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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - MAI 2012
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2012115-0005 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2012 accordant la médaille d'honneur du travail, échelons argent, vermeil, or et grand or à
l'occasion du congres annuel de l'UNAPEI le 2 juin 2012 à SAINT BRIEUC (22) _ .................................... 1
Arrêté N °2012118-0003 - Arrêté en date du 27 avril 2012 portant attribution de la médaille de la Famille _ .................................... 3
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2012116-0002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant
modification de l'arrêté préfectoral n ° 2012-0319 du 15 mars 2012 donnant délégation de signature à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire _ .................................... 5
Arrêté N °2012117-0008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth MAILLOT- BOUVIER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, en
matière de réglementation des hébergements touristiques _ .................................... 7
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2012118-0004 - Arrêté en date du 27 avril 2012 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau su schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille _ .................................... 9
Arrêté N °2012118-0006 - Arrêté du 27 avril 2012 fixcant la liste des communes rurales du département du Finistère - DGE du Département _ .................................... 14
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2012117-0001 - Arrêté en date du 26 avril 2012 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation _ .................................... 20
Arrêté N °2012124-0004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n °2011-1214 du 31 août 2011 modifié portant institution des bureaux de vote dans les communes du département et désignant les lieux dans lesquels se déroulera le scrutin durant la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013 .................................... 22
Arrêté N °2012124-0005 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2012 .................................... 24
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2012124-0001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2012 modifiant l'arrrêté modificatif n °2011/0487 du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté n °2010/1253 du 21 septembre 2010 Désignant les membres de la commission départementale de Sécurité
routière _ .................................... 27
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2012116-0001 - Arrêté préfectoral en date du 25 avril 2012 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe II) provenant de la zone de production « Anse de Penfoul » n ° 29.04.070 _ .................................... 30 Arrêté N °2012117-0004 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2012 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production «
Rivière de l'Aven aval » n °29.08.042. _ .................................... 33
Arrêté N °2012117-0005 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone de
production « Rivière de Belon intermédiaire » n ° 29.08.062. _ .................................... 36
Arrêté N °2012117-0006 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau » (n °47) _ .................................... 39
Arrêté N °2012118-0005 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2012 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Rivière de Belon aval » n ° 29.08.061. _ .................................... 42
Arrêté N °2012121-0002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe II) provenant de la zone de production « Anse de Penfoul » n °29.04.070 _ .................................... 45
Arrêté N °2012121-0003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Rivière de l'Aven aval » n °29.08.042. _ .................................... 48
Arrêté N °2012121-0004 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de
tout coquillage à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone de production « Rivière de Belon intermédiaire » n ° 29.08.062 _ .................................... 51
Arrêté N °2012121-0005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Rivière de Belon aval » n ° 29.08.061. _ .................................... 54
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2012121-0001 - arrêté préfectoral portant attribution du mandat
sanitaire au DR Eric SIGOGNE vétérinaire sanitaire Fourrière, avenue de
Corniguel 29000 QUIMPER _ .................................... 57
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
01 - SG (Secrétariat Général)
Autre - Loyers des conventions sans travaux applicables au 1er Janvier 2012 _ .................................... 59
Décision - Décision du 6 avril 2012 _ .................................... 62
02 - MC (Mission Coordination)
Autre - Arrêté du 26 avril 2012 portant subdélégation de signature
administrative à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère _ .................................... 63 03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2012118-0008 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère _ .................................... 65
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2012115-0006 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2012 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n °2012-089-0003 du 29 mars 2012 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation de dégâts de gibier et de classement d'espèces d'animaux nuisibles _ .................................... 71
Arrêté N °2012123-0004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope "combles de l'ancienne forge du bourg"
"Solier ar C'hovel Gozh" - commune de Confort- Meilars _ .................................... 75
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2012107-0004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR Sud Iroise » de Plougonvelin _ .................................... 79
Arrêté N °2012107-0005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR St Pabu Lampaul- Ploudalmézeau » de Ploudalmézeau _ .................................... 81
Arrêté N °2012107-0008 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR Plounéour- Trez Brignogan- Plages » de Brignogan- Plages _ .................................... 83
Arrêté N °2012107-0010 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de l'Ile Molène» de ILE MOLENE _ .................................... 85
Arrêté N °2012115-0001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR Plougastel Daoulas » de Plougastel Daoulas _ .................................... 87
Arrêté N °2012115-0002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant modification du renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ACADIA » de Landivisiau _ .................................... 89
Arrêté N °2012115-0003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Ploudalmézeau » de Ploudalmézeau _ .................................... 91
Arrêté N °2012115-0004 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'association « ADMR de Guipavas» de Guipavas _ .................................... 93
Autre - Récépissé de déclaration du 16 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de l'Ile Molène » de ILE MOLENE _ .................................... 95
Autre - Récépissé de déclaration du 16 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Guilers Bohars » de Guilers _ .................................... 97 Autre - Récépissé de déclaration du 16 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR St Pabu Lampaul- Ploudalmézeau » de St Pabu _ .................................... 99
Autre - Récépissé de déclaration du 16 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR St Vougay Plougar » de St Vougay _ .................................... 101
Autre - Récépissé de déclaration du 16 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Sud Iroise » de Plougonvelin _ .................................... 103
Autre - Récépissé de déclaration du 24 avril 2012 portant modification d'un enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ACADIA » de Landivisiau _ .................................... 105
Autre - Récépissé de déclaration du 24 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR de Plougastel Daoulas » Plougastel Daoulas _ .................................... 107
Autre - Récépissé de déclaration du 24 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Guipavas» de Guipavas _ .................................... 109
Autre - Récépissé de déclaration du 24 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'association « ADMR Ploudalmézeau» de Ploudalmézeau _ .................................... 111
Autre - Récépissé de déclaration du 24 avril portant enregistrement d'une
déclaration au titre des services à la personne concernant l'entreprise «
JAKIMOW JEROME » de Brest _ .................................... 113
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2012123-0003 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à la ARMOR LUX- SAS BONNETERIE D'ARMOR 21-23 rue Louison Bobet - 29000
QUIMPER _ .................................... 115
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Direction
Arrêté N °2012114-0003 - Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2012 autorisant et déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de RIEC- SUR- BELON la dérivation et le prélèvement, par pompage des eaux de la rivière de l'Aven et l'établissement des périmètres de la prise d'eau de Belle Angèle ainsi que l'institution des servitudes afférentes. _ .................................... 117
Arrêté N °2012114-0004 - Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2012 autorisant et déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de PONT- AVEN la dérivation et le prélèvement, par pompage des eaux de la rivière de l'Aven à partir de la prise d'eau du Moulin du Plessis et l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau du Moulin du Plessis ainsi que l'institution des servitudes afférentes. _ .................................... 131
Offre médico- sociale
Arrêté N °2012125-0001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public "Vitalys" à
Quimper . .................................... 146 Santé environementale
Arrêté N °2012124-0002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2012 autorisant la création d'une maison funéraire à Quimper _ .................................... 148
2917 Autre
Autre - Arrêté en date du 18 avril 2012 fixant la date limite de transmission des dossiers d'inscription à un concours déconcentré pour les recrutements
interne et externe d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2012 _ .................................... 150
Autre - Avis de recrutement de deux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'Université de Bretagne Occidentale _ .................................... 152
Décision - Délégation de signature donnée par le Centre Hospitalier de Quimperlé _ .................................... 154
5629 Divers
Autre - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 du Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, coordinateur de bassin, portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondations du bassin Loire- Bretagne _ .................................... 156
Région Bretagne
DRAAF
Autre - Arrêté préfectoral modificatif N ° 1A du 11 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et 121C7 du volet régional Bretagne du Programme de Développement Rural Hexagonal _ .................................... 159
ZDO
Autre - Arrêté N ° 12-10 de M. le Préfet de la région Bretagne en date du 19 avril 2012 donnant délégation de signature à monsieur Marcel RENOUF préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest _ .................................... 161
Autre - Arrêté N ° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (cabinet - état- major
interministériel de zone - secrétariat général pour l'administration de la
police- service zonal des systèmes d'information et de communication - centre régional d'information et de coordination routières) _ .................................... 170 EX = Égntiné + Fraternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
CABINET
Bureau des interventions
et des affaires politiques
ARRETE préfectoral n° 2012115-0005 du 24 avril 2012
accordant la médaille d'honneur du travail,
échelons argent, vermeil, or et grand or
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Population ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail et notamment son article 16 ;
VU le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant Le décret susvisé du 04 juillet 1984 ;
VU le décret 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret susvisé du 04 juillet 1984 ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le courrier de demande de dérogation en date du 27 janvier 2012, de Mme PRADO, présidente de l'UNAPET ;
CONSIDERANT la dérogation accordée par Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé en date du 20 février 2012 pour la remise de distinction lors du congrès annuel de l'association UNAPEI du 2 juin 2012 à SAINT BRIEUC (22)
Arrêté N°2012115-0005 - 04/05/2012 Page SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet. Directeur du Cabinet :
ARRETE
Article 1
La médaille d'honneur du Travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur PATEROUR Renan
Ouvrier d'ÉSAT, ESAT KAN AR MOR, QUIMPER,
demeurant à QUIMPER
- Monsieur POULIQUEN Gilbert .
Ouvrier d'ESAT, ASSOCIATION LES GENETS D'OR, MORLAIX.
demeurant à MORLAIX
Article 2
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
LePféfet
Jean Jacque*BROT
Page? Arrêté N°2012115-0005 - 04/05/2012 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRETE N° 2012 du 27 avril 2012
portant attribution de la Médaille de la Famille
Promotion du 3 juin 2012
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D. 215-7 à
D 215-12 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La médaille de la Famille est décernée aux mères dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
ARGENT (6 ou 7 enfants)
- Madame Marie-Thérèse QUEAU née SEITE - PLEYBER-CHRIST - Madame Véronique GARREC née PUSNEL - PLOUDALMEZEAU
- Madame Lucille LOAEC née FAVE - PLOBANNALEC-LESCONIL
BRONZE (4 ou 5 enfants)
- Madame Nicole BROCHEC née BOISVERT - CROZON
- Madame Yvonne BINET née KERINEC - CROZON
- Madame Jeannine LE CORRE née DERRIEN - CROZON
- Madame Nicole BERNARD née CLOAREC - PLOUEDERN
- Madame Josiane MOREAU née CARIOU - PLOMODIERN
- Madame Jeanne CAROFF née QUERE - SAINT-POL-DE-LEON
- Madame Ingrid LARIVAIN - PLOUDALMEZEAU
Arrêté N°2012118-0003 - 04/05/2012 Page3 ARTICLE 2
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
D
Jean-Jacques BROT
Page 4 Arrêté N°2012118-000 - 04/05/2012 ana
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| 3 h | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation
AP n°
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2012-0319 du 15 mars 2012
donnant délégation de signature à M. Martin JAEGER,
secrétaire général de la préfecture du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-0692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général de la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-694 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet du Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0319 du 15 mars 2012 donnant délégation de signature à
M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire
Arrêté N°2012116-0002 - 04/05/2012 Page 5 | ARRETE
Article 1
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0319 du 15 mars 2012 donnant délégation de
signature à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière
| d'ordonnancement secondaire, est modifié comme suit :
! - remplacer M. Stéphane VEUILLET par Mme Sylviane LARNICOL pour les
certifications du service fait et les opérations de saisie ;
‘È - ajouter dans la liste des BOP concernés : BOP 113 «urbanisme, paysages, eau et
biodiversité »
. Article 2
{ Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur départemental des finances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 5 AVR. 2012
Jean-Jacques BROT
Page 6 Arrêté N°2012116-0002 - 04/05/2012
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation
AP
VU
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VU
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VU
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Mme Elisabeth MAILLOT-BOUVIER,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne,
en matière de réglementation des hébergements touristiques.
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code du tourisme et notamment ses articles L.332-1, D.322-2 et suivants, L.311-6 à
L.311-8, R.311-13, R.311-14, D.311-4 à D.311-9, L324-1, L.324-1-1, L.324-2, R.324-
1-2, R.324-7, R.324-8, D.324-1 à D.324-6-1, L.321-1, L.321-4, R.321-8, R.321-9,
D.321-1 à D.321-7, L.325-1, R.325-9, R.325-10, D.325-4 à D.325-8, L.333-1, D.333-S
à D.333-5-4, R.333-6, L.323-1, R.323-9, R.323-10, et D.323-4 à D.323-8 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
le décret n°2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet du Finistère ;
Arrêté N°2012117-0008 - 04/05/2012 Page 7 VU l'arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en date du 9 février
2010, portant nomination de Mme Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bretagne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bretagne, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances,
relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne en matière de classement des hôtels de
tourisme, des parcs résidentiels de loisirs, des campings, des villages de vacances, des villages
résidentiels de loisirs, des résidences de tourisme et des meublés de tourisme.
Article 2
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Elisabeth
MAILLOT-BOUVIER peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À et B placés
sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2 5 AVR. 2012
Page 8 Arrêté N°2012117-0008 - 04/05/2012 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille
AP n° 2012118-004 du 27 avril 2012
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre IL, Titre 1) :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-0166 du 04 février 2011 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille
VU la désignation du conseil régional de Bretagne du 21 octobre 2011
VU les désignations du conseil général du Finistère du 07 novembre 2011
VU les propositions de l'association des maires du Finistère du 05 décembre 2011
VU les propositions des différents organismes et groupements consultés
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sud
Cornouaille est composée comme suit :
Arrêté N°2012118-0004 - 04/05/2012 Page 9 1- Collèsc des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
- Représentant du Conseil régional de Bretagne
Mme Gaël LE MEUR. conseillère régionale
- Représentants du Conseil général du Finistère
Mme Nathalie CONAN, conseillère générale du canton de FOUESNANT
Mme Nicole ZIEGLER, conseiller général du canton de CONCARNEAU
- Représentants des maires du Finistère
IDENTITE QUALITE
M. Christian PENNANECH Maire de Bénodet
M. Michel LAHUFEC Maire de Clohars Fouesnant
M. André FIDELIN Maire de Concarneau
M. Raymond PERES Maire de La Forêt Fouesnant
M. Daniel HANOCQ Adjoint au maire du Trévoux
Mme Michelle HELWIG Maire de Melgven
M. Gilbert DULISCOUËT Adjoint au maire de Moëlan sur Mer
M. Jean-Marie LE NAOÛUR Adjoint au maire de Pont Aven
M. Sébastien MIOSSEC Maire de Riec sur Belon
M. Gilbert MONFORT Maire de Rosporden
Mme Paulette PEREZ Maire de Scaër
- Représentants de la communauté de communes du Pays fouesnantais
M. Roger LE GOFF, président
M. André GUILLOU, vice-président
- Représentants de Concarneau Cornouaille agglomération
M. Jean-Claude SACRE, président
M. Gérard MARTIN, vice-président
Page 10 Arrêté N°20)72118-0004 - 04/05/2072 - Représentants de la communauté de communes du Pays de Quimperlé
M. Nicolas MORVAN, président
M. Marcel JAMBOU, vice-président
- Représentant du Syndicat pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement de
Clohars Fouesnant
M. Christian RIVIERE
2- Collège des usagers. des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations
- Représentant de la chambre d'agriculture du Finistère
M. Jean-Michel LE BRETON
- Représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper
M. Jean-Yves LI FLOCH
- Représentant de la Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. François POINCELET
- Représentant des associations de protection de la nature
M. Hubert MÉIGNEN, "Eau et Rivières de Bretagne"
- Représentant des consommateurs
M. Jean-Pierre OSMAS, président d'UFC que choisir de Quimper
- Représentant des propriétaires fonciers
Mme Evelyne JOURDRAIN
- Représentant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Adrien LE MENACH
- Représentant du Comité régional conchylicole de Bretagne Sud
M. Ronan LE FAOU
- Représentant de Nautisme en Finistère
M. Marc BERÇON
Arrêté N°20)72118-0004 - 04/05/2072 3 Pagelt - Représentant du groupement des agriculteurs biologiques du Finistère
M. Stéphane POUPON
- Représentant de l'assocation "les agriculteurs du Sud Cornouaille"
M. René LANDRAIN
- Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat
M. Michel GUEGUEN
- Représentant de Quimper Cornouaille Développement
M. Luc MALLET
3- Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l’Etat
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet du Finistère ou son représentant
- Le chef de la mission inter-services de l’eau du Finistère ou son représentant
- le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ÜNEMA) ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son
représentant
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou
son représentant
- le directeur régionai de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Bretagne ou son représentant
- le directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
- le directeur du lycée de Brehoulou ou son représentant
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années.
Ils ecssent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
Page 12 Arrêté N°20)72118-0004 - 04/05/2072 4 En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de
deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le président de la commission locale de l'eau sera élu par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales. de leurs groupement et des établissements publics
locaux.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Finistère et mis à disposition du public sur le site Internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Fait à Quimper, le ? 7 AVR 2017
sfet.
Jean-J: BROT
Arrêté N°2012118-0004 - 04/05/2012 5 Page 13 4
REX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Quimper, le 7 ? AVR, 2012
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des crédits publics
d'intervention
Arrêté préfectoral n° 2012- du É 7 AVR, 20 12 fixant la liste des communes rurales du département du Finistère.
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.3334-10 et R.
3334-8 ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L.
2335-90, L. 3334-10 et R. 3334-8 du CGCT et créant un nouvel article D. 3334-8-1 ;
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/MCT/B/06/00051/C du 29 mai 2006 relative à la réforme de
la dotation globale d’équipement (DGE ) des départements ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1 :
La liste des communes rurales du département du Finistère, pour l’application des articles L. 3334-
10 et R. 3334-8 du CGCT, est fixée conformément au tableau joint.
Article 2 :
Cette liste qui annule et remplace la liste précédente fixée par arrêté préfectoral n° 2009-0491 du 20
avril 2009, s’applique au calcul de la DGE du département au titre des années 2012 et suivantes.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
HADGE DEPARTEMENT\ArrétéCommunesRuralesF'inistère\ APFinistèreComRurales2012.DOC
Page 14 Arrêté N°2012118-0006 - 04/05/2012 29001
29002_
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29007
“JARZANO
29008
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29068
_ 29070
29071.
DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) du DEPARTEMENT
Liste des communes rurales du département du Finistère -Année 2012
ARGOL
BERRIEN _
BEUZEC-CAP-SIZUN
BODILIS
BOLAZEC
IBOTMEUR
“BOTSORHEL |
BOURG-BLANC
BRASPARTS
BRELES
BRENNILIS
BRIGNOGAN-PLAGE
CAMARET-SUR-MER
CARANTEC
ICAST
CHATEAUNEUF-DU-FAOÙ
CLEDEN-CAP-SIZUN
CLEDEN-POHER
CLEDER
CLOHARS-CARNOET
LE CLOITRE-PLEYBEN
_ ÎLECLOITRE-SAINT-THEGONNEC
COAT-MEAL
COLLORÉC
COMMANA
LE CONQUET
CORAY
DAOULAS
_JDINEAULT
DIRINON
ÎLEDRENNEC
ELLIANT
ESQUIBIEN
LE FAOU
LA FEUILLEE
LA FOREST-LANDERNEAU
GARLAN
_ JGOUEZEC
GOULIEN
GOULVEN
GOURLIZON
GUENGAT
GUERLESQUIN _
| IGUICLAN
GUILER- SUR--GOYEN
_ JGUILLIGOMARC'H
Arrêté N°20)12118-0006 - 04/05/2072 Page 15 _29094
29098
29098
_JGUIPRONVEL
_ ILE-MOLENE ILE-TUDY
IRVILLAC.
ILAZ
GUIMAEC
GUIMILIAU
GUISSENY
HANVEC_
HENVIC
L'HOPITAL-CAMFROÜUT
HUELGOAT
ILE-DE-BATZ
ILE-DE-SEIN
LE JUCH
KERGLOFF
KERLAZ
__[KERLOUAN
KERNILIS
KERNOUES
KERSAINT-PLABENNEC
LAMPAUL- -PLOUARZEL
© JLAMPAUL-PLOUDALMEZEAU
LANARVILY
LANDEDA
LANDELEAU
LANDEVENNEC |
LANDREVARZEC
LANDUDAL
LANDUDEC
LANDUNVEZ
LANGOLEN
ILANHOUARNEAU
“JLANILDUT
LANMEUR
LANNEANOU
LANNEDERN
LANNEUFFRET
LANRIVOARE
LANVEOC
LENNON
LEUHAN Li _-.
LOC- BREVAL AIRE
Page 16
_ [LOCQUENOLE
[_ ILOCRONAN
LOC-EGUINER
LOCMARIA-BERRIEN
LOCMELAR
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LOCUNOLE
LOC-EGUINER- SAINT -THEGONNEC
LOCMARIA-PLOUZANE
Arrêté N°20)12118-0006 - 04/05/2072 29137. 29139
29140
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29172
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2918
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29199
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29203
29204
_29205 29206
29208.
JMILIZAC
© JPEUMERIT
_|PLOUGAR
JLOQUEFFRET
LA MARTYRE
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: PLONEVEZ:IDU- FAOU
__[PLOUEGAT-MOYSAN
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MELGVEN
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MO! TREFF
NEVEZ
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PLOGOFF
PLOGONNEC
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PLONEVEZ-PORZAY
PLOUARZEL.
PLOUDANIEL
PLOUDIRY
PLOUEDERN
PLOUEGAT- GUERAN D.
PLOUENAN
PLOUESCAT.
PLOUEZOC'H
PLOUGONVELIN
PLOUGONVEN |
PLOUGOUR VEST
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PLOUIDER
PLOUIGNEAU
PLOUMOGUER
PLOUNEOUR-MENEZ.
PLOUNEOUR-TREZ
PLOUNEVEZEL h D PLOUNEVEZ- LOCHRIST
Arrêté N°2{)12118-0006 - 04/05/2012 Page 17 29209
29210
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_ 29225
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20228
29229
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_ 29238
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29249
29250
29251
29252.
29255
29256
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29261
29262
| 29263
PLOUVIEN
__[PORSPODER
_ILAROCHE-MAURICE |
| SAINT- -PABU
PLOUVORN
PLOUYE
PLOUZEVEDE |
PLOVAN
_[PLOZEVET
PONT-AVEN
“JPONT-CROIX
LE PONTHOU.
PORT -LAUNAY :
POULDÉRGAT
POULDREUZIC |
POULLAN-SUR-MER
POULLAOUEN
PRIMELIN
[QUÉMENEVEN
QUERRIEN
REDENE
RIEC-SUR-BELON
ROSCANVEL.
ROSNOEN
SAINT- -COULITZ
__JSAINT-DERRIEN
SAINT-DIVY
|SAINT-ELOY
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© [SAINT-FREGANT
SAINT-GOAZEC
SAINT-JEAN-DU-DOIGT
ISAINT-JEAN-TROLIMON
SAINT-MÉEN
SAIN'T- -RIVOAL.
SAINT- SEGAL
SAINT-SERVAIS
SAINTE-SEVE
SAINT-THEGONNEC
SAINT-THOIS
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SAINT-THURIEN
__[JSAINT-URBAIN
SAINT-VOUGAY
SAINT-Y VI
SCRIGNAC
SIBIRIL
Page 18
_ISPEZET
Arrêté N°20)12118-0006 - 04/05/2072 29279
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29292.
292947
29295 |
29296
29208
29299
29300
29301
29302
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TOURCH
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TREFLEVENEZ
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TR ARANTEC _
TREGARVAN
[TREGLONOU
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TREGUENNEC
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TREMAOUEZAN
TREMEOC
TREOGAT
TREOUERGAT
LE TRÉVOUX._
TREZILIDE
PONT. -DE--BUIS- -LES- -QUIMERCH |
Arrêté N°20)12118-0006 - 04/05/2072 Page 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
ARRÊTÉ préfectoral n°20471123 _ 0004
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU a loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ; |
VU Ia loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;: | |
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU Ia demande en date du 26 mars 2012, reçue en préfecture le 28 mars 2012,
présentée par M. Hervé MAUPIN président du fonds de dotation dénommé FONDS DE
DOTATION DU MUSÉE DE LA FAIENCE DE QUIMPER ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est recevable au regard des textes susvisés:;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%: Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION DU MUSÉE DE LA FAÏENCE DE QUIMPER est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre ce jour et le 30 avril 2013.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
Page 20 TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-5260947 NPOURRE 7 PE ÉReIUre Dis tease. souv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr L'objectif du présent appel à la générosité publique est : d'œuvrer à l'exposition et à la
mise en valeur du patrimoine local et régional au travers de la prestigieuse collection de pièces
de faïences du musée, de développer des activités pédagogiques et de formation à destination
de jeunes publics et d'artistes, de défendre et de promouvoir la faïence de Quimper.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
e la mise en œuvre de campagnes de communication menée autour de l'action du fonds
de dotation et de l'actualité du musée;
e le site internet du musée pour faire appel aux dons en ligne,
e l'utilisation de la presse écrite, radiophonique ou audiovisuelle, maïlings, conférences et
manifestations culturelles diverses.
