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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 21 SEPTEMBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 21 SEPTEMBRE 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 21 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2012229-0001 - Arrêté préfectoral du 16 août 2012 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à 8 à HUIT à BANNALEC _.................................... 1
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2012242-0002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de Quéménéven _ .................................... 4
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2012233-0001 - Arrêté préfectoral du 20 août 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Bigouden Sud et dissolution du Sivu de la baie d'Audierne _ .................................... 5
Arrêté N °2012234-0001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Glazik _ .................................... 11
Arrêté N °2012236-0001 - Arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal du collège de Lanmeur _ .................................... 16
Arrêté N °2012242-0001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant adhésion de la ville de Landerneau et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la réalisation et la gestion d'une cuisine intercommunale (SIVURIC) _ .................................... 23
Arrêté N °2012247-0003 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant
modification des statuts de la communauté de communes du pays des Abers _ .................................... 34
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2012233-0002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2012 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département du Finistère et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les scrutins durant la période du 1er
mars 2013 au 28 février 2014 _ .................................... 41
Arrêté N °2012240-0001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant convocation des électeurs en vue du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de Brest _ .................................... 59
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2012234-0003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2012 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique au titre de l'article L 214-4 du code de
l'environnement en vue de l'aménagement de la ZAC de Messioual à Brest._ .................................... 62
Arrêté N °2012234-0004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2012 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'aménagement de la ZAC de Lavallot Nord à Guipavas _ .................................... 65
Arrêté N °2012235-0002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2012 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de l'aménagement de la ZAC Fontaine Margot à Brest. _ .................................... 68 2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2012241-0001 - Arrêté du 28 août 2012 fixant la composition du Comité Technique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère _ .................................... 71
Arrêté N °2012241-0002 - Arrêté du 28 août 2012 fixant la composition du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) auprès du
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère _ .................................... 73
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2012234-0002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral n °2012194-0001 du 12 juillet 2012 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Rade de Brest » (n ° 39) _ .................................... 75
Arrêté N °2012235-0001 - Arrêté préfectoral du 22 août 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
toutes espèces de coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau » (n °47) _ .................................... 78
Arrêté N °2012236-0003 - Arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage
sauf huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Aber Wrac'h _ .................................... 81
Arrêté N °2012243-0001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2012 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tout coquillage sauf amandes ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n °039) _ .................................... 85
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2012236-0002 - Arrêté préfectoral 23 août 2012 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore _ .................................... 88
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé de déclaration du 30 aout 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant ML SERVICES de Quimper _ .................................... 90
Autre - Récépissé de déclaration du 30 aout 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr ABGRALL Yves _ .................................... 92 Autre - Récépissé de déclaration du 30 aout 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr BEREHOUC Thierry _ .................................... 94
Autre - Récépissé de déclaration du 30 aout 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr BODET Pierre- Yves _ .................................... 96
Autre - Récépissé de déclaration du 30 aout 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr DREZEN Mickael _ .................................... 98
Autre - Récépissé de déclaration du 30 aout 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr GOURVIL Yvan _ .................................... 100
Autre - Récépissé de déclaration du 30 aout 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr PONS Pol _ .................................... 102
Autre - Récépissé de déclaration du 30 aout 2012 portant enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr SEHEDIC Jean _ .................................... 104
Division Maintien de l'Emploi
Décision - Avenant n °8 aux décisions d'organisation de l'inspection du travail dans le département du Finistère datant du 25 novembre 2009 et du 11 janvier 2010 _ .................................... 106
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2012248-0001 - Arrêté Préfectoral du 4 septembre 2012 fixant la liste des conseillers du salarié _ .................................... 107
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Arrêté N °2012249-0001 - Arrêté portant autorisation de transfert dans la même commune d'une officine de pharmacie à Brest - licence de transfert n °29#002478 - Pharmacie Habasque .................................... 122
Offre médico- sociale
Autre - Arrêté du 13 août 2012 modifiant l'arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globalisée commune 2012 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association "Les Papillons Blancs du Finistère" pour les
établissements et services d'aide par le travail relevant d'un financement Etat - 290 007 434. _ .................................... 124
Autre - Arrêté du 1er août 2012 d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Guipavas regroupant des places pour personnes âgées, personnes Alzheimer ou maladies apparentées et personnes handicapées géré par l'association "les Amitiés d'Armor" N ° FINESS : 290008598 _ .................................... 127
Autre - Avenant à la décision portant délégation de signature - Direction
déléguée à l'établissement et à la politique médicale - Direction du site de
CONCARNEAU _ .................................... 131
Autre - Avenant à la décision portant délégation de signature - Organisation courante des Directions fonctionnelles _ .................................... 133
Décision - Décision rectificative en date du 30 août 2012 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du FAM de la Maison des 3 Lacs - 290030956 _ .................................... 135 Décision - Décision tarifaire du 23 août 2012 modifiant la dotation globale de soins et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012 de l'E.H.P.A.D. les
collines bleues à Châteaulin _ .................................... 137
Décision - Décision tarifaire du 23 août 2012 modifiant la dotation globale de soins et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012 de l'E.H.P.A.D. ty
amzer vad à Plouhinec _ .................................... 140
Décision - Décision tarifaire rectificative en date du 30 août 2012 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 de la MAPHA DE ST YVI - 290030964 _ .................................... 143
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2012236-0005 - Arrêté préfectoral du 23 août 2012 autorisant la
dérivation et le prélèvement des eaux de la rivière Goyen à partir de la prise d'eau de Kermaria à PONT CROIX et son utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ainsi que la régularisation des ouvrages et installations en place _ .................................... 145
Arrêté N °2012247-0001 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2012 autorisant la modification de tracé du périmètre de protection immédiate de la prise d'eau de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon sur l'Aber._ .................................... 163
Arrêté N °2012247-0002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux de la rivière de Pont- l'Abbé à partir de la retenue de Moulin Neuf._ .................................... 165
Autre - Arrêté du 16 août 2012 fixant la dotation globale de financement 2012 de la structure "Lits Halte Soins Santé" sur Brest et géré par
l'association COALLIA à Brest _ .................................... 168
Autre - Arrêté du 16 août 2012 fixant la dotation globale de financement 2012 de la structure "Lits Halte Soins Santé" sur Quimper et géré par le CCAS
de Quimper _ .................................... 171
Autre - Arrêté du 16 août 2012 portant fixation de la dotation 2012 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues, géré par l'association AIDES sur les communes de Brest et Quimper _ .................................... 173
Autre - Arrêté du 16 août 2012 portant fixation de la dotation 2012 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, géré par le centre hospitalier de Quimperlé à Quimperlé _ .................................... 176
Autre - Arrêté du 16 août 2012 portant fixation de la dotation 2012 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, géré par le centre hospitalier des Pays de Morlaix _ .................................... 178
Autre - Arrêté du 16 août 2012 portant fixation de la dotation 2012 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, géré par le centre hospitalier régional universitaire de Brest _ .................................... 180
Autre - Arrêté du 16 août 2012 portant fixation de la dotation 2012 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé en
alcoologie et tabaccologie de Quimper géré par l'association nationale de
prévention en alcoologie et addictologie du Finistère _ .................................... 182
Autre - Arrêté portant fixation de la dotation 2012 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé dans la prise en charge des consommateurs de substances illicites, géré par l'établissement
public de santé mentale Etienne Gourmelen à Quimper _ .................................... 185 2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision de délégation de signature à l'assistant de prévention au sein de la DDFIP 29 _ .................................... 188
Décision - Décision de délégation sous seing privé _ .................................... 190
Décision - Décision de délégation spéciale pour le recouvrement _ .................................... 191
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 192
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 193
2913 DTPJJ
Arrêté N °2012241-0003 - Arrêté conjoint du 28 août 2012 portant autorisation de création d'un service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) à moyens renforcés de 36 mesures, géré par l'UDAF du Finistère sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Quimper _ .................................... 194
Arrêté N °2012241-0004 - Arrêté conjoint du 28 août 2012 portant autorisation de création d'un service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) à moyens renforcés de 44 mesures, géré par l'ADSEA du Finistère sur le ressort du
Tribunal de Grande Instance de Brest _ .................................... 197
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2012229-0002 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2012 fixant un avenant à la liste d'aptitude SAV et CMIR au 1er août 2012 _ .................................... 200
2916 Préfecture Maritime
Arrêté N °2012248-0002 - Arrêté N ° 2012/116 du 4 septembre 2012 réglementant la
navigation maritime et les activités nautiques à l'occasion de la démonstration dynamique organisée dans le cadre de l'université d'été de la Défense à Brest les 5, 7 et 10 septembre 2012 _ .................................... 201
Autre - Arrêté N ° 2012/106 du 10 août 2012 interdisant provisoirement la
navigation maritime et le mouillage à 'occasion du feu d'artifice de Bénodet du 15 août 2012 _ .................................... 205
Autre - Arrêté N ° 2012/114 du 31 août 2012 portant modification de l'arrêté n ° 2012/72 du préfet maritime de l'Atlantique du 27 juin 2012 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes de la commune de Fouesnant _ .................................... 209
2917 Autre
Autre - Arrêté du 3 août 2012 de subdélégation relatif aux prestations
d'ingénierie publique _ .................................... 212
Avis - Avis de concours externe sur titre pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier à l'EHPAD Mont Leroux à HUELGOAT _ .................................... 215
Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de cinq ouvriers professionnel qualifié " spécialité blanchisserie" au centre
hospitalier universitaire de Brest _ .................................... 216 Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de deux ouvriers professionnel qualifié "spécialité bio- nettoyage"au centre hospitalier
universitaire de BREST _ .................................... 217
Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de deux ouvriers professionnel qualifié "spécialité conducteur livreur" au centre
hospitalier universitaire de BREST_ .................................... 218
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux aides soignants à l'EHPAD Kersaudy de Saint Pol de Léon _ .................................... 219
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de quatre aides soignants au centre hospitalier de LANDERNEAU _ .................................... 220
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de treize postes d'aides soignants au centre hospitalier de Cornouaille à QUIMPER_ .................................... 221
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement de trois infirmiers IDE au centre hospitalier de LANDERNEAU _ .................................... 222
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un aide soignant à la maison de retraite d'Audierne _ .................................... 223
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé
" filière infirmière" à la maison de retraite Ty An Dud Coz à
ROSPORDEN _ .................................... 224
Avis - Avis de recrutement pour deux postes d'adjoints administratifs de 2ème classe au centre hospitalier de LANDERNEAU _ .................................... 225
Avis - Avis de recrutement sans concours pour cinq postes d'agents des services hospitaliers au centre hospitalier de LANDERNEAU _ .................................... 226
Décision - Décision du 5 juillet 2012 de déclassement du domaine public
ferroviaire _ .................................... 227 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Aïrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à 8 à HUIT à
BANNALEC
AP n° du 16 our 12 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre
1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU J' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Mme LE FOUEST pour le magasin 8 à HUIT situé 8 rue Nationale à
BANNALEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mai 2012 ;
VU Île courrier en date du 2 juillet 2012 du président directeur général de la société 2CM
Systèmes par lequel il rectifie l'annexe 1 du dossier (questionnaire de conformité technique) ;
Considérant que la réserve de la commission des systèmes de vidéoprotection est désormais
levée ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des
personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre
la démarque inconnue, le cambriolage et le vandalisme ;
Arrêté N°2012229-0001 - 06/09/2012 Page 1 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE :
Article 1
Mme LE FOUEST est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100760 .
établissement concerné : 8 à HUIT à BANNALEC
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Mine LE FOUEST
Article 2
La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3
Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les
images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4
La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités
judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de la régularité du système.
Article 5
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploïtant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de
l'autorisation.
Article 7
Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8
Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux régles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Page 2 Arrêté N°2012229-0001 - 06/09/2012 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
maire de BANNALEC.
Fait à Quimper, le 16 AOÛT 2012
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Martin JA
Arrêté N°2012229-0001 - 06/09/2012 Page 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Coordination Générale
ARRETE N° de 29 ADUT 2012
portant approbation de la révision
de la carte communale de la commune de Quéménéven
LE PREFET du FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124.2 et R 124.7;
VU la délibération du Conseil municipal de Quéménéven du 6 juillet 2012 approuvant la révision de la carte communale,
ARRETE
Article 1- La carte communale de Quéménéven ci-annexée et adoptée par le conseil municipal lors de sa délibération susvisée du 6 juillet 2012 est approuvée.
Atticle2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. La délibération et le présent arrêté approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant une durée d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département (article R 124.8 du code de l'urbanisme).
Article 3 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Maire de Quéménéven,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté d'approbation
de la carte communale dont le dossier est consultable en mairie et à la Préfecture (Direction
des Collectivités Territoriales et du Contentieux).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE: 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 E-MAIL : courrier@finistere.pref.gouv.fr Page 4 Arrêté N°2012242-0002 - 06/09/2012 PS Æ
iberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Bigouden Sud et dissolution du Sivu de la baie d'Audierne
AP n°2012233. 0001 du 3 D Aguf 201
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 521]-1 à L 5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29:
VL l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié. portant création de la communauté de
communes du pays Bigouden Sud :
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2000 modifié, portant création du Sivu de la baie d'Audierne :
VE la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du 3 mai 2012
concernant la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence espaces naturels :
VU les délibérations concordantes des communes de :
COMBRIT (4 juillet 2012), LE GUILVINEC (25 jun 2012). ILE TÜUDY (24 juin 2012).
LOCTUDY (8 juin 2012). PENMARCH (22 juin 2012). PLOBANNALEC-LESCONIL (12 juillet 2012) PLOMEUR (7 juin 2012). PONT-L'ABBE (2 juillet 2012). SAINT JEAN TROLIMON (29 juin 2012). TREFFIAGAT (25 mai 2012). TREGUENNEC (30 juin 2012). TREMEOC (27 juin 2012). approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes du pays Bigouden Sud :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'aricle L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
Arrêté N°2012233-0001 - 06/09/2012 Page 5 ARRETE
Article 1 : L'article 6 des statuts de la communauté de communes du pays Bigouden Sud est
modifie.
Au paragraphe 3. la phrase concernant la gestion et entretien des espaces naturels remarquables
d'intérêt communautaire. existants où à créer. avec prise en charge des équipements d'animation.
est complétée comme suit :
Sont déclarés d'intérêt communautaire. les espaces naturels du pays Bigouden Sud appartenant au Conservatoire du littoral ou acquis par le département du Finistère au titre des espaces naturels
sensibles.
La communauté de communes assurera en outre l'établissement èl la mise en œuvre du document d'orientations et d'objectifs des sites Natura 2000. FR-5300021 et FR-55 10056 "baie d'Audiene” et FR-5312005 ‘rivières de Pont l'Abbé et de l'Odet”.
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : En application de l'article L 5214-21 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. le Sivu de la baie d'Audierne, qui exerce des compétences dévolues à la communauté
de communes du pays Bigouden Sud et dont les quatre communes son incluses dans le périmètre
de la communauté de communes. est dissous.
L'ensemble des droits et obligations du Sivu de la baie d'Audierne est transféré à la communauté de
communes du pays Bigouden Sud à laquelle reviennent l'actif et Le passif du Sivu.
A l'issue de sa dissolution. le Sivu de la baie d'Audierne conserve sa personnalité juridique pour les
besoins de sa liquidation.
Article 3 :
Suite à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence espaces naturels sensibles par la
communauté de communes du pays Bigouden Sud. le Sivom de Combrit-Sainte Marine-Ile Tudv
n'exercera plus cette compétence sur les terrains appartenant au Conservatoire du littoral.
[l exercera cette compétence sur les seuls terrains propriétés du Sivom.
Ses statuts seront modifiés en conséquence.
Article 4 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays Bigouden Sud. annexès
au présent arrêté. se substituent aux précédents.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. de sa nottication
ou de son affichage.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
> Président de la communauté de communes du pays Bigouden Sud.
> Maires de COMBRIT. LE GUILVINEC. ILE TUDY. LOCTUDY. PENMARCH. DLOBANNALEC-LESCONIL. PLOMEUR. PONT-L'ABBE. SAINT JEAN TROLIMOX. TREFFIAGAT. TREGUENNEC. TREMEOC.
> Présidente du Sivu de la baie d'Audierne.
Page 6 Arrêté N°2012233-0001 - 06/09/2012
Ni Président du Sivom de Combrit-Sainte Marine-lle Tudy.
Président du Conseil général du Finistère,
Directrice départementale des finances publiques.
Directeur départemental des territoires et de la mer.
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération Intercommunale.
Fait à Quimper. le ++ 42 cui
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général.
|
Martin JAEGER
Arrêté N°2012233-0001 - 06/09/2012 Page 7 STATUTS CONSOLIDES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Références : Arrêté du 28 décembre 1993 (création de la CCPBS)
Arrêté du 8 décembre 1997 (modification compétence)
Arrêté du 28 décembre 2000 (ré écriture des compétences)
Arrêté du 6 septembre 2002 {intérêt communautaire des Z.A.)
Arrêté du 4 avril 2003 (convention AOCP)
Arrêté du 4 août 2003 {adhésion à la Mission Locale)
Arrêté du 10 août 2006 (modification des statuts — intérêt communautaire)
Arrêté du 23 décembre 2011 {évolution des compétences communautaires) sie Arrêté du 2512 ‘espaces naturels d'intérêt scommurautairei
ARTICLE 1er:
l'est créé une communauté de communes composée des communes de :
COMBRIT, LE GUILVINEC, ILE TUDY, LOCTUDY, PENMARC'H, PLOBANNALEC-LESCONIL, PLOMEUR,
PONT-L'ABBE, SAINT-JEAN-TROLIMON, TREFFIAGAT, TREGUENNEC, TREMEOC.
Cette communauté de communes est appelée :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD »
ARTICLE 2 :
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à PONT-L'ABBE, 17 rue Raymonde Folgoas Guillou.
Toutefois, la communauté de communes peut se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des communes
adhérentes sur proposition soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil de Communauté.
ARTICLE 4 :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par M. le Trésorier Principal de
PONT-L'ABBE.
ARTICLE 5 :
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués désignés
par les collectivités associées à raison de deux délégués par commune, plus un délégué par mille habitants ou
fraction de mille supérieure à cinq cents au-delà de deux mille habitants, soit au 20 avril 2001 : 46 délégués.
COMBRIT 4 délégués
LE GUILVINEC 4 délégués
ILE TUDY 2 délégués
LOCTUDY 5 délégués
PENMARC'H 7 délégués
PLOBANNALEC LESCONIL 4 délégués
PLOMEUR 3 délégués
PONT-L'ABBE 8 délégués
SAINT-JEAN-TROLIMON 2 délégués
TREFFIAGAT 3 délégués
TREGUENNEC 2 délégués
TREMEOC 2 déléguês
La population à prendre en compte est celle de la population municipale des communes, majorée d'un habitant
par résidence secondaire, issue du dernier recensement général de la population.
Chaque commune pourra désigner un délégué suppléant quel que soit le nombre de ses délégués ; celui-ci ne
prendra part au vote et au débat qu'en cas d'empêchement du ou (des) titulaire(s). Les délégués des conseils
municipaux suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat. Si des vacances se produisent,
les conseils municipaux procèdent à la désignation de remplaçants.
Page 8 Arrêté N°2012233-0001 - 06/09/2012 : it À x nm 4. Anis 4 £ nunquie Ce COMME PES © du Lo DIQCUCER SG 2x2r2e
ciiectt
l? En matière de dévelonnement sconomique et touristique
2 [oz
a se à +! “ + Jûnes d'achvites à vocation ndustreile
Sont declarees d'interêt communautaire
toutes les zores d'activites futures d'une superticie d'un seul tenant superieure où égale à 1Fa
situées à proximité Immédiated'une route départementale ou d'une voie d'unelargeur comparable à
celle d'ure route départementale sous réserve de compatibilité avec le schema de sonererce
territoriale ou le document d'urbanisme de la commune d'implantation
- toutes les zones d'activités futures . a l'accueil des activités halieutiques.
toutes les extensions de nius de Tha des zonesd'activités existantes situées à oroximité immédiate
dune route départementale ou dune yoie dune largeur comparable à celle dune route dévartementale sous réserye de compatibiite avec le document d'urbanisme de la commune
d'implantation Seule l'extension sst d'interêt communautaire.
‘es zones d'activités créées paf à communaute de commures oréalablemert à ‘a définition de
l'intérêt communautaire 4 savcir le SEGUJER NEVEZ en PONT-L'ABBE.
» Actions de développement économique et touristique d'interêt communautaire
Accueil des porteurs de srojets our ia création. a transmission et l'implantation d'entreprises.
+ Construction d'atellers ou de bureaux relais.
Favoriser la veille technologique. l'innovation. la creation at la transmission d'entracnises. la relation
emploi ‘formation ainsi que l'accès à l'emploi Sar l'insertion
> Mise en œuvre ou soutien d'iritatives tendant à favoriser e developpement iocai par des actiors
communautaires de gromotion.
ACC ompagrement aux études sortant su ra reconversion des espacesportuairesoù ndustrels.
Souen au commerce et et 8 larisanar spérations collectives, soutien à l'implantation de sommerce
> EU de. Coordinat tion et:développement àde la oromotion n'tourstique d'intérêt communautaire
-_ Accompagnement de proietsd'aménagement touristiqued'intérêt comm arautate - Accompagnement des porteurs de projets srives où oublics dans ‘alaboration et ie suivi des dossiers éligibles aux fonds auropéens et aux programmes contractuels supracommunautaires
En matière d'aménagement de l'espace
°
#$
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Zones d'aménagement concerte communautaire: sont déciarses d'interêt communautaire les ZAC à
Yocation économique
Participation à la solitique de GestionIntégrée des Zones Côtieres
Mise an piace et gestion d'un Système d'informations Seograchiques Soncermant l'ansemble di territoire
communautaire
Aménagement numérique du territoire
matière de protection et de mise en valeur de l'environnement
Collecte et traitement isliminatior et valorisation) des déchets cles ménages at des dechets assimiies
La gestion et l'entretien des espaces naturels d'intérêt communautaire axstants où à creer avec
irise en n charge ©des équipements d'animation.
Sont àiectarss d“nierst SEMUNAUTArs ‘Es espaces î a urais ch Pays 5 Figouter © Süc apcartenant
ratureis 5 sensibles La communaute LA CO ï ACCUMENT
ci oferÉarCNs et 4" &
Arrêté N°2012233-0001 - 06/09/2012 Page 9 A nGi: sin my ir Haa snnnniienne . ln miipf AE ment ET ; LS api tien
» Assurer a protection des ressources ar eau de sûuraca et souterraine lisées Sur a croduction d'eau
î ë
Le lu grard oublic at des scolaires 2 :a crotecioc de l'aryrorremernt
4° En matière de politique du logement et du cadre de vie
s informations gerérales sur le logementpartenarai avec A DL
» Participation d'un Programme Lccai de lHabita À diagre sic du marché ou 'ogerment, orertations &i obiectifs cour ure offre de icgements nouveauxdans ur; souci ï moindre consommation foncière
amélioration d de la qualité des overations d'habitat habitat sociai: étude cour Face ail des grands passages des gens du voyage
Aide au ravaiement de façades
+ Participation au maintien à domicile des personnes âgées où nandicapées
s Mise en piace et gestion d'un réseau de transports coilectifs et d'équipements accessoires d'rtérât
communautaire en complément du reseau armature désartemental
» Participation au développement de l'intermodalite en matière de transports
+ Participation au développement des deplacements doux iveloroute. voies vertes. 2istes cyciables ... ;
» Randonnée créationde sentiers d'intérêt communautaire. entretien du GR 24 at des sentiers de
randonnée d'intérêt communautaire, signalétique d'intérèt communautaire et equipements accessoires
D
ke
& 2
5° En matière de construction, amenagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
soortifs
» Equipementssportifs d'intérêt communautaire .
La construction et la gestion d'un stade d'athletisme
Le parc acuaique Aquasud
» rayoriser ia pratique sportive etculturelle Chez les eures
» Soutenir es associationscuitureiles et sportives d'intérêt communautaire
6° En matière d'action sociale d'intérêt communautaire
» Anaiyse des Lesoins sociaux du territoire {observation repérage des enjeux, prorisation.
donnees partagées:
» En faveur descersonres âgées: CLIC, service de repas ? domicile
» Mise en glace at soutien à une politique pet ke enfance à l'échelle communautaire
s liormation des jeures PU tinerart coordination. révention et animation des partenaires jeunesse
è
base de
AUTRES COMPETENCES
s Production et distribution d'eau pctabie.
+ £iectrification. travaux de renforcement d'extension. d'enfouissement des reseaux siectriques a n
RER
Fexcecton de l'aclalrage
at
Contcrmement à ‘aricie L 521479 du Code Generali des Colectuite ritonaies. linterèt commurautaire ast
communaute de communes determinesar lescommunes à a majorité qualilée recuise pour la sreation de!ia SRE
Page 10 Arrêté N°2012233-0001 - 06/09/2012 4
(3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Glazik
AP n° 2012 - du 2 À AQUT 202
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du pays Glazik :
VU la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2012 décidant la modification des statuts de
la communauté de communes :
VU les délibérations concordantes des communes de :
BRIEC: 31 mai 2012
EDERN: 7 juin 2012
LANDREVARZEC: 1° juin 2012
LANDUDAL: 22 mai 2012
LANGOLEN : 25 juin 2012. approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Glazik :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : L'article 6 - 5 des statuts de la communauté de communes du pays Glazik est complété
comme suit :
Maîtrise d'ouvrage d'un schéma directeur de l'assainissement collectif.
Les autres articles sont sans changement.
Arrêté N°2012234-0001 - 06/09/2012 Page 11 Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du pays Glazik, annexés au présent arrêté, se
substituent aux précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
Président de la communauté de communes du pays Glazik,
Maires de Briec, Edern, Landrévarzec, Landudal, Langolen,
Président du Conseil général du Finistère,
Directrice départementale des finances publiques.
Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
Fait à Quimper, le 2 1 AOUT 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Pa
Martin JAEGER
Page 12 Arrêté N°2012234-0001 - 06/09/2012 VU peur être annexé à l'arrêté
préfectorai n°
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GLAZIK
Mise à jour de l’article 6 après la délibération du 12 avril 2012
ARRÊTÉ
ARTICLE 6
La Communauté de Communes du Pays Glazik exerce les compétences suivantes :
1. Actions de développement économique
Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire (les
zones de Lumunoch à BRIEC, zone de Langelin à EDERN, zone de la route de Lannien à
EDERN, zone de Lannechuen à BRIEC, et toutes les nouvelles zones d'activités
économiques sont reconnues d'intérêt communautaire),
Acquisition de terrains,
Construction, aménagement, location, gestion, animation de bâtiments (ateliers relais,
hôtels d'entreprises, pépinière d'entreprises) destinés à des entreprises industrielles ou de
service,
Missions d'études générales ou particulières en vue de l'accueil et l'assistance, la
recherche de projets d'implantation ou de développement d'entreprises et d'activités
économiques,
Mise en œuvre d'initiatives tendant à favoriser le développement touristique,
Zones d'aménagement concerté à vocation d'activités économiques.
2. Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés,
Gestion de déchetteries,
Sensibilisation à la protection de l'environnement.
3. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Voies d'accès aux zones communautaires : à la zone de Lumunoch et à la déchetterie du
CD 61
Voies de liaison entre les Communes membres de la Communauté de Communes du Pays
Glazik :
“" de Briec à Landudal, y compris ouvrage d'art (de Briec, sortie
d'agglomération ; à Landudal, entrée d'agglomération)
Arrêté N°2012234-0001 - 06/09/2012 Page 13 4. Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social d'intérêt communautaire par des opérations en faveur du
logement des personnes défavorisées,
-__ Les logements d'urgence sont reconnus d'intérêt communautaire
- Mise en place et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
- Mise en œuvre d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)
- Mise en œuvre d'actions visant à améliorer l'offre locative sur le territoire.
5. Aménagement de l’espace communautaire
- Participation à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale,
- Aménagement rural : création de sentiers de randonnées,
Zones : acquisition et aménagement de terrains en vue de la constitution de réserves
foncières,
- Mise en place, coordination, développement et gestion du Système d'Information
Géographique et d'un observatoire foncier,
- Maîtrise d'ouvrage d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable,
- Maîtrise d'ouvrage d'un schéma directeur de l'assainissement collectif.
6. Politiques sportive et socioculturelle et de loisirs
Politique en faveur de l'activité musicale :
-__ Financement des associations d'éducation musicale,
-__ Actions tendant à favoriser l'éveil musical hors du temps scolaire.
Politiques en faveur des activités culturelles et sportives :
Soutien aux manifestations sportives et culturelles exceptionnelles (dont la fréquence
d'organisation n'est pas annuelle) et qui ont une portée supra communale par le nombre de
participants ou de nature à promouvoir le territoire de la Communauté de Communes.
7. Conduite d'actions communautaires sociales et de solidarité
Activités tournées vers la petite enfance, l'enfance et la jeunesse :
- Organisation, financement et gestion de l’ensemble des activités et des infrastructures
tournées vers la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, et notamment la gestion des
centres de loisirs, de crèches, de maison de l'enfance, de relais d'assistance maternelle...
Actions en faveur des personnes âgées :
-__ Actions tendant à favoriser l’aide à domiciles des personnes âgées.
Actions en faveur de la famille :
-__ Actions en faveur de la famille notamment financement et gestion du centre social.
Actions en faveur de l'insertion et de l'emploi :
- Actions visant à l'insertion des personnes en difficultés
- Actions en faveur de l'emploi des jeunes : financement de la Mission Locale.
Page 14 Arrêté N°2012234-0001 - 06/09/2012 8. Politique en faveur des nouvelles technologies de l'information et de la
communication
- _ Financement et participation aux études permettant de mettre en place des réseaux de télécommunications haut débit et très haut débit sur le territoire de la Communauté de Communes.
-__ Conduite d'actions et d'aides aux projets favorisant la connaissance, le développement et la pratique des technologies de l'information et de la communication.
9. Transport
Organisation et exploitation des transports de personnes pour les communes de son ressort.
10. Service public d'assainissement non collectif
Mise en place et gestion du service d'assainissement non collectif
Arrêté N°2012234-0001 - 06/09/2012 Page 15 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant dissolution du Syndicat intercommunal
du collège de Lanmeur
AP n° 2012- 36-0004 du 23 ANUT 2012
VU
VI
VU
vu
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 :
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1984 modifié. autorisant la création du syndicat
intercommunal du collège de Lanmeur :
la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal du collège de Lanmeur du 18 mai
200$ décidant la dissolution du syndicat et appprouvant le transfert des actifs du syndicat au
Département du Finistère :
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat
intercommunal du collège de Lanmeur par lesquelles ils acceptent la dissolution envisagée et le
transfert des actifs du syndicat au Département du Finistère :
l'avis émis le 5 juillet 2011 par la directrice départementale des finances publiques
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du Finistère.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article | : Le syndicat intercommunal du collège de Lanmeur est dissous.
Page 16 Arrêté N°2012236-0001 - 06/09/2012 Article 2 : Conformément aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités
territoriales, l'actif et le passif du syndicat intercommunal du collège de Lanmeur ont été transférés
au Département et aux communes membres (cf annexes 1 à 4).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
°_ président du syndicat intercommunal du collège de Lanmeur,
° maires de Garlan, Guimaëc, Lanmeur, Locquirec, Plouegat-Guerand. Plouezoch et Saint-Jean-
du-Doigt
° président du conseil général du Finistère
e directrice départementale des finances publiques du Finistère
e rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Fait à Quimper le 2 3 AOÛT 2012
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire général.
LS
Martin JAËGER
Arrêté N°2012236-0001 - 06/09/2012 Page 17 2 [#
| | |
l'arrêté
ral n°2018236
2 9 AOÛT 2012
à annexé à
CiO: pisie
Vilnour
JeuoseuLelsubis
1905 suedsep ynpoid uonuedel ‘ JISSEd/n9e2pIoS * SOUNLULUOS S0p SUONEIEGIIEP 62 diAOQ 95S21pE S BieqsIuIA np SIOUBV HPSLO ne HOIPUAS 21 Jed Senueygp Saje1DOS suedSep eqUEA SP IMPOLA NP LoWUEdEI 2P nESIAE] NP JUPISSUN NE USJSUEA OLOZ/EO/EL 81 À sejeisos suedsep jus 8j ap anpoid el re4siBeuue inod eJejo snos SJUISJE SolIeu Snos euIqæjdLuO9 e] 8p SINHEANOGI 8p SPUELISP : BOOZ/LL/EL27 © 1BUnWUOS 21jgnd euIeLLop np JueySe1 EUUIXOUd 8p SUIOA Je Bue 4 à 2 [ Ï[_ 20280 606 1| auemeuBIesUS p jueLLeSsIIqE}S ins juewessyssaulpsosuedep| oc | < IN 762 81 Eve IN 20v8s EE aueou | ps'ozL 112 queeu | J0ecc ele jueou | 92'Zp2 265 suopenuesqolDES1neGSpSploS queueoueugoyne|S90L VALO3|ZZ20+ uoneoQ|LZOL [ 3H3LSINIA NQ INAWNALHVAIQ NY ANANNVI 3Q 3937109 NQ 1VIIANAS NA LU3ISNVUL 30 113] S002/ZL/LE NV SNOLLVH3dO S3Q 30710S “YOOZ/ZL/LEeleuAnDeuosess29eInbe9IpuASnpsejdiuo9selJeplosapne&À1SnE9epJe18NOUZ !gpUeWLEP919ESelEIDOSsedSSPJUELLISSINOQUEL27 surudue,pseunuuesepjueluesinoqueineapesoid&eBlI09NP|EUNLIODUIJENPUÉS8-1 288L/L/LEel(soinsLO'ES9086E)soueyc908LOBESZepWeluowunimoda1eIsIUIAnpAUeWiauedepnpSeIdLLCOSajSuEpSEBQUI919UOEUOESIIGOUII0XREAEA507 ranoË"ssoueu dB OPe06e0s Ieur £+'€9" 1986 20XE- 0S'0S 2986 20181 BNSNNVYT 02962 XIBUOJ\ 8p Su 9 Geuonepeimsejeid-snos)L8/6/82npuoguenauosins(L861/Z/LINPO9qusp)L6L/E/PLNP814o,piedde,esyssnaepe2BeII09npLopeumongsee7© san0!ian ! di SAONVNIS SVLN39 ‘uoyeimonnsei ep xneAB1} Sep JUE9U2S SE9 2] j8 Jel|IQOLULUI| 8p JU2JNO UeySUe, 8p PB1EU) 158 InawuET 2pSBII09 NP|EUNWWLODEUI JEOIPUÉS 8 JRGL/L/LZNP UONUSAUOS 184 ë BNBANVYT ep aijqnd eBello9 npJULSULOHOUO} np }8 LeHSAUE 8p ‘UORINASUOS E] SP PJIQESUOdE! 8] SLEISIUJ np JueWeuedep ne9G6L 181AUEl 11 np J8jdu09 € SUUO9E C99-ES lOI &7 UNENINVT®P ÉD np EUMUMONEU OPUÂS nan 39 suauosau 28136000!
