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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16. Modification statuts TE63
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16. Modification statuts TE63)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMENALCEÉDE-COMMENÉS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaite
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’'ARLANC
Délibération
n°16
Modification
des
statuts
du
TE63
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-6
et L.5211-17
;
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
tertitoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM) ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
tertitoriale
de
la
République
(NOTREe)
;
Vu
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pout
la croissance
verte
;
Vu
la délibération
2023-01-14-013
du
14
janvier
2023
du
comité
syndical
de Territoire
d’'Energie
Puy-
de-Dôme
portant
sur
la modification
des
statuts
de
ce
derniet ;
Monsieur
le
Président
informe
l’Assemblée
que
Tertitoire
d'Énergie
Puy-de-Dôme
(TE63),
auquel
P'EPCI
Ambert
Livradois
Forez
adhère,
doit
modifier
ses
statuts
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les textes
législatifs
rappelés
supra.
Le
Président
rappelle
les
missions
de
TE63:
Territoire
d'Énergie
Puy-de-Dôme
est
lautotité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d’électricité
du
département.
Il regroupe
464
communes
et
leurs
intercommunalités
autour
de
compétences
obligatoires
(contrôle
du
cahier
des
chatges
de
concession
signé
avec
EDF,
réalisation
de
travaux
de
renforcement,
d’extension
et
d’enfouissement
pour
les
réseaux
électriques)
et
optionnelles
(éclairage
public,
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid,
infrastructutes
de
recharges
pour
véhicules
électriques).
Concernant
la
modification
des
statuts
de
TE63,
il
est
proposé
de
modifier
l'article
4
—
Activités
complémentaires
et
accessoires.
Les
modifications
proposées
s’attachent
à
transférer
de
nouvelles
compétences,
en
matière
notamment
de
réseau
de
chaleur,
à
élargir
le
périmètre
d'intervention
de
territoire
d’énergie
en
matière
d’énergies
renouvelables
(installations
de
productions
d’énergie
renouvelable,
accompagnement
en
matière
de
maîtrise
et production
de
l’énergie
renouvelable,
etc.),
à
effectuer
les
mises
à
jour
rendues
nécessaires
par
les
évolutions
réglementaires.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-_
d'approuver
les
nouveaux
statuts
de
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme
et
notamment
son
article
4 tel qu’ils
ont
été présentés
;
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_16-DE Reçu le
20/04/2023 -
de
donner,
dans
ce
cadre,
mandat
au
Président
afin
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R. 421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_16-DE Reçu le
20/04/2023