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Déliberation - ANNEXE 2025 117 Projet contrat daffermage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2025 117 Projet contrat daffermage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
f
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
EAUX DE PEILLE
DELEGATION PAR AFFERMAGE
DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
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006-210600912-20251215-2025_117-DE
Reçu le 19/12/2025 ENTRE LES SOUSSIGNES
LA COMMUNE DE PEILLE
ayant son siège au 5 Place Carnot, 06440 PEILLE représentée par son Maire en exercice, M. Cyril
PIAZZA, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n° 2025_117 du conseil municipal en date du 15 décembre 2025,
ci-après désignée « La Commune » ou « Le Délégant »
d'une part,
ET
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE EAUX DE PEILLE
ayant son siège social, 5 Place Carnot, 06440 PEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro n° 994 346 716, représentée par son Président M. Cyril PIAZZA, habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La SPL » ou « Le Délégataire »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
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006-210600912-20251215-2025_117-DE
Reçu le 19/12/2025 3
PREMIERE PARTIE - DEFINITION ET MOYENS DU SERVICE D'EAU POTABLE 8
Chapitre 1 – Objet et étendue de la délégation 8
Article 1.1. – Définition et objet de la délégation 8
Article 1.2. – Pièces annexées au contrat 8
Article 1.3. – Durée de la délégation 8
Article 1.4. – Subdélégation et cession du contrat 8
Article 1.5. – Responsabilité du Délégataire 8
Article 1.6. – Assurance du Délégataire 9
Article 1.7. – Périmètre de la délégation 9
Article 1.8. – Utilisation des voies publiques et privées 10
Chapitre 2. – Moyens matériels et données du service 10
Article 2.1. – Définitions des biens 10
Article 2.2. – Inventaire des biens du service 10
Article 2.3. – Remise des biens en début de contrat 12
Article 2.4. – Rachat de biens à l’ancien exploitant 12
Article 2.5. – Remise de biens en cours de contrat 12
Article 2.6. – Retrait de biens 12
Article 2.7. – Modifications des installations à l'initiative du Délégataire 12
Article 2.8. – Documents et données relatifs au service 13
Article 2.9. – Modélisation informatique du fonctionnement du réseau 14
Article 2.10 – Obligations en matière de données personnelles 14
Chapitre 3. – Personnel du Délégataire 16
Article 3.1. – Informations sur le personnel 16
Article 3.2. – Identification des agents du Délégataire 16
Article 3.3. – Conditions de travail 16
Chapitre 4. – Contrats avec des tiers 17
Article 4.1. – Achat d'eau 17
Article 4.2. – Achat d’eau à titre complément ou de secours 17
Article 4.3. – Vente d'eau 17
Article 4.4. – Autres contrats 17
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DEUXIEME PARTIE - EXECUTION DU SERVICE 18
Chapitre 5. – Service aux usagers 18
Article 5.1. – Règlement du service 18
Article 5.2. – Régime des abonnements 18
Article 5.3 - Branchements 19
Article 5.4. – Actions de communication. 20
Article 5.5. – Abonnés en situation de pauvreté - précarité 20
Article 5.6. – Traitement des surconsommations 20
Chapitre 6. – Exploitation 21
Article 6.1. – Application du Code de la Santé Publique 21
Article 6.2. – Gestion des périmètres de protection des points d'eau 22
Article 6.3. – Ouvrages de production et d'adduction - Provenance de l'eau 22
Article 6.4. – Qualité de l'eau 22
Article 6.5. – Quantité - pression 23
Article 6.6. – Branchements 23
Article 6.7. – Compteurs 24
Article 6.8. – Contrôle des installations intérieures 25
Article 6.9. – Lutte contre l'incendie 26
Article 6.10. – Situations particulières de service 26
Article 6.11 – Insuffisance des installations 27
Article 6.12. – Situations d'urgence 27
Article 6.13. – Téléalarme – télésurveillance - télégestion 29
Article 6.14. – Engagement sur la performance 29
Article 6.15. – Plan d’assurance qualité 29
Article 6.16. – Démarche de management environnemental et performance durable 29
Chapitre 7. – Travaux 31
Article 7.1 – Prévention des dommages aux réseaux 31
Article 7.2. – Entretien et réparations 31
Article 7.3. – Renouvellement et grosses réparations 32
Article 7.4. – Renforcements et extensions 32
Article 7.5. – Déplacement des canalisations publiques 33
Article 7.6. – Branchements 33
Article 7.7. – Compteurs 33
Article 7.8. – Répartition des catégories de travaux et prestations (hors travaux neufs) 34
Article 7.9. – Droit de contrôle du Délégataire sur les travaux 36
Article 7.10. – Intégration des réseaux privés 36
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Reçu le 19/12/2025 5
Article 7.11. – Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux 37
Article 7.12. – Contrôle des travaux confiés au Délégataire 37
Article 7.13. – Réfection des voiries 37
TROISIEME PARTIE – DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES 38
Chapitre 8. – Clauses financières relatives à la vente de l’eau 38
Article 8.1. – Éléments du prix de l'eau 38
Article 8.2. – Rémunération du Délégataire 38
Article 8.3. – Part perçue pour le compte de la Commune (surtaxe) 41
Article 8.4. – Sommes prélevées pour le compte de tiers 41
Article 8.5. – Modalités relatives au prélèvement pour le compte de la Commune 42
Article 8.6. – Facturation à l’abonné 42
Chapitre 9. – Autres clauses financières 44
Article 9.1. – Travaux de branchements neufs 44
Article 9.2 – Prestations complémentaires 44
Article 9.3. – Redevance d’occupation du domaine public 44
Chapitre 10. – Régime fiscal 46
Article 10.1. – Impôts 46
Article 10.2. – Taxe sur la valeur ajoutée 46
QUATRIEME PARTIE – SUIVI DE L’EXECUTION ET FIN DU CONTRAT 47
Chapitre 11. – Comptes rendus du Délégataire 47
Article 11.1. – Éléments pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 47
Article 11.2. – Rapport annuel du Délégataire 47
Article 11.3. – Suivi de la performance 48
Article 11.4. – Information permanente de la Commune 49
Chapitre 12. – Contrôle exercé par la Commune 50
Article 12.1. – Objet du contrôle 50
Article 12.2. – Exercice du contrôle 50
Article 12.3. – Obligations du Délégataire 50
Chapitre 13. – Garanties, sanctions et litiges 51
Article 13.1. – Pénalités financières 51
Article 13.2. – Sanction coercitive : la mise en régie provisoire 51
Article 13.4. – Sanction résolutoire : déchéance 52
Article 13.5. – Règlement des litiges 52
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Chapitre 14. – Fin du contrat 53
Article 14.1. – Hypothèses de fin du contrat 53
Article 14.2 – Régime des biens 54
Article 14.3. – Remise des documents 55
Article 14.4. – Solde des comptes 56
Article 14.5. – Régularisation de la TVA 57
Article 14.6. – Accès aux ouvrages du service délégué 57
Article 14.7. – Continuité du service en fin de délégation 57
ANNEXES 59
[A COMPLETER] 59
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PREAMBULE
En application de l’article L. 1531-1 du code de général des collectivités territoriales (CGCT), la commune de PEILLE, le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la VALLEE DU PAILLON (SICTEU VP) et le Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’équipement et l’aménagement du territoire des cantons de LEVENS, CONTES, L’ESCARENE et NICE (S.I.L.C.E.N) ont souhaité créer une société publique locale (SPL), dénommée « EAUX DE PEILLE », dont l’objet est d’exercer des activités relatives à la production, au transport et à la distribution de l’eau potable, ainsi qu’aux services d’assainissement collectif et non collectif, pour le compte exclusif des collectivités et établissements publics actionnaires.
Par délibération n° 2025-39 en date du 11 avril 2025, la commune de PEILLE a approuvé la création de la SPL EAUX DE PEILLE, et a également procédé à la souscription de 98 actions, soit 98 % du capital social.
Ainsi, dans la mesure où la SPL remplit les conditions de l’article L. 3211-1 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession de quasi-régie, les contrats de concession conclus par la commune avec la SPL EAUX DE PEILLE ne sont pas soumis à obligation de publicité et mise en concurrence.
C’est la raison pour laquelle le présent contrat de délégation par affermage est attribué directement à la SPL EAUX DE PEILLE, la commune de PEILLE souhaitant lui confier la gestion du service public de distribution de l’eau potable sur son territoire incluant notamment l’entretien, la maintenance et la réparation des réseaux d’eau potable.
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Reçu le 19/12/2025 8
PREMIERE PARTIE - DEFINITION ET MOYENS DU SERVICE D'EAU POTABLE
Chapitre 1 – Objet et étendue de la délégation
Article 1.1. – Définition et objet de la délégation
Par le présent contrat, la Commune confie au Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de la distribution de l'eau potable à l'intérieur du périmètre de la délégation.
Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire, les relations avec les usagers du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d’un service d’astreinte pouvant être contacté en cas d’urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La Commune conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du Délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations.