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant adhésion de la ville de Landerneau et modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation unique pour la réalisation et la gestion d'une cuisine intercommunale (SIVURIC)
AP n° 2012 du 29 AOÛT 2012
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5212-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2002 modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la réalisation et la gestion d'une cuisine intercommunale :
VU les délibérations du conseil municipal de la ville de Landerneau du 9 décembre 2011 et 11 mai
2012 demandant son adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique pour la réalisation et
la gestion d'une cuisine intercommunale à compter du 1° septembre 2012 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique pour la
réalisation et la gestion d'une cuisine intercommunale du 19 avril 2012 approuvant cette
adhésion et validant la modification de ses statuts :
VU les délibérations concordantes des communes de :
DAOULAS : 27 juin 2012
DIRINON: 14 juin 2012
L'HÔPITAL CAMFROUT : 15 mai 2012
LOGONNA-DAOULAS: 31 mai 2012
LOPERHET : 31 mai 2012
SAINT-URBAIN : 23 mai 2012, approuvant l'adhésion de la ville de Landerneau et les
modifications de statuts du syndicat :
VU la délibération de la commune de LE FAOU du À juillet 2012 décidant du report de sa décision :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-18 et L5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 Page 23
l ARRETE
Article 1 : L'adhésion de la ville de LANDERNEAU au syndicat intercommunal à vocation unique
pour la réalisation et la gestion d'une cuisine intercommunale (SIVURIC) est approuvée.
Article 2 : L'article 1 des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la réalisation et
la gestion d'une cuisine intercommunale (SIVURIC) est modifié comme suit :
En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est formé entre les communes de DAOULAS, DIRINON, LANDERNEAU, LE FAOU,
L'HOPITAL-CAMFROUT, LOGONNA-DAOULAS, LOPERHET et SAINT-URBAIN, un
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU).
Le syndicat prend le nom de :
« SIVU POUR LA RESTAURATION INTERCOMMUNALE DU PAYS DE LANDERNEAU-
DAOULAS ET DE L’AULNE MARITIME ».
Article 3 : L'article 2 des statuts du SIVURIC est rédigé comme suit :
a) Le syndicat a pour objet la gestion technique, financière et administrative de la cuisine
intercommunale assurant la restauration, préparation, distribution et facturation des repas :
-__ des écoles publiques des communes adhérentes,
- des écoles privées situées dans le périmètre du SIVU, si elles en font la demande,
- des établissements médico-sociaux situés dans le périmètre du SIVU, s'ils en font la
demande,
- du portage à domicile au bénéfice des personnes âgées et handicapées des communes situées
dans le périmètre du SIVU ou dans celles qui leur sont immédiatement limitrophes,
- des structures d’accueil liées à l’action sociale, à l'enfance et à la formation professionnelle
des communes du Pays de Landerneau Daoulas et de l'Aulne Maritime.
En outre, le syndicat est habilité à fournir à des collectivités ou établissements autres que ses
membres des prestations relevant de ses compétences, à condition que celles-ci demeurent
accessoires dans son fonctionnement.
Le syndicat est garant de l’application de la règlementation en matière de santé publique.
b) Les prestations fournies à ses adhérents sont jointes en annexe 1.
Article 4 : L'article 4 des statuts du SIVURIC est modifié comme suit :
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la cuisine intercommunale, 6 rue Jacques Dubois à
Daoulas - 29460.
Il peut être déplacé sur décision du comité syndical.
Article 5 : L'article 6 des statuts du SIVURIC est rédigé comme suit :
Le budget du syndicat est établi et voté dans les mêmes conditions que celui des communes (article
L. 5212-18 et suivants du CGCT).
Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du service pour lequel il a été
constitué.
Les recettes de ce budget comprennent (article L. 5212-19 du CGCT) :
Page 24 Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 - la contribution des communes adhérentes selon la nature des prestations rendues dans le
cadre de leurs compétences,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
- les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et de l’Europe,
- les produits des dons et legs,
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
-__ les produits des emprunts.
Les prévisions des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu'en investissement. sont
présentées par année civile.
Le syndicat produira annuellement, avant le 31 mars de l’année en cours les prévisions budgétaires
en fonctionnement et investissement, accompagnées des comptes d'exploitation approuvés de
l’année précédente. Ces documents seront accompagnés des prévisions du nombre de repas et des
justifications des modifications budgétaires prévues. Ils seront communiqués aux communes
membres du syndicat.
Article 6 : A l'article 8 des statuts du SIVURIC, le nombre total de délégués est porté à seize.
Article 7 : A l'article 9 des statuts du SIVURIC, le nombre de membres du bureau syndical est porté
à cinq.
Article 8 : A l'article 12 des statuts du SIVURKC, il est rajouté la phrase suivante :
Il peut recevoir délégation suivant l'article L2122-22 du CGCT.
Article 9 : L'article 13 des statuts du SIVURIC est supprimé. Les articles 14, 15, 16, 17 sont
renumérotés 13, 14, 15, 16.
Article 10 : L'article 15 des statuts du SIVURIC est rédigé comme suit :
Le syndicat est responsable, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-15 du CGCT pour les
conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du Comité Syndical et à
son président.
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif et financier des communes sont
applicables au syndicat (article L. 5211-4 du CGCT).
Le service de la dette des emprunts contractés par le syndicat est une dépense obligatoire qui devra
être supportée par le budget du syndicat. Les recettes du budget proviennent du produit de la
tarification aux bénéficiaires et aux communes.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée, chaque année, aux maires des
communes adhérentes.
Article 11 : Les autres articles sont sans changement.
Article 12 : Le transfert de compétence prendra effet au 1” septembre 2012.
Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 Page 25 Article 13 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion
d'une cuisine intercommunale — à l'exception de l'article 8, alinéa 3 et de l'article 14, alinéa 4 -, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 15 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Sous-Préfet de Brest sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
e Présidente du Sivu pour la restauration intercommunale du pays de Landerneau-Daoulas et de l’Aulne maritime,
e Maires des communes de DAOULAS, DIRINON, L'HÔPITAL-CAMFROUT, LE FAOU, LANDERNEAU, LOGONNA-DAOULAS, LOPERHET, SAINT-URBAIN,
Président du Conseil général du Finistère,
Directrice départementale des finances publiques,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Directeur départemental de la protection des populations,
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
Fait à Quimper, le 94 ggif 202
Jean-. s BROT
Page 26 Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 Vino. annexé à l'arrêté
du 29 AGüt 2012
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION UNIQUE
ENTRE LES COMMUNES DE DAOULAS, DIRINON, LANDERNEAU,
LE FAOU, L'HOPITAL CAMFROUT, LOGONNA-DAOULAS,
LOPERHET, SAINT URBAIN.
POUR LA GESTION D’UNE CUISINE INTERCOMMUNALE
Création des statuts : arrêté n° 2002/1066 du 17 octobre 2002
Modification n° 1 : arrêté n° 2006/1135 du 6 octobre 2006
Modification n° 2 validée par le SIVU le 19 avril 2012
STATUTS
ARTICLE 1 —- DENOMINATION
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de DAOULAS, DIRINON, LANDERNEAU,
LE FAOU, L'HOPITAL CAMFROUT, LOGONNA-DAOULAS, LOPERHET et SAINT URBAIN,
un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU).
Le syndicat prend le nom de :
« SIVU POUR LA RESTAURATION INTERCOMMUNALE DU PAYS DE LANDERNEAU-
DAOULAS ET DE L’AULNE MARITIME ».
Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 Page 27 ARTICLE 2 —- OBJET DU SYNDICAT
a) Le syndicat a pour objet la gestion technique, financière et administrative de la cuisine
intercommunale assurant la restauration, préparation, distribution et facturation et des repas :
-__ des écoles publiques des communes adhérentes,
- des écoles privées situées dans le périmètre du SIVU, si elles en font la demande,
- des établissements médico-sociaux situés dans le périmètre du SIVU, s’ils en font la demande,
-__ du portage à domicile au bénéfice des personnes âgées et handicapées des communes situées
dans le périmètre du SIVU ou dans celles qui leur sont immédiatement limitrophes,
- des structures d’accueil liées à l’action sociale, à l’enfance et à la formation professionnelle
des communes du Pays de Landerneau Daoulas et de l”’Aulne Maritime.
En outre, le syndicat est habilité à fournir à des collectivités ou établissements autres que ses membres
des prestations relevant de ses compétences, à condition que celles-ci demeurent accessoires dans leur
fonctionnement.
Le syndicat est garant de l'application de la règlementation en matière de santé publique.
b) Les prestations fournies à ses adhérents sont jointes en annexe |.
ARTICLE 3 - ADHESION ET RETRAITS
Des communes autres que celle primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du
syndicat, avec le consentement du Comité Syndical, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-18
du CGCT.
Les communes membres du syndicat peuvent se retirer avec l’accord du Comité Syndical, dans
les conditions fixées par l’article L. 5212-29 du CGCT.
ARTICLE 4 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la cuisine intercommunale, 6 rue Jacques Dubois
à Daoulas 29460.
Il peut être déplacé sur décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5 - DUREE
Le syndicat est créé sans fixation de terme (article L. 5212-5 du CGCT).
Page 28 Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 ARTICLE 6 —- BUDGET —- COMPTE D'EXPLOITATION - COMPTE ADMINISTRATIF
Le budget du syndicat est établi et voté dans les mêmes conditions que celui des communes
{article L. 5212-18 et suivants du CGCT).
Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d‘investissement du service pour lequel il a été
constitué.
Les recettes de ce budget comprennent (article L. 5212-19 du CGCT) :
la contribution des communes adhérentes selon la nature des prestations rendues dans le cadre
de leurs compétences,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
- les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et de l’Europe,
-__ les produits des dons et legs,
les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
-__ les produits des emprunts.
Les prévisions des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont
présentées par année civile.
Le syndicat produira annuellement, avant le 31 mars de l’année en cours les prévisions budgétaires
en fonctionnement et investissement, accompagnées des comptes d’exploitation approuvés de l’année
précédente. Ces documents seront accompagnés des prévisions du nombre de repas et des
justifications des modifications budgétaires prévues. [ls seront communiqués aux communes membres
du syndicat.
ARTICLE 7 - COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité applicables au syndicat sont celles qui s'appliquent aux communes.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Daoulas (article L. 5212-18 et
suivants du CGCT).
Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 Page 29 ARTICLE 8 —- COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
En application des articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du CGCT, le syndicat est administré par un
Comité Syndical constitué de représentants des communes adhérentes, désignés par les conseils
municipaux parmi leurs membres, à raison de deux titulaires par commune.
Soit un total de 16 représentants.
En outre, ne délibèreront au Comité Syndical que les représentants des communes concernées par
l’ordre du jour en fonction des compétences pour lesquelles la commune a adhéré (annexe 1).
En cas d’empêchement du ou des délégués titulaires d’une commune, ceux ci ont la possibilité de
donner pouvoir aux délégués d'une autre commune du SIVU.
Les articles L. 5211-6, L. 5211-7 et L. 5211-8 du CGCT précisent les conditions d'élection des
représentants des conseils municipaux, de durée des mandats, de remplacement en cas de vacance
parmi les représentants.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau (article L. 5211-10 du CGCT) composé
de huit membres, chaque commune se doit d’être représentée.
Il se compose de :
>. un président ;
> deux vice-présidents ;
> cinq membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du Bureau
sont celles fixées par l’article L. 2122-7 du CGCT pour le maire et les adjoints.
En cas de vacance de poste parmi les membres du Comité Syndical, par suite de décès,
démission ou toute autre cause, le conseil municipal concerné désignera un nouveau délégué dans un
délai d’un mois.
La démission du président entraîne, ipso-facto, celle du Bureau, dont les nouvelles
désignations s’opèrent alors suivant la même procédure.
À la suite du renouvellement de l’ensemble des conseillers, leurs représentants se réunissent
dans un délai maximum de trois mois pour procéder à l'élection d’un nouveau bureau.
ARTICLE 10 —- FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DU BUREAU
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues à l’article L. 5211-11 du CGCT, et
au moins une fois par semestre. Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation
de son Président.
Page 30 Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 Les séances du Comité Syndical sont publiques.
Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, de celles du
Bureau, sont celles fixées à l’article L. 5211-3 du CGCT.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DU COMITE ET DU BUREAU
Le Comité Syndical assure, par ses délibérations, l'administration du syndicat. Il délibère sur
toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat (article L.
5211-1 du CGCT).
Le Comité Syndical élabore notamment le règlement intérieur et adopte le budget.
Le Comité Syndical peut déléguer certains pouvoirs au Bureau, à l’exception de ceux
énumérés à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Le Bureau gère les affaires courantes ; il ne peut exercer que les attributions qui lui sont
expressément déléguées par le Comité Syndical dans le respect des règles statutaires.
Le Président rend compte, lors de chaque réunion du Comité Syndical, des travaux du Bureau.
Le Comité Syndical peut créer une commission consultative appelée « commission
restauration », au sens de l’article L. 5211-49-1 du CGCT. Elle sera chargée de toute suggestion
concernant l’amélioration des prestations de la cuisine intercommunale.
ARTICLE 12 —- ROLE DU PRESIDENT
Le président remplit ses fonctions dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9 du
CGCT.
Notamment, le président convoque aux réunions, dirige les débats, contrôle les votes et veille
au respect du règlement du Comité Syndical.
Il exécute les décisions prises par le Comité Syndical et, le cas échéant, par le Bureau. Il
représente le syndicat en justice.
Il peut donner délégation de pouvoir aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas
d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
I peut recevoir délégation suivant l’article L. 2122-22 du CGCT.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts ne peut être obtenue qu'après délibération du Comité Syndical et
dans les règles fixées par les articles L. 5211-16 et suivants du CGCT.
ARTICLE 14 — DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le syndicat est dissous ou peut être dissous (article L. 5212-33 du CGCT):
Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 Page 31 - de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l’achèvement de
l'opération qu’il avait pour but de conduire ou à la date du transfert à une communauté de
communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine des services en
vue desquels il avait été institué.
- par consentement de tous les conseils municipaux membres intéressés.
- sur [a demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et de l’avis de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCD) et par arrêté du ou
des représentants de l’Etat dans le Département.
- le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté
du représentant de l'Etat dans le Département, après avis des conseils municipaux des
communes membres (article L. 5212-34).
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le syndicat est responsable, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-15 du CGCT
pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du Comité
Syndical et à son président.
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif et financier des communes sont
applicables au syndicat (article L. 5211-4 du CGCT).
Le service de la dette des emprunts contractés par le syndicat est une dépense obligatoire qui
devra être supportée par le budget de syndicat. Les recettes du budget proviennent du produit de la
tarification aux bénéficiaires et aux communes.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée, chaque année, aux maires des
communes adhérentes.
ARTICLE. 16 - DISPOSITIONS REGLEMENT AIRES PARTICULIERES
Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts, sont applicables les
dispositions du CGCT concernant la coopération intercommunale, à savoir :
- les articles L. 5211-1 à L. 5211-27 relatifs aux établissements publics de coopération
intercommunale.
- les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 relatifs aux syndicats de communes.
ANNEXE 1
ADHESION DES COMMUNES
COMMUNES COMPETENCES
6
Page 32 Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 DAOULAS x x X (D)
DIRINON X X
LANDERNEAU X
LE FAOU X X
L'HOPITAL CAMFROUT X X X
LOGONNA-DAOULAS X X
LOPERHET X X X X (1)
SAINT URBAIN X X
(1) Lors de leurs adhésions
Arrêté N°2012242-0001 - 06/09/2012 Page 33 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays des Abers
AP n° 2012 du 73 SEP. 20
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes du pays des Abers :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays des Abers du
26 avril 2012 relative à la modification de statuts de la communauté de communes :
VU les délibérations concordantes des communes de :
BOURG-BLANC (21 mai 2012). COAT-MEAL (9 mai 2012), KERSAINT-PLABENNEC (7
juin 2012), LANDEDA (6 juin 2012), LANNILIS (28 juin 2012). LE DRENNEC (11 mai 2012).
LOC-BREVALAIRE (11 juillet 2012). PLABENNEC (3 juillet 2012). PLOUGUERNEAU (11
juillet 2012). PLOUGUIN (28 juin 2012), PLOUVIEN (27 juin 2012), SAINT-PABU (14 mai
2012), TREGLONOU (31 mai 2012), approuvant la modification de statuts de la communauté de
communes du pays des Abers :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du pays des Abers est complété
comme suit :
- 2-14 : Pôle aquatique
La communauté de communes du pe
la gestion d'un pôle aquatique. en s
s des Abers est compétente pour participer à la réalisation et à
sociant avec d'autres collectivités publiques.
Page 34 Arrêté N°2012247-0003 - 06/09/2012 Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays des Abers. annexés au
présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Sous-Préfet de Brest sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et notifié aux :
e Président de la communauté de communes du pays des Abers,
e Maires de BOURG-BLANC, COAT-MEAL, KERSAINT-PLABENNEC, LANDEDA,
LANNILIS, LE DRENNEC, LOC-BREVALAIRE, PLABENNEC, PLOUGUERNEAU,
PLOUGUIN, PLOUVIEN, SAINT-PABU, TREGLONOU,
Président du Conseil général du Finistère,
Directrice départementale des finances publiques,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
CRC
Arrêté N°2012247-0003 - 06/09/2012 Page 35
2 VU pour être annexé à l'arrêté
Préfectora! n°
73 SEP, 2gg
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DES ABERS
OOOOOOC
Article 1°:
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et
notamment aux articles L 5214-1 et suivants, L1511-1 et suivants, L 1$14-1 et suivants, la
communauté de communes de Plabennec et des Abers créée entre les communes de BOURG-BLANC,
COAT-MEAL, KERSAINT-PLABENNEC, LANDEDA, LANNILIS, LE DRENNEC, LOC-
BREVALAIRE, PLABENNEC, PLOUGUERNEAU, PLOUGUIN, PLOUVIEN, SAINT PABU et
TREGLONOU, prend le nom de "communauté de communes du Pays des Abers"
Article 2 :
La communauté de communes de Plabennec et des Abers exerce les compétences suivantes :
- 2-1 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, zones d'aménagement concerté, couverture du
territoire en accès à l'internet haut débit
-2-2 - En matière de développement et d'aménagement économique :
Dans le domaine des zones d'activités :
L'aménagement, l'entretien, la gestion et l'extension éventuelle des zones d'activités de Penhoat et
Goarem Goz et la création de nouvelles zones communautaires .
Concernant les zones d'activités créées par les communes, la communauté pourra intervenir dans leur
financement par le moyen d'un fonds de concours.
Dans le domaine maritime :
La réalisation et la gestion des aménagements portuaires, et les conventions y afférentes dans leurs
secteurs d'implantation ; les mouillages à l’intérieur des zones qui lui seraient concédées.
Dans le domaine du développement touristique :
La participation au financement de l'unique office de tourisme compétent sur le territoire de la
communauté, le soutien de ses actions, et des actions menées au titre du Pays touristique des Abers et
de la Côte des Légendes ; la mise en oeuvre d'actions et le financement d'évènements et/ou d'actions de
promotion touristique du territoire communautaire, seule ou avec l'assistance de partenaires
extérieurs ; la définition, l'aménagement et l'entretien des boucles communautaires de randonnée,
Dans le domaine de l'animation économique :
la mise en oeuvre d'actions de développement économique, par le moyen de la participation à des
salons et assimilés, de la pépinière d'entreprises de Penhoat, et la réalisation d'actions de promotion du
territoire et de ses entreprises, par la participation à des actions mises en oeuvre sur le territoire de la
communauté.
La mise en place de services à la personne liés au développement économique.
2-3 - Dans le domaine de l'environnement :
L'élimination et la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
La gestion et l'entretien des zones sensibles telles qu'elles sont définies par le Département, le
Conservatoire du Littoral, et telles qu'elles ressortiront de l'application de la directive européenne
Natura 2000.
La protection de la qualité de l'eau, par le moyen d'opérations locales et/ou concertées avec les autres
collectivités, l'Agence de l'Eau et l'Etat et toute structure publique ayant vocation à assurer cet objectif.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif qui a pour missions : le suivi et le diagnostic de
fonctionnement des installations existantes ; les contrôles de conception, d'implantation et de bonne
Page 36 Arrêté N°2012247-0003 - 06/09/2012 exécution des installations neuves et à réhabiliter. Ce service, qui doit s'autofinancer, inclut, en
coordination avec les maires, le pouvoir de police, dans le cadre et les limites prévues par la
règlementation.
La mise en place et/ou la participation à des opérations et plans d'actions dès lors que leur périmètre
dépasse celui d'une seule commune.
L'aide ou l'assistance aux communes pour l'accession à la propriété ou à la location des ménages ou
des personnes à revenus modestes ou intermédiaires. Les modalités de cette aide ou de cette assistance
seront fixés par délibération du conseil communautaire
La participation financière et/ou le cautionnement de prêts réalisés par des communes membres ou des
associations agréées réalisant des équipements destinés à recevoir des populations dépendantes, pour
autant que l'aire de travail de ces équipements ne se limite pas à la commune d'implantation.
L'accueil, en coordination avec les communes, des grands rassemblements estivaux des gens du
voyage.
-2-5 - Voirie :
La communauté est compétente en matière d'élagage et d'entretien des bordures des voies
communales, de réparation de chaussées de voies communales se limitant à l'utilisation d'émulsion de
bitume, de graves et de gravillons, ainsi que la mise à disposition des matériels et personnels
contribuant à cette compétence
La mise en oeuvre de cette compétence est faite selon des modalités qui préservent l'équi entre les
communes.
L'accompagnement vers l'emploi des personnes privées d'emploi, par la participation, dans les limites
fixées par les textes, aux actions diligentées par l'Etat et les autres collectivités locales.
-2-8 - Adhésion à des organismes de regroupement :
Outre les organismes de regroupement obligatoires prévus par la Loi, la CCPA pourra adhérer à tout
Syndicat, SEM ou association contribuant à la mise en oeuvre de ses compétences.
-2-9 - Fonds deconcours :
La CCPA pourra participer financièrement, à l'intérieur ou en dehors de la communauté. à la réalisation
et à la gestion d'équipements et de projets publics pour autant que ceux-ci, par leur taille, leur
caractère, leur zone d'action et leur renom dépassent l'intérêt d'une ou de plusieurs communes de la
CCPA.
-2-10 - Subventions :
La CCPA pourra participer financiérement à l'action des partenaires contribuant à la mise en œuvre des
compétences précitées.
-2-11 - Communication :
Outre les moyens de publicité prévus par la loi et la réglementation, la CCPA pourra utiliser tout
moyen à sa convenance pour assurer l'information sur son activité et ses compétences, et la promotion
de celles-ci.
En complément de l'organisation mise en place par le Département, la CCPA pourra décider ou
participer financièrement à la réalisation de tous équipements contribuant à l'accès du plus grand
nombre aux transports collectifs.
Article 2-13 : Actions et institutions d'intérêt général :
Installation et animation du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance."
Article 2-14 : Pôle aquatique
La CCPA est compétente pour participer à la réalisation et à la gestion d'un pôle aquatique. en
s'associant avec d'autres collectivités publiques.
Arrêté N°2012247-0003 - 06/09/2012 Page 37 Article 3 :
La durée de la Communauté de Communes de Plabennec et des Abers est illimitée.
Article 4 :
La Communauté de Communes de Plabennec et des Abers se substitue au Syndicat d'Équipement des Abers pour l'exercice des compétences fixées à l’article 2.
Le personnel du SEA est intégré à la communauté de communes à ses lieu et place, selon le tableau
des effectifs joints à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996.
L'actif et le passif du SEA sont intégrés à la CCPA pour l'exercice des compétences fixées à l'article 2.
En ce qui concerne les communes de Plouguin et Saint Pabu, l'intégration se fera suivant convention
pour l'exercice des compétences fixées à l’article 2.
Article 5 :
Le siège social de la communauté de communes est fixé à Plabennec. La communauté de communes
est administrée par un conseil de communauté composé de délégués désignés par les collectivités
associées, à raison de :
12 délégués pour les communes de plus de 8000 habitants
10 délégués pour les communes de 6000 à 8000 habitants
7 délégués pour les communes de 4000 à 5999 habitants
5 délégués pour les communes de 2500 à 3999 habitants
4 délégués pour les communes de 1500 à 2499 habitants
3 délégués pour les communes de 1000 à 1499 habitants
2 délégués pour les communes de moins de 1000 habitants
La population à prendre en compte est la population totale des communes issue du dernier
recensement officiel. Le nombre de délégués ne peut être changé pendant la durée d'un mandat.
Dans la limite du nombre de délégués titulaires, chaque collectivité associée peut élire un ou plusieurs
délégués suppléants qui siègeront avec voix délibérative au cons
Article 6 :
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau constitué du Président, de Vice-
Présidents et de membres élus par le Conseil de Communauté. Chaque commune y est représentée.
Article 7 :
Les membres du Conseil de Communauté et du Bureau ont droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions que détermine le conseil de communauté et
dans le cadre de la réglementation en vigueur. Une indemnité de fonction peut être attribuée au
Président et aux Vice-Présiden ts, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 8
Le conseil de communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités où du retrait et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L 1510-
1 et suivants, L1511-1 et suivants, L 1514-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, c'est à dire après accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant 50% de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux
représentant 2/3 de la population. Cette majorité qualifiée doit obligatoirement comprendre l'accord
des conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure à 1/4 de la population
totale concernée.
Il en est de même pour l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte, ou à tout autre
établissement public de coopération intercommunale.
Article 9 :
Le Président de la communauté de communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du
conseil de communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, assure
l'administration. Après avis du bureau, il nomme le personnel de la communauté de communes. Il
Page 38 Arrêté N°2012247-0003 - 06/09/2012 passe les marchés, présente le budget et les comptes au conseil de communauté qui a seul qualité pour
les voter et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux vice-présidents, et éventuellement aux autres membres du bureau de
communauté.
Article 10
Les règles de fonctionnement
Le conseil de communauté, statuant à la majorité simple, se donne pour règle de fonctionnement de
respecter le principe de la consultation préalable des conseils municipaux des communes membres,
afin de recueillir leur avis, avant de statuer sur toute proposition qui lui sera soumise et dont l'adoption
aurait pour conséquence de modifier de manière substantielle le mode de fonctionnement de la
communauté de communes, ou les modalités d'exercice d’une ou de plusieurs compétences. La teneur
des avis des conseils municipaux sera portée à la connaissance du conseil de communauté avant qu'il
soit procédé au vote de la délibération.
Les autres règles de fonctionnement, les droits des élus au sein du conseil, les modalités d'exercice de
la démocratie locale au travers du conseil, seront définies dans un règlement intérieur du conseil de
communauté.
Article 11:
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la communauté de
communes.
Les fonctions de Receveur de la communauté sont exercées par Monsieur le Trésorier de Plabennec.
Article 12 :
Le budget communautaire comprend :
En recettes :
- Le produit de la Taxe Professionnelle Unique, y compris la dotation de
compensation pouvant être due par certaines communes ;
- Eventuellement, le produit de la fiscalité additionnelle aux taxes foncières et
d'habitation ;
- La facturation aux communes des prestations de service ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de communes :
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes, ainsi
que de l'Union Européenne ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
Le produit des emprunts ;
En dépenses :
- Les frais d'administration de la communauté de communes ;
- La dotation de compensation liée au passage à la Taxe Professionnelle unique :
Les dépenses résultant des activités propres de la communauté de communes telles
qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
- Des dotations de solidarité compensatrices ;
Le conseil de communauté devra, par délibération :
- Constituer, préalablement à l'engagement de ces dépenses, les ressources
nécessaires à leur paiement ;
- Fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.
Article 13
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de
fonctionnement, toutes extensions de compétences, seront réglées conformément aux dispositions des
Arrêté N°2012247-0003 - 06/09/2012 Page 39 articles L 1510-I et suivants, L1511-1 et suivants, L 1514-] et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, c’est à la dire à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres, telle qu’indiquée à l’article 8, sauf pour le mode de répartition des délégués pour lequel la
majorité qualifiée « renforcée » doit être acquise.
Pour expédition conforme,
Pour le Président, Christian CALVEZ
Le Directeur Général des services
Par délégation
Page 40 Arrêté N°2012247-0003 - 06/09/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et des libertés publiques
BUREAUX DE VOTE
PS
Ca n N ae 15 s A
Arrêté préfectoral n° du dd ADOUT 4017. portant institution des bureaux de vote dans les communes du département du Finistère et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les scrutins
durant la période du ler mars 2013 au 28 février 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article KR 40,
VU les propositions effectuées par les communes du département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Pour toute élection devant avoir lieu au cours de la période comprise entre le 1° mars 2013 et le 28 février 2014, les scrutins se dérouleront dans les bureaux de vote mentionnés dans le tableau joint au présent
arrêté.
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur est désigné dans ce tableau
par les initiales «BC».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, le
directeur des libertés publiques, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et
devra être déposé sur la table de vote de chaque bureau le jour du scrutin.
pour le préfet,
le secrétaire général,
Martin J
42, BOULEVARD DUPLEIX 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE: 02 98 76 29 29-TELECOPIE: 02 98 52 09 47- COURRIEL: courrier@finistere.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Page 41 PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et des libertés publiques
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINSTERE
raternité
Liste des bureaux de vote des communes du département du FINISTERE
(BC = bureau centralisateur)
Période du 1er mars 2013 au 28 février 2014
COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
ARGOL Mairie - place des anciens combattants
ARZANO Salle socio-cuiturelle - rue de Kéralvé
AUDIERNE 1° bureau : école maternelle P. Le Lec - quai À. France BC
22% bureau : école primaire P. Le Lec - cantine
32% bureau : école primaire P. Le Lec - salle de sport
BANNALEC 1° bureau : mairie salle des mariages BC
2% bureau : mairie
3% bureau : école élémentaire publique
4% bureau : école élémentaire publique
5% bureau : salle polyvalente Saint-Jacques
BAYE Salle polyvalente |
BENODET 1° bureau : restaurant scolaire BC
2% bureau : restaurant scolaire
3% bureau : restaurant scolaire
BERRIEN Salle Asphodèle - rue des écoliers
BEUZEC-CAP-SIZUN Salle Jean Dorval - 176, rue des Bruyères
BODILIS Maison Pour Tous - Rue Loeïz ar Floc'h
BOHARS 1° bureau : mairie - 1, rue Prosper Salaïün BC
29% bureau : foyer communal - rue du Kreisker
3% bureau : foyer communal - rue du Kreisker
BOLAZEC Salle polyvalente - place du 19 mars 1962
BOTMEUR Salle polyvalente de l'école
BOTSORHEL Salle socio-culturelle
BOURG-BLANC 1° bureau : maison du Temps Libre BC
2% bureau : maison du Temps Libre
BRASPARTS Salle de la mairie
BRELES Mairie - 1, rue du stade
BRENNILIS Mairie
Page 42
Page 1
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 BREST 1° bureau : groupe scolaire Prévert
2°" bureau : groupe scolaire Prévert
3% bureau: groupe scolaire Prévert
4ère bureau : groupe scolaire Prévert
5% bureau : groupe scolaire J. de la Fontaine
6°" bureau : groupe scolaire J. de la Fontaine
7% bureau : mairie St Pierre
8% bureau : groupe scolaire Eluard
OÙ bureau : groupe scolaire Eluard
10% bureau : groupe scolaire Kérargaouyat
LL bureau : groupe scolaire Kérargaouyat
12% bureau : patronage laïque Jean Le Gouil
13%% bureau : Patronage Laïque Jean Le Gouil
142% bureau : Groupe scolaire Quatre Moulins
158% bureau : Mairie des Quatre Moulins
162% bureau : centre social Kerangoff
17% bureau : centre social Kerangoff
18% bureau : école maternelle de Kerangoff
19% bureau : école maternelle de Kerangoff
20% bureau : groupe scolaire La Pointe
21% bureau : groupe scolaire Vauban
22% bureau : groupe scolaire Vauban
232% bureau : centre de loisirs Saint-Exupéry
24% bureau : groupe scolaire Quéliverzan
25% bureau : groupe scolaire Quéliverzan
26% bureau : groupe scolaire Quéliverzan
27% bureau : mairie centrale
28% bureau : mairie centrale
29% bureau : école maternelle Lyon
30%" bureau : école maternelle Lyon
31% bureau : groupe scolaire Jean Macé
32% bureau : groupe scolaire Jean Macé
33% bureau : groupe scolaire Jean Macé
34% bureau: groupe scolaire Sanquer
35°" bureau: groupe scolaire Sanquer
36% bureau : groupe scolaire Sanquer
37% bureau : hôtel communautaire
38%" bureau : patronage laïque Guérin
39%" bureau : groupe scolaire Guérin
40% bureau : groupe scolaire Guérin
41% bureau : patronage laïque Sanquer
42% bureau : patronage laïque Sanquer
43% bureau : groupe scolaire Pilier rouge
44% bureau : groupe scolaire Pilier rouge
45*% bureau : groupe scolaire Forestou
46" bureau : groupe scolaire Forestou
47% bureau : école Diwan
48% bureau : école Diwan
49% bureau : mairie de St Marc
50% bureau : groupe scolaire J. Kerhoas
51°" bureau : groupe scolaire Kérisbian
52% bureau : groupe scolaire Kérisbian
53°" bureau : foyer laïque St Mare
Page 2
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012
BC
Page 43 5% bureau : foyer laïque St Marc
55% bureau : patronage laïque du Pilier rouge
56% bureau : groupe scolaire Petit Paris
57% bureau : groupe scolaire Petit Paris
58% bureau : groupe scolaire Pen ar Créach
592% bureau : groupe scolaire Pen ar Créach
60°" bureau : groupe scolaire Pen ar Créach
61% bureau : groupe scolaire Pen ar Streat
62% bureau : mairie de l’Europe
63% bureau : groupe scolaire Jacquard
GA bureau : groupe scolaire Jacquard
65% bureau : groupe scolaire Jacquard
66% bureau : groupe scolaire Kérichen
67% bureau : groupe scolaire Kérichen
68%" bureau : groupe scolaire Kérichen
69% bureau : groupe scolaire Langevin
70% bureau : groupe scolaire Langevin
71% bureau : groupe scolaire Langevin
72%" bureau : groupe scolaire Dukas
73% bureau : groupe scolaire Dukas
TA bureau : groupe scolaire Dukas
75% bureau : groupe scolaire Kérinou
76% bureau : groupe scolaire Kérinou
77% bureau : groupe scolaire Buisson
78% bureau : groupe scolaire Buisson
79% bureau : mairie de Lambézellec
80% bureau : mairie de Bellevue
81°" bureau : mairie de Bellevue
822% bureau : mairie de Bellevue
83% bureau : groupe scolaire Quizac
84% bureau : groupe scolaire Quizac
85% bureau : groupe scolaire Quizac
86°" bureau : groupe scolaire Kerhallet
87% bureau : groupe scolaire Kerhallet
88% bureau : groupe scolaire Dupouy
89% bureau : groupe scolaire Dupouy
907% bureau : groupe scolaire hauts de Penfeld
91%" bureau : groupe scolaire hauts de Penfeld
92% bureau : groupe scolaire Questel
93% bureau : groupe scolaire Questel
94% burçau : groupe scolaire Questel
95*% bureau : LEP Lanroze
96%" bureau : LEP Lanroze
97% bureau : groupe scolaire Rostand
98" bureau : groupe scolaire Rostand
99% bureau : groupe scolaire Rostand
100% bureau : CES Pen ar Chieuz
101%" bureau : CES Pen ar Chleuz
102% bureau : club loisirs Kertatupage
103% bureau : école maternelle Desnos
104% bureau : centre technique municipal
Page 44
Page 3
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 BRIEC 1° bureau : centre culturel Arthemuse
2% bureau : centre culturel Arthemuse
3% bureau : centre culturel Arthemuse
4% bureau : centre culturel Arthemuse
BC
BRIGNOGAN-PLAGES Salle communale
CAMARET SUR MER 1° bureau : mairie - place d'Estienne d'Orves
2% bureau : salle St Ives - place St Ives
BC
CARANTEC 1° bureau : centre socio-eulturel - salle Ile aux Dames
2% bureau : centre socio-culturel - salle Ile verte
3% bureau : école maternelle
BC
CARHAIX PLOUGUER 1” bureau : halles
2% bureau : halles
3% bureau : halles
à
4% bureau : halles
5°" bureau : halles
ë .