Article 2: Le fonds de dotation bénéficiaire du présent arrêté a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à
son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993. :
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des libertés publiques
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent
arrêté.
Fait à Quimper, le A6 Avr L 204L
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
fles CT Martin J EGER À
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Arrêté N°2012117-0001 - 04/05/2012 Page 21 À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l'arrêté n° 2011-1214 du 31 août 2011 modifié
portant institution des bureaux de vote dans les communes du département
et désignant les lieux dans lesquels se déroulera le scrutin
durant la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je Code électoral, et notamment l'article R.40 ;
VU l'arrêté n° 2011-1214 du 31 août 2011 modifié portant institution des bureaux de vote dans
les communes du département et désignant les lieux dans lesquels se déroulera le scrutin
durant la période du ler mars 2012 au 28 février 2013;
VU la demande de changement de localisation du bureau de vote de la commune à l’occasion
du 2°°° tour des élections législatives, présentée par le maire de LANNEANOU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-1214 du 31 août 2011 modifié, est modifié
comme suit :
COMMUNES BUREAUX DE VOTE
LANNEANOU 2% tour des élections législatives (17 juin 2012) : salle de réunion du conseil de la mairie
Page 22 Arrêté N°2012124-0004 - 04/05/2012 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le maire
de la commune de Lanneanou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et devra être déposé sur la table
de vote de chaque bureau le jour de scrutin.
Fait à Quimper, le 3 mai 2012
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Fe
Martin j
Arrêté N°2012124-0004 - 04/05/2012 Page 23 Liberté »* Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
ARRÊTE préfectoral n°
fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2012
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 216, L 217, R 27, R28,R29,R 30 etR 39 ;
VU le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convacation des électeurs pour l’élection des
députés à l’ Assemblée nationale ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 26 avril 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives de 10 et 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ;
- _ papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes
FSC, PEEC ou équivalent.
Article 2
Les candidats aux élections législatives de 10 et 17 juin 2012 qui obtiendront au moins 5% des
suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et
tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 24 Arrêté N°2012124-0005 - 04/05/2012 1 — Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre
60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à
l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 x 297 mm.
Les circulaires devront être livrées à la commission de propagande sous forme désencartée.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de ces documents sont fixés
comme suit :
- recto : 17,66 € HT le mille
- _recto-verso : 20,58 € HT le mille
2 — Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème
éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80
grammes au mètre carré.
Le format est de 105 x 148 mm.
Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est fixé à
6,15 € HT le mille
3 — Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de
caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des
couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou
groupement politique.
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des grandes affiches
(largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit :
250 € HT l'impression de la première affiche et 0,35 € HT l’affiche supplémentaire ;
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des petites
affiches (largeur maximale de 297 mm et hauteur maximale de 420 mm) sont fixés comme
suit : 90 € HT l’impression de la première affiche et 0,18 € HT l’affiche supplémentaire.
4 — Apposition
Les tarifs maxima pour les frais d’apposition sont fixés comme suit :
- affiche format 594 x 841 mm : 1,49 € HT l’unité
-__ affiche format 297 x 420 mm : 0,68 € HT l’unité
Article 3
Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir
compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins
de paie notamment).
Article 4
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent
donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage,
corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Arrêté N°2012124-0005 - 04/05/2012 Page 25 Article 5
Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le
département du lieu d'impression et le département de la préfecture qui assure le remboursement.
Article 6
Les factures, en deux exemplaires, libellées au nom du candidat et accompagnées d’un relevé
d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture du département
dans lequel le candidat s’est présenté.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de
actes administratifs de l’Etat dans le département.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Page 26 Arrêté N°2012124-0005 - 04/05/2012 4
Lux h | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
POLE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES DE SECURITE
Arrêté préfectoral n° du 3 mai 2012
Modifiant l’arrêté modificatif n° 2011/0487du 4 avril 2011
Modifiant l'arrêté n°2010/1253 du 21 septembre 2010
Désignant les membres de la commission départementale de Sécurité routière
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU les articles R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commisssions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°201 1/0487 du 4 avril 2011 modifiant la représentation du centre
national des professions de l’automobile et de la fédération française de sport automobile,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1253 du 21 septembre 2010 désignant les membres de la commission
départementale de sécurité routière,
VU la nécessité de nommer des représentants du Conseil général en remplacement de M. Yves
MENESGUEN et de M. Raymond ABIVEN,
VU la nécéssité de nommer un représentant de la Fédération Française du Sport Automobile en
remplacement de M. Max MARTINEAU qui a cessé son activité,
VU les propositions formulées par le Président du Conseil général du Finistère et le Président de la
Fédération Française de Sport Automobile,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article |, section 1.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-1253 du 21 septembre 2010 modifié Le 4
avril 2011 désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière est modifié comme
suit :
1.2 REPRÉSENTANTS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX DÉSIGNES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
Titulaire : M. Joël DERRIEN, Conseiller Général du canton de Scaër
Suppléante : Mme Yvonne GUILLOU, Conseillère Générale du canton de Briec sur l'Odet
Titulaire : Mme Chantal SIMON-GUILLOU, Conseillère Générale du canton de Brest-
Plouzané
Suppléant : M : Claude GUIAVARCH, Conseiller Général du canton de Lannilis
Titulaire : Marie-France Le BOULCH, Conseillère Générale du canton de Pleyben
Suppléant : Jacques GOUÉROU, Conseiller Général du canton de Châteaulin
Titulaire : Joëlle HUON, Conseiller Général du canton de Plouigneau
Suppléant : Pierre MADEC, Çonscjller Général da canton de Morlaix Page 27 2
1.4 REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
* Melle Danièle GASTON, auto-école, 2 rue du Carellou 29870 LANNILIS (titulaire)
* M. Eric AUDIGOU, auto-école, 33 place Charles De GAULLE 29600 MORLAIX et M. Maurice Le
SAUX, auto-école LE SAUX 8 rue des girondins 29000 QUIMPER (suppléants)
“ M. Loïc MAHE, auto-école 14 place Saint Michel 29300 QUIMPERLE
“ M. Michel ROGER, association Feu Vert 45 rue Saint Marc 29200 BREST
» M. Pierre STEFF, fédération de Karting 13 cité du ponant 29290 MILIZAC
" M. François LE DISSES, fédération française d'athlétisme 168 rue Korn Yar Dossen 29250 SANTEC
* M. François QUILLIVIC, fédération française de cyclisme S impasse avel viz 29100 DOUARNENEZ
" M. Jacques ARNAL, ligue motocycliste de Bretagne 4 rue Jules Rochard 29200 BREST
* M. Goulven KERFOURN 3 rue des Néréides 29200 BREST (suppléant)
* M.Yvon LEON, fédération française de sport automobile, Beq Ar Méné Canquisquelen 56540
KERNASCLEDEN (titulaire)
“ M. Jean-Paul BEDIN 13 rue du Suroit 56610 ARRADON (suppléant)
“ M. Philippe QUERE, président départemental du conseil national des professions de l'automobile (CNPA),
Agence Renault, 27-29 avenue de la libération 29000 QUIMPER
* M. Gilbert DANTEC, vice-président départemental du conseil national des professions de l'automobile
(ENPA), 16, Saint-Eloi 29260 PLOUDANIEL
ARTICLE 2 : L'article 2 , section 2.2 de l’arrêté préfectoral n°2010-1253 du 21 septembre 2010 modifié le
4 avril 2011 désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière est modifié comme
suit :
2.2 SECTION MANIFESTATIONS SPORTIVES :
* le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère ou son représentant
* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
* le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
* le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant
« les représentants des fédérations sportives uniquement pour leur discipline respective
» Représentants des élus départementaux :
Pour les dossiers relevant de l’arrondissement de QUIMPER
M. Joël DERRIEN, Conseiller Général du canton de Scaër
Mme Yvonne GUILLOU, Conseillère Générale du canton de Briec sur l'Odet
Pour les dossiers relevant de l’arrondissement BREST
Mme Chantal SIMON-GUILLOU, Conseillère Générale du canton de Brest-Plouzané
M : Claude GUIAVARCH, Conseiller Général du canton de Lannilis
Pour les dossiers relevant de l’arrondissement CHATEAULIN
Mme Marie-France Le BOULCH, Conseillère Générale du canton de Pleyben
M. Jacques GOUÉROU, Conseiller Général du canton de Châteaulin
Pour les dossiers relevant de l'arrondissement MORLAIX
Mme Joëlle HUON, Conseiller Général du canton de Plouigneau
M. Pierre MADEC, Conseiller Général du canton de Morlaix
Page 28 Arrêté N°2012124-0001 - 04/05/2012 3
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2010-1253 du 21 septembre 2010 demeurent
inchangécs.
ARTICLE 4%: Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère. le directeur des libertés publiques. les
sous-préfets des arrondissements de BREST, MORLAIX et CHATEAULIN sont chargés, chacun en ce qui
les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le-Préfet,
Jean-Jaèqhes BROT
Arrêté N°2012124-0001 - 04/05/2012 Page 29 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe 11) provenant de la zone de production « Anse de Penfoul » n° 29.04.070
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
é
é
é
é
é
Page 30
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-] ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’orgamisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
Arrêté N°2012116-0001 - 04/05/2012 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’IFREMER du 25/04/2012
CONSIDERANT que les résultats, en date du 25/04/2012, des analyses microbiologiques
effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne sur les palourdes de la
zone de production « Anse de Penfoul » (n° 29.04.070) classée B de 6800 E coli, dépassant la
valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une
zone classée B; et que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en
vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe ID), provenant
du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 25/04/2012 dans
la zone de production « Anse de Penfoul » (n° 29.04.070) ainsi délimitée :
- En amont d’une ligne reliant l’extrémité sud-est de Ia pointe de Porsguen à la pointe de
Rostiviec
Arrêté N°2012116-0001 - 04/05/2012 Page 31 Article 2
Les coquillages fouisseurs (groupe II) récoltés et/ou pêchés dans la zone « Anse de Penfoul »
(n° 29.04.070) depuis le 23/04/2012 date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages provenant de la zone concernée sont
suspendues pendant la durée de l'interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Anse de Penfoul » (n° 29.04.070) tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
met qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 23/04/2012 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougastel-Daoulas
et Loperhet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25/04/2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service ali
Hervé LEFA
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 32 Arrêté N°2012116-0001 - 04/05/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de production
« Rivière de l'Aven aval » n°29.08.042.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Arrêté N°2012117-0004 - 04/05/2012 Page 33 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’IFREMER du 26 avril 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 26 avril 2012, des analyses microbiologiques
effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne sur les coques de la zone
de production « Rivière de l'Aven aval » n°29.08.042 classée B de 6000 E coli, dépassant la
valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une
zone classée B;
et que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en
vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs, provenant du domaine
public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 26 avril 2012 dans la zone de
production « Rivière de l'Aven aval » n°29.08.042 ainsi délimitée :
Limite amont : la ligne transversale traversant l'Aven au niveau du village de Rosbraz.
Limite aval : la ligne reliant la pointe de Beg ar Véchen et la pointe de Penquernéo.
Y compris l'anse de Poulgouin.
Page 34 Arrêté N°2012117-0004 - 04/05/2012 Article 2
Les coquillages fouisseurs récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière de l'Aven aval »
n°29.08.042 depuis le 24 avril 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour les coquillages fouisseurs provenant de la zone concernée
sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de l'Aven aval » n°29.08.042 tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages fouisseurs, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 avril 2012 et stockée dans les bassins
et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs qui seraient déjà immergés dans
cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Nevez et Riec sur
Belon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départeinental
Elise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture )
et de HEnvitonnementbos 4052012 Page 35 ?
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout
coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone de
production « Rivière de Belon intermédiaire » n° 29.08.062.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
é
é
é
VU
Page 36
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-I ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Arrêté N°2012117-0005 - 04/05/2012 l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU. l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’IFREMER du 26 avril 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 26 avril 2012, des analyses microbiologiques
effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne sur les huîtres creuses de la
zone de production « Rivière de Belon intermédiaire » n° 29.08.062 classée B de 5900 E coli,
dépassant la valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite
pour une zone classée B;
et que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en
vue de la mise à la consommation humaine de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes
marins non filtreurs, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont
interdits à partir du 26 avril 2012 dans la zone de production « Rivière de Belon intermédiaire »
n° 29.08.062 ainsi délimitée :
Limite amont : la ligne reliant le lieu-dit Kerdru au lieu-dit Kerlaïc, d’une part, et de la
ligne, transversale à la rivière, passant à 150 mètres en amont du débouché sur la rive du
chemin conduisant au lieu-dit la Porte Neuve, d’autre part.
Arrêté N°2012117-0005 - 04/05/2012 Page 37 Limite aval : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen.
Article 2
Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière de Belon intermédiaire » n°29.08.062
depuis le 24 avril 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages provenant de la zone concernée sont
suspendues pendant la durée de l'interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Belon intermédiaire » n° 29.08.062
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 avril 2012 et stockée dans les bassins
et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine. |
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec sur Belon et
Moélan sur Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Fimstère.
Fait à Quimper, le 26 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement la représentante du service alimentation
Elise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 38 Arrêté N°2012117-0005 - 04/05/2012 Liberté + Liban» Égalté « Fréternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Concarneau » (n°47)
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
VU
é
é
é
é
é
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concemant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2012117-0006 - 04/05/2012 Page 39 fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-
planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 19 avril 2012 et 26/04/2012;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 16 avril 2012 et le 24 avril 2012 démontrent un retour à la normale sur la zone « Baie de
Concarneau » (n°47) ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012103-0005 du 12 avril 2012 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
Page 40 Arrêté N°2012117-0006 - 04/05/2012 et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La
Forest-Fouesnant, Concarneau et Tregunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26/04/2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement la représentante du service alimentation
ise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012117-0006 - 04/05/2012 Page 41 z
EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe Il), provenant de la zone de production
«Rivière de Belon aval » n° 29.08.061.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
: le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
: le code de la santé publique ;
: le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
: le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
: le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Page 42 Arrêté N°2012118-0005 - 04/05/2012 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’IFREMER du 27 avril 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 27 avril 2012, des analyses microbiologiques
effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne sur les coques de la zone
de production « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 classée B de 7000 E coli, dépassant la
valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une
zone classée B;
et que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en
vue de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs, provenant du
domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 27 avril 2012 dans la
zone de production « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 ainsi délimitée :
Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen.
Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.
Arrêté N°2012118-0005 - 04/05/2012 Page 43 Article 2
Les coquillages fouisseurs récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière de Belon aval »
n°29.08.061 depuis le 24 avril 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages fouisseurs provenant de la zone
concernée sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages fouisseurs, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 avril 2012 et stockée dans les bassins
et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs qui seraient déjà immergés dans
cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec sur Belon et
Moélan sur Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
pêchement le chef de service-alimentation
hgénieur en Chef des Ponts, des
Eau et des Forêts
Chef de Service Alimentation
Page 44 Arrêté N°2012118-0005 - 04/05/2012 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe IT) provenant de la zone de production
« Anse de Penfoul » n°29.04.070
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
Arrêté N°2012121-0002 - 04/05/2012 Page 45 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU les résultats d’analyses de l’IFREMER du 30 avril 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 30 avril 2012, des analyses microbiologiques
effectuées par IFREMER sur les palourdes prélevées le 26 avril 2012 dans la zone de
production « Anse de Penfoul » n°29.04.070 classée B sont inférieurs à la valeur seuil de
4600 E Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012116-0001 du 25 avril 2012 est abrogé.
Article 2
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougastel-Daoulas
Page 46 , Arrêté N°2012121-0002 - 04/05/2012 et Loperhet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service alimentation
Hervé LEFAIX
ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012121-0002 - 04/05/2012 Page 47 EZ
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de production
« Rivière de l'Aven aval » n°29.08.042.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen, et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
Page 48 Arrêté N°2012121-0003 - 04/05/2012 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU les résultats d’analyses de l’IFREMER du 30 avril 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 30 avril 2012, des analyses microbiologiques
effectuées par IFREMER sur les coques prélevées le 26 avril 2012 dans la zone de production
«Rivière de l'Aven aval » n°29.08.042 classée B sont inférieurs à la valeur seuil de 4600
E.Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012117-0004 du 26 avril 2012 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au liftoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Nevez et Riec sur
Arrêté N°2012121-0003 - 04/05/2012 Page 49 Belon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service alimentation
Hervé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 50 Arrêté N°2012121-0003 - 04/05/2012 al
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout
coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone de production
«Rivière de Belon intermédiaire » n° 29.08.062
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2012121-0004 - 04/05/2012 Page 51 fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU les résultats d’analyses de l’IFREMER du 30 avril 2012
CONSIDERANT que les résultats, en date du 30 avril 2012, des analyses microbiologiques
effectuées par IFREMER sur les huîtres creuses prélevées le 26 avril 2012 dans la zone de
production « Rivière de Belon intermédiaire » n° 29.08.062 classée B sont inférieurs à la
valeur seuil de 4600 E Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012117-0005 du 26 avril 2012 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
Page 52 Arrêté N°2012121-0004 - 04/05/2012 et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec sur Belon et
Moélan sur Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
.. de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service alimentation
Hervé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012121-0004 - 04/05/2012 Page 53 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
: Arrêté préfectoral
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe Il), provenant de la zone de production
« Rivière de Belon aval » n° 29.08.061.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) :
Page 54 Arrêté N°2012121-0005 - 04/05/2012 VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU les résultats d’analyses de l’IFREMER du 30 avril 2012. -
CONSIDERANT que les résultats, en date du 30 avril 2012, des analyses microbiologiques
effectuées par IFREMER sur les coques prélevées le 26 avril 2012 dans la zone de production
« Rivière de Belon aval » n°29.08.061 classée B sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E
Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012118-0005 du 27 avril 2012 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec sur Belon et
Arrêté N°2012121-0005 - 04/05/2012 Page 55 Moélan sur Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Page 56
Fait à Quimper, le 30 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service alimentation
HÈTVS LEFAIX Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012121-0005 - 04/05/2012 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de fa protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire
des animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral
portant attribution du mandat sanitaire
à Monsieur SIGOGNE Eric
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Lésion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et
R.221-4 à R.221-20-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère:
VU l'arrêté préfectorai n° 2011-1753 du 07 décembre 2011 modifié portant subdélégation
de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux dispositions de
l’article R.221-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
Article 1
Le mandat sanitaire prévu à l'article R.221-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribué à :
Monsieur SIGOGNE Enñe docteur vétérinaire
ant pour domicile professionnel administrati
Fourrière, averm
En vue d'exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans |
£
Benl “#
Be
département du Finistère. 52 P €
Arrêté N°2012121-0001 - 04/05/2012 Page 57 Article 2
Le présent mandat sanitaire est attribué pour une durée de un an. Il est ensuite renouvelé par
périodes de cinq années tacitement reconduites dans la mesure où l'intéressé satisfait à ses
obligations, notamment en matière de formation continue conformément à l'article R.221-12 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3
Le présent mandat sanitaire devient caduc dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l’ordre des vétérinaires.
Article 4
Le présent mandat sanitaire peut être suspendu où retiré :
__ à la demande écrite de l'intéressé adressée au Préfet, sous réserve d’un préavis de trois
mois (le rétablissement éventuel du mandat est alors instruit comme une demande
nouvelle) ;
- à l'initiative du Préfet, à titre conservatoire ou sur proposition de la Commission de
discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l’exercice du mandat sanitaire ;
_ à l'initiative du Préfet, en cas de non satisfaction de l'intéressé à ses obligations en
matière de tenue à jour de ses connaissances concernant le mandat sanitaire et les
maladies réglementées.
Article 5
Monsieur le Préfet du Finistère et Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le 30 avril 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
de la Santé Publique
Vétérinaire
Page 58 Arrêté N°2012121-0001 - 04/05/2012 1°) La définition des zones et des catégories
Secteur L :
En zone B de Robien
Iles de Batz, d’Ouessant, de Sein et de Molène ;
Communauté urbaine de Brest métropole océane;
Communauté d'agglomération Quimper-Communauté sauf Locronan
Communes de : Lopérhet, Combrit, Pont-L'abbé, Loctudy, L’île Tudy, Plobannalec,
Tréffiagat, Le Guilvinec, Plomeur, Penmarc’h, Saint-Jean-Trolimon, Gouesnach, Pleuven,
Clohars-Fouesnant, Bénodet, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant,
Communauté de communes de Concarneau-Cornouaille : Concarneau, Trégunc.
En zone C de Robien
Communauté d'agglomération Morlaix communauté;
Communauté de communes du Pays Léonard;
Communauté de communes de la Baie du Kernic;
Communauté de communes du Pays de landivisiau;
Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte de légendes;
Communauté de communes de Plabennec et des Abers;
Communauté de communes du Pays d’Iroise;
Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas;
Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon;
Communauté de communes du Pays de Douarnenez;
Communauté de communes de Concarneau-Cornouaille : Tourch, Elliant, Saint-Yvi,
Rosporden, Melgven, Pont-Aven, Névez
Communauté de communes du Pays de Quimperlé;
Communauté de communes du pays Bigouden Sud : Tréguennec et Tréméoc,
Communauté de communes du Pays Fouesnantais : Saint-Evarzec.
Secteur 2 :
Communauté de communes des Monts d’Arrée;
Communauté de communes du Yeun Elez;
Communauté de communes de l’Aulne Maritime;
Communauté de communes du Pays de Châteaulin et du Porzay;
Communauté de communes de la Région de Pleyben;
Communauté de communes du Poher;
Communauté de communes de Haute Cornouaille;
Communauté de communes du Pays Glazik;
Communauté de communes du Cap Sizun;
Communauté de communes du Haut Pays Bigouden:;
Communauté d'agglomération Quimper-Communauté : Locronan
3 Square Marc Sangnier — CS 41925 — 29219 Brest cedex 2
Tel : 02.98.38.45.00 — Fax : 02.98.368.45.12
Autre - 04/05/2012 Page 59 2°) Les loyers
2 -1 Les loyers intermédiaire du conventionnement sans travaux
Dans le Finistère, le loyer intermédiaire n’est possible que dans le seul secteur 1, défini ci-dessus.
SECTEUR 1!
Zone B de Robien | Zone C de Robien
Cat.1 (studio/T1/T1bis de 12 à 40 m°) 11,58 € 8,39 €
Cat.2 (T2 de 40 à 65 m°) 8,59 € 7,64 €
Cat.3 (T3/T4 de 65 à 90 m°) 7,53 € 7,26 €
Cat.4 (TS et + à partir de 90 m°) / /
2-2. Le loyer social du conventionnement sans travaux
SECTEUR ! SECTEUR 2
Loyer dérogatoire
Zone B Zone C Zone C
Cat.1 (studio/T1/T1bis de 12 à 40 m°) 7,85 € 6,12 € 6,12 €
Cat.2 (T2 de 40 à 65 m°) 7,85 € 6,12 € 6,12 €
A partir de 65m2 : pas de loyer dérogatoire
Cat.3 (T3/T4 de 65 à 90 m°) 5,78 € 5,19 € 4,89 €
Cat.4 (T5 et + à partir de 90 m°) 5,78 € 5,19 € 4,10 €
Pour déterminer le loyer applicable, le premier critère de choix retenu est la surface utile du logement. Dans le cas où la
surface utile du logement se situe dans deux colonnes à la fois, le deuxième critère est le type du logement.
3 Square Marc Sangnier — CS 41925 — 29219 Brest cedex 2
Tel : 02.98.38.45.00 — Fax : 02.98.368.45.12
Page 60 Autre - 04/05/2012 3°) Les loyers accessoires
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au
stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l’objet d’une jouissance exclusive
peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Les éléments mobiliers n’entrent pas dans la
catégorie des annexes (circulaire MLVU0774533C du 24 décembre 2007).
Loyer intermédiaire Loyer conventionné
Garage individuel fermé
Zone B 48,27 € / mois 31,95 € / mois
Zone C 40,50 € / mois 26,80 € / mois
Parking couvert
por e 32,18 € / mois 21,31 € / mois ne 26,99 € / mois 17,87 € / mois
Parking aérien non couvert
pone Bet © 13,59 € / mois 9,02 € / mois
Jardins
Zone B et C
De 50 à 100 m2 3 % maxi du loyer principal / mois 2 % maxi du loyer principal / mois
De 101 à 300 m2 6 % maxi du loyer principal / mois 4% maxi du loyer principal / mois
Au-delà de 300 m2 forfait maxi 30 €/mois Forfait maxi 20 €/mois
Les loyers accessoires seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers
en vigueur
NB : A compter du ler janvier 2012, les loyers sont révisés au ler janvier sur la base des variations
de l'IRL 2 du 2ème trimestre de l'année précédente.
