0 »
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 7
Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du
7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de
vidange, &
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Wawdeveloppement-durab'e. gouv.fr
Arrêté N°2012262-0002 - 11/10/2012 Page 93 ARTICLE 8
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas
suivants :
- encas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de
matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux
moi lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale
pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de
matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
règlementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de
la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet :
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, cet exercice prolongeant de
deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours
contentieux.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire
de SAINT JEAN DU DOIGT, et le Président du STVOM de Morlaix/Saint-Martin-des-champs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Finistère.
Fait à QUIMPER, le { 8 SEP, 2012
Pour le préfet, et par délégation,
le rad re général,
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Page 94 Arrêté N°2012262-0002 - 11/10/2012 4 À L°
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Liberté + Egalité » Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 753907419
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère
de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 24 Septembre 2012 par Jean-Luc PHILIPPE Service à la Personne ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Directe par Jean-Luc PHILIPPE Service à la Personne
sise Moulin de Kernault 29300 MELLAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à
la personne a été enregistré au nom de Jean-Luc PHILIPPE Service à la Personne
sous le n° SAP 753907419
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation
personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords
du domicile.
Autre - 11/10/2012 Page 97 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 24
Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 septembre 201 2
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Page 98 Autre - 11/10/2012 2,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 495164691
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 18 Septembre 2012 par LE CORRE Julien ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par LE CORRE Julien
sise 14 rue Yan d'Argent 29680 ROSCOFF.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE CORRE Julien
sous le n° SAP 495164691
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Cours à domicile, sauf les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching, relooking...) et
les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route). - Assistance informatique et
internet à domicile : formation au fonctionnement de matériels informatiques et logiciels, livraison, installation
et mise en service, maintenance logicielle (hors dépannage, assistance à distance, réparation et vente).
Autre - 11/10/2012 Page 99 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 18
Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la
sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1er octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Ean William BAUDIN
Page 100 Autre - 11/10/2012 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 532139748
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le par LITTORAL SUD SERVICES ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par LITTORAL SUD SERVICES
sise 46, rue de la Providence 29000 QUIMPER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LITTORAL SUD SERVICES
sous le n° SAP 532139748
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans
le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile
d'enfants malades. - Assistance informatique et internet à domicile : formation au fonctionnement de matériels
informatiques et logiciels, livraison, installation et mise en service, maintenance logicielle (hors dépannage,
assistance à distance, réparation et vente). - Assistance administrative à domicile : aide à la rédaction de
correspondances, formalités administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils
juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques). - Entretien de la maison et travaux ménagers
(intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et
potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres,
débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits
“hommes toutes mains" : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un
cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc.) - Préparation
Autre - 11/10/2012 Page 101 de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées). - Livraison de repas
à domicile, hors fourniture des denrées alimentaires et fabrication des repas. - Collecte et livraison à domicile de
linge repassé (sauf la prestation de repassage elle-même). - Livraison de courses à domicile (hors achat des
denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc. - Maintenance, entretien et vigilance
temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire : assurer pendant l'absence de l'occupant
habituel des prestations telles que l'ouverture des volets, l'arrosage des plantes, la relève du courrier... - Soins et
promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes : préparation de nourriture, changement de litière, accompagnement chez le vétérinaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du O1
Octobre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la
sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 1er octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
ean William BAUDIN
Page 102 Autre - 11/10/2012 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 752845180
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 28 Septembre 2012 par LEYNAUD Marie Hélène ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par LEYNAUD Marie Hélène
sise 58 rue du Menez 29500 ERGUE GABERIC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEYNAUD Marie Hélène
sous le n° SAP 752845180
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. - Cours à domicile, sauf les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching, relooking.) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route).
Autre - 11/10/2012 Page 103 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 15 Septembre 2012,
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la
sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Page 104 Autre - 11/10/2012 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 750255259
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 03 Octobre 2012 par LE ROUX Elodie ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par LE ROUX Elodie
sise rue du Manoir 29570 ROSCANVEL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE ROUX Elodie
sous le n° SAP 750255259
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Directe
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile :
promenades, transport, actes de la vie courante. - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du
domicile, balcons et terrasses). - Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette
des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des
déchets, déneigement des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" :
interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en
kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc.) - Livraison de repas à domicile, hors
fourniture des denrées alimentaires et fabrication des repas. - Livraison de courses à domicile (hors achat des
denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc.
Autre - 11/10/2012 Page 105 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 03 Octobre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité teratoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Page 106 Autre - 11/10/2012 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 400440855
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le par JAOUEN Gabriel ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par JAOUEN Gabriel
sise Le Séquer 29120 PONT L'ABBE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de JAOUEN Gabriel
sous le n° SAP 400440855
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes
(consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement
des abords du domicile.
Autre - 11/10/2012 Page 107 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 08 Octobre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 8 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjgint,
n William BAUDIN
Page 108 Autre - 11/10/2012 NISTERE DU TRAVAIL, DE L'PMLO, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL.
RES POLE GE DAFREPRES, GE LA CONELRAENS,
DEL COMEDIE, D TRAVEL
LATE TERRITORIALE DU FSTERE
ATEN ENTION EN ENTREE
18 Rue Annee
or
PS QUMER Cons
Téiphune: 0298.58.63.02
Téicopie : CLS BAS
DELEGATION
L'inspesteur du Travail de la 8% section du département du Finistère,
VU Price L 47341 du Code du Travail,
VU la décion du Directeur Régonal du Travel, de l'Emploi et de la Fomañon Prossiomnele du
novembre 2008, releve à le localsaon t à le déinaion des sections d'inspection de a région Bretagne,
VU 1a décision d'oganisaton des sachons d'specion du Filière sn date du 25 novenbre 2009 1 22 avons.
DECDE
Auticle À: Délégaon est donnée à Monsieur Franck SCUILLER Conbleur du Travoï, à lt de prose, sur
85 chanter du bétiment et des travaux puis, Part mporai des trxcux on ca, QUI concile une
fon de danger grave et ment résukant
1. oo un défaut de protectioncofecie,
2.. soi de absence de disposifs de nabe à évier is ques d'ensevelssement,
3. soi de aisance de dispos de protection de nature à évier les risques ls aux cphroons de
confenentet de real de l'aminie.
Astcte 2: Cet délégation st appicabl aux chanters et enrapses rlevant da a compétence mio de ka
fBbme Secton d'inspection du Travai
stick 3 : La délégation s'exerce sous auto de inspecteur du Travail signataire de la posent.
Foi Quimper Je 3 septembre 2012
Linspeceur du Ta de La Bèrson
C» A ot
RRQ Fans
AUMSERE DU TRAVAIL, DE L'PLA, DE L A FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL.
Direction négionsde
des entreprises
del concurrence
1 consommation
Au travail et de l'emploi
dela région Breagne
Unh£ Terioriae du Fiétère
FE Ras Amie
sam
2916 QUDMPSR Cols
Iereavenons en EvmREnasEs
Téléphone: 02.98.5543.02
“Tekcople : 0797 3598 45
DELEGATION
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL de la 8% section du département du Finistère,
(VU Les anieles L'ATAI ; L 471.1 à L'APALS ; L'BIVZ-S et R 47319 à R 4731-15 du code du
travail
(VU la décision d'orgenisation des sections d'inspection du Finistère en dae du 25 rovembre 2009
etes avenants.
DECDE
Article {: Délégation est donnée à Morniear Franck SCUILLER, contrôleur du travail, à
P'ehet de signer les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, let temporaire
de l'activité ainsi que les décisions d'autoristion ou de refus d'autorisation de reprise de
l'activité, en eas de siustion dangereuse rézultant d'une exposition à une subetance chimique
cancérogène, mutsgène ou toxique pour la reaction.
{Artishu 2 : Cette délégation es applicable aux chantiers et entreprises relevant de a compétence
Hxrrioriale de la Gème secion d'inspection Qu travail.
{Artisie 3: La défégalion s'exerce sous l'autorité de inspecteur du travail signataire
Fait à QUIMPER, le 3 septembre 2012 Léberté » Liber Bye» Frtrmié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d’agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
APn° 20429 74-0003
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département
pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Jean — Yves LE FOLL, Co gérant de la SCOP ELEC HABITAT 3, parc d’activités Lannugat Nord 29100 DOUARNENEZ le 25 Septembre 2012,
DECIDE
La SCOP ELEC HABITAT
3, parc d’activités Lannugat Nord
29100 DOUARNENEZ
SIRET : 520 623 547 000 20 Code NAF : 4321 A
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 27 Septembre 2012
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz - CS41021 —
428196-Quimper Gedex;02012 Page 111 ee ! CONSEIL BEN cénérnt © D Agence Régionale de Santé M es Bretagne #0} Finistère Pearorded Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère ——— Département Actions et Animation Territoriale Direction générale des Solidarités
Arrêté
Portant autorisation d'extension de 15 places d'hébergement permanent à
l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) de
PENMARC'H,
géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du GUILVINEC
N° FINESS : 29 000 993 5
Le Directeur général Le Président du Conseil
l’agence régionale de santé de Bretagne, général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
>
>
>
14
>
>
L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie ;
L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté n°12-24 donnant délégation de signature à Mme Armelle HURUGUEN ;
Page 112 Autre - 11/10/2012 Vu l'arrêté du 17 Juillet 2008 autorisant l'extension de 15 places d'Hébergement Permanent de
l'Etablissement . d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) de
PENMARC'H, géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du GUILVINEC,
Vu l'arrêté du 16 Septembre 2011 autorisant l'extension de 4 places d'Accueil de jour à
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) de
PENMARC'H, géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du GUILVINEC,
Considérant la caducité de l'arrêté du 17 Juillet 2008 portant autorisation d'extension de 15
places d'hébergement permanent sur l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D.) de PENMARC'H, géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (S.I.V.U.) du GUILVINEC,
Considérant le courrier de la présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
. (S.I.V.U.) du GUILVINEC en date du 21 Juin 2012, par lequel l'EHPAD renonce à mettre en
_place l'autorisation de 4 places d'accueil de jour délivrée le 16 septembre 2011,
Considérant que cette décision de renoncer à la mise en œuvre des 4 places d'accueil de jour
permet d'autoriser une extension non importante de 15 places sans consultation de la
commission de sélection conformément à l'article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles,
ARRETENT
Article 1 : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du GUILVINEC est autorisé à
étendre la capacité de 15 places d'hébergement permanent situé à l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) de PENMARC'H.
La capacité totale est donc fixée à 90 places.
Article 2 : L'autorisation de création de 4 places d'Accueil de Jour datée du 16 Septembre 2011
est retirée, |
Article 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale par le Conseil
général du Finistère.