6°" bureau : école maternelle de Kerven
7% bureau : école maternelle de Kerven
BC
CAST Salle communale - place St Hubert
CHATEAULIN 1° bureau : salle des fêtes - rue Baltzer
2% bureau : Salle des fêtes - rue Baltzer
3% bureau : école maternelle de Kerjean
4% bureau : école maternelle de Kerjean
BC
CHATEAUNEUF DU FAOU ler bureau: salle ar Sterenn - rue des Fontaines
2ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
3ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
4ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
BC
CLEDEN-CAP-SIZUN Mairie - 7, rue du Castel Meur
CLEDEN-POHER Mairie
CLEDER 1° bureau : maison des associations
2°" bureau : mairie
ême bureau : école publique Per Jakez Hélias
BC
CLOHARS-CARNOET % bureau : salle des fêtes
ëRe bureau : école de St Maudet
bureau : Maison des associations
BC
CLOHARS-FOUESNANT
3
1
2
3% bureau : Maison des associations
4
1° bureau : centre socio-culturel
2bureau : centre socio-culturel
BC
CLOITRE-PLEYBEN (LE) Salle polyvalente
CLOITRE-ST-THEGONNEC (LE) Foyer club
COAT-MEAL Mairie
COLLOREC Maison pour Tous - route de Plonévez du Faou
COMBRIT
1° bureau : école primaire Combrit
2°% bureau : école primaire Combrit
qûme
bureau : école publique de Sainte Marine - 54, rue de l'Odet
BC
COMMANA Maison le Saint - 7, place de l'Eglise
Page 4
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Page 45 CONCARNEAU 1°* bureau : centre des arts et de la culture - Bd Bougainville
22% bureau : école maternelle Berthou - rue J. Berthou
3°% bureau: restaurant municipal Foch - rue du maréchal Foch
4% bureau : école primaire du Dorlett - rue des Primevères P
5°" bureau école maternelle du Dorlett - rue des Primevères
ë x ‘ "6 bureau : école de Kérandon - 2, rue des Charmes
"bureau : école de Kéramporiel - rue des Grillons
6
7% bureau : école du Lin - 29, rue du petit Thouars
8
OÙ bureau : mairie annexe de Beuzec Conq - bourg de Beuzec Conq
10% bureau : école maternelle de Beuzec Conq - rue de Gardolic
LÉ bureau : école maternelle du Rouz - 1, rue des mouettes
12% bureau : école primaire du Rouz - 1, rue des mouettes
13% bureau : collège du Porzou - cours Charlemagne
14% bureau : école de Kérose - rue des roitelets
I jme
bureau : école de Lanriec - rue de Penhars
ë : ;
16% bureau: restaurant du Dorlett - rue des primevères
BC
CONFORT MEILARS Mairie
CONQUET (LE) 1% bureau : salle le Gonidec
2% bureau : salle le Gonidec BC
CORAY 1° bureau : salle polyvalente Pors Clos
2% bureau : salle polyvalente Pors Clos
BC
CROZON 1° bureau : hôtel de ville - Place Léon Blum
2% bureau : maison du Temps Libre
3% bureau : école de Morgat
4% bureau : Point accueil Plaisance
5°% bureau : Maison pour Tous
6 bureau : école de Saint Hernot (salle Ty Skol)
7% bureau : maison du Temps Libre
BC
DAOULAS 1° bureau : mairie - 17, rue de Loperhet
2% bureau : salle Kerneis - 3, route de la gare
BC
DINEAULT Mairie
DIRINON
1* bureau : salle Ti Goudor - bourg
2" bureau : salle Skol Goz - bourg BC
DOUARNENEZ 1° bureau : hôtel de ville - 16, rue Berthelot
2% bureau : école maternelle Victor Hugo - rue Victor Hugo
38 bureau : école élémentaire Victor Hugo - rue Victor Hugo
4% bureau : salle restauration scolaire Victor Hugo - rue Victor Hugo
5% bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
6% bureau : groupe scolaire Laënmec - place Paul Stéphan
Fe bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
8°" bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
9% bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
108% bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
112% bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
122% bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
13% bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
BC
DRENNEC (LE) mairie
EDERN 1°" bureau : mairie
2% bureau : mairie
BC
ELLIANT 1° bureau : salle polyvalente
2°" bureau : salle polyvalente
3°" bureau : salle polyvalente
BC
Page 46
Page 5
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 ERGUE GABERIC 1° bureau : salle de l'Europe
ème
2°" bureau : école primaire du Bourg
è ;
3°7% bureau : école maternelle de Lestonan
4% bureau : restaurant scolaire de Lestonan
5% bureau : école primaire du Rouillen
ë A « : :
8e bureau : école primaire du Rouillen 6
7ème bureau : restaurant scolaire de Lestonan
BC
ESQUIBIEN 1° bureau : salle polyvalente - Place du 8 mai
2°" bureau : salle polyvalente - Place du 8 mai
BC
FAOU (LE) 1% bureau : mairie - Place aux Foires
2% bureau : Salle Ÿ. et J. Daniélou - 169, route du Cranou - Rumengol
BC
FEUILLEE (LA) Salle polyvalente
FOLGOET (LE) 1° bureau : mairie
ème
2° bureau: salle Yves Bleunven
BC
LA FOREST LANDERNEAU 1° bureau : salle polyvalente
22% bureau : salle polyvalente
BC
FORET FOUESNANT (LA) 1° bureau : Espace culturel de la Baie - 2, rue des Cerisiers
2°% bureau : Espace culturel de la Baie - 2, rue des Cerisiers
3% bureau : Espace culturel de la Baie - 2, rue des Cerisiers
BC
FOUESNANT 1° bureau : salle des mariages
è |
2% bureau : restaurant scolaire
3% bureau : restaurant scolaire .
4% bureau : restaurant scolaire
ë .
Fe bureau : restaurant scolaire
è .
re bureau : restaurant scolaire
ème
5
6
7 bureau : restaurant scolaire
8°" bureau : restaurant scolaire
9ème bureau: restaurant scolaire
10% bureau : restaurant scolaire
BC
GARLAN Salle Ti - Gwer - bourg
GOUESNACH 1° bureau : mairie
2% bureau : restaurant scolaire
BC
GOUESNOU 1" bureau : centre Henri Queffelec
ème
2°" bureau: centre Henri Queffelec-
39% bureau : centre Henri Queffelec
4% bureau : centre Henri Queffelec
ème
5°" bureau : centre Henri Queffelec
BC
GOUEZEC Ecole publique
GOULIEN Salle communale - place de la mairie
GOULVEN Salle communale
GOURLIZON Restaurant scolaire - 3 route de Plogastel
GUENGAT Mairie - rue de la mairie
GUERLESQUIN Porz Ar Gozh Ker
GUICLAN 1° bureau : Triskell I - salle du Triskell
2% bureau : Triskell 2 - salle du Triskell
BC
GUILERS 1° bureau : mairie - salle Gauguin
ème
2°" bureau : mairie - salle Claudel
ème
3% bureau : école maternelle Chateaubriand
4% bureau : école élémentaire Chateaubriand
5° bureau : espace Marcel Pagnol
6°" bureau : espace Marcel pagnol
7% bureau : école maternelle Pauline Kergomard
gine
bureau : école primaire Pauline Kergomard
BC
Page 6
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Page 47 GUILER-SUR-GOYEN Mairie - bourg
GUILLIGOMARC'H Mairie - 2, place de l'Eglise
GUILVINEC (LE) 1° bureau : hôtel de ville - 35, rue de la Marine BC
22% bureau : C, L. C.
3% bureau : école Jean Le Brun
GUIMAEC Salle An nor Digor - bourg
GUIMILIAU Salle polyvalente - rue des Bruyères
GUIPAVAS 1 bureau : Centre Socioculturel l'Alizé - 90, rue cdt Challe BC
2% bureau : Centre Socioculturel l'Alizé - 90, rue cdt Challe
3% bureau : Centre Socioculturel l'Alizé - 90, rue cdt Challe
4 bureau : école maternelle Jacques Prévert - 8, rue de Kerjaouen
5% bureau : école maternelle Jacques Prévert - 8, rue de Kerjaouen
6 bureau : école maternelle Jacques Prévert - 8, rue de Kerjaouen
T bureau : école maternelle de Kérafur - 11, rue d'Aquitaine
8" bureau : salle municipale du Douvez - rue du Douvez
OÙ bureau : maison de quartier de Coataudon - rue Maurice Hénensal
10%% bureau : maison de quartier de Coataudon - rue Maurice Hénensal
11% bureau : maison de quartier de Coataudon - rue Maurice Hénensal
GUIPRONVEL Espace Toul an Dour
GUISSENY 1° bureau : maison communale BC
22% bureau : maison communale
HANVEC 1° bureau : mairie BC
22% bureau : maison des expositions
HENVIC Salle de la mairie
HOPITAL-CAMFROUT (L'} 1° bureau : mairie - bourg BC
2% bureau : pôle associatif - bourg
HUELGOAT 1° bureau : Centre d'accueil et de loisirs BC
2% bureau : Centre d'accueil et de loisirs
ILE DE BATZ Mairie
ILE DE SEIN Ancien Abri du marin
ILE MOLENE Mairie - salle des mariages
ILE TUDY Mairie
IRVILLAC Mairie
JUCH (LE) Mairie - 5, rue Louis Tymen
KERGLOFF Mairie - salle associative
KERLAZ Mairie - salle du conseil municipal
KERLOUAN 1° bureau : salle polyvalente BC
2% bureau : salle polyvalente
KERNILIS Salle polyvalente 3 rue de l'Tf
KERNOUES Mairie - salle du conseil
KERSAINT-PLABENNEC Mairie
LAMPAUL GUIMILIAU 1° bureau : maison des associations BC
2% bureau : maison des associations
LAMPAUL PLOUARZEL 1% bureau : salle "le Kruguel”
2°" bureau : salle "le Kruguel"' BC
LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU Foyer rural — salle communale - bourg
LANARVILY Salle de la mairie
LANDEDA 1° bureau : salle de Kervigorn BC
2e bureau : salle de Kervigorn
3e bureau : salle de Kervigorn
LANDELEAU Mairie
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Page 7
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 LANDERNEAU 1° bureau : Le Family BC
2% bureau : école publique de Kergreis
32% bureau : école primaire du Tourous
4% bureau : foyer de Kéranden
5% bureau : salle municipale
6% bureau : centre Théo Le Borgne
7% bureau : école Jules Ferry
8°" bureau : salle Cosec
9" bureau : espace Saint Ernel
10% bureau : maison de quartier de Kergreis
11%" bureau : collège de Mescoat
12%% bureau : école Marie Curie
LANDEVENNEC Mairie
LANDIVISIAU 1° bureau : hôtel de ville - 19, rue Georges Clémenceau BC
2e bureau : hôtel de ville - 19, rue Georges Clémenceau
3% bureau : espace Yves Queguiner - place Jeanne d'Arc
4% bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
5% bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
6% bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
7% bureau : espace Yves Queguiner - place Jeanne d'Arc
LANDREVARZEC Salle polyvalente - Place de la fontaine
LANDUDAL Ecole publique - rue de l’école
LANDUDEC Salle polyvalente
LANDUNVEZ Mairie
LANGOLEN Mairie - place Marie Littré
LANHOUARNEAU Mairie - entrée sud - côté grand'place
LANILDUT Groupe scolaire - 7, rue de l'Aber Ildut
LANMEUR 1°" bureau : mairie BC
2% bureau : mairie
LANNEANOU Salle du conseil - 5, rue des hortensias
LANNEDERN Salle polyvalente
LANNEUFFRET Mairie
LANNILIS 1° bureau : centre culturel Yves Nicolas BC
2% bureau : centre culturel Yves Nicolas
32% bureau : centre culturel Yves Nicolas
LANRIVOARE salle André Malraux
LANVEOC Ecole maternelle
LAZ Salle communale
LENNON Mairie
LESNEVEN 1” bureau : mairie BC
22" bureau : mairie
3% bureau : école Jacques Prévert
4% bureau : école Jacques Prévert
5% bureau : centre socio-culturel
6% bureau : centre socio-culturel
LEUHAN Mairie
LOC-BREVALAIRE Mairie - salle de réunion
LOC-EGUINER Salle du conseil
LOC-EGUINER-ST-THEGONNEC Salle du Quinquis
LOCMARTA-BERRIEN Salle polyvalente
Page 8
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Page 49 2% bureau : hôtel de ville - hall - rez de chaussée
3% bureau : école publique du Poan Ben
4% bureau : école publique Gambetta
Sème bureau : salle des services techniques de Morlaix
6% bureau : salle de Troudousten
7% bureau : salle socioculturelle de Ploujean
8% bureau : école publique Jean Jaurès
9% bureau : Mille Club de la Madeleine
10% bureau : maison de quartier Zoé Puyo
11% bureau : école publique Jean Piaget
LOCMARIA-PLOUZANE 1% bureau : maison des citoyens - place de la mairie
24% bureau : écoles publiques de Keriscoualc'h - 51, route de Kerfily
3" bureau : centre socio-culturel Ti-Lanvenec - rte de Pen ar Ménez BC
4% bureau : école primaire de Keriscoualc'h - route de Goulven
LOCMELAR Foyer communal
LOCQUENOLE Mairie - salle du conseil
LOCQUIREC 1° bureau : salle polyvalente BC
22% bureau : salle polyvalente
LOCRONAN Salle municipale - place du 19 mars 1962
LOCTUDY 1° bureau : salle polyvalente BC
22% bureau : groupe scolaire Jules Ferry
32% bureau : groupe scolaire Jules Ferry
4% bureau : école publique de Larvor
LOCUNOLE Salle multifonction - rue Beg ar Roz
LOGONNA-DAOULAS 1° bureau : salle restaurant scolaire BC
2°% bureau : salle de jeux de l’école
LOPEREC Salle des Sports - route de Pleyben
LOPERHET 1° bureau : Mairie - salle du conseil municipal BC
2°" bureau : mairie - salle polyvalente
3% bureau : salle multifonctions le Trimaran - salle Penfoul
4% bureau : salle mutifonctions le Trimaran - salle Elorn
LOQUEFFRET Salle polyvalente
LOTHEY Mairie- 8, place de la Mairie
MAHALON Salle polyvalente
MARTYRE (LA) Mairie
MELGVEN 1° bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias BC
2% bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias
3% bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias
MELLAC 1° bureau : foyer Ti-Intanvez BC
2% bureau : foyer Ti-Géménérez
39% bureau : salle audio-visuelle - école primaire
MESPAUL Espace polyvalent
MILIZAC 1° bureau : centre Ar Stivell - salle Pen Ar Créac'h BC
22% bureau : centre Ar Stivell - salle Véneguen
3% bureau : centre Ar Stivell - salle Le Vizac
MOELAN SUR MER 1° bureau : mairie BC
2% bureau : école maternelle du bourg
3% bureau : école primaire Kergroës
4% bureau : école maternelle Kergroës
5% bureau : école de Kermoulin
6°" bureau : école primaire de Kergroës
7 bureau : école maternelle du bourg
MORLAIX 1°” bureau : hôtel de ville - salle Charles Cornic BC
Page 50
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Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 MOTREFF Mairie
NEVEZ 1° bureau : salle des fêtes
2 bureau : saîle des fêtes
3% bureau : salle des fêtes
BC
OUESSANT Mairie
PENCRAN Ler bureau : salle polyvalente
2e bureau : salle polyvalente
BC
PENMARCH 1° bureau: salle socio-culturelle Cap Caval"
2% bureau : salle socio-culturelle "Cap Caval"
3% bureau : groupe scolaire de Kérity
4°" bureau : groupe scolaire de Kérity
5% bureau : groupe scolaire de St Guénolé
6°" bureau : groupe scolaire de St Guénolé
T% bureau : salle socio-culturelle Cap Caval
BC
PEUMERIT Mairie
PLABENNEC 1° bureau : salle Marcel Bouguen
2% bureau : salle Marcel Bouguen
3% bureau : salle Marcel Bouguen
4% bureau : salle Marcel Bouguen
5% bureau : salle Marcel Bouguen
ë
6% bureau : salle Marcel Bouguen
BC
PLEUVEN 1° bureau : salle Jean-Louis Lannurien
2°% bureau : salle Jean-Louis Lannurien
3% bureau : salle Jean-louis Lannurien
BC
PLEYBEN 1° bureau : salle l'Arvest
2% bureau : salle l'Arvest
3% bureau : salle l'Arvest
BC
PLEYBER-CHRIST 1° bureau : salle des fêtes
2% bureau : salle des fêtes
BC
PLOBANNALEC-LESCONIL 1° bureau : mairie de Plobannalec
2% bureau : groupe scolaire - rue du D' Fleming - Lesconil
3°% bureau : mairie de Plobannalec
4 bureau : groupe scolaire - rue du D' Fleming - Lesconil
BC
PLOEVEN Mairie
PLOGASTEL-ST-GERMAIN 1° bureau : salle polyvalente - place du 19 mars 1962
2e bureau: salle polyvalente - place du 19 mars 1962
BC
PLOGOFF 1° bureau : mairie
ë .
2% bureau : salle municipale
BC
PLOGONNEC 1% bureau : salle socio-culturelle
22% bureau : MPT de St Albin
ë ;
3°" bureau : foyer communal - rue des écoles
BC
PLOMELIN 1* bureau : restaurant scolaire
ème
2° bureau : restaurant scolaire
ë .
3% bureau : restaurant scolaire
ë .
4% bureau : restaurant scolaire
BC
PLOMEUR 1® bureau : Maison Pour Tous
2% bureau : mairie annexe de Pendreff
3% bureau : salle polyvalente - pl de la mairie BC
PLOMODIERN 1% bureau : maison communale - place St Yves
2e bureau : maison communale - place St Yves
BC
PLONEIS 1% bureau : complexe Ti an Dourigou
2e bureau : complexe Ti an Dourigou BC
Page 10
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Page 51 PLONEOUR-LANVERN 1° bureau : mairie - place Charles de Gaulle
2e bureau : mairie - place Charles de Gaulle
3% bureau : salle Jules Ferry - rue Jules ferry
4" bureau : école maternelle - rue Jules Ferry
5% bureau : école maternelle - rue Jules Ferry
BC
PLONEVEZ DU FAOU 1° bureau : salle des fêtes
2% bureau : salle des fêtes
BC
PLONEVEZ-PORZAY 1° bureau : salle municipale
ë .....
2% bureau : salle municipale
BC
PLOUARZEL 1° bureau : mairie
ème
2° bureau : école publique Trézien
3% bureau: bibliothèque municipale
BC
PLOUDALMEZEAU 1° bureau : centre culturel
2% bureau : centre culturel
3°" bureau : centre culturel
4% bureau : centre culturel
sème
bureau: salle polyvalente de Portsall
6% bureau : salle polyvalente de Portsall
BC
PLOUDANIEL 1° bureau : Espace Brocéliande
ë 1:
2% bureau : Espace Brocéliande
ème
3°" bureau : Espace Brocéliande
BC
PLOUDIRY Mairie - 1, place de la mairie
PLOUEDERN 1° bureau : salle Neptune
2% bureau : salle Orion
BC
PLOUEGAT-GUERRAND Mairie
PLOUEGAT-MOYSAN Salle polyvalente hent ty ker
PLOUENAN 1° bureau : salle mille club
ème
2° bureau: salle mille club
BC
PLOUESCAT 1* bureau : mairie
2° bureau : salle du conseil
3% bureau : salle du conseil
BC
PLOUEZOCH 1° bureau : mairie
2% bureau : ancienne école publique
BC
PLOUGAR Salle socioculturelle
PLOUGASNOU 1° bureau : salle municipale -37, rue de Primel
2e bureau : salle municipale -37, rue de Primel
3e bureau : salle municipale -37, rue de Primel
4e bureau : salle municipale -37, rue de Primel
BC
PLOUGASTEL-DAOULAS 1% bureau : mairie - salle des mariages
2°°° bureau : espace Avel Vor
ème
3% bureau : centre aéré de Saint Adrien
4 bureau : espace Avel Vor
5% bureau : mairie - salle du sous-sol
6% bureau : collège de la Fontaine Blanche
ë ps
77% bureau : espace Avel Vor
8% bureau : espace Avel Vor
ë Le
9% bureau : espace Frézier
10% bureau : espace Avel Vor
ë
11% bureau : espace Avel Vor
12% bureau : centre aéré de Saint Adrien
BC
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Page 11
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 PLOUGONVELIN 1% bureau : salle communale (salle A)
2% bureau : salle communale (salle B)
3°% bureau : mairie BC
PLOUGONVEN 1° bureau : salle des fêtes
2°" bureau : ancienne école du Kermeur
3°% bureau : maison des associations
A4 bureau : salle des fêtes
BC
PLOUGOULM Mairie - salle du conseil
PLOUGOURVEST Centre d'activités - rue du stade
PLOUGUERNEAU 1° bureau : salle Jean Tanguy
2% bureau : salle Jean Tanguy
3% bureau : salle Jean Tanguy
4 bureau : salle des associations
5% bureau : salle des associations
6% bureau : salle Louis Le Gall
7% bureau : salle Jean Tanguy
BC
PLOUGUIN 1° bureau : mairie
22% bureau : salle polyvalente
BC
PLOUHINEC 1° bureau : mairie
2% bureau : mairie
ème . . “
3° bureau : centre nautique
4% bureau : centre nautique
BC
PLOUIDER. 1° bureau : salle polyvalente
22% bureau : salle polyvalente
BC
PLOUIGNEAU 1° bureau : mairie - salle des mariages
2% bureau : salle de réunions - place J. P. Coatanlem
ème
3°" bureau : salle polyvalente - La Chapelle du Mur
BC
PLOUMOGUER 1% bureau : salle "Océane"
2% bureau : salle "Océane"
BC
PLOUNEOUR-MENEZ Mairie - 6, place de la Mairie
PLOUNEOUR-TREZ Salle Paotr Tréoure - rue des écoles
PLOUNEVENTER 1° bureau : espace Sklerijenn
2° bureau : espace Sklerijenn
BC
PLOUNEVEZ-LOCHRIST 1° bureau : salle Lan Inisan - rue des acacias
2e bureau : salle Lan Inisan - rue des acacias
BC
PLOUNEVEZEL Maison de quartier du 01/03/2013 au 31/08/2013
Salle polyvalente du 01/09/2013 au 28/02/2014
PLOURIN Salle polyvalente Kan Levenez
PLOURIN LES MORLAIX 1°” bureau : mairie
2% bureau : saile du "cheval blanc"
3% bureau : le Vélery
BC
PLOUVIEN 1° bureau : salle polyvalente
2°% bureau : salle polyvalente
ème
3°°° bureau : salle polyvalente
BC
PLOUVORN 1° bureau : salle polyvalente
2% bureau : salle polyvalente
BC
PLOUYE Mairie - 5, rue de la mairie
Page 12
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Page 53 PLOUZANE 1°" bureau : mairie - place Angéla Duval
2% bureau : groupe scolaire de Kroas Saliou - rue Guy Môquet
ème bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
èrm
* bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
ème bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
* bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
è : .
bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
ème
3
4
5
gè
7
8 bureau : groupe scolaire Coat Edern - rue de Bretagne
9% bureau: groupe scolaire Coat Edern - rue de Bretagne
10% bureau : maison du rugby - stade de Kéramazé
LI bureau : groupe scolaire de Kroas Saliou - rue Guy Môquet
12% bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
BC
PLOUZEVEDE Mairie - salle du conseil Municipal
PLOVAN Mairie
PLOZEVET 1° bureau : salle Jules Ferry
ème
2° bureau : salle Jules Ferry
32% bureau : salle Jules Ferry
BC
PLUGUFFAN 1°” bureau : espace Salvador Allende - complexe polyvalent
2e bureau : espace Salvador Allende - complexe polyvalent
3e bureau : espace Salvador Allende - complexe polyvalent
BC
PONT-AVEN 1° bureau : Gymnase de Pénanroz
27% bureau : Gymnase de Pénanroz
3°% bureau : Gymnase de Pénanroz
BC
PONT-CROIX 1" bureau : espace culturel Louis Bolloré
2° bureau : espace culturel Louis Bolloré
BC
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H 1° bureau : salle communale François Mitterrand - 2, rue de Brest
2%% bureau : maison pour tous de Pont-de-Buis - esplanade Gal de Gaulle
3% bureau : maison pour Tous de Quimerch - rue St Luc
BC
PONT-L'ABBE 1° bureau : mairie
2% bureau : restaurant scolaire - rue Jules Ferry
3°% bureau : école maternelle de Kerarthur
4% bureau : école maternelle de Merville
ë :
5% bureau : école maternelle de Lambour
à .
6% bureau : maison pour tous
7% bureau : maison des associations
BC
PONTHOU (LE) Mairie
PORSPODER 1° bureau : école du Spernoc
ème
2°" bureau : école du Spernoc
BC
PORT-LAUNAY Foyer communal
POULDERGAT Salle polyvalente - Ti an Holi - Foënnec-Veur
POULDREUZIC 1°" bureau : salle polyvalente Per Jakez Hélias
22% bureau : salle polyvalente Per Jakez Hélias
BC
POULLAN-SUR-MER Saile polyvalente
POULLAOUEN Salle des loisirs
PRIMELIN Salle polyvalente - Route de l'Océan - bourg
QUEMENEVEN 1° bureau : mairie - 2, rue Saint Laurent
22% bureau : salle Ty Ragaud - Kergoat
BC
QUERRIEN 1° bureau : foyer communal
2% bureau : foyer communal
BC
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Page 13
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 QUIMPER 1° bureau :
2% bureau
ë
3% bureau :
gène
<ème
à
6°" bureau :
7% bureau :
8% bureau
9° bureau :
10È bureau :
112% bureau :
122% bureau :
132% bureau :
14% bureau:
152% bureau :
L6È% bureau :
172% bureau :
182% bureau :
198 bureau :
207% bureau :
219% bureau :
222% bureau :
238% bureau :
24% bureau :
2sème
262% bureau :
27% bureau :
28% bureau :
29" bureau :
307% bureau :
312% bureau :
32% bureau :
33%" bureau :
34Ÿ% bureau :
352% bureau :
367% bureau :
37% bureau :
38°" bureau :
39È bureau :
407% bureau :
41°" bureau :
42% bureau :
43% bureau :
44 bureau :
45% bureau :
46% bureau :
47% bureau :
48°" bureau :
49% bureau :
bureau :
bureau :
bureau :
mairie - centre
: Espace grands projets
école Jules Ferry
maison de quartier du Moulin Vert
groupe scolaire Y. le Manchec
groupe scolaire Y. le Manchec
groupe scolaire Léon Goraguer
: groupe scolaire Léon Goraguer
groupe scolaire Léon Goraguer
groupe scolaire Frédéric le Guyader
groupe scolaire Frédéric le Guyader
groupe scolaire Frédéric Le Guyader
groupe scolaire Frédéric le Guyader
maison rurale de Kernilis-voie romaine
école Diwan - Kermoguer
école primaire Jacques Prévert
école primaire Jacques Prévert
école primaire Jacques Prévert
école maternelle Paul Grimault
école maternelle Paul Grimauit
école Louis Pasteur
école Louis Pasteur
école Kergoat al Lez
mairie annexe d'Ergué-Armel
mairie annexe d'Ergué-Armel
école Pauline Kergomard
école Pauline Kergomard
école Pauline Kergomard
école maternelle du Quinquis
école maternelle du Quinquis
groupe scolaire Edmond Michelet
groupe scolaire Edmond Michelet
maison du Braden
école Emile Zola
groupe scolaire Victor Hugo
groupe scolaire Victor Hugo
maison de quartier de Prat Maria
maison de quartier de Prat maria
école Ferdinand Buisson
école Ferdinand Buisson
immeuble communal de Penanguer
école maternelle de Penanguer
école primaire de Kervilien
maison de quartier du Moustoir
école primaire de Kervilien
école maternelle Paul Langevin
école maternelle Paul Langevin
école maternelle bourg de Penhars
école maternelle bourg de Penhars
BC
Page 14
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Page 55 QUIMPERLE 1° bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
2% bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
3% bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
4% bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
ème bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
Re bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
ë x . -
Fe bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
ème
5
6
7 ème
8
9 bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
10% bureau : école Brizeux - 15, rue Jules Ferry
BC
REDENE 1" bureau : mairie - salle du conseil
29% bureau : restaurant municipal - petite salle
3% bureau : restaurant municipal - grande salle
BC
RELECQ-KERHUON (LE) 1° bureau : salle des fêtes l'Astrolabe
2% bureau : centre social Jean Jacolot
32% bureau : salles des pêcheuses Kerhorres
4% bureau : école primaire Jean Moulin
5% bureau : restaurant scolaire Jules Ferry
6% bureau: hall d'accueil du groupe scolaire J. Ferry
7% bureau : maison municipale Germain Bournot
8% bureau : restaurant scolaire Jean Moulin
9% bureau : école Achille Grandeau
10% bureau : maison de l'enfance
11% bureau : boulodrome
BC
RIEC-SUR-BELON 1° bureau : salle polyvalente
2% bureau : salle polyvalente
3% bureau : salle polyvalente
4% bureau : salle polyvalente
BC
ROCHE MAURICE (LA) 1” bureau : saîle municipale — rue de la mairie
2% bureau : salle municipale — rue de la mairie
BC
ROSCANVEL Mairie - salle des Fêtes - rue de la marie
ROSCOFF 1° bureau : salle polyvalente
22% bureau : salle polyvalente
32% bureau : salle polyvalente
BC
ROSNOEN Mairie
ROSPORDEN 1* bureau : école maternelle - rue Ernest Renan
2% bureau : mairie de Rosporden - 10, rue de Reims
3% bureau : école maternelle de Pare ar Bréac'h
4 bureau : mairie annexe de Kernével - 2, place de la mairie
ème
5% bureau : salle polyvalente de Kernével - place de l'église
6°" bureau : Services Techniques municipaux - rue de Scaër
BC
SAINT-COULIFZ Mairie
SAINT-DERRIEN Salle de la mairie
SAINT-DIVY Mairie
SAINT-ELOY Mairie - 2, chemin des Ecoliers
SAINT-EVARZEC 1° bureau : restaurant scolaire - salle 1
ème
2° bureau : restaurant scolaire - salle 2
ë .