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture le 5 avril 2012
S:\ANAH\Loyers\Fiche des Loyers sans travaux 2012.odt
3 Square Marc Sangnier — CS 41925 — 29219 Brest cedex 2
Tel : 02.98.38.45.00 — Fax : 02.98.368.45.12
Autre - 04/05/2012 Page 61 Agence
nationale änah
del'habitat
DELEGATION DU FINISTÈRE
Décision du £ avr 78 portant
désignation des agents chargés du contrôle sur place
pour l'instruction ou la vérification des travaux ou obligations règlementaires
dans le cadre de l'attribution des subventions attribuées par l'Anah ou ses délégataires
Vu la décision du 2 février 2012 du Préfet, délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département du
Finistère, nommant M. Bernard VIU délégué adjoint et donnant délégation de signature,
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat et
notamment son article 17 8,
Vu la délégation de compétence signée avec la communauté d'agglomération Morlaix-Communauté le
5 février 2008,
Vu la délégation de compétence signée avec la communauté urbaine Brest métropole océane le 25 janvier
2011,
Vu la délégation de compétence signée avec la communauté d'agglomération Quimper communauté le
2 février 2012,
Vu la délégation de compétence signée avec le département du Finistère le 9 mars 2012,
DECIDE
Article 1 : sont désignés pour effectuer les contrôles sur place prévus par l'article 17 B du règlement
général de l'Anah, les agents ci-après, en poste à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère :
- Service habitat - Unité habitat privé en charge de l'Anah :
Mickaël Jointré - Responsable de l'unité par intérim,
Marie-France Cadiou - Adjointe du responsable d'unité par intérim,
Chantal Bolez - Instructrice Anah,
Evelyne Cloatre - Instructrice Anah,
Nicole Coulm - Instructrice Anah,
Thierry Cousin - instructeur Anah,
Michel Penaud - instructeur Anah,
Jean-Yves Perrot - Instructeur Anah,
Claude Thévenin - Instructeur Anah.
- Pôles d'appui territorial :
Thierry Le Bot - référent pour le Pays de Brest/lroise - Abers,
Gilbert Provost - référent pour le Pays du Centre Ouest Bretagne / Finistère,
Jean-Marc Laizet - référent pour le Pays de Brest/Elorn,
Jean-François Hernot - référent pour les Pays de Cornouaille/Ouest et Cornouaille Sud,
Martial Morant - référent pour le Pays de Morlaix.
#
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
notifiée aux délégataires et aux intéressés. î
Délégation de l'Anah du Finistère — 3 square Marc Sangnier — CS 41925 - 29219 BREST CEDEX 2
Bureaux ouverts au public et accueil téléphonique (02.98.38.45.00) du lundi au vendredi de 14 h 00 à 16 h 00
Page 62 ! Décision - 04/05/2012 ! Æ_ Liberté + Égalité + Fraternité] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE .
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE du 26 avril 2012
portant subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires
de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DE LA MER
NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST
le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
l'arrêté du Premier Ministre du 14 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 23 mars 2010 portant nomination de M. Patrice VERMEULEN, en qualité de
directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
l'arrêté préfectoral 2010-0006 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
l'arrêté préfectoral 2012-0068 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Bernard VIU
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest 29/2012 du 19 avril 2012
portant délégation de signature administrative à M. Bernard VIU directeur départemental des territoires
et de la mer du Finistère ainsi qu'à M. Hervé THOMAS, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer, délégué à la mer et au littoral du Finistère , en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
2, bd du Finistère-BP 1733
29 325 Quimper Cedex
Tél. : 02 98 76 51 53
Autre - 04/05/2012
1/6
Page 63 ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et du directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, subdélégation de signature administrative est donnée, dans les
conditions énoncées à l'article 1er de l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest
29/2012 du 19 avril 2012 à:
— M, Benoît LAVENIR, chef du pôle affaires maritimes de Brest
— Mme Céline GUILLOU, chef du pôle affaires maritimes du Guilvinec
— M. Denis SEDE, chef de l'Unité affaires maritimes de Morlaix
— M. Jacques GUILLOU, chef de l'Unité affaires maritimes de Concarneau
— M. Francis KLETZEL, chef du service Economie et Emploi maritime
— M. Bruno IMPREZ, chef du pôle Emploi maritime et navigation gens de mer - ENIM
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le délégué à la mer et au littoral sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le directeur interrégional de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
et par délégation,
le directeur départementdl des territoires et de la mer
Bernard VIU
Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
2, bd du Finistère-BP 1733
29 325 Quimper Cedex
Tél. : 02 98 76 51 53
Page 64 Autre - 04/05/2012 Lo Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer ct au littoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2012 118-0008 du 27 avril 2012
portant approbation du règlement intérieur
du comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime :
la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment
son artiele 88 ;
le décret n° 92-376 du 1cr avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue
des consultations électorales prévues à l'article L.912-5 du code rural et de ia pêche
maritime ;
le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux,
départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire du 5 juillet 2011 fixant le jour du scrutin des élections aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes
et des élevages marins ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire du 5 juillet 2011 modifié fixant la liste des comités
départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages
marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;
l'arrêté préfeetorai n° 2011-1252 du 8 septembre 2011 instituant la commission électorale dn
comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1371 du 5 octobre 2011 fixant la composition et la répartition des
sièges du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2012-0114 du 30 janvier 2012 portant nomination des membres du
conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère :
Arrêté N°2012118-0008 - 04/05/2012 Page 65 VU le résultat des élections tenues lors de la réunion du conseil du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, en date du 23 février 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0213 du 23 février 2012 portant nomination du président et des
vice-présidents du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Fi-
nistère ;
VU la délibération du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages ma-
rins du Finistère du 23 février 2012 portant adoption du règlement intérieur du comité ;
SUR proposition du directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère, délégué à la mer et au littoral,
ARRETE
Article 1er
Le règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Finistère adopté par délibération en date du 23 février 2012, et annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le direeteur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, délégué à la mer et au littoral, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 66 Arrêté N°2012118-0008 - 04/05/2012 Règlement intérieur du Comité Départemental
des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère
{Adopté lors du Conseil du CDPMEM29 du 23 février 2012}
Article 1
Le fonctionnement du Comité départemental des Pêches Maritimes et des Fievages Marins {ci-après
« le Comité ») du Finistère est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L.
912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n°2011-776 fixant notamment les règles
d'organisation et de fonctionnement des Comités départementaux et interdépartementaux des pêches
maritimes et des élevages marins.
Article 2
Conformément à l'article 23 du décret n°2011-776 le comité départemental du Finistère regroupe
l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production
des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est
définie par l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine du 15 novembre 2011.
Le siège du Comité est fixé au 8 rue Jacques Cartier — 29500 Ergué-Gabéric
Titre ler : Le Conseil
Article 3
Le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la réunion du Conseil sont adressés à ses
membres ainsi qu'au Préfet du Finistère ou à son représentant, au moins 15 jours avant la date retenue, sauf
cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du Conseil est réalisée à la demande du Préfet du
Finistère ou de son représentant ainsi qu'à celle de la majorité de ses membres.
Article 4
Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du Comité ont lieu suivant la
procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un membre, le
Conseil procède par un vote à scrutin secret.
Titre Il: Le Bureau
Article 5
Conformément à l'article 27 du décret du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du Comité, le nombre total de membres du Bureau, outre le président et les vice-présidents
est de 12 titulaires et 12 suppléants, répartis comme suit :
e 5 représentants des chefs d'entreprises
e 5 représentants des équipages et salariés
e { représentant des coopératives maritimes
e À représentant des OP
Arrêté N°2012118-0008 - 04/05/2012 Page 67 Règlement intérieur du Comité Départemental
des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère
{Adopté tors du Conseil du CDPMEM29 du 23 février 2042}
Article 6
L'élection des membres du Bureau, hors celle du président et des vice-présidents, a lieu lors de la
premiére réunion du Conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n°92-
376 du 1e avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses membres, et après l'élection du président
et des vice-présidents du Comité.
Cette élection se fait sur proposition des organisations disposant d'au moins un siége au bureau.
Article 7
Le Bureau se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du président au moins 15 jours à
l'avance, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du Bureau est réalisée à la demande du Préfet du
Finistère ou de son représentant ou à celle de la majorité de ses membres adressée au Président du Comité.
Article 8
Les décisions du Bureau ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur
proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le Bureau procéde par un vote à scrutin
secret.
Article 9
Les délibérations du Conseil et du Bureau du Comité sont transmises au Préfet du Finistère et à son
représentant.
Les réunions du Conseil et du Bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du
Conseil et du Bureau, ainsi qu'au Préfet du Finistère et à son représentant.
Titre Ill: Présidence.
Article 10
Le président et les 5 vice-présidents exercent leurs fonctions au Conseil et le Bureau.
Article 11
L'étection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas
d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à
défaut, par le membre du Conseil le plus âgé.
Page 68 Arrêté N°2012118-0008 - 04/05/2012 Règlement intérieur du Comité Départemental
des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère
{Adopté lors du Consell du COPMEM29 du 23 février 2012)
L'élection a lieu lors de la première réunion du Conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la
procédure fixée par le décret n°92-376 du 14 avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses
membres.
Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement.
Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si,
au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la
même réunion, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le
doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu.
L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure.
Article 12
Le président du comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du Conseil et du Bureau
auxquels il rend compte.
Î assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et
dans ses rapports avec les tiers.
I représente le comité en justice. À ce titre, il peut agir en justice au nom du comité, après avis du
Conseil ou du Bureau par délégation de ce dernier.
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil et du Bureau, toute
personne dont il juge la présence utilise compte tenu de l'ordre du jour.
Titre IV : Commissions
Article 13
Le Comité peut constituer des commissions pour traiter certaines questions spécifiques. Ces
commissions sont créées par une délibération du Conseil ou du Bureau par délégation de ce dernier. Cette
dernière fixe leurs règles de composition et de fonctionnement ainsi que leurs missions.
Les commissions sont constituées, d'une part, de membres titulaires et suppléants du Conseil du
Comité et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
Arrêté N°2012118-0008 - 04/05/2012 Page 69 Règlement intérieur du Comité Départemental
des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère
{Adopté lors du Conseil du CDPMEM29 du 23 février 2012}
Titre V : Administration du personnel
Article 14
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique
sont fixées après avis du Conseil ou du Bureau par délégation de ce dernier.
La création d'un nouveau poste de salarié est soumise à l'accord du Conseil ou du Bureau par
délégation de ce dernier.
Titre VI : Dispositions diverses
Article 15
Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du Conseil. Elle est
adressée au président qui la soumet au Conseil ou au Bureau s'il est compétent sur cette question en vertu de
la délégation prévue à l'article 28 du décret n°2011-776 du 28 juin 2011.
La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au Préfet du
Finistère. Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif approuvant le présent
règlement intérieur,
Erguë-Gabéric, Le 27 février 2012
Le Président À
Jean-Jacques TANGU | |
Page 70 Arrêté N°2012118-0008 - 04/05/2012 | Liberté » Éga Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral |
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2012-089-0003 du 29 mars 2012, portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation de dégâts de gibier et de classement
d'espèces d'animaux nuisibles.
AP n° du
#
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de f’environnement et notamment les articies R421-29 et suivants
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1007 modifié du 4 septembre 2006, portant création de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU les propositions des présidents respectifs de la fédération départementale des chasseurs, du centre
régional de la propriété forestière et de la chambre d’agriculture,
VU la décision du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 avril 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
L Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article 1: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par Le
préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
1° Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
e le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
e la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du iogement ou son
représentant,
e le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, son
représentant désigné par le directeur général de établissement,
Arrêté N°2012115-0006 - 04/05/2012 Page 71 e Monsieur François LE MOIGNE, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie ou son représentant,
2° Monsieur Pierre MENEZ, président de la fédération départementale des chasseurs ou son
représentant ainsi que, proposés par lui, les représentants suivants des différents modes de chasse
-Titulaires : MM Daniel AUTRET,Paul GUIAVARC'H, Bruno LANCIEN, Yves LEON, Joël
QUARAN, Joël LE BEUZE, François PERNEZ.
-Suppléants : MM. Dominique CONNAN, Joël LE GALL, Claude LE HEN, Jean MOYSAN,
Gilles QUAREN, Laurent TOUTOUS .
3° Monsieur Thierry BOUTEILLER. représentant des piégeurs agréés :
4° Les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l’office national des forêts :
e pour la forêt privée : s
-M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
-M. Jean-claude SPARFEL ou son suppléant : M. Bruno BOMMELAER.
e pour l'office national des forêts ainsi que pour la forêt des collectivités territoriales relevant du
régime forestier et gérée par l’office : le directeur de l’agence Bretagne de l’ O.N.F. de Rennes
ou son représentant,
5° M. Didier GOUBIL, représentant M. le président de la chambre d’agriculture, ainsi que
proposés par celui-ci, les représentants suivants des intérêts agricoles :
Titulaires : MM. Alain KERVEILLANT, Jean PRIGENT, Alain LE PAPE.
-Suppléants : MM Georges GUEZENNOC , Ronan LE MEUR, Christian DESMIERS de
LIGOUYER.
6° Les représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de
l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la
pature :
-M. Franck SIMONNET représentant Le groupement mammologique breton,titulaire;
Suppléant : Arnaud LE NEVE ‘
-M. Paul CANEVET, représentant la SEPNB / Bretagne Vivante ou son suppléant, M. Roger
UGUEN.
7° Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage
-MM. Jean-Paul BOIDOT (Expert auprès du conseil national de la chasse et de la faune sauvage)
et Xavier GREMILLET (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel), personnalités
qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage.
Page 72 Arrêté N°2012115-0006 - 04/05/2012 Article 2 : Les membres de la commission, tels qu’ils figurent à l’article 1 ci-dessus, sont
nommés à compter de la date du présent arrêté pour une période de trois ans, renouvelable.
IT. Formation spécialisée en matière d'indemmisation de dégâts de gibier.
Article 3 : La formation spécialisée constituée au sein de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier, présidée par le préfet ou son représentant, est composée
ainsi qu'il suit:
-1° Les représentants des chasseurs:
-M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant;
-MM. Paul GUIAVARC'H et Joël QUARAN, titulaires.
-MM. François PERNEZ et Claude LE HEN, suppléants.
-2° Les représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent
l'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles):
-M. Didier GOUBIL représentant le président de la chambre d'agriculture,
-MM. Alain KERVEILLANT et Jean PRIGENT, titulaires,
-MM. Georges GUEZENOC et Ronan LE MEUR, suppléants.
-3° Les représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent
l'indemnisation des dégâts aux forêts)
-M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
-M. Jean-Claude SPARFEL, titulaire,
-M. Bruno BOMMELAER, suppléant.
III Formation spécialisée en matière de classement d'espèces d'animaux nuisibles.
Article 4
Cette formation spécialisée, constituée au sein de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage, se réunit sous la présidence du préfet ou son représentant.
Elle comprend :
1°M. Thierry BOUTEILLER, représentant des piégeurs, titulaire;
Suppléant: Joël QUARAN.
2° M. Pierre MENEZ, représentant des chasseurs (Fédération départementale des chasseurs),
titulaire;
Suppléant :Joël LE BEUZE.
3° M. Didier GOUBIL représentant des intérêts agricoles (Chambre d'agriculture), titulaire;
M. Georges GUEZENNOC, suppléant;
4° M. Franck SIMONNET, représentant d'associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du
code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature (Groupement mammologique breton), titulaire;
Suppiéant :M. Arnaud LE NEVE.
Arrêté N°2012115-0006 - 04/05/2012 Page 73 5° MM. Jean-Paul BOIDOT (Expert auprès du conseil national de la chasse et de la faune
sauvage) et Xavier GREMILLET (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel),
personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de
la faune sauvage.
Un représentant de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de
l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative. »
Article 5:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2012-089-0003 du 29 mars 2012.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Fimistère et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à chacun des membres de la commission et de sa formation spécialisée. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 2 & AVR, 212
(ersdke.
J Jnu
Page 74 Arrêté N°2012115-0006 - 04/05/2012 Libens « Lee » Égalié « Fraternir « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
ARRETE préfectoral
portant création d'une zone de protection du biotope
« Combles de l’ancienne forge du bourg »
« Solier ar c’hovel gozh »
commune de Confort-Meilars
AP n° 2012123-004 du 2 mai 2012
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à L.415-5 ainsi
que ses articles R 411-1 à R 411-17 et R415-] ;
VU le décret n° 96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des
chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;
VU Parrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du i
territoire et les modalités de leur protection :
VU la demande de mise en place d’un arrêté de protection de biotope sur la forge de Confort et le
dossier scientifique présentés le 6 juin 2011 par le président du groupe mammalogique breton ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture du Finistère en date du 30 août 2011 ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Confort-Meilars en date du 14 septembre 2011 :
VU le rapport établi par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 27 mars
2012 ;
Arrêté N°2012123-0004 - 04/05/2012 Page 75 CONSIDERANT que la forge de Confort-Meilars abrite une colonie de reproduction de grands
rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), espèce animale protégée au titre de l'article L 411.1 du code
de l’environnement et figurant à l’annexe If et IV de la directive « Habitats » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Aïticle 1 : Délimitation
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à la survie des
chauves-souris, il est établi une zone de protection de biotope sur les combles de l’ancienne forge du
bourg sise sur la parcelle n° 66 section ZO commune de Confort-Meilars.
Article 2 : Accès
Afin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune qui y
est inféodée, l’accès des personnes est interdit dans la zone protégée.
Cette disposition ne s'applique pas :
au propriétaire et toute personne dûment mandatée par Le inaire,
aux agents en mission de service public agissant au nom du préfet du Finistère,
aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,
aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet du
Finistère pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné et en
possession d’une assurance couvrant les risques d’accident.
3
Atticle 3 : Mesures générales de prévention
Afin de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit, dans la zone protégée :
- de détruire ou d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone sauf aménagements nécessaires à
la survie de la colonie ou pour des raisons de sécurité,
- d'y funer,
- d'y entreposer ou d'y abandonner tous types de déchets de quelque nature que ce soit.
Les fenêtres, orifices et passages divers perinettant l'introduction d'espèces perturbatrices ou
prédatrices des chiroptères (pigeon, chouette, fouine...) peuvent être obstrués après avis des
naturalistes.
Page 76 Arrêté N°2012123-0004 - 04/05/2012 Auticle 4 : Incidence lumineuse sur le milieu
Afin de préserver les zones d’ombre qui constituent un facteur du biotope favorable au maintien de
l'espèce, l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur de la
zone protégée, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à
des fins de sécurité publique par les personnes mentionnées à l'article 2.
Dans le cadre d’un projet d’illumination des parties extérieures de la forge, les accès des chauves-souris
à la zone protégée ne doivent pas être éclairés directement et, en particulier, la chiroptière côté nord et
la cheminée en pignon est.
Article 5 : Incidence sonore sur le milieu
Toutes émissions de bruits susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction des
chauves-souris sont interdites à l'exception de celles liées à l’utilisation de la forge ou provoquées lors
des missions scientifiques, de service public ou par des rnesures de sécurité publique par les personnes
mentionnées à l'article 2.
Article 6 : Travaux d’entretien et de réfection de l’ancienne forge du bourg
Les travaux d’entretien et de réfection des parties protégées de la forge sont réalisés après accord du
préfet durant les périodes déterminées en concertation avec les naturalistes.
Le préfet est tenu informé de ces travaux (consistance, durée) un mois à l’avance.
L’usage de produits chimiques toxiques pour les chauves-souris, lors du traitement des charpentes par
exemple, est interdit.
Auticle 7 : Sanctions
Sont punies de peines prévues aux articles L.415-3 et suivants et R 415-1 du code de l’environnement
les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Auticle 8 : Voies de recours
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agi dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication, en précisant le point ou les points qui sont contestés :
-_ par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de
réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
-_par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la date
de publication.
Arrêté N°2012123-0004 - 04/05/2012 Page 77 Atticle 9 : Publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Confort-Meilars, ainsi qu’à
l'entrée de l’ancienne forge du bourg, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
publié dans deux journaux locaux.
Article 10 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le imaire de Confort-Meilars,
- la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
- le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, régions Bretagne-Pays
de Loire,
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
- et tous les agents ayant compétence en matière de protection de la nature, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le - 2 MAI
2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Martin GER
Page 78 Arrêté N°2012123-0004 - 04/05/2012 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109424
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Sud Iroise » dont le siège social est situé 9 Rue du Stade
Huon de Kermadec — 29217 PLOUGONVELIN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Plougonvelin, Locmaria-Plouzané, Le
Conquet,Trébabu et Ploumoguer }
Arrêté N°2012 107-0004 - 04/05/2012 Page 79 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-_ prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités Sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalementpréalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
“ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances
et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à
la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à quimper le 16 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeuÿde l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur/Adjoint,
Jean William BAUDIN
Page 80 Arrêté N°2012 107-0004 - 04/05/2012 Liberté + Égeliré + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109515
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article
L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte
;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR Guilers Bohars » ñ
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne
a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
sise à 25 Rue Abbé de l’Epée 29820 GUILERS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR Guilers Bohars »
sous le n° SAP 312109515
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
1 Arrêté N°2012 107-0005 - 04/05/2012 Page 8. - assistance administrative à domicile,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 avril 2012
Jean William BAUDIN
Page 82 Arrêté N°2012 107-0005 - 04/05/2012 Liberté + galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109473
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR Plounéour-Trez Brignogan-Plages » dont le siège social est
situé 36 Avenue du Général de Gaulle - 29890 BRIGNOGAN- PLAGES est renouvelé pour une durée de cinq
ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Département du Finistère (territoire d’intervention : communes de Plounéour-Trez et Brignogan-Plages )
Arrêté N°2012 107-0008 - 04/05/2012 Page 83 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
“ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n°exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de
l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne
- Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
I1 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à quimper le 16 avril 2012
Pour le Préfet, e par délégation,
Jean William BAUDIN
Page 84 Arrêté N°2012 107-0008 - 04/05/2012 7
| <$ h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 402722318
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Va l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de l'Ile Molène » dont le siège social est situé à Mairie — 29259 ILE MOLENE
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des Soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de l’Ile Molène )
Arrêté N°2012107-0010 - 04/05/2012 Page 85 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel
il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable,
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.
7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
- Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble
Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à quimper le 16 avril 2012
Jean William BAUDIN
Page 86 Arrêté N°2012107-0010 - 04/05/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109416
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu autorisation en date du 16/03/2009 et l'avis favorable du conseil Général du Finistère en date du 17/01/2012,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Plougastel Daoulas » dont le siège social est situé 2 Rue du
Champ de Foire — 29470 PLOUGASTEL DAOULAS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de Plougastel-Daoulas )
Arrêté N°2012115-0001 - 04/05/2012 Page 87 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.
7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des
finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à quimper le 24 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur dé l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur ï
Jean William BAUDIN
Page 88 Arrêté N°2012115-0001 - 04/05/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification du renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 777558453
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 26/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'avis favorable du conseil général du Finistère en date du 30/12/2011,
Vu le changement de SIREN de l’association ( nouveau n° 777558453);
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’association « ACADIA » dont le siège social est situé 1 Rue M. Le Scouezec-BP
90235- 29400 LANDIVISIAU est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Département du Finistère (territoire d'intervention : communes du canton de Landivisiau)
Arrêté N°2012115-0002 - 04/05/2012 Page 89 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.
7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des
finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2012-0221 du 24/02/2012
(n° d’agrément : SAP 242900751)
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2012
Pour le Préfet, et pay délégation,
P/Le Directeur de l’Anité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjojft,
Page 90 Arrêté N°2012115-0002 - 04/05/2012 Liberté » Égalité « Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 394588289
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 21/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Ploudalmézeau » dont le siège social est situé 2 Rue
Monseigneur Raoul — 29830 PLOUDALMEZEAU est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Département du Finistère (territoire d’intervention : commune de Ploudalmézeau }
Arrêté N°2012115-0003 - 04/05/2012 Page 91 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.