Article 4 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du GUILVINEC
Adresse : Rue de la Marine — 29730 LE GUILVINEC
N° FINESS : 290009851
Code statut juridique : 22
Raison sociale de l’établissement ou service (ET) : EHPAD Menez Kergoff
Adresse : Rue Louis Guillou - 29760 PENMARC’H
N° FINESS : 290009935
Code catégorie : 200
Code clientèle :711: capacité : 90 places
Code discipline : 924 capacité : 90 places
Code activité :11 capacité : 90 places
Capacité Totale : 90 places
Autre - 11/10/2012 Page 113 Atticle 5 : L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve :
-du résultat d'une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
- de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite mentionnée a l'article L. 313-12 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 6 : L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1° du CASF), ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Atticle 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut cette cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, le Président du Conseil Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à 24/0 9/ NV R ennes-
Le Directeur général de l'agence Pour le Président du Conseil
régionale de santé de Bretagne général du Finistère, La Vice-présidente,
Pan. |
Alain GAUTRON Armelle HURUGUEN
Page 114 Autre - 11/10/2012 ÉTABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
{, rue Etienne Gourmelen — BP 1705 — 29107 QUIMPER cedex
Téléphone : 02-98-98-66-00 - Télécopie : 02-98-98-66-30
E-mail : direction@epsm-quimper.fr
DIRECTION
Ligne directe : 02-98-98-66-02
DECISION n° 23 - 2012
Relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence
et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen
et des EHPAD « Pierre-Goenvic » de Plonéour-Lanvern et « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- _ Vule Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vul'arrêté ministériel en date du 4 décembre 2006 nommant M. André LABAT, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen,
Considérant la décision en date du 1® novembre 2003 nommant Mme Marie-Claude AUBREE-LHJOUR, Directrice des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 août 2011 nommant Mme Marie-Annick COLLIN, Directrice Adjointe à l'EPSM
Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à FEPSM Etienne
Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 juin 1997 nommant M. Luc LEBOUCHER, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmeten,
- Vularrêté ministériel en date du 30 juin 2009 nommant Mme Anne SAULAIS, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 4 avril 2002 nommant M. Michel LE BRAS, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 8 février 2011 nommant Mme Liliane TANGUY, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant M. Guillaume LESTIDEAU, Technicien Supérieur Hospitalier stagiaire à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Vu la décision en date du 8 juillet 2002 nommant Mme Claudine ROCUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 3 novembre 2011 nommant M. Yann LE GALL, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Vu la décision n° 38-2011 et la n° 14-2012 relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par
l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen et des EHPAD « Pierre-
Goenvic » de Plonéour-Lanvern et « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé
Considérant la convention tripartite de gestion du 8 janvier 1996 liant l'EPSM Etienne Gourmelen et les EHPAD « Pierre-Goenvic »
de Plonéour-Lanvern et « Ty Pors Moro » de Pont l'Abbé, par une Direction commune,
- Considérant la nécessité de mettre en place un service garde de direction pour répondre à une nécessité juridique résultant du respect du principe de continuité de service public hospitalier et une nécessité pratique découlant de l'impossibilité matérielle pour le Directeur
d'hôpital-chef d'établissement d'assurer seul la gestion et la conduite de son établissement,
- Considérant l'organigramme de direction en date du 1e juin 2012,
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour assurer la continuité de service public hospitalier :
- Mme COLLIN Marie-Annick, Directrice Adjointe
- Mme COMBEMOREL Véronique, Directrice Adjointe
- Mme DENOUAL-BOLZER Chrystèle, Directrice Adjointe
- M. LEBOUCHER Luc, Directeur-Adjoint
- Mme SAULAIS Anne, Directrice-Adjointe
- Mme AUBREE-LIYOUR Marie-Claude, Coordonnatrice Générale des Soins
- M. LE BRAS Michel, Attaché d'Administration Hospitalière
- M.LE GALL Yann, Attaché d'Administration Hospitalière
- Mme TANGUY Liliane, Attachée d'Administration Hospitalière
- M. LESTIDEAU Guillaume, Technicien Supérieur Hospitalier
- Mme ROCUET Claudine, Adjoint des Cadres Hospitaliers
ont pour mission d'assurer les gardes administratives.
Autre - 11/10/2012 Plêe 115 Dans cette fonction, définie par le planning des gardes administratives, les intéressés ci-dessus ont compétence pour prendre les mesures
nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen et
des EHPAD « Pierre-Goenvic » de Plonéour-Lanvern et « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude AUBREE-LIJOUR, Mme Marie-Annick COLLIN, Mme Véronique COMBEMOREL,
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, M. Luc LEBOUCHER, Mme Anne SAULAIS, M. Guillaume LESTIDEAU, M. Michel LE BRAS, M. Yann
LE GALL, Mme Claudine ROCUET et Mme Liliane TANGUY, pour signer tous actes et documents relevant du champ de leurs attributions
définies à l'article 1e de la présente décision.
ARTICLE 3
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».
ARTICLE 4
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, et 3 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter du 1e'juin 2012. Elle annule et remplace les décisions n° 38-2011 et n° 14-2012.
ARTICLE 6
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de la mesure et portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et
du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen, et à la connaissance du Conseil d'Administration et du Comptable des EHPAD concernés.
ARTICLE 7
La présente délégation fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
- d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen,
- d'un affichage dans les locaux des Directions des EHPAD concernés.
Marie-Claude AURREE-LIJOUR
Chrystèle DENOUAL-BOLZER
Page 116
Fait à Quimper, le 1er juin 2012
| Le Directeur, 4 ( Las
arret
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
Marie/Annièk COLLIN
[1
Véronique oM 4
\
Be Î
Luc LEBOUCHER Anne SAULAIS 0
ÿ Yann LE GALL
/
2/2
Autre - 11/10/2012 ÉTABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
1, rue Etienne Gourmelen — BP 1705 - 29107 QUIMPER cedex
Téléphone : 02-98-98-66-00 - Télécopie : 02-98-98-66-30
E-mail : direction@epsm-quimper fr - Site : www.epsm-quimper.fr
DIRECTION
Ligne directe : 02-98-98-66-02
DECISION n° 24 - 2012
Portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe
en charge du Service des Relations avec les usagers
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
Vu la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge, et ses Décrets d'application
- Vu l'arrêté ministériel en date du 4 décembre 2006 nommant M. André LABAT, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Considérant la décision en date du 3 avril 2006 recrutant Mile Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle
à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Considérant la décision en date du 8 février 2011 nommant Mme Liliane TANGUY, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM
Etienne Gourmelen,
Considérant la décision en date du 3 novembre 2011 nommant M. Yann LE GALL, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Considérant la décision n°13-2012 portant délégation en faveur de Mme Véronique Combemorel, Directrice Adjointe en charge du Service
des Relations avec les Usagers, prise par M. Leboucher, Directeur par intérim du 13 mars au 31 mai 2012,
- Considérant l'organigramme de direction en date du 1e juin 2042
DECIDE
ARTICLE 4er
Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe, est chargée du Service des Relations avec les Usagers.
Dans ses fonctions, Mme COMBEMOREL a compétence dans les domaines suivants :
æ Les services d'accueil et de relations avec les usagers
bureau des entrées
frais de séjour
-__ gestion des biens des malades
banque des patients
- _ aumônerie
+ Contrats de séjour des résidents
> Liens avec les usagers et les services pour la consultation des dossiers médicaux
+ Gestion des archives médicales
> Standard
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Véronique COMBEMOREL de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à
l'article 1 de la présente décision, à l'exception :
des actes et documents concernant les fonctions suivantes d'ordonnateur et/ou de Pouvoir Adiudicateur concernant l'Etablissement :
passation de contrats, conventions et marchés, avenant compris, d’un montant supérieur à 200 000 € HT
ARTICLE 3
En cas d'absence de Mme Véronique COMBEMOREL, délégation est donnée à Mlle Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière, de signer tout acte et document relevant du Service des Relations avec les Usagers, à l'exception de ceux concernant la fonction d'ordonnateur hormis les achats inférieurs à 15 000 € HT.
Autre - 11/10/2012 Page 117
172 ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique COMBEMOREL et de Mlle Sandrine LE FRAPPER, délégation Est
donnée à Mme Liliane TANGUY et/ou M. Yann LE GALL, Attachés d'Administration Hospitalière, de signer tout acte et document relevant
du service des relations avec les Usagers, à l'exception de ceux concernant la fonction d'ordonnateur hormis les achats inférieurs
à 15 000€ HT.
ARTICLE 5
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur par intérim et par délégation ».
ARTICLE 7
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 1e juin 2012. Elle annule et remplace la décision n° 13-2012.
ARTICLE 9
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil
de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 10
La présente délégation fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
- d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen
- d'une transmission auprès du Procureur du Tribunal de Quimper
Page 118 Autre - 11/10/2012
212 ÉTABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
{, rue Etienne Gourmelen - BP 1705 — 29107 QUIMPER cedex
Téléphone : 02-98-98-66-00 - Télécopie : 02-98-98-66-30
E-mail : direction@epsm-quimper.fr
DIRECTION
Ligne directe : 02-98-98-66.02
DECISION n° 27 - 2012
Relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l’urgence
et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen
et de l’'EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 4 décembre 2006 nommant M. André LABAT, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen,
Considérant la décision en date du 1e" novembre 2003 nommant Mme Marie-Claude AUBREE-LIJOUR, Directrice des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 août 2011 nommant Mme Marie-Annick COLLIN, Directrice Adjointe à l'EPSM
Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 juin 1997 nommant M. Luc LEBOUCHER, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2009 nommant Mme Anne SAULAIS, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 4 avril 2002 nommant M. Michel LE BRAS, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 8 février 2011 nommant Mme Liliane TANGUY, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant M. Guillaume LESTIDEAU, Technicien Supérieur Hospitalier stagiaire à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
Vu la décision en date du 8 juillet 2002 nommant Mme Claudine ROCUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 3 novembre 2011 nommant M. Yann LE GALL, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision n° 23-2012 relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les
mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen et des EHPAD « Pierre-Goenvic » de
Plonéour-Lanvern et « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé
Considérant la convention tripartite de gestion du 8 janvier 1996 liant l'EPSM Etienne Gourmelen et les EHPAD « Pierre-Goenvic »
de Plonéour-Lanvem et « Ty Pors Moro » de Pont l'Abbé, par une Direction commune,
- Considération la dénonciation de la convention tripartite de gestion par l'EHPAD «Pierre-Goenvic »
de Plonéour-Lanvem applicable à compter du 1#' septembre 2012, et l'accord émis pour prolonger l'appui administratif de l'EPSM Etienne
Gourmelen pour maintenir une continuité de fonctionnement de l'EHPAD « Pierre-Goenvic » de Plonéour-Lanvem jusqu'au 16 septembre
2012, .
Considérant la nécessité de mettre en place un service garde de direction pour répondre à une nécessité juridique résultant du respect du
principe de continuité de service public hospitalier et une nécessité pratique découlant de l'impossibilité matérielle pour le Directeur
d'hôpital-chef d'établissement d'assurer seul la gestion et la conduite de son établissement,
- Considérant l'organigramme de direction en date du 1*' juin 2012,
DECIDE
ARTICLE 1er
Pour assurer la continuité de service public hospitalier :
- Mme COLLIN Marie-Annick, Directrice Adjointe
- Mme COMBEMOREL Véronique, Directrice Adjointe
- Mme DENOUAL-BOLZER Chrystèle, Directrice Adjointe
- M. LEBOUCHER Luc, Directeur-Adjoint
- Mme SAULAIS Anne, Directrice-Adjointe
- Mme AUBREE-LHOUR Marie-Claude, Coordonnatrice Générale des Soins
- M. LE BRAS Michel, Attaché d'Administration Hospitalière
- M. LE GALL Yann, Attaché d'Administration Hospitalière
- Mme TANGUY Liliane, Attachée d'Administration Hospitalière
- M. LESTIDEAU Guillaume, Technicien Supérieur Hospitalier
- Mme ROCUET Claudine, Adjoint des Cadres Hospitaliers
ont pour mission d'assurer les gardes administratives.