Les ouvrages à usage municipal, collectif ou d’incendie ne font pas partie des biens délégués. Pour ces ouvrages, la limite du domaine délégué est la vanne d’isolement, y compris celle-ci.
Article 1.2. – Pièces annexées au contrat
Sont annexés au présent contrat :
1. le plan du périmètre de délégation ;
2. l’inventaire des biens du service ;
3. le compte prévisionnel d’exploitation.
Article 1.3. – Durée de la délégation
Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2026 ou à partir du jour suivant la date de l'accusé de réception de la notification du contrat, quand cette dernière est postérieure.
Il est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans. À l’issue de cette période initiale, il sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six (6) mois avant l’échéance de la première période de trois (3) ans, ou résiliation anticipée dans les conditions prévues au présent contrat.
Article 1.4. – Subdélégation et cession du contrat
Toute cession ou subdélégation du contrat est soumise à une autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de la Commune.
La subdélégation totale de la gestion du service est interdite.
Article 1.5. – Responsabilité du Délégataire
Le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service délégué. En conséquence, il est tenu, tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers au contrat à l’indemnisation des dommages corporels, matériels, immatériels et financiers, qu’il est susceptible de causer lors de l’accomplissement des obligations prévues au présent contrat, y compris par négligence ou
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imprudence commise par ses agents, préposés ou entreprises sous-traitantes, et y compris par défaut d’information de la Commune ou des tiers.
La responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la Commune est propriétaire ou affectataire incombe à celle-ci.
Le Délégataire est tenu d’une obligation d’alerte auprès de la Commune de tout risque susceptible de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Article 1.6. – Assurance du Délégataire
Le Délégataire a l’obligation de souscrire des polices d’assurance présentant les caractéristiques suivantes :
- assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis de la Commune et des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
- assurance de dommages aux biens : cette assurance, souscrite par le Délégataire, a pour objet de garantir les biens dont le Délégataire a la charge contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, d'explosions, de foudre, de fumées, d'accidents causés par des tiers, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats et de catastrophes naturelles.
Le Délégataire remet à la Commune les diverses attestations d’assurance lors de la conclusion du présent contrat et ensuite, périodiquement, avant l’échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
Les attestations d’assurance produites par le Délégataire font apparaître au minimum les informations suivantes :
- le nom de la compagnie d’assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- les montants des franchises et des plafonds des garanties (facultatif) ;
- les principales exclusions ;
- la période de validité.
Article 1.7. – Périmètre de la délégation
1.7.1 – Définition
Le périmètre de la délégation est constitué des limites du territoire de la Commune telles que portées sur le plan annexé au présent contrat.
La Commune, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d'inclure dans le périmètre du service délégué ou d'en exclure une partie de territoire.
La modification de l’étendue géographique du service donne lieu à une révision de la rémunération du Délégataire. Les nouveaux tarifs tiennent compte des économies ou des coûts supplémentaires d’exploitation, et devront être arrêtés par avenant.
1.7.2 – Ouvrages ne dépendant pas du service
Des ouvrages de production et de transport d'eau potable ou d'eau brute peuvent être implantés dans le périmètre de la délégation par des services publics d'eau potable extérieurs à la Commune lorsqu'ils sont nécessaires à leur organisation. Ces ouvrages ne font pas partie de la délégation.
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Article 1.8. – Utilisation des voies publiques et privées
Pour l'exercice des droits et obligations conférés par le présent contrat, le Délégataire se conforme aux textes en vigueur, notamment le Code de la Voirie Routière, aux règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions de servitude existantes.
Hormis les cas d’urgence, toute intervention sur la voirie communale fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
L'exercice des droits du Délégataire sur les voies publiques ou privées qui n'appartiennent pas au domaine public de la Commune est subordonné à l'existence des autorisations nécessaires, que la Commune se charge d’obtenir pour le compte du Délégataire.
Lors de la remise des ouvrages, la Commune fournit au Délégataire copie de toutes les conventions de servitude de passage de canalisations en terrain privé lorsqu’elles existent.
Chapitre 2. – Moyens matériels et données du service
Article 2.1. – Définitions des biens
2.1.1. – Biens de la Commune
Biens matériels ou immatériels appartenant à la Commune et mis gratuitement à disposition du Délégataire en début ou en cours de contrat. Cette mise à disposition cesse en fin de contrat.
2.1.2. – Biens du Délégataire
Biens dédiés au service : biens matériels ou immatériels, établis en début ou en cours de contrat, financés par le Délégataire et affectés exclusivement au fonctionnement du service.
Biens non dédiés au service : biens matériels ou immatériels appartenant au Délégataire et affectés partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services). Les biens non dédiés comprennent notamment :
- le système central de télégestion installé dans les locaux du Délégataire ;
- les véhicules ;
- le logiciel de gestion des abonnés ;
- les pièces de rechange ;
- et le mobilier.
2.1.3. – Biens de retour
Sont des biens de retour les biens de la Commune mis à disposition du Délégataire et les biens du Délégataire dédiés au service.
2.1.4. – Biens de reprise
Sont des biens de reprise les biens du Délégataire non strictement dédiés au service.
Article 2.2. – Inventaire des biens du service
2.2.1. – Contenu de l’inventaire
Lors de la mise à disposition des infrastructures et équipements, il est procédé à un état des lieux contradictoire en présence des représentants du Délégataire et de la Commune qui donnera lieu à l’établissement d’un inventaire.
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L’inventaire des biens du service confié au Délégataire contient au moins les informations suivantes pour chaque ouvrage et équipement :
- la localisation géographique ;
- la description ;
- la date de mise en service ;
- le cas échéant, la date prévisionnelle de renouvellement.
Pour les équipements en nombre, l’inventaire comporte au minimum les éléments permettant d’en connaître l’importance et la composition.
Pour les canalisations, l'inventaire précise les longueurs par matériau, par type de joint, par diamètre et par année de pose.
La date de pose, de mise en service ou la classe d’âge n’est toutefois indiquée que si elle peut être connue.
2.2.2. – Conditions de mise au point de l’inventaire
Dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'effet du présent contrat, le Délégataire propose à la Commune compte tenu des constatations qu’il a pu faire sur l’état réel de fonctionnement et les caractéristiques des biens, tout complément ou correction à l'inventaire joint initialement au contrat.
L'inventaire complété et/ou corrigé est arrêté d'un commun accord et annexé au contrat, se substituant à l'inventaire initial. Sauf vice caché ou réserve de la part du Délégataire, il ne peut être contesté.
2.2.3. – Mise à jour
L’inventaire est tenu à jour par le Délégataire, afin de tenir compte :
- des nouveaux biens achevés, intégrés au service délégué ;
- des évolutions significatives concernant les biens déjà répertoriés à l’inventaire ;
- des biens mis hors service, démontés ou abandonnés ou remis en cours de contrat ;
- des informations recueillies lors des interventions sur les ouvrages.
Les biens mis hors service donnent lieu à un inventaire annexe qui, outre les informations prévues concernant les biens en service, mentionne la date et le motif de mise hors service.
L'inventaire à jour du 31 décembre de l’année n- 1 est remis à la Commune à chaque demande de sa part.
Conformément aux dispositions des articles R. 554-7 et suivants du code de l’environnement, le Délégataire procède au référencement initial et au zonage du réseau sur le guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement. Il réalise les mises à jour nécessaires dans les délais et formats prescrits par la réglementation.
Lorsqu’annuellement le Délégataire procède à la déclaration prévue à l’article R. 554-10 du code de l’environnement, il intègre dans les données celles relatives au réseau exploité dans le cadre du présent contrat.
2.2.4. – Obligations de réponse aux responsables de projet et aux exécutants de travaux
Conformément aux dispositions des articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l’environnement, le Délégataire est tenu de répondre, dans les formes et dans les délais prescrits, aux déclarations de projet des responsables de projets, aux déclarations d’intention de commencer les travaux des exécutants de travaux de travaux, et aux sollicitations pour travaux urgents qui lui sont adressées.
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Article 2.3. – Remise des biens en début de contrat
La Commune remet au Délégataire l'ensemble des biens existants constituant le service. Le Délégataire les prend en charge dans l'état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat, sous réserve des dispositions ci-dessus concernant les conditions de mise au point de l'inventaire.
A compter de cette remise, les dépenses liées à l’exploitation (énergie, eau, télécommunications, analyses, ...) sont à la charge du Délégataire.
Article 2.4. – Rachat de biens à l’ancien exploitant
Le Délégataire fait son affaire du rachat à l’ancien exploitant des biens définis comme biens dédiés au service et qui ne sont pas la propriété de la Commune.
Article 2.5. – Remise de biens en cours de contrat
2.5.1. – Remise de biens
La Commune remet les biens au Délégataire après réception des travaux. Cette remise est constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise au Délégataire du dossier des ouvrages exécutés et des plans de récolement.
Le Délégataire prend en charge les ouvrages, équipements et installations du service dans l'état où ils se trouvent. Faute d'avoir exprimé ses réserves sur l'état des ouvrages et signalé à la Commune les travaux de mise en conformité ou de compléments d'équipement nécessaires, le Délégataire ne peut invoquer à aucun moment, leurs dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
Le Délégataire, ayant eu pleine connaissance des études d'avant-projets et ayant pu donner un avis motivé, ayant pu en suivre l'exécution, ne peut à aucun moment en invoquer les caractéristiques pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Toutefois le Délégataire est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Commune, à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs.