7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des
finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à quimper le 24 avril 2012
Jean William BAUDIN
Page 92 Arrêté N°2012115-0003 - 04/05/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 312109531
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue le 16/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l'autorisation en date du 16/03/2009 et l’avis favorable du conseil Général du Finistère en date du 17/01/2012,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de Guipavas » dont le siège social est situé 7 Bd Charles de
Gaulle — 29490 GUIPAV AS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Département du Finistère (territoire d'intervention : communes de Guipavas et Le Relecq-Kerhuon )
Arrêté N°2012115-0004 - 04/05/2012 Page 93 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.
7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des
finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à quimper le 24 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur deA’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Agfoint,
Jean William BAUDIN
Page 94 Arrêté N°2012115-0004 - 04/05/2012 Liberté + Égeliré + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109515
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article
L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte
;
Vu la déclaration déposée le 15/12/2011 par l'association « ADMR Guilers Bohars » ñ
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne
a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
sise à 25 Rue Abbé de l’Epée 29820 GUILERS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR Guilers Bohars »
sous le n° SAP 312109515
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Autre - 04/05/2012 Page 95 - assistance administrative à domicile,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 avril 2012
Jean William BAUDIN
Page 9% Autre - 04/05/2012 7
EE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 402722318
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 15/12/2011 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Va l'autorisation en date du 16/03/2009,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'association « ADMR de l'Ile Molène » dont le siège social est situé à Mairie — 29259 ILE MOLENE
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des Soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Département du Finistère (territoire d'intervention : commune de l’Ile Molène )
Autre - 04/05/2012 Page 97 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire,
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel
il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable,
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet agrément,
-ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.
7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
- Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble
Bervil- 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000 RENNES.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à quimper le 16 avril 2012
Jean William BAUDIN
Page 98 Autre - 04/05/2012 2,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109044
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR St Pabu Lampaul-Ploudalmézeau » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
sise à 3 Rue de Kertanguy 29830 ST PABU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR St Pabu Lampaul-Ploudalmézeau »
sous le n° SAP 312109044
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de laDireccte
qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile,
Autre - 04/05/2012 Page 99 - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code lasécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur/de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Page 100 Autre - 04/05/2012 2
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARA TION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109309
Et formulée conformément à l’article L.7232-1.1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article
L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR St Vougay Plougar » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne
a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
sise à 6 Venelle du Sabotier 29440 ST VOUGAY
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR St Vougay Plougar »
sous le n° SAP 312109309
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, Y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Autre - 04/05/2012 Page 101 - garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui Ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeuryde l'unité territoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Page 102 Autre - 04/05/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109424
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article
L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l’association « ADMR Sud Iroise » 3
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne
a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
sise à 9 Rue du Stade Huon de Kermadec 29217 PLOUGONVELIN
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR Sud Iroise »
sous le n° SAP 312109424
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, Y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Autre - 04/05/2012 Page 103 - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui Ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
_ Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de/’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adfoint,
Jean William BAUDIN
Page 104 Autre - 04/05/2012 27
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION modificatif
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 777558453
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 26/12/2011 par l'association «ACADIA» ;
Vu le changement de SIREN de l'association (nouveau n° 777558453);
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association «ACADIA »
sise 1 Rue M.Le Scouezec-BP 90235- 29400 LANDIVISIAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de association «ACADIA »
sous le n° SAP 777558453
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Autre - 04/05/2012 Page 105 - accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- livraison de courses à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
26/12/2011, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Ce récépissé annule et remplace celui du 24/02/2012 (n° SAP 242900751).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2012
Pour le Préfet, et pay délégation,
P/Le Directeur de Wunité territoriale du Finistère,
Jean William BAUDIN
Page 106 Autre - 04/05/2012 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109416
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L'7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Plougastel Daoulas » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association
sise à 2 rue du Champ de Foire 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Plougastel Daoulas »
sous le n° SAP 312109416
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Autre - 04/05/2012 Page 107 - garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Page 108 Autre - 04/05/2012 | $ Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109531
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16/12/2011 par l'association « ADMR de Guipavass » ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
«ADMR de Guipavas »
sise à 7 Bd Charles de Gaulle 29490 GUIPAVAS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « ADMR de Guipavas »
sous le n° SAP 31210953]
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Autre - 04/05/2012 Page 109 - garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjgint,
Page 110 Autre - 04/05/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 3945882389
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et
L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 21/12/2011 par l’association « ADMR de Ploudalmézeau » É
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne
a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l'association
sise à 2 Rue Monseigneur Raoul 29830 PLOUDALMEZEAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association «ADMR de Ploudalmézeau »
sous le n° SAP 394588289
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, Y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
Autre - 04/05/2012 Page 111 - assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
_ Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Page 112 Autre - 04/05/2012 24
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 750239733
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
(article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code dutravail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 24/04/2012 par l’entreprise « JAKIMOW JEROME» ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’entreprise
«JAKIMOW JEROME »
sise à 8 rue le Guen de Kerangall 29200 BREST
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de « JAKIMOW JEROME »
sous le n° SAP 750239733
Toute modification concernant la structure déclarée où les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
- cours à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
Autre - 04/05/2012 Page 113 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du
24/04/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoifit,
Jean William BAUDIN
Page 114 Autre - 04/05/2012 tte)
Enageraean
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, dela Concurrence,
dla Consommation, du Travail et de lEMPKE - DIRECTE -
Unié Temlodale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règla du repas dominical des salariés ‘dans le cadre de farcie L 3132-20 du Code du Travail à la
ARMOR LUX — SAS BONNETERIE D'ARMOR
21-23 rue Louison Bobet — 29000 QUIMPER
APN du
Le préfet du Finistère,
Chevaller de Ia Légion d'Honneur,
(Officier de l'ordre national du Mérite
VU les arfiies L3132-3, L.3182-20, L.3192-25-2, L.3752-25-4 du Code du travail relatifs au
repos hebdomadaire at au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue on date du 20 mars 2012 présentée par Monsieur Jean-Guy LE FLOCH, président de La SAS, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos darrinical
pour les salariés travaillant les dimanches 20 et 27 mai 2012 au sein des entrepôts ;
VU l'avis du Comité d'entreprise an data du 23 février 2012 :
VU les avis racusili à la suite des consultations opérées dans les condtians prévues à
l'aicle R.3132-16 du Code du travail;
CONSIDERANT la condlusion d'un accord d'entreprise la 16 mars 2012 ralai à ls dérogation au repos dominical pour les dimanches 20 et 27 mai 2042 ;
CONSIDERANT l'évènement de 1a braderie de printemps des marques Armor Lux et Terre
et Mer:
SUR proposition de Monsieur le Dirscteur de l'Unité Territoriale du Finistère;
ARRETE
Article 1 : Monsieur LE FLOCH ast autorisé à faire travaller les safartée volontaires solon l8s
Conditions prévues aux arites L 3182-25-3 et L.3192-25- 4 du code du travail les dimanches 20 et 27 mai 2012; Article 2 : Les salenés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travallés, une fémunération au moins égale au double de la rémunération normelament due pour une durée de travail équivalente ainsi que d'un repos compensaieur.
Atticle_3.; Les infractions au présent arrêté seront pacsibles dec pénaltés prévues à l'aricie R.31862 du Code du Travail;
Articie 4 : M. 1e Directeur de l'Unité temitoriale, M. l'inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui ie conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recuaïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à QUIMPER, le 2 mai 2012
Pour le préfat Bi par délégation
Ia Directice df La Direccte Bretagne,
on du Directeur de l'UE
Finistère,
joints du travail
Voies de mcours
ans les deux mois de sa noüflcattn, a présente décision peut faire Fobjet des recours
suivants
- recours hiérarenique devant e Ministre du travail, des relations s0ciales et de a Solidarité , DGT —
Sous direction des Gros des salañés, 30-43 Quai And Croën — 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant ls Tribunal Administraüf 8 Contour de Ia Motis — 35000 RENNES. té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRETE PREFECTORAL n° en date du 23 avril 2012
# autorisant et déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux et
d’électrification de Riec sur Belon :
- la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la rivière Aven à partir de la prise
d’eau de Belle Angèle située sur la commune de PONT-AVEN pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine, ainsi que la régularisation des ouvrages et installations
en place,
-__ l'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Belle Angèle, ainsi que
l'institution des servitudes afférentes,
# déclarant cessibles au profit du syndicat intercommunal des eaux et d’électrification de Riec-
sur-Belon, les terrains constituant les périmètres immédiats de la prise d’eau de Belle Angèle.
Le PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3, R 1321-1 et suivants,
R 1321-13. 1à R 1321-13.4,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 211.7, L 213.10, L 214.1 àL 214.8, L 215-13,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code forestier, notamment l’article R 311-1,
VU la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
VU ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application
n°55-1350 du 14 octobre 1955,
VU larrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-
1321-6, L-1321-12 et R-1321-4 du Code de la santé publique,
VU Farrêté préfectoral n° 2009-1210 du 28 juillet 2009, relatif au 4°"® programme d'action à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Page 117 VU
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l'arrêté préfectoral n° 2003-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification de la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des
échantillons,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
le protocole du 2 juin 1993 et son avenant n° 1 en date du 17 avril 2001, relatif à l'établissement
des périmètres de protection des captages d'eau potable dans le Finistère,
le rapport en date du 18 juin 2009 de Monsieur Gilles Lucas, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique,
la délibération en date du 5 juillet 2011 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux et
d'électrification de Riec-sur-Belon
$ demande l'ouverture :
+ d’une enquête publique au titre du Code de l’environnement articles L 214-1 et suivants et
L 215-13 et du Code de la santé publique articles L 1321-2 et L 1321-3 et R 1321-1 et suivants,
portant sur :
- l'autorisation de prélèvement des eaux de la rivière l'Aven à partir de la prise d'eau de Belle
Angèle située sur la commune de Pont-Aven, son utilisation pour l'alimentation en eau destinée à
la consommation humaine ainsi que la régularisation des ouvrages existants,
- la déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux dans la rivière l’Aven,
du projet d'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau de Belle Angèle ainsi que
l'institution des servitudes afférentes,
+ et d’une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer les immeubles concernés par les
périmètres de protection
& prend l’engagement
- de conduire à son terme la procédure d'établissement des périmètres de protection de la prise
d’eau de Belle Angèle,
- de réaliser les travaux nécessaires aux prélèvements et à la réalisation du périmètre de
protection immédiate,
- d'acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, la surface
d'emprise du périmètre immédiat,
- d'indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en
place des servitudes,
- de pourvoir au financement de l'opération tant en moyen de fonds libres que d'emprunts et de
subventions,
les résultats de la consultation administrative inter-services et des organisations professionnelles,
l'arrêté préfectoral n° 2011-1526 du 8 novembre 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique et d'une enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du 28 novembre 2011
au 16 décembre 2011 inclus dans les communes de Pont-Aven (siège de l'enquête), Riec-sur-
Belon, Bannalec, Clohars-Carnoët, Moëlan-sur-Mer, en vue de l'autorisation de prélèvement des
eaux de la rivière l’Aven à partir de la prise d'eau de Belle Angèle située à Pont-Aven, son
utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et de la déclaration
d'utilité publique des dérivations et des prélèvements d'eau, du projet d'établissement des
périmètres de protection de la prise d’eau de Belle Angèle, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes,
les dossiers des enquêtes publiques et de l'enquête parcellaire conjointe et notamment les pièces
certifiant que les formalités de publication et d'affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres de
protection de la prise d'eau,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire,
le mémoire en réponse présenté par le président du syndicat intercommunal des eaux et
d'électritication de Riec-sur-Belon en date du 4 janvier 2012,
2
Page 118 Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 VU le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date des 20 et 23 janvier 2012,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 15 mars 2012,
VU le projet d'arrêté adressé au président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification eau
de Riec-sur-Belon en date du 16 mars 2012,
VU la réponse formulée par le président du syndicat intercommunal des eaux et d’électrification de
Riec-sur-Belon en date du 13 avril 2012,
CONSIDERANT
Que le caractère d'utilité publique se justifie par :
- la sécurisation de l'alimentation en eau potable du syndicat intercommunal des eaux et
d'étectrification de Riec-sur-Belon,
- la mise en œuvre d'une protection efficace de la prise d'eau de Belle Angèle
contre les risques de poliution accidentelle par l'établissement des périmètres de protection,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 -Autorisation de prélèvement, d'utilisation de l’eau et de rejet
Le syndicat intercommunal des eaux et d’électrification de Riec-sur-Belon, dénommé ci-après le
bénéficiaire, est autorisé :
$ à prélever par dérivation une partie des eaux de la rivière l'Aven à partir de la prise d'eau de Belle Angèle située sur le territoire de Pont-Aven.
Cette autorisation est accordée conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de
l'environnement et des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations annexées à l'article R.214-
1 du même Code :
numéro installations, ouvrages, travaux et activités régime de la
rubrique
1-2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une convention avec
lattributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le | déclaration
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans Un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
2°- D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau.
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues autorisation
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A}
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0:
1° le flux total de pollution brute étant : déclaration
b) compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l’un au moins
des paramètres qui y figurent
Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Page 119 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un| déclaration
cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m {D)
3.1.5.0. Installations ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur du cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| déclaration
batraciens :
2° autres cas que destruction de plus de 200 m° de frayères (D)
Le bénéficiaire de l'autorisation est, en particulier, tenu de se conformer aux dispositions des articles
suivants de Code de l’environnement :
- L.432-6 et L.214-17 : maintien de la libre circulation du poisson compte tenu du classement de l'Aven
en cours d'eau à poissons migrateurs (art.R.432-3) ;
- L.214-18 : respect du débit réservé dans les cours d’eau.
Ces dispositions sont assorties d'obligation de résultat.
ARTICLE 2 - Caractéristiques de la prise d’eau
a) Prise d’eau :
La prise d'eau est située sur le seuil du Moulin du Plessis. La cote minimale de prélèvement d'eau est de
13,20 m NGF. L’eau brute passe sur une grille horizontale perforée de trous de 5 mm et est acheminée
sous la rivière par une conduite de diamètre 300 mm jusqu’à un dégrilleur situé en rive gauche puis
jusqu’à l'usine de Belle Angèle.
b) Seuil :
Le seuil du Moulin du Piessis d'une longueur d'environ 70 m barre la rivière d’une rive à l’autre. La cote
moyenne du déversoir est de 14 m NGF. Il est composé d’une passe à poissons en rive gauche, d'une
échancrure avec vanne servant de passe à kayak, de l'ouvrage de prise d'eau de Belle Angèle, de 3
échancrures en rive droite et d'une vanne de fond permettant d'abaisser le niveau d'eau amont.
Les plans des ouvrages existants et des projets sont annexés au dossier d'autorisation.
ARTICLE 3- Aménagements et entretien du seuil du Moulin du Plessis
Le bénéficiaire s'engage à passer une convention avec le syndicat intercommunal des eaux et
d'électrification de Pont-Aven pour l'accès à la prise d’eau, sa gestion et son entretien.
ARTICLE 4 - Débits prélevés
Les volumes maximaux pouvant être prélevés à la prise d'eau de Belle Angèle sont :
horaire Journalier global
Volumes maximaux 100 m° 2 000 m°
ARTICLE 5 - Débits réservés
Les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau pour le bon fonctionnement de la prise d’eau et
appartenant ou devant appartenir au bénéficiaire, doivent comporter des dispositifs maintenant dans les
lits un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant actuellement dans les eaux de ces cours d’eau.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat des
ouvrages :
Débit réservé à l'aval des prises d'eau de | 410 [/s
Moulin du Plessis et de Belle Angèle :
Toutefois le débit réservé est égal au débit de l’amont immédiat des ouvrages si celui-ci est inférieur au
dixième du module.
Page 120 Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Le bénéficiaire doit respecter ce débit réservé et gérer ses prélèvements en liaison avec le syndicat des
eaux et d’électrification de Pont-Aven avec lequel il passe une convention de gestion de la ressource en
eau.
Le débit réservé au droit de la prise d’eau et à l'aval des prélèvements est estimé par rapport aux débits
mesurés à la station de jaugeage proche existante par corrélation des bassins versants :
Prise d'eau de Moulin du Plessis
Station de jaugeage J4623020
de référence L'Aven au pont de la voie express N165
Pont-Aven
Bassin versant à la 165 km
station de jaugeage
Bassin versant à la 184 km”
prise d'eau
Le bénéficiaire s'engage à se procurer régulièrement, principalement en période d'étiage, les mesures de
débit auprès du gestionnaire de la station de jaugeage.
Dans le cas où cette station de jaugeage ne serait plus fonctionnelle, le bénéficiaire s'engage à mettre en
place un dispositif permettant d'obtenir de manière fiable la valeur du débit réservé.
ARTICLE 6- Comptage des volumes prélevés
Le suivi des prélèvements sera consigné sur un registre d'exploitation, tenu à la disposition des autorités
sanitaires et du service chargé de la police de l’eau.
Les débits suivants sont mesurés et enregistrés en continu :
- débit des eaux prélevées à la prise d’eau,
- débit des eaux traitées.
ARTICLE 7- Rejet des eaux de l’usine de Belle Angèle
Les boues hydroxydes des purges des décanteurs, les premières eaux de lavage des filtres à sable ainsi
que les eaux de lavage des filtres à charbon actif sont acheminées vers un poste de relevage utilisé
comme épaississeur dont les boues sont dirigées vers le réseau d'assainissement de la commune de
Pont-Aven, Les 27% eaux de lavage des filtres à sable (au delà des 6 premières minutes) ainsi que la surverse du poste de relevage rejoignent ia rivière en aval du seuil.
Le volume maximal journalier rejeté dans la rivière ne doit pas excéder 200 m°.
Les eaux rejetées à la rivière doivent respecter les concentrations et les flux journaliers suivants :
Concentrations (mg/l) Elux (Kkg/i)
MES (mg/) 30 6
DBOS5 (mg/l) 15 3
DCO (mg/l) 50 10
NTK (mg/l) 5 1
Al (mg) 3 0,6
pH 6,5 — 8,5
Débit maximal journalier 200 m’/jour
La qualité des rejets fait l’objet d’un contrôle régulier comprenant au minimum 4 mesures par an dont 2 et
été (août et septembre) sur les paramètres ci-dessus mentionnés.
Les résultats des analyses ainsi que les volumes rejetés sont consignés dans le registre d'exploitation et
tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE8 - Durée de l’autorisation et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent
arrêté.
Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Page 121 La demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans les
conditions de délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation}, de
forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du Code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
ARTICLE 9 - Conformité et modification des installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat, dans les cas énumérés à
l'article L. 214-4 du Code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-17 du Code de l’environnement, le préfet peut prendre
des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de
travaux ou à l'aménagement en résuitant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de
l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
ARTICLE 10 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à
la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent
être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de l'eau et aux maires
intéressés, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y
remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Ces
événements sont également consignés au registre d'exploitation.
ARTICLE 11 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contréle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Ils seront informés de la date de début des travaux ainsi que de la date de mise en service des nouvelles
installations.
Page 122 Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 ARTICLE 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 14- Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l'alimentation humaine en eau
potable au titre du Code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants
Le syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Riec-sur-Belon est autorisé à utiliser, pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa population, l'eau superficielle de la
rivière l'Aven prélevée à la prise d'eau de Belle Angèle située sur le territoire de Pont-Aven.
1441 - Eilière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à la prise d'eau de Belle Angèle est effectué selon le schéma suivant à
l'usine de potabilisation de Belle Angèle :
-__ préoxydation à l'ozone,
-_ préminéralisation à la chaux couplée à l'injection de gaz carbonique,
-__ floculation au sulfate d'alumine,
-__ décantation (décanteur équipé d’un dispositif de purge de boues),
-_ filtration sur batterie de deux filtres à sable,
-_ post-ozonation,
-_ filtration sur charbon actif en grains,
-_ reminéralisation au gaz carbonique et à la chaux
-_ désinfection au chlore gazeux.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par
l'autorisation initiale devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
14.2 - Surveillance
14.2.1 Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel
et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
14.2.2 Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité de l'eau sera mis en place afin de prévenir
l'exploitant de toute pollution accidentelle de la ressource et, le cas échéant, d'arrêter la production.
Ce dispositif comprendra notamment la mise en place d'un suivi en continu au droit de la prise d’eau pour
les paramètres : température, pH, conductivité, oxygène dissous.
14.23 Prescriptions concernant le programme de surveillance et information des
services de l'Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de mesure, de
prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats obtenus.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs liés aux
opérations.
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous l'autorité du directeur territorial de l'agence
régionale de santé, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de
surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, notamment les
informations sur le suivi des teneurs en nitrates, en matières organiques et pesticides dans l'eau brute
ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Page 123 ARTICLE 15- Sécurité d’approvisionnement
Le syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Riec sur Belon devra rechercher, dans un délai
de trois ans à dater de la signature du présent arrêté :
- les solutions alternatives permettant d'assurer la pérennité de l'alimentation en eau potable, notamment
en période d'insuffisance des débits de la rivière l'Aven, en liaison avec le schéma départemental
d'alimentation en eau potable en cours d'élaboration.
- des solutions de sécurisation en cas de pollution de la ressource, notamment par le stockage d'eau
brute.
ARTICLE 16 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux et d’électrification de Riec-
sur-Belon :
- la dérivation et le prélèvement des eaux superficielles de la rivière l'Aven à partir de la prise d'eau de
Belle Angèle située sur le territoire de Pont-Aven, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine,
- l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Belle Angèle.
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés aux états parcellaires annexés, nécessaires à la
constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 17- Cessibilité
Sont déclarées cessibles au profit du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Riec-sur-
Belon les parcelles énumérées à l'état parcellaire du « périmètre immédiat » annexé au présent arrêté.
ARTICLE 18 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment à celles de l'article L 1321-2,
un périmètre de protection immédiate ainsi qu'un périmètre de protection rapprochée P1 sont établis
autour de la prise d'eau de Belle Angèle. Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de
Pont-Aven, Riec-sur-Belon et Bannalec, conformément aux indications des plans et aux états parcellaires
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 19- Mesures de protection
19.1- Sécurisation
Une station d’alerte sera implantée sur la parcelle ZA 148a, commune de Riec-sur-Belon ; l'accès se fera
par le chemin communal d'exploitation cadastré n°106.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité des eaux brutes sera mis en place pour les
paramètres turbidité, ammoniaque, hydrocarbures et matières organiques.
19.2- Périmètre de protection immédiate
Il'est scindé en quatre parties qui correspondent au seuil de Moulin du Piessis intégrant la prise d'eau de
Belle Angèle, au dégrilleur et à l'usine de traitement ; il se situe sur les communes de Pont-Aven et de
Riec-sur-Belon :
. seuil et prise d’eau : parcelles C809 (commune de Pont-Aven), AE42 (commune de Pont-Aven) et XD 27
{commune de Riec-sur-Belon),
. dégrilleur : parcelle AE 42 (superficie de 184 m?, commune de Pont-Aven), . usine : parcelle AD 0251 (superficie de 837 m? commune de Pont-Aven), . Station d'alerte : parcelle ZA 148 en partie, commune de Riec sur Belon, d’une superficie de 30 m°2.
19.2.1 - Interdictions
Sont interdits, à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
— toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l'exploitation des ouvrages et des
installations ainsi qu'à leur renouvellement; toute précaution devant être prise pour qu'elles
n'entraînent pas de risque de pollution des eaux ;
Page 124 Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 — toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres
produits phytosanitaires ;
tout stockage de produits autres que ceux nécessaires à l'exploitation de la prise d'eau.
19.2.2 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
19.2.2.1 - Prescriptions générales
entretien régulier des espaces verts ;
mise en place d'un portail cadenassé sur les clôtures :
établissement et mise à jour de plans précis des ouvrages ;
tenue d’un carnet de visite et d'entretien.
19.2.2.2 - Prescriptions particulières
la collectivité devra se rendre propriétaire de la partie de la parcelle AE 0042 où est implanté le
dégrilleur ou établir une convention avec le syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de
Pont-Aven qui en est l'actuel propriétaire ; elle devra également se rendre propriétaire d'une partie de
la parcelle ZA 148 où sera implantée la station d'alerte ;
pour permettre l'accès à l'usine de traitement et au seuil de la prise d’eau, une servitude de passage
devra être établie sur les parcelles AD 0020, C 554h, C 556 et C 809 :
le périmètre de protection immédiate autour du dégrilleur de la prise d'eau sera maintenu clôturé ainsi
que celui entourant l’usine de Belle Angèle ;
mise en sécurité des ouvrages de prélèvement vis-à-vis d’une pollution accidentelle aux hydrocarbures
{boudins flottants, cloisons siphoïdes......).