Autre - 11/10/2012 Ubage 119 Dans cette fonction, définie par le planning des gardes administratives, les intéressés ci-dessus ont compétence pour prendre les mesures
nécessitées par l'urgence et les mesures sbriclement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourme!en et.
de l'EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude AUBREE-LJOUR, Mme Marie-Annick COLLIN, Mme Véronique COMBEMOREL,
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, M. Luc LEBOUCHER, Mme Anne SAULAIS, M, Guillaume LESTIDEAU, M. Michel LE BRAS, M. Yann
LE GALL, Mme Claudine ROCUET et Mme Liliane TANGUY, pour signer tous actes et documents relevant du champ de leurs attributions
définies à l'article 19' de la présente décision.
ARTICLE 3
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».
ARTICLE 4
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, et 3 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter du 17 septembre 2012, Elle annule et remplace la décision n° 23-2012.
ARTICLE 6
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de la mesure et portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et
du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen, et à la connaissance du Conseil d'Administration et du Comptable de l'EHPAD concerné.
ARTICLE 7
La présente délégation fait l'objet :
- d'une publicalion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
- d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen,
= d'un affichage dans les locaux de la Direction de l'EHPAD concerné.
Fait à Quimper, le 17 septembre 2012
Le/Directeur,
Arkirè LABAT
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
Marie-Claude AUBREE-LIJOUR M COLLIN EL
1e
Luc LEBOUCHER is —{)
Yann LE GALL Guillaume LESTIDEA
=
Autre - 11/10/2012 2/2 Page 120 Centre
Hospitalier
Douar
DELEGATION DE SIGNATURE
M. Mathias MAURICE
Centre Hospitalier de Douarnenez n° 01/2012
Le Directeur du Centre Hospitalier de DOUARNENEZ,
VU le code de la santé publique et notamment l'article D. 6143-33 ;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-
Croix et d'Audierne ;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 février 2011, nommant
Monsieur Mathias MAURICE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
de Douarnenez ;
VU l'organigramme de direction ;
Article 1° :
Article 2
Article 3 :
Article 4
Article 5
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
MAURICE, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes liés à la fonction
d'Ordonnateur du Budget.
Monsieur Mathias MAURICE, Directeur Adjoint, est désigné personne
responsable des marchés pour les marchés de fournitures, services et
travaux de tous montants.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
MAURICE, pour la signature des marchés cités à l'article 2.
Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au
Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Direction : Tél. 02 98 75 10 00 - Fax : 02 98 75 15 70 - mail : direction@ch-douarnenez.fr Autre - 11/10/2012 Page 121 Article 6 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du
Conseil de Surveillance, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal du Centre
Hospitalier, de l'intéressé, et prend effet à compter du 15 août 2012.
Article 7 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère,
A Douarnenez, le 20 août 2012
Le Directeur, Le Délégatai
Francis BRUNEAU Matfiias MAURICE
Direction : Tél. 02 98 75 10 00 - Fax : 02 98 75 15 70 - mail : direction@ch-douarnenez.fr Page 122 Autre - 11/10/2012 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
B.P, 7 - 29770 AUDIERNE
Téléphone 02.98.70.26.10 — Télécopie 02.98.70.29.78
DELEGATION DE SIGNATURE
M. Mathias MAURICE
EHPAD d'AUDIERNE n° 01/2012
Le Directeur de l'EHPAD,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
le code de la santé publique et notamment l'article D. 6143-33 ;
le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 1999 portant nomination du Directeur du Centre
Hospitalier de Douarnenez, Directeur des Maisons de Retraite d'AUDIERNE et de
PONT-CROIX à compter du 1% décembre 1998 ;
la convention de gestion entre les deux Etablissements approuvée le 7 juin
1999 ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-
Croix et d'Audierne ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 février 2011, nommant
Monsieur Mathias MAURICE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
de Douarnenez ;
l'organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
MAURICE, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes liés à la fonction
d'Ordonnateur du Budget.
Article 2 : Monsieur Mathias MAURICE, Directeur Adjoint, est désigné personne
responsable des marchés pour lés marchés de fournitures, services et
travaux de tous montants.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias MAURICE, pour la signature des marchés cités à l’article 2.
Article 4 : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au
Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle où
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Autre - 11/10/2012 Page 123 Article 5 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 6 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du
Conseil d'Administration, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal de Douarnenez, de
l'intéressé, et prend effet à compter du 15 août 2012.
Article 7 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
À Audierne, le 20 août 2012
Le Directeur de l'EHPAD, Le Délégatair!
Francis BRUNEAU Mathia URICE
Page 124 Autre - 11/10/2012 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Rue Jean-Louis Le Goff
29790 PONT-CROIX
Téléphone 02.98.70.46.33 - Télécopie 02.98.70.46.48
DELEGATION DE SIGNATURE
M. Mathias MAURICE
EHPAD de PONT-CROIX n° 01/2012
Le Directeur de l’'EHPAD,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
le code de la santé publique et notamment l'article D. 6143-33 ;
le code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 1999 portant nomination du Directeur du Centre
Hospitalier de Douarnenez, Directeur des Maisons de Retraite d'AUDIERNE et de
PONT-CROIX à compter du 1° décembre 1998 ;
la convention de gestion entre les deux Etablissements approuvée le 7 juin
1998:
l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-
Croix et d’Audierne ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 février 2011, nommant
Monsieur Mathias MAURICE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
de Douarnenez ;
l'organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1” : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
MAURICE, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes liés à la fonction
d'Ordonnateur du Budget.
Article 2 : Monsieur Mathias MAURICE, Directeur Adjoint, est désigné personne
responsable des marchés pour les marchés de fournitures, services et
travaux de tous montants.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
MAURICE, pour la signature des marchés cités à l’article 2.
Article 4 : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au
Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle où
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Autre - 11/10/2012 Page 125 Article 5 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 6 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du
Conseil d'Administration, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal de Douarnenez, de
l'intéressé, et prend effet à compter du 15 août 2012.
Article 7 La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
A Pont-Croix, le 20 août 2012
A
Le Directeur de l'EHPAD, Le Délégataire,
Francis BRUNEAU Mathias M
Page 126 Autre - 11/10/2012 Centre
Hospitalier
Douarnenez
DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Eliane BUREL
Centre Hospitalier de Douarnenez n° 02/2012
Le Directeur du Centre Hospitalier de DOUARNENEZ,
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment l'article D. 6143-33 ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-Croix et d'Audierne ;
la décision du Directeur en date du 31 décembre 2002 nommant Madame Eliane BUREL
Attachée d'Administration au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1° janvier 2003 ;
l'organigramme de direction ;
la délégation de signature n° 01/2012 donnée à Monsieur Mathias MAURICE ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
Le Directeur,
«E
ie Francis
DECIDE
En cas d'indisponibilité de Monsieur Mathias MAURICE, Directeur Adjoint, délégation permanente de signature est donnée à Madame Eliane BUREL, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer tous les actes liés à la fonction d'Ordonnateur du Budget.
La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de Surveillance, de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, de l'intéressée, et prend effet à compter du 1° septembre 2012.
La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
À Douarnenez, le 30 août 2012
La Délégataire,
Le Eliane BUREL
Direction : Tél. 02 98 75 10 00 - Fax : 02 98 75 15 70 - mail : direction@ch-douarnenez.fr
Autre - 11/10/2012 Page 127 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
B.P. 7 - 29770 AUDIERNE
Téléphone 02,98.70.26.10 - Télécopie 02.98.70.29.78
DELEGATION DE SIGNATURE
- Mme Eliane BUREL
EHPAD d'AUDIERNE n° 02/2012
Le Directeur de l'EHPAD,
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
le code de la santé publique et notamment l’article D. 6143-33 :
le code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 6 avril 1999 portant nomination du Directeur du Centre
Hospitalier de Douarnenez, Directeur des Maisons de Retraite d'AUDIERNE et de
PONT-CROIX à compter du 1% décembre 1998 :
la convention de gestion entre les deux Etablissements approuvée le 7 juin
1999 ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-
Croix et d'Audierne ;
la décision du Directeur en date du 31 décembre 2002 nommant Madame Eliane
BUREL, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de
Douarnenez, à compter du 1°janvier 2003 :
l’'organigramme de direction ;
la délégation de signature n° 01/2012 donnée à Monsieur Mathias MAURICE ;
DECIDE
Article 1° : En cas de non disponibilité de Monsieur Mathias MAURICE, Directeur
Adjoint, délégation permanente de signature est donnée à Madame Eliane
BUREL, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer tous les actes
liés à la fonction d'Ordonnateur du Budget.
Article 2 : La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au
Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Page 128 Autre - 11/10/2012 Article 4 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil d'Administration, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal de Douarnenez, de l'intéressée, et prend effet à compter du 1°’ septembre 2012.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
A Audierne, le 30 août 2012
Le Directeur de l'EHPAD, Le Directeür Adjbint La Délégataire, aux Finapices,
Francis BRUNEAU Mathias MAURICE Eliane BUREL
Autre - 11/10/2012 Page 129 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Rue Jean-Louis Le Goff
29790 PONT-CROIX
Téléphone 02.98.70.46.33 - Télécopie 02.98.70.46,48
DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Eliane BUREL
EHPAD de PONT-CROIX n° 02/2012
Le Directeur de l'EHPAD,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
le code de la santé publique et notamment l’article D. 6143-33 ;
le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 1999 portant nomination du Directeur du Centre
Hospitalier de Douarnenez, Directeur des Maisons de Retraite d'AUDIERNE et de
PONT-CROIX à compter du 1° décembre 1998 :
la convention de gestion entre les deux Etablissements approuvée le 7 juin
1999 ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-
Croix et d'Audierne ;
la décision du Directeur en date du 31 décembre 2002 nommant Madame Eliane
BUREL, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de
Douarnenez, à compter du 1° janvier 2003 ;
l'organigramme de direction ;
la délégation de signature n° 01/2012 donnée à Monsieur Mathias MAURICE ;
DECIDE
Article 1° : En cas de non disponibilité de Monsieur Mathias MAURICE, Directeur
Adjoint, délégation permanente de signature est donnée à Madame Eliane
BUREL, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer tous les actes
liés à la fonction d'Ordonnateur du Budget.
Article 2 : La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au
Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Page 130 Autre - 11/10/2012 Article 4 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil d'Administration, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal de Douarnenez, de
l'intéressée, et prend effet à compter du 1° septembre 2012.
Article5 : La présente délégation fait l’objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
A Pont-Croix, le 30 août 2012
Le Directeur de l'EHPAD, Le Directeur;Adjofnt La Délégataire, aux Financés,
ss Es VA Francis BRUNEAU Mathias MAURICE Eliane BUREL
Autre - 11/10/2012 Page 131 Centre
Hospitalier
s Douarnenez
{ *
DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Nicole BOUCHET
Centre Hospitalier de Douarnenez n° 03/2012
Le Directeur du Centre Hospitalier de DOUARNENEZ,
VU le code de la santé publique et notamment l’article D. 6143-33 ;
VU l’Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-Croix et
d’Audierne ;
VU l’organigramme de direction ;
Vu la délégation de signature n° 01/2012 donnée à Monsieur Mathias MAURICE ;
Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Articles :
Article 6
Le Directeur,
2 Francis BRUNEAU Mathias MAURIC
DECIDE
En cas d'indisponibilité de Monsieur Mathias MAURICE, Directeur Adjoint,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Nicole BOUCHET,
Adjoint des Cadres, pour signer les documents figurant à l’article 2.