Dès la remise, le Délégataire doit assurer régulièrement l'exploitation du service. Il souscrit à cet effet, en temps utile, les abonnements (électricité, télécommunications, ...) nécessaires à l'exploitation de l'installation.
Une remise partielle de bien est possible, quand elle est prévue dans le contrat de travaux ou nécessaire à la continuité du service public, sous réserve d'une réception partielle du bien prononcée par le maître d'ouvrage.
2.5.2. – Mise en service provisoire pour période d’essai ou de mise en route
Quand des installations doivent être mises en service avant leur réception (période d’essais ou de mise en route), le Délégataire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service et prendra en charge les modalités financières d'exploitation. Le cas échéant une convention est passée entre l’entreprise, la Commune et le Délégataire pour fixer les modalités techniques, ainsi que les responsabilités respectives de chacune des parties jusqu’à la réception des ouvrages.
Article 2.6. – Retrait de biens
Le retrait de biens de l'inventaire fait l'objet d’une décision de la Commune, notifiée au Délégataire.
Article 2.7. – Modifications des installations à l'initiative du Délégataire
Sous réserve de l'approbation expresse par la Commune des projets ainsi que des conditions financières de réalisation et de remise des ouvrages en fin de délégation, le Délégataire peut établir à ses frais dans le périmètre de la délégation, tout ouvrages et canalisations qu'il juge utiles dans l'intérêt
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du service délégué. Ces ouvrages et canalisations font partie intégrante de la délégation dans la mesure où ils sont utilisés par le service délégué.
Article 2.8. – Documents et données relatifs au service
2.8.1. – Plans et documents techniques
À la date d’effet du présent contrat, la Commune remet au Délégataire l’ensemble des plans et documents en sa possession relatifs aux biens délégués (plans cadastraux, plans de réseaux, documents techniques et topographiques), sous format papier et/ou numérique.
Pour les biens réalisés en cours de contrat sous maîtrise d’ouvrage de la Commune, ces plans et documents sont remis au moment de la mise à disposition des ouvrages.
Le Délégataire assure la conservation, la mise à jour et le complément de ces plans au fur et à mesure de ses interventions, notamment en ce qui concerne l’emplacement et les caractéristiques des ouvrages et canalisations.
Les plans et données sont transmis à la Commune sur simple demande, dans les formats courants (pdf, dxf/dwg, SIG) et selon les standards de géo-référencement définis par la Commune.
La Commune conserve un libre droit d’exploitation de l’ensemble de ces documents. Toute utilisation par le Délégataire à d’autres fins que l’exploitation du service nécessite l’accord préalable de la Commune.
2.8.2. – Plans et documents techniques
Le fichier des abonnés est la propriété de la Commune.
Il est remis au Délégataire à l’entrée en vigueur du contrat et comprend l’ensemble des informations nécessaires à la facturation, au suivi des contrats d’abonnement et à la gestion du service.
Pendant toute la durée du contrat, le Délégataire assure sa mise à jour, sa complétude et sa conservation, et le transmet à la Commune sur simple demande et en fin de contrat.
2.8.3 – Comptes des abonnés
Le Délégataire tient, pour chaque abonné, un compte retraçant les sommes facturées, les encaissements, les soldes et l’historique des opérations nécessaires à la bonne gestion du service.
À la clôture d’un abonnement, il procède au relevé du compteur, à la liquidation du compte et à la restitution ou au recouvrement des sommes dues.
Un état récapitulatif des comptes clôturés est tenu à la disposition de la Commune.
2.8.4 – Documents d’exploitation et de maintenance
La Commune remet au Délégataire les documents d’exploitation existants.
Le Délégataire les complète, les tient à jour et établit l’ensemble des documents nécessaires :
- au respect des prescriptions réglementaires ;
- à la traçabilité de l’exploitation ;
- à l’information de la Commune ;
- à la bonne conduite des installations.
Ces documents couvrent notamment : procédures d’exploitation, journaux de bord, rapports de contrôles réglementaires, diagnostics techniques, carnets métrologiques, documents de suivi des interventions.
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2.8.5 – Données issues des mesures
Le Délégataire recueille l’ensemble des données nécessaires à la connaissance et au suivi du service (mesures de débits, niveaux, qualité de l’eau, relevés de compteurs, données de télégestion). Ces données sont tenues à disposition de la Commune pendant toute la durée du contrat et intégralement remises en fin de contrat.
2.8.6 – Données réseau et suivi des défaillances
Le Délégataire tient à jour une base de données du réseau et des défaillances, incluant au minimum :
- les caractéristiques essentielles des tronçons de canalisation ;
- l’historique des fuites, casses et interventions ;
- la localisation des ouvrages et défaillances sous format SIG.
Il met en place une organisation garantissant la fiabilité, l’exhaustivité et la pérennité de ces données et les transmet à la Commune sur simple demande.
Article 2.9. – Modélisation informatique du fonctionnement du réseau
Si la Commune réalise ou fait réaliser pendant la durée du contrat une étude de modélisation informatique du fonctionnement du réseau, elle consulte le Délégataire, qui donne ses propositions de prise en charge.
Cette étude est mise à disposition du Délégataire, qui a alors à sa charge l'acquisition du logiciel d'application nécessaire.
Le Délégataire s'engage à :
- tenir à jour l'étude de modélisation en intégrant les évolutions des données techniques du service
et en recalant le modèle si nécessaire ;
- utiliser la modélisation pour vérifier le fonctionnement du réseau sur toute demande de la
Commune (y compris pour les problèmes de défense incendie).
Article 2.10 – Obligations en matière de données personnelles
D’une manière générale, le Délégataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») et, en particulier, met en œuvre les mesures qui suivent.
2.10.1.- Protection des données personnelles
Le Délégataire s'engage à :
- traiter les données pour les seuls besoins du présent contrat ;
- traiter les données conformément au contrat ou à toute instruction documentée de la Commune.
Si le Délégataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement la Commune par courrier motivé incluant une analyse juridique.
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat ;
o respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
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o reçoivent une formation adaptée en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
2.10.2. - Exercice des droits des personnes concernées
Le Délégataire donne suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
2.10.3. - Sort des données
Au terme du présent contrat, le Délégataire s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
2.10.4. - Délégué à la protection des données
Le Délégataire communique à la Commune le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Plus généralement, chacune des Parties reconnaît que l’ensemble des données ayant permis la conclusion du Présent Contrat sont confidentielles. En conséquence, aucune des Parties ne pourra en faire état dans des relations étrangères à l’exécution du présent contrat sans l’accord de l’autre Partie, à l’exception des demandes émanant des Administrations, des demandes ou réquisitions judiciaires. La Commune ne pourra reprendre lesdites données et celles émanant de l’exécution du présent Contrat que pour le renouvellement du présent contrat.
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Chapitre 3. – Personnel du Délégataire
Article 3.1. – Informations sur le personnel
Le personnel du service est composé d’agents de droit privé recrutés par le Délégataire.
Dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'effet du présent contrat, le Délégataire doit communiquer à la Commune l’organigramme fonctionnel du service comportant la liste nominative des salariés (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) intervenant régulièrement sur les ouvrages.
Le Délégataire informe la Commune de toute modification de cet organigramme.
Les agents sont placés sous le régime de la convention collective et/ou accord d’entreprise applicable qui sont tenus à la disposition de la Commune.
Article 3.2. – Identification des agents du Délégataire
Les agents que le Délégataire a désignés pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances sont porteurs d'un signe distinctif et sont munis d'un titre constatant leurs fonctions.
Article 3.3. – Conditions de travail
Le Délégataire est tenu d'exploiter les biens du service en conformité avec la législation et la réglementation régissant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Quand les installations ne sont pas conformes aux règles d’hygiène et de sécurité des travailleurs ou quand des lois ou règlements imposent des améliorations ou des modifications, le Délégataire doit présenter à la Commune dans les meilleurs délais un dossier de mise en conformité comprenant le descriptif des aménagements à réaliser pour chaque installation, en faisant référence aux règlements auxquels correspond la mise en conformité. Ces travaux incombent à la Commune.
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Chapitre 4. – Contrats avec des tiers
Article 4.1. – Achat d'eau
L’eau distribuée provient des ouvrages de production gérés par la Commune et la Communauté de communes de la Riviera Française.
Cet approvisionnement prend la forme de conventions distinctes d’achat d’eau gros conclues entre le Délégataire, d’une part, et la Commune et la Communauté de communes de la Riviera Française, d’autre part.
Article 4.2. – Achat d’eau à titre complément ou de secours
Pour les besoins occasionnels et non prévisibles du service et après information de la Commune, le Délégataire peut acheter, à ses frais et sous sa responsabilité, de l'eau à d’autres tiers privés ou publics.