19.3 - Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires
de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
19.3.1 - Interdictions
Sont interdits :
>
>
>
>
VYNNYNNON
ON
NV
VYY
VYY
l'ouverture et l'exploitation de carrière à ciel ouvert ou souterraine,
le remblaiement, sans précautions particulières, des excavations et des puits existants ; tout
remblaiement est soumis à autorisation préalable,
l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux visés au chapitre "activités soumises à autorisation préalable",
tout dépôt d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de détritus, de déchets
communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tout produit ou matières fermentescibles
susceptibles d'aitérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement. Ne rentrent pas dans
cette rubrique les dépôts de fumier issus de bâtiments sur litière paillée, les fientes comportant plus
de 65 % de matière sèche et les silos taupinières pour lesquels la réglementation est visée aux 2
alinéas suivants,
l'épandage des fertilisants engrais minéraux à moins de 5 mètres des cours d'eau permanents ou
temporaires en période d'écoulement, à l'exception des fossés en bordure de voirie,
lépandage de tout fertilisant en dehors des périodes d'autorisation prescrites suivant leur
classification au Programme d'Action du Finistère,
le stockage en dehors des sièges d'exploitation, et non aménagés, des produits fertilisants (engrais
minéraux) et des produits phytosanitaires,
l'aspersion des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
le piégeage par appâts chimiques dans les cours d'eau,
la création et l'extension de cimetière,
la suppression de l'état boisé des parcelles. L'exploitation du bois par coupes progressives reste
possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document
d'urbanisme au titre de l’article L. 130-1 du Code de l'urbanisme.
la suppression des talus et des haies sans autorisation préalable,
la création d'établissement piscicole,
la création de nouveau point de prélèvement d’eau superficielle ou souterraine quel qu’en soit l'usage,
en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour le renforcement de l'alimentation en eau potable
de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
la création de plan d'eau, mare ou étang,
la création de nouveaux réseaux de drainage,
l'irrigation,
Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Page 125 les dépôts de fumier aux champs quelle que soit leur origine,
les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour
animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs),
le camping et caravaning,
les élevages en plein air, en dehors des élevages de bovins, équidés, caprins, ovins,
l'affouragement permanent des animaux entraînant la destruction du couvert végétal,
l'abreuvement direct des animaux au cours d'eau en dehors des points d'eau aménagés. Ceux-ci
devront être empierrés, les animaux ne devront pas avoir l'accès direct à la rivière. L'abreuvement ne
devra pas donner lieu à dégradation des berges,
la dégradation du couvert végétal,
le retournement des pâtures du 1°
plantations d'arbres,
> lépandage des fumiers de bovins, de porcs, litière biomaîtrisée, compost de lisier de porcs, refus de
tamis mécaniques issus d’un système de traitement du lisier de porcs, à moins de 35 mètres des
cours d’eau permanents ou temporaires et sur les parcelles drainées,
> lépandage des fertilisants suivants : fumier de volailles de chair, fientes de poules pondeuses, lisier
de porcs, lisier de bovins, purin, refus de centrifugation issu d'un système de traitement du lisier de
porcs,
> lépandage de boues de stations d'épuration domestiques ou industrielles, de compost d'ordures
ménagères et de matières de vidange,
la manipulation des produits phytosanitaires en dehors des sièges des exploitations agricoles,
l'aspersion des produits phytosanitaires à moins de 15 mètres des cours d’eau,
l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée et, sur les autres surfaces, les traitements
préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur
jeunes plantules au moyen de désherbants foliaires homologués,
> l’utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières âgées de plus de trois
ans ainsi que les traitements préventifs par désherbants racinaires pour l'entretien des jeunes
plantations de moins de trois ans ; seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes
plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
> l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voie de
circulation,
> toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones classées « U » dans le
document d'urbanisme approuvé au jour de l'ouverture de l'enquête publique.
YVYNN
NN
VY octobre au 1°” mars à l'exception des travaux préparatoires aux
VYY
19.3.2- Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis avis à
autorisation préalable
Indépendamment de l'application des articles L 211-1, L 214-1 à 214-8 et R 214-1 du Code de
l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis
à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation
préalable adressée à l'autorité préfectorale :
> l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et
d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation
individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
> la création de nouvelles voies routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation
des voies existantes,
> la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
> les constructions nouvelles ou en extension de l'existant ; les aménagements ou les changements de
destination des constructions existantes ne pourront être autorisés que si leur réalisation ne risque
pas de porter atteinte à la qualité de l’eau,
> toute création et extension d'installation classée pour la protection de l'environnement,
> le renouvellement des réseaux de drainage existants,
19.3.3 - Prescriptions :
Sont prescrites les mesures suivantes :
19.3.3.1 Prescriptions générales :
> la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l'ensemble des activités présentes
sur les périmètres,
> l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et
préconisées par la CORPEP et les modalités visées à l'alinéa 19.3.1 ci-dessus concemant les
interdictions,
10
Page 126 Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 > pour les sièges d'exploitation situés dans les zones à risque, l'aménagement, au siège de celles-ci,
d'une plate-forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque d'écoulement lors de la
manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des cuves,
la tenue d’un cahier de fertilisation et d'un cahier d'utilisation des produits phytosanitaires,
le réaménagement des anciennes carrières,
la Suppression des dépôts sauvages de déchets, notamment les épaves de voitures,
la mise en conformité des systèmes d'assainissement défectueux ou inexistants :
© pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un système
d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en
place,
© pour les habitations raccordables à un réseau collectif ie branchement sera obligatoire,
la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres,
le classement des parcelles à risque,
le maintien en herbe des parcelles non boisées qui seront conduites en prairies de longue durée sans
retournement pendant 5 ans. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un
retournement massif simultané de la superficie en herbe des zones P1. Le retournement sera
autorisé du 1” mars au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d'un réensemencement immédiat.
> ces parcelles pourront être boisées ; dans ce cas, l'ouverture du paysage sera préservée par la mise
en place d'un boisement lâche.
AAA
VYYV
19.3.3.2 Prescriptions spécifiques
- le rejet des eaux de ruissellement de la RN 165 devra transiter par un bassin dimensionné
conformément à la réglementation. Ce bassin devra être muni d'un dispositif permettant d'interrompre
les rejets en cas de déversements de produits polluants ;
- le syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Riec-sur-Belon devra réaliser un stockage
en eau traitée suffisant permettant de pallier un arrêt de l'usine durant plusieurs heures, soit
- en mettant en place une bâche d'eau brute avec un temps de séjour de l'eau de 2 heures (au
minimum 200 m°) pour permettre au minimum de maintenir la filière de traitement en fonctionnement tout en laissant passer une éventuelle poliution accidentelle ; - en augmentant les capacités de stockage en eau traitée ou en optimisant l'interconnexion en provenance du SMPE de façon à sécuriser la commune de Riec-sur-Belon.
19.3.4 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
> la matérialisation de la limite du périmètre P1 par une haie vive ou un talus,
> la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation auprès des riverains, des exploitants
agricoles et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires,
> le contrôle tous les trois ans des pulvérisateurs à usage agricole,
> l'équipement des pulvérisateurs à usage agricole d'une réserve complémentaire en eau, de capacité
suffisante pour permettre le rinçage de la cuve et l'élimination du volume de rinçage par épandage
aux champs,
> la sécurisation des cuves à fuel des bâtiments par des systèmes adaptés (double paroi, bacs de
rétention....),
> l'entretien systématique de la voirie communale par fauchage ou dispositifs thermiques.
ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d'utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée
par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode
d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, en particulier :
> la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
> les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau
et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des
procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement
des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou
concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du Code de
l'environnement.
11
Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Page 127 ARTICLE 21- Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 1 à 13 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à
l'article R.216-12 du Code de l’environnement.
Les infractions aux dispositions de l’article 19 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des
peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 22 - Délai d'achèvement de l'opération
La mise en place des périmètres de protection de la prise d'eau de Belle Angèle devra être achevée dans
un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, mis à part le bassin destiné à recueillir les
eaux de ruissellement en provenance de la RN 165 qui devra être réalisé dans le cadre de la mise aux
normes autoroutières ou à l’occasion de travaux d'aménagement importants de ce secteur de voie
express.
Conformément à l'article L 11.5 du Code de l'expropriation, le président du syndicat intercommunal des
eaux et d'électrification de Riec-sur-Belon est autorisé, pour cause d'utilité publique, à acquérir soit à
l'amiable soit par voie de l'expropriation les terrains visés à l’article 17, nécessaires à l’établissement du
périmètre immédiat dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
Les prescriptions applicables aux parcelles concernées à l’article 19, alinéa 19.3.3.1, en dehors des
jardins d'agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état
naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées,
seront conduites :
> soit en prairies de longue durée, sans retournement durant cinq ans, avec pâturage autorisé. La
réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de la
superficie en herbe de la zone P1. Le retournement sera autorisé du 1” février au 30 septembre et sera
obligatoirement suivi d'un réensemencement immédiat,
> soit en boisement forestier dès lors qu'il ne nuit pas aux équilibres écologiques ou au potentiel de
dénitrification des zones humides. L'utilisation de produits chimiques sera interdite pour l'entretien des
plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations.
Ces dispositions devront être mises en œuvre dans le délai maximum d'un an à dater de la notification du
présent arrêté.
Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 18 devront satisfaire aux mesures de
protection de l’article 19 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite
de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 24 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection de la prise d’eau de Belle Angèle seront annexées
au document d'urbanisme en vigueur dans les communes de Pont-Aven, Riec-sur-Belon, Bannalec dans
les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'urbanisme dans un délai
maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par
les soins du président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Riec-sur-Belon, aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
12
Page 128 Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera
l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et
délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Les maires des communes de Pont-Aven, Riec-sur-Belon, Bannalec sont chargés d'afficher en mairie
pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l'affichage se fera par voie
d'affiche dans les communes concernées. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par
l'établissement d'un procès verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
diffusés dans le département du Finistère.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information au président du syndicat intercommunal
des eaux et d'électrification de Pont-Aven ainsi qu'aux maires de Moëlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët.
Dispositions de publicité spécifiques à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 1 du présent arrêté :
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une
durée d'au moins un an.
Un exemplaire du dossier relatif à l'autorisation de prélèvement visée à l’article 1 du présent arrêté sera
mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu’en mairie de Pont-Aven, Bannalec, Riec-
sur-Belon pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 25 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la collectivité
A l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité, situés
à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée P1, la collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au
moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d'utilisation du sol
mentionnées à l’article 19 du présent arrêté afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai
de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le délai de dix-
huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et
les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 26 - Financement
il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront bénéficier les collectivités
concernées, que des emprunts qu'elles pourront contracter ou de subventions qu'elles seront
susceptibles d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics.
ARTICLE 27- Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré
par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
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Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Page 129 ARTICLE 28 - Voies et délais de recours == Voies et délais de recours
Autorisation de prélèvement -- article 1
La présente décision, conformément aux articles
L.214-10 du Code de l'environnement, peut
être déférée au tribunal administratif, Ainsi, les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à Compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux,
Les décisions prises par le présent arrêté
peuvent faire l’objet, par ies tiers, personnes
physiques ou Morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai d'un an à compter de la date
de publication ou d'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en Service de l'installation n'est pas intervenue
six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, ls délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Déclaration d'utilité publique - article 16 et
suivants Les
dispositions du présent arrêté portant déclaration
d'utilité publique sont susceptibles d'être contestées Par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois
qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points
qui sont contestés : > par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au ministre de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse
du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunat administratif de Rennes dans les deux mois suivants, > par un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 29 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Le président du syndicat intercommunal des
eaux et d'électrification de Riec-sur-Belon, - Les
maires des communes de Riec-sur-Belon, Pont-Aven, Bannalec, - Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
- Le directeur général de l'agence régionale
de santé de Bretagne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
copie sera adressée pour information aux
: - président
du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven, - Maires de Moëlan-sur-Mer,
Clohars-Carnoët,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directeur départemental
de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture du
Finistère, -
président du tribunal administratif de Rennes.
Le Préfet,
14
130 Arrêté N°2012114-0003 - 04/05/2012 Page Liberté « Liber» Égatté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRETE PREFECTORAL n° en date du 23 avril 2012
# autorisant et déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux et
d'électrification de Pont-Aven :
- la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la rivière Aven à partir de la
prise d’eau du Moulin du Plessis située sur la commune de RIEC-SUR-BELON pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la régularisation
des ouvrages et installations en place,
- l'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau du Moulin du Plessis, ainsi
que l'institution des servitudes afférentes,
# déclarant cessibles au profit du syndicat intercommunal et d'électritication de Pont-Aven, les
terrains constituant les périmètres immédiats de la prise d’eau de Moulin du Plessis
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Le PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
le Code rural,
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3, R 1321-1 et suivants,
R 1321-13-1 à R 1321-13.4,
le Code de l'environnement, notamment les articles L 211.7, L 213.10, L 214.1 à L 214.8, L 215-193,
le Code de l'urbanisme,
le Code forestier, notamment l’article R 311-1,
la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application
n°55-1350 du 14 octobre 1955,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-
1321-6, L-1321-12 et R-1321-4 du Code de la santé publique,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements ainsi qu'aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
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Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 Page 131 VU
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du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1 2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral n° 2009-1210 du 28 juillet 2009, relatif au 4°"° programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2003-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification de la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des
échantillons,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
le protocole du 2 juin 1993 et son avenant n° 1 en date du 17 avril 2001, relatif à l'établissement
des périmètres de protection des captages d’eau potable dans le Finistère,
le rapport en date du 18 juin 2009 de Monsieur Gilles Lucas, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique,
la délibération en date du 30 juin 2010 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux et
d'électrification de Pont-Aven
$ demande l'ouverture :
* d’une enquête publique au titre du Code de l'environnement articles L 214-1 et suivants et
L 215-138 et du Code de la santé publique articles L 1321-2 et L 1321-3 et R 1321-1 et suivants,
portant sur :
- l'autorisation de prélèvement des eaux de la rivière l’Aven à partir de la prise d'eau du Moulin du
Plessis située sur la commune de Riec-sur-Belon, son utilisation pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine ainsi que la régularisation des ouvrages existants
{règlement d'eau)
- la déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux dans la rivière l'Aven,
du projet d'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau du Moulin du Plessis ainsi
que l'institution des servitudes afférentes, ‘
+ et d’une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer les immeubles concemés par les
périmètres de protection
Ÿ prend l'engagement
- de conduire à son terme la procédure d'établissement des périmètres de protection de la prise
d'eau du Moulin du Plessis,
- de réaliser les travaux nécessaires aux prélèvements et à la réalisation du périmètre de
protection immédiate,
- d'indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en
place des servitudes,
- de pourvoir au financement de l'opération tant en moyen de fonds libres que d'emprunts et de
subventions,
les résultats de la consultation administrative inter-services et des organisations professionnelles,
l'arrêté préfectoral n° 2011-1525 du 8 novembre 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique et d’une enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du 28 novembre 2011
au 16 décembre 2011 inclus dans les communes de Pont-Aven (siège de l'enquête), Riec-sur-
Belon, Bannalec, Névez, Trégunc, en vue de l'autorisation de prélèvement des eaux de la rivière
FAven à partir de la prise d'eau du Moulin du Plessis située à Riec-sur-Belon, son utilisation pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et de la déclaration d'utilité publique
des dérivations et des prélèvements d'eau, du projet d'établissement des périmètres de protection
de la prise d’eau du Moulin du Plessis, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
les dossiers des enquêtes publiques et de l'enquête parcellaire conjointe et notamment les pièces
certifiant que les formalités de publication et d'affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres de
protection des prises d’eau,
Page 132 Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire,
VU le mémoire en réponse présenté par le président du syndicat intercommunal des eaux et
d'électrification de Pont-Aven en date du 4 janvier 2012,
VU le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date des 20 et 23 janvier 2012,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 15 mars 2012,
VU le projet d'arrêté adressé au président du syndicat intercommunal d'alimentation des eaux et
d'électrification de Pont-Aven en date du 16 mars 2012,
VU la réponse formulée par le président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de
Pont-Aven en date du 2 avril 2012,
CONSIDERANT
Que le caractère d'utilité publique se justifie par :
- la sécurisation de l'alimentation en eau potable du syndicat intercommunal des eaux et
d'électrification de Pont-Aven,
- la mise en œuvre d'une protection efficace de la prise d'eau du Moulin du Plessis
contre les risques de pollution accidentelle par l'établissement des périmètres de protection,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1- Abrogation des dispositions de l’arrêté du 11 juillet 1973
Les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 1973 portant déclaration d'utilité publique de travaux projetés par
le syndicat intercommunal des eaux de la région de Pont-Aven en vue de l'alimentation en eau potable —
dérivation par pompage des eaux de l’Aven - sont abrogées et remplacées par les dispositions qui
suivent.
ARTICLE 2 -Autorisation de prélèvement, d'utilisation de l’eau et de rejet
Le syndicat intercommunal des eaux et d’électrification de Pont-Aven, dénommé ci-après le
bénéficiaire, est autorisé :
$ à prélever par dérivation une partie des eaux de la rivière l’Aven à partir de la prise d’eau du Moulin du
Plessis située sur le territoire de Riec-sur-Belon.
Cette autorisation est accordée conformément aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de
l'environnement et des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations annexées à l’article R.214-
1 du même Code :
Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 Page 133 numéro installations, ouvrages, travaux et activités régime
de la
rubrique
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce autorisation
cours d'eau ou cette nappe :
1°- D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
3.1.1.0. installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues autorisation
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de ia ligne d’eau entre amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A)
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0 :
1° le flux total de pollution brute étant : déclaration
b} compris entre les niveaux de référence A1 et A2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion déclaration
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D}
3.1.5.0. Installations ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur du cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| déclaration
batraciens :
2° autres cas que destruction de plus de 200 m° de frayères (D)
Le bénéficiaire de l'autorisation est, en particulier, tenu de se conformer aux dispositions des articles
suivants de Code de l'environnement :
- L.432-6 et L.214-17 : maintien de la libre circulation du poisson compte tenu du classement de l'Aven
en cours d’eau à poissons migrateurs (art. R.432-3),
- L.214-18 : respect du débit réservé dans les cours d'eau.
Ces dispositions sont assorties d'obligation de résultat.
ARTICLE 3 - Caractéristiques de la prise d’eau
a) Prise d’eau :
La prise d'eau de Moulin du Plessis se situe en rive gauche de l’Aven, à l'amont immédiat du seuil du
Moulin du Plessis, sur la parcelle cadastrée XD 27, commune de Riec-sur-Belon.
Elle est protégée des corps flottants par une grille à barreaux de 12 mm espacés de 55 mm. L'eau brute
transite par une grille horizontale perforée de trous de 5 mm placée à la cote 13,50 m NGF. Cette eau est
acheminée gravitairement à l'usine par une canalisation de 400 mm. Le trop plein est dirigé vers l'aval et
abouti au milieu de la passe à poissons.
Une crépine à mailles fines placées à l'extérieur de l'ouvrage de prise, dans le lit mineur de l'Aven, permet
d'obtenir un prélèvement complémentaire en fonction du niveau d’eau dans la rivière.
b) Seuil :
Le seuil du Moulin du Plessis, d’une longueur d'environ 70 m, barre la rivière d'une rive à l’autre. La cote
moyenne du déversoir est de 14 m NGF. Il est composé d'une passe à poissons en rive gauche, d'une
échancrure avec vanne servant de passe à kayak, de l'ouvrage de prise d’eau de Belle Angèle, de 3
échancrures en rive droite et d'une vanne de fond permettant d’abaisser le niveau d’eau amont.
Page 134 Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 c) Passe à poissons :
La passe actuelle ne permettant pas de garantir de façon satisfaisante le passage des poissons, le
bénéficiaire s'engage à effectuer les aménagements nécessaires à la libre circulation de la faune
piscicole, y compris les anguilles. Ces aménagements devront être terminés avant le 31 décembre 2013.
Le bénéficiaire transmettra le descriptif et les plans des aménagements retenus avant leur réalisation aux
services de la police de l'eau et de l'office national des eaux et des milieux aquatiques.
Les plans des ouvrages existants sont annexés au dossier d'autorisation.
ARTICLE 4 - Propriété, aménagements et entretien du seuil du Moulin du Plessis
Le bénéficiaire doit devenir propriétaire du seuil du Moulin du Plessis. Il met en sécurité les abords du
seuil pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées. Il autorise par convention, sous la forme
d'une servitude de passage, les personnes mandatées par le syndicat des eaux et d’électrification de Riec
sur Belon à accéder à la prise d’eau de Belle Angèle située sur le seuil.
Il'entreprend les travaux nécessaires au bon fonctionnement des différents dispositifs présents sur le seuil
et en assure leur entretien. Toutes les précautions doivent être prises lors des travaux pour prévenir toute
pollution du milieu.
ll informe avant réalisation le service chargé de la police de l'eau des travaux qu'il envisage
d'entreprendre sur le seuil.
ARTICLE 5 - Ancienne pisciculture du Moulin du Plessis
Afin d'avoir la maîtrise du fond sur lequel s'assoit le droit d'usage de l'eau, le bénéficiaire s'engage à
acquérir l'ensemble des bassins et bâtiments de l’ancienne pisciculture du Moulin du Plessis. Le
récépissé de cessation d'activité de la pisciculture radiera cet établissement des installations classées
pour la protection de l'environnement ; en conséquence, le droit d'usage de l'eau pour la pisciculture est
abrogé.
ARTICLE 6 - Débits prélevés
Les volumes maximaux pouvant être prélevés globalement à la prise d’eau du Moulin du Plessis sont :
horaire Journalier global
Volumes maximaux 400 m° 8 000 m°
ARTICLE 7 - Débits réservés
Les ouvrages construits dans le lit du cours d'eau pour le bon fonctionnement de la prise d’eau et
appartenant ou devant appartenir au bénéficiaire, doivent comporter des dispositifs maintenant dans les
lits un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant actuellement dans les eaux de ces cours d’eau.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avai immédiat des
ouvrages :
Débit réservé à l'aval des prises d'eau de
Moulin du Plessis et de Belle Angèle : 10 Us
Toutefois le débit réservé est égal au débit de Famont immédiat des ouvrages si celui-ci est inférieur au
dixième du module.
Le bénéficiaire doit respecter ce débit réservé et gérer ses prélèvements en liaison avec le syndicat des
eaux et d'électrification de Riec-sur-Belon avec lequel il passe une convention de gestion de la ressource
en eau.
Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 Page 135 Le débit réservé au droit de la prise d’eau et à l'aval des prélèvements est estimé par rapport aux débits
mesurés à la station de jaugeage proche existante par corrélation des bassins versants :
Prise d’eau de Moulin du Plessis
Station de jaugeage J4623020
de référence L'Aven au pont de la voie express N165
Pont-Aven
Bassin versant à la 165 km° station de jaugeage
Bassin versant à la 184 km”
prise d'eau
Le bénéficiaire s'engage à se procurer régulièrement, principalement en période d'étiage, les mesures de
débit auprès du gestionnaire de la station de jaugeage.
Dans le cas où cette station de jaugeage ne serait plus fonctionnelle, 1e bénéficiaire s'engage à mettre en
place un dispositif permettant d'obtenir de manière fiable la valeur du débit réservé.
ARTICLE 8- Comptage des volumes prélevés
Le suivi des prélèvements sera consigné sur un registre d'exploitation, tenu à la disposition des autorités
sanitaires et du service chargé de la police de l'eau.
Les débits suivants sont mesurés et enregistrés en continu :
-__ débit des eaux prélevées à la prise d’eau,
- débit des eaux traitées,
ARTICLE 9- Rejet des eaux de l'usine du Moulin du Plessis
Les boues hydroxydes des purges des décanteurs, les premières eaux de lavage des filtres à sable ainsi
que les eaux de lavage des filtres à charbon actif sont acheminées vers un épaississeur dont les boues
sont dirigées vers le réseau d'assainissement de la commune de Pont-Aven. Les 2°"% eaux de lavage
des filtres à sable (au-delà des 6 premières minutes) ainsi que la surverse de l’épaississeur rejoignent la
rivière en aval du seuil.
Le volume maximal journalier rejeté dans la rivière ne doit pas excéder 500 m°.
Les eaux rejetées à la rivière doivent respecter les concentrations et les flux journaliers suivants :
Concentrations (mg/l) | Flux global (kg/)
MES (mg/l) 30 15
DBOS (mg/l) 15 7,5
DCO (mg/l) 50 25
NTK (mg/l) 5 2,5
Al (mg/l) 3 1,5
pt 6,5 — 8,5
Débit maximal journalier 500 m‘/jour global
La qualité des rejets fait l’objet d’un contrôle régulier comprenant au minimum 4 mesures par an dont 2 en
été (août et septembre) sur les paramètres ci-dessus mentionnés.