Bordereau journal des titres de recettes.
Bordereau journal des titres de recettes diverses.
La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi
que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans son exercice.
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de
Surveillance, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
de Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, de l’intéressée, et prend
effet à compter du 15 août 2012.
La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère.
À Douarnenez, le 30 août 2012
Le Directeus’Adjoint
aux Finances;
La Délégatajre,
A —
Nicole BOUCHET
Page 132 Direction : Tél. 02 98 75 10 00 — Fax : 024987372817 mail : direction@ch-douarnenez.fr DECIDE
ARTICLE 1 # La dotation globale de soins s'élève à 41 196.67 € pour l'exercice budgétaire 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD ETIENNE GOURMELEN (290032887) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 41 196.67
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 0.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 41 196.67
Groupe |
Produits de la tarification 41 196.67
- dont CNR
0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00 Reprise d’excédent
TOTAL Recettes 41 196.67
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Dépenses exclues des tarifs : 0.
L'ouverture de l'établissement étant fixée au 1°” octobre 2012, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au tiers de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 10 299,17 € ; soit un tarif journalier de soins de 44,78 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES Greffe du TITSS (CAA) BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture FINISTERE
2
Décision - 11/10/2012 Page 133 ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EPSM ETIENNE GOURMELEN
et à l'établissement SESSAD ETIENNE GOURMELEN (290032887)
FAIT À QUIMPER LE 25 septembre 2012
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
du Finistère,
Antoine BOURDON
3
Page 134 Décision - 11/10/2012 E = Liber + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrête préfectoral
autorisant la création d’une chambre funéraire à Pleuven
AP n°
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à
D2223-87, R2223-88 :
VU la demande d'autorisation de création d’une chambre funéraire, ZAC de Penhoat
Salaün à Pleuven (29170), déposée par monsieur Daniel CHRISTIEN, en date du 15
mai 2012;
VU l’avis favorable du Conseil municipal de Pleuven, en date du 20 juin 2012 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: Les Pompes Funèbres Christien, dont le siège social est basé à Pleuven (29170),
sont autorisées à implanter une chambre funéraire ZAC de Penhoat Salaün à Pleuven
(29170).
L'établissement comprendra des locaux ouverts au public : un hall d'accueil, quatre salons
de présentation des corps, un bureau, un sanitaire PMR, une cafétéria, un parking extérieur
ainsi que des locaux techniques à l'usage exclusif des professionnels : un hall pour
l'accueil des véhicules funéraires, une salle de préparation des corps, quatre cases
réfrigérées, une douche, un sanitaire.
Arrêté N°2012276-0003 - 11/10/2012 Page 135 Article 2: L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la
conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un
bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Article 3: Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de
l'arrondissement de Quimper, le maire de Pleuven sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimper le 02 OCT 711?
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
AIT | JAEGER
Page 136 Arrêté N°2012276-0003 - 11/10/2012 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrête préfectoral
autorisant la création d’une chambre funéraire à Plogastel Saint Germain
AP n°
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à
D2223-87, R2223-88 ;
VU la demande d'autorisation de création d’une chambre funéraire, ZAC de Kérandoaré à
Plogastel Saint Germain (29710), déposée par monsieur Frédéric DONVAL, gérant de la SARL PIERRES TOMBALES, dont le siège social est basé 1, rue de Saint Alor à
Quimper (29000), en date du 11 juin 2012;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 20 septembre 2012 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Plogastel Saint Germain, consulté sur le projet,
ne s'est pas prononcé dans le délai réglementaire de deux mois prévu par l’article
R2223-74 du Code général des collectivités territoriales; son avis est réputé rendu
favorable,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: La SARL PIERRES TOMBALES, dont le siège social est basé 1, rue de Saint
Alor à Quimper (29000), est autorisée à implanter une chambre funéraire ZAC de
Kérandoaré à Plogastel Saint Germain (29710).
L'établissement comprendra des locaux ouverts au public : un hall d'accueil/cafétéria, trois
salons de présentation des corps, une salle de reconnaissance, un sanitaire PMR, un espace
commercial (sans communication avec la chambre funéraire), un parking extérieur ainsi
que des locaux techniques à l'usage exclusif des professionnels : un auvent pour l'accueil
des véhicules funéraires, une salle de préparation des corps, trois cases réfrigérées, une
douche, un sanitaire.
Arrêté N°2012276-0004 - 11/10/2012 Page 137 Article 2: L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la
conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un
bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Article 3: Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Quimper, le maire de Plogastel Saint Germain sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimper le Ü 2 OCT. 2012
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
(Re Martin JAEGER
Page 138 Arrêté N°2012276-0004 - 11/10/2012 FA
BE b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
autorisant la SICA de Kérisnel à Saint Pol de Léon à u ES tiliser deux forages privés pour
l’alimentation en eau de consommation des installations du site de Kérisnel et imposant la mise en conformité de la station de traitement d’eau destinée à la consommation humaine
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
suivants concernant, l’autorisation administrative d’utilisation d’eau destinée à la consommation, le contrôle sanitaire et l’obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne privée responsable de la production et de la distribution de l’eau ;
le Code de la santé publique en ses articles R 1321-48 et R 1321-49 relatifs aux matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ;
le Code de la santé publique en ses articles R 1321-49 et R 1321-50 relatifs aux produits et procédés de traitement d’eau destinée à la consommation humaine ;
le Code de l’environnement, notamment ses articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2224-22 à R 2224-22-6 ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n° 93/0735 du 22 avril 1993 autorisant la Compagnie Bretonne de l’Artichaut à exploiter une unité de surgélation de légumes (extension-régularisation) à Saint-Pol-de-Léon ;
l'arrêté préfectoral n°2001/0187 du 5 février 2001 imposant des prescriptions
Arrêté N°2012276-0005 - 11/10/2012 Page 139 particulières à la Compagnie Bretonne de l’Artichaut à Saint-Pol-de-Léon ;
VU le récépissé de changement d’exploitant, délivré par le préfet, le 26 mars 2007, prenant acte de la reprise par la SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon des installations
exploitées par la Compagnie Bretonne de l’Aïtichaut ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2009 imposant des prescriptions transitoires à la société
SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon dans le cadre de l'exploitation d’un
établissement spécialisé dans le traitement, la surgélation et le stockage de légumes ;
VU le dossier de déclaration de forages déposé par la SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-
Léon ;
VU le récépissé de déclaration de création de forages délivré par le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le 5 mai 2011 ;
VU le dossier technique présenté la SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé du 29 février 2012 ;
VU L'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du ;
CONSIDERANT que la structure du réseau public de distribution d’eau de l’adduction
communale de Saint-Pol-de-Léon ne permet pas de répondre aux besoins en eau de la SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon ;
CONSIDERANT que le procédé de traitement d’eau par osmose inverse utilisé pour le
traitement de l’eau ne dispose pas d’un agrément du ministère chargé de la santé pour le
traitement d’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
ARRETE :
Article 1
La SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon est autorisée à alimenter en eau de consommation humaine les installations du site de Kérisnel à partir de l’eau souterraine prélevée dans le milieu naturel par les forages privés F3, situé sur la parcelle référencée n°177 section AT/BC, et F4 situé sur la parcelle référencée n°122 section AT, du cadastre de la commune.
La SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon devra respecter, pour chacun des ouvrages, les débits d'exploitation maximums suivants, pour une production annuelle totale qui ne devra pas excéder 170 000 m° : 2
Page 140 Arrêté N°2012276-0005 - 11/10/2012 Ouvrage Débit horaire Débit journalier
m’/heure m'/jour
F3 de Kérisnel 18 400
F4 de Créac’h 9 200
Guézou
Article 2
Il sera procédé, au droit de chaque ouvrage, à la mise en place d’un compteur volumétrique pour mesurer de façon mensuelle le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel. Le suivi sera consigné dans un registre tenu à la disposition des autorités sanitaires. Un dispositif de disconnexion adapté sera mis en place afin de protéger le réseau d’adduction publique de distribution de tout retour d’eau du réseau alimenté par les forages.
Article 3
Le procédé de traitement d’eau par osmose inverse exploité à la station de traitement ne disposant pas d’un agrément du ministère chargé de la santé pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine, la SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon devra mettre en conformité ses installations de traitement d’eau destinée à la consommation humaine. Les produits et procédés utilisés pour le traitement de l’eau et les matériaux entrant en contact avec l’eau devront être conformes aux conditions réglementaires définies pour cet usage et être adaptés aux caractéristiques des eaux brutes des deux forages.
Article 4
Avant tous travaux de restructuration de la filière de traitement de l’eau, la SICA de Kérisnel à Saint-Pol-de-Léon devra déposer un dossier de demande d’autorisation constitué des pièces exigées par l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 susvisé et comportant notamment une étude relative aux choix des produits et procédés de traitement et les éléments descriptifs des installations de production et de distribution d’eau.
Article 5
Conformément à la réglementation, la personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l'examen régulier des installations, d’effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l'incidence des traitements et de vérifier l’efficacité de la désinfection. Cette surveillance devra être complétée par des analyses trimestrielles en laboratoire de type R avec recherche du manganèse total et de l’oxadixyl, telles que définies par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’ ARS de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle.
Avant mise en service des installations, l'ARS procédera à des analyses de vérification de la qualité des eaux produites.
Article 6
Afin de préserver la qualité des eaux prélevées, les mesures de protection suivantes devront être prises :
Arrêté N°2012276-0005 - 11/10/2012 : Page 141 Protection immédiate des forages
-mise en place de têtes de forages étanches d’au moins 0,50 m de hauteur, cadenassées pour les 4 forages (F1, F1bis et F3) sur Le site de Kérisnel et sur le site de Créac’h Guézou (F4).
-réalisation autour des 4 ouvrages d’une dalle de propreté de 3 m° avec une pente vers l’extérieur
pour éviter l’infiltration d’eaux de ruissellement.
-mise en place autour de chaque ouvrage d’une clôture grillagée, d’une hauteur de 2 m, fermée par un portail cadenassé. Ce périmètre sera défini par un carré de 5 mètres de côté centré sur le forage.
-mise en herbe du sol des périmètres immédiats. L'entretien se fera exclusivement par fauche ou tonte. Tout traitement phytosanitaire est proscrit à l’intérieur de ces périmètres.
-Tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’entretien et à l'exploitation des forages sont interdits à l’intérieur de ces périmètres.
Protection rapprochée des forages
-sécurisation des postes de relèvement des eaux usées du site de Kérisnel,
-contrôle par le SPANC de toutes les installations d’assainissement individuel de la SICA. -comblement et étanchéification des 2 anciens forages non exploités (marché au cadran), du sondage S2 non productif, du forage actuellement exploité du site de Créac’h Guézou, et des anciens réservoirs d’eau enterrés sur le site de Créac’h Guézou. Les ouvrages seront comblés par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de pollution. La SICA communiquera au préfet, dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références des ouvrages comblés, les aquifères précédemment exploités à partir de ces ouvrages et les travaux de comblement effectués.
