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Déliberation - 2025 117 Approbation du contrat daffermage entre la commune et la SPL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 117 Approbation du contrat daffermage entre la commune et la SPL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025
Les 7 administrateurs (M. Cyril PIAZZA, M. Serge CASTAN, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, M. Sébastien GOUBELY) sortent de la salle et ne participent pas au vote.
Objet de la délibération : Approbation du principe de la conclusion d’une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable avec la SPL « EAUX DE PEILLE »
Vu l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3211-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2025-39 du 11 avril 2025 du conseil municipal approuvant la création de la SPL « EAUX DE PEILLE » ;
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_117
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
8
Nombre de votants :
9
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures,
le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt-
huit novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique
en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous
la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA
MORENO, M. Christophe LERICHE, Mme Michelle NOERO, M.
Adrien ARSENTO, Conseillers Municipaux
A donné procuration :
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire.
Absentes excusées :Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_117-DE
Reçu le 19/12/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant que la commune de PEILLE, le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la VALLEE DU PAILLON (SICTEU VP) et le Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’équipement et l’aménagement du territoire des cantons de LEVENS, CONTES, L’ESCARENE et NICE (S.I.L.C.E.N) ont souhaité créer une société publique locale (SPL), dénommée « EAUX DE PEILLE », dont l’objet est d’exercer des activités relatives à la production, au transport et à la distribution de l’eau potable, ainsi qu’aux services d’assainissement collectif et non collectif, pour le compte exclusif des collectivités et établissements publics actionnaires,
Considérant que par délibération n° 2025-39 en date du 11 avril 2025, la commune de PEILLE a approuvé la création de la SPL EAUX DE PEILLE, et a également procédé à la souscription de 98 actions, soit 98 % du capital social,
Considérant que la SPL remplit les conditions de l’article L. 3211-1 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession de quasi-régie, les contrats de concession conclus par la commune avec la SPL EAUX DE PEILLE ne sont donc pas soumis à obligation de publicité et mise en concurrence.
Il est proposé le présent contrat de délégation par affermage qui est attribué directement à la SPL EAUX DE PEILLE, la commune de PEILLE souhaitant lui confier la gestion du service public de distribution de l’eau potable sur son territoire incluant notamment l’entretien, la maintenance et la réparation des réseaux d’eau potable. Un exemplaire est joint à la présente délibération, ainsi que la grille tarifaire applicable au service à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les conditions du contrat d’affermage entre la commune de Peille et la Société Publique Locale Eaux de Peille.
APPROUVE la grille tarifaire, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_117-DE
Reçu le 19/12/2025