Les résultats des analyses ainsi que les volumes rejetés sont consignés dans le registre d'exploitation et
tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 10 - Durée de l’autorisation et renouvellement de l’autorisation
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent
arrêté.
Page 136 Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 La demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans les
conditions de délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d'expiration de l’autorisation), de
forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du Code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
ARTICLE 11 - Conformité et modification des installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat, dans les cas énumérés à
l'article L. 214-4 du Code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-17 du Code de l’environnement, le préfet peut prendre
des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de
l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
ARTICLE 12 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à
la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent
être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de l'eau et aux maires
intéressés, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y
remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Ces
événements sont également consignés au registre d'exploitation.
ARTICLE 13 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté.
ARTICLE 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Ils sont informés de la date de début des travaux ainsi que de la date de mise en service des nouvelles
installations.
Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 Page 137 ARTICLE 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du Code de
l’environnement).
ARTICLE 16 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l'alimentation humaine en eau
potable au titre du Code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants
Le syndicat intercommunal des eaux et d’électrification de Pont-Aven est autorisé à utiliser, pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa population, l'eau superficielle de la
rivière l'Aven prélevée à la prise d'eau du Moulin du Plessis située sur le territoire de Riec-sur-Belon.
16.1 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau du Moulin du Plessis est effectué selon le schéma
suivant à l’usine de potabilisation du Moulin du Plessis :
-__ Pré-oxydation à l'ozone,
- _ Pré-minéralisation à la chaux couplée à l'injection de gaz carbonique,
-__ floculation au sulfate d'alumine,
-_ décantation (décanteur équipé d’un dispositif de purge de boues),
- filtration sur quatre filtres à sable,
- _inter-ozonation,
-_ filtration sur charbon actif en grains,
-_ reminéralisation (gaz carbonique et chaux),
-_ désinfection au chlore gazeux.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par
l'autorisation initiale devra faire objet d’une autorisation préfectorale.
16.2 - Surveillance
16.2.1 Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel
et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
16.2.2 Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité de l'eau sera mis en place afin de prévenir
l'exploitant de toute pollution accidentelle de la ressource et, le cas échéant, d'arrêter la production.
Ce dispositif comprendra notamment la mise en place d’un suivi en continu au droit de la prise d'eau pour
les paramètres : température, pH, conductivité, oxygène dissous.
16.2.3 Prescriptions concernant le programme de surveillance et information des
services de l'Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de mesure, de
prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats obtenus.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs liés aux
opérations.
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous l’autorité du directeur territorial de l'agence
régionale de santé, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de
surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, notamment les
informations sur le suivi des teneurs en nitrates, en matières organiques et pesticides dans l’eau brute
ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Page 138 Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 ARTICLE 17- Sécurité d’approvisionnement
Le syndicat intercommunal des eaux et d’électrification de Pont-Aven devra rechercher, dans un délai de
trois ans à dater de la signature du présent arrêté :
- les solutions alternatives permettant d'assurer la pérennité de l'alimentation en eau potable, notamment
en période d'insuffisance des débits de la rivière l’Aven, en liaison avec le schéma départemental
d'alimentation en eau potable en cours d'élaboration.
- des solutions de sécurisation en cas de pollution de la ressource, notamment par le stockage d’eau
brute.
ARTICLE 18 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-
Aven :
- la dérivation et le prélèvement des eaux superficielles de la rivière l'Aven à partir de la prise d’eau du
Moulin du Plessis située sur le territoire de Riec-sur-Belon, pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine,
- l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d'eau du Moulin du Plessis,
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés aux états parcellaires annexés, nécessaires à la
constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment à celles de l’article L 1321-2,
un périmètre de protection immédiate ainsi qu’un périmètre de protection rapprochée P1 sont établis
autour de la prise d'eau du Moulin du Plessis. Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes
de Pont-Aven, Riec-sur-Belon et Bannalec, conformément aux indications des plans et aux états
parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 20- Mesures de protection
20.1- Sécurisation
Une station d'alerte sera implantée sur la parcelle ZA 148a, commune de Riec-sur-Belon ; l'accès se fera
par le chemin communal d'exploitation cadastré n°106.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité des eaux brutes sera mis en place pour les
paramètres turbidité, ammoniaque, hydrocarbures et matières organiques.
20.2- Périmètre de protection immédiate
il est scindé en quatre parties correspondant d’une part, à la prise d’eau proprement dite, au seuil, à
l'usine de traitement et à la future réserve d'eau brute ; il se situe sur les parcelles suivantes :
- prise d’eau : parcelle XD 27en partie, commune de Riec- sur-Belon, d'une superficie de 200 m?, - seuil: parcelle C809 en partie, commune de Pont Aven, d'une superficie de 12 mé,
- usine : parcelle AE2 en partie, commune de Pont-Aven, d'une superficie de 3 648 m°, - réserve d'eau brute : parcelles C 1899 d’une superficie de 4 876 m2 commune de Pont-Aven.
20.2.1 - interdictions
Sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
— toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation des ouvrages et des
installations ainsi qu'à leur renouvellement; toute précaution devant être prise pour qu'elles
n'entraînent pas de risque de pollution des eaux ;
— toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres
produits phytosanitaires ;
— tout stockage de produits autres que ceux nécessaires à l'exploitation de la prise d’eau.
Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 Page 139 20.2.2 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
20.2.2.t - Prescriptions générales
entretien régulier des clôtures existantes ainsi que des espaces verts ;
mise en place d’un portail cadenassé sur les clôtures ;
établissement et mise à jour de plans précis des ouvrages ;
tenue d’un carnet de visite et d'entretien.
20.2.2.2 - Prescriptions particulières
l'usine de traitement située sur la parcelle AE 2p sera entièrement clôturée, interdisant de ce fait
l'accès au seuil en rive gauche,
une clôture sera installée sur une partie de la parcelle C 809 (nouvelle référence cadastrale C 1919)
afin d'interdire l'accès au seuil en rive droite,
une clôture sera également mise en place pour interdire l'accès du seuil en rive gauche, ainsi
qu’autour de la parcelle C 1899,
le périmètre de protection immédiate de la prise d'eau sera maintenu clôturé,
le bénéficiaire se rendra propriétaire de l'intégralité du seuil ainsi que d’une partie de la parcelle
C809 (12 m?) afin d'assurer la protection de ce dernier,
une servitude de passage sera établie sur les parcelles AD 0020, C 554hp, C 556 et C 809p,
les eaux pluviales de l'usine seront dirigées vers la rivière à l'aval du seuil de Moulin du Plessis,
une convention sera établie entre la collectivité et le syndicat intercommunal des eaux et
d'électrification de Riec-sur-Belon en vue de la mise en place, l'utilisation et l'entretien de la station
d'alerte.
20.3 - Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires
de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
20.3.1 - interdictions
Sont interdits :
>
>
>
Y
VVY
AAA
AAA:
l'ouverture et l'exploitation de carrière à ciel ouvert ou souterraine,
le remblaiement, sans précautions particulières, des excavations et des puits existants; tout
remblaiement est soumis à autorisation préalable,
l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux visés au chapitre "activités soumises à autorisation préalable",
tout dépôt d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de détritus, de déchets
communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tout produit ou matières fermentescibles
susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement. Ne rentrent pas dans
cette rubrique les dépôts de fumier issus de bâtiments sur litière paillée, les flentes comportant plus
de 65 % de matière sèche et les silos taupinières pour lesquels la réglementation est visée aux 2
alinéas suivants,
lépandage des fertilisants engrais minéraux à moins de 5 mètres des cours d'eau permanents ou
temporaires en période d'écoulement, à l'exception des fossés en bordure de voirie,
lépandage de tout fertilisant en dehors des périodes d'autorisation prescrites suivant leur
classification au Programme d’Action du Finistère,
le stockage en dehors des sièges d'exploitation, et non aménagés, des produits fertilisants (engrais
minéraux) et des produits phytosanitaires,
l'aspersion des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
le piégeage par appâts chimiques dans les cours d’eau,
la création et l'extension de cimetière,
la suppression de l'état boisé des parcelles. L'exploitation du bois par coupes progressives reste
possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document
d'urbanisme au titre de l’article L. 130-1 du Code de l'urbanisme.
la suppression des talus et des haies sans autorisation préalable,
la création d'établissement piscicole,
la création de nouveau point de prélèvement d'eau superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,
en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour le renforcement de l'alimentation en eau potable
de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
la création de plan d'eau, mare ou étang,
la création de nouveaux réseaux de drainage,
Pirrigation,
les dépôts de fumier aux champs quelle que soit leur origine,
10
Page 140 Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 AAA
AR:
VV
YVVYN
ON
les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs),
le camping et caravaning,
les élevages en plein air, en dehors des élevages de bovins, équidés, caprins, ovins, l'affouragement permanent des animaux entraînant la destruction du couvert végétal,
l'abreuvement direct des animaux au cours d'eau en dehors des points d'eau aménagés. Ceux-ci devront être empierrés, les animaux ne devront pas avoir Paccès direct à la rivière. L'abreuvement ne devra pas donner lieu à dégradation des berges,
la dégradation du couvert végétal,
le retournement des pâtures du 1% octobre au 1° mars à l'exception des travaux préparatoires aux plantations d'arbres,
l'épandage des fumiers de bovins, de porcs, litière biomaîtrisée, compost de lisier de porcs, refus de tamis mécaniques issus d’un système de traitement du lisier de porcs, à moins de 35 mètres des cours d’eau permanents ou temporaires et sur les parcelles drainées,
l'épandage des fertilisants suivants : fumier de volailles de chair, fientes de poules pondeuses, lisier de porcs, lisier de bovins, purin, refus de centrifugation issu d'un système de traitement du lisier de porcs,
l'épandage de boues de stations d'épuration domestiques ou industrielles, de compost d’ordures ménagères et de matières de vidange,
la manipulation des produits phytosanitaires en dehors des sièges des exploitations agricoles,
l'aspersion des produits phytosanitaires à moins de 15 mètres des cours d’eau,
l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée et, sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur
jeunes plantuies au moyen de désherbants foliaires homologués,
l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières âgées de plus de trois
ans ainsi que les traitements préventifs par désherbants racinaires pour l'entretien des jeunes plantations de moins de trois ans : seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
l'utilisation de traitements chimiques pour lentretien des fossés et des bas-côtés de voie de circulation,
toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones classées « U » dans le document d'urbanisme approuvé au jour de l’ouverture de l'enquête publique.
20-3-2 installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis avis à
autorisation préalable
Indépendamment de l’application des articles L 211-1, L 214-1 à 214-8 et R 214-1 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis
à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation
préalable adressée à l'autorité préfectorale :
> l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et
d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, la création de nouvelles voies routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation
des voies existantes,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
les constructions nouvelles ou en extension de l'existant ; les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes ne pourront être autorisés que si leur réalisation ne risque pas de porter atteinte à la qualité de l’eau,
toute création et extension d'installation classée pour la protection de l'environnement, le renouvellement des réseaux de drainage existants.
20.3.3 - Prescriptions :
Sont prescrites les mesures suivantes :
20.3.3.1 Prescriptions générales :
la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l'ensemble des activités présentes sur les périmètres,
l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et
préconisées par la CORPEP et les modalités visées à l'alinéa 20.3.1 ci-dessus concernant les interdictions,
11
Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 Page 141 > pour les sièges d'exploitation situés dans les zones à risque, l'aménagement, au siège de celles-ci,
d'une plate-forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque d'écoulement lors de la
manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des cuves,
la tenue d’un cahier de fertilisation et d’un cahier d'utilisation des produits phytosanitaires,
le réaménagement des anciennes carrières,
la suppression des dépôts sauvages de déchets, notamment les épaves de voitures,
la mise en conformité des systèmes d'assainissement défectueux ou inexistants :
pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un système
d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en
place,
> pour les habitations raccordables à un réseau collectif le branchement sera obligatoire,
la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres,
l'édification de talus,
le classement des parcelles à risque,
le maintien en herbe des parcelles non boisées qui seront conduites en prairies de longue durée sans
retournement pendant 5 ans. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un
retournement massif simultané de la superficie en herbe des zones P1. Le retournement sera
autorisé du 1° mars au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d’un réensemencement immédiat.
> ces parcelles pourront être boisées ; dans ce cas, l'ouverture du paysage sera préservée par la mise
en place d'un boisement lâche.
AAA:
AAA:
20.3.3.2 Prescriptions spécifiques
- le rejet des eaux de ruissellement de la RN 165 devra transiter par un bassin dimensionné
conformément à la réglementation. Ce bassin devra être muni d’un dispositif permettant d'interrompre
les rejets en cas de déversements de produits polluants :
- les eaux pluviales issues de la route départementale n°4 aboutissant dans l'enceinte de l'usine seront
dirigées vers la rivière à l'aval du seuil de Moulin du Plessis.
20.3.4 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
> la matérialisation de la limite du périmètre P1 par une haie vive ou un talus,
> la réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation auprès des riverains, des exploitants
agricoles et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires,
> le contrôle tous les trois ans des pulvérisateurs à usage agricole,
> l'équipement des pulvérisateurs à usage agricole d’une réserve complémentaire en eau, de capacité
suffisante pour permettre le rinçage de la cuve et l'élimination du volume de rinçage par épandage
aux champs,
> la sécurisation des cuves à fuel des bâtiments par des systèmes adaptés (double paroi, bacs de
rétention..),
> l'entretien systématique de la voirie communale par fauchage ou dispositifs thermiques.
ARTICLE 21- Modifications apportées, à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, aux
ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés. ou à leur mode d'utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée
par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode
d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, en particulier :
> la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
> les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau
et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des
procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement
des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou
concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article A.214-18 du Code de
l'environnement.
12
Page 142 Arrêté N°20121 14-0004 - 04/05/2012 ARTICLE 22- Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à
l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Les infractions aux dispositions de l’article 20 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des
peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l'article L 1324-3 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 23 - Délai d'achèvement de l'opération
La mise en place des périmètres de protection de la prise d’eau du Moulin du Plessis devra être achevée
dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, mis à part le bassin destiné à
recueillir les eaux de ruissellement en provenance de la RN 165 qui devra être réalisé dans le cadre de la
mise aux normes autoroutières ou à l'occasion de travaux d'aménagement importants de ce secteur de
voie express.
ARTICLE 24- Délais de mise en œuvre des mesures de protection
Les prescriptions applicables aux parcelles concernées à l'article 20, alinéa 20.3.3.1, en dehors des
jardins d'agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état
naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées,
seront conduites :
> soit en prairies de longue durée, sans retournement durant cinq ans, avec pâturage autorisé. La
réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de la
superficie en herbe de la zone P1. Le retournement sera autorisé du 1” février au 30 septembre et sera
obligatoirement suivi d’un réensemencement immédiat,
> soit en boisement forestier dès lors qu'il ne nuit pas aux équilibres écologiques ou au potentiel de
dénitrification des zones humides. L'utilisation de produits chimiques sera interdite pour l'entretien des
plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations.
Ces dispositions devront être mises en œuvre dans le délai maximum d’un an à dater de la notification du
présent arrêté.
Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 19 devront satisfaire aux mesures de
protection de l'article 20 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite
de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 25 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection de la prise d'eau du Moulin du Plessis seront
annexées au document d'urbanisme en vigueur dans les communes de Pont-Aven, Riec-sur-Belon,
Bannalec dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'urbanisme
dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par
les soins du président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven, aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera
l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et
délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
13
Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 Page 143 Les maires des communes de Pont-Aven, Riec-sur-Belon, Bannalec sont chargés d'afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l'affichage se fera par voie d'affiche dans les communes concernées. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un procès verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information au président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Riec-sur-Belon ainsi qu'aux maires des communes de Névez et Trégunc.
Dispositions de publicité spécifiques à l'autorisation de prélèvement visée à l’article 2 du présent arrêté : le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée d’au moins un an.
Un exemplaire du dossier relatif à l'autorisation de prélèvement visée à l’article 2 du présent arrêté sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu'en mairie de Pont-Aven, Bannalec, Riec- sur-Belon pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 26 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la collectivité A l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité, situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée P1, la collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d'utilisation du sol mentionnées à l’article 20 du présent arrêté afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le délai de dix- huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 27- Financement
ll est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront bénéficier les collectivités concernées, que des emprunts qu'elles pourront contracter ou de subventions qu'elles seront susceptibles d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics.
ARTICLE 28- Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 29 - Voies et délais de recours
Autorisation de prélèvement — article 2
La présente décision, conformément aux articles L.214-10 du Code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif, Ainsi, les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal
14
Page 144 Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 administratif de Rennes, dans un délai d'un an à compter de la date de publication ou d'affichage dudit
arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Déclaration d'utilité publique — article 18 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d'être contestées
par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication
collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
> par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de
lenvironnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du ministre ou de
l’auteur de l'acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
> par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 30- Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Les maires des communes de Riec-sur-Belon, Pont-Aven, Bannalec,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
copie sera adressée pour information aux :
- président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Riec sur Belon,
- maires de Névez et Trégunc,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture du Finistère,
- président du tribunal administratif de Rennes.
Le Préfet,
Kartin JAEGER
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Arrêté N°2012114-0004 - 04/05/2012 Page 145 VU
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où | Liberté + Égaliré + Fraisrnits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral N° 2012- du
portant approbation de la convention constitutive modifiée
du groupement d’intérêt public « Vitalys »
à Quimper
Le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la santé publique et notamment l'article L.6134-1 ;
la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, notamment l’article 21 ;
la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, notamment l’article 22, prévoyant que les groupements
d'intérêt public (G.I.P.) peuvent être constitués pour exercer des activités dans les domaines
de l’action sanitaire et sociale, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou
services d’intérêt commun nécessaires à ces activités ;
le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié, relatif aux G.L.P. constitués dans le
domaine de l’action sanitaire et sociale ;
l'arrêté du 30 juin 1989, donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de
certaines conventions constitutives de G.L.P. ;
l'arrêté préfectoral n° 870 en date du 11 juillet 2007, portant approbation de la convention
constitutive du G.I.P.« Restauration Interhospitalière de Comouaille» modifiée le 15
novembre 2006 ;
la lettre de Monsieur le directeur du centre de soins de suite et de réadaptation (C.S.S.R.)
«Jean Tanguy » de SAINT-YVI (groupe UGECAM), du 5 novembre 2010, relative à la
demande d'adhésion de son établissement au G.I.P. «Restauration Interhospitalière de
Cornouaille » à QUIMPER, à compter du 1° janvier 2012 ;
la délibération n° 2011-06 du 24 novembre 2011 du GIP « Restauration Interhospitalière de
Cornouaille » à QUIMPER, approuvant l'avenant n° 4 modifiant la convention constitutive
du GIP et portant adhésion du C.S.S.R. « Jean Tanguy » de SAINT-Y VI] ;
la délibération n° 2011-07 du 24 novembre 2011 du GIP « Restauration Interhospitalière de
Cornouaille » à QUIMPER, relative à la modification de la convention constitutive du GIP,
prenant en compte le changement d'appellation en GIP « Vitalys », de la composition des
assemblées délibérantes et la demande d'adhésion au GIP « Vitalys » à QUIMPER, du
C.S.S.R. « Jean Tanguy » de SAINT-YVI;
par 6 42: boulevard Dplis » 38320 ip ex Tél. 02.98.76.29.29 - Fax : 02.98. - e.mail : courrier @finistere.pref.gouv.fr VU la convention modifiée du GIP en date du 24 novembre 2011 fixant, la nouvelle appellation
« GIP Vitalys », la structure et la composition des assemblées délibérantes et l'intégration du
C.S.S.R. « Jean Tanguy » de SAINT-Y VI ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Finistère du 17 avril 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE :
Article 1*: Le Groupement d'Intérêt Public « Restauration Interhospitalière de Comouaille » est
désormais dénommé « Vitalys ».
Article 2: Est autorisée la modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt
Public « Vitalys » en intégrant l'avenant n° 4 du 24 novembre 2011. La convention constitutive
modifiée et l'avenant susnommé sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Ja BROT
42, boulevard Nu = AL r. cédex 2 0
ail :
x ee!
Tél. 02.98.76.29,29 - Fax : 02.98.4700 7077 Pr TLOUElGfinistere.pref. gouv.fr Page 147 é
é
SUR
Article 1: Les Pompes Funèbres Générales, dont le siège social est basé à Paris, sont
autorisées à implanter une chambre funéraire sur la ville de Quimper (29000), 5 avenue de
Ti Douar. L’établissement comprendra des locaux ouverts au public : un hall d’accueil, une
salle de cérémonie, trois salons de présentation des corps, des sanitaires, un espace vente
(sans communication avec la maison funéraire), un parking extérieur ainsi que des locaux
techniques à l’usage exclusif des professionnels : une salle de réception et préparation des
a
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRETE PREFECTORAL n°2012124-0002 du 3 mai 2012
Autorisant la création d’une maison funéraire à Quimper
LE PREFET DU FINISTERE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à
D2223-87, R2223-88 ;
la demande d’autorisation de création d’une maison funéraire, 5 avenue de Ti Douar à
Quimper formulée par les Pompes Funèbres Générales, représentées par monsieur
Yvon PRIGENT, Directeur Secteur Opérationnel OGF, en date du 20 décembre 2011 ;
l’avis favorable du Conseil municipal de Quimper, en date du 9 mars 2012 ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 avril 2012 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
corps, quatre cases réfrigérées, des sanitaires.
Article 2: L'ouverture de l’établissement sera subordonnée à une vérification de la
conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un
bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Page 148
42, boulevard Dupleix — 29320 Quimper cédex
Té1.02.98.76.29.29—Fax.02.98.52.09.47 —e-mail : courrier @finistere.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Article 3: La chambre funéraire située rue Yann d'Argent à Quimper sera fermée dès
l'ouverture da la maison funéraire située 5, avenue de Ti Douar à Quimper.
Article 4 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de
l'arrondissement de Quimper, le maire de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
P
Martin JAFGER
42, boulevard Dupleix — 29320 Quimper cédex
Tél.02.98.76.29.29—Fax.02.98.52.09.47 e-mail : courrier @finistere.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 149 EX Li] 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
SGAP OUEST Fixant la date limite de transmission des dossiers Direction des ressources humaines
Bureau zonal du recrutement
Affaire suivie par F.Bureau
& 02.47.42.85.36
d’inseription à un concours déconcentré pour les
recrutements interne et externe d’agents spécialisés
de police technique et scientifique de la police
À delreg37-recrut@interieur. gouv.fr nationale au titre de l’année 2012
n° 19/2012
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Page 150
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble Ia
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Pordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction
publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de [a fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2002-812 du 3 inai 2002 modifié par le décret n°2007-655 du 30 avril 2007 portant
statut païticulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la
police nationale ;
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de
la police ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de Etat ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique ;
Parrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves
des concours d’aide technique des laboratoires de la police nationale :
l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnée à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une
formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
lParrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
30 rue du Môrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - FR 02.47.42.85.35 - £ 02.47.42.89,42
Site extranet : hitp/zonede RME n EAN ur.ader.gouv.fr/ VU f'arrêté ministériel du 30 mars 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de Ia police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-05 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU _la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Artide1®- Un concours déconcentré pour le recrutement par voies interne et externe d’agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est ouvert sur le ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2012.
Article 2- La date limite de transmission des dossiers de candidature est fixée au 24 mai 2012, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Axtice3- Les dates des phases de pré-adinissibilité du concours externe (tests psychotechniques), d'admissibilité (épreuves écrites) et d’admission (épreuves orales) seront fixées
ultérieurement. Elles se dérouleront uniquement à Tours (Indre-et-Loire).
Article 4- Le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et la Directrice des ressources humaines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,le 1 8 AVR, 2917
Pour le Préfet,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Marogl RENOUE.-
Aue - 04/05/2012 Page 151 (U) 13 O AVIS DE RECRUTEMENT eérirehend DE DEUX TRAVAILLEURS HANDICAPES re BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D'EMPLOI (BOE)
En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction
publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, des recrutements de travailleurs handicapés sont organisés au titre de l'année 2012.
Conformément aux arrêtés du 29 mars 2012 (textes n°29 et 30) parus au Journal Officiel du 08 avril 2012, l'Université de
Bretagne Occidentale recrute deux agents :
1 adjoint en gestion administrative (BAP J) - catégorie C
Au sein de l'UFR de Médecine (Brest)
1 gestionnaire financier et comptable (BAP J) - catégorie B
Au sein de l'Agence comptable de l’Université (Brest)
1. Modalités de candidature :
Les dossiers de candidature sont constitués d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae indiquant le niveau d'étude, d'une
photocopie du justificatif prouvant la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) ainsi que d'une photocopie des diplômes
requis.