-aménagement du site de Créac’h Guézou : enlèvement des dépôts existants (et interdiction de nouveaux dépôts), débroussaillage, rehaussement du terrain autour du forage, nivellement du reste du site en réalisant une pente douce vers le cours d’eau, engazonnement et entretien mécanique régulier.
-vérification régulière et mise en sécurité des stockages de produits polluants existants sur le site de Kérisnel.
Article 7
Le non-respect de l’une ou l’autre des prescriptions précitées rendra caduque la présente autorisation.
Article 8
La fréquence et le type d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS sont définis dans le tableau ci-après :
Localisation du point de |Types d'analyses Fréquence annuelle
prélèvement
Mélange eau brute Fer+manganèse-+oxadixyl 2 Eau distribuée R 6+manganèse +oxadixyl
Eau distribuée C 1
Article 9
Page 142 Arrêté N°2012276-0005 - 11/10/2012 Les travaux de mise en conformité de la station de traitement et de protection des ouvrages prévus aux articles 3, 4 et 6 devront être réalisés sous un délai maximum d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le; ? OCT. 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Arrêté N°2012276-0005 - 11/10/2012 ' Page 143 be» Pgo + Protra
RFuSIQU FRANÇAISE
Direction départementale des finances
publiques du Finistère
Trésorerie de PONT L’ABBE
12A, rue Charles le Bastard
29121 PONT L’ABBE
Décision de procuration sous seing privé
La soussignée,
ROBINO Viviane, comptable public, responsable de la trésorerie de PONT L’ABBE
déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Mme LE CORRE Christine, Inspecteur des Finances Publiques,
A la trésorerie de PONT L'ABBE :
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la trésorerie de PONT
L'ABBE :
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une
manière générale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de
PONT L’ABBE :
Entendant ainsi transmettre à Mme LE CORRE Christine
tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à PONT L'ABBE, le 9 octobre 2012
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
2 RL
Page 14 Décision - 11/10/2012 Lord +R mé
PUBLIQUE FRANÇAIRE
Direction départementele des flnances
publiques da Finistère
Trésorerie de LANDIVISIAU
16 RUE DU GENERAL DE GAULLE
29 406 LANDIVISIAU CEDEX
Décision de procuration sous seing privé
Le soussigné, trésorier de Landivisiau:
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Mme BODERIOU Florence
A la trésorerie de Landivisiau
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie
de Landivisiau
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ct toutes autres pièces demandées par l'administration, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
L'autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Landivisiau
Entendant ainsi transmettre à Mme BODERIOU Florence
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à .Landivisiau le 1/09/2012
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Décision» 11/10/2012 Page 145 Direction départementale des finances
publiques du Finistère
Trésorerie de Quimper Municipale
5, Allée du Docteur Pilven BP 1745
29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02 98 90 91 30
Mël. : 029212@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de procuration sous seing privé
La, soussignée Régine HADO, Trésorier de Quimper Municipale, déclare :
Constituer pour mandataires générales, Mademoiselle Isabelle ROSPAPE et Madame
Fabienne BLANCHET, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au chef de poste.
Leur donner pouvoir
= de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Quimper Municipale
= d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’Administration, d'effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et plus généralement d’agir en justice.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de
Quimper Municipale, entendant transmettre à Mademoiselle ROSPAPE ct à Madame BLANCHE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans son concours mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration
Si Mademoiselle ROSPAPE ou Madame BLANCHET étaient indisponibles, les différents pouvoirs énumérés ci-dessus pourront ... être assumés, pour les affaires concernant leur
service par Mesdames BOZEC Marie-Christine et Monsieur PRAT Jean-Luc, Contrôleurs
Page 46 Décision» 11/10/2012 Principaux des Finances Publiques et par Mesdames LE BARS Hélène, PRAT Annie, et
RIOUAL Catherine , Contrôleurs des Finances Publiques.
Fait à Quimper, le Ler octobre 2012.
Signatures des mandataires
Isabell ROSPAPE Fabienne BLANCHET
Jean-luc PRAT Hélène LE BARS
Catherine RIOUAL
+
Décision» 11/10/2012
Signature du mandant
Régine HADO
Marie-Christine BOZEC
Annie PRAT
Ra
Page 147 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale
VU
é
é
VU
VU
VU
VU
Page 148
ARRETE préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère
du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’éducation et notamment les articles L 211, L 212, L 213, L 216 et suivants
et les articles L 421-1 et suivants, les articles R 421-1 à R 421-78 ;
Le code de l’éducation et notamment les articles L 442-9 et R 442-9 :
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 85-899 du 21 août 1985, modifié, portant déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l'Education Nationale ;
le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d’enseignement ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet du Finistère ;
le décret du 02 août 2008 portant nomination de Mme Brigitte KIEFFER, Inspecteur
d’Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du
Finistère à compter du 1° septembre 2008 ;
Arrêté N°2012284-0001 - 11/10/2012 VU les arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 portant délégation permanente de
pouvoir aux Inspecteurs d’Académie, directeurs des services départementaux de
l'Education Nationale, pour prononcer les décisions relatives respectivement à la
gestion des instituteurs et à celle des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 26 avril 1995 modifié portant missions des administrateurs de l’Education
Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers
d’administration scolaire et universitaire assurant la direction des services des
inspections académiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1707 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à
Mme Brigitte KIEFFER, Inspecteur d’Académie, Directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Finistère, et notamment l’article 2;
VU L'arrêté du 28 août 2012 portant nomination à compter du 1° septembre 2012 de Mme
Anne-Sophie RAULT, Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Finistère ;
SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du
Finistère,
ARRETE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte KIEFFER, Directrice Académique des
Services de l’Education Nationale du Finistère, subdélégation de signature est donnée à Mme
Anne-Sophie RAULT, secrétaire générale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte KIEFFER et de Mme Anne- Sophie
RAUET, subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline MONTAGNON,
ADAENES, responsable de la division du second degré et à M. Christophe CLOAREC,
ADAENES, adjoint au responsable à l’effet de signer :
> Les accusés de réception des actes administratifs et financiers des collèges ;
> Les actes relatifs à la contribution de l’Etat au fonctionnement des établissements
privés (forfait d’externat et dépenses pédagogiques) ;
> La désaffectation de matériel et mobilier scolaires dans les collèges ;
> Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d’association ;
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte KIEFFER et de Mme Anne Sophie
RAULT, subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien BOUTTIER, APAENES,
responsable de la division du premier degré et à Mme Gisèle TRIBOTTE, APAENES,
adjointe au responsable à l’effet de signer :
Arrêté N°2012284-0001 - 11/10/2012 Page 149 Délivrance des récépissés d'ouverture des écoles privées ;
Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d’association ;
Notification aux communes du coût d’un élève de l’enseignement public servant de
base au calcul de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
sous contrat ;
> Avis sur les désaffectations de terrains et locaux des écoles élémentaires et
maternelles ;
AA
Article 4 :
Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère, est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 oclohe 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Acadérhique des Services de
l’Educatio nn
Brigitte Her
Page 150 Arrêté N°2012284-0001 - 11/10/2012 direction des services
départementaux
Finistère
Édecation
pationate
Secrétariat Général
SG n°12-135
Le Recteur d'Académie de Rennes
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L 211, L 212, L 213, L 216 et suivants et les articles
L 421-1 et suivants, les articles R 222-18 et suivants et R 421-1 à R 421-78 ;
Vu le code de l'éducation et notamment l'article D 321-13 ;
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985, modifié, portant déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du Ministère de l'Education Nationale ;
Vu les décrets n°64-217 du 10 mars 1964 et n°78-252 du 8 mars 1978 relatifs aux maîtres contractuels et
agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat et portant règles générales déterminant les
conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement
privé sous contrat et les mesures sociales applicables à ces personnels ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 511-1 à R 552-2 ;
Vu le décret n°90-680 du 1° août 1990 modifié, portant statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié portant missions des administrateurs de l'Education Nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers d'administration scolaire et universitaire
assurant la direction des services des inspections académiques ;
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l’organisation des sorties scolaires
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret du 1” août 2008 portant nomination de Mme Brigitte KIEFFER, Inspecteur d'Académie,
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère à compter du 1*
septembre 2008;
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 portant nomination de Madame Anne Sophie RAULT, secrétaire générale de
la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du département du Finistère ;
Vu l'arrêté du 28 août 2012 portant nomination de Monsieur Cyril DESOUCHES, Directeur Académique
adjoint des Services de l'Education Nationale du département du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1707 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à Madame
Brigitte KIEFFER, Directrice Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale ;
Décision - 11/10/2012 Page 151 Vu l'arrêté du Recteur n°2012-3739 du 1” février 2012 modifié portant délégation de signature à Madame
Brigitte KIEFFER, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du département du
Finistère;
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Anne Sophie RAULT, Secrétaire Générale, à l'effet
de signer tous actes et décisions concernant :
- le contrôle des emplois, les rémunérations et les indemnités et toutes dépenses sans
ordonnancement préalable ;
- le contrôle administratif et financier des collèges du département;
- le contrôle de légalité et les affaires contentieuses ;
- l’action sociale des personnels;
- les bourses de second degré ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DESOUCHES, Directeur Académique
Adjoint, à l'effet de signer tous actes et décisions (hors ordonnancement secondaire) relatifs à l’action
éducative et culturelle. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DESOUCHES, délégation de
signature est donnée à Monsieur CILLARD, Inspecteur de l'Education Nationale adjoint.
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DESOUCHES, Directeur Académique
Adjoint à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à la scolarité des élèves, au contrôle de
l'assiduité et de l'obligation scolaires. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DESOUCHES,
délégation de signature est donnée à Madame RAUET, secrétaire générale.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel CILLARD, Inspecteur de l'Education Nationale
adjoint au Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale à l'effet de
signer :
- les autorisations de séjour des classes d'environnement pour les élèves des écoles
élémentaires et maternelles ;
- l'inscription des centres de classe d'environnement sur le répertoire départemental des
structures d'accueil,
- l'agrément des personnels hors activités physiques exerçant dans les centres de classe d'environnement ;
- tout courrier relatif à la réglementation des centres de ciasses d'environnement et du
transport des élèves ;
- tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les classes d'environnement ;
- les décisions relatives à l'Education Physique et Sportive dans les écoles, agrément des structures d'accueil et du matériel, agrément des personnels et des parents
encadrant ces activités ;
- tout courrier adressé aux centres concernant le fonctionnement des activités d’ Education
Physique et Sportive dans les écoles ;
- tout courrier d’information adressé aux écoles concernant les activités nautiques ;
Page 152 Décision - 11/10/2012 - les décisions relatives à la formation continue des personnels enseignants du 1° degré à
l'exclusion des documents comptables et des pièces relevant de l'ordonnancement
secondaire déléguè;
Article 4 :
Autorisation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les chefs de division et de
service et les adjoints dont les noms suivent :
+ M. Pascal REY, ADAËNES, responsable de la Division des Elèves, Mme Nelly LE ROUX,
APAENES adjointe pour l'ASH et Monsieur Pierre LE GOUE, chargé de mission ;
° M. Sébastien BOUTTIER, APAENES, responsable de la Division du 1°” degré et Madame
Gisèle TRIBOTTE, APAENES, adjointe au responsable ;
+ Mme Caroline MONTAGNON, ADAENES responsable de la Division du second degré et M.