Ces achats ne modifient pas les droits et obligations du Délégataires tels qu’ils résultent du présent contrat. Ils ne peuvent que revêtir un caractère temporaire. A défaut, ils doivent donner lieu à l’établissement d’un contrat soumis à l’approbation préalable de la Commune.
Article 4.3. – Vente d'eau
Afin d’assurer l’optimisation financière et technique du service de distribution d’eau potable, le Délégataire a l’obligation de conclure des contrats de vente d’eau gros auprès de tiers publics ou privés, à condition que cette vente ne porte pas préjudice au service public de distribution d’eau potable dont il a la charge.
Ces conventions sont annexées au présent contrat.
Article 4.4. – Autres contrats
Le Délégataire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des contrats joints au présent contrat. Il prend en charge les obligations qui en résultent. Il peut renégocier ces contrats dans le but d'optimiser les charges du service.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service sont communiqués à la Commune, sur sa demande. Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la Commune la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat.
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DEUXIEME PARTIE - EXECUTION DU SERVICE
Chapitre 5. – Service aux usagers
Article 5.1. – Règlement du service
Le règlement du service, établi en conformité avec les dispositions du présent contrat, fixe les conditions dans lesquelles la fourniture de l’eau et les autres prestations liées à cette fourniture sont assurées aux abonnés.
Il est arrêté par la Commune après avis du Délégataire.
Les clauses du règlement de service ont valeur contractuelle pour le Délégataire.
Le règlement de service sera adressé, par courrier postal ou électronique, aux Abonnés et remis à chaque nouvel abonné à l’occasion du dépôt d’une demande de raccordement ou d’abonnement, ou au plus tard à l'occasion de la première facture.
Toute modification du règlement de service nécessite une délibération de l'assemblée de la Commune notifiée au Délégataire. A chaque modification, un exemplaire du nouveau document est transmis par le Délégataire à chaque abonné, soit par une notification spécifique, soit en le joignant à la première facture d’eau suivant sa modification.
Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné.
Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
Article 5.2. – Régime des abonnements
5.2.1.- Contrat d’abonnement
Le Délégataire est tenu, dans les conditions prévues au présent contrat et par le règlement du service, de fournir de l’eau potable à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour tout immeuble respectant les règles d’urbanisme situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant l’objet du présent affermage, sous réserve que l’importance et les conditions de fourniture soient compatibles avec les possibilités des installations.
L'abonnement est soumis au versement par l'abonné de frais d’accès au service dans les conditions fixées au règlement de service. Ils correspondent aux charges administratives et techniques de prise en compte d’un nouvel abonné. Ils incluent l’établissement et l’envoi du dossier pour l’abonné, l’intégration du nouvel abonné dans les fichiers clients.
La fourniture de l’eau devra être assurée par le Délégataire dans les meilleurs délais à la suite de la signature du Contrat d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant, sans travaux de réalisation ou rénovation du branchement existant
Les abonnements nécessitant la réalisation d’un nouveau branchement, et/ou une extension ou renforcement du réseau sont précisés à l’Article 5.3.
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été résilié par l’Abonné ou par la SPL dans les conditions prévues au règlement de service. L’Abonné reste redevable de la part fixe jusqu’au jour de la résiliation de l’abonnement.
Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année. Une première facturation est calculée au prorata-temporis à compter de la mise en eau du branchement.
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5.2.2.- Individualisation des contrats de fourniture
Le Délégataire est chargé, dans le cadre des demandes d’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs d’habitation et les ensembles immobiliers de logements, conformément aux dispositions du règlement de service, de :
- vérifier la conformité des installations décrites dans le dossier technique et du programme de
travaux éventuels au regard des prescriptions techniques annexées au règlement de service de l’eau, en effectuant si nécessaire une visite sur place ;
- préciser, si nécessaire, les modifications à apporter au projet déposé par le pétitionnaire ;
- adresser les modèles de contrat pour la mise en place de l’individualisation ;
- réaliser la visite de vérification de conformité des travaux éventuels réalisés par le pétitionnaire ;
- mettre au point le contrat d’individualisation avec le pétitionnaire ;
- procéder à l’individualisation des contrats dès que les travaux auront été vérifiés conformes et
tous les contrats d’abonnement signés. Cette opération comprend le relevé des compteurs à la date d’effet de l’individualisation.
L’instruction des demandes d’individualisation et la vérification de la conformité des installations font partie des charges du service.
Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose des compteurs d’eau.
Article 5.3 - Branchements
5.3.1. - Définition des branchements
Les branchements sont les ouvrages qui relient la canalisation publique de distribution d’eau potable aux immeubles desservis. Le règlement du service précise la définition des branchements, incluant une description des installations qui les composent.
Un branchement particulier ne peut desservir qu’un seul client sauf accord du Délégataire et autorisation de la Commune.
Pour les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d’eau, un branchement particulier dessert tous les abonnés individuels de l’immeuble. La partie publique du branchement est la partie située entre la canalisation principale et le compteur général d'immeuble.
5.3.2. - Définition des branchements
Les branchements font partie intégrante de l’affermage, tels que décrits à l’Article 6.7. Le Délégataire ne possède sur eux aucun droit de propriété.
5.3.3. - Nouveaux branchements
Le Délégataire réalise un nouveau branchement chaque fois qu’une demande de fourniture d’eau est présentée pour un immeuble situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant partie du service délégué et non encore desservi. Cette disposition s’applique également lorsqu’il existe déjà un branchement dont le débit est insuffisant pour livrer les volumes d’eau demandés. Le délégataire informe la Commune.
Lorsque la demande d'abonnement nécessite de procéder à l’extension ou au renforcement des réseaux existants le client peut demander la réalisation des travaux. La demande est alors transmise à la Commune qui se charge de procéder à la réalisation des travaux.
Le coût de réalisation du branchement ainsi que les charges de connexion de celui-ci au réseau public
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de distribution sont payés par le client.
De même, le client qui a sollicité du Délégataire une modification de son branchement supporte le coût des travaux correspondants.
Article 5.4. – Actions de communication.
Le Délégataire participe à la préparation des actions de communication en fournissant à la Commune, sur sa demande, les informations nécessaires concernant spécifiquement le service. La Commune peut transmettre au Délégataire un document d’information qu’il se charge de transmettre aux abonnés avec la prochaine facture émise.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le Délégataire doit transmettre aux abonnés, une fois par an, une information sur la qualité des eaux d’alimentation, sur la base des éléments fournis par les services du ministère chargé de la santé. Cette information n’est pas comptabilisée dans celles prévues à l’alinéa précédent.
Les actions de communication du Délégataire destinées spécifiquement aux usagers du service sont soumises à l’accord de la Commune, sauf urgence.
Article 5.5. – Abonnés en situation de pauvreté - précarité
Le Délégataire s’engage à participer activement à la politique de solidarité en matière d’accès à l’eau, conformément aux dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, à la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 et à l’article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales.
Aucune coupure d’alimentation en eau ne peut être pratiquée dans une résidence principale, y compris en cas d’impayé.
En cas de difficulté de paiement d’un abonné, le Délégataire :
- informe la Commune et les services sociaux compétents (CCAS, CIAS ou département) ;
- transmet au service social compétent, avec l’accord de l’abonné, les informations nécessaires à
l’instruction d’un dossier de demande d’aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
- suspend toute procédure de recouvrement pendant la durée d’examen du dossier FSL ;
- met en œuvre, en lien avec la Commune, les mesures de médiation, de paiement échelonné ou
d’accompagnement social prévues par la réglementation et le règlement de service.
Le Délégataire adhère au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département et se conforme à ses procédures d’intervention. Il peut, en tant que de besoin, participer aux réunions de coordination locale organisées par la Commune ou les services sociaux.
Article 5.6. – Traitement des surconsommations
Dès que le Délégataire constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'abonné au vu du relevé de compteur, il en informe par tout moyen l'abonné, sans délai et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé.
En application du III bis de l’article L. 2221-12-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de surconsommation liée à une fuite après compteur, une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
La facturation est limitée, y compris pour les bâtiments agricoles sous réserve que :
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- l'abonné produise la preuve de la réparation de la fuite ;
- il n'y ait pas faute ou négligence manifeste de sa part.
Il est appliqué la règle suivante :
- part communale : tarif normal jusqu'au double de la consommation moyenne des trois dernières
années, annulation de la consommation au-delà.
- part délégataire : tarif normal jusqu'au double de la consommation moyenne des trois dernières
années, abattement de 100 % au-delà.