> Adjoint en gestion administrative : diplôme homologué niveau V (CAP, BEP),
> Gestionnaire financier et comptable : diplôme homologué niveau IV (Baccalauréat, Brevet supérieur).
Ils doivent être adressés à :
Monsieur le Président
Université de Bretagne Occidentale
DRH - Bureau des concours (BOE)
3 rue des Archives - CS 93837
29238 BREST Cedex 3
Ou par courriel à l'adresse :
Concours.ubo@univ-brest.fr
Merci de noter très explicitement l'objet suivant sur votre lettre de motivation :
RECRUTEMENT BOE + intitulé du poste
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25/05/20121,
1 Cette date s'apprécie au regard du tampon de la poste faisant foi, Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera rejeté. Il en sera de même pour les dépôts de candidature par voie électronique.
Page 152 Autre - 04/05/2012 2. Composition de la commission de recrutement : Le Président de l'Université arrête la création d'une commission de
recrutement chargée d'examiner les candidatures, Cette commission est composée d'au moins trois membres dont le
correspondant handicap de l'établissement.
3. Nature des épreuves : La commission de recrutement examine les dossiers de chaque candidat, Au terme de l'examen
des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé ci-dessus, la commission procède à la sélection des candidats
puis à l'audition des candidats retenus.
Les candidats présélectionnés seront convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours
avant la date d'audition,
Pour tout renseignement complémentaire, vous devez vous adresser à l'établissement et consulter le profil de poste détaillé à
l'adresse suivante : http:/www.univ-brest.fr/menu/universite/travailler/ubo-recrute/ - rubrique «BOE ».
Pour le Président de l'Université,
Le Directeur général desenices
(#4
S,-CHARPENTIER
Autre - 04/05/2012 Page 153 DELEGATION DE SIGNATURE
SUIMPERTLE AUTORISATION DE TRANSPORT DE
Direction des affaires générales CORPS AVANT MISE EN BIERE Date d'application :
Sec : 02.98.96.63.27. 01/02/2012
ADDITIF n°3 A LA DELEGATION
DE SIGNATURE
SIG/TRCORPS/2011-20
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Etienne MOREL, Directeur du centre
hospitalier de Quimperlé à compter du 12" juin 2007 ;
- Vu la note d’information 12-013 en date du 18 janvier 2012 nommant Madame Anne KERREC en qualité de
faisant fonction cadre de santé à compter du 1€" février 2012 ;
- Vu l'organigramme de l'établissement ;
- Vu la présence d’un cadre de santé sur place les samedis, dimanches et jours fériés dans le cadre d’une garde
organisée, de 8 heures 30 à 16 heures 30 ;
Vu le manuel de prise en charge de la personne décédée de janvier 2005 comprenant en annexes les
procédures afférentes ;
- Vu la note de service n° 2-2006 en date du 9 janvier 2006 modifiant la note n° 2-2005 du 3 février 2005 relative
à la demande de transport de corps à résidence ou chambre funéraire ;
- Vu la note d'information n° 81- 2010 relative à la modification de la procédure relative aux départs de corps
sans mise en bière (vers l'extérieur de la commune de Quimperlé) ;
- au vu de la demande de la famille ;
- au vu de la signature du formulaire ad hoc attestant l'absence de maladie contagieuse par le médecin senior ;
- au Vu de la signature du certificat de décès ;
Additif n°3 SIG/TRCORPS/2011-20 1
Page 154 Décision - 04/05/2012 DECIDE
Article 1°" : Du lundi au vendredi, délégation de signature pour l’ensemble des sites (Villeneuve, Kerglanchard,
Bois Joly et Moëlan), est donnée à :
Madame KERREC Anne, faisant fonction de cadre de santé
A l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport
de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l’état civil, selon le lieu de
décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l’ensemble de
l'établissement.
Article 2 : Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de
l'établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée au cadre visé à l’article 1er, à l'effet de
signer pour le centre hospitalier, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en
bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès, de la ville de
Quimperlé ou de Moëlan sur Mer.
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Article 4 : Conformément à l’article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Article 5 : La présente délégation fait l’objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 6 : La signature du titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe ci-dessous.
Fait en deux exemplaires originaux
À Quimperlé, le 31 janvier 2012
Le Directeur,
Etienne MOREL
ANNEXE
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
délégation »
Anne KERREC Faisant fonction
cadre de santé
Additif n°3 SIG/TRCORPS/2011-20 2
Décision - 04/05/2012 Page 155 ARRETE PREFECTORAL REGIONAL sf
en date du Ziecmhre 2e il enregistré le 21 dé @rmbre 201
Liberté » Égalité « Frateraité sous le numéro il - 26 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE
ortant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation P prélim q
du bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.566-3, L.566-11, L.566-12 et
L.213-7,et R.566-1, R.566-2, R.566-3, R.566-18 et R.213-16 relatifs à l’évaluation
préliminaire des risques d’inondation,
VU la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne en
date du 8 novembre 2011,
VU les avis émis par les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne,
VU l'avis favorable de la Commission Administrative de Bassin Loire-Bretagne rendu
le 28 novembre 2011,
VU l'avis favorable du Comité de Bassin Loire-Bretagne rendu le 13 décembre 2011,
Sur la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne ;
® 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 Q) standard : 0821 80 30 45 - Télécopie : 02.38.81.46.02
Le 717777 Page 156 ARRETE
Article 1 :
L'évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Loire Bretagne est arrêtée.
Article 2 :
Un exemplaire du document est tenu à la disposition du public pendant une durée d'au moins
un mois dans chaque Préfecture de département du bassin Loire-Bretagne :
Département Adresse CP. Ville
Allier 2 rue Michel de L'Hospital 03016 MOULINS
Ardèche Rue Pierre Filliat 07007 PRIVAS
Cantal 5 place Claude Erignac 15005 AURILLAC
Charente [7-9 rue de la Préfecture 16017 ANGOULEME
Charente-Maritime B8 rue Réaumur 17017 LA ROCHELLE
Cher Place Marcel Plaisant 18020 BOURGES
Corrèze (Rue Souham 19012 TULLE
Côte d’Or 49 rue de la Préfecture 21041 DION
Côtes- d'Armor B place du Général de Gaulle 22023 SAINT-BRIEUC
Creuse Place Louis Lacrocq 23011 GUERET
Eure-et-Loir Place de la République 28019 CHARTRES
Finistère 40-42 boulevard Dupleix 29320 QUIMPER
Ille-et-Vilaine B avenue de la Préfecture 35026 RENNES
Indre Place de la Victoire et des Alliés 36019 CHATEAUROUX
Indre-et-Loire 15, rue Bernard Palissy 37925 TOURS
Loir-et-Cher 1 place de la République 41018 BLOIS
Loire 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE
Haute-Loire 6 Avenue du Général de Gaulle 43011 LE PUY
Loire-Atlantique 6 quai Ceineray 44035 NANTES
Loiret 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
Lozère 2 rue de la Rovère 48005 MENDE
Maine-et-Loire Mail de la Préfecture 49034 ANGERS
Manche Place de la Préfecture 50009 SAINT LO
Mayenne 46 rue Mazagran 53015 LAVAL
Morbihan Place du Général de Gaulle 56019 VANNES
Nièvre 62 rue de la Préfecture 58019 NEVERS
Orne 39 rue Saint Blaise 61018 ALENCON
Puy de-Dôme 18 boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND
Rhône 106 rue Pierre Corneille 69003 LYON
Saône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 MACON
Sarthe Place Aristide Briand 72041 LE MANS
Deux-Sèvres 4 rue Du-Guesclin 79021 NIORT
Vendée 29 rue Delille 85922 LA ROCHE S/ YON
Vienne 1 place Aristide Briand 86021 POITIERS
Haute-Vienne Place Stalingrad 87031 LIMOGES
Yonne Place de la Préfecture 89016 AUXERRE
Article 3 :
Le document est consultable sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Centre: www.centre.developpement-durable.gouv.fr
Autre - 04/05/2012 Page 157 Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedexl,
tél. : 02 38 77 59 00 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 5 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, délégué de bassin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Centre et au recueil administratif
de chacune des Préfectures de région du bassin Loire-Bretagne.
Orléans le, ? f DEC. PA
Le préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
RS
Michel CAMUX
Page 158 Autre - 04/05/2012 EX = Ad Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1
A l'arrêté préfectoral 11 janvier 2012
relatif à la mise en œuvre des dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et 121C7
du volet régional Bretagne du Programme de Développement Rural Hexagonal
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu l'arrêté préfectoral 11 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et
121C7 du volet régional Bretagne du Programme de Développement Rural Hexagonal
ARRETE :
ARTICLE1 :
Le paragraphe Dispositif 121C2 de l'article 3 est remplacé par le paragraphe suivant :
Les matériels éligibles, ainsi que le plafond de dépenses correspondant, sont précisés dans le tableau ci-
après. Ces modifications sont prises en compte pour tous les dossiers reçus par les DDTM après le 11 janvier
2012 et qui n'ont pas été programmés au niveau du FEADER, et pour tous les dossiers suivants.
Plafond en €
Pour la production de bioénergie à partir de la biomasse agricole
Les équipements dédiés nécessaires à la production de bois plaquette :
- Broyeurs déchiqueteuse simple ou à main 23 000
- Broyeurs déchiqueteuses à grappin 150 000
Pour l'entretien des haies et du paysage
Lamier d'élagage (sans bras) 7 500
Nacelle 23 000
Barre de coupe sécateur 7 700
Broyeur d'accotement 6 000
Pour la récolte de l’herbe et l'entretien des couverts herbacés
Matériel de fanage : faneuse 8000
andaineur 6000
andaineurs double rang 14 000
Matériel de récolte : faucheuse, 8 000
faucheuse conditionneuse 20 000
Remorque autochargeuse (matériel non éligible à partir du 16 février 2012) 25000
Transformation des produits de la ferme (1)
investissements matériels dans les domaines de la transformation des productions de l'exploitation : 50 000
transformation des produits animaux (lait, viandes ...), fruits (fabrication de cidre ...), des légumes, des fleurs, des
céréales (farines, pain ...) ...
(1) Activité menée dans le respect de la réglementation
Autre - 04/05/2012 Page 159 Article 2 :
Le paragraphe Dispositif 121C7 de l'article 3 est remplacé par le paragraphe suivant :
Les demandes seront considérées éligibles uniquement dans le cadre d'un démarrage d'une production de
qualité (signe de qualité : label rouge, AOC, IGP, AB, et certaines CCP et mentions valorisantes hors grandes filières) ou d'un démarrage d'une production (hors signe de qualité) basée sur un mode alternatif (système à base d'herbe). Ces demandes devront, à partir du 16 février 2012, être liées à une installation, nouvelle ou existante, de séchage en grange.
Les équipements éligibles sont les suivants :
- Installation de la griffe ou de l'aéro-engrangeur dans le cas d'une installation de séchage d'herbe en grange
(système à base d'herbe avec ou sans MAE SFEI)
- matériel de traitement conditionnement de l'herbe : remorque autochargeuse avec ou sans faucheuse
incorporée.
Seules les opérations réalisées au cours de la phase de déploiement de l'activité de diversification sont
éligibles :
- pour les démarches de qualité, une attestation de la structure porteuse de la démarche qualité
permettra de vérifier le début de cette phase qui s'achèvera au plus 3 ans après l'obtention du label
qualité.
- pour les producteurs en Agriculture biologique, la durée de 3 ans est calculée à partir de la date
d'entrée en conversion.
- pour les productions basées sur un mode alternatif s'appuyant sur un engagement en Mesure Agri
Environnementale Système Fourrager Econome en Intrants ou Prime Herbagère Agro-
Environnementale, la date de début d'engagement en MAE SFEI ou PHAE constituera le début de
cette phase qui n'excédera pas 3 ans.
L'achat en co-propriété par plusieurs exploitations n'est pas éligible.
Un plafond global de 30 000 € est appliqué à toutes les dépenses éligibles.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 sont inchangées. Le présent arrêté modificatif
s'applique dès la date de sa signature.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et
de la Forêt de Bretagne, les préfets de départements et de la région Bretagne, les Directeurs départementaux
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et au recueil des actes administratifs
des préfectures de départements.
Rennes, le Ù } ARS 2012
Pour le Préfet de Région et par délégation,
Le Directeur Régighal de l'Alimentation, de
l'Agrieülture et dela Forêt de Bretagne
&
Page 160 Autre - 04/05/2012 4
LA L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)
ARRETE
N° 12-11
donnant délégation de signature
à monsieur Marcel RENOUF
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la Police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31
Autre - 04/05/2012 Page 161 VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
PEtat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
Pautorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité
VU le décret N°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
Poutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de
la Police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret N° 95 -1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale ;
VU le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 3 Juillet 2009 nommant M. Michel CADOT, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 Janvier 2010 nommant M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Quest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU Parrêté du 8 décembre 1993, modifié par Parrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée
des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP ;
Page 162 Autre - U4/05/2072 VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD
dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de
l'équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 23 novembre 2010 affectant M. Philippe GICQUEL, administrateur civil en qualité
d’adjoint au secrétaire général pour ladministration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone
de sécurité et de défense Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN de la direction des
ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l’administration et des finances ;
Vu Parrêté préfectoral n° 12-10 du 16 Avril 2012
portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1° -
Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou
tous documents concernant le SGAP Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du SGAP Ouest.
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, il est habilité à correspondre
directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment :
- les actes de location, d'acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale ;
- l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
-__ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur.
- à la signature, au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du
1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces
marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le SGAP Ouest pour son compte ou pour
celui des services de Police et de Gendarmerie.
Autre - U4/05/2072 Page 163 - à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police
de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication.
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2 —
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
Trésorier-payeur général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est donnée à
M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police, pour tout ce qui
concerne l’article 1°.
ARTICLE 4 -
Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes les correspondances et
pièces administratives courantes à l'exclusion des courriers adressés aux élus relevant de
ladministration de la Police à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du
I août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés
- dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte ou pour celui des
services de Police.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICEE 5
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration,
directrice des ressources humaines, pour les :
- correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest,
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de
celles du directeur,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la DRH,
- expressions de besoins
- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 6
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Jean-Yves MERIENNE, attaché, chef du bureau zonal du recrutement
Mme Gaëlle HERVE, attachée principale, chef du bureau du personnel
Page 164 Autre - U4/05/2072 +.
# Mme Diane BIET, attachée, chef du bureau du personnel à la délégation
Mine Claire GENEST, attachée, chef du bureau zonal des rémunérations
< M.Bertrand QUERO), attaché, chef du bureau zonal des affaires médicales
pour les :
- correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Fadministration centrale et des actes faisant grief,
- correspondances préparatoires des commissions de réforme,
- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de
ceux du chef de bureau,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
- états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour administration de la Police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales,
ARTICLE 7 -
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l'article 6 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
+.
La Mme Julie PAPIN, attachée, adjointe au chef de bureau zonal du recrutement
Mme Fabienne GAUTIER, attachée, adjointe au chef du bureau du personnel
Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
du bureau du personnel à la délégation
% Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale, adjointe au chef du bureau des
rémunérations
# M Philippe DAGOBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au
chef de bureau des rémunérations à la délégation
Mme Marie-Christine BRUNEAU, adjointe administrative principal de 2°" classe au bureau des rémunérations à la délégation
“# Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales
+ Mme Sylvie MAHE-BEILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales à la délégation
Ed Ld
EQ
ARTICLE 8 -
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration, directeur de Padministration et des finances, pour les :
- correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
- accusés de réception,
- états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et
affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
- les expressions de besoins de I’ UO SGAP dont le montant est supérieur à 2000 EHT
- les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 EHT,
- l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de
Police et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de
20 000€ TTC,
- décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
Autre - U4/05/2072 Page 165 - demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de
ceux du directeur,
- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 €EHT,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 €HT,
- en mâtière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi
du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 EHT,
- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP,
- service d'ordre indemnisé Police et Gendarmerie
ARTICLE 9
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
SOI * M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal, chef du bureau zonal des moyens.
M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal, chef du bureau zonal des budgets.
M. Christophe SCHOEN, attaché principal, chef du bureau zonal des achats et des
marchés publics.
“ M. Alain ROUBY, attaché, chef du bureau zonal du contentieux.
* Mme Catherine VAUBERT, attachée, chef du bureau zonal de Pexécution des dépenses
et des recettes.
.
DO
+
Ed
°.
pour les :
- correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
- accusés de réception,
- congés du personnel,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
ARTICLE 10
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Gérard CHAPALAIN, chef du
bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
- la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Tours).
- Les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000€ se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAP.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, chef du
bureau zonal des achats et des marchés publics, à l'effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Alain ROUBY, chef du
bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes préparatoires au règlement amiable des affaires
en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1000 € TTC.
Page 166 Autre - U4/05/2072 En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sylvie GILBERT,
adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VAUBERT, attachée, chef du bureau zonal de
Pexécution des dépenses et des recettes pour les opérations d'engagement juridique, de liquidation,
d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels le préfet de zone est RBOP ou UO
ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d’engagement et de crédits de
paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 EHT.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Catherine VAUBERT est
exercée par :
% M. Philippe DUMUZOIS, attaché, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces comptables susvisées.
# Mme Jsabelle LOUVEL, attachée, responsable de la comptabilité auxiliaire et des
immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces comptables susvisées.
# Mmes Sophie AUFFRET, Laetitia GERGAUD, Aude QUEMENER, Sarah
STALDER, Anita LE LOUER, Annabelle VICENTE et MM Valentin LEROUX et M.
Mikael POGAM, secrétaires administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau
zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces
comptables susvisées d’un montant inférieur à 5000€ HT.
“# Mmes Sylvie ABGRALL, Laetitia BOUVIER, Stéphanie THIBAUD, Christelle SAUVEE,
Noémie NIEM, Françoise RAGEUL, Edna HILAIRE, Charlène MAILLET, Anne
PRACONTE, Catherine DI PIAZZA, MM Michael CHOCTEAU, Olivier DELAUNAY,
Julien SCHMITT, Fabrice CORE, Gildas SURIRAYŸ et Frédéric RICE adjoints administratifs,
placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à
2000 € HT.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de
Péquipement et de la logistique, pour :
- les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
équipement et de la logistique :
- les ordres de mission,
- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
- les demandes de congés et les autorisations d’absence,
- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,
etc.),
- les documents relatifs à Ja gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des expressions de besoins .
- Les ordres de service ou fiche technique de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises.
Les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés.
La validation des rapports d’analyse technique des marchés.
7
Autre - 04/05/2072 Page 167 -__ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine.
- _ Papprobation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
-_ les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 15
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence est donnée à :
- M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
affaires immobilières.
- M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles.
- M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques responsable du bureau zonal de la
logistique.
- M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie A, responsable du bureau zonal des
systèmes d’information
- M. Didier PORTAL, ingénieur principal des services techniques, chef des services logistiques de la
délégation régionale à Tours.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs :
- aux correspondantes courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
- à la gestion administrative et technique du bureau des affaires immobilières notamiment :
- les cahiers de clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service
de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau des affaires immobilières,
- la validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers
d’entretien immobilier, aux avenants à ces marchés et aux ordres de service ou décision de
poursuivre correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission
à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
- la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux,
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines
respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur des services techniques et M. Baptiste VEYLON, ingénieur
des services techniques.
Délégation de signature pour la constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de
service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau des affaires immobilières est
donnée à :
- MM François JOUANNET, Erie RIVRON, Fabrice COUTANT, Baptiste VEYLON,
Gauthier LEONETTI, Jean-luc VIRET, Dominique COURTEAU, Jean-luc FROUIN,
Nicolas GUILLOT, Fabrice DUR, Mmes Audrey GROSHENY et Isabelle RAVAUD,
ingénieurs.
- Mmes Annie LOCHKAREFF, Florence LEPESANT, Sandrine BEIGNEUX, Séverine
BRELIVET et MM Didier FAYET, Renaud DUBOURG, Sylvain BULARD, Bertrand
JOUQUAND, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Olivier LINOT, Dominique
EMERIAU, Christophe LANG, contrôleurs.
- MM Jean-François ROY AN, Pierrick BRIANT, Alain MIGAULT, ouvriers d'Etat.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, chef du bureau des moyens mobiles, pour les
correspondances courantes relevant du bureau des moyens mobiles à l’exception de celles adressées à
des élus
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Page 168 Autre - 04/05/2072 M Pascal Raoult, dans la limite de 2000€ HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de l’U.O SGAP prestataires internes ainsi qu’à M Didier STIEN, chef du bureau de
la logistique dans les mêmes limites pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
- M. Johann BEIGNEUX, contrôleur, chef de l’atelier automobile de Tours
- M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Bourges
- M. Bernard LE CLECH, contrôleur, chef de l'atelier automobile de Oissel
- M. Gérard LEFEUVRE, contrôleur, chef de l’atelier automobile de Rennes
- M. Sébastien REBEYROL, contrôleur, chef de l’atelier automobile de Caen
- M. François ROUSSEL, contrôleur, chef de l’atelier automobile de Saran
- M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Brest
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1000 € AT après validation de l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Didier PORTAL, chef des services logistiques de la délégation
de Tours pour :
- les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité:
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à M Didier PORTAL sont exercées par
M. Jean-Luc LARENT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l’effet de signer:
- les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité:
- la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par
M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 19 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11-05 du 12 avril 2011 sont abrogées.
ARTICLE 20 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 1 S AVR. 2012
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zoneyde défense et de sécurité Ouest
et-Vilaine
Michel CADOT
9
Autre - 04/05/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraismué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRÊTÉ
N° 12-10
portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
(cabinet - état-major interministériel de zone - secrétariat général pour l'administration
de la police- service zonal des systèmes d'information et de communication - centre
régional d’information et de coordination routières)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
arrête,
Vu le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants,
Vu le décret n°2002-916, du 30 mai 2002, relatif aux secrétaires généraux pour l’administration de
la police,
Vu le décret n°2003-60, du 21 janvier 2003, relatif aux services de zone des systèmes d’information
et de communication,
Vu les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé, Vu le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008,
Vu le protocole d’accord conclu le 4 novembre 1998 entre les trois ministres de la défense, de
l'équipement, des transports et du logement, et de l’intérieur relatif à l’organisation et au
fonctionnement des centres d’information routière,
Vu la circulaire du 13 juin 2001 du ministre de l’Intérieur relative à la création, l’organisation et les
missions du réseau des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière
d'hygiène et de sécurité,
Va la circulaire du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au fonctionnement des secrétariats
généraux pour l'administration de la police,
Vu la circulaire interministérielle du 1% décembre 2006 relative à la gestion de la circulation
routière et au traitement des situations de crise,
Vu l'arrêté n° 09-04 modifié du 24 juin 2009 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense Ouest,
Vu l'avis des instances consultatives des personnels du secrétariat général pour l'administration de
la police Ouest en date du 5 avril 2012,
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 27 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire national des systèmes d'information et de communication du
9 novembre 2010.
Page 170 Autre - 04/05/2012 TITRE PREMIER : Définition — Missions
Article 17: La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé
ayant quatre missions principales :
+ l’élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités
militaires,
+ lappui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à
disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique,
+ la préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département,
+ la gestion des moyens de la police nationale et des moyens de communication et de
transmission relevant du ministère de l’intérieur.
Article 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des cinq régions
de Bretagne, du Centre, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de Ja Loire.
TITRE IT : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et son cabinet
Article 3 : Le préfet de zone, dont les missions ont été définies par les décrets n° 2010-224 et 225
du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense, est assisté d’un préfet délégué pour la défense et la
sécurité. Il dispose de l’état-major interministériel de zone de défense (E.M.I.Z.), du secrétariat
général pour l’administration de la police (S.G.A.P.), du service de zone des systèmes d’information
et de communication (S.Z.S.I.C.) et du centre régional d’information et de circulation routières
(CR.ILCR.). Il a également autorité sur les services territoriaux de l'État dotés d’un délégué
ministériel de zone.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone pour toutes les
missions concourant à la sécurité nationale, la sécurité économique et la sécurité civile sur le
territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 5 : Un cabinet, placé sous l’autorité directe du préfet délégué, est plus particulièrement en
charge des missions suivantes :
+ Affaires réservées : le traitement du courrier réservé du préfet délégué ainsi que de ses
interventions ; la préparation des dossiers de propositions aux ordres nationaux de
décoration ; le suivi de la communication.