Christophe CLOAREC, ADAENES, adjoint au responsable ;
+ Mlle Armelle LE MENACH, APAENES, responsable de la Division des Affaires Générales et
M. Pascal BESNIER, APAENES, adjoint au responsable, responsable du Service
Académique des Bourses ;
chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer au nom du Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale du Finistère, dans la limite de leurs attributions respectives : tous documents
ne comportant pas de décisions (notes et lettres d'information, notification d'actes administratifs,
attestations diverses...) toutes copies conformes (ampliations, extraits d'actes collectifs...) et toute
correspondance nécessaire à la préparation des décisions et d'une manière générale toute
correspondance ne faisant pas grief.
Article 5 :
Autorisation de signature est donnèe à Monsieur Sébastien BOUTTIER, APAENES, responsable
de la Division du 1” degré, Madame Gisèle TRIBOTTE, APAENES, Monsieur Alain LE DELLIOU,
SAENES, à l'effet de signer au nom du Directeur Académique l'ensemble des documents liés à la
rémunération et aux indemnités sans ordonnancement préalable des instituteurs et des professeurs des
écoles de l'enseignement public.
Article 6 :
Sont soumis à la signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
toutes correspondances avec Mesdames et Messieurs les Ministres (cabinet), Monsieur le Recteur
(cabinet), Monsieur le Préfet (cabinet), avec les élus. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
KIEFFER, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale, délégation de signature est
donnée à Monsieur Cyri DESOUCHES, Directeur Académique Adjoint et à Madame Anne Sophie
RAULT, secrétaire générale, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 9 octobre 2012
Pour le Recteur et par délégation
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,
Brigitte KIEFFER
Décision - 11/10/2012 Page 153 Liberté» Égalé » rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’ INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0015 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1“ juillet 2012.
ARRETE :
ARTICLE La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2012 est
complétée comme suit à compter du 1“ octobre 2012.
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS
DOUARNENEZ
DANIEL Bruno
PLOUDALMEZEAU
NORMANT Ludovic
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS
BENODET
GOURITIN Steve
DOUARNENEZ
LE SIGNE François
STEPHAN Daniel
LANDERNEAU
SIBIRIL Anne
LE FAOU
SEGON Stéphane
MORLAIX
QUIDEAU Pierre
ARTICLE2 Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes
Administratifs.
Quimper, vendredi 5 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
cp (Outlook) : Le Di tal
- Groupements des Services d'in Secours du Finistère - Conseillers Techniques
- Service Formation/Sports
:CODIS
=SGAP
< Dossier des unités spécialisées Colonel Eric CANDAS
Page 154 Arrêté N°2012279-0002- 11102012 0
#
BREST
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 — BREST Cédex
Décret n° 2011- 744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
ET UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 TECHNICIEN HOSPITALIER (H/F)
Spécialité «bâtiment et génie civil — gestion technique et contrôle ;
réalisation de travaux tous corps d’état »
Conditions de candidature :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat
technologique ou d’un baccalauréat professionnel ou d’un
diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation
technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme
équivalente, dans les conditions fixées par le décret 2007- 196 du
13 février 2007 correspondant à l’une des spécialités mentionnées
à l’article 1°” de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des
domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues
aux techniciens hospitaliers.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir un mois
au moins avant la date du concours.
Nature des épreuves:
- Phase d’admissibilité : cette épreuve consiste en la sélection par
le jury des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre
part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en
tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité
Avis - 11/10/2012 Page 155 pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles
expériences professionnelles.
- Phase d’admission : cette épreuve consiste en un entretien à
caractère professionnel d’une durée de 30 minutes (coefficient 2)
avec le jury. Cet entretien se décompose ainsi :
l/présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel (durée 5 minutes)
2/échange avec le jury comportant des questions techniques
relatives à la spécialité pour laquelle il concourt (durée 25
minutes)
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieur
à 20 sur 40.
Composition du dossier de candidature :
Le dossier du candidat devra comporter les pièces suivantes :
1- une demande d’admission à concourir établie sur papier
libre,
2- un curriculum vitae mentionnant notamment les actions de
formation suivies et le cas échéant accompagné d’attestations
d’emploi,
3- les titres de formation, certifications et équivalences dont il
est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
4- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale
d’identité française ou de l’un des états membres de l’Union
européenne,
5- le cas échéant un état signalétique des services militaires ou
une photocopie de ce document ou pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant de leur situation au regard du code du service
national,
6- éventuellement un état signalétique des services publics
accompagné de la fiche du poste occupé,
7- un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2)
Les Candidatures sont à adresser pour le 1” novembre 2012 à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Cellule des concours
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
Page 156 Avis - 11/10/2012 0
#
BREST
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 — BREST Cédex
Décret n° 2011- 744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
ET UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 TECHNICIEN HOSPITALIER (H/F)
Spécialité «contrôle, gestion, installation et maintenance technique »
installation et maintenance thermique et climatique
Conditions de candidature :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat
technologique ou d’un baccalauréat professionnel ou d’un
diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation
technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme
équivalente, dans les conditions fixées par le décret 2007- 196 du
13 février 2007 correspondant à l’une des spécialités mentionnées
à l’article 1” de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des
domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues
aux techniciens hospitaliers.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir un mois
au moins avant la date du concours.
Nature des épreuves:
- Phase d’admissibilité : cette épreuve consiste en la sélection par
le jury des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre
part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en
tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité
Avis - 11/10/2012 Page 157 pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles
expériences professionnelles.
- Phase d’admission : cette épreuve consiste en un entretien à
caractère professionnel d’une durée de 30 minutes (coefficient 2)
avec le jury. Cet entretien se décompose ainsi :
l/présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel (durée 5 minutes)
2/échange avec le jury comportant des questions techniques
relatives à la spécialité pour laquelle il concourt (durée 25
minutes)
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieur
à 20 sur 40.
Composition du dossier de candidature :
Le dossier du candidat devra comporter les pièces suivantes :
1- une demande d’admission à concourir établie sur papier
libre,
2- un curriculum vitae mentionnant notamment les actions de
formation suivies et le cas échéant accompagné d’attestations
d’emploi,
3- les titres de formation, certifications et équivalences dont il
est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
4- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale
d’identité française ou de l’un des états membres de l’Union
européenne,
5- le cas échéant un état signalétique des services militaires ou
une photocopie de ce document ou pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant de leur situation au regard du code du service
national,
6- éventuellement un état signalétique des services publics
accompagné de la fiche du poste occupé,
7- un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2)
Les Candidatures sont à adresser pour le 1” novembre 2012 à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Cellule des concours
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
Page 158 Avis - 11/10/2012 CENCTE NOSDLQALIET" FETAINANG - JTALL
B.P. 719 - 29207 LANDERNEAU Cédex
Tél. 02 98 21 90 00 - Télécopie 02 98 21 80 01
Avis de concours sur titres pour le recrutement
de Techniciens de Laboratoire
Le Centre Hospitalier de Landerneau recrute, par voie de concours sur titres selon le décret
2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-
techniques de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière :
2 Techniciens de Laboratoire
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae, diplôme) sont à adresser dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis (cachet de
la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier "Ferdinand-Grall"
BP 719
29207 LANDERNEAU Cedex
Avis - 11/10/2012 Page 159 CENTRE HOSPITALIER
DE CORNOUAILLE
GUIMPER - CONCARNEAU
OBJET :
Avis de concours sur titres
d'OUVRIER PROFESSIONNEL
QUALIFIE
- Secteur RESTAURATION -
NOTE D'INFORMATION
Emetteur : Direction des Ressources Humaines | 27 septembre 2012 |Référence :
2012/61/NM/CR/MAB
TEXTE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir
QUATRE POSTES D’OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
auprès du GIP Restauration Interhospitalière de Cornouaille
répartis comme suif :
- 1 poste auprès de la Cuisine Relais de Quimper
- 3 postes à l'UPC
dans les conditions fixées :
- au décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers,
des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction
publique modifié notamment par le décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant
modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
- le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d’accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique de la
fonction publique hospitalière,
CONDITIONS A REMPLIR :
Etre titulaire soit :
- d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente,
- d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196
susvisé,
- d’un diplôme au moins équivalent figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de
la santé.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes, d’un curriculum vitae doivent être
adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur des Ressources
Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot, 29107 QUIMPER CEDEX dams un délai de deux
mois à compter de la publication du présent avis auprès des recueils dé actes administratifs
(le cachet de la poste faisant foi).
Nicolas MEY] a
QUIMPER : 14, avenue Yves Thépot » BP 1757 REMURER ÉEDEX + Tél. 02 98 52 60 60
CONCARNEAU : le Porzou + 61, rue de Trégune PaBTICE Mis RNB U o Tél. 02 98 52 60 60 10/2012 Av Pagri6t in: #7
"5 Site Internet : www.ch-comousille. “Ne: hopital@ch£einguaille.fr 2 e D niet KA
9812-Q12-v2 CENTRE HOSPITALIER
DE CORNOUAILLE
... QUIMPER < CONCARNEAU
OBJET :
Avis de concours sur titres
d’'AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
NOTE D’INFORMATION
Emetteur : Direction des Ressources 27 septembre 2012 | Référence : Humaines
2012/60/NM/CR/MAB
TEXTE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir :
SEPT POSTES D’AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
dans les conditions fixées au décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier
du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique
hospitalière.
CONDITIONS A REMPLIR :
Etre titulaire du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture délivré par l’une des écoles
énumérées par arrêté du ministre de la santé.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes et d’un curriculum vitae doivent être
adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur des Ressources
Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot 29107 QUIMPER CEDEX dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent avis auprès du recueil des actes administratifs
(le cachet de [a poste faisant foi).
QUIMPER : 14, avenue Yves Thépot + BP 1757 e 29107 QUIMPER CEDEX + Tél. 02 98 52 60 60
É e Té 52 60 60 CONCARNEAU : Le Porzou + 61, rue de Trégune + 29187 CONCARNEAU Tél. 02 98
Site Internet : www.chcomouaille.fr - Mél : hopital@ch-comouaille.fr 9812-012-v2 CENTRE HOSPITALIER
DE CORNOUAILLE
GUIMPER e CONCARNEAU
OBJET :
Avis de concours sur titres de
SAGE-FEMME
NOTE D'INFORMATION
Emetteur : Direction des Ressources Humaines | 27 septembre
2012
TEXTE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir :
SEPT POSTES DE SAGE-FEMME
dans les conditions fixées :
- au décret n° 89-611 du 1* septembrel989 modifié portant statut particulier des
sages-femmes de la fonction publique hospitalière
- à la circulaire DH/8D/91 n° 28 du 2 mai 1991 relative à l'application du décret n° 89-
611 précité
- aux articles L. 4151.1 à 4151.4 du Code de la Santé Publique relatifs aux règles propre
à exercice de la profession de sage-femme
- aux articles R. 4127-301 à R. 4127-324 du Code de la Santé Publique (code de
déontologie des sages-femmes).