3% bureau : restaurant scolaire - salle 3
4% bureau : Ty Ker Coz (ancienne mairie)
BC
SAINT-FREGANT Mairie
SAINT-GOAZEC Mairie - salle du conseil
SAINT-HERNIN Mairie
SAINT-JEAN-DU-DOIGT Mairie
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Page 15
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 SAINT-JEAN-TROLIMON Mairie - place de la République
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 1° bureau : mairie - salle des mariages BC
2% bureau : salle de l'office municipal des sports
3% bureau : Gymnase du Binigou
4% bureau : Gymnase du Binigou
SAINT-MEEN Mairie
SAINT-NIC Mairie
SAINT-PABU 1° bureau : mairie - salle du conseil BC
2% bureau : mairie - salle polyvalente
SAINT-DE-LEON 1* bureau : salle Michel Colombe BC
2°% bureau : salle Michel Colombe
3% bureau : salle Michel Colombe
4% bureau : salle Michel Colombe
5°% bureau : salle Michel Colombe
6% bureau : salle Michel Colombe
SAINT-RENAN 1% bureau : mairie BC
22% bureau : espace culturel
3% bureau : espace culturel
4% bureau : espace culturel
5% bureau : espace culturel
6% bureau : espace Racine
7% bureau : espace Racine
SAINT-RIVOAL Salle polyvalente
SAINT-SAUVEUR Point rencontre jeunesse
SAINT-SEGAL Restaurant scolaire
SAINT-SERVAIS Salle communale Ty Leon
SAINT-THÉGONNEC 1° bureau : salle des fêtes BC
2% bureau : salle des associations
SAINT-THOIS Mairie
SAINT-THONAN Salle polyvalente - 2, place des Noyers
SAINT THURIEN Mairie - place du centre
SAINT-URBAIN Mairie
SAINT-VOUGAY Salle communale
SAINT-Y VI 1° bureau : maison des associations BC
22% bureau : maison des associations
3% bureau : maison des associations
SAINTE -SEVE Maison des associations
SANTEC 1° bureau : salle polyvalente BC
2% bureau : salle polyvalente
3% bureau : salle polyvalente
SCAER 1° bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur BC
2e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
3e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
de bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
5e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
6e bureau : la Longère (MJC) - rue Louis Pasteur
SCRIGNAC Mairie
SIBIRIL Salle de la mairie
SIZUN 1° bureau : mairie de Sizun - Sizun BC
22% bureau : salle multi-fonctions - St Cadou
SPEZET 1° bureau : salle des fêtes - rue de Gourin BC
2e bureau : salle des fêtes - rue de Gourin
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Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Page 57 TAULE 1° bureau : salle communale-rue du Patronnage BC
2e bureau : salle communale - rue du Patronnage
TELGRUC SUR MER 1° bureau : salle polyvalente BC
2% bureau : salle polyvalente
TOURCH Salle polyvalente rue de Pont Ilis
TREBABU Mairie - bourg
TREFFIAGAT 1 bureau : mairie BC
2°" bureau : groupe scolaire de Lechiagat
TREFLAOUENAN Foyer communal
TREFLEVENEZ Salle municipale
TREFLEZ Maison du temps libre
TREGARANTEC Mairie
TREGARVAN Salle polyvalente - bourg
TREGLONOU Salle Hervé Miry - 20, rue de la Mairie
TREGOUREZ Mairie
TREGUENNEC Salle polyvalente - place de la mairie
TREGUNC 1° bureau : restaurant municipal BC
2% bureau : mairie
32% bureau : école primaire Marc Bourhis
4% bureau : école maternelle Marc Bourhis
5% bureau : groupe scolaire René Daniel I
6% bureau : groupe scolaire René Daniel II
Tè% bureau : Porz-en-Halen
TREHOU (LE) Salle centre bourg - place du maréchal ferrant
TREMAOUEZAN Mairie - salle du conseil municipal - 1, venelle des enclos
TREMEOC Mairie
TREMEVEN 1° bureau : salle des réunions BC
22% bureau : école publique maternelle
TREOGAT Mairie salle du conseil municipal
TREOUERGAT Mairie
TREVOUX (LE) Mairie - salle du conseil
TREZILIDE Salle de la mairie
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Page 17
Arrêté N°2012233-0002 - 06/09/2012 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et
des libertés publiques A
Arrêté du 22 AOÛT À 042
portant convocation des électeurs
en vue du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de Brest
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L 723-1 à L 723-14, et R 723-1 à R 723-31,
Vu le décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce,
Vu la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice du 28 juin 2012,
Vu le courrier du président du tribunal de commerce de Brest en date du 10 juillet 2012, faisant état de la vacance de 7 postes de juge au sein de cette juridiction,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Une élection en vue de pourvoir 7 postes de juges au sein du tribunal de commerce de Brest est organisée, parmi les membres du collège électoral régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet. Elle se déroulera au siège de ce tribunal (150 rue Ernest Hemingway à Brest). | Il sera procédé aux opérations de dépouillement et de recensement des votes, le jeudi 4 octobre 2012 à partir de 9 heures et, en cas de second tour, le mercredi 17
octobre 2012, dans les mêmes conditions à partir de 9 heures.
Article 2: L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu. Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98,62-09 AK S0VBBE D: efec ture @bpiR gr. gouv.fr « SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr Page 59 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Page 60
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, les personnes :
e âgées de trente ans au moins,
e qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L 2 du code électoral,
e à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte,
e qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L 713-7 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public
ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires,
e qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une
durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L 713-
8 du code du commerce ou de l'une des professions énumérées au d. du 1° de
l'article L 713-7 du code de commerce,
e qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le
ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce
limitrophes.
Sont inéligibles les personnes qui ont été déclarées comme telles par la commission
nationale de discipline ou qui ont été déchues de leurs fonctions de juge d'un tribunal de commerce.
les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre
ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même
tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Quand un juge est réélu à la suite de cette année d'inéligibilité, son nouveau mandat est d'une durée de quatre ans.
Les déclarations de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce,
faites par écrit et signées par les candidats, sont remises au préfet. Elles peuvent être
individuelles ou collectives. Elles doivent être accompagnées de la copie d'un titre
d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L 723-5 à L 723-8 du code de commerce et à l’article L 723-2 du même code, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L 724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour
précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, et devront donc être parvenues en préfecture pour le vendredi 14 septembre 2012 à 18 h 00. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort du même tribunal de
commerce. Ce droit de vote est exercé par correspondance, à l'exclusion de toute autre modalité.
Les électeurs recevront, douze jours au moins avant le dépouillement du
premier tour de serutin, l'ensemble du matériel leur permettant de voter par
correspondance.
La liste des électeurs ayant fait parvenir leur enveloppe d'acheminement des votes est
close la veille du premier tour de scrutin, à 18 heures.
Arrêté N°2012240-0001 - 06/09/2012 Article 7: Le recensement des votes sera effectué par la commission électorale et les résultats seront proclamés publiquement par le président et immédiatement affichés au greffe de chaque tribunal de commerce.
La commission électorale comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux juges d'instance, désignés par le premier président de la cour d'appel de Rennes. Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus
de la signature des membres de la commission électorale. Un exemplaire sera transmis au procureur général auprès de la cour d'appel, le second sera adressé à la préfecture et le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 8: La liste d'émargement signée par le président demeurera déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle sera communiquée à tout électeur en faisant la demande.
Article9: Dans les huit jours qui suivent le scrutin, tout électeur pourra contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance. Ce recours sera jugé sans frais.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des libertés publiques et le greffier du tribunal de commerce de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au tribunal de commerce précité.
pour le préfet,
le secrétaire général
Arrêté N°2012240-0001 - 06/09/2012 Page 61 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
au titre de l'article L 214-4 du code de l'environnement
Aménagement de la ZAC de Messioual
Commune de Brest
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment le titre II du livre I relatif aux enquêtes
publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, et le titre I
du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU la délibération du conseil de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane du 30
juin 2006 approuvant la création de la ZAC ;
VU la délibération du 29 janvier 2010 par laquelle le conseil communautaire approuve le
dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
VU la délibération du 29 janvier 2010 par laquelle le conseil communautaire a confié par
voie de concession l'aménagement de la ZAC à la SARL Messioual ;
VU le dossier et la lettre du 28 février 2012 de la SARL Messioual sollicitant l'autorisation
prévue par l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations émises par l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'environnement dans le délai imparti par l'article R 122-7 du code de l'environnement :
VU la décision n° E12000300 /35 du 16 juillet 2012 du président du tribunal administratif
de Rennes désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 :
Le projet d'aménagement de la ZAC de Messioual sur le territoire de la commune de Brest sera
soumis à une enquête publique au titre de l'article L 214-4 du code de l'environnement relatif à la
réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur les eaux et les
milieux aquatiques.
Page 62 Arrêté N°2012234-0003 - 06/09/2012 re)
Cette enquête sera menée suivant les dispositions des articles L 123-1 et suivants du code de
l'environnement, en vue de la délivrance de l'autorisation des travaux mentionnés ci-avant.
Elle sera ouverte du 17 septembre au 17 octobre 2012 à l'hôtel de la communauté urbaine de
Brest Métropole Océane, siège de l'enquête, et à la mairie annexe de Brest Lambézellec.
Article 2
Le président du Tribunal administratif a désigné M. Ernest QUIVOURON, ingénieur
divisionnaire des études de fabrication en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et M.
Robert LOAEC, ingénieur de la direction des constructions navales en retraite, en qualité de
suppléant. Les observations pourront lui être adressées par correspondance à l'hôtel
communautaire.
Il recevra également les observations écrites et orales du public dans les lieux, aux jours et
heures suivants :
lundi 17 septembre 2012 de9hàä12h mairie annexe de Brest Lambézellec
jeudi 27 septembre 2012 de9häl2h hôtel communautaire
samedi 6 octobre 2012 de9hàl2h mairic annexe de Brest Lambézellec
mercredi 17 octobre 2012 del4hà17h mairie annexe de Brest Lambézellec
Article 3
Le dossier d'enquête, comportant notamment une étude d'impact sera consultable à l'hôtel
communautaire et à la mairie annexe de Brest Lambézellec, aux jours et heures ouvrables au
public.
Des informations supplémentaires pourront être demandées auprès de M. Hervé GUILLOU
(hguillou@nexity.fr ; ou Nexity, ZAC de Kergaradec, 30 ter avenue du Baron Lacrosse, 29 850
GOUESNOU ;tél 02.98.41.28.00).
Article 4
Toute personne pourra présenter ses observations sur les registres ouverts à cet effet à l'hôtel
communautaire et à la mairie annexe de Brest Lambézellec, aux jours et heures d'ouverture
habituels au public, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Un avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux
régionaux ou locaux aux frais du responsable du projet, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Il sera publié par voie d'affiche quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute sa durée à l'hôtel communautaire et à la mairie annexe de Brest Lambézellec.
L'avis d'enquête sera également affiché à la mairie de Bohars.
Le responsable du projet procèdera à l'affichage du même avis sur les lieux du projet en
caractères lisibles de la voie publique.
Article 6
A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Il
rencontrera le responsable du projet dans la huitaine pour lui présenter les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Arrêté N°2012234-0003 - 06/09/2012 Page 63 Le commissaire enquêteur établira un rapport sur le déroulement de l'enquête comportant : le
rappel de l'objet du projet ; la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête :
une Synthèse des observations du public : une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête ; et le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il remettra l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la sous-préfecture
de Brest, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Article 7
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête sera déposée à l'hôtel communautaire, à la
mairie annexe de Brest Lambézellec, à la sous-préfecture de Brest et à la préfecture du Finistère
pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et le président de Brest
Métropole Océane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brest. le 2 { ADUT 2
Le 4
Jean-Pi£rre CONDEMINE
#
Ed
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Page 64 Arrêté N°2012234-0003 - 06/09/2012 E = Liberté + Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
rescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique pi quête publiq q
- préalable à la déclaration d'utilité publique,
- avec enquête parcellaire conjointe,
- et au titre de l'article L 214-4 du code de l'environnement
Aménagement de la ZAC de Lavallot Nord
Commune de Guipavas
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le Code de l'environnement, et notamment le titre II du livre I relatif aux enquêtes
publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, et le titre I
du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU la délibération du 22 octobre 2010 du conseil de la communauté urbaine de Brest
Métropole Océane approuvant le projet de réalisation de la ZAC de Lavallot Nord à
Guipavas ;
VU la délibération du 9 décembre 2011 prise par le conseil communautaire pour approuver
la demande d'ouverture de l'enquête publique :
VU le dossier et la lettre du 21 février 2012 de BMA sollicitant l'ouverture d'une enquête
publique :
VU l'absence d'observations de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement
dans les deux mois suivant la transmission du dossier ;
VU la décision n° E12000301 / 35 du 16 juillet 2012 du président du tribunal administratif
de Rennes désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 :
Arrêté N°2012234-0004 - 06/09/2012 Page 65 [e)
Le projet d'aménagement de la ZAC de Lavallot Nord sur le territoire de la commune de
Guipavas sera soumis à une enquête publique unique au titre des articles :
- L11-1 et R 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
- 12144 du code de l'environnement relatif au régime d'autorisation des installations,
ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur les eaux et les milieux aquatiques.
Cette enquête sera menée suivant les dispositions des articles L 123-1 et suivants du code de
l'environnement en vue de statuer sur l'utilité publique du projet et sur l'autorisation de travaux
afférente, et afin de déterminer les parcelles nécessaires à sa réalisation.
Elle sera ouverte du 1° octobre au 5 novembre 2012 à la mairie de Guipavas.
Article 2
Le président du Tribunal administratif a désigné M. Michel STRAUB, officier général de la
Marine en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et M. Jean-Yves GALLIC, colonel de
gendarmerie en retraite, pour suppléant.
Les observations pourront lui être adressées par correspondance à la mairie de Guipavas (place
Saint Eloi, 29 490 GUIPAVAS), ainsi qu'à l'adresse électronique suivante : enquetepublique-
zaclavallot@brest-bma.fr, à l'exception des observations sur les limites des biens à exproprier qui
devront être consignées sur les registres d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au
commissaire enquêteur ou au maire de Guipavas qui les joindra au registre.
Il recevra également les observations écrites et orales du public dans les lieux, aux jours et
heures suivants :
lundi 1° octobre 2012 de9hà12h mairie de Guipavas
mercredi 17 octobre 2012 del4hà17h mairie de Guipavas
samedi 27 octobre 2012 de9hàl2h mairie de Guipavas
lundi 5 novembre 2012 del4hà17h mairie de Guipavas
Article 3
Le dossier d'enquête, comportant notamment une étude d'impact sera consultable à la mairie de
Guipavas, aux jours et heures ouvrables au public.
Des informations supplémentaires pourront être demandées auprès de Brest Métropole
Aménagement (benedicte.arpin@brest-bma.fr ou par courrier : 9, rue Duquesne, CS 23 821, 29
238 BREST cedex 2).
Article 4
Toute personne pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions sur les
registres ouverts à cet effet à la mairie de Guipavas, aux jours et heures d'ouverture habituels au
public, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Un avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux
régionaux ou locaux aux frais du responsable du projet, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Il sera publié par voie d'affiche quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute sa durée à la mairie de Guipavas.
Page 66 Arrêté N°2012234-0004 - 06/09/2012 Le responsable du projet procèdera à l'affichage du même avis sur les lieux du projet en
caractères lisibles de la voie publique.
Article 6
A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. 11
rencontrera le responsable du projet dans la huitaine pour lui présenter les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport sur le déroulement de l'enquête comportant : le
rappel de l'objet du projet ; la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête ;
une synthèse des observations du public ; une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête ; et le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes
publiques initialement requises en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Au terme de l'enquête parcellaire, il rendra un avis sur l'emprise des ouvrages projetés, en
application de l'article R 11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il remettra l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la sous-préfecture
de Brest, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Article 7
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête sera déposées à la mairie de Guipavas, à la
sous-préfecture de Brest et à la préfecture du Finistère pour y être tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et le président de Brest
Métropole Océane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brest.le 2 { ADUT 2012
Le sous-préfet
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Arrêté N°2012234-0004 - 06/09/2012 Page 67 22
Liberté » Égalité + Frarérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
- préalable à la déclaration d'utilité publique,
- avec enquête parcellaire conjointe,
- emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de
Brest Métropole Océane
- et au titre de l'article L 214-4 du code de l'environnement
Aménagement de la ZAC Fontaine Margot
Commune de Brest
AP n° du 22 AOÛT 2012 , Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU lé code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 123-16 et R 123-23 à R 123-25 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment le titre II du livre I relatif aux enquêtes
publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, et le titre I
du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques :
VU la délibération du conseil de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane du 26
octobre 2007 approuvant la création de la ZAC ;
VU le dossier et la lettre du 13 février 2012 de BMA sollicitant l'ouverture d'une l'enquête
publique ;
VU l'avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement du 26 juillet 2012 :
VU la décision n° E12000302 / 35 du 16 juillet 2012 du président du tribunal administratif
de Rennes désignant le commissaire enquêteur et son suppléant :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 :
Page 68 Arrêté N°2012235-0002 - 06/09/2012 Le projet d'aménagement de la ZAC Fontaine Margot sur le territoire de la commune de Brest
sera soumis à une enquête publique unique emportant mise en compatibilité du PLU de BMO au
titre des articles :
- L11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L 123-16 du code de
l'urbanisme, relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en
conformité du PLU :
- R 11-19 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à
l'enquête parcellaire et à l'arrêté de cessibilité ;
- L 214-4 du code de l'environnement relatif au régime d'autorisation des installations,
ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur les eaux et les milieux aquatiques
Cette enquête sera menée suivant les dispositions des articles L 123-1 et suivants du code de
l'environnement en vue de statuer sur l'utilité publique du projet et sur l'autorisation de travaux
afférente, et afin de déterminer les parcelles nécessaires à sa réalisation.
Elle sera ouverte du 1° octobre au 5 novembre 2012 à la mairie annexe de Brest Saint-Pierre.
Article 2
Le président du Tribunal administratif a désigné M. Robert LOAEC, ingénieur de la direction
des constructions navales en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et M. Ernest
QUIVOURON, ingénieur divisionnaire des études de fabrication en retraite pour suppléant.
Les observations pourront lui être adressées par correspondance à mairie annexe de Brest Saint-
Pierre (26 rue Jean-François Tartu, 29 200 BREST), ainsi qu'à l'adresse électronique suivante :
enquetepublique-zacfontainemargot@brest-bma.fr, à l'exception des observations sur les limites
des biens à exproprier qui devront être consignées sur les registres d'enquête parcellaire ou
adressées par écrit au commissaire enquêteur ou au maire de Brest qui les joindra au registre.
Il recevra également les observations écrites et orales du public à la mairie annexe de Brest
Saint-Pierre, aux jours et heures suivants :
1% octobre 2012 de9hà12h
16 octobre 2012 de9hà12h
27 octobre 2012 de9hà12h
5 novembre 2012 del4hàl7h
Article 3
Le dossier d'enquête, comportant notamment une étude d'impact sera consultable à la mairie
annexe de Brest Saint-Pierre, aux jours et heures ouvrables au public.
Des informations supplémentaires pourront être demandées auprès de Brest Métropole
Aménagement (benedicte.arpin@brest-bma.fr, ou par courrier : 9 rue Duquesne, CS 23 821, 29
238 BREST cedex 2).
Article 4
Toute personne pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions sur les
registres ouverts à la mairie annexe de Brest Saint-Pierre, aux jours et heures d'ouverture
habituels au public, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5
Arrêté N°2012235-0002 - 06/09/2012 Page 69 Un avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux
régionaux ou locaux aux frais du responsable du projet, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Il sera publié par voie d'affiche quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute sa durée à la mairie annexe de Brest Saint-Pierre.
Le responsable du projet procèdera à l'affichage du même avis sur les lieux du projet en
caractères lisibles de la voie publique.
Article 6
A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Il
rencontrera le responsable du projet dans la huitaine pour lui présenter les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport sur le déroulement de l'enquête comportant : le
rappel de l'objet du projet ; la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête :
une synthèse des observations du public ; une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête : et le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes
publiques initialement requises en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Au terme de l'enquête parcellaire, il rendra un avis sur l'emprise des ouvrages projetés, en
application de l'article R 11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il remettra l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la sous-préfecture
de Brest dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Article 7
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête sera déposées à la mairie annexe de Brest
Saint-Pierre, à la sous-préfecture de Brest et à la préfecture du Finistère pour y être tenue à la
disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et le président de
Métropole Océane sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brest, le 9 2 AQIIT 2012
Le sous-préfet
ss
Jéan-Plérre CONDEMINE
Page 70 Arrêté N°2012235-0002 - 06/09/2012 Direction Départementale | LL. Fe UT SGGAIE Libertd + Égalité + Praterntié
In1s
RÉrURLQUE ] FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté n°
Fixant la composition du Comité Technique auprès
du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère,
Par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relative à la fonction publique ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1675 du 01 décembre 2011 portant création du
comité technique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1703 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à M.
Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
Vu l’Arrêté n° 2012-0055 du 16 janvier 2012 fixant la composition du Comité Technique
auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
Va le courrier du syndicat CFDT en date du 16 décembre 2011;
Vu le courrier du syndicat CGT en date du 12 décembre 2011:
Vu le courrier du syndicat UNSA en date du 24 aout 2012 :
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au Comité Technique créé auprès du directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère
Président :
Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
Arrêté N°2012241-0001 - 06/09/2012 Page71 Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :
Philippe HUGUET secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale du
Finistère
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au Comité Technique créé auprès du directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère :
Membres désignés par le syndicat CGT :
Titulaires :
- Etienne BARS
- Claude CREACH°CADIC
- Brigitte LOZAC'H
Suppléants :
- Françoise LE LANN
- Françoise QUEINEC
- Yves ROBERT
Membres désignés par le syndicat UNSA :
Titulaires :
- Mikael LALLOUR
- Hervé QUENAON
Suppléant :
- Pauline LECLERC
- Jean Yves TANGUY
Membre désigné par le syndicat CFDT:
Titulaire :
- Michel GOUZOUGUEN
Article 3
L’Arrêté n° 2012-0055 du 16 janvier 2012 fixant la composition du Comité Technique auprès du
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, susvisé est abrogé.
6 2 8 AOUT 2012
AAA |
Pièrre GARREC
Page 72 Arrêté N°2012241-0001 - 06/09/2012 Direction Départementale FE L De la Cohésion Sociale Libered + sbertd » Égalté » Freteratié
Du Finistère
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté n°
Fixant la composition du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
(C.H.S.C.T.) auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
Par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique :
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1703 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à M.
Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral 2011-1677 du 1° décembre 2011 portant création du comité d'hygiène
et de sécurité de la DDCS du Finistère ;
l'arrêté n° 2012241-0001 du 28 août 2012 fixant la composition du Comité Technique
auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
l’Arrêté n° 2012-0063 du 16 janvier 2012 fixant la composition du Comité d'Hygiène de
Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) auprès du directeur départemental de la
cohésion sociale du Finistère,
le courrier du syndicat CFDT en date du 16 décembre 2011;
le courrier du syndicat CGT en date du 12 décembre 2011;
le courrier du syndicat UNSA en date du 24 août 2012 ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés représentants de l’administration au C.H.S.C.T créé auprès du directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère:
Arrêté N°2012241-0002 - 06/09/2012 Page 73 Page 74
Président :
Pierre GARREC, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :
Philippe HUGUET, secrétaire général de la direction départementale de la cohésion
sociale du Finistère
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au C.H.S.C.T auprès du directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère :
Membres désignés par le syndicat CGT :
Titulaires :
- Patrick RIOU
- Claude CREACH'CADIC
- Françoise LE LANN
Suppléant :
- Yves ROBERT
Membres désignés par le syndicat UNSA :
Titulaires :
- Pauline LECLERC
- _ Rozenn PERON
Suppléant :
- Hervé QUENAON
Membre désigné par le syndicat CFDT:
Titulaire :
- Michel GOUZOUGUEN
Article 3
L’Arrêté n° 2012-0063 du 16 janvier 2012 fixant la composition du Comité d'Hygiène de
Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) auprès du directeur départemental de { la cohésion sociale du Finistère susvisé est abrogé | 1 |
— | Las
Piefre GARREC
]
28 AOUT 2012
Arrêté N°2012241-0002 - 06/09/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant modification de l’arrêté préfectoral n°2012194-0001 du 12 juillet 2012
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest » (n° 39)
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine notamment le point F du
chapitre II annexe If;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
Arrêté N°2012234-0002 - 06/09/2012 Page 75 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012194-0001 du 12 juillet 2012 modifié portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition,
de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages ainsi que
du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de
Brest » (n° 39);
VU Je résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 21 août 2012.
Considérant le dénombrement de cellules d’Alexandrium effectué en Rade de Brest par le
laboratoire de l’Ifremer démontrant l’absence de cellules d’Alexandrium au point de
prélèvement « Le Passage » et la faible présence de cellules d’Alexandrium au point « Anse
du moulin du Pont » ainsi qu’au point « Sillon des anglais » ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
Les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n°2012194-0001 du 12 juillet 2012 sont abrogés.
Page 76 Arrêté N°2012234-0002 - 06/09/2012 Article 2
Le sous-préfet de Brest, le sous-préfet de Châteaulin, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 août 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
l’adjoint au chef du service alimentation
Hervé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012234-0002 - 06/09/2012 Page 77 EE = eZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes espèces de
coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Baie de Concarneau » (n°47)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ; ‘
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à. la création, à l’organisation et au
Page 78 Arrêté N°2012235-0001 - 06/09/2012 VU
VU
VU
VU
VU
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveïllance phyco-
planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 17 août 2012 et du 22 août 2012;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Myrilus
edulis) prélevées le 14 août 2012 et le 20 août 2012 démontrent un retour à la normale sur la
zone Baie de Concarneau » (n°47),
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2012165-0005 du 13 juin 2012 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au- littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
Arrêté N°2012235-0001 - 06/09/2012 Page 79 groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-
Fouesnant, Concarneau et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Page 80
Fait à Quimper, le 22 août 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
êchement l’adjoint au chef de service alimentation
US
Hervé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012235-0001 - 06/09/2012 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage sauf huîtres ainsi
que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Aber
Wrach
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L, 232-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2012236-0003 - 06/09/2012 Page 81 fonctionnement de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU larrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 23 août 2012.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 21 août 2012 dans la zone Aber Wrac’h ont démontré leur toxicité par présence de toxines
paralysantes (PSP) à un taux de 1109ug équi STX/kg supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 800ug équi STX/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc
susceptibles d’entraîner un risque élevé pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les huîtres prélevées le
21 août 2012 dans la zone Aber Wrac’h ont démontré leur absence de contamination par des
toxines paralysantes (PSP) ;
Considérant la forte concentration en cellules d’Alexandrium minutum dans la zone concernée
représentant un risque très élevé de contamination des coquillages.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 82 Arrêté N°2012236-0003 - 06/09/2012 ARRETE :
Article 1
Sont provisoirement interdits, à partir du 23 août 2012, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance du secteur délimité
comme suit :
En amont de la ligne brisée reliant le sud de la pointe de Saint Cava, la pointe nord de l'île
Wrac'h et la pointe de Penn Enez (presqu'île de Sainte Marguerite).
incluant les zones de production 29.02.011 Rivière de l'Aber wrac'h aval
29.02.012 Rivière de l'Aber wrac'h amont
Article 2
Tous les coquillages concernés récoltés et/ou pêchés dans la zone de l’Aber Wrac’h depuis le
20 août 2012 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d'ingestion.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des
consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la
Direction Départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits,
selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux
de pêche à pied concernés.
Article 3
Les autorisations de transport pour les coquillages concernés provenant de la zone Aber
Wrac’h sont suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone Aber Wrac’h tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 20 août 2012 et stockée dans les bassins
et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des écloseries.
Arrêté N°2012236-0003 - 06/09/2012 Page 83 Article 5
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 23 août 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef du service alimentation PIQE D! LERNRE
DU Fr
Hervé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 84 Arrêté N°2012236-0003 - 06/09/2012 Liberté + Libarté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage
sauf amandes ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Camaret » (n°039)
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
é
é
é
VU
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
Arrêté N°2012243-0001 - 06/09/2012 Page 85 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des Zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-
planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates des 23 et 30 août 2012 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Aytilus
eclulis) prélevées les 20 et 27 août 2012 démontrent un retour à la normale sur la zone marine
« Camaret » (n°039) ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2012214-0002 du 01 août 2012 est abrogé.
Article 2
Le sous-préfet de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret sur Mer, Crozon, Roscanvel, Plouzané et Plougonvelin sont chargés de l'exécution
Page 86 Arrêté N°2012243-0001 - 06/09/2012 du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement Radjoint au chef du service alimentation
èrvé LEFAIX
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2012243-0001 - 06/09/2012 Page 87 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N°2012236-0002 - 06/09/2012
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Page 89 Arrêté N°2012236-0002 - 06/09/2012 24
Liberté + Égalité nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 751423070
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 24 Mai 2012 par ML SERVICES QUIMPER ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par ML SERVICES QUIMPER
sise 26 RUE ARISTIDE BRIAND 29000 QUIMPER,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ML SERVICES QUIMPER
sous le n° SAP 751423070
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans
le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile
d'enfants malades. - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile : promenades, transport, actes de la vie courante. - Assistance informatique et internet à domicile :
formation au fonctionnement de matériels informatiques et logiciels, livraison, installation et mise en service,
maintenance logicielle (hors dépannage, assistance à distance, réparation et vente). - Entretien de la maison et
travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Petits travaux de jardinage : entretien courant
des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres,
débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits
“hommes toutes mains" : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un
cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc.) - Collecte et
livraison à domicile de linge repassé (sauf la prestation de repassage elle-même).
Page 90 Autre - 06/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 24 Mai 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoin|
illiam BAUDIN
Autre - 06/09/2012 Page 91 Liberté «égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 750831950
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 19 Mai 2012 par ABGRALL Yves ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personnea été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par ABGRALL Yves
sise Vernhir 29400 ST SAUVEUR.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personnea été enregistré au nom de ABGRALL Yves
sous le n° SAP 750831950
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes
(consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement
des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" : interventions élémentaires
n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux,
remplacer un joint, changer une ampoule, etc.) - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y
compris les médicaments, les journaux, les livres, etc. - Soins et promenades d'animaux de compagnie à
l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes : préparation de nourriture,
changement de litière, accompagnement chez le vétérinaire.
Page 92 Autre - 06/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 19 Mai 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Autre - 06/09/2012 Page 93 22
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 394806863
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 30 avril 2012 par BEREHOUC Thierry ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par BEREHOUC Thierry
sise 151 route de Bénodet 29950 GOUESNACH.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personnea été enregistré au nom de BEREHOUCThierry
sous le n° SAP 394806863
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes
{consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement
des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" : interventions élémentaires
n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux,
remplacer un joint, changer une ampoule, etc.)
Page 94 Autre - 06/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 30 Avril 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
illiam BAUDIN
Autre - 06/09/2012 Page 95 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 450175658
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 25 Avril 2012 par BODET Pierre Yves ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personnea été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par BODET Pierre Yves
sis 27 rue Jean Macé 29200 BREST.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BODET Pierre Yves
sous le n° SAP 450175658
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Cours à domicile, sauf les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching, relooking...) et
les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route).
Page 9% Autre - 06/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 25 Avril 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’ynité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoifit,
William BAUDIN
Autre - 06/09/2012 Page 97 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 750455685
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 27 Mai 2012 par DREZEN Mickael ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par DREZEN Mickael
sise Kéroullé 29740 PLOBANNALEC.,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DREZEN Mickael
sous le n° SAP 750455685
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes
(consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement
des abords du domicile.
Page 98 Autre - 06/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 27 Mai 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjojfit,
Autre - 06/09/2012 Page 99 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 430365734
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 13 Avril 2012 par GOURVIL Yvan ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par GOURVIL Yvan
sise Goasqueres 29630 PLOUGASNOU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOURVIL Yvan
sous le n° SAP 430365734
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes
(consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement
des abords du domicile.
Page 100 Autre - 06/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 13 Avril 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjbint,
Jean William BAUDIN
Autre - 06/09/2012 Page 101 À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 751047317
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 201 1 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 02 Mai 2012 par PONS Pol ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par PONS Pol
sise Quillourou 29640 SCRIGNAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de PONS Pol
sous le n° SAP 751047317
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de Ja Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes
(consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement
des abords du domicile.
Page 102 Autre - 06/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 02 Mai 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’upité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoinf,
n William BAUDIN
Autre - 06/09/2012 Page 103 =,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 750944761
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU ia Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du
Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 09 Mai 2012 par SEHEDIC Jean ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par SEHEDIC Jean
sise Chemin Coat Quintou 29940 LA FORET FOUESNANT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SEHEDIC Jean
sous le n° SAP 750944761
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes
(consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement
des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" : interventions élémentaires
n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux,
remplacer un joint, changer une ampoule, etc.)
Page 104 Autre - 06/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du09 Mai 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de Junité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjnt,
Jean William BAUDIN
Autre - 06/09/2012 Page 105 tente Pret
RrauquE FanÇuEs
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLON, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
een.
hors : 12.8 5 3 02
cape 1 98 88388
Se amet L22
rm a DR
Avenant n°% aux décisions d'organisution de l'nspaction du travail dans le
département du Finistère datant du 25 novembre 2009 et da 11 janvier 2910
Le Direame Répionnie des Entreprises, de la Concurrence, de 1a Concommation, du Travail a de l'Emol de Bretagne,
Vu le code du travail notamment les grales RB122-3 8t R8122:9,
Vu ia décision du Directeur Régional de Le DRTEFP (devenue DIRECCTE Bretagne) en dete du 9 navembre 2005, modifiée le 9 décembre 2005 relative à In caisson et à 18 délimitenon des secuions d'inspection de 1à région Bretagne,
Vu la note de service du Directeur de Unité Territoriale de la DIRECCTE du 28 juin
2012,
Decsoe
> Ariel 1
Monsieur Franck SCUILLER, Contréleur qu Travull est affecté à compter du 1"
Septembre 2012 à la 4° sechion d'inspection du rave à Quimper.
> Aide 2
Le Directeur en charge de fé Terorale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne est.
chargé de l'exécution de la présente daxision qui sere publiée au recul des actes
administratif de la Préfecture Au Finistère.