+ Dossiers du préfet : en lien avec les services éventuellement concernés, l’organisation des
déplacements du préfet délégué, ainsi que la coordination pour la préparation des dossiers
des réunions et audiences du préfet délégué et du préfet de zone.
+ Représentation et protocole : la gestion de cérémonies et de manifestations (vœux, remises
de médailles, etc.) ; la participation à l’organisation des visites officielles et ministérielles.
Article 6 : Le cabinet assure également des fonctions de gestion pour le compte de plusieurs
services de la zone. Il s’occupe notamment :
< du suivi administratif, budgétaire et matériel des locaux communs au préfet délégué pour la
défense et la sécurité, à son cabinet et à l’état-major interministériel de zone ;
+ de la gestion des crédits du centre de responsabilité du Préfet délégué pour la défense et la
sécurité. A cet effet il prépare une démarche prévisionnelle budgétaire hors partie résidence
dont est informée le chef d’état-major ;
- de la rédaction des arrêtés interservices signés du préfet de zone ou du préfet délégué pour la
défense et la sécurité, en particulier les arrêtés de délégation de signature, ainsi que la tenue
du registre des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité ;
. de l'archivage des éléments de dossiers individuels des agents mis à la disposition du cabinet
du préfet délégué et de l'E.M.I.Z.
+ Le cabinet peut être amené à renforcer le COZ et l'EMIZ lors d'exercices et de situations de
crise.
Autre - 04/05/2072 Page 171 TITRE III : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité (E.M.I.Z:)
A- Direction et missions
Article 7 : L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé par le préfet
délégué pour la défense et la sécurité, assisté du chef d’état-major, lequel dispose d'un adjoint. Pour
l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d’état-major n’est pas
officier supérieur de sapeurs-pompiers, un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet
de zone de défense et de sécurité.
L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste Le préfet de zone et le préfet
délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité
nationale, de la sécurité civile et de la sécurité économique des fonctions de veille opérationnelle,
de collecte et de traitement d’informations, de planification, d’animation et de gestion de crises.
Lors de la mise en œuvre du plan ORSEC de zone, ou lorsque tout autre circonstance l’exige, il peut
être renforcé par des cadres des services des délégués ministériels de zone.
Article 8 : L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est constitué :
. du bureau de la sécurité civile,
* du bureau de la sécurité économique,
* du bureau de la sécurité intérieure,
+ du centre opérationnel de zone.
Article 9 : Le bureau de la sécurité civile est chargé du recensement et de l'évaluation des risques
naturels et technologiques. Il tient à jour le plan ORSEC de zone et veille en particulier à son
harmonisation avec les plans ORSEC départementaux et maritimes. Il prépare les exercices zonaux
et coordonne le suivi des exercices de sécurité civile organisés par les préfectures de département
ainsi que les actions de formation des services départementaux d’incendie et de secours (S.D.LS.).
Il assure le suivi de la formation des sapeurs-pompiers et prépare la répartition du fonds d’aide à
l'investissement des S.D.LS. Il contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et aux plans
associés à ce plan gouvernemental. Le bureau de la sécurité civile travaille en liaison avec la
direction de l'action de l'Etat en mer des deux préfectures maritimes et établit les relations
nécessaires notamment pour la mise à jour des interfaces MER/TERRE du plan ORSEC.
Article 10 : Le bureau de la sécurité économique veille au maintien de l’activité économique de la
zone de défense et de sécurité. Il détecte les risques de pénurie. Il participe à la gestion des crises
susceptibles d’altérer la continuité de la vie collective au sein de la zone de défense et de sécurité. Il
arme la cellule « expertise et moyens » du COZ renforcé.
Il élabore les volets spécifiques du plan ORSEC en vue du rétablissement et de l'approvisionnement
d'urgence des réseaux de l'énergie, des hydrocarbures et des télécommunications ainsi que de
l'approvisionnement en produits de première nécessité et de l'eau potable. Il veille à la continuité de
la vie économique et collective et, à cet effet, entretient les liens nécessaires avec les grands
opérateurs.
Le bureau de la sécurité économique tient à jour le répertoire zonal des sites relevant des secteurs
d’activités d’importance vitale et assure le secrétariat de la commission zonale de défense et de
sécurité. À ce titre il bénéficie du concours des services de sécurité et de défense des délégués ministériels de zone.
Il contribue dans son domaine de compétence aux travaux de planification réalisés par les bureaux
de la sécurité intérieure et de la sécurité civile.
Il anime le réseau des correspondant régionaux de sécurité économique (CRSE) et des conseillers
régionaux à l'intelligence économique (CRIE) de la zone pour ce qui concerne la sécurité
économique.
Page 172 Autre - U4/05/2072 Article 11 : Le bureau de fa sécurité intérieure est chargé d’analyser et d’instruire les demandes de
forces mobiles émanant des préfectures de département, de rechercher et d’exploiter les
renseignements nécessaires à leur emploi et d'exploiter les statistiques de délinquance à l’échelle de
la zone.
Il met à jour la déclinaison zonale du plan VIGIPRATE ainsi que les plans qui lui sont associé et
exploite les changements de posture de ce plan décidés par les autorités gouvernementales.
La préparation des mesures civilo-militaires (demandes de concours, réquisitions) sont confiées aux
officiers de la gendarmerie nationale affectés au sein du bureau de la sécurité intérieure. Le bureau
de la sécurité intérieure assure le suivi du programme de travail commun entre l'EMIZ et
l'EMIAZD.
Le bureau de la sécurité intérieure est chargé de la mise en œuvre au sein de l'EMIZ des
prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Il assure une mission de coordination zonale des services de police et de gendarmerie sur des
problématiques spécifiques telles que la sécurisation des transports et la gestion des grands
évènements.
Article 12 : Le centre opérationnel de zone est chargé de la veille opérationnelle permanente, de
l'information du préfet de zone, du préfet délégué et du centre opérationnel de gestion
interministériel de crise (C.O.G.I.C.). Il organise la projection des colonnes de renforts de la sécurité
civile, Il tient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que
celles nécessaires à son renforcement en cas de crise.
Article 13 : Les cadres affectés à l’état-major interministériel de zone participent à la permanence «
défense et sécurité civile » ou « ordre public ». Les modalités d’organisation de ces permanences
sont définies par des notes de service particulières.
TITRE IV : Secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP)
A- Direction, organisation générale
Article 14 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assure la direction du secrétariat général
pour l’administration de la police. Il est assisté dans cette fonction par un secrétaire général adjoint
pour l'administration de la police.
Article 15 : Le SGAP, dont le siège est à Rennes, est également constitué d’une délégation à Tours,
d'une antenne logistique à Oissel et d'annexes logistiques (ateliers de réparations automobiles) à
Bourges, Brest, Caen et Saran.
Article 16 : Le SGAP est organisé en trois directions : la direction des ressources humaines, la
direction de l’administration et des finances, la direction de l’équipement et de la logistique.
Ces directions sont structurées en bureaux.
Article 17 : Sont directement rattachés au secrétaire général adjoint pour l’administration de la
police : le bureau du secrétariat général chargé de la communication, du courrier réservé et de la
coordination pour la préparation des dossiers des réunions et audiences, la cellule de contrôle de
gestion, les psychologues de soutien opérationnel, les médecins inspecteurs régionaux et les
inspecteurs santé et sécurité au travail compétents pour les services du ministère de l’intérieur sur le
ressort de la zone de défense et de sécurité.
Autre - U4/05/2072 Page 173 B- Direction des ressources humaines
Article 18 : La direction des ressources humaines remplit trois missions principales :
+ l’organisation des concours et des examens professionnels du ministère de l’intérieur,
+ la gestion administrative et médico administrative des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur du ressort du SGAP (policiers, personnels administratifs et techniques de la police nationale, etc.),
* la préparation et le suivi de la paie et des régimes indemnitaires.
Elle comprend cinq bureaux (un bureau zonal du recrutement, un bureau zonal des affaires médicales, deux bureaux du personnel et un bureau zonal des rémunérations) ainsi qu'un responsable de formation qui organise les formations pour l’ensemble des personnels du SGAP.
Article 19 : Le bureau zonal du recrutement, basé à Tours, organise les concours et les examens
professionnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour la quasi-totalité des corps exerçant en SGAP.
Article 20 : Le bureau zonal des affaires médicales a pour mission d’instruire les demandes d’imputabilité au service des accidents survenus aux agents et des demandes d’allocation temporaire d’invalidité. Il prépare les décisions consécutives aux commissions de réforme. 11 gère les congés de maladie ordinaires ou de iongue durée.
Article 21 : 11 existe deux bureaux du personnel implantés l’un à Rennes, l’autre à Tours. Le premier est compétent pour les personnels actifs et les adjoints de sécurité des trois régions Bretagne, Pays de la Loire et Basse Normandie, ainsi que pour l’ensemble des personnels administratifs, scientifiques et contractuels de la zone Ouest. Le second est compétent pour les personnels actifs et les adjoints de sécurité des régions Centre et Haute Normandie, et pour tous les personnels techniques.
Chaque bureau gère la carrière des personnels pour lesquels il est compétent (avancement, notation annuelle, mutations, gestion des compte épargne temps, discipline, distinctions, départs en retraite, réserve statutaire). Il organise et suit les différentes commissions administratives paritaires régionales et zonales.
Le bureau du personnel de Tours gère le plan prévisionnel annuel d’emploi des réservistes contractuels de l’ensemble de la zone.
Ces bureaux sont renforcés de cellules de gestion interne du personnel du SGAP, située à Rennes pour les personnels administratifs et contractuels et à Tours pour les personnels techniques.
Article 22 : Le bureau zonal des rémunérations est implanté sur les deux sites de Rennes et Tours. Relèvent du site de Rennes les personnels des régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire, et du site de Tours ceux des régions Haute-Normandie et Centre.
Le bureau effectue notamment la préparation et le suivi de la paie et des indemnités des fonctionnaires, gère la mise en paiement des allocations de retour à l’emploi.
Il prend également en charge la pré liquidation des dépenses liées à la réserve civile contractuelle de l’ensemble de la zone et effectue le suivi zonal des délégations de crédits des dépenses du titre 2 et assure la mise en paiement des indemnités d'enseignement et de jury pour l’ensemble de la zone.
C — Direction de l’administration et des finances
Article 23 : La direction de l’administration et des finances comprend cinq bureaux (bureau zonal des moyens, bureau zonal des budgets, bureau zonal des achats et des marchés publics, bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes et bureau zonal du contentieux). Le directeur dispose d’un chargé de mission responsable du suivi des diverses applications informatiques en matière budgétaire et comptable, de l’assistance et du conseil aux services gestionnaires pour ces outils, ainsi que de la mise à jour des indicateurs du contrôle de gestion. cCe chargé de mission est en outre le correspondant du contrôle interne comptable.
Page 174 Autre - U4/05/2072 Article 24 : Le bureau zonal des budgets a en charge la préparation et le suivi du BOP zonal 176 —
Police Nationale-.Il assure le secrétariat de la conférence zonale budgétaire de la Police et de la
Gendarmerie. Dans le cadre du BOP 303 -immigration-, ce bureau effectue le suivi de l’unité
opérationnelle SGAP au titre de la charte de gestion de ce BOP.
Il gère également le budget de fonctionnement de l’'UO SGAP.
Il instruit les dossiers de frais de changement de résidence et de frais de déplacement, les titres de
perception relevant des rémunérations et les états pour intervention des services de police au titre
des alarmes et télésurveillance. Ce bureau comprend une régie d’avance et de recette à Rennes et
une régie d’avance à Tours.
Il gère le compte non facturé sur lequel sont imputées d’une part, temporairement des dépenses liées
à des contentieux et d’autre part, diverses dépenses telles que prévues par la réglementation.
Article 25 : Le bureau zonal du contentieux suit le contentieux de l'État au titre des activités de la police nationale de la zone (défense des intérêts de l'État et exécution des décisions de justice) ainsi que les affaires civiles et pénales (aide juridique apportée aux agents et suivi des accidents matériels et corporels de la circulation).
Article 26 : Le bureau zonal des achats et des marchés publics remplit une mission de conception,
d’élaboration et de suivi des procédures contractuelles d’achat public ; il peut également remplir ces
fonctions pour le compte d’autres services du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, il participe à la
procédure d’achat et met en place au plan local les conventions de prix attachés aux marchés
nationaux.
Article 27 : Le bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes assure les opérations
d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour
lesquels le préfet de zone est RBOP ou RUO ainsi que les dépenses correspondant à des délégations
d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement reçues sur d’autres BOP et UO. Il émet des
titres de perception au titre du budget de l'État à la demande des services concernés. If a en charge l’enregistrement de toutes les immobilisations conformément aux règles en vigueur.
Article 28 : Le bureau zonal des moyens organise les réunions des instances consultatives et en
assure le secrétariat. Il coordonne les missions d’hygiène et de sécurité sur les différents sites,
organise les comités d’hygiène et de sécurité du SGAP et du SZSIC, et assure le suivi des dossiers
transversaux. Il rédige les rapports annuels d’activité du SGAP Ouest.
D - Direction de l’équipement et de la logistique
Article 29 : La direction de l’équipement et de la logistique remplit deux missions principales :
développer les projets immobiliers et assurer le support logistique des services de la gendarmerie
nationale et de la police nationale implantés sur la zone de défense et de sécurité Ouest.
Elle est organisée en quatre bureaux : le bureau zonal des affaires immobilières, le bureau zonal des
moyens mobiles, le bureau zonal de la logistique et le bureau zonal des systèmes d’information.
Elle dispose d’une délégation régionale à Tours en charge des questions d’hygiène et de sécurité
concernant l’ensemble des services implantés à Tours.
Le chef des services logistiques de la délégation régionale est par ailleurs, le correspondant de
l'unité opérationnelle « prestataire interne » pour les bureaux de la direction de l’équipement et de
la logistique implantés à Tours.
Elle dispose également d'une cellule chargée de la gestion de l'unité opérationnelle « prestataires
internes SGAP » rattachée au directeur de l’équipement et de la logistique.
Autre - U4/05/2072 Page 175 Article 30 : Le bureau zonal des affaires immobilières, préfigurateur du service constructeur, est
chargé du développement des projets immobiliers. Il gère et suit l'entretien du parc immobilier des
services de la Gendarmerie et de la Police nationales.
Il est composé d'un pôle chargé de la maîtrise d'ouvrage et d'un pôle en charge de la gestion
technique du patrimoine et de la politique immobilière.
Le pôle chargé de la maîtrise d'ouvrage a la responsabilité de la conduite des projets de construction
neuve et des grosses réhabilitations et des études préalables jusqu'à la fin de la période de parfait
achèvement.
Le pôle chargé de la gestion technique du patrimoine et de la politique immobilière a la
responsabilité de la gestion patrimoniale et il est constitué de trois secteurs géographiques avec à la
tête un chef de secteur :
- un secteur Bretagne et Pays de la Loire dont le siège est à Rennes
- un secteur Basse et Haute Normandie dont le siège est à Oissel
- un secteur Centre dont le siège est à Tours
Il produit et met à jour l'ensemble des documents et fichiers relatifs à la gestion du patrimoine des
services de la Police et de la Gendarmerie nationales. J1 a en charge l'élaboration et l'exécution du
programme zonal de maintenance immobilière et la programmation des crédits et travaux relevant
du programme 309.
Il coordonne et conduit les opérations de maintenance et d'entretien immobilier. Il assure le suivi
financier des opérations immobilières qui lui sont confiées.
Les équipes des ateliers immobiliers appelés à effectuer en régies certains travaux immobiliers
relèvent du pôle chargé de la gestion technique du patrimoine et de la politique immobilière.
Article 31 : Le bureau zonal des moyens mobiles implanté à Rennes assure la gestion du parc
automobile des services de police de la zone Ouest, et notamment la répartition de l’emploi des
moyens, l’entretien des véhicules et éventuellement les locations.
Ce bureau comprend les ateliers de soutien automobile suivants : Bourges, Brest, Caen, Orléans,
Oissel, Rennes et Tours.
Pour ceux de Rennes et Oissel, ces ateliers sont mutualisés et entretiennent les véhicules de la
police nationale et de ia gendarmerie nationale, et éventuellement ceux appartenant à d’autres
services de l’Etat sur la base de conventions signées.
Le bureau des moyens mobiles assure la cohérence des moyens mobiles au niveau zonal et
notamment gère le parc automobile, prépare les plans de renouvellement, audite et contrôle le parc
et coordonne le réseau des ateliers de soutien automobile du SGAP Ouest.
Article 32 : Le bureau zonal de la logistique implanté à Rennes organise l’approvisionnement de
l’ensemble des matériels spécifiques des services de police. Il traite les commandes, gère les stocks
et organise la distribution des matériels. Il est organisé en trois structures : la cellule de suivi des
commandes, la cellule de gestion et de contrôle de l’armement et des matériels techniques ainsi que
les cellules en charge des magasins, de la manutention et des transports de Rennes, Tours et Oissel.
En relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la direction de l'administration et
des finances, la cellule de suivi des commandes enregistre les commandes des services, passe les
commandes auprès des fournisseurs et gère les stocks, fait livrer les services de police par les
magasins de Oissel, Rennes et Tours, informe les services sur l’état de leur commande, gère le
catalogue, élabore les cahier des charges pour les marchés zonaux d’achat de fournitures en relation
avec le bureau des achats et des marchés publics de la DAF et assure la gestion contractuelle des
marchés zonaux de fourniture.
La cellule de gestion et de contrôle de l’armement et des matériels techniques contrôle
techniquement et administrativement l’état des matériels et des stocks des services de police, assure
les réparations, apporte aux services de police son expertise, élabore les plans d’équipement des
services et prépare les budgets d'équipement en conséquence, pratique une veille technologique et
contrôle les performances des produits et des fournisseurs en lien avec la DRCPN.
Page 176 Autre - 04/05/2072 Article 33 : Le bureau zonal des systèmes d’information assure le support informatique des services
du SGAP Ouest.
Article 34 : La cellule « prestataire interne » est chargée de gérer les crédits inscrits au BOP zonal
176 au titre de l'unité opérationnelle « UO prestataire interne SGAP ». Ces crédits concernent les
ateliers immobiliers, l'armement, la sécurité routière, le soutien automobile et les magasins.
La cellule recense les propositions de commandes des services sus-mentionnés, effectue les
expressions de besoins vers la plate-forme CHORUS, transmet aux services les engagements
juridiques validés et s'assure de la réception des commandes.
TITRE V : Service de zone des systèmes d’information et de communication (SZSIC)
A Direction et missions
Article 35 : Le service de zone des systèmes d’information et de communication, compétent pour
Pensemble des services du ministère de l’intérieur est dirigé, sous Pautorité du préfet de zone, par le
préfet délégué pour la sécurité et la défense assisté du chef du service.
Article 36 : Le SZSIC, dont le siège est à Rennes, est constitué d’une délégation régionale (DRSIC)
à St Cyr sur Loire, de trois sections techniques déconcentrées (STD) situées à Rouen, Nantes et
Quimper et d’un atelier avancé à Caen dépendant de la STD Rouen.
Article 37 : Le SZSIC est organisé en quatre départements : le département des affaires générales,
le département des réseaux fixes, le département des réseaux mobiles, le département des systèmes
d’information. Ces départements sont eux-mêmes structurés en bureaux qui ont des liaisons
fonctionnelles avec la DRSIC et les STD.
Article 38 : La cellule de pilotage et le pôle de sécurité des systèmes d’information (SSI) sont
directement rattachés au chef de service. La cellule de pilotage dirigée par l’adjoint du chef du
service est chargé de s'assurer de la cohérence des plans de charge ainsi qu'en processus de gestion
de projet, l'élaboration et le suivi des indicateurs et des tableaux de bord. L'adjoint au chef de
service est aussi responsable de la démarche qualité et de l’organisation générale de la chaîne de
soutien utilisateurs (CSU). Il peut assurer également la coordination de projets transverses ou jugés
sensibles.
L'observatoire zonal de la Sécurité des systèmes d’information (OZSSD) relève du pôle de sécurité
des systèmes d'information. Il a une vocation interministérielle d’information et de conseil. Ce pôle
SSI apporte son expertise lors de diagnostics des systèmes d’information, à la demande des
services. Il organise et suit les exercices. Il recueille et diffuse les alertes, en cas de virus
notamment.
Article 39 : Le SZSIC a pour mission de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité
des liaisons gouvernementales :
«programmation et réalisation de travaux d’infrastructures des systèmes d’information et de
communication,
+ __ développement des applications informatiques,
+ réalisation des mesures de sécurité,
. soutien de la mise en œuvre de plans de secours ou de crise,
«gestion des dossiers d’attribution des fréquences.
Article 40 : Le service de zone a une relation fonctionnelle avec les services départementaux des
systèmes d’information et de communication (SDSIC), ainsi qu'avec les bureaux départementaux
des systèmes informatiques et des télécommunications (BDSIT) des directions départementales de
la sécurité publique.
Autre - U4/05/2072 Page 177 B — Organisation du service
Article 41 : Le département des affaires générales (DAG) assure la gestion administrative et
financière du SZSIC. Il assure une pré-gestion des personnels (suivi de carrière, notations...) ainsi
que des temps de travail, des congés et des formations. Il est responsable de la préparation et de
l’exécution du budget du service et des budgets techniques. Il est en charge de la gestion des
marchés publics et du magasin zonal.
Article 42 : Le département des réseaux fixes comprend deux bureaux . L’un est compétent en ce
qui concerne l’infrastructure. L'autre offre un service de soutien et de conseil auprès des utilisateurs.
Article 43 : Le département des réseaux mobiles est composé de deux bureaux . L'un déploie et
maintient en opérationnel les réseaux mobiles. L’autre supervise ces réseaux, gère les fréquences
radio ainsi que les plans de prévention de secours.
Article 44 : Le département des systèmes d’information comprend également deux bureaux. Le
bureau des études et développements logiciels a pour mission de développer des applications à
usage national et interministériel. Le bureau centre de traitement des données (datacenter) a pour
vocation d’héberger de manière mutualisée des serveurs intranets et applicatifs au profit de
l’ensemble des services de la zone.
TITRE VI - Le Centre Régional d'Information et de coordination Routières (C.R.I.C.R.)
À- Direction et missions
Article 45 : Le Centre régional d'information et de coordination routières est dirigé sous l'autorité
du Préfet de la zone par le Préfet délégué pour la défense et la sécurité. Il est assisté par trois co-
directeurs mis à disposition par le ministère de l'intérieur et le ministère en charge des transports.
Article 46 : Le Centre Régional d'Information et de Coordination Routières assure la coordination
des mesures d'information et de circulation routières dans la zone. À ce titre :
+ il propose la mise en œuvre des mesures des plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d'un département ;
+ __il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
+ il remplit le rôle de conseiller technique Zonal pour toute mesure d'exploitation,
d'information et de sécurité routières ;
+ il assure l'exécution des mesures de coordination des opérations d'exploitation, d'information
et de sécurités routières décidées par les autorités, en informant le C.N.LR. et les C.R.ICR.
limitrophes.
Article 47 : Le C.R.I.CR a un lien fonctionnel avec le Centre National d'Information Routière
(C.N.LR.). À ce titre :
+ il rend compte de ses activités selon des procédures internes édictées et contrôlées par le
CNIR ;
«il procède à l'analyse des besoins d'information, de coordination et de sécurité routières ;
* il participe à l'évolution des produits et des outils spécifiques aux centres ;
+ _ilest chargé des opérations d'information et de communication, dans le cadre des prévisions
du calendrier annuel « Bison Futé ».
Page 178 Autre - 04/05/2072 B- Organisation du service
Article 48 : Organisme interministériel, le Centre Régional d'Information et de Coordination
Routières est constitué de personnels du ministère en charge des Transports (division Transports) et
du ministère de l'Intérieur (divisions Gendarmerie et Police).
Article 49 : Les adjoints des codirecteurs participent à la permanence du service. La permanence
hebdomadaire est organisée selon des modalités internes définies par les trois chefs de division.
Article 50 : La salle d'exploitation du C.R.I.C.R. est chargée d'assurer une veille opérationnelle du
réseau zonal 24h/24 et 7J/7.
Article 51 : Le chef de permanence du C.R.I.C.R. est chargé via le cadre d'astreinte de l'EMIZ
d'informer le préfet de zone et fe préfet délégué de tout événement majeur lié à la diffusion de
l'information et à la gestion des crises routières.
TITRE VI : Dispositions transitoires
Article 52 : est abrogé l'arrêté n°11-08 du 1° juillet 2011 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 53 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du
présent arrêté, qui sera affiché à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes
administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le, 18 AVR 2012
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Michel CADOT
Autre - U4/05/2072 Page 179