CONDITIONS A REMPLIR :
Etre titulaire du diplôme d'état de sage-femme ou d'une autorisation d'exercer la profession
de sage-femme délivrée par le ministre de la santé.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes et d’un curriculum vitae doivent être
adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Directeur des
Ressources Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot 29107 QUIMPER CEDEX, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent avis auprès des recueils des actes administratifs
de la région (le cachet de la poste faisant foi).
QUIMPER : 14, avenue Yves Thépot + BP 1757 e 29107 QUIMPER CEDEX + Tél. 02 98 52 60 60
CONCARNEAU : Le Porzou + 61, rue de Trégune + 29187 CONCARNEAU » Tél. 02 98 52 60 60 À is LHAD202
Pagriéë Site Internet : www.chcomouaille fr - Mél : hopital@ch-cormouaille.fr 9812-a12-va CENTRE HOSPITALIER
DE CORNOUAILLE [ OBJET :
QUIMPER + CONCARNEAU Avis de concours sur titres
d’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET
SPECIALISES 2ème GRADE
- Spécialité PUERICULTURE -
NOTE D'INFORMATION
-
Emetteur : Direction des Ressources Humaines 27 septembre 2012 |Référence :
2012/59/NM/CR/MAB
TEXTE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir :
TROIS POSTES d’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 2ème GRADE
- spécialité PUERICULTURE -
dans les conditions fixées au décret n° 2010.1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps
des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et de l’arrêté du 10 juin 2004
fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés
par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur PEspace économique
européen, mentionné à l’article L.4311-3 du code de la santé publique modifié par l’arrêté du 7 février
2007.
CONDITIONS À REMPLIR :
Etre titulaire du Diplôme d’Etat de Puéricultrice ou d’une autorisation d’exercer cette profession délivrée en lrpplication
de l’article L.4311-4 Code de la Santé Publique.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes et d’un curriculum vitae doivent être adressées
par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur des Ressources Humaines, 14 bis avenue
Yves Thépot 29107 QUIMPER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
avis auprès du recueil des actes administratifs (le cachet de la poste faisant foi).
. 02 98 52 60 60
Avis L1/10/201
Site Internet : www.chcomouaille.fr - Mél : hopital@ch-cornouaille.fr
CONCARNEAU : Le Porzou + 61, rue de Trégune © 29187 CONCARNEAU s« Tél. 02 9B 57 6U 60 Page 163
9812-Q12-v2 CENCTE NOSPICALIET "FE ANA: CTALL
B.P. 719 - 29207 LANDERNEAU Cédex
Tél. 02 98 21 80 00 - Télécapie 02 98 21 80 O1
Avis de concours sur titres pour le recrutement de
Masseur-Kinésithérapeute
Le Centre Hospitalier de Landerneau recrute, par voie de concours sur titres selon le décret
2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de
rééducation de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière :
1 Masseur-Kinésithérapeute
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae, diplôme) sont à adresser dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis (cachet de
la poste faisant foi) à:
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier "Ferdinand-Grall"
BP 719
29207 LANDERNEAU Cedex
Page 164 Avis - 11/10/2012 CENCPE NOSPICALIET"FETAINAN - PAL
B.P. 719 - 29207 LANDERNEAU Cédex
Tél. 02 98 21 80 00 - Télécopie 02 98 21 80 01
Avis de concours sur titres pour le recrutement de
Préparateur en pharmacie hospitalière
Le Centre Hospitalier de Landerneau recrute, par voie de concours sur titres selon le décret
2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-
techniques de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière :
1 préparateur en pharmacie hospitalière
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae, diplôme, photocopie du livret de
famille ou de la carte nationale d'identité) sont à adresser dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier "Ferdinand-Grail"
BP 719
29207 LANDERNEAU Cedex
Avis - 11/10/2012 Page 165 DELEGATION DE SIGNATURE Date d'application :
2 juillet 2012
AUTORISATION DE TRANSPORT DE
CORPS AVANT MISE EN BIERE Direction des affaires générales
Sec : 02.98.96.63.27
DECISION 18 - 2012
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Etienne MOREL, Directeur du centre
hospitalier de Quimperlé à compter du 1e' juin 2007 ;
Vu la décision n° 2002-407 en date du 18 avril 2002 nommant Madame Patricia BIDET en qualité de Sage-
femme cadre supérieur au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1® janvier 2002 ;
- Vu la décision n° 2004-317 en date du 21 juin 2004 nommant Madame Martine ALAIN en qualité d'Infirmière
cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1% juillet 2004 ;
- Vu la décision n° 2006-01 en date du 2 janvier 2006 nommant Madame Elisabeth LAPINTE en qualité
d'Infirmière cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1# janvier 2006 :
- Vu la décision n° 2006-03 en date du 2 janvier 2006 nommant Monsieur Armel RIVALLAN en qualité d'Infirmier
cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 19 janvier 2006 ;
- Vu la décision n° 2004-109 en date du 16 avril 2004 nommant Madame Maryannick GOURLAOUEN en qualité
d'Infirmière Cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 31 décembre 2003 :
- Vu la décision n° 2002-696 en date du 18 septembre 2002 nommant Madame Nicole GARNIEL en qualité
d'Infirmière cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 12 octobre 2002 ;
- Vu la décision n° 2006-100 en date du 21 mars 2006 nommant Madame Régine HUIBAN en qualité d'Infirmière
cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 3 avril 2006 ;
- Vu la décision N° 2003-615 en date du 10 juin 2003 nommant Madame Edith PAUGAME, en qualité d'Infirmière
de bloc opératoire cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1e' juin 2003 ;
- Vu la décision n° 2010-561 en date du 15 novembre 2010 nommant Madame Huguette RICOUART en qualité
d'Infirmière cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1% novembre 2010 :
- Vu la décision n° 2004-110 en date du 16 avril 2004 nommant Madame Hélène INIZAN, en qualité de Masseur-
Pagdiéésithérapeute cadre de santé au centre hospitalier.de,Quimperlé-à compter du 31 décembre 2003 :
1 - Vu la décision n° 2006-939 en date du 9 octobre 2006 nommant Madame Brigitte MAIGNAN en qualité de
Technicienne de laboratoire cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 2 octobre 2006 ;
- Vu la décision n° 2006-937 en date du 9 octobre 2006 nommant Madame Marie-Claire CORVELLEC en qualité
d’ Infirmière cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 2 octobre 2006 ;
- Vu la décision n° 2008-684 en date du 13 octobre 2008 nommant Madame Martine EVENNOU-MOTTA en
qualité d’Infirmière cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 13 octobre 2008 :
- Vu la décision n° 2004-599 en date du 25 août 2004 nommant Madame Geneviève ANDRE en qualité
d'Infirmière de bloc opératoire cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 12 septembre
2004 ;
- Vu la décision n° 2009-496 en date du 27 juillet 2009 nommant Monsieur Philippe LE NAGARD en qualité
d'Infirmier cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 6 juillet 2009 ;
- Vu la décision n°2011-878 en date du 03 novembre 2011 nommant Madame Valérie KERYHUEL en qualité
d'Infirmière cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1e° novembre 2011 :
- Vu la décision n°2011-879 en date du 8 novembre 2011 nommant Monsieur Amaud FALQUERHO en qualité
d'Infirmier cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1# novembre 2011:
- Vu la décision n°2011-880 en date du 3 novembre 2011 nommant Monsieur Eric GUILLEUX en qualité
d'Infirmier cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 1°’ novembre 2011 ;
- Vu la note d'information n° 2012-013 en date du 18 janvier 2012 nommant Monsieur Grégory LANGELOTTI en
qualité de faisant fonction cadre de santé à compter du 1e' février 2012 ;
- Vu la note d'information n° 2012-013 en date du 18 janvier 2012 nommant Madame Anne KERREC en qualité
de faisant fonction cadre de santé à compter du 1*' février 2012 ;
- Vu la note d'information n° 47-2012 en date du 06 juin 2012 nommant Monsieur François MUSY en qualité de
responsable de l'équipe paramédicale à compter du 21 juin 2012 ;
- Vu la note d'information n° 51-2012 en date du 28 juin 2012 nommant Madame Nathalie LE GUERNEVE,
Madame Aude LAFOSSE et Madame Florence ROBILLARD en qualité de cadre de santé à compter du 2 juillet
2012;
- Vu l'organigramme de l'établissement ;
- Vu la présence d'un cadre de santé sur place les samedis, dimanches et jours fériés dans le cadre d'une garde
organisée, de 8 heures 30 à 16 heures 30 ;
- Vu le classeur de prise en charge de la personne décédée mis à jour en mai 2012 ;
- au vu de la demande de la famille ;
- au vu de la signature du formulaire ad hoc attestant l'absence de maladie contagieuse par le médecin senior :
- au vu de la signature du certificat de décès ;
Décision - 11/10/2012
2
Page 167 DECIDE
Article 1e: Du lundi au vendredi, délégation de signature pour l'ensemble des sites (Villeneuve, Kerglanchard,
Boisie: et Moëlan), est donnée à :
Madame Patricia BIDET, Sage-femme cadre supérieur de santé
- Madame Martine ALAIN, Infirmière cadre supérieur de santé,
- Madame Elisabeth LAPINTE, Infirmière cadre supérieur de santé
- Madame Valérie KERYHUEL, Infirmière cadre supérieur de santé
- Monsieur Armel RIVALLAN, Infirmier cadre supérieur de santé
- Madame Maryannick GOURLAOUEN, Infirmière cadre de santé
- _ Madame Nicole GARNIEL, Infirmière cadre de santé
- Madame Régine HUIBAN, Infirmière cadre de santé
- Madame Edith PAUGAME, Infirmière de bloc opératoire cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, Infirmière cadre de santé
- Madame Hélène INIZAN, Masseur-kinésithérapeute cadre de santé
- Madame Brigitte MAIGNAN, Technicienne de laboratoire cadre de santé
- Madame Marie-Claire CORVELLEC, Infirmière cadre de santé
- Madame Martine EVENNOU-MOTTA, Infirmière cadre de santé
- Madame Nathalie LE GUENERVE, Infirmière cadre de santé
- Madame Geneviève ANDRE, Infirmière de bloc opératoire cadre de santé
- Monsieur Philippe LE NAGARD, Infirmier cadre de santé
- Madame Aude LAFOSSE, Infirmière cadre de santé
Monsieur Armaud FALQUERHO, Infirmier cadre de santé
- Monsieur Eric GUILLEUX, Infirmier cadre de santé
- Madame Anne KERREC, Infirmière faisant fonction cadre de santé
- Monsieur Grégory LANGELOTTI, Infirmier faisant fonction cadre de santé
- Madame Florence ROBILLARD, Manipulateur-radiologie cadre de santé
Monsieur François MUSY, responsable de l'équipe paramédicale
A l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l'ensemble de
l'établissement.
Article 2: Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de
l'établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres visés à l'article 1er, à l'effet de
signer pour le centre hospitalier, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en
bière à résidence où chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de
Quimperlé ou de Moëlan sur Mer.