Quimper, le 9 D SEP. 2012
Pour le Directrice Régionale des Entroprises, de la
coneurpnes, dela Consommation, du Travel où
de l'Embloi de Bretzons, EE 5 Liberté + Égalioé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2012248-0001
signé par le préfet du Finistère
le 04 Septembre 2012
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Section centrale travail - Alternance
Arrêté Préfectoral fixant la liste des conseillers
du salarié
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 Page 107 Page 108
EX = a RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de laConsommation, du Travail et de l'Emploi — DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
fixant la liste des conseillers du salarié
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-7 et L.1237-12 du code du travail ;
VU les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail :
APRES consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives visées
aux articles L.1232-7 et D.1232-4 du code du travail ;
SUR proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : La durée du mandat des conseillers du salarié est fixée à 3 ans et prend effet à
compter du 7 septembre 2012.
Article 2 : La mission du conseiller du salarié s'exerce exclusivement dans le département du
Finistère et ouvre droit au remboursement par l'Etat des frais de déplacement qu'elle
occasionne.
Article 3: La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés dans
Chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 4 : La liste des conseillers du salarié habilités à assister gratuitement, sur la demande
d'un salarié, lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors du (ou des) entretien(s)
préalable(s) à une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du
personnel dans l'entreprise, est composée comme suit :
- page 1 -
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 ABGRALL Maryse (SOLIDAIRES)
Guichetière de poste
2 rue Amiral Nieilly
29200 BREST
Secteur Brest et sa région
Æ 06.72.87.90.11
ALLARD Pascal (FO)
Technicien agroalimentaire
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Sud Finistère
Æ 02.98.57.56.09
ALTERO René (CGT)
Marin de commerce
Centre Guéhenno
29300 QUIMPERLE
Secteur Finistère
& 02.98.39.38.79
BANIDE Georges (CFDT)
Salarié
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
BARBET Marie-Andrée (FO)
Retraitée
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Sud Finistère
Ææ 06.85.74.46.92
BEAUVILLAIN Xavier (CGT)
Agent hospitalier
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest, Lesneven et ses environs
Ææ 02.98.80.09.29
BELARBI Magali (FO)
Conseillère de vente
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Section Nord Finistère
æ 06.35.45.40.28
BERNARD Régis (CFE-CGC)
Cadre banque
2 bis Bd Dupleix
29000 QUIMPER
Secteur Finistère Sud
æ 06.85.56.33.59
- page 2-
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012
ADAM Halilia (CGT)
Aide à domicile
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Concameau et ses
environs
æ 02.98.55.14.00
ALLOUARD Philippe (CGT)
Retraité
Centre Guéhenno
29300 QUIMPERLE
Secteur Quimperlé et ses environs
Æ 02.98.39.38.79
ASPOT Jean-Marie (CGT)
Retraité
2 rue Georges Clémenceau
29270 CARHAIX
Secteur Carhaix et ses environs
& 02.98.93.20.54
BARGAIN Michelle (CFDT)
Mécanicienne en confection
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
&Æ 02.98.64.72.30
BARIOU isabelle (CFDT)
Mécanicienne en confection
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
. © 02.98.64.72.30
BEGANTON Jean-Noël (FO)
Cariste
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest BMO
Æ 06.67.39.89.70
BENOIT Patricia (CGT)
Employée d'usine
2 rue Georges Clémenceau
29270 CARHAIX
Secteur Carhaix et ses
environs
& 02.98.93.20.54
BERTHOU Marie-Noëlle (CFE-CGC)
Retraitée CRAM
3 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère Nord
. & 02.98.43.53.54
Page 109 Page 110
BETTI Alexandre (CFE-CGC)
Chef de vente pakaging
3 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère Nord
& 02.98.43.53.54
BILLET Michel (CFE-CGC)
Cadre métallurgie
3 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Métallurgie
& 02.98.43.53.54
BONDIS Michel (UNSA)
Retraité
4 rue Colonel Fonferrier
29200 BREST
Secteur Finistère Sud
& 06.60.62.69.40
BOURVIC Laurent (CGT)
Employé usine
Centre Guéhenno
29300 QUIMPERLE
Secteur Quimperé et ses environs
& 02.98.39.38.79
BRIANT Eric (CFDT)
Chauffeur livreur
Place Onésime Krébel
29600 MORLAIX
Secteur Finistère
æ 02.98.88.18.12
BROUARD Valérie (FO)
Responsable accueil
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest-BMO
& 02.98.44.24.96
CAMPION Patrice (SOLIDAIRES)
Encadrant bureau de poste
33 Avenue de la Libération
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et sa région
æ 06.78.86.75.06
CASADERO Marc (FO)
Chauffeur
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère
& 02.98.44.62.52
BILIEN René (CFDT)
Cadre
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
Æ 02.98.64.72.30
BODENEZ Claude (CFDT)
Vendeur
9 rue de l'observatoire
CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
æ 02.98.33.29.29
BONNET Typhaine (CFE-CGC)
Chef de rayon droguerie parfumerie
3 rue de l'Observatoire
: 29200 BREST
Secteur Finistère Nord
#Æ 02.98.43.53.54
BREGEARD Martine (CFTC)
Responsable administrative
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
BRISSON Patrice (hors syndicat)
Responsable service juridique
Secteur Finistère
& 06.76.57.63.62
CADIOU Yannick (CFTC)
Agent de sécurité
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
* Secteur Finistère
Æ 02.98.64.98.35
CARIC Alain (CFDT)
Retraité
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
Æ 02.98.64.72.30
CASEL Hubert (CGT)
Employé banque
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest et ses environs
& 02.98.80.09.29
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 CAVALOC Soulaf (UNSA)
Employée administrative
4 rue Colonel Fonferrier
29200 BREST
Secteur Finistère Nord
& 06.78.91.21.70
CHAPELAIN Noëlle (SOLIDAIRES)
Contrôleur des Finances Publiques
33 Avenue de la Libération
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et sa région
Æ 06.76.63.19.13
COGEN Gwénaëlle (FO)
Auxiliaire de vie
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest
& 06.14.76.28.21
COLIN Stéphane (CFE-CGC)
Manager des métiers de la
Boulangerie pâtisserie
3 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère Nord
& 02.98.43.53.54
CORBEL Véronique (CGT)
Aide soignante
1 Impasse de Tréguier
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix et ses
environs
&æ 02.98.88.01.31
COSKER François (CFTC)
Psychologue travail
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
æ 02.98.64.98.35
CRAPET Dominique (CGT)
Cadre
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest et ses environs
& 02.98.80.09.29
CREMEY Rita (CFTC)
Retraitée
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
- Page 4 -
CAZUC Michelle (CFDT)
Salariée
9 rue de l'Observatoire
CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
COAT Yvon (CGT)
Cheminot
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et sa région
Æ 02.98.55.14.00
COLAS Joël (CFE-CGC)
Cadre métallurgie
3 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Métallurgie
. Æ 02.98.43.53.54
CORBEL Marc (CGT)
Agent Territorial
1 Impasse de Tréguier
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix et ses
environs
& 02.98.88.01.31
CORRE Christian (CGT)
Agent de la Poste
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest, Landerneau et
ses environs
& 02.98.80.09.29
COSSEC Katell (FO)
Secrétaire
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
. Secteur Sud Finistère
& 06.81.85.05.50
CRAST Franck (CFE-CGC)
Retraité
2 bis Bd Dupleix
29000 QUIMPER
Secteur Sud Finistère
2 06.83.44.42.65
CUZON Olivier (SOLIDAIRES)
Enseignant
2 rue Amiral Nielty
29200 BREST
Secteur Brest et sa région
& 06.33.08.37.51
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 Page 111 D’ANGELO Jeanne (CFTC)
Employée de banque
5rRue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
DAVID Michel (FO)
Conducteur de ligne
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère
& 06.78.68.50.69
DE BLASIO Stéfano (SOLIDAIRES)
Educateur
2 rue Amiral Nielty
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
Æ 02.98.79.01.41
DEDUYER Remy (CFE-CGC)
Cadre métallurgie
3 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère
æ 02.98.43.53.54
DETIVELLE Jean-Marc (FO)
Ouvrier Agroalimentaire
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Morlaix Landivisiau
Æ 02.98.68.69.68
DUPREZ Frédéric (CFDT)
Retraité
5 Allée Couchoure
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
FAVE Michel (CFTC)
Retraité
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
Æ 02.98.64.98.35
FRANCOMME Michel (CGT)
Employé usine
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et sa région
Æ 02.98.55.14.00
- pages -
DANIEL Luc (CFDT)
Chauffeur
: 9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
DE ARAUJO Maria (FO)
Vendeuse
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest BMO
& 06.20.51.16.58
DECODIN Michel (FO)
Chef de service Education
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest BMO
8& 06.61.37.94.49
DEMEZET Marc (FO)
Technicien industrie
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Sud Finistère
Æ 02.98.66.42.78
DOUAUD Yannick (CFTC)
Retraité
5 Rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
EUZENES Pierre (CFTC)
Inséminateur
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
#æ 02.98.64.98.35
FOULER Gilles (UNSA)
Retraité
4 rue Colonel Fonferrier
_29200 BREST
Secteur Finistère Sud
& 06.74.66.92.34
FRAVAL Brigitte (CFDT)
Ouvrier pareur
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 GANGNANT Jacky (CFTC)
Chauffeur
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
GONTIER Nadine (CFDT)
Assistante maternelle
9 rue de l'Observatoire
CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
GUEN Cédric (FO)
Chauffeur
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
& 06.03.07.91.99
GUIBAN Jean-Roger (UNSA)
Cadre Fonction Public Territoriale
4 rue Colonel Fonferrier
29200 BREST
Secteur Finistère Nord
Ææ 06.30.70.11.91
GUILLEMOT Patrick (CGT)
Employé usine
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et ses
environs
Ææ 02.98.55.14.00
GUILPAIN Sandrine (FO)
Opératrice sécurité
5 rue de l'Observatoi
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
&æ 06.69.91.27.76
GUYADER Jean-Charies (FO)
Opérateur sécurité
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
& 06.50.68.04.47
HEMERY Gildas (CGT)
Employé usine
5 rue Sarnuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et ses environs
& 02.98.55.14.00
- Page 6 -
GLIDIC Jean-Christophe (CFDT)
Marin
Place Onésime Krébel
29600 MORLAIX
Secteur Finistère
. @ 02.98.88.18.12
GUEHENNEUX Yannick (FO)
Frigoriste
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère
Æ 06.81.62.92.04
GUENGANT Loïc (CFDT)
Permanent syndical
Place Onésime Krébel
29600 MORLAIX
Secteur Finistère
&æ 02.98.88.18.12
GUILLART Jean-Luc (CFDT)
Magasinier
. 5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
. © 02.98.64.72.30
GUILLERM Laurence (CGT)
Employée Grande Distribution
1 Impasse de Tréguier
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix et ses
environs
& 02.98.88.01.31
GUNKAYA Suleyman (FO)
Cariste
. 5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère — Parle le turc
&æ 06.85.93.09.29
HELLAOUET Jean-Charles (CFDT)
Chargé d'affaires
9 rue de l'Observatoire
CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
- Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
HENRY Jean-Luc (CFDT)
Retraité Energie
9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 Page 113 HERRY André (CFDT)
Retraité transports
9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère Sud
& 02.98.33.29.29
HOURMANT Nadine (FO)
Agent de production
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Châteaulin
& 06.32.70.99.00
JONCOUR René (CFDT)
Retraité Energie
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
KERLOC'H Mauricette (FO)
Hôtesse d'accueil
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Sud Finistère
& 06.62.25.77.93
KERVELLA Joseph (CFTC)
Enseignant
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
LABORDE Michel (FO)
Responsable de magasin
5 rue de l'Obseervatoire
29200 BREST
Secteur Finistère
& 06.22.98.10.08
LADAN Danielle (CGT)
Retraitée
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Landemeau,
Lesneven et ses environs
& 02.98.80.09.29
LANDOUAR Francis (SOLIDAIRES)
Ouvrier professionnel secteur santé
2 rue Amiral Nielly
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
Æ 06.07.28.87.85
Page 114
HERRY Pascal (UNSA)
Conducteur receveur
4 rue Colonel Fonferrier
29200 BREST
Secteur Finistère Sud
æ 06.84.54.15.29
JAGAILLE PATRICK (CFDT)
Cadre administratif
9 rue de l'Observatoire
. 29200 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
æ 02.98.33.29.29
KERHAIGNON Annie (FO)
Manutentionnaire
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère
& 02.98.44.62.52
KERNAONET Hervé (FO)
Educateur
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Sud Finistère
2 06.20.91.16.13
KERVELLA Morgane (FO)
Agent de sécurité
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
: Secteur Brest, Landemeau, Hanvec
æ 06.82.35.77.10
LABOUS Jean-Jacques (CGT)
Retraité
1 Impasse de Tréguier
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix, St Pol, Roscoff
Æ 02.98.88.01.31
LAGADEC Joël (UNSA)
Technicien défense
4 rue Colonel Fonferrier
29209 BREST
Secteur Finistère Nord
& 06.98.23.63.09
LAOT Jean Tanguy (CFDT)
Retraité Agroalimentaire
9 rue de l'Observatoire CS 21825
‘29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 ES
LARROQUE Bernadette
(CGT)
Educatrice
2 rue Georges Clémenceau
29270 CARHAIX
Secteur Carhaix et ses
environs
Æ 02.98.93.20.54
LE BERRE Alain (CGT)
Agent de la Poste
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et ses
environs
Æ 02.98,55.14.00
LE BRAS Olivier (FO)
Ouvrier agroalimentaire
5 rue de l'Observatoir
29200 BREST
Secteur Morlaix, Landivisiau
& 02.98.68.69.68
LE BRIS Patrick (CGT)
Mécanicien
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Concameau, Quimper
et ses environs
& 02.98.55.14.00
LE COZ Jeannine (CFDT)
Retraitée
Place Onésime Krébel
29600 MORLAIX
Secteur Finistère
Æ 02.98.88.18.12
LE DOUSSAL David (FO)
Opérateur agroalimentaire
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Quimperié
Æ 06.60.18.24.73
LE GUIRRIEC Odile (SOLI DAIRES)
Aide soignante
33 Avenue de la Libération
29000 QUIMPER
Secteur Sud Finistère
& 06.89.85.76.80
- page 8 -
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012
LAYOUR Joseph (CFDT)
Retraité
Place Onésime Krébel
29600 MORLAIX
Secteur Finistère
& 02.98.88.18.12
LE BORGNE Armelle (CFDT)
Sans profession
5 allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
LE BRIGNONEN Pierrick (SOLIDAIRES)
Cadre d'exploitation
télécommunications
33 Avenue de la Libération
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et sa région
# 06.77.87.80.58
LE BRIZE Claude (CFE-CGC)
Directeur fabrication
publicitaire
3 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère
& 02.98.43.53.54
LE DENIC Joël (CFDT)
Retraité
5 Allée Couchouren
‘ 29000 QUIMPER
Secteur Finistère
Æ 02.98.64.72.30
LE DREAU François (CFTC)
Retraité
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
Æ 02.98.64.98.35
LE HEN Didier (CGT)
Employé usine
Centre Guéhenno
29300 QUIMPERLE
Secteur Quimperié,
Rosporden et ses environs
& 02.98.39.38.79
Page 115 Page 116
LE HIR Michel (FO)
Miroitier
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest BMO
æ 06.61.68.22.27
& 09.83.00.29.67
LE MOIGNIC Christian (CGT)
Retraité
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Landerneau, Lesneven et
ses environs
Æ 02.98.80.09.29
LE NEVEN Gérard (CFDT)
Retraité santé
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
LE SANN Olivier (CGT)
Employé agricole
1 Impasse de Tréguier
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix St-Pol
Æ 02.98.88.01.31
LEGENDRE Geneviève (FO)
Employée de banque
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest
Æ 06.65.25.46.43
LELOU Bernard (FO)
Employé administratif
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère
Æ 02.98.44.62.52
L'HOUR Denis (FO)
Conducteur livreur
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
& 02.98.44.62.52
MARLET Christiane (CGT)
Retraitée
10 rue de la Madeleine
29120 PONT L'ABBE
Secteur Pont l'Abbé et ses environs
& 02.98.87.07.47
- page 9 -
LE LOUREC Michel (CGT)
Agent de la Poste
1 Impasse de Tréguier
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix et ses environs
æ 02.98.88.01.31
LE MOULLEC Thierry (CGT)
Employé usine
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et ses environs
æ 02.98.55.14.00
LE ROUX Jean-Pierre (CFDT)
. Enseignant
9 rue de l'Observatoire
CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
LE STRAT Martine (CFDT)
Conseillère d'orientation
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
2 02.98.64.72.30
LEIXA Lydie (FO)
Agent de sûreté
. 5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
Æ 06.62.29.38.69
LETTY Isabelle (CFDT)
. Permanente syndicale
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
MADEC Lindsay (CGT)
Agent de la Poste
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest, Lesneven et ses
environs
Æ 02.98.80.09.29
MARZIN Gwénaël (CGT)
Employé usine
18 rue Anatole France
29100 DOUARNENEZ
Secteur Douarmenez et ses environs
Æ 02.98.92.01.98
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 MASSAS Jean-Luc (CFE-CGC)
VRP
2 bis Bd Dupleix
29000 QUIMPER
Secteur Finistère Sud
& 06.81.62.88.23
MENVIELLE Annie (FO)
Retraitée
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Quimperle, Concarneau
Æ 06.08.15.98.48
MEZIDA Gilbert (CGT)
Employé pompes funèbres
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest et ses environs
æ 02.98.80.09.29
MOAL Pierre (CFDT)
Chronométreur analyseur
9 rue de l'Observatoire
CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
Æ 02.98.33.29.29
MONNERAYE Marc (CFDT)
Cadre conseiller technique
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
MORVAN Jacques (CGT)
Employé métallurgie
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest et ses environs
& 02.98.80.09.29
MORVEZEN Patrig (CFTC)
Retraité
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
NEDELEC Jean-Luc (FO)
Conducteur poids lourds
5 rue de l'observatoire
29200 BREST
Secteur Quimper et sa région
Æ 02.98.44.62.52
- page 10 -
MENES Jacques (CGT)
Employé agricole
1 Impasse de Tréguie
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix et ses environs
& 02.98.88.01.31
MERRER Stéphane (FO)
Animateur
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Sud Finistère
Ææ 02.98.20.06.51
MIGNARD Claudie (CFDT)
Aide soignante
9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
. MOAL Pierre (CFDT)
Retraité
Place Onésime Krébel
29600 MORLAIX
Secteur Finistère
& 02.98.88.18.12
MORELL Jean-Pierre (SOLIDAIRES)
Veilleur
33 Avenue de la Libération
29000 QUIMPER
Secteur Sud Finistère
æ 06.07.28.87.71
MORVAN Henry (CFDT)
Joumaliste
9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
NAUDOT Marie-Claude (FO)
Préparatrice de commandes
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
& 02.98.44.62.52
OMAR Ismaël (FO)
Technicien de maintenance
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest
& 06.52.79.29.49
æ 06.64.14,40.75
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 Page 117 ORBE Sylvie (FO)
Formatrice
5 rue de l'observatoire
29200 BREST
Secteur Châteaulin et sa région
& 06.59.73.31.99
PERRAMANT Jean-Claude (CFDT)
Cadre
9 Rue de l'Observatorie CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
PILARD Alain (CGT)
Employé usine
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et ses
environs
& 02.98.55.14.00
PIRIOU Georges (FO)
Plâtrier maçon
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Sud Finistèr
Æ 02.98.44.62.52
PLASSARD Alain (UNSA)
Agent de maîtrise
4 rue Colonel Fonferrier
29200 BREST
Secteur Finistère Nord
& 06.23.00.84.37
POIRIER Yann (CFDT)
Chauffeur livreur
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Quimper
& 02.98.64.72.30
PROSPER Daniel (FO)
Mécanicien frigoriste
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
Ææ 06.45.36.03.84
QUARAN Bernard (CGT)
Employé métallurgie
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et sa région
& 02.98.55.14.00
- page 11-
Page 118
PAGNY Cécile (FO)
Vendeuse
5 rue de l'Observatoire
. 29200 BREST
Secteur Finistère
@ 02.98.44.62.52
PHELEP Gilbert (CGT)
Agent télécommunications
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et ses environs
& 02.98.55.14.00
PIRIOU Catherine (CFE-CGC)
Directrice d'agence
2 bis Bd Dupleix
29000 QUIMPER
Secteur Finistère Sud
& 06.08.14.71.56
PIRO Jacques (CGT)
Retraité
‘2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest et ses environs
& 02.98.80.09.29
PLOUZENNEC Yaëlle (FO)
Vendeuse
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest BMO
æ 06.13.37.25.93
PORHEL Anne-Marie (CGT)
Employée HCR
1 Impasse de Tréguier
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix, St Pol, Roscoff
æ 02.98.88.01.31
‘PROT Michel (CGT)
Retraité
10 rue de la Madeleine
‘29120 PONT L’ABBE
Secteur Pont l'Abbé et ses environs
& 02.98.87.07.47
QUENTEL Armand (CFDT)
Retraité
77 Av. de la Perrière CP 3
56326 LORIENT CEDEX
Secteur Finistère
®æ 02.97.37.00.77
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 QUEOURON Danielle (FO)
Caissière principale
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest BMO
& 06.63.34.91.44
ROBERT Rose Marie (CFDT)
Conseillère financière
9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
& 02.98.33.29.29
ROLLAND Jean-Jacques (CFDT)
Comptable
9 rue de l'Observatoire
CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
Æ& 02.98.33.29.29
ROUILLARD Isabelle (CFTC)
Conseillère à l'emploi
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
SAGE Françoise (CGT)
Retraitée
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest, Lesneven et
environs
& 02.98.80.09.29
SALOMON Philippe (CGT)
Employé usine
18 rue Anatole France
29100 DOUARNENEZ
Secteur Douamenez et ses environs
& 02.98.92 01.98
SAVETIER CATHY (SOLIDAIRES)
Conseilière d'orientation,
psychologue
33 Avenue de la Libération
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et sa région
& 06.89.58.85.48
SIBIRIL Marceline (CFDT)
Retraitée
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
- page 12-
REUX Michel (FO)
Responsable chantier
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
æ 06.81.59.89.50
‘ ROELLINGER Franck (CFDT)
Vendeur
9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
Æ 02.98.33.29.29
ROUDAUT Jacques (CGT)
Agent hospitalier
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Landerneau,
Lesneven et ses environs
& 02.98.80.09.29
ROUX Sylvie (CFDT)
Permanente syndicale syndicat
maritime
77 Av. de la Perrière CP 3
56326 LORIENT CEDEX
Secteur Finistère
Æ 02.97.37.00.77
SALAUN Christine (CGT)
Agent hospitalier
2 Place Edouard Mazé
29283 BREST CEDEX
Secteur Brest, Lesneven et ses
environs
Æ& 02.98.80.09.29
SAUDINO Yannick (CFDT)
Animateur socio culturel
5 Allée Couchouren
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.72.30
SCHEMBRI Christine (CFE-CGC)
Cadre métallurgie
3 Rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Finistère Nord
& 02.98.43.53.54
TALARMIN Pascale (CFDT)
Secrétaire juridique
9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
:Æ 02.98.80.09.29
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 Page 119 TEISSEIRE Olivier (CFE-CGC)
Agent de maîtrise métallurgie
8 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest et secteu
& 02.98.43.53.54
THEBAULT Chantal (FO)
Secrétaire
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest et sa région
& 06.79.74.10.93
THEPAUT Jean-Noël (CFTC)
Retraité
5 rue Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Finistère
& 02.98.64.98.35
THOMAS Brigitte (CGT)
Agent de la Poste
Centre Guéhenno
29300 QUIMPERLE
Secteur Quimperté et ses environs
Æ 02.98.39.38.79
TILLIER Catherine (CGT)
Employée usine
5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et ses environs
Æ 02.98.55.14.00
TREVIAN Xavier (CFDT)
Retraité métaux
9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
Æ 02.98.33.29.29
VANNIER Jean-Marc (FO)
Technicien en industrie
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Brest
& 02.98.22.80.05
VERGER Alain (CFDT)
Retraité
Place Onésime Krébel
29600 MORLAIX
Secteur Finistère
Æ 02.98.88.18.12
- page 13-
TEMPEREAU Chloé (SOLIDAIRES)
Journaliste
2 rue Amiral Nielly
29200 BREST
Secteur Brest et sa région
æ 06.70.56.84.98
THEPAUT Guy (CFE-CGC)
Chef de production
3 rue de l'Observatoire
29200 BREST
‘ Secteur Finistère Nord
Æ 02.98.43.53.54
THOMAS Anita (FO)
Ouvrière en agroalimentaire
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Quimper, Carhaix
Æ 07.77.00.83.10
THOMAS Régis (SOLIDAIRES)
Enseignant
33 Avenue de la Libération
29000 QUIMPER
Secteur Quimper et sa région
Æ 06.47.66.68.05
TOULEMONT Patrick (FO)
Responsable atelier
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Nord Finistère
© 02.98.44.62.52
TURPIN José (CGT)
Employé Travaux Publics
1 Impasse de Tréguier
29600 MORLAIX
Secteur Morlaix et ses environs
æ 02.98.88.01.31
VELLY Jacques (FO)
Retraité
5 rue de l'Observatoire
29200 BREST
Secteur Sud Finistère
& 06.89.88.81.38
VILLAIN Philippe (CFDT)
Echafaudeur
9 rue de l'Observatoire CS 21825
29218 BREST CEDEX 1
Secteur Finistère
. © 02.98.33.29.29
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 VOISIN Hubert (FO) VULPIANI Syivaine (FO)
Retraité Sans profession
5 rue de l'Observatoire 5 rue de l'Observatoire
29200 BREST 29200 BREST
Secteur Nord Finistère Secteur Morlaix et sa région
& 02.98.05.04.76 æ 06.62.92.17.12
ZIDANE Sabri (UNSA)
Cadre Mutuelle
4 rue Colonel Fonferrier
29200 BREST
Secteur Finistère Nord
Æ 06.08.92.02.01
Article 5 : Le Directeur de l'Unité territoriale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à QUIMPER, le
Le Préfet
7 page 14 -
Arrêté N°2012248-0001 - 06/09/2012 Page 121 Ar © } Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de transfert dans la même commune
d'une officine de pharmacie à Brest
Licence de transfert n°29#002478
VU le code de la santé publique et notamment les articles L4224-1, L.5125.3 à L.5125.7,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L5125-10, L5125.14 à L5125-18, et R.4222-1 à R 4222-4, R5125-2, R5125-9 à R5125-
1%
l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
en date du 15 avril 2005 l'arrêté de déclaration d'exploitation, sous le numéro 1079, de
l'officine de pharmacie sise 43-48 rue Victor EUZEN à Brest, exploitée par monsieur Joël
HABASQUE;
en date du 9 mai 2012 le dossier présenté par monsieur Joël HABASQUE tendant au
transfert de son officine de pharmacie
du
- 43-48 rue Victor EUZEN à Brest
Au
- 33 rue Victor EUZEN à Brest
au vu de l'état complet du dossier, la demande a fait l'objet d'un enregistrement en date
du 9 mai 2012.
en date du 14 juin 2012, le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé
publique relatif aux conditions minimales d'installation ;
en date du 25 juin 2012, l'avis de la chambre syndicale des pharmaciens du Finistère ;
en date du 25 juin 2012, l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bretagne ;
les avis, demandés auprès de la Préfecture du Finistère et de l'Union nationale des
pharmaciens de France, réputés rendus. En effet, les demandes d'avis précités ont été
réceptionnées en date du 14 mai 2012 et sont restées sans réponse dans le délai de
deux mois.
CONSIDERANT que la population municipale de Brest où se situe l'officine dont le transfert est
projeté, qui figure dans le tableau annexé au décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008
modifié, authentifiant les chiffres de populations de métropole, des départements
d'outre-mer, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est de
141 315 habitants ;
CONSIDERANT que la commune de Brest, où se situe l’officine dont le transfert est projeté
Page 122
dispose de 53 officines, dont l'officine de monsieur HABASQUE, soit pour la zone
géographique desservie, une officine pour 2 666 habitants ;
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
wuars.bretagne sante.fr Arrêté N°2012249-0001 - 06/09/2012 CONSIDERANT que le seuil requis pour un transfert, conformément à l’article L.5125.14 du
code de la santé publique est respecté ;
CONSIDERANT que le transfert :
- se fera sur un lieu géographique permettant une desserte optimale de la population
résidant dans les quartiers d'accueil;
- ne va compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population du
quartier d'origine,
- dans des locaux dont la superficie, l'aménagement et l'équipement répondent aux
conditions minimales d'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la demande présentée par monsieur Joël HABASQUE (pharmacien exploitant),
en vue d’être autorisé à transférer son officine de pharmacie, dans la même commune
de Brest
- du 43-48 rue Victor EUZEN
- au 33 rue Victor EUZEN
est acceptée.
ARTICLE 2: la nouvelle licence de transfert ainsi accordée est enregistrée sous le
n°29#002478; ce numéro remplace le numéro précédent (n°29#01189).
ARTICLE 3 : la présente autorisation cessera d'être valable si, dans le délai de un an à partir
de la notification du présent arrêté, le transfert n'a pas été effectué.
Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4 : Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le « 5 SFP 2917
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé
Bretagne,
ain GAUTRO
Arrêté N°2012249-0001 - 06/09/2012 Page 123 VU la circulaire n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 1° juillet 2011 entre
l'association Les Papillons Blancs du Finistère et l'Agence régionale de santé de
Bretagne ;
VU larrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne du 6 juillet 2012
portant fixation de la dotation globalisée commune 2012 prévue au contrat piuriannuei
d'objectifs et de moyens de l'association « Les Papillons Blancs du Finistère » pour les
établissements et services d’aide par le travail relevant d'un financement Etat ;
Considérant
les orientations régionales relatives au financement du fonctionnement des ESAT, du
directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne pour l'année 2012 ;
Considérant
les engagements réciproques entre l’'ARS et l'association Les Papillons Blancs du
Finistère, contenus dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé ;
Considérant
la décision finale d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2012 du 6 juillet 2012 ;
ARRETE
Article 1 :
l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne du 6 juillet 2012 portant
fixation de la dotation globalisée commune 2012 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association « Les Papillons Blancs du Finistère » pour les établissements et
services d’aide par le travail relevant d’un financement Etat, est modifié comme suit :
Les articles sont remplacés par les articles suivants :
« Article 1 :
La dotation annuelle globalisée commune des établissements et services d'aide par le travail
financés par l'Etat, gérés par l'association Les Papillons Blancs du Finistère dont le siège
social est situé 5 rue Yves Le Maout — 29480 LE RELECQ-KERHUON, a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à
6 827 958,12 €.
Article 2 :
Elle est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
o Nombre de :
ESAT n° FINESS places autorisées Dotation
ESAT de l'Iroise - Brest 290 019 488 150 1 926 000,00 €
ESAT de l’Armorique - Brest | 290 029 784 151 1 814 000,17 €
ESAT de Cornouaille — 290 005 222 135 Concarneau 1 566 966,27 €
ESAT La Lande -— Ergué- 290 005 735 55 Gabéric 721 023,32 €
ESAT du Pays Bigouden — 290 005 297 61
Plonéour-Lanvern 799 968,86 € TOTAL 552 6 827 958,12 €
Page 124 Autre - 06/09/2012 La dotation est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du
CASF.
La dotation tient compte de reprise des déficits acceptés de l'exercice 2010 pour :
l'ESAT de l'Armorique à Brest : 47 050,29 €
-__lPESAT de Cornouaille à Concarneau : 41 256,00 €
l'ESAT de l'iroise à Brest : 19 055,49 €
La dotation tient compte de l'octroi des crédits non reconductibles suivants : 4 644,00 € (CNR
PASSMO à l'ESAT du Pays Bigouden)
Article 3 :
Le montant de dotation globalisée commune déjà versé pour la période du 1°’janvier 2012 au
31 juillet 2012 est le suivant :
Montant versé pour la
ESAT n° FINESS période du 1° janvier au 31 juillet 2012 (€)
ESAT de l'Iroise - Brest 290 019 488 1 106 486,71
ESAT de l’Armorique - Brest | 290 029 784 1 025 256,12
ESAT de Cornouaille — 290 005 222 975 146,27
Concarneau
ESAT La Lande — Ergué- 290 005 735 433 142,85
Gabéric
ESAT du Pays Bigouden — 290 005 297 461 479,55
Plonéour-Lanvern
TOTAL 4 001 511,50
Le montant de la dotation globalisée commune restant à verser pour la période du 1° août au
31 décembre 2012, s'élève donc à : 2 826 446,62 €.
Article 4 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application des articles
R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième
de la dotation globalisée commune.
