Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 079 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2017-079

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture

64-2017-12-04-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 64 2017 08 28 013 du 28 août 2017 donnant

délégatin de signature à monsieur JEANJEAN (3 pages) Page 3

2Préfecture

64-2017-12-04-002

Arrêté modifiant l'arrêté 64 2017 08 28 013 du 28 août

2017 donnant délégatin de signature à monsieur

JEANJEAN

Arrêté de délégation de signature modificatif DDTM

Préfecture - 64-2017-12-04-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 64 2017 08 28 013 du 28 août 2017 donnant délégatin de signature à monsieur JEANJEAN 3= fi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté du premier ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-0828-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté n°64-2017-0828-013 du 28 août 2017 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est modifié comme suit :

- à l’article 1er, le second alinéa est supprimé ;

- à l’article 2, les mots « les mesures de retrait ou suspension d’agrément ou de dispense d’agrément » sont supprimés ;

- à l’article 2, après les mots « les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement » sont rajoutés les mots « sauf lorsqu’elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté » ;

- à la rubrique « III b 8 » de l’annexe, les mots « R216-15 » sont remplacés par « L173-12»

- la partie « V – DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL » de l’annexe est remplacée par le texte suivant :

« V – DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL

V a – Port de Bayonne

V a 1 La police des matières dangereuses qui s’exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concerne l’admission le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlements nationaux, code des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses ainsi que les règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtés préfectoraux. (articles

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V a 2 Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO), pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports) V a 3 Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de grande voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports)

V b - Exercice de la tutelle du pilotage

V b 1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art. R5341-7 et 8 du code des transports).

V c - Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions

V c 1 Inscriptions et retraits d’inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du code rural et de la pêche maritime

V c 2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles R931-2, R931-3 et R931-6 du code rural et de la pêche maritime

V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-atlantiques et des Landes

V d 1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches maritimes) et nomination des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches maritimes)

V d 2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et des comptes financier (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).

V d 3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, - suspension de l’exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêches maritimes).

V e - Abandon des navires et engins flottants

V e 1 Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée mentionnés à l’article L5141-1 du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 du code des transports)

V e 2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3-2 et R5141-10 du code des transports

V f - Police des épaves

V f 1 Sauvegarde et conservation des épaves : mise en demeure du propriétaire et intervention d'office (L5242-18), réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves (L5242-17).

V f 2 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires (L5142-3 et R5142-11 du code des transports).

V f 3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code des transports

V g - Commissions nautiques locales

V g 1 Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant de la compétence de l’État (décret 86-606 du 14 mars 1986).

V h - Exploitation de cultures marines

V h 1 Autorisations d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines (L923-1 et R923-23 du code rural et de la pêche maritime). V h 2 Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines consultée sur une procédure de retrait, suspension ou modification de l'autorisation (R923-41 du code rural et de la pêche maritime).

V h 3 Autorisation d’exploitation de cultures marines en application des articles L923-1 et R923-26 du code rural et de la pêche maritime

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Préfecture - 64-2017-12-04-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 64 2017 08 28 013 du 28 août 2017 donnant délégatin de signature à monsieur JEANJEAN 5V i - Pêche à la civelle

Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de l’articl e

R922-51 du code rural et de la pêche maritime

V j - Permis de conduire des bateaux de plaisance

V j 1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports). V j 2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décret n°2007-1167 du 02 août 2007

V j 3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports) V j 4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).

V j 5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l’agrément de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner)

V k – Commission portuaire de bien-être des gens de mer

V k 1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de mer en application de l’article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.

V k 2 Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 du code des transports) »

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau,

Le Préfet,

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Préfecture - 64-2017-12-04-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 64 2017 08 28 013 du 28 août 2017 donnant délégatin de signature à monsieur JEANJEAN 6