Chapitre 6. – Exploitation
Article 6.1. – Application du Code de la Santé Publique
Le Délégataire est tenu, dans le cadre de son exploitation du service et conformément au Code de la Santé Publique, de :
- Surveiller la qualité de l'eau de l’eau distribuée ;
- Procéder à un examen régulier des installations afin de garantir leur bon état de fonctionnement
et d’hygiène ;
- Réaliser un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction
des risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
- Tenir à jour un fichier sanitaire retraçant l’ensemble des données recueillies, résultats d’analyses,
incidents et mesures correctives ;
- Vérifier l’efficacité du traitement de désinfection et de maintenir la concentration des sous-
produits de désinfection au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection ;
- Se soumettre au contrôle sanitaire effectués par l’Agence régionale de santé (ARS) et de donner
toute facilité pour la réalisation des visites, prélèvements et analyses ;
- En cas de risque sanitaire, de prendre toutes mesures d’exploitation correctives nécessaires en
vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer la Commune et les consommateurs ;
- N’utiliser que des produits, matériaux et procédés de traitement agréés, conformes aux listes
établies par les autorités compétentes ;
- Respecter les règles de conception, d'hygiène et d’entretien applicables aux installations de
production et de distribution ;
- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire ;
- Assurer une information et un conseil appropriés aux consommateurs sur la qualité de l’eau et les
incidents survenus ;
- Respecter les prescriptions sanitaires dans la conception et la réalisation des travaux,
l'exploitation et l'entretien des biens du service.
Le Délégataire transmet chaque année à la Commune, en même temps que son rapport annuel, un bilan de fonctionnement du système de distribution et le plan de surveillance défini pour l'année à venir, conformément à l'article R. 1321-25 du code de la santé publique.
Dans tous les autres cas, le Délégataire est tenu d'apporter tous les éléments en sa possession nécessaires à la Commune pour exercer ses prérogatives.
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Article 6.2. – Gestion des périmètres de protection des points d'eau
Dans le périmètre de protection immédiate, le Délégataire veille à l’application des prescriptions édictées dans l’arrêté préfectoral instaurant le périmètre de protection des points d’eau. Il informe immédiatement la Commune et la Préfecture des infractions constatées par lui à l’intérieur des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée.
En l’absence d’arrêté préfectoral instaurant les périmètres de protection, le Délégataire informe la Commune de toute action dont il a connaissance et qui pourrait nuire à la qualité de l’eau distribuée.
Article 6.3. – Ouvrages de production et d'adduction - Provenance de l'eau
Les ouvrages de production et d'adduction doivent être exploités conformément aux règles de l'art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine productif.
L'eau distribuée provient en priorité des ouvrages de production, tels que listés ci-après :
- L’Unité de production de BAUSSON,
- L’Unité de production de FONTI ;
- L’Unité de production de RUA ;
- L’Unité de production de Ville Sup Forage ;
- L’unité de production de Ville Sup Source.
Le Délégataire est le détenteur de tous les matériaux, substances et produits qu’il utilise et qu’il obtient dans le cadre de la gestion du service qui lui est confié. Lorsque ces matériaux, substances et produits sont des substances dangereuses ou des déchets (notamment les boues issues du traitement des eaux), il lui appartient de les stocker et, le cas échéant, de les éliminer, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur après avoir obtenu, s’il y a lieu, toutes les autorisations administratives nécessaires.
Article 6.4. – Qualité de l'eau
L'eau distribuée doit respecter les critères de qualité imposés par la réglementation en vigueur.
Le Délégataire vérifie la qualité de l’eau distribuée aussi souvent qu’il est nécessaire et se conforme aux prescriptions de l’autorité sanitaire. Il donne toute facilité pour l’exercice des contrôles sanitaires, visites, prélèvements et analyses. Il est responsable des dommages qui pourraient être causés par la mauvaise qualité des eaux sans préjudice des recours de droit commun qu’il pourrait exercer contre les auteurs de la pollution.
Pour les immeubles collectifs d’habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, le Délégataire respectera les obligations liées à la qualité, quantité et pression de l’eau ; toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable des dommages et de leurs conséquences, matérielles ou immatérielles concernant la qualité, la quantité et la pression de l’eau ayant pour origine le fonctionnement ou le défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en conformité des installations privées de distribution d’eau appartenant au propriétaire de l’immeuble.
Le Délégataire doit mettre en œuvre un programme d’autocontrôle de la qualité de l’eau dont les modalités, au jour de la signature du contrat (choix des paramètres, fréquence des analyses au minimum hebdomadaire, principe du choix des points de prélèvements) sont fixées avec le contrat. Ces modalités peuvent être adaptées par le Délégataire en fonction des besoins de l’exploitation du service ou de l’évolution de la technique. Le Délégataire tient la Commune informée, par écrit, de ces adaptations.
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Le Délégataire tient également la Commune régulièrement informée des résultats obtenus par la mise en œuvre du programme d’autocontrôle et aussi à l’occasion du rapport technique annuel. La fréquence de communication des résultats d’analyses à la Commune est contractualisée par un plan annuel de communication. Les résultats de ces analyses seront systématiquement envoyés aux communes adhérentes au Syndicat.
Les dépenses d’autocontrôle de la qualité de l’eau distribuée font partie des charges de gestion du service délégué assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au chapitre 9 du présent contrat.
Article 6.5. – Quantité - pression
6.5.1.– Quantité
Le Délégataire s'engage à fournir toute l'eau nécessaire aux besoins publics et privés à l'intérieur du périmètre de délégation dans la limite des caractéristiques des biens mis à sa disposition et des ressources en eau.
Si les installations deviennent insuffisantes pour satisfaire les besoins des usagers, le Délégataire devra dans les meilleurs délais en avertir la Commune par un rapport donnant tous les éléments permettant d'apprécier la situation et mettant en évidence l'origine de l'insuffisance des ouvrages et évoquant les moyens d'y remédier. Si des travaux se révélaient nécessaire, ils seront exécutés par la Commune.
6.5.2. – Pression
La pression de l’eau distribuée doit être conforme aux exigences fixées par les articles R.1321-58 et suivants du Code de la santé publique, ainsi qu’aux dispositions du règlement de service.
Le Délégataire veille à maintenir, en tout point du réseau de distribution, une pression compatible avec un fonctionnement normal des appareils usuels, sans excéder les valeurs susceptibles de provoquer des détériorations ou nuisances.
En cas de variation anormale ou persistante de la pression, le Délégataire prend sans délai les mesures correctives nécessaires et en informe la Commune
Article 6.6. – Branchements
Le branchement fait partie du réseau public et comprend :
- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à
clé ;
- la canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé jusqu'au compteur ;
- le regard abritant le système de comptage ;
- le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet verrouillable, situé avant compteur) ;
- le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison des conditions de service ;
- le système de comptage, y compris son joint aval, comprenant :
o le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage ;
o le robinet de purge ;
o le clapet anti-retour.
Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l’immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du comptage général de l'immeuble.
Le Délégataire est chargé à titre exclusif d’assurer la maintenance des branchements, qui inclut :
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- la surveillance de la partie des branchements situés avant compteur et la recherche des fuites
jusqu’aux compteurs d’entrée dans les immeubles ;
- la réparation et le remplacement des appareils de robinetterie, sauf lorsque la totalité du
branchement est remplacée ;
- l’élimination des fuites ;
- la vérification périodique de l’efficacité des clapets anti-retour et/ou réducteurs de pression
placés sur le branchement et leur remplacement en cas de nécessité ;
- la réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les
organes des branchements et les compteurs lorsqu’ils sont situés sur le domaine public ;
- la mise à niveau des bouches à clés, lorsque cette opération ne résulte pas de travaux
d’amélioration ou de réfection de la voirie.
Article 6.7. – Compteurs
6.7.1. – Compteurs des abonnés
a) Généralités
L’eau est fournie exclusivement au compteur, y compris pour les branchements municipaux et les appareils à usage municipal et collectif, à l’exception des poteaux d’incendie.
Les compteurs servant à mesurer les quantités d’eau livrées aux abonnés sont d’un type et d’un modèle conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont agréés par la Commune, sur proposition du Délégataire.
Les compteurs sont la propriété de la Commune et posés en limite intérieure de propriété et accessibles depuis le domaine public chaque fois que cela est possible.
Le Délégataire s’engage à ne formuler aucune réclamation et à ne demander aucune indemnité, ni supplément de rémunération, en cas de difficulté d’accès aux compteurs.
Le Délégataire est, durant le contrat, considéré comme « détenteur » au sens de la réglementation relative aux compteurs d’eau froide. Il est responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur défaillance.
b) Vérification des compteurs
Le Délégataire procède à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile. Cette vérification est réalisée conformément à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
L’abonné est en droit d’exiger la vérification de son compteur. Le contrôle est effectué sur place, en présence de l’Abonné, par l’Exploitant dans les conditions définies au règlement de service.
Le Délégataire tient régulièrement à jour les documents métrologiques conformes à la réglementation en vigueur pour le parc de compteurs.
Le règlement du service détermine les conditions d’accès des agents du Délégataire à l’intérieur des propriétés privées, pour toutes les interventions concernant les compteurs et notamment les relevés, lorsque ces compteurs ne sont pas accessibles à partir du domaine public.
c) Remplacement des compteurs
Les compteurs sont obligatoirement remplacés par le Délégataire :
- lorsque, indépendamment de l’application de la réglementation en vigueur, il est constaté que le
compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d’eau froide dans des conditions économiques acceptables ;
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- en cas de détériorations ;
- en cas d’inadaptation aux besoins de l'abonné, sur sa demande ;
Lorsque la détérioration du compteur n’est pas imputable à l’abonné ou que l’inadaptation du compteur aux besoins de l’abonné résulte d’une erreur commise par le service dans l’évaluation des besoins de l’abonné ou des besoins d’un abonné précédent pour le même branchement, les frais du remplacement sont à la charge du Délégataire, y compris dans l’hypothèse où le compteur a été installé avant la date d’effet du présent contrat. Il en va de même des frais de contrôle (jaugeage ou étalonnage au banc d’essai). Dans tous les autres cas, le Délégataire peut réclamer à l’abonné, outre les frais de contrôle mentionnés à l’alinéa ci-dessus, une indemnité de remplacement prévu au bordereau des prix annexé au présent contrat.