Compte tenu des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, la fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 565289,32 € à compter du 1°” août 2012 ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — 7 rue René Viviani 44262 NANTES
Cedex 2, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de
santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère. »
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — 7 rue René Viviani 44262 NANTES
Cedex 2, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Autre - 06/09/2012 Page 125 Article 3 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de
santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Page 126
Fait à Quimper, le 13 août 2012
P/ le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
P/ le Directeur de la délégation territoriale du
Finistère,
L'inspecteur pringipal de l’action sanitaire et sociale
Autre - 06/09/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département Action et Animation territoriale en Santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
ARRETE
d'autorisation du Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D.) de Guipavas
regroupant des places pour personnes âgées, personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
et personnes handicapées
géré par l'association « Les Amitiés d'Armor »
N° FINESS : 290008598
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-
sociaux ;
L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie ;
L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D. 312-1 à D. 312-5-1 et D. 312-7-1 relatifs aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article
L::3143:6";
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en
œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012,
notamment la mesure 6 relative à la constitution d'équipes spécialisées Alzheimer au sein
des services de soins infirmiers à domicile ;
Autre - 06/09/2012 Page 127 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1824 du 17/12/2007 annulant l'arrêté n° 2007- 1588 du 14
novembre 2007 ;
Vu l'arrêté de l'agence régional de santé du 09/11/2011 autorisant l'extension non
importante de 10 places de soins pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
Vu la circulaire n° DGCS/2011/10 du 23 mars 2011 relative au cahier des charges des
équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
Vu la demande d'extension de l'aire d'intervention de l'équipe spéciale Alzheimer (E.S.A.) à
la commune du Relecq Kerhuon formulée par l'association « Les Amitiés d'Armor » par
courriel du 3 mai 2012 ;
Considérant le besoin de prise en charge de personnes âgées souffrant de troubles de type
Alzheimer sur la commune couverte du Relecq Kerhuon ;
Considérant l'accord du S.S.I.A.D. pour personnes âgées du Relecq Kerhuon géré par le
C.C.A.S. à l'intervention de l'équipe E.S.A. du S.S.I.A.D. pour personnes âgées Alzheimer de
Guipavas géré par les Amitiés d'Armor par courriel du 31/05/2012 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation territoriale du Finistère et du Directeur général
des services départementaux :
ARRÊTE
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace les arrêtés suivants :
- l'arrêté n°2007-1824 du 17/12/2007 annulant l'arrêté n°2007 1588 du 14 Novembre 2007
- l'arrêté du 09/11/2011 autorisant l'extension non importante de 10 places de soins pour
personnes âgées Alzheimer
Articie 2 : Les capacités du SSIAD sont les suivantes :
- 81 places pour personnes âgées,
- 7 places pour personnes handicapées,
- 10 places pour personnes Alzheimer et maladies apparentées.
Article 3 : La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à domicile pour la prise en
charge des personnes âgées et personnes handicapées couvrira les communes suivantes :
- Brélès,
-_ Brignogan,
-_ Coat Meal,
- _Gouesnou,
- Goulven,
- Guipavas,
- _ Guipronvel
- Guissény,
- Kerlouan,
- _Lampaul Plouarzel,
- Lampaul Ploudalmézeau,
-_ Landunvez,
- Lanhouarneau,
- Lanildut,
- Lanrivoaré,
- Le Conquet,
- Le Folgoët,
-_ Lesneven,
- Locmaria Plouzané,
- Milizac,
- Plouarzel,
- Ploudalmézeau,
Page 128 Autre - 06/09/2012 -_ Ploudaniel,
-_ Plougonvelin,
- Plouguin,
- Plouider,
- _Ploumoguer,
-_ Plounéour-Trez
-__Plourin,
-_ Porspoder,
- Saint Divy,
- Saint Frégant,
- Saint Pabu,
- Saint Thonan,
- Trébabu,
-_ Tréouergat
Article 4 : La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à domicile pour la prise en
charge des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées par
l'équipe spécialisée couvrira les communes suivantes :
- Brélès,
- Coat-Meal,
- Guipavas,
- Guipronvel,
- Lampaul Plouarzel,
- _Lampaul Ploudalmézeau,
- _ Landunvez,
- Lanildut,
-_Lanrivoare,
- Le Conquet,
- Le Relecq Kerhuon,
- Locmaria Plouzané,
- Milizac,
- Plouarzel,
- Ploudalmézeau,
- Plougonvelin,
-_ Plouguin,
-_Ploumoguer,
- Plourin,
-_ Porspoder,
- Saint Pabu,
- Trébabu,
- _ Tréouergat,
Article 5 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Les Amitiés d'Armor
Adresse : 11 Rue de Lanrédec - CS 33813 - 29238 BREST CEDEX 2
N° FINESS : 290007335
Code statut juridique : 61
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : SSIAD de Guipavas
Adresse : 27 Rue de Brest — 29490 GUIPAVAS
N° FINESS : 290008598
Code catégorie : 354
Autre - 06/09/2012 Page 129 Code clientèle : 436 (Alzheimer) capacité : 10 places
700 (Personnes Agées) capacité : 81 places
010 (Personnes Handicapées) capacité : 7 places
Code discipline :358 capacité : 88 places PA + PH
357 capacité : 10 places SSIAD
PA Alzheimer équipé ESA
Capacité Totale : 98 places
Article 6 : l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions
prévues par l'article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de
modifications ultérieures (sauf dispositions de l’article R. 313-2-1 alinéa 1° du CASF), ou a
été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L..313-5, est fixée par référence à
la date de délivrance de la première autorisation.
Article 7 : le renouvellement de l'autorisation du S.S.I.A.D. pour personnes agées Alzheimer
est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF
dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a
fait l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1° du
CASF), ou a été suivie d'une où plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance
du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est fixée par
référence à la date de délivrance de la première autorisation,
Article 8: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des
caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de cette dernière,
Article 9 : conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du
Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la
Motte 35044 Rennes.
Le Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne et le gestionnaire du service
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Piefre BERTRAND
Page 130 Autre - 06/09/2012 : CENTRE HOSPITALIER
DE CORNOUAILLE
QUIMPER ° CONCARNEAU
AVENANT
A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DELEGUEE À L'ETABLISSEMENT ET À LA POLITIQUE MEDICALE
DIRECTION DU SITE DE CONCARNEAU
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents
stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du
CSP modifiant certaines parties de ce code ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'instruction n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2008 le nommant directeur du Cenire Hospitalier
Intercommunal de Cornouaille :
Vu Forganigramme de direction ;
Considérant l'absence prolongée de Madame Anne-Cécile PICHARD, directrice déléguée à
l'établissement ;
QUIMPER : 14, avenue Yves Thépot + BP 1757 + 29107 QUIMPER CEDEX © Tél. 02 98 52 60 60
CONCARNEAU : Le Porzou + 61, rue de Trégung. 0284872 CONCARNEAU + Tél. 02 98 52 60 60 Page 131
Site Internet : www.ch-coouaille.fr - Mél : hopital@chcomouaille.fr 9812-010-V2 DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée, en sus de sa délégation initiale pour les dossiers
afférents à sa fonction, à Madame Anne-Claire GAUTRON, Directrice Déléguée aux personnes âgées
et à l'appui aux projets, pour la gestion des affaires courantes se rapportant :
- au Département de l'Administration et de la gestion des Ressources :
- à la représentation et suppiéance du Directeur,
- secrétariat général,
- aux relations avec les autorités de tutelle sanitaires et autres,
- au projet d'établissement/projet médical,
- coordination générale des dossiers institutionnels,
- coordination des ressources humaines, financières et matérielles.
- à la Direction du site de Concarneau pour la gestion des affaires générales courantes se rapportant
au site de Concarneau.
- au Personnel médical : actes administratifs, à l'exception des publications de postes, des contrats et
des procédures disciplinaires et d'insuffisance professionnelle, et plus précisément :
- les courriers de recrutement et de renouvellement de contrats médicaux,
- les courriers adressés à l'ARS relatifs à des créations et transformations de postes médicaux
- la liquidation des éléments de paye et de charges,
- les courriers adressés à la Délégation territoriale de l'ARS relatifs au recrutement de
personnel médical,
- les décisions (congés maladie, autorisations d'absence ..},
- réponses aux demandes de renseignements (situation individuelle, courriers aux intemes ...}
Article 2: En cas d'indisponibilité ou d'absence de Madame Anne-Claire GAUTRON, le Chef
d'établissement assure l'ensemble de la gestion des dossiers cités à l'article + de la présente décision.
Article 3 : La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée
dans son exercice.
Article 4 : La présente décision prendra fin au retour de Madame Anne-Cécile PICHARD.
Article 5 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de Surveillance,
de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, de Madame la Trésorière du Centre
Hospitalier, des intéressés et prend effet à compter du 6 août 2012.
Article 6 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du FINISTERE.
Fait à Quimper, le 6 août 2012
Le Directeur
5 D
Jean Roger PAUTONNIER 6 GAUTRON
Page 132 Autre - 06/09/2012 : CENTRE HOSPITALIER
DE CORNOUAILLE
QUIMPER « CONCARNEAU
AVENANT A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- ORGANISATION COURANTE DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES -
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relalives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 85;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du CSP modifiant certaines parties de ce code ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2008 le nommant directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Comouailte ;
Vu l'organigramme de direction ;
Considérant l'absence prolongée de Madame Anne-Cécile PICHARD, directrice déléguée à l'établissement ;
QUIMPER : 14, ovenue Yves Thépot + BP 1757 + 29107 QUIMPER CEDEX + Tél. 02 98 52 60 60
CONCARNEAU : Le Porzou + 61, rue de Tréguneree 088872 CONCARNEAU + Tél. 02 98 52 60 60 page 133
Site Internet : www.ch-cornouoille.fr - Mél : hopital@chcornouaille.fr 9812-010-V2 DECIDE
Article 1: Cette délégation vient en complément de l'avenant à la décision portant délégation de signatures pour la direction déléguée à l'établissement, à la politique médicale et à la direction du site de Concarneau, en date du 6 août 2012.
Article 2 : Le binôme est maintenu pour la suppléance, en cas d'absence, dans le suivi des dossiers
entre Madame Anne-Claire GAUTRON, Directrice déléguée aux personnes âgées et à l'appui aux
projets, et Madame Sylvie LE MOAL, Directrice adjointe en charge de l'accueil et des relations avec les usagers.
Article 3: Dans ce cadre, Madame Sylvie LE MOAL est susceptible d'être sollicitée au titre de la
direction déléguée à l'établissement en cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Roger
PAUTONNIER, chef d'établissement, et de Madame Anne-Claire GAUTRON.
Article 3 : Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 4 : Cette décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de Surveillance, de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, de Madame la Trésorière du Centre
Hospitalier et des intéressés. Elle prend effet à compter du 6 août 2012,
Article 6 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du FINISTERE,
Fait à Quimper, le 6 août 2012
Le Directeur
«ZA, Jean Roger PAUTONNIER ”
Anne Claire GAUTRON Sylvie LE MOAL
Page 134 Autre - 06/09/2012 AF CELECENENTET Bretagne
DECISION TARIFAIRE RECTIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2012 DU FAM de la Maison des 3 Lacs - 290030956
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Bretagne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22/12/2011 .
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19/04/2012 publié au Journal Officiel du 27/04/2012 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27/04/2012 publiée au Journal Officiel du 12/05/2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale du FINISTERE en date du 01/09/2011 ;
VU la décision tarifaire N° 603 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du FAM de la Maisons des 3 Lacs ;
VU l'arrêté en date du 21/12/2006 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM de la Maison des 3 Lacs (2290030956) sis Coatufal, 29290, SAINT-RENAN et géré par L'ASSOCIATION DON BOSCO ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2012 émis par l'ARS Bretagne en date du 2 mai 2012 ;
1/2
Décision - 06/09/2012 Page 135 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 136
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/05/2012 par la personne ayant qualité pour représenter le FAM de la Maison des 3 Lacs (290030956) pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2012, par la délégation territoriale de FINISTERE ;
l'absence de réponse ;
DECIDE
la décision tarifaire N° 603 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du FAM de la Maisons des 3 Lacs est annulée.
Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 377 241.75 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au neuvième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 41 915.75 €. Soit un forfait journalier de soins de 72.46 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES Greffe du TITSS (CAA) BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-IIl du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du FINISTERE.
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à L’ ASSOCIATION DON BOSCO et à l'établissement.
FAIT À QUIMPER LE © àgur 2017
Par délégation,
le directeur de la délégation territoriale du Finistère,
Antoine BOURDON
2/2
Décision - 06/09/2012 @ > Agence Régionale de Santé
Bretagne
— Délégation territoriale du Finistère
— Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
L'AU
L'AU
L'AU
L'AU
vu
vu
vu
VU
vu
DECISION TARIFAIRE
Modifiant la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l’année 2012
De l'E.H.P.A.D. les collines bleues à CHATEAULIN
Suite à la création d’un accueil de jour
FINESS de l'établissement : 290002054
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article
L312-1 ;
le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 :
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
« l'arrêté du 9 mars 2010 autorisant l'extension de 5 places d'accueil de jour à l'EHPAD
les Collines Bleues à Châteaulin.
Décision - 06/09/2012 Page 137 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
« l'arrêté du 1° décembre 2011 autorisant la transformation d'une place d'hébergement
permanent en une places d'accueil de jour de l'EHPAD les Collines Bleues à Châteaulin ;
la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F. ;
la décision tarifaire du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins et les
tarifs journaliers de soins pour l’année 2012 de l'EHPAD les Collines Bleues à Châteaulin :
le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
la convention tripartite pluriannuelle signée le 1° janvier 2006, y compris le dernier
avenant au 1° novembre 2009 :
l'option tarifaire choisie par l'établissement : Global sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 24
octobre 2011 ;
Considérant
le procès verbal de la visite de conformité effectuée le 16 juillet 2012 autorisant
l'ouverture des places d'accueil de jour au 1° septembre 2012 ;
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1°" :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l'E.H.P.A.D. les collines
bleues à CHATEAULIN est fixée à 2 203 946,55 €.
Cette dotation globale se décompose comme ainsi :
° _ Hébergement permanent : 2 159 706,77 €
+ Hébergement temporaire : 21 669,78 €
+ Accueil de jour : 22 570,00 €
Article 2 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
GIR 1 et GIR 2 = 41,47 €
GIR 3 et GIR 4 = 33,37 €
GIR 5 et GIR 6 = 25,28 €
Article 3 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 2 240 300,55 €.
Dont : hébergement permanent : 2 150 920,77 €
Hébergement temporaire : 21 669,78 €
Accueil de jour : 67 710,00 €
Page 138 Décision - 06/09/2012 Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 3 AQUT 2012
P/Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Décision - 06/09/2012 Page 139 Fr |
EI
© D Agence Régionale de Santé \
Bretagne A }
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION TARIFAIRE
Modifiant la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l’année 2012
De l'E.H.P.A.D. Ty Amzer Vad à PLOUHINEC
géré par le CIAS du Cap Sizun
suite à la création d’un accueil de jour
FINESS de l'établissement : 290021427
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1° du livre
III (de la partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services soumis à autorisation : les articles L. 351-1 à
L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l’article
L312-1 ;
le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 :
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
l'année 2012 ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne :
décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour
l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
l'arrêté conjoint du 7 mars 2011 autorisant une extension de 10 places (6 places
d'accueil de jour et 4 places d'hébergement temporaire) à l'EHPAD Ty Amzer Vad à
Plouhinec ;
l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1° septembre 2011 portant
délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du
Finistère ;
Page 140 Décision - 06/09/2012 VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3 du C.A.S.F. :
VU la décision tarifaire du 10 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins et
les tarifs journaliers de soins pour l’année 2012 de l'EHPAD Ty Amzer Vad à Plouhinec :
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne du 2 mai 2012 :
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1°" septembre 2008, y compris le dernier
avenant n° 1 prenant effet le 1°" décembre 2010 :
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne :
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 29
octobre 2011 ;
Considérant
le procès-verbal de visite de conformité effectuée le 19 juillet 2012 autorisant l'ouverture
de l'accueil de jour « An Ty Bihan » de l'EHPAD de Plouhinec au 17 septembre 2012 :
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1°" :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l'E.H.P.A.D. Ty Amzer
Vad à PLOUHINEC géré par le CIAS du Cap Sizun est fixée à 733 901,09 €.
Cette dotation globale se décompose comme ainsi :
+ Hébergement permanent : 712 089,09 €
+ Accueil de jour : 21 812,00 €
Article 2 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
GIR 1 et GIR 2 = 36,43 €
GIR 3 et GIR 4 = 29,69 €
GIR 5 et GIR 6 = 22,96 €
Article 3 :
Au 1% janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 777 525,09 €
. dont : 712 089,09 € pour l'hébergement permanent
65 436,00 € pour l'accueil de jour
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l’Edit de Nantes - greffe du
TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision - 06/09/2012 Page 141 Article 5 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de
l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 9 3 AOÛT 2012
P/Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Page 142 Décision - 06/09/2012 © D Age Réal San
Bteragne
DECISION TARIFAIRE RECTIFICATIVE
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE LA MAPHA DE ST YVI - 290030964
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Bretagne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.8 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19/04/2012 publié au Journal Officiel du 27/04/2012 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27/04/2012 publiée au Journal Officiel du 12/05/2012
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale du FINISTERE en date du 01/09/2011 ;
VU l'arrêté en date du 27/12/2006 autorisant la création d'une MAPHA (290030964) sis 29140 SAINT-YVI et
géré par l'ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE ;
VU la décision tarifaire n° 541 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 de la MAPHA de
ST YVI;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2012 émis par l'ARS Bretagne en date du 2 mai 2012 ;
1/2
Décision - 06/09/2012 Page 143 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 144
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2011 par la personne
ayant qualité pour représenter FAM MAPHA (290030964) pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2012, par
la délégation territoriale du FINISTERE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2012 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
DECIDE
La décision tarifaire n° 541 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 de la
MAPHA de ST YVI est annulée.
Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 249 359.99 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 20 780 €. Soit un forfait
journalier de soins de 69.46 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES Greffe du TITSS (CAA) BP
18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIl du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du FINISTERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ASS LES PAPILLONS BLANCS
DU FINISTERE et à l'établissement.
FAIT A QUIMPER , LE 3 0 AOUT 2017
Par délégation,
le directeur de la délégation territoriale du Finistère,
}
Antoine BOURDON
2/2
Décision - 06/09/2012 4
EE E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnementale
Arrêté préfectoral
* autorisant au titre du Code de l’environnement la dérivation et le prélèvement des eaux de la
rivière Goyen à partir de la prise d’eau de Kermaria située sur la commune de PONT-CROIX, et
son utilisation pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la
régularisation des ouvrages et installations en place,
* déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux du Goyen :
- la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la rivière Goyen à partir de la
prise d'eau de Kermaria pour l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine,
- l'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Kermaria, ainsi que
l'institution des servitudes afférentes,
* déclarant cessibles au profit du syndicat intercommunal des eaux du Goyen les terrains
constituant le périmètre immédiat de la prise d’eau de Kermaria
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3, R 1321-1 et
suivants, R1321-13.1 R 1321-13.4,
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 145 VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 211.7, L 213.10, L 214.1 à L 214.8,
L215-13,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 146
le Code de l’urbanisme,
le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles L-1321-6, L-1321-12 et R-1321-4 du Code de la santé publique,
l'arrêté préfectoral n° 2009-1210 du 28 juillet 2009, relatif au gi programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2003-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification
de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des
échantillons,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres
de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le protocole du 2 juin 1993 et son avenant n° ! en date du 17 avril 2001, relatif à
l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable dans le Finistère,
les rapports en date des 14 janvier 2005 et 7 décembre 2010 de Monsieur Yvon Georget,
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
la délibération en date du 11 mars 2011 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux du
Goyen
* demande l’ouverture :
* d’une enquête publique au titre du Code de l’environnement articles L 214-I et suivants
et L215-13 et du Code de la santé publique articles L 1321-2 et L 1321-3 et R 1321-1
et suivants, portant Sur :
- l’autorisation de prélèvement des eaux de la rivière le Goyen à partir de la prise d’eau de
Kermaria située sur la commune de Pont-Croix, son utilisation pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine ainsi que la régularisation des ouvrages existants,
- la déclaration d’utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux dans la
rivière le Goyen, du projet d’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau
de Kermaria ainsi que l’institution des servitudes afférentes,
* et d’une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer les immeubles concernés
par les périmètres de protection
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 VU
* prend l’engagement
- de conduire à son terme la procédure d’établissement des périmètres de protection de la
prise d’eau de Kermaria,
- de réaliser les travaux nécessaires aux prélèvements et à la réalisation des périmètres
de protection immédiate,
- d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, la
surface d’emprise du périmètre immédiat,
- d’indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la
mise en place des servitudes,
- de pourvoir au financement de l’opération tant en moyen de fonds libres que
d'emprunts et de subventions,
les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations
professionnelles,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 2012-0332 du 16 mars 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique et d’une enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du 10 avril 2012
au 27 avril 2012 inclus dans les communes de Pont-Croix (siège de l’enquête), Mahalon,
Confort-Meilars, Audierne, Esquibien, Primelin, Plogoff, Plouhinec en vue de
l'autorisation de prélèvement des eaux de la rivière Goyen à partir de la prise d’eau de
Kermaria située à Pont-Croix, son utilisation pour l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, et de la déclaration d’utilité publique des dérivations et des
prélèvements d’eau, du projet d'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau
de Kermaria, ainsi que l’institution des servitudes afférentes,
les dossiers des enquêtes publiques et de l’enquête parcellaire conjointe et notamment les
pièces certifiant que les formalités de publication et d'affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaires des terrains compris à l’intérieur des périmètres
de protection de la prise d’eau,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du
dossier d’enquête parcellaire,
le mémoire en réponse présenté par le président du syndicat intercommunal des eaux du
Goyen en date du 9 mai 2012,
le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 29 mai 2012,
l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 19 juillet 2012,
le projet d’arrêté adressé au président du syndicat intercommunal des eaux du Goyen en
date du 20 juillet 2012 ,
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 147 VU la réponse formulée par le président du syndicat intercommunal des eaux du Goyen en date
du 20 août 2012,
CONSIDERANT
Que le caractère d’utilité publique se justifie par :
- le renforcement de l’alimentation en eau potable du syndicat intercommunal des eaux
du Goyen,
- la mise en œuvre d’une protection efficace de la prise d’eau de Kermaria
contre les risques de pollution accidentelle par l’établissement des périmètres de
protection,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Abrogation de l’ancien arrêté
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 1977 portant déclaration d’utilité publique des travaux
projetés par le syndicat intercommunal des eaux du Goyen en vue de l’alimentation en eau
potable, de la dérivation par pompage et traitement des eaux du Goyen et de la création des
périmètres de protection est abrogé.
Article 2 - Autorisation de prélèvement
Le syndicat intercommunal des eaux du Goyen est autorisé :
O à prélever par dérivation une partie des eaux de la rivière du Goyen à partir de la prise d’eau de
Kermaria située sur la commune de Pont-Croix.
Cette autorisation est accordée conformément aux dispositions du Code de l’environnement, au
titre de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations prévues à l’article R.214-1.
numéro |installations, ouvrages, travaux et activités régime
de la
rubrique
1.2.1.0 |A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9 du
code de l’environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, | autorisation
dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe
1°- D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m’/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)
Page 148 Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Le bénéficiaire de l’autorisation est, en particulier, tenu de se conformer aux dispositions des articles suivants du Code de l’environnement :
- L.432-6 et L.214-17 : transport suffisant des sédiments et maintien de la libre circulation du poisson compte tenu du classement de la rivière du Goyen en cours d’eau à poissons
migrateurs (R.432-3).
- L.214-18 : respect du débit réservé dans le cours d’eau.
Article 3 - Caractéristiques de la prise d’eau
La prise de Kermaria est située sur la parcelle ZA 26 commune de Mahalon, en bas du village de Kermaria, en rive gauche du Goyen.
Les ouvrages de prise sont situés en berge, hors du lit mineur du Goyen. L'eau de la rivière pénètre par un seuil bétonné d’1,15m d’ouverture, arasé à la cote 2,95m NGF. Le radier général - de la prise d’eau est à la cote 2,75m.
A l'arrière de ce seuil sont placés successivement :
- une rainure en U pouvant recevoir une porte inox permettant le nettoyage de la prise d’eau. - une grille de protection à barreaux de 30mm d’épaisseur, espacés de 35mm, de 1,475m de largeur.
- un dégrilleur vertical muni d’une grille à mailles fines comportant des trous de 3mm de diamètre.
- Ja chambre des pompes abritant 2 pompes immergées de 150 m°/h fonctionnant en alternance
ainsi que les conduites de refoulement des eaux d’exhaure vers l’usine.
Les plans des ouvrages existants et des projets sont annexés au dossier d'autorisation.
Article 4 - Débits prélevés
Les volumes maximaux pouvant être prélevés à la prise d’eau de Kermaria sont :
horaire Journalier global
Volumes maximaux 150 m° 3 000 m°
Article 5 - Débits réservés
Le prélèvement à partir de la prise d’eau de Kermaria doit permettre de maintenir dans le Goyen, à l’aval immédiat, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant.
Ce débit minimal à conserver dans la rivière ne doit pas être inférieur à la valeur suivante, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de la prise d’eau de Kermaria :
Prise d’eau de Kermaria
Débit réservé 141 l/s
Toutefois, le débit réservé est égal au débit de l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur au dixième du module.
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 149 Une échelle graduée est fixée à demeure sous le pont à l’aval de la prise d’eau. Un repère visible indique sur l’échelle la hauteur d’eau correspondant au débit réservé. Cette échelle est calée par rapport à un point fixe pérenne ; le rapport de calage est transmis au service chargé de la police de l’eau.
Le débit réservé est estimé par rapport aux débits mesurés à la station de jaugeage située immédiatement à l’aval.
[Station de jaugeage de référence [Station de Kermaria : J 401 4010 |
Dans le cas où cette station de jaugeage ne serait plus fonctionnelle, le bénéficiaire s’engage soit à proposer une autre station de jaugeage de référence représentative, soit à mettre en place, sur site, un dispositif permettant d’obtenir de manière fiable la valeur du débit réservé. Si, après plusieurs années, le bénéficiaire constate une dérive significative du débit réservé avec le dixième du module obtenu à partir de la station de jaugeage, il en informe le service chargé de la police de l’eau qui peut proposer au préfet un ajustement du débit réservé.
Article 6- Comptage des volumes prélevés
Le suivi des prélèvements sera consigné sur un registre, tenu à la disposition des autorités sanitaires et du service chargé de la police de l’eau.
Les débits suivants sont mesurés et enregistrés en continu :
- débit des eaux prélevées à la prise d’eau,
- débit des eaux traitées.
Du mois de juillet au mois d’octobre inclus, ces données sont transmises chaque semaine par message électronique au service chargé de la police de l’eau.
Article 7- Rejet des eaux résiduaires de l’usine de Kermaria
Les eaux résiduaires de l’usine de traitement sont rejetées dans le réseau d’eaux usées du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la Baie d’ Audierne.
Article 8 - Durée de l’autorisation et renouvellement de l’autorisation
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté. |
La demande de renouvellement de l’autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans les conditions de délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d’expiration de l'autorisation), de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du Code de l’environnement. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Article 9 - Conformité et modification des installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Page 150 Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat, dans les cas
énumérés à l’article L. 214-4 du Code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-17 du Code de l’environnement, le préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
de travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
Article 10 - Incident ou accident
=
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la
conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises
pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la
police de l'eau et aux maires intéressés, conformément à l'article L.211-5 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu
aquatique et y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident.
Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
Article 11 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du Code de
l’environnement).
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 151 Atticle 14 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation humaine en eau
potable au titre du Code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants
Le syndicat intercommunal des eaux du Goyen est autorisé à utiliser, pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine des communes d’Audierne, Esquibien, Primelin, Plogoff, Pont-Croix, Plouhinec, l’eau superficielle de la rivière Goyen prélevée à Kermaria située sur la commune de Pont-Croix.
14.1 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau est effectué selon le schéma suivant à l’usine de potabilisation de Kermaria :
-__ préchloration au chlore gazeux,
- coagulation et floculation par injection de sel d’aluminium et d’un polymère anionique,
- décantation lamellaire,
-_ filtration double sur sable,
- OZonation,
- reminéralisation à l’eau de chaux,
- chloration.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l’autorisation initiale devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
14.2 - Surveillance
14.2.1 Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
14.2.2 Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes
prélevées. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité de l’eau sera mis en place afin de prévenir
l'exploitant de toute pollution accidentelle de la ressource et, le cas échéant, d’arrêter la production.
Ce dispositif comprendra notamment la mise en place d’un suivi en continu au droit de la prise d’eau pour les paramètres : température, pH, conductivité, oxygène dissous.
14.2.3 Prescriptions concernant le programme de surveillance et information des
services de l’Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de mesure, de prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats obtenus.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs liés aux opérations.
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous l’autorité du directeur de l'agence
régionale de santé, la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau est tenue
de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Page 152 Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, notamment les informations sur le suivi des teneurs en nitrates, en matières organiques et pesticides dans l’eau brute ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 15 - Sécurité d’approvisionnement
Le syndicat intercommunal des eaux du Goyen devra, dans un délai de trois ans à dater de la signature du présent arrêté, présenter les solutions alternatives permettant d’assurer la pérennité de l’alimentation en eau potable.
Atticle 16 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux du Goyen :
- la dérivation et le prélèvement des eaux superficielles de la rivière le Goyen à partir de la prise d’eau de Kermaria située sur la commune de Pont-Croix, pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes d’Audierne, Esquibien, Primelin, Plogoff, Pont- Croix, Plouhinec,
- l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Kermaria. Sont grevés de servitudes, les terrains désignés aux états parcellaires annexés, nécessaires à la
constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones P1 et P2).
Article 17- Cessibilité
Sont déclarées cessibles au profit du syndicat intercommunal des eaux du Goyen les parcelles énumérées à l’état parcellaire du « périmètre immédiat » annexé au présent arrêté.
Article 18 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment à celles de l’article L 1321-2, un périmètre de protection immédiate ainsi qu’un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones distinctes (zone P1 et zone P2) sont établis autour de la prise d’eau de Kermaria. Ces périmètres s’étendent sur le territoire des communes de Pont-Croix, Mahalon et Confort-Meilars conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 19- Mesures de protection
19.1- Sécurisation
Deux stations d’alerte seront mises en place :
- une station d’alerte sera située en amont de la prise d’eau à une distance de 900 à 1 000 mètres ; elle devra permettre d’analyser l'oxygène dissous, la température, la conductivité, le pH, la turbidité, l’ammonium, les hydrocarbures ;
- une seconde station sous forme de détecteur à hydrocarbures sera installée à l’amont immédiat de la prise d’eau sur la parcelle ZA 26 commune de Mahalon ; cet ouvrage sera doté d’un dispositif permettant l’arrêt automatique du prélèvement dans le cours d’eau.
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 153 19.2- Périmètre de protection immédiate
Le périmètre immédiat se situe sur les parcelles suivantes :
- commune de Mahalon : parcelle ZA 26 d’une superficie de 5 420 m°
- commune de Pont-Croix: parcelles ZH 60 et ZH 61 d’une Superficie |de 57 080 n°.
19.2.1 - Interdictions
Sont interdits, à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
— toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation des ouvrages
et des installations ainsi qu’à leur renouvellement ; toute précaution devant être prise pour
qu’elles n’entraînent pas de risque de pollution des eaux ;
— toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et
autres produits phytosanitaires.
19.2.2 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
19.2.2.1 - Prescriptions générales
— acquisition par la collectivité de l’intégralité des parcelles qui composent ce périmètre ;
— maintien en herbe rase avec exportation du produit des fauches des terrains hors voies de
circulation ou maintien de l’état boisé ;
— mise en place d’une clôture à l’aide d’un grillage anti-intrusion sur la parcelle ZA 26;
— entretien régulier ;
— tenue d’un carnet de visite et d’entretien.
19.2.2.2 - Prescriptions particulières
Dans le cas où une retenue d’eau brute serait créée sur les parcelles ZH 60 et ZH 61 situées sur
Pont- Croix afin de sécuriser le prélèvement direct dans le Goyen en période d’étiage :
- son dimensionnement sera déterminé après une étude spécifique et un dossier au titre du Code
de l’environnement devra être déposé ;
- une clôture dotée d’un grillage anti-intrusion sera mise en place sur les parcelles ZH 60 et ZH
61 :
- un déflecteur à hydrocarbures et des barrages flottants seront installés au niveau de la prise
d’eau.
19.3 - Périmètres de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau de Kermaria est divisé en deux zones :
- le périmètre P1
- le périmètre P2
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes
réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
19.3.1 - Interdictions
Sont interdits :
19.3.1.1 - sur les zones P1 et P2
> l'ouverture et l’exploitation de carrière à ciel ouvert ou souterraine,
10
Page 154 Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 VNYNNYNON
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le remblaiement, sans précautions particulières, des excavations et des puits existants ; tout
remblaiement est soumis à autorisation préalable,
l’ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux visés au chapitre "activités soumises à autorisation préalable",
tout dépôt d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de détritus, de déchets
communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tout produit ou matières
fermentescibles susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement.
Ne rentrent pas dans cette rubrique les dépôts de fumier issus de bâtiments sur litière paillée,
les fientes comportant plus de 65 % de matière sèche et les silos taupinières pour lesquels la
réglementation est visée aux 2 alinéas suivants,
l’épandage des fertilisants engrais minéraux à moins de 5 mètres des cours d’eau permanents
ou temporaires en période d'écoulement, à l'exception des fossés en bordure de voirie,
l’épandage de tout fertilisant en dehors des périodes d’autorisation prescrites, suivant leur
classification au Programme d’Action du Finistère,
le stockage en dehors des sièges d’exploitation, et non aménagés, des produits fertilisants
(engrais minéraux) et des produits phytosanitaires,
l'aspersion des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
le piégeage par appâts chimiques dans les cours d’eau,
la création et l’extension de cimetière,
la suppression de l’état boisé des parcelles. L'exploitation du bois par coupes progressives
reste possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au
document d’urbanisme au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.
la suppression des talus et des haies,
la création d’établissement piscicole.
19.3.1.2 - Sur la zone P1
la création de nouveau point de prélèvement d’eau superficielle ou souterraine quel qu’en soit
l’usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour le renforcement de l’alimentation
en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
la création de plan d’eau, mare ou étang,
la création de nouveaux réseaux de drainage,
l'irrigation,
les dépôts de fumier aux champs quelle que soit leur origine,
les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d’aliments
pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs),
le camping et caravaning,
les élevages en plein air, en dehors des élevages de bovins, équidés, caprins, ovins,
l’affouragement permanent des animaux entraînant la destruction du couvert végétal,
l’abreuvement direct des animaux au cours d’eau en dehors des points d’eau aménagés. Ceux-
ci devront être empierrés, les animaux ne devront pas avoir l’accès direct à la rivière.