Article 3: Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations
réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Article 4 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 6 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature n° 2011-20 en date du
16 août 2011 ainsi que ses additifs et prend effet à compter du 2 j illet 2012. SPIFg & UE
, à F
È @ A Quimperlé, le 1 août 20 Le)
"1
* x Le Directeur,
D 5 D É AS |
\, 2 Etienne MOREL
Page 168 Décision - 11/10/2012 ANNEXE
Prénom et nom Grade
Mention « pour le
Directeur et par
délégation »
Signature
Patricia BIDET Sage-femme cadre
supérieur de santé ue ges ee
Martine ALAIN Infirmière cadre
supérieur de santé
Due de
L. Gen
Elisabeth LAPINTE Infirmière cadre
supérieur de santé
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Armel RIVALLAN Infirmier cadre
supérieur de santé
Valérie KERYHUEL Infirmière cadre Ce supérieur de santé ep 5n
Maryannick Infirmière cadre de a on Rod GOURLAOUEN santé PE ea ele de
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Nicole GARNIEL Infirmière cadre de pet Sa 1 santé
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Régine HUIBAN Infirmière cadre de ssuse ef santé Va art D dei # 72
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Edith PAUGAME Infirmière de bloc 1h s n
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Huguette RICOUART | Infirmière cadre de RC cb Gta k paka.
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Décision - 11/10/2012
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Eric GUILLEUX Infirmier cadre de santé cb} . pu AreLe À Et PCA d Alan
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François MUSY Responsable de l'équipe Le Hebe —— LT paramédicale TRES COL
Page 170 Décision A11/10/2012 2 Liberté» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE TABAC n° 2900219H
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail
des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité du gérant du débit de tabac n°2900219H situé à BREST
29200, la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce en date du 04 novembre
2009 et l'absence de présentation de successeur par le mandataire judiciaire,
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2900219H sis à BREST à compter du 01
octobre 2012.
La présente décision sera transmise à la Préfecture du Finistère pour publication au
recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes, le 17 septembre 2012
Le directeur régional,
Eric CRIGNON
Pour le Divecteur Régional
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision» 11/10/2012 Page 171 Liber = Égat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE TABAC n° 2900382F
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vi l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail
des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de Mme FLAMANC Madeleine, gérante du débit de
tabac n°2900382 situé à PLOUGASNOU sans présentation de successeur et la
radiation du registre du commerce publiée le 12/02/2009 au BODACC B 026/2009-
annonce 730.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2900382F sis à PLOUGASNOU à compter du
01 octobre 2012.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des
actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes, le 25 septembre 2012
L'administrateur des douanes,
Directeur régional de Bretagne,
Eric Crignon
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 172 Décision» 11/10/2012 REPUBLIQUE FRANCAISE 20 Septembre 2012
PREFECTURE DU FINISTERE | :
. Direction Régionale de l'Environnement,
De l'Aménagement et du Logement de Bretagne
CRÉATION D'UNE LIAISON SOUTERRAINE À 63 KV ENTRE LE POSTE ÉLECTRIQUE DE LANDIVISIAU ET LE PYLÔNE N°80 DE LA LIGNE AÉRIENNE LANDERNEAU -— MORLAIX
APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie,
. VU le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
susmentionnée,
‘* VU “la convention ën date du 27 novembre 1958-et son avenant du 10 avril 1985 accordant à
| Electricité de France - Service National - la concession du réseau d'alimentation générale,
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU la demande et le projet en date du 22 décembre 2011 présentés par RTE Transport Electricité
Ouest à Nantes
VU le rapport de clôture de la consultation des services et collectivités intéressés, de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, en date 29 mai 2012,
VU les avis reçus dans le cadre de la mise à disposition du dossie au public
APPROUVE le présent projet,
AUTORISE le concessionnaire à exécuter les ouvrages prévus sous réserve de se conformer aux
dispositions réglementaires fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages
de transport et de distribution d'énergie électrique.
Pour le Préfet, et par délégation,
P./La Directrice,
: L'adjointe au Chef de la Division Climat Air
Energie Construction
B. BOUCHET
l
TK
Avis-- 11/10/2012 Page 173 NOTIFICATION de la présente autorisation est adressée à RTE Transport Electricité Ouest à Nantes.
COPIE de la présente autorisation est adressée à :
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
ZT
ETZTZzZzZzzzzzzz
Page 174
Bretagne ;
. le Préfet du Finistère ;
le Directeur Régional des Affaires Culturelles à Rennes,
. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt à Rennes,
- le Directeur Régional de Télédiffusion de France à Cesson-Sévigné,
.le Directeur de GRT Gaz à Nantes,
.le Maire de Landivisiau,
. le Président du Conseil Général du Finistère,
. te Président de la Chambre d'Agriculture du Finistère,
. le Président du Syndicat Départemental d'Energie du Finistère,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère,
. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et qu Patrimoine du Finistère,
- le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé de.
- Bretagne, |
. le Directeur de France Télécom Unité de Pilotage Réseau Ouest,
_le Directeur d'ERDF GRDF du Finistère,
Avis - 11/10/2012 ARRÊTE du 20 septembre 2012
portant approbation du projet et autorisation d'exécution des travaux
-de création d'une liaison souterraine à 63 kV entre le poste électrique de LANDIVISIAU et le pylône n°80 de la ligne aérienne LANDERNEAU - MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
RTE est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet, sous réserve de se conformer aux dispositions réglementaires déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de transport
et de distribution d'énergie électrique.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des. tiers qui sont et demeurent réservés.
Pour le Préfet et par délégation,
P./La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
L'adjointe au Chef de la Division Climat Air Energie Construction
TE B. BOUCHET
Décision - 11/10/2012 Page 175 Liberté » Liber» Bal» Far Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
ARRÊTÉ
modificatif relatif au contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion ;
Vu les articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUD) ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique
d’insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n°2011-28 du 19 décembre 2011 relative à la programmation des contrats aidés en
2012 ;
Vu l'instruction ministérielle du 13 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 fixant le montant de l’aide de l’État pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d’insertion ;
Vu les propositions de la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du
travail et de l’emploi ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 6 juillet 2012, la durée de la convention initiale en CAE peut
être de 10 mois pour le recrutement des personnels intervenant au sein des établissements scolaires.
Les dispositions relatives aux personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap
restent inchangées.
ARTICLE 2:
Cet arrêté s’applique aux contrats prenant effet entre le ler et le 15 septembre 2012 et qui ont fait l’objet
d’une prescription antérieure au ler septembre 2012.
ARTICLE 3:
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, la Directrice régionale des entreprises, de la
consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, la Directrice régionale de Pôle emploi, le Délégué
régional de l’ Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures
des départements de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 O0 SEP. 2012
Michel CADOT
Page 176 Autre - 11/10/2012 Liberté « Liberté » Égalté» Fratertt Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
. SGAPOUEST Fixant la date limite de transmission des Direction des ressources humaines , . ue \
Bureau zonal du recrutement dossiers d’inscription à un recrutement
Affaire suivie par D.Charrier sans concours de trois adjoints techniques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
& 02.47.42.85.57 ème 1 L
de 2 classe de la police nationale, au
titre de l’année 2012
n° 33/2012
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
le code de la défense :
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de PEtat ;
Ja loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique ;
l'ordonnance n° 2005-0901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2002-916 du 30 inai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de Ja
police ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique ;
le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C ;
le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ininistère de l’Intérieur ;
lParrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps
d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours
de recrutement d’adjoints techniques des administrations de J’Etat ainsi qu’à la nature et au
programme des épreuves par spécialités ;
30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - & : 02.47.42.85.35 — Fax : 02.47.42.89.42
Site extranet : http://zonedéftñseoéél ftétiur.ader.gouv.fr/ Page 177 VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur de Outre-mer et
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2012 relatif à l'ouverture au titre de l’année 2012, au nombre et à
la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2% classe de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-11 du 19 avril 2012 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUF,
Préfet délégué pour fa défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires :
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Article 1®- Un recrutement sans concours de trois adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale, spécialités « hébergement — restauration » et « entretien — logistique — accueil — gardiennage », est ouvert dans le ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2012.
Article2- Le retrait du formulaire d’inscription s’effectne au choix du candidat :
- soit par courrier (en joignant une enveloppe, format A4, libellée aux nom et adresse du
candidat, affranchie au tarif en vigueur pour 100g) ou par retrait sur place, à adresse
suivante :
SGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,
30 rue du Môrier - BP 10700
37542 — Saint-Cyr-sur-Loire cedex
- soit par messagerie électronique, à l’adresse suivante :
delreg37-recrutadt@interieur. gouv.fr
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 26 octobre 2012 à
16h00. |
Article3- La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l’adresse précitée,
est fixée au 27 octobre 2012, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4- Les dates des phases d’admissibilité (sélection des dossiers) et d’admission (entretiens) seront
fixées par spécialité, ultérieurement.
Article S- Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des
départements de la zone de défense et de sécurité ouest.
Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour ladministration de la police et Ia Directrice des ressources
humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes , le — { (CT, 2012
Pour le Préfet,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Marc8l RENOUF
Page 178 Autre - 11/10/2012 EX 4 Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
ur SGAPOUEST Fixant la date limite de transmission des Direction des ressources humaines , ,. 4 n
Bureau zonal du recrutement dossiers d inscription à un recrutement sur
Affaire suivie par D.Charrier concours (interne) d’un adjoint technique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
& 0247.42.85.57 . ne À
principal de 2 classe de la police
nationale, au titre de l’année 2012
n° 32/2012 :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
le code de la défense ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique ;
Pordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
police ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique ;
le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C ;
le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
l'arrêté ininistériel du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps
d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
Parrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d’organisation des concours
de recrutement d’adjoints techniques des administrations de lÆEtat ainsi qu’à la nature et au
programme des épreuves par spécialités ;
30 rue du Môûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - & : 02.47.42.85.35 — Fax : 02.47.42.89.42
Site extranct : http://zonedéhéféorth MR @ir.ader.gouv.fr/ Page 179 VU _ Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur de Outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2012 relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve pratique du org preuve pratiq recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2°" classe de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2012 le recrutement sur
concours d’adjoints techniques principaux de 2°" classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts ;
VU Parrêté préfectoral n° 12-11 du 19 avril 2012 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Article 1*- Un recrutement sur concours (interne) d’un adjoint technique principal de 2°" classe de la police nationale, spécialité «hébergement — restauration», est ouvert dans le ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2012.
Article2- Le retrait du formulaire d’inscription s’effectue au choix du candidat :
- soit par courrier (en joignant une enveloppe, format A4, libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur pour 100g) ou par retrait sur place, à adresse suivante :
SGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,
30 rue du Mûrier - BP 10700
37542 — Saint-Cyr-sur-Loire cedex
- soit par messagerie électronique, à ladresse suivante :
delreg37-recrutadt@interieur.gouv.fr
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 2 novembre 2012 à
16h00.
Article 3- La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l’adresse précitée, est fixée au 3 novembre 2012, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4- Les dates des phases d’admissibilité (épreuve écrite) et d’adinission (entretiens et épreuves pratiques) seront fixées ultérieurement.
Article 5- Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité ouest.
Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et la Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
sa L'ET
Fait à Rennes ,le -— { QCT, 2012
Pour le Préfet,
Le Préfet délégué por la défense et la sécuaité Ouest
Marcel
Page 180 Autre - 11/10/2012