Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0057du 11 01 16 MS Délégation Mayol Centre pénitentiaire

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0057du 11 01 16 MS Délégation Mayol Centre pénitentiaire Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0057du 11 01 16 MS Délégation Mayol Centre pénitentiaire)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-011-0057 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire

à Monsieur Jean-Philippe MAYOL,

directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;

VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe MAYOL en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire, du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe MAYOL, en sa qualité de responsable d’un centre de coûts à l'effet d'exécuter et de signer :

• les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme 107 « administration pénitentiaire » ;

• les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ;

1/2• les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »

Article 2 : Monsieur Jean-Philippe MAYOL est, en outre, nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Philippe MAYOL à l’effet de signer sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

• Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

• La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

• Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Monsieur Jean-Philippe MAYOL adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2-3° de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Monsieur Jean- Philippe MAYOL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux agents relevant de son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du centre pénitentiaire de Rémire- Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

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