L’abreuvement ne devra pas donner lieu à dégradation des berges,
la dégradation du couvert végétal,
le retournement des pâtures du 1” octobre au 1” mars à l’exception des travaux préparatoires
aux plantations d’arbres,
l’épandage des fumiers de bovins, de porcs, litière bio maîtrisée, compost de lisier de porcs,
refus de tamis mécaniques issus d’un système de traitement du lisier de porcs, à moins de 35
mètres des cours d’eau permanents ou temporaires et sur les parcelles drainées,
11
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 155 > l’épandage des fertilisants suivants : fumier de volailles de chair, fientes de poules pondeuses, lisier de porcs, lisier de bovins, purin, refus de centrifugation issu d’un système de traitement du lisier de porcs,
l’épandage de boues de stations d'épuration domestiques ou industrielles, de compost d’ordures ménagères et de matières de vidange,
la manipulation des produits phytosanitaires en dehors des sièges des exploitations agricoles, l’aspersion des produits phytosanitaires à moins de 15 mètres des cours d’eau,
l'emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée et, sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantules au moyen de désherbants foliaires homologués,
l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des plantations forestières âgées de plus de trois ans ainsi que les traitements préventifs par désherbants racinaires pour l’entretien des jeunes plantations de moins de trois ans ; seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
> l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des fossés et des bas-côtés de voie de circulation,
> toute nouvelle construction à vocation d’habitat en dehors des zones classées « U » dans le document d’urbanisme approuvé au jour de l’ouverture de l’enquête publique.
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19.3.1.3 - Sur la zone P2
> les dépôts aux champs des fumiers issus de bâtiments sur litière paillée (accumulée ou bio maitrisée) et des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche sur une même parcelle au- delà d’une période excédant deux mois,
> les épandages de déjections animales de types lisier ou purin, des fumiers de volailles de chair et de fientes de poules pondeuses comportant plus de 65 % de matières sèches sur les terrains dont la pente est égale ou supérieure à 10 % et sur les parcelles drainées,
> l’affouragement permanent à moins de 50 mètres des cours d’eau principaux et secondaires, > la manipulation des produits phytosanitaires à moins de 35 mètres des cours d’eau (remplissage ou vidange des cuves, nettoyage du matériel),
> l'emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée.
19.3.2- Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis avis à autorisation préalable
Indépendamment de l’application des articles L 211-1, L 214-1 à 214-8 et R 214-1 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale :
19,3.2.1- Sur les zones P1 et P2
> l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
> la création de nouvelles voies routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
> la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
12
Page 156 Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 VV
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les constructions nouvelles ou en extension de l’existant; les aménagements ou les
changements de destination des constructions existantes ne pourront être autorisés que si leur
réalisation ne risque pas de porter atteinte à la qualité de l’eau.
19.3.2.2 - Sur la zone P1
toute création et extension d'installation classée pour la protection de l’environnement,
l'entretien des réseaux de drainage existants.
19.3.2.3 - Sur la zone P2
la création de nouveaux points de prélèvement d’eau d’origine superficielle ou souterraine
quel qu’en soit l’usage,
la suppression des talus et des haies,
la création de camping et de caravaning,
la création de plans d’eau, mares ou étangs,
la création et l’extension de réseau d’irrigation,
la création de réseaux de drainage,
les extensions de carrière et les modifications de leur exploitation.
19.3.3 - Prescriptions :
Sont prescrites les mesures suivantes :
19.3.3.1 - Sur les zones P1 et P2
Prescriptions générales :
la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l’ensemble des activités
présentes sur les périmètres,
l’emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et
préconisées par la cellule d’orientation régionale pour la protection des eaux contre les
pesticides (CORPEP) et les modalités visées aux alinéas 19.3.1.2. et 19.3.1.3. ci-dessus
concernant les interdictions,
pour les sièges d’exploitation situés dans les zones à risque, l’aménagement, au siège de
celles-ci, d’une plate-forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque
d'écoulement lors de la manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des
cuves,
la tenue d’un cahier de fertilisation et d’un cahier d’utilisation des produits phytosanitaires,
le réaménagement des anciennes carrières,
la suppression des dépôts sauvages de déchets,
la mise en conformité des systèmes d’assainissement défectueux ou inexistants :
œ pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un
système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur
devra être mis en place,
œ pour les habitations raccordables à un réseau collectif le branchement sera
obligatoire et immédiat,
la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres,
le classement des parcelles à risque.
13
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 157 19.3.3.2 - Sur la zone PI :
Prescriptions générales
> le maintien en herbe des parcelles non boisées qui seront conduites en prairies de longue durée sans retournement pendant 5 ans. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de la superficie en herbe des zones P1. Le retournement sera autorisé du 1 mars au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d’un réensemencement immédiat.
> ces parcelles pourront être boisées ; dans ce cas, l’ouverture du paysage sera préservée par la mise en place d’un boisement lâche.
Prescriptions spécifiques
- la route départementale 785 devra être sécurisée par divers points de rétention sur sa traversée du périmètre. Une étude sera effectuée afin de définir les travaux à réaliser. - un talus sera édifié en limite extérieure du périmètre P1 au nord des parcelles ZM76, ZM77a et ZM78, commune de Confort-Meilars.
19.3.3.3 - Sur la zone P2 :
Prescriptions générales
l’épandage de déjections avicoles sera réalisé avec un matériel approprié ;
le fractionnement et la limitation des apports de fertilisants d’origine animale à 170 unités d’azote par hectare ;
> dans le cas d’épandages de boues de stations d’épuration domestiques et industrielles, le maître d'ouvrage (collectivité ou industriel) devra fournir à l’agriculteur l’analyse physico- chimique du produit à épandre ;
> la mise en place de cultures intercalaires afin d’éviter les sols nus en hiver
> la mise en place d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 15 mètres sur les parcelles bordant les cours d’eau permanents.
Prescription spécifique
- sur le territoire de Mahalon, les véhicules enfouis dans la parcelle ZA 76 devront être enlevés etla parcelle sera réaménagée.
VV
19.3.4 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
19.3.4.1 - Sur les zones P1 et P2
> la matérialisation de la limite entre les zones P1 et P2 par une haie vive ou un talus, > la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation auprès des riverains, des exploitants agricoles et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires,
> le contrôle tous les trois ans des pulvérisateurs à usage agricole,
> l'équipement des pulvérisateurs à usage agricole d’une réserve complémentaire en eau, de capacité suffisante pour permettre le rinçage de la cuve et l’élimination du volume de rinçage par épandage aux champs,
> la sécurisation des cuves à fuel des bâtiments d'élevage, artisanaux ou industriels par des systèmes adaptés (double paroi, bacs de rétention...)
> mise en place dans les déchèteries ou autre endroit stratégique de « phytobacs » à disposition des utilisateurs,
> envisager une opération globale de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif,
14
Page 158 Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 > rendre systématique l'entretien de la voirie communale par fauchage ou dispositifs
thermiques.
19.3.4.2 - Sur la zone P2
> en dehors des surfaces imperméabilisées où l’emploi d’herbicide est interdit, sur les chemins,
les voies de circulation routière et ferroviaire et les espaces publics, le désherbage sera de
préférence mécanique ou thermique. Sur les autres surfaces, il pourra être effectué selon les
modalités d’emploi des herbicides fixées pour la zone P1.
Article 20 - Modifications apportées, à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, aux
ouvrages, installations. activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d'utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification
apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé
ou à son mode d’utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d’appréciation, en particulier :
> la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
> les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le
niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en
fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité,
du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des
eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du
Code de l’environnement.
Atticle 21- Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté sont passibles des peines
prévues à l’article R.216-12 du Code de l’environnement.
Les infractions aux dispositions de l’article 19 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit
des peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de
la santé publique.
Article 22 - Délai d'achèvement de l’opération
La mise en place des périmètres de protection de la prise d’eau de Kermaria devra être achevée
dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Conformément à l’article L 11.5 du Code de l’expropriation, le président du syndicat
intercommunal des eaux du Goyen est autorisé, pour cause d’utilité publique, à acquérir soit à
l’amiable soit par voie de l'expropriation les terrains visés à l’article 18, nécessaires à
l'établissement du périmètre immédiat dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent
arrêté.
Article 23 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
Les prescriptions applicables aux parcelles concernées à l’article 19 - alinéa 19.3.3.2, en dehors
des jardins d’agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en
15
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 159 état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non
boisées, seront conduites :
* soit en prairies de longue durée, sans retournement durant cinq ans, avec pâturage autorisé. La
réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de
la superficie en herbe de la zone P1. Le retournement sera autorisé du 1° mars au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d’un réensemencement immédiat,
* soit en boisement forestier dès lors qu’il ne nuit pas aux équilibres écologiques ou au potentiel
de dénitrification des zones humides. L’utilisation de produits chimiques sera interdite pour
l'entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des
jeunes plantations.
Ces dispositions devront être mises en œuvre dans le délai maximum d’un an à dater de la
notification du présent arrêté.
Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les
terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 18 devront satisfaire aux
mesures de protection de l’article 19 dans un délai maximum de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la
poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Article 24 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection de la prise d’eau de Kermaria seront
annexées au document d'urbanisme en vigueur dans les communes de Pont-Croix, Mahalon,
Confort-Meilars dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code
de l’urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de
réception, par les soins du président du syndicat intercommunal des eaux du Goyen, aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l’identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de
la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et
délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Les maires des communes de Pont-Croix, Mahalon, Confort-Meilars sont chargés d’afficher en
mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l’affichage
se fera par voie d’affiche dans les communes concernées. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par l'établissement d’un procès verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux diffusés dans le département du Finistère.
16
Page 160 Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Dispositions de publicité spécifiques à l’autorisation de prélèvement visée à l’article 2 du présent
arrêté :
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée d’au moins un an.
Un exemplaire du dossier relatif à l’autorisation de prélèvement visée à l’article 2 du présent
arrêté sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu’en mairie de Pont-
Croix pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 25 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la collectivité
À l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la
collectivité, situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones P1 et P2, la
collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail en cours, les
prescriptions relatives au mode d’utilisation du sol mentionnées à l’article 19 du présent arrêté
afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà
du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur
qu'après le délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant
les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 26- Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront bénéficier les collectivités
concernées, que des emprunts qu’elles pourront contracter ou de subventions qu’elles seront
susceptibles d’obtenir de l’Etat ou d’autres collectivités ou d’établissements publics.
Article 27- Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux
minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement
éventuel est assuré par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
Article 28 - Voies et délais de recours
Autorisation de prélèvement — article 2
L’autorisation de prélèvement visée à l’article 2 du présent arrêté peut faire l’objet, de la part du
bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux
n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
L'autorisation de prélèvement peut faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal
17
Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012 Page 161 administratif de Rennes, dans un délai d’un an à compter de la date de publication ou d’affichage
dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Déclaration d'utilité publique — article 16 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d’être
contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la
publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont
contestés :
* par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, * par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 29 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Le président du syndicat intercommunal des eaux du Goyen,
- Les maires des communes de Pont-Croix, Mahalon, Confort-Meilars,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
copie sera adressée pour information au :
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- directeur départemental de la protection des populations,
- maire des communes d’Audierne, Esquibien, Primelin, Plogoff, Plouhinec,
- président de la chambre d'agriculture du Finistère,
- président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
ae” Martin JAËGER
18
Page 162 Arrêté N°2012236-0005 - 06/09/2012
23 AOÛT 2012 CT à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
Autorisant la modification de tracé du périmètre de protection immédiate de la prise d’eau de la
communauté de communes de la presqu'île de Crozon, sur l’Aber, tel que défini à l’arrêté 2008-0255
du 22 février 2008 -
APn°204èzu+-oov4 la 0 3 SEP. 2012
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants
concernant, entre autres, l’autorisation administrative d’utilisation d’eau destinée à la
consommation humaine et l’obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée
à la consommation humaine par la personne privée responsable de la production et de la
distribution de l’eau ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-0255 du 22 février 2008 autorisant la dérivation et le prélèvement des
eaux de la rivière Aber à partir de la prise d’eau de Poraon et leur utilisation pour l’alimentation
en eau destinée à la consommation humaine, déclarant d’utilité publique le prélèvement de l’eau
de cette ressource, l’établissement des périmètres de protection et les servitudes afférentes,
déclarant cessibles au profit de la collectivité les terrains constituant le périmètre immédiat de la
L$ 5
KE
VU la demande du président de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon du 26 juin
2012, concernant la demande de modification du tracé de la clôture du périmètre de protection
immédiate de la prise d’eau,
VU le dossier technique déposé par la communauté de communes de la presqu’île de Crozon,
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
23 août 2012,
Considérant que le projet présenté permet le maintien de la protection de la ressource en eau potable,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Arrêté N°2012247-0001 - 06/09/2012 Page 163 ARRETE
Article 1 - Objet de la modification
L'article 18.1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2008-0255 du 22 février 2008 définissant et déclarant
d'utilité publique les périmètres de protection de la prise d’eau de Poraon sur l’Aber est modifié
comme suit :
Article 18 - Mesures de protection
18.1 - Périmètre de protection immédiate
18.1.2 - Prescriptions #
18.1.2.2- prescriptions particulières Second alinéa : acquérir la totalité du périmètre immédiat et clore le périmètre
à l’exception de la zone humide située à l’ouest de la parcelle 54,
conformément au tracé figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaulin, le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le président du la communauté de communes de la presqu’île de Crozon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le O3 SEP. 2012
Pour le préfet,
Le secrétaire géné
Page 164 Arrêté N°2012247-0001 - 06/09/2012 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-0901 en date du 15 juin 2009
AP n° du
* autorisant au titre du Code de l’environnement la dérivation et le prélèvement des eaux de la rivière de Pont-L’Abbé à partir de la retenue de Moulin Neuf située sur les communes de
Tréméoc et Plonéour-Lanvern et leur utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la population de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, ainsi que le rejet dans la rivière de Pont l’ Abbé des eaux usées issues du traitement,
* déclarant d’utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud :
- la dérivation et le prélèvement par pompage à partir de la rivière de Pont l’Abbé et de
la retenue de Moulin Neuf pour l’alimentation en eau destinée à la consommation
humaine
- l'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Penn Enez, ainsi que
l'institution des servitudes afférentes,
* déclarant cessibles au profit de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, les
terrains constituant le périmètre immédiat de la prise d’eau de Moulin Neuf.
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et
suivants concernant, entre autres, l’autorisation administrative d’utilisation d’eau destinée à la consommation et l'obligation permanente de surveillance de la qualité de
l’eau destinée à la consommation humaine par la personne privée responsable de la
production et de la distribution de l’eau ;
VU les articles R 1321-48 et R 1321-49 du Code de la Santé Publique relatifs aux matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU les articles R 1321-49 et R 1321-50 du Code de la Santé Publique relatifs aux produits
et procédés de traitement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Arrêté N°2012247-0002 - 06/09/2012 Page 165 VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral N°2009-0901 du 15 juin 2009 autorisant, le prélèvement des eaux de
la rivière de Pont-L’ Abbé à partir de la retenue de Moulin Neuf située sur les communes
de Tréméoc et Plonéour-Lanvern et leur utilisation pour l’alimentation en eau potable ;
déclarant d’utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud, la dérivation et le prélèvement des eaux par pompage à partir de la
rivière de Pont l’Abbé et de la retenue de Moulin Neuf, pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine, l'établissement des périmètres de protection de la
prise d’eau de Penn Enez, ainsi que l'institution des servitudes afférentes ; déclarant
cessibles au profit de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, les terrains
constituant le périmètre immédiat de la prise d’eau de Moulin Neuf ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud de recycler les
eaux issues du rétrolavage des membranes dans la filière de traitement d’eau destinée à
la consommation humaine de Bringall ;
VU l'avis favorable de l’agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) en date du 30 septembre 2011 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 23 août 2012;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1
L’article 16 alinéas 16.1 est modifié comme suit :
16.1 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau est effectué à l’usine de potabilisation de
Bringall.
D'une capacité nominale de 1000 mÿ/h et un fonctionnement sur 20 h de production par jour, la
filière de traitement de l'eau de type A 3 (traitement physique et chimique avec affinage et
désinfection) comprend les étapes détaillées ci-dessous :
- pré-ozonation avec injection d'ozone et de permanganate de potassium,
- __reminéralisation au CO; et au lait de chaux,
- coagulation, floculation au chlorure ferrique/sulfate d’alumine + polymère,
- _ flottation assurée sur 2 files distinctes de 500 m/h chacune,
- injection des eaux de rétrolavage réalisé avec de l’eau filtrée,
Page 166 Arrêté N°2012247-0002 - 06/09/2012 - _inter-ozonation,
- _inter-reminéralisation (CO: + lait de chaux),
- réacteurs à charbon actif en poudre avec injection de coagulant et de floculant suivi d’une
décantation lamellaire, sur 2 files de 500 m3/h,
- _inter-oxydation au permanganate de potassium et ajout de lait de chaux,
- filtration sur 4 filtres à sable,
-__ ultrafiltration par membranes (rétrolavage avec de l’eau filtrée)
- désinfection finale à l’eau de javel couplée à une neutralisation à la soude,
- pompage des eaux traitées (3 x 500 m°/h) vers le réservoir de Bringall (1000 et 2000 m).
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée
par l’autorisation initiale devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 2
L'autorisation de recyclage des eaux de rétrolavage des membranes est soumise aux réserves
suivantes :
- seules les eaux de rétrolavage des modules de filtration membranaire sans adjonction de
réactifs seront réintroduites dans la filière de traitement;
- le recyclage ne sera pas effectué sur les eaux de rétrolavage lorsque les unités
d’ultrafiltration seront placées en court-circuit de la filière ;
- le point d'injection des eaux de rétrolavage doit être conforme à celui présenté dans le
dossier, à savoir en sortie de flottateur en amont de l’inter-ozonation ;
- un suivi sera réalisé sur l’eau produite pour garantir l’absence se résiduel de monomères
pouvant résulter de l’adjonction de polymères au cours de plusieurs étapes de la filière
de traitement.
Article 3
Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de
Quimper, le président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimper, le 3 SEP. 2912
Pour le préfet,
Le secrétaige général,
Ü
É LE
Arrêté N°2012247-0002 - 06/09/2012 Page 167 Ar © } Agence Régionale de Santé Bretagne
Service émetteur : Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention Promotion de la santé
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement 2012 de la structure « Lits Halte Soins Santé » sur
Brest et géré par l’association COALLIA à Brest
N'FINESS : 29 003 353 9
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Pag
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8relatifs aux dispositions
financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de
financement ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code
de la santé publique;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales limitatives des
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 1‘juin 2011 portant autorisation de création de la structure « Lits Halte Soins Santé »
sur Brest et gérée par l'association AFTAM à Brest, devenu COALLIA;
en date du 22 novembre 2011 le rapport de la visite de conformité effectuée le 8 novembre
2011 ;
en date du 1*septembre 2011 la délégation de signature accordée par M. le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé à monsieur Antoine Bourdon, Directeur de la délégation territoriale
du Finistère ;
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cédex
e 168 Standard : 02.98.64.50.50 Autre - 06/092012 Considérant la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à
la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant en date du 30 octobre 2011, les propositions budgétaires transmises par l'association
COALLIA ;
Considérant les propositions de modification de l’ARS présentées le 13 juillet 2012,
Considérant la réponse de l'association gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire en
date du 20 juillet 2012;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et recettes prévisionnelles des LHSS
Pouleder de Brest gérés par l'association COALLIA sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses d'exploitation
courante
Groupe Il
Dépenses de personnel
Groupe III
Dépenses de structure
70 300
274 043.56
105 097
449 440 .56
Recettes
Groupe I
D.G.F.
Groupe II
Autres produits d'exploitation
Groupe III
Produits financiers
449 440.56
449 440 .56
Article 2 : le montant de la dotation globale de financement 2012 de la structure « Lits Halte Soins
Santé » Pouleder de Brest est fixé à 449 440.56 euros
Article 3: les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale -secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani-BP 86218-44262 NANTES cedex 02, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Autre - 06/09/2012 Page 169 Article 4: Le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de la délégation territoriale du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. | |
Fait à Quimperle % 6 AOÛT 2012
P/Le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé
Par délégation, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère
Antoine URDON.
Page 170 Autre - 06/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Service émetteur : Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention Promotion de la santé
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement 2012 de la structure « Lits Halte Soins Santé » sur
Quimper et géré par le CCAS de Quimper
N'FINESS : 29 003 207 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions
financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de
financement ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code
de la santé publique;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales limitatives des
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1218 du 3 juillet 2008 portant autorisation de création de la structure
Lits Halte Soins Santé » sur Quimper et géré par le CCAS de Quimper;
VU en date du 1° septembre 2011 la délégation de signature accordée par M. le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé à monsieur Antoine Bourdon, Directeur de la délégation territoriale
du Finistère ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
5, venelle de Kergos
29824 QUIMPER Cédex
Standard : 02.98.64,50,50 Autre - 06/09/2012 Page 171 Considérant en date du 26 octobre 2011 les propositions budgétaires transmises par le CCAS de
Quimper ;
Considérant les propositions de modification de l’ARS présentées le 13 juillet 2012,
Considérant l'absence de réponse de l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et recettes prévisionnelles des LHSS de
Quimper gérés par le CCAS de Quimper sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I 7077
Dépenses d'exploitation
courante
Dépenses Groupe II 65 344.76 76 051.76
Dépenses de personnel
Groupe III 3630
Dépenses de structure
Groupe |
D.G.F. 74 906.76
Recettes Groupe II 76 051.76
Autres produits d'exploitation
Groupe III 1145
Produits financiers
Article 2: le montant de la dotation globale de financement 2012 de la structure « Lits Halte Soins
Santé » de Quimper géré par le CCAS est fixé à 74 906.76 euros
Article 3: les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale -secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani-BP 86218-44262 NANTES cedex 02, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 4: Le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de la délégation territoriale du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fo
Fait à Quimper le À 6 AVI ébic
P/Le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé
Par délégation, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère
Antoine BOURDON.
Page 172 Autre - 06/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETE
Portant fixation de la dotation 2012
du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, géré par l’association AIDES, sur les communes de Brest et Quimper (n° finess : 29 003 077 4)
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales limitatives des dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne en date du 6 mai 2010 portant renouvellement de l'autorisation de création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, géré par l'association AIDES dans le Finistère;
Vu la décision de délégation de signature accordée par M. Alain GAUTRON, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, à monsieur Antoine Bourdon, directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, en date du 1” septembre 2011;
— 13, avenue de Cucillé BP 8173 35081 RENNES Cédex""” : 09/09/2012 Page 173 Tél. 02 99 02 18 00
www.ars.brataane sante.fr Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant les propositions budgétaires 2012 présentées par l'établissement le 26 octobre
2011;
Considérant les propositions de modification de l’ARS présentées le 17 juillet 2012,
Considérant l'absence de réponse du gestionnaire,
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et recettes prévisionnelles du
CARRUPD géré par AIDES sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses d'exploitation 30 770 courante
Dépenses Groupe Il 175 185.73 251 617.73
Dépenses de personnel
Groupe III 45 662 Dépenses de structure
Groupe |
D.G.F. 237 203.73
251 617.73
Recettes Groupe Il 14 414
Autres produits d'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers
Article 2 : La dotation globale de financement 2012 du CARRUD géré par l’association
AIDES est fixée à 237 203.73 euros.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cédex 3,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Page 174 Autre - 06/09/2012 Article 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de
santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
‘4 6 ANT 2012 Fait à Quimper, le
P/ le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne,
Le Directeur de la délégation territoriale,
Antoine BOURDON.
Autre - 06/09/2012 Page 175 AT © » Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETE
Portant fixation de la dotation 2012
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, géré par le centre hospitalier de Quimperlé à Quimperlé
(n° finess : 29 001 9405)
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de
financement ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour
2010;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code
de la santé publique;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales limitatives des dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie à Quimperlé géré par le centre hospitalier de Quimperlé;
Vu la décision de délégation de signature accordée par M. Alain GAUTRON, directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne, à monsieur Antoine Bourdon, directeur de la
Délégation Territoriale du Finistère, en date du 1° septembre 2011;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Page 1%, place des Colombes CS 14253 RENNES Cedex Autre - 06/09/2012
Tél. 02 90 08 80 00
wuwars.bretaane.sante fr Considérant les propositions budgétaires 2012 présentées par l'établissement le 8 novembre
2011;
Considérant les propositions de modification de l’ARS présentées le 13 juillet 2012,
Considérant la réponse de l'établissement le 16 juillet 2012,
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et recettes prévisionnelles du
CSAPA de Quimperlé sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Titre | 821
Dépenses d'exploitation
courante
293 315.40
Dépenses Titre Il 278 433
Dépenses de personnel
Titre Il 14 061.40
Dépenses de structure
Titre | 293 315.40
D.G.F.
293 315.40
Recettes Titre Il
Autres produits d'exploitation
Titre II!
Produits financiers
Article 2 : La dotation globale de financement 2012 du CSAPA de Quimperié est fixée à
293 315.40 euros.
.Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - BP 62535 — 44325 NANTES Cédex 3,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de
santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Faità Quimper, le L ê AOÛ 2002
P/ le Directeur général
de l’agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur de la délégation territoriale,
Arfoine Bourdon.
Autre - 06/09/2012 Page 177 Ar © » Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention Promotion de la santé
ARRETE
Portant fixation de la dotation 2012
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, géré par le
centre hospitalier des Pays de Morlaix à Morlaix
(n° finess : 29 002 428 0)
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions
financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de
financement ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour
2010;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code
de la santé publique;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales
limitatives des dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie à Morlaix géré par le centre hospitalier
des Pays de Morlaix;
Vu la décision de délégation de signature accordée par M. Alain GAUTRON, directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne, à monsieur Antoine Bourdon, directeur de la
Délégation Territoriale du Finistère, en date du 1” septembre 2011;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
—— Page space des Colombes CS 14253 RENNES Cedex aure 0609201? êl. 02 90 08 80 00
www ars.hretaane sante fr Considérant les propositions budgétaires 2012 présentées par l'établissement ;
Considérant les propositions de modification de ARS présentées le 13 juillet 2012,
Considérant l'absence de réponse de l'établissement dans le délai réglementaire ;
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et recettes prévisionnelles du
CSAPA à Morlaix géré par le centre hospitalier des Pays de Morlaix sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe | 18 880
Dépenses d'exploitation
courante
Dépenses Groupe Il 379 137.91 406 821.91
Dépenses de personnel
Groupe lil 8 804
Dépenses de structure
Groupe | 363 821.91
D.G.F. 406 821.91
Recettes Groupe Il 43 000
Autres produits d'exploitation
Groupe III
Produits financiers
Article 2 : La dotation globale de financement 2012 du CSAPA à Morlaix géré par le centre
hospitalier des Pays de Morlaix est fixée à 363 821.91 euros.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale —- BP 62535 — 44325 NANTES Cédex 3,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de
santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le? & AOÛT 2012
P/ le Directeur général
de l’agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur de la délégation territoriale,
Antoine Bpurdon.
Autre - 06/09/2012 Page 179 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETE
Portant fixation de la dotation 2012
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, géré par le centre hospitalier régional universitaire de Brest
{n° finess : 29 000 651 9)
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010 autorisant la création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie à Brest géré par le centre hospitalier régional universitaire de Brest ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales limitatives des dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par M. Alain GAUTRON, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, à monsieur Antoine Bourdon, directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, en date du 1” septembre 2011;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Page 1843, avenue de Cucillé BP 3173 85031 RENNES CédexAutre - 06/09/2012 Tél. 02 99 02 18 00
www.ars.bretaane. sante fr Considérant les propositions budgétaires 2012 présentées par l'établissement le 10 novembre 2011;
Considérant les propositions de modification de l’ARS présentées le 13 juillet 2012,
Considérant la réponse de l'établissement le 3 août 2012,
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA de Brest géré par le centre hospitalier régional universitaire de Brest sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Titre I 66 384.06
Dépenses d'exploitation
courante 968 032.37
Dépenses Titre Il 861 120.68
Dépenses de personnel
Dépenses de structure
Titre | 963 001.55
D.G.F. 968 032.37
Recettes
Titre 2 5030.82
Autres produits d'exploitation
Titre III
Produits financiers
Article 2: La dotation globale de financement 2012 du CSAPA de Brest est fixée à 963 001.55 euros.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cédex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
4 6 AOÛT 2012 Fait à Quimper, le
P/ le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur de la délégation territoriale
Antoine La.
Autre - 06/09/2012 Page 181 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETE
Portant fixation de la dotation 2012
du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé en
alcoologie et tabacologie de Quimper géré par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie du Finistère
(n° finess : 29 000 650 1)
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions
financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour
2010;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations
régionales limitatives des dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 15 janvier 2010 autorisant la création d’un centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), spécialisé en alcoologie
et tabacologie à Quimper géré par l'association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie du Finistère (ANPAA 29).
Vu la décision de délégation de signature accordée par M. Alain GAUTRON, directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne, à monsieur Antoine Bourdon, directeur de la
Délégation Territoriale du Finistère, en date du 1°’ septembre 2011;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
Page 188, place des Colombes CS 14253 RENNES Cedex Autre - 06/09/2012
Tél. 02 90 08 80 00
www.ars.bretanne. sante fr d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant les propositions budgétaires 2012 présentées par l'association gestionnaire le 2
novembre 2011 ;
Considérant les propositions de modification de l'ARS présentées le 13 juillet 2012,
Considérant l'absence de réponse du gestionnaire,
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et recettes prévisionnelles du
CSAPA), spécialisé en alcoologie et tabacologie à Quimper géré par l'association nationale de
prévention en alcoologie et addictologie du Finistère (ANPAA 29) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe |
Dépenses d'exploitation 63 956 courante
Dépenses Groupe Il 397 112 .61
Dépenses de personnel 536 095.61
Groupe III 33 985 Dépenses de structure
Reprise de déficit 2010 41042
Groupe |
D.G-F. 536 095.61
(dont 41042 reprise deficit 536 095.61
Recettes 2010)
Groupe Il
Autres produits d'exploitation
Groupe III
Produits financiers
Article 2 : La dotation globale de financement 2012 du CSAPA spécialisé en alcoologie et
tabacologie à Quimper géré par l'association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie du Finistère (ANPAA 29) est fixée à 536 095.61 euros dont 41 042 euros de
reprise de déficit n-2.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cédex 3,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Autre - 06/09/2012 Page 183 Article 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de
santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 @ AOÛT 2012
P/ le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur de la délégation territoriale,
A Antoine BOURDON.
Page 184 Autre - 06/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETE
Portant fixation de la dotation 2012
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé
dans la prise en charge des consommateurs de substances illicites, géré par
l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen à Quimper
(n° finess : 29 002 120 3)
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions
financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de
financement ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code
de la santé publique;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales
limitatives des dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé dans la prise en charge des
consommateurs de substances illicites à Quimper géré par l'établissement public de santé
mentale Etienne Gourmelen à Quimper ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par M. Alain GAUTRON, directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne, à monsieur Antoine Bourdon, directeur de la
Délégation Territoriale du Finistère, en date du 1°’ septembre 2011;
— 13, avenue de Cucillé BP 3173 35031 RENNES Cédex
Tél. 02 99 02 18 00
www.ars.bretaane.sante fr
Autre - 06/09/2012 Page 185 Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant les propositions budgétaires 2012 présentées par l'établissement le 8 novembre
2011;
Considérant les propositions de modification de l’ARS présentées le 13 juillet 2012,
Considérant l'absence de réponse de l'établissement dans le délai réglementaire,
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et recettes prévisionnelles du
CSAPA spécialisé dans la prise en charge des consommateurs de substances illicites à
Quimper géré par l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen à Quimper sont
fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses d'exploitation 39 444 courante
439 333.28
Dépenses Groupe Il 357 439.28
Dépenses de personnel
Groupe lil 42 450
Dépenses de structure
Groupe I
D.G.F. 439 333.28
439 333.28
Recettes Groupe II
Autres produits d'exploitation
Groupe III
Produits financiers
Article 2 : La dotation globale de financement 2012 du CSAPA spécialisé dans la prise en
charge des consommateurs de substances illicites à Quimper géré par l'établissement public
de santé mentale Etienne Gourmelen à Quimper est fixée à 439 333.28 euros.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cédex 3,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Page 186 Autre - 06/09/2012 Article 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de
santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le ‘Â 6 AOÛT 2012
P/ le Directeur général
de l’agence régionale de santé de Bretagne,
Le Directeur de la délégation territoriale,
Antoine BOURDO
Autre - 06/09/2012 Page 187 Liberté» Égaié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER CEDEX
Décision de délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
en ma qualité de présidente du Comité Hygiène et Sécurité Départemental Interdirectionnel
(CHSDI) du Finistère,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
Page 188 Décision - 0609/2012 Va la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 4 juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Finistère ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à : MJOLIVET Jacky — Assistant de prévention
au sein de la DDFIP 29 — afin de signer les documents énumérés ci-dessous ct afférents aux
dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » BOP « Direction des ressources humaines » U.O Bretagne dont le CHSDI 29 est un centre de
coûts (référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :
Y_ Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29
Y_ Préformulaires de demande d’achat pour le compte du CHSDI 29
Y_ Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29.
Cette autorisation ne confère pas à M. JOLIVET la qualité d’ordonnateur secondaire.
Article 2 : La présente délégation annule et remplace celle accordée à M. PHILIDET le 04 juillet
2011.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 29 août 2012
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
Véronique PY.