Dans le cas d’un branchement fermé, le renouvellement est différé jusqu’à la réouverture du branchement.
6.7.2. : Compteurs d’immeuble
a) Généralités
Les compteurs d’immeuble sont les compteurs desservant un bâtiment collectif ou un ensemble de logements dont la facturation est établie globalement au nom d’un seul Abonné (copropriété, bailleur, syndicat, propriétaire unique ou gestionnaire).
Ils sont d’un type et d’un modèle conformes à la réglementation en vigueur et agréés par la Collectivité, sur proposition de l’Exploitant. Ils sont la propriété de la Collectivité et sont installés en limite de propriété ou dans un local technique facilement accessible pour l’Exploitant.
b) Vérification et remplacement des compteurs
Les dispositions relatives à la vérification, au contrôle métrologique et au remplacement des compteurs d’abonné (article 6.7.1 b) et c)) s’appliquent également aux compteurs d’immeuble.
En cas de défaillance, de détérioration ou d’inadaptation aux besoins de l’immeuble, le compteur est remplacé selon les modalités prévues pour les compteurs d’abonné.
6.7.3. – Compteurs généraux
a) Généralités
Les compteurs généraux (y compris les débitmètres) sont ceux servant à mesurer les quantités d’eau dans les stations de production, de traitement et pompage, dans les réservoirs ou sur les réseaux (sectorisation). Ils sont d’un type et d’un modèle conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont agréés par la Commune, sur proposition du Délégataire.
b) Remplacement
Les compteurs généraux sont obligatoirement remplacés par le Délégataire :
- lorsque, indépendamment de l’application de la réglementation en vigueur, il est constaté que le
compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d’eau froide dans des conditions économiques acceptables ;
- en cas de détériorations ;
- en cas d’inadaptation aux besoins de comptage ;
Le signal électronique des débitmètres électromagnétiques est vérifié chaque année. Ils ne sont changés qu’en cas de défaillance constatée lors de la vérification annuelle.
Article 6.8. – Contrôle des installations intérieures
Conformément aux articles L. 2224-12 et R. 2224-22-2 à R. 2224-22-6 du code général des collectivités
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territoriales, le Délégataire assure, pour le compte de la Commune, le contrôle des installations intérieures de distribution et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages des usagers disposant d’une autre ressource en eau.
Les rapports de visite mentionnant un défaut de protection du réseau public sont adressés à la Commune et, dans le cas d’une intercommunalité, au maire de la commune concernée.
Les conditions d’exécution de ces contrôles ainsi que leur tarification sont définies par le règlement de service. Le coût de ces contrôles est supporté par les abonnés concernés.
Le premier contrôle intervient dans les douze mois suivant la date à laquelle le Délégataire a connaissance de l’existence d’une autre ressource en eau, puis, en cas de travaux de mise en conformité, dans le mois suivant l’information relative à leur achèvement, et à défaut, au moins tous les cinq ans.
Article 6.9. – Lutte contre l'incendie
Le Délégataire doit :
- signaler au Maire toute insuffisance de débit et tout dysfonctionnement des poteaux et bornes
d’incendie dont il a connaissance en proposant les réparations qui lui paraissent nécessaires ;
- fournir gratuitement l’eau débitée par ces poteaux et ces bornes lors des sinistres, des exercices
et des essais ;
- intervenir pour manœuvrer le réseau lors des sinistres et pour participer aux exercices et aux
essais des pompiers quand la Commune le demande.
Le Délégataire s’engage à proposer à la Commune une convention pour l’entretien des poteaux d’incendie.
Cette prestation comprendra à la charge du Délégataire :
- la vérification du bon fonctionnement et une manœuvre au moins annuelle ;
- le maintien en bon état de fonctionnement, de conservation et d’aspect ;
- la mesure des débits et pression conformément aux règlements des pompiers.
Le Délégataire est tenu de fournir les éléments nécessaires pour réaliser une étude technique de l’alimentation en eau du service de lutte contre l’incendie.
En revanche, il ne doit jamais mettre en place ou modifier un équipement contribuant à l’alimentation en eau du service de défense contre l’incendie sans un accord préalable et explicite de la Commune, ni imputer les dépenses relatives à un tel équipement dans les comptes de la délégation du service de distribution d’eau potable.
Des accords spéciaux définissent les conditions de fonctionnement des prises d'incendie situées en domaine privé.
Hors accord de la Commune et du Délégataire, aucun prélèvement n'est autorisé sur les poteaux incendie excepté les contrôles de conformité.
La responsabilité du Délégataire ne peut être recherchée pour cause d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement du matériel de protection contre l’incendie que dans le cas où le Délégataire aurait manqué à l’une des obligations mises à sa charge par le présent article.
Article 6.10. – Situations particulières de service
L'eau est mise à la disposition des abonnés en permanence, sauf en cas de force majeure, dans les cas prévus au règlement de service et dans les cas ci-dessous.
Le Délégataire est tenu d'informer les abonnés de toute interruption dans les conditions prévues
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au règlement de service.
6.10.1. – Arrêts spéciaux
Sous réserve de l'autorisation de la Commune, le service peut être interrompu en cas de raccordements, renforcements ou d'extensions, sans que ces interruptions ne donnent lieu à sanction.
Les conditions sont fixées dans le règlement de service.
6.10.2.– Arrêts d'urgence
Pour les interventions sur le réseau en cas d'accidents ou de force majeure exigeant une interruption immédiate, le Délégataire est autorisé à prendre les mesures nécessaires à la condition d'en aviser la Commune dans le plus bref délai.
Afin de garantir la continuité du service, le Délégataire organise un service d’astreinte disponible tous les jours de l’année 24h sur 24h dont il sonne les coordonnées à la Commune et à tous les abonnés.
Article 6.11 – Insuffisance des installations
Lorsque le Délégataire constate :
- soit une insuffisance des installations du service, du fait d'un accroissement de la consommation
imprévisible au moment de la signature du contrat ;
- soit un franchissement prévisible des limites ou références de qualité de l'eau distribuée, en
raison de l’évolution progressive de la qualité de l’eau brute, bien que ce franchissement ne soit pas encore intervenu ;
- soit une insuffisance des ressources et biens de production en raison d’une évolution effective de
la législation ou de la réglementation applicable.
Il doit informer immédiatement la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant :
- un rapport détaillé analysant la situation ;
- une proposition de programme de travaux.
Le Délégataire est tenu de procéder à cette information dans un délai suffisant pour permettre l’adoption et la mise en œuvre des mesures destinées à remédier à la détérioration constatée.
La Commune s’engage à examiner et à mettre en œuvre les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service.
La responsabilité du Délégataire ne se trouve engagée vis à vis de la Commune et/ou des usagers ou des tiers que dans les cas où :
- la détérioration de la situation était normalement prévisible à la date de la signature du présent
contrat ;
- l’information et les propositions qui lui incombent n’ont pas été transmises à la Commune en
temps utile ;
- ses propositions s’avèrent inadaptées.
En toute hypothèse, le Délégataire assure l’exploitation des biens existants au mieux de leurs possibilités jusqu’au retour à une situation normale résultant de la mise en œuvre des mesures décidées d’un commun accord ou imposées par le préfet ou les autorités sanitaires.
Quand des ouvrages nouveaux ou des biens supplémentaires sont nécessaires, ils sont exécutés dans les conditions définies au présent contrat.
Article 6.12. – Situations d'urgence
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6.12.1. – Secours d’urgence à un service d'eau extérieur
Le Délégataire est autorisé à fournir l’eau produite par les ouvrages du service délégué avant d’avoir obtenu l’accord de la Commune, sur injonction du préfet, en cas de situation de crise créant de graves difficultés pour un autre service de distribution d’eau potable.
Le Délégataire informe la Commune, dans les meilleurs délais, des mesures qu’il a été amené à prendre.
6.12.2. - Situation de crise
Le Délégataire est chargé d’appliquer les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de toute la population lors des situations de crise.
Lorsqu’il constate une brusque dégradation de la qualité de l’eau nécessitant une réaction immédiate rendue nécessaire par la protection de la santé humaine ou qu’il n’est plus en mesure de fournir la quantité ou la pression de l’eau définie par le présent article, le Délégataire doit :
- prendre immédiatement, de sa propre initiative, toutes les mesures d’urgence nécessaires en vue
notamment d’assurer un service minimum ;
- informer sans délai la Commune ;
- informer parallèlement le Préfet, afin qu’il prenne également les mesures d’urgence qui lui
incombent ;
- mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus
rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec la Commune et les autorités sanitaires ;
- s’il est nécessaire, de distribuer de l’eau potable autrement que par le réseau à toute la population
présente sur le périmètre de la délégation, y compris les employés des entreprises et les écoles.