Décision - 0609/2012 Page 189 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de Brest Amendes
4, square Marc Sanguier
29200 Brest
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussignée PLEIBER Linda
Trésorier de Brest Amendes
Déclare
Constituer pour son mandataire spécial et général BARDOUX Valérie
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Brest Amendes
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, pour
Fous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quitance valable de toutes Femmes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
Situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des Postes pour toute opération. /
L'autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de Brest Amendes
‘entendant ainsi transmettre à MME BARDOUX Valérie
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Brest, le 01.08.2012
Valérie BARDOUX A Linda PLEIBER
Bon pour pouvoir Bon pour pouvoi)
Signature du mandataire Signatfefiu mfhdant
|
Page 190 Décision - 0609/2012 déberte = Liber = Égali » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du
Finistère
Trésorerie de Pont-Aven
7, rue Paul Sérusier
29930 PONT-Aven
Décision de délégation spéciale pour le recouvrement
pour accorder des délais et des remises
Je soussignée, Madame Edith PREDOUR, Trésorière de Pont-Aven
Donne procuration à :
Madame BOURBIGOT-BERTIN Martine, contrôleur des Finances Publiques
Secteur impôts :
1-pour accorder des délais pour le recouvrement des impôts :
e pour tous délais de trois mois maximum, accordés pour des cotes inférieures à 2 000 €
e pour tous délais de six mois maximum, accordés pour des cotes inférieures à 1 500 €
2- pour accorder des remises de majorations :
pour toute remises de majoration inférieures à 500 € par contribuable, portant sur des cotes
de l’exercice courant ou précédent
Fait à Pont-Aven, le 30 août 2012
Signature du mandataire, Signature du mandant, à Le
2 nr 7 CIE — AL —_
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
Décision - 06/09/2012 Page 191 Direction départementale des finances
publiques du Finistère
Trésorerie de PLEYBEN
Rue Laurent Le Roux
29190 PLEYBEN
Décision de procuration sous seing privé
Le soussigné, Guy EPARVIER, Comptable de la trésorerie de PLEYBEN :
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Monsieur Thibaut CHAPLAIN
A la trésorerie de PLEYBEN :
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de :
PLEYBEN
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de foumir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une
manière générale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de :
PLEYBEN
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Thibaut CHAPLAIN
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Pleyben, le 28 août 2012
Signature du mandataire, Signature d,
Lu et approuvé B pou)
ET Page 192 Décision - 0609/2012 ent 2 Le Maven RÉPUBTIQUE
FRANÇAISF
Direction départementale des finances
publiques du Finistère
Trésorerie de Pont-Aven
7, rue Paul Sérusier
29930 PONT-AVEN
Décision de procuration sous seing privé
La soussignee, Trésorière de Pont-Aven :
Déciare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Madame Martine BOURBIGOT-BERTIN, contrôleur de Finances Publiques
A la trésorerie de : Pont-Aven
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de : Pont-
Aven
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer révépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute
opération
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d'une
manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de :
Pont-Aven
Entendant ainsi transmettre à Madame Martine BOURBIGOT-BERTIN
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Pont-Aven, le 27 août 2012
Signature du mandataire, Signature du mandant,
goals, A Lu et
approuvé Bon pour pouvoir
Décision - 0609/2012 Pase 193 CONSEIL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEE GÉNÉRAL
n Finistère PRÉFET DU FINISTÈRE Penn'arBed
Direction interrégionale de la protection judiciaire Direction de l'enfance et de la famille
de la jeunesse du Grand Ouest.
Direction territoriale Finistère - Morbihan
ARRETE conjoint n° 2012 -
portant autorisation de création d'un service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO)
à moyens renforcés de 36 mesures, géré par l'UDAF du Finistère
sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Quimper
Le Préfet du Finistère, Le Président du Conseil général
du département du Finistère,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 313-1
et suivants et D 313-11 et suivants relatifs en particulier à la procédure d'autorisation
des projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou-de
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 et 375-8 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation ;
VU le dossier déposé le 27 février 2012 par l'UDAF du Finistère ;
VU l'avis de classement émis par la commission de sélection de l'appel à projet du Conseil
général et de la Préfecture, pour la création de 36 mesures d'action éducative en
milieu ouvert sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Quimper, qui s'est
réunie les 27 avril et 12 juin 2012 ;
VU la délibération du Conseil général du 2 juillet 2012 donnant un accord sur le projet de
création du service d'AEMO renforcé présenté par l'UDAF ;
CONSIDERANT que le besoin est justifié en matière de développement de services destinés
à diversifier les modalités de prise en charge des jeunes finistériens ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'UDAF du Finistère répond au besoin précité
en offrant 36 places d'accueil à destination des jeunes et adolescents en difficulté
sociale ;
Page 194 Arrêté N°2012241-0003 - 06/09/2012 CONSIDERANT que le projet de création présenté satisfait à l'ensemble des exigences posées par le cahier des charges transmis dans le cadre de l’appel à projet du 20 décembre 2011
SUR propositions de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest et de la Directrice de l'enfance et de la famille ;
ARRETENT
ARTICLE 1 - L'UDAF du Finistère dont le siège social est situé 15 rue Gaston Planté — 29850 GOUESNOU, est autorisée à créer un service d'action éducative en milieu ouvert à moyens renforcés sur le ressort du TGI de Quimper. L'ouverture est prévue à compter du 17 septembre 2012.
Ce service basé à Quimper (50 rue du Président Sadate) pourra suivre 36 jeunes, dont 8 adolescents avec possibilité d'hébergement extérieur.
ARTICLE 2 — L'autorisation est accordée pour une durée indéterminée.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service ou de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur
doit être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil général.
ARTICLE 3 - le service éducatif en milieu ouvert à moyens renforcés est habilité à l’aide sociale pour l'ensemble de ses places, conformément à l’article L 313-6 du CASF.
En matière d'habilitation justice, les dispositions du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
modifiées par les décrets n° 90-166 du 21 février 1990 et n° 2003-180 du 5 mars 2003 sont applicables.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif d’une
visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313- 14 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 - en application de l'article R 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 — En application des dispositions du CASF et des articles R 312-1 et R 421-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département ou le Président du Conseil général, autorités signataires de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Arrêté N°2012241-0003 - 06/09/2012 Page 195 ARTICLE 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Directeur général des
services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
ljeunesse du Grand Ouest, la Directrice générale adjointe enfance, famille, jeunesse et la Directrice de l'enfance et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à QUIMPER, le 2 8 AOUT 2012
Le Préfet, Pour le Président,
Pour le Préfet, Le Vice président, Président de la commission
Le secrétaire général Enfance, Jeunesse, Famille
D
Martin GER Marc LABBEY
Page 196 Arrêté N°2012241-0003 - 06/09/2012 CONSEIL
GÉNÉRAL Liberté « é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE fn Finister cs
PRÉFET DU FINISTÈRE Penn:ar-Bed
Direction interrégionale de la protection judiciaire Direction de l'enfance et de la famille
de la jeunesse du Grand Ouest.
Direction territoriale Finistère - Morbihan
ARRETE conjoint n° 2012 -
portant autorisation de création d'un service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO)
VU
VU
'
VU
VU
VU
VU
VU
à moyens renforcés de 44 mesures, géré par l'ADSEA du Finistère
sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Brest
Le Préfet du Finistère, Le Président du Conseil général
du département du Finistère,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 313-1
et suivants et D 313-11 et suivants relatifs en particulier à la procédure d'autorisation
des projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux ;
le code civil, notamment ses articles 375 et 375-8 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation ;
le dossier déposé le 24 février 2012 par l'association de la Sauvegarde de l'Enfance et
de l'Adolescence et des Adultes du Finistère ;
l'avis de classement émis par la commission de sélection de l'appel à projet du Conseil
général et de la Préfecture, pour la création de 44 mesures d'action éducative en
milieu ouvert sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Brest, qui s'est réunie
les 27 avril et 12 juin 2012 ;
la délibération du Conseil général du 2 juillet 2012 donnant un accord sur le projet de
création du service d'AEMO renforcé présenté par la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence et des Adultes du Finistère ;
CONSIDERANT que le besoin est justifié en matière de développement de services destinés
à diversifier les modalités de prise en charge des jeunes finistériens ;
Arrêté N°2012241-0004 - 06/09/2012 Page 197 CONSIDERANT que le dossier présenté par la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
et des Adultes du Finistère répond au besoin précité en offrant 44 places d'accueil à
destination des jeunes et adolescents en difficulté sociale ;
CONSIDERANT que le projet de création présenté satisfait aux exigences posées par le
cahier des charges transmis dans le cadre de l'appel à projet du 20 décembre 2011;
SUR propositions de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand Ouest et de la Directrice de l'enfance et de la famille ;
ARRETENT
ARTICLE 1 - L'Association de la Sauvegarde de l'Enfance et des Adultes du Finistère dont
le siège social est situé 14, rue de Maupertuis à BREST, est autorisée à créer un service
d'action éducative en milieu ouvert à moyens renforcés sur le ressort du TGI de BREST.
L'ouverture est prévue à compter du 1% septembre 2012.
Ce service basé à Morlaix pourra suivre 44 jeunes, dont 9 adolescents avec possibilité
d'hébergement extérieur.
ARTICLE 2 - L'autorisation est accordée pour une durée indéterminée.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service ou de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur
doit être porté à ia connaissance du Préfet et du Président du Conseil général.
ARTICLE 3 - Le service éducatif en milieu ouvert à moyens renforcés est habilité à l'aide
sociale pour l'ensemble de ses places, conformément à Particle L 313-6 du CASF,
En matière d'habilitation justice, les dispositions du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
modifiées par les décrets n° 90-166 du 21 février 1990 et n° 2003-180 du 5 mars 2003 sont
applicables.
ARTICLE 4 — La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif d'une
visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-
14 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 — En application de l'article R 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 — En application des dispositions du CASF et des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département ou le Président du Conseil général, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Page 198 Arrêté N°2012241-0004 - 06/09/2012 ARTICLE 7 -— Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Directeur général des
services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Ouest, la Directrice générale adjointe enfance, famille, jeunesse, la
Directrice de l'enfance et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Fait à QUIMPER, le 2 8 AUUT 2002
Le Préfet, Pour le Président,
Pour le Préfet, Le Vice président, Président de la commission
Le secrétaire général Enfance, Jeunesse, Famille
F—_—_—_n
,
Martin JAFGER Marc LABBEY
Arrêté N°2012241-0004 - 06/09/2012 Page 199 PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Vu l'arrêté du
ARRETE PREFECTORAL n°
7 novembre 2002 fixant Le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0015 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° juillet 2012.
Vu. l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques.
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0010 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1“ juillet 2012.
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARRETE :
La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2012 est
complétée comme suit à compter du 1° août 2012.
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS
PLOUGUERNEAU
HERTSOEN Jérôme
La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques radiologiques pour l'année 2012 est
complétée comme suit à compter du 1° août 2012.
CHEFS DE CMIR
LANDERNEAU
QUERE Alain
SIZUN
CURE David
ARTICLES Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes
Administratifs.
Quimper, jeudi 16 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Copies (Outlook) :
N: pie) Le Directeur Départemental - Groupements des Services d'Incepdie-etde Secours du Finistère - Conseillers Techniques =Service Formation’/Sports
- CODIS
=SGAP
- Dossier des unités spécialisées
Pase 200
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2012229-0002 - 06/9/2012 PRÉTIAR
ATLRAT
Liberté « Liberté Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le À Soplenbre doldE
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2012/{4
Réglementant la navigation maritime et les activités nautiques à l'occasion de la démonstration
dynamique organisée dans le cadre de l'université d'été de la Défense à Brest les 5, 7 et 10
septembre 2012.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-$ ;
VU le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
VU laloi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique.
CONSIDERANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement de la démonstration dynamique prévue dans le cadre de
l'université d'été de la Défense à Brest les 5, 7 et 10 septembre 2012.
ARRETE
Article 1" : Le 5 septembre 2012 de 16h00 à 18h00, le 7 septembre 2012 de 16h00 à 18h00 et le
10 septembre 2012 de 16h00 à 18h00 (heures locales), il est créé une zone
réglementée sur le plan d'eau maritime situé au sud de le jetée du port militaire de
Brest.
AïticleZ : Cette zone est définie par un rectangle de 500 mètres de large ayant pour limite nord
la jetée sud du port militaire de Brest.
Arrêté N°2012248-0002 - 06/09/2012 Page 201 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Page 202
2/4
Dans la zone définie à l'article 2, sont interdits :
- la mise à l'eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou
engin nautique ;
- la baignade ;
- la plongée :
- la pratique du Kite-surf et des activités ayant un développement vertical de plus de
15 mètres ;
- toute activité de pêche.
L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la
surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l'article 2. Il doit
également prendre à l'avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas
d'accident le CROSS Corsen (Tél. : 02 98 89 31 31).
Un schéma représentant l'implantation de la zone réglementée est annexé au présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins
nautiques de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de
sécurité de l'organisateur.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du
code des transports.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral du Finistère ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de
la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié par les soins des autorités administratives qui en sont
destinataires et affiché sur les lieux concernés.
Le préfet mariti l'Atlantique
ftrateur général de 2°"° classe
Arrêté N°2012248-0002 - 06/09/2012 3/4
ANNEXE I
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Arrêté N°2012248-0002 - 06/09/2012 Page 203 4/4
DIFFUSION
-_ Préfecture Finistère
-_ Sous-préfecture Brest
- Mairie Brest
- _ DDTM Finistère
- DML Finistère
- PAM Brest
- Base navale Brest
-_ Capitainerie port du Château
- Capitainerie port de commerce
-_ Capitainerie port du Moulin Blanc
- Comité local des pêches du Nord-Finistère
-_ DIRM NAMO
-_ CROSS Corsen
- GROUPGENDMAR Atlantique
- _ GROUPGENDEP Finistère
-_ CODIS Finistère
-_ DRGC Nantes
-_ FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
- SHOM
- CNIGM
-_ CECLANT/OPS (OPSCOT — INFONAUT — AERO — RI)
= AEM (RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - SEC)
- Archives (3.1.1)
Page 204 Arrêté N°2012248-0002 - 06/09/2012 PRETIAR
ATLAAT
Liberté « Liber « Éalité » Fratertté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le © “a »2D) dd?)
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2012.40 6
Interdisant provisoirement la navigation maritime et le mouillage à l'occasion du feu d'artifice de
Bénodet du 15 août 2012.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté n° 2005/31 du préfet maritime de l'Atlantique du 1” juillet 2005 portant
réglementation de la baignade, de la plongée sous-marine, de la navigation et du mouillage à
l'occasion des spectacles pyrotechniques organisés sur le littoral Atlantique ;
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
la demande de la mairie de Bénodet du 8 août 2012.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la
mer et au littoral du Finistère ;
CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, d'interdire provisoirement la
navigation à proximité de la zone de tir du feu d'artifice.
ARRETE
Article 1” : A l'occasion du feu d'artifice de Bénodet, la navigation maritime et le mouillage des
navires et engins de toutes natures sont interdits le 15 août 2012 de 20h00 à 24h00
dans la zone délimitée par les points suivants (coordonnées WGS 84) :
Autre - 06/09/2012 Page 205 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Page 206
2/4
-_ Point 1 : 47°52,20" N - 004°06,09' W
-_ Point 2 : 47°52,40'N - 004°06,70' W
-_ Point 3 : 47°51,80' N - 004°06,54 W
-_ Point 4 : 47°51,80' N - 004°06,15' W
Un schéma représentant l'implantation de la zone réglementée est annexé au présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins
nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du
code des transports.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral du Finistère, le maire de Bénodet ainsi que les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par les soins des autorités
administratives de Bénodet et affiché sur les lieux concernés.
Le contre-amiral Charles-Henri du Ché
préfet maritime de l'Atlantique par suppléance,
CA
Autre - 06/09/2012 3/4
ANNEXE I
ZONE PYROTECHNIQUE - PERIMETRE DE SECURITE SUR L'EAU
RIT LEDs ?
Li Es [zones de sécurité
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Autre - 06/09/2012 Page 207 Page 208
4/4
DIFFUSION
Préfecture Finistère
Mairie Bénodet
DDTM Finistère
DML Finistère
DIRM NAMO
CROSS Etel
GROUPGENDMAR Atlantique
GROUPGENDEP Finistère
CODIS Finistère
DRGC Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
SHOM
CNIGM
CECLANT/OPS
AËEM (RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - SEC)
Archives (3.1.1)
Autre - 06/09/2012 PRETIAN
ATLANT
Liberté « Liberté» Égalt = rateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le 2 À de dl 201 €.
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2012/ AA&
Portant modification de l'arrêté n° 2012/72 du préfet maritime de l'Atlantique du 27 juin 2012
réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes de la commune de
Fouesnant.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 ;
VU le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté n° 2012/72 du préfet maritime de l'Atlantique du 27 juin 2012 réglementant la
navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes de la commune de Fouesnant ;
VU l'arrêté n° 2012 — AP 13 du maire de Fouesnant ;
VU le courriel du SHOM du 27 août 2012.
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 2012/72 du préfet maritime de l'Atlantique du 27 juin 2012 réglementant
la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes de la commune de
Fouesnant est modifié comme suit.
ArticleZ : L'article 15 de l'arrêté n° 2012/72 est remplacé par le nouvel article 15 suivant :
« Article 15 :
En complément de la limitation de vitesse à 5 nœuds dans la bande littorale des 300
mètres prévue par l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet
2011 susvisé, il est créé une zone spéciale de limitation de vitesse délimitée comme
suit (coordonnées en WGS$4) : 002012 Page 209 Article 3
Article 4
Page 210
2/3
- au Nord par le parallèle : 47°43'55" N
-_ au Sud par le parallèle : 47°41'56" N
- à l'Ouest par le méridien : 004°04'00" W
- à l'Est par les trois points suivants :
- À :47943'56"N - 003°5725" W
- B:47°4238" N - 003°5605" W
- C:47°41'56" N - 003°5605" W
Dans cette zone, la vitesse est limitée à 8 nœuds du 15 juin au 15 septembre de
chaque année. »
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du
code des transports.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral du Finistère, le maire de Fouesnant ainsi que les officiers et agents habilités
en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et affiché à la mairie et sur la plage.
Le contre-amiral Charles-Henri du Ché
préfet maritime de l'Atlantique par suppléance,
QUO)
Autre - 06/09/2012 3/3
DIFFUSION
Préfecture Finistère (pour insertion au RAA)
Mairie Fouesnant
DDTM Finistère
DML Finistère
DIRM NAMO
CROSS Etel
GROUPGENDMAR Atlantique
GROUPGENDEP Finistère
CODIS Finistère
DRGC Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
SHOM
CNIGM
ENSAM
CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
AEM (RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - SEC)
Archives (3.1.1)
Autre - 06/09/2012 Page 211 2
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Centre d'Études Techniques de l'Équipement Nantes, le , de l'Ouest _— Û 3 AOÛT 200
Direction
Arrêté de subdélégation relatif
aux prestations d'ingénierie publique
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et
de l'Agriculture,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des Marchés Publics,
VU le décret du 16 novembre 2011 portant nomination Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet
du Finistère,
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 4 janvier 1984
(urbanisme logement) portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2009 nommant M. Jean-François GAUCHE, ingénieur en
chef des Ponts, des Eaux et Forêts, directeur du Centre d'Études Techniques de l'Équipement
de l'Ouest à Nantes à compter du 1° mars 2009,
VU la circulaire du 1* octobre 2001 relative au déroulement de la procédure d'engagement de
l'État pour les marchés d'ingénierie,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-0129 du 01 février 2012 donnant délégation de signature à
M. Jean-François GAUCHE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur
du centre d'études techniques de l'équipement de l'ouest, concernant les interventions du
CETE de l'Ouest en matière d'ingénierie publique dans le département du Finistère,
Tél. : 33 (0)2 40 12 83 01 -— fax : 33 (0)2 40 12 84 44
MAN — 9 Rue René Viviani
www.developpement-durable.gouv.fr BP 46223 Page 213 one Autre - 06/09/2012 Er 44262 NANTES cedex 2 Direction.CETE-Ouest@developpement-durable.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° : subdélégation de signature est donnée à :
+ M.Stéphane DENÉCHEAU Directeur-adjoint
Attaché Administratif Principal
Conseiller d'Administration
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'ingénierie publique dans le cadre défini par l'article 1° de
l'arrêté préfectoral n°2012-0129 du 01 février 2012.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
° Mme Anne GRÉGOIRE Secrétaire générale
Attachée Administrative Principale
Conseillère d'Administration
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants :
M. Gérard CHERVET Chargé de mission auprès du directeur du département
Laboratoire de Saint-Brieuc
PNT A
M. Patrick GARNIER Adjoint au chef du département Villes et Territoires et
responsable de groupe Aménagement Numérique des
Territoires
Ingénieur des Ponts, des Eaux et Forêts
M. Eric HENNION Chef du département Villes et Territoires :
Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État
M. Patrick INGLES Directeur adjoint du département Laboratoire d'Angers,
responsable du groupe Exploitation et Sécurité routière par
intérim.
Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État
M. Gilles LE MESTRE Directeur du département Laboratoire de Saint-Brieuc
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
M. Patrick MARTIN Responsable du pôle d'assistance à la production du
département Laboratoire de Saint-Brieuc
PNTA
M. Stéphane MONTFORT Adjoint au Directeur du département Laboratoire d'Angers et
responsable du Centre d'Études et de Conception de
Prototypes d'Angers :
Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État
M. Paul QUILLIOU Directeur du département Laboratoire et Centre d'Études et
de Conception de Prototypes d'Angers :
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
M. Bertrand RODARY Chef du département Infrastructures, Mobilité,
Environnement et Risques (DIMER) L
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
Mme Nathalie ROLLAND Consultant Expert
Administrateur Civil
Autre - 06/09/2012 Page 213 M. Serge VILLETTE Responsable de la Mission pour l'Evaluation
Développement Durable (MisEDD) è
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
à-l'effet,-dans-le cadre de-leurs attributions, de signer les engagements de l'État (devis,
Page 214
marchés) lorsque le montant évalué de la prestation est inférieur à 45 000 € HT.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace celui du 02 février 2012.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur du CETE de l'Ouest
Jean-Fr is GAUCHE
Autre - 06/09/2012 Texte pour parution d’un avis de concours
Avis relatif à l’ouverture d’un concours externe sur titre pour le recrutement d’un
Technicien Supérieur Hospitalier de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'E.H.P.A.D. MONT LE ROUX de HUELGOAT
(Finistère), en date du 1°" avril 2012, a ouvert un concours externe sur titres dans
les conditions fixées par le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statuts
particuliers du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers pour
le recrutement d’un Technicien Supérieur Hospitalier de 2% classe, domaine
techniques d'organisation en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EH.P.A.D.
MONT LE ROUX, à HUELGOAT.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux
années de formation technico-professionnelle homologuiée de niveau IIl ou d’une
qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 et correspondant à la spécialité susvisée.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la
poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de
l'E.H.P.A.D. MONT LE ROUX, 55, rue des Cieux, 29690 HUELGOAT.
Avis - 06/09/2012 Page 215 — il BREST
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 -— BREST Cédex
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
5 OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE (H/F)
(SPECIALITE BLANCHISSERIE)
CE CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES :
Soit d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente, soit d’une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d’une équivalence délivrée par la commission
instituée par le décret n° 2007.196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique, soit
enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA
PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Page 216 Avis - 06/09/2012 — il BREST
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 -— BREST Cédex
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
2 OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE (H/F)
(SPECIALITE BIO-NETTOYAGE)
CE CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES :
Soit d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente, soit d’une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d’une équivalence délivrée par la commission
instituée par le décret n° 2007.196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique, soit
enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA
PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Avis - 06/09/2012 Page 217 — il BREST
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 -— BREST Cédex
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
2 OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE (H/F)
(SPECIALITE CONDUCTEUR LIVREUR)
CE CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES :
Soit d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente, soit d’une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d’une équivalence délivrée par la commission
instituée par le décret n° 2007.196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique, soit
enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les Candidatures sont à adresser à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA
PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Page 218 Avis - 06/09/2012 KERSAUDY
EPHAD DE KERSAUDY A SAINT POL DE LEON
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES SOIGNANTS
L'EHPAD de Kersaudy à SAINT POL DE LEON recrute par voie de concours sur
titres
2 aides soignant(e)s
Titulaires du Diplôme d'état d’aide-soignant ou équivalent.
Les candidatures sont à adresser dans un délai de 2 mois à compter de la date de
parution du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à :
Madame la Directrice déléguée
EPHAD DE KERSAUDY
82 rue du Pont Neuf
29250 SAINT POL DE LEON
LE 22 AOUT 2012
La Directrice Déléguée,
B.LE GUILLANTON
Avis - 06/09/2012 Page 219 CENCTE NOSPDIEQALIET FETANANG- gTALL
B.P. 719 - 29207 LANDERNEAU Cédex
Tél. 02 98 21 80 00 - Télécopie 02 98 21 80 01
Avis de concours sur titres pour le recrutement
d'aides-soignants
Le Centre Hospitalier de Landerneau recrute, par voie de concours sur titres selon le décret
2007-1188 du 3 août 2007 portant statuts particuliers du corps des aïides-soignants et des
agents de services hospitaliers de la Fonction Publique Hospitalière :
4 aides-soignants
titulaires du diplôme d'état d'aide-soignant
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae, diplôme) sont à adresser dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis (cachet de
la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier "Ferdinand-Grall"
BP 719
29207 LANDERNEAU Cedex
Page 220 Avis - 06/09/2012 OBJET :
#32 CENTRE HOSPITALIER Avis de concours sur titres
PAT CORNOUAILLE d’AIDE-SOIGNANT
7 QUIMPER CONCARNEAU NOTE D'INFORMATION
aux fonctions d’aide-soignant
Emetteur : Direction des Ressources 22 août 2012 : |Référence : NM/CRINL
Humaines
TEXTE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir :
13 POSTES D’AIDES-SOIGNANTS
dans les conditions fixées au décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié notamment par le décret n° 2010-168 du 22 février 2010.
CONDITIONS À REMPLIR :
Etre titulaire du diplôme d'Etat d’aide-soignant ou d’une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes et d’un curriculum vitae doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur des Ressources Humaines, 14 bis avenue Yves Thépot 29107 QUIMPER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs (le cachet de la poste faisant foi).
Humaines
Diffusion : tous services.
Avis - 06/09/2012
i
Page 221 | CENTRE NOSPICOLIET"FETANANG- graLL
B.P. 719 - 29207 LANDERNEAU Cédex
Tél. 02 98 21 80 00 - Télécopie 02 98 21 80 01
Avis de concours sur titres pour le recrutement
d'Infirmiers D.E.
Le Centre Hospitalier de Landerneau recrute, par voie de concours sur titres selon le décret
2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statuts particuliers du corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière :
3 Infirmiers Diplômés d'Etat
titulaires du diplôme d'état d'infirmier
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae, diplôme) sont à adresser dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis (cachet de
la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier "Ferdinand-Grall"
BP 719
29207 LANDERNEAU Cedex
Page 222 Avis - 06/09/2012 MAISON DE RETRAITE
Rue J.J. Rousseau — B.P. n° 7
29770 AUDIERNE
téléphone : 02 98 70 26 10 — télécopie : 02 98 70 29 78
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Un concours sur titres est organisé dans l’établissement en vue de pourvoir :
1 poste d’Aide-Soignant
Conditions à remplir :
- être titulaire du diplôme professionnel d’Aide-Soignant
ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique,
ou du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture.
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitaë sur papier libre et d’une photocopie
des diplômes, sont à adresser à :
Monsieur le Directeur
Maison de Retraite d’ Audierne
Rue Jean-Jacques Rousseau — B.P. N° 7
29770 AUDIERNE
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Audierne,
Le Directeur par intérim,
M. MAURICE
Avis - 06/09/2012 Page 223 MAISON DE RETRAITE
TY AN DUD COZ
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTE
DANS LA FILIERE INFIRMIERE
L’EHPAD Ty An Dud Coz de Rosporden recrute par voie de concours sur titres :
Un Cadre de santé dans la filière infirmière
Dans les conditions fixées au décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001modifié portant statut
particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature :
e Les fonctionnaires Hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, ou certificat équivalent,
relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques comptant au
1” janvier 2012 au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps.
e Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires d’un diplôme d’accès aux
corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de
santé, ayant accompli au 1” janvier 2012 au moins cinq ans de services publics effectifs dans
l’un ou plusieurs de ces corps.
e Les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent et ayant exercé
dans le secteur public ou privé pendant au moins cinq ans une activité professionnelle de même
nature et équivalente à celles des agents appartenant aux corps précités, pendant au moins cinq
ans à temps plein.
Dépôt des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitaë sur papier libre et de la photocopie des
diplômes ou certificats détenus, notamment le diplôme de Cadre de santé, sont à adresser à :
Direction de l’'EHPAD Ty An Dud Coz de Rosporden — 86, route de Pont-Aven — 29140 ROSPORDEN
Dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Rosporden,
Mme PERRIN
Directrice de l'EHPAD Ty An Dud Coz de
Rosporden
86 Route de Pont Aven BP 11 29140 ROSPORDEN Æ&02 98 59 23 77 @GO2 98 59
81 35
Page 224 x tyandudGozG89a69 0 - ÊT CENCrE ROSDICGLIET"FETANANG- GTALL
B.P. 719 - 29207 LANDERNEAU Cédex
Tél. 0298 21 80 00 - Télécopie 02 98 21 80 01
Avis de recrutement sans concours
Le Centre Hospitalier de Landerneau recrute par voie d'inscription sur liste d'aptitude :
2 adjoints administratifs de 2°" classe
Les candidats doivent adresser une lettre de motivation, un curriculum vitae à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier "Ferdinand-Grall"
BP 719
29207 LANDERNEAU Cedex
Les candidatures sont à adresser dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent avis (cachet de la poste faisant foi).
Eric CHOËLET
Avis - 06/09/2012 Page 225 CENCTE NOSDEGLIÈT"FETANANG- grALL
B.P. 719 - 29207 LANDERNEAU Cédex
Tél. 02 98 21 80 00 - Télécopie 02 98 21 80 01
Avis de recrutement sans concours
d'agents de services hospitaliers
Selon le décret 2007-1188 du 3 août 2007 portant statuts particuliers du corps des aides-
soignants et des agents de services hospitaliers de la Fonction Publique Hospitalière :
5 emplois d'agents de services hospitaliers sont à pourvoir au Centre
Hospitalier « Ferdinand Grall » de Landerneau (29800)
Conditions de recrutement :
> Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les candidats devront adresser les pièces suivantes :
> Une lettre de candidature faisant référence au présent avis de recrutement.
> Un curriculum vitae détaillé (indiquant les formations suivies et les emplois occupés
et en précisant la durée)
La procédure de recrutement s'établit comme suit :
> Une commission examinera le dossier de chaque candidat et auditionnera ceux dont
elle retiendra la candidature.
Le dépôt des candidatures :
Les candidatures sont à adresser dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier "Ferdinand-Grall"
BP 719
29207 LANDERNEAU Cedex
Page 226 Avis - 06/09/2012 ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDEN
AATONANIAT- Peu NéENEMs ANIMÉ RE À Ù
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE HORD PAS DE CALAIS PICARDIE PROVENCE ALPES CÔTE
Le Directeur régional
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20120109
Gestionnaire : RFF (DR BPL)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et
notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de
France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Bretagne Pays-de-la-Loire ;
Vu la décision du 1” octobre 2009 portant nomination de Monsieur Xavier RHONÉ en qualité de Directeur Régional
Bretagne Pays-de-la-Loire ;
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
Direction régionale Bretagne - Pays de la Loire
1 rue Marcel Paul - BP 11802 - 44018 Nantes Cedex 1
Tél. 33 (0)2 40 35 92 50 - Fax 33 (02 40 35 92 51 412
SIRET 412 280 737 00443 - NAF 52217
Wuerffift Décision - 06/09/2012 Page 227 ARTICLE 1°
DECIDE :
Les terrains sis à SAINT-POL-DE-LEON (29 — Finistère), tels qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune’, sont déclassés du domaine public ferroviaire :
Code INSEE Références cadastrales ode : : 2 Commune Lieu-dit | Surface {m°}
Section Numéro
AR 578 669
29289 La Gare AR 364 800
AR 365 1611
TOTAL 3 080
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de SAINT-POL-DE-LEON et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère ainsi qu’au Bulletin Officiel! de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet
(http:/uwww.rff.fri).
Fait ä Nantes, le “5 JUIL. 2012
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Régional
Xa pion
! Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à ta direction régionale Bretagne Pays de la Loire de Réseau Ferré de France, Immeuble Le Henner, 1 rue Marcel Paul, 44000 NANTES et auprès de NEXITY — 2 rue de Crucy 44200 NANTES.
Page 228
212
Décision - 06/09/2012 Commune :
SAINT-POL-DE-LEON (259)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 01740-
Document vérifié et numéroté le 19/06/2012
ABANT Morlaix
Par M. ALEMANY Y BAUZA
Contrôleur
Signé
Centre des Impôts foncier de :
BREST
Bureau Antenne du cadastre de MORLAIX
PLACE DU POULIET
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
Téléphone : 02.98.88.91.55
Fax ; 02.98.88.92.04
bant.morlaix@dgl.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION : (Art. 25 du décret n°65-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, ceriifié par les propriétaires Rest a été établi (1): 49 A- D'après les indications qu'ils ont foumies au she : B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage À age, dont cople cl-jointe, dressé le - = par M. si géomètre à Les propriétaires, deg evoir pris connalssance des Informalions portées au dos RE se 6463.
Ye , le
Section: AR
Feullle(s) : 000 AR 01
Qualité du plan :
Echelle d'origine :
Echelle d'édillon : 1/2500
Date de l'édition : 19/06/2012
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Pär M. A&T OUEST St Pol de Léoi2)
Le 06/06/2012
UN) Foro mantens butten. La Kernt£a À Nes 2pBe aa quo aa ha aa Durs eaquiaus (plan noel par vo5s Ge mis 8 Jo]. Dans La ErrauteB, les propres peurs moi efochoh eux mme Je piquato2n,
12) Guam de la parenna sgrbde (plomdira expert, Iupecteur, glemiire eu achriclon ira Gu cata, de}.
D) Prhetsez ea roms el quaaté éu Bégnatre #7 eût GP Eu re, quad de rméotd ée.h
1186000 2296250
7298500
7290750
29
116000 2106250