En cas de nécessité de distribution d'eau potable autrement que par le réseau :
- La distribution sera réalisée par le Délégataire à la mairie, entreprise de plus de 30 salariés et les
écoles ainsi qu'aux domiciles des personnes âgés ou fragile.
- La distribution d'eau devra couvrir pour chaque abonné le minimum vital pour la boisson et
l'alimentation en cas d'eau non potable avec présence d'eau dans le réseau et sera complété pour les besoins d'hygiène en cas de coupure général. Pour les entreprises et les écoles, 1,5 Litres d'eau par jour et par personnes sera distribué.
Le Délégataire prendra à sa charge, la fourniture et la distribution de l'eau :
- pendant la durée totale de la crise, si celle-ci est causée par la faute du Délégataire (fuite ayant
vidé le réservoir d'eau potable, manque d'eau suite a un problème d'entretien "Pompe des puits" "Station de traitement", dysfonctionnement d'une pompe avec injection d'air dans les conduites, erreur de manœuvre) ;
- pendant 3 jours, si la faute n'incombe pas au Délégataire (ressource en eau insuffisante au niveau
des puits suite à sécheresse, modification de la qualité de l'eau suite pollution).
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensables une intervention de la Commune, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le Délégataire lui présente le plus rapidement possible un plan d’action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau. Les opérations sont alors exécutées dans les conditions prévues au présent contrat.
Sans préjudice des actions ouvertes à la Commune, le Délégataire est habilité à exercer tous les recours légaux à l’encontre des personnes physiques ou morales pouvant être à l’origine de la crise, notamment lorsque sa responsabilité civile est mise en cause par des abonnés ou par des tiers. Le Délégataire peut appeler en garantie la Commune quand celle-ci n’a pas pris dans un délai raisonnable les mesures qui entrent dans son domaine de compétence pour mettre fin à la crise et à ses
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conséquences.
Article 6.13. – Téléalarme – télésurveillance - télégestion
Le fonctionnement et l'entretien des installations de télégestion sont assurés par le Délégataire, dans les mêmes conditions que les autres ouvrages de la délégation.
Toutes les modifications de logiciel et de matériel de télégestion sont à la charge du Délégataire. Il doit en avertir la Commune et obtenir son accord dans le cas d’un changement de système informatique et/ou de matériel.
Le Délégataire fournit à la Commune l'installation sur un poste informatique du syndicat une télégestion centralisée capable de se substituer à l’équipement du Délégataire.
Article 6.14. – Engagement sur la performance
6.14.1. – Engagement sur le rendement du réseau
Le Délégataire s’engage à maintenir, pour chaque exercice, un rendement annuel du réseau d’eau potable supérieur ou égal à 75 %. Le rendement est défini comme :
Rendement = Volume consommé comptabilisé / Volume mis en distribution
avec :
- Volume mis en distribution = volume produit + volume importé – volume exporté – volumes de
service ;
- Volume consommé comptabilisé = volumes facturés, volumes mesurés non facturés et volumes
autorisés.
L’engagement sur le rendement ne s’applique pas lorsque la baisse du rendement résulte de circonstances exceptionnelles affectant le fonctionnement normal du réseau (telles que purges massives consécutives à un incident de qualité de l’eau, pollution, événement imprévisible rendant les mesures inexploitables, etc.).
Le caractère exceptionnel des circonstances est apprécié par la Commune après échange contradictoire avec le Délégataire, sur la base des éléments techniques fournis par celui-ci.
6.14.2. – Autres engagements
Sans objet
Article 6.15. – Plan d’assurance qualité
L’exploitation du service par le Délégataire fait l’objet d’un plan d’assurance qualité.
Ce plan définit les procédures internes de surveillance, d’entretien, de maintenance, de traçabilité et de gestion des risques, ainsi que les modalités de communication avec la Commune et l’Agence régionale de santé (ARS).
Article 6.16. – Démarche de management environnemental et performance durable
Le Délégataire, en concertation avec la Commune, s’engage à initier une démarche de management environnemental couvrant l’ensemble du système d’alimentation en eau potable, conformément aux principes de la norme NF EN ISO 14001 : 2015 et aux objectifs de durabilité du service public de l’eau.
À cette fin, le Délégataire réalise une analyse environnementale simplifiée visant à :
- établir un état des lieux des impacts environnementaux du service et de sa conformité
réglementaire ;
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- identifier et hiérarchiser les aspects significatifs liés à l’exploitation, à la maintenance et aux
ouvrages mis à disposition par la Commune ;
- proposer des mesures d’amélioration et des indicateurs de suivi (réduction des consommations
énergétiques, limitation des rejets, valorisation des boues, optimisation des déplacements, etc.).
Sur la base de cette analyse, la Commune et le Délégataire peuvent convenir de formaliser une politique environnementale commune définissant les engagements, objectifs et cibles retenus, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.
Cette politique pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une convention spécifique précisant les obligations respectives des parties et les conditions de financement des actions prévues.
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Chapitre 7. – Travaux
Article 7.1 – Prévention des dommages aux réseaux
Conformément aux dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’à l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement, le Délégataire assure la prévention des risques liés à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
À ce titre, pour tout chantier le nécessitant, le Délégataire :
- Consulte le Guichet unique “Réseaux et canalisations” et procède à l’ensemble des déclarations
de projet de travaux (DT) et déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) nécessaires ;
- Diligente les investigations complémentaires lorsque la localisation des réseaux n’est pas
suffisamment précise ;
- Intègre à ses marchés de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant
à l’exécutant :
o d’appliquer les précautions nécessaires lors des interventions à proximité d’ouvrages dont la
position est incertaine ;
o de ne pas subir de préjudice en cas d’arrêt ou de report de chantier lié à la découverte d’un
écart de position, conformément aux articles R. 554-26 et R. 554-28 du Code de
l’environnement ;
- Veille au respect des prescriptions techniques fixées par la norme NF S70-003 et le guide
technique annexé à l’arrêté précité.
Pour les interventions d’urgence, le Délégataire applique les dispositions de l’article R.554-32 du code
de l’environnement et :
- S’assure que les personnels intervenants disposent d’une Autorisation d’Intervention à Proximité
des Réseaux (AIPR) valide ;
- Met en œuvre les plans de formation et de sensibilisation nécessaires pour les agents et
prestataires placés sous sa responsabilité ;
- Contrôle le respect des procédures de sécurité applicables aux interventions sans DICT préalable.
Article 7.2. – Entretien et réparations
7.2.1. – Définition
Les travaux d’entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de remplacement ou de rénovation, ainsi que toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
7.2.2. – Exécution
Les travaux d’entretien et de réparations courantes sont exécutés par le Délégataire, à ses frais.
Ils sont réalisés de façon à éviter une détérioration ou un vieillissement prématuré des ouvrages, installations et équipements, et à garantir le fonctionnement continu du service délégué.
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Le Délégataire tient un journal de bord des principales opérations d’entretien et de réparation réalisée. Ce document est régulièrement mis à jour par le Délégataire et tenu à la disposition de la Commune. Il lui est remis en fin de contrat.
Faute par le Délégataire de pourvoir à l'entretien des biens du service, la Commune peut faire procéder, aux frais du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, 48 heures après une mise en demeure restée sans résultat.
La même procédure peut être utilisée en cas de malfaçon dans le rétablissement des chaussées et trottoirs à l'emplacement des tranchées réalisées par le Délégataire.
Article 7.3. – Renouvellement et grosses réparations
Le renouvellement des biens du service est réparti entre la Commune et le Délégataire selon les dispositions du présent
7.3.1. –Renouvellement relevant du Délégataire
Sont à la charge du Délégataire :
- les opérations de renouvellement portant sur des ouvrages ou tronçons de canalisation d’une
longueur inférieure ou égale à six (6) mètres ;
- le remplacement des organes hydrauliques et petits équipements (vannes, robinets de prise en
charge, ventouses, clapets, accessoires).
Ces opérations relèvent de la maintenance courante inhérente à l’exploitation du service et sont financées intégralement par le Délégataire
7.3.2 – Renouvellement relevant de la Commune
Relèvent de la Commune :
- toutes les opérations de renouvellement portant sur des tronçons de canalisation d’une longueur
supérieure à six (6) mètres ;
- le renouvellement ou la réhabilitation des ouvrages de génie civil ;
- les grosses réparations du réseau et des ouvrages ;
- tout renouvellement dépassant la maintenance courante du service.
La Commune demeure seule compétente pour apprécier l’opportunité, la nature et le calendrier de ces travaux.
7.3.3 – Coordination
Le Délégataire signale sans délai à la Commune tout ouvrage ou tronçon nécessitant un renouvellement relevant de cette dernière.
En cas d’urgence avérée, le Délégataire peut intervenir pour sécuriser le service, sous réserve d’en informer immédiatement la Commune.
Article 7.4. – Renforcements et extensions
La Commune est maître d'ouvrage des travaux de renforcement et d'extension, comportant l'établissement de nouvelles canalisations, y compris les branchements, et de nouveaux ouvrages, ainsi que pour les travaux de renouvellement qui lui incombent.
Le Délégataire est consulté sur le programme des travaux à exécuter, notamment lorsque les travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises lors du raccordement des ouvrages en service.
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L'entreprise chargée par la Commune de la réalisation des travaux réalise les travaux de raccordement sous le contrôle et avec le concours gratuitement du Délégataire pour le repérage et la manœuvre des vannes.
Seules des entreprises qualifiées peuvent intervenir. Les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux.
Le Délégataire a la faculté de demander au maître d’ouvrage d’arrêter les travaux s’il juge qu’ils présentent un danger pour la pérennité du service public (risques de pollution, de coupures inopportunes de la distribution, ...). Il motive immédiatement sa position par écrit.
Le Délégataire est averti de la date du raccordement cinq (5) jours ouvrables à l'avance.
Le Délégataire participe gratuitement aux opérations de mise en service des ouvrages.
Lorsque les travaux de renforcement intéressent un ouvrage dont le renouvellement est prévu à la charge du Délégataire dans le programme de renouvellement, le coût correspondant au remplacement de l'ouvrage à l'identique est à la charge du Délégataire conformément au plan de renouvellement.
Article 7.5. – Déplacement des canalisations publiques
Le déplacement des canalisations publiques est opéré par la Commune chaque fois que nécessaire.
Article 7.6. – Branchements
Le présent article concerne l’ensemble des éléments constitutifs du branchement, à l’exclusion du compteur traité à l’article suivant.
Le régime des raccordements est défini par le règlement de service.
Le Délégataire ne bénéficie d’aucune exclusivité pour la réalisation des branchements. La Commune peut confier tout branchement ou modification de branchement à un tiers de son choix.
Le déplacement ou la modification d’un branchement existant est réalisé :
- soit par le Délégataire ;
- soit par la Commune ou toute entreprise mandatée par elle.
La longueur maximale d’un branchement, pour sa partie publique, est fixée à trente (30) mètres. Au- delà de cette longueur, les travaux constituent une extension de réseau, sauf décision contraire de la Commune.
Lorsque plusieurs branchements peuvent être exécutés simultanément, la Commune peut décider de traiter l’ensemble comme une extension.
Pour les branchements neufs réalisés sur domaine public, les fouilles et réfections sont obligatoirement exécutées par le Délégataire, sous sa responsabilité. L’abonné ne peut pas recourir à un autre entrepreneur pour les travaux situés sur le domaine public.
Lorsque les travaux nécessitent une intervention en domaine privé, le Délégataire procède avant tout début de travaux à un état des lieux contradictoire en présence du propriétaire ou de l’occupant.
Article 7.7. – Compteurs
Pour les branchements neufs réalisés par :
- le Délégataire, les compteurs sont fournis et posés par le Délégataire aux frais des abonnés,
- la Commune, les compteurs sont fournis et posés par la Commune ou le Délégataire aux frais des
abonnés.
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Les compteurs font partie intégrante de la délégation. Ils sont entretenus et renouvelés par le Délégataire et sont propriété de la Commune.
Les charges correspondantes sont intégrées à la rémunération du Délégataire.
Article 7.8. – Répartition des catégories de travaux et prestations (hors travaux neufs)
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS A LA CHARGE DE
Travaux de mise en conformité aux règles de sécurité Commune
BRANCHEMENTS
Entretien et réparations Délégataire Recherche et élimination des fuites Délégataire Renouvellement des branchements Délégataire
COMPTEURS et EQUIPEMENTS ANNEXES
Mise en place de comptages sur les bouches, bornes de lavage et fontaines
publiques Commune Renouvellement compteurs abonnés et équipements annexes Délégataire Renouvellement des compteurs généraux et équipements annexes Délégataire
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES (vannes, appareils de régulation, ventouse, purges, …)
Entretien et réparations Délégataire
Actions de purges des réseaux Délégataire Déplacement Commune Extensions Commune Renforcement Commune Recherche et élimination des fuites Délégataire Renouvellement de canalisations liées aux ouvrages (à l’intérieur des ouvrages de
génie-civil ou entre ouvrages d’une même installation de traitement, de stockage et de pompage)
Délégataire
Renouvellement de canalisations inférieur à 6 ml Délégataire Renouvellement au-delà de 6 ml, y compris accessoires et sauf canalisations liées
aux ouvrages Commune
Mise à niveau des bouches à clé (y compris celles des branchements), hors
opérations de voirie Délégataire
Renouvellement des vannes et accessoires hydrauliques en dehors d’opérations de renouvellement des canalisations Délégataire
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MATERIEL DE TRAITEMENT ET DE POMPAGE
Équipements hydrauliques de traitement et pompage (y compris canalisations liées aux
ouvrages)
Renouvellement Délégataire Matériels tournants
Renouvellement Délégataire
Installations électriques et informatiques
Renouvellement Délégataire
Contrôles et tests des sécurités réglementaires Délégataire Mise en conformité avec réglementation Commune Matériel de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion, de contrôle d’accès anti-intrusion,
de prélèvement et de mesure
Mise à niveau Délégataire
Renouvellement Délégataire Matériel de traitement (y compris désinfection)
Renouvellement Délégataire Ouvrages de captage
Contrôle caméra Commune Nettoyage des tubes crépinés, drains de captage et barbacanes Délégataire Traitement chimique des massifs filtrants Commune
Renouvellement ou chemisage Commune
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
Renouvellement Commune Entretien et nettoyage des ouvrages intérieur et extérieur Délégataire
Nettoyage des cuves de réservoirs Délégataire Réparations localisées de fissures, d’étanchéité, d’enduit, de peinture, … Délégataire Réparation d’éclats de béton et de défaut de peinture Délégataire Réfection totale de l’étanchéité des cuves et de la couverture du réservoir Commune Peinture intérieure et extérieure Délégataire Renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes, …) Délégataire Ouvrages métalliques, serrurerie, échelles et rambardes, menuiserie et vitrerie
Protection anticorrosion et peintures Délégataire Renouvellement Délégataire
Cuves métalliques : renouvellement Délégataire Mobilier : renouvellement Délégataire Toiture, couverture, zinguerie
Réparations localisées Délégataire Nettoyage des mousses Délégataire Renouvellement Délégataire Réfection complète de toiture Commune
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NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS A LA CHARGE DE
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Réseaux divers
Éclairage extérieur des ouvrages et des sites : renouvellement Délégataire Réseaux enterrés : renouvellement Commune Clôtures et portails
Peintures des portails Délégataire
Réparation des clôtures et portails Délégataire Entretien et remplacement ponctuel (inférieur à 6 mètres) des clôtures Délégataire Espaces verts
Entretien des gazons, arbustes et arbres Délégataire
Plantations Commune Voie de circulation du service
Entretien et réfection dans l'emprise des ouvrages Délégataire Réfection générale Commune Modification d'emprise Commune
Les cas non prévus dans le tableau sont réglés suivant les clauses du présent contrat.
Les renouvellements rendus nécessaires par un manque d'entretien ou de réparation à la charge du Délégataire seront exécutés à ses frais.
Article 7.9. – Droit de contrôle du Délégataire sur les travaux
Le Délégataire dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n'est pas lui-même chargé. Ce droit comporte la communication des projets d'exécution sur lesquels le Délégataire donne son avis.
Le Délégataire doit suivre l'exécution des travaux. Il a en conséquence, le libre accès aux chantiers. Au cas où il constate quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il doit le signaler immédiatement à la Commune, par écrit.
Le Délégataire est invité à assister aux opérations préalables à la réception et autorisé à présenter ses observations qui sont transmises à la Commune le même jour.
Faute d'avoir signalé à la Commune ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier ou d'avoir présenté ses observations avant la réception, le Délégataire ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages exécutés.
Article 7.10. – Intégration des réseaux privés
Lorsque des ouvrages susceptibles d'être intégrés dans les biens mis à disposition du Délégataire sont réalisés par des aménageurs privés, la Commune, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve les droits de contrôle du Délégataire.
Lors de l’intégration effective dans le domaine délégué des réseaux privés exécutés soit en vertu du présent article, soit antérieurement à la date d'effet du présent contrat, le Délégataire reçoit l’inventaire des ouvrages à incorporer et est appelé à donner son avis sur leur état. Les travaux éventuels de mise en conformité aux exigences de la Commune doivent être réalisés par le demandeur de l’intégration et à ses frais avant l’incorporation effective.
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Article 7.11. – Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux
Lorsque le Délégataire est sollicité par la Commune au sujet d'un document d'urbanisme, il est tenu d'indiquer à la Commune tous les éléments en sa possession permettant à cette dernière de répondre correctement à ses obligations légales du code de l'urbanisme.
Lorsqu’un projet de construction ou de lotissement implique une extension ou un renforcement du réseau public de distribution d’eau potable, le Délégataire propose à la Commune un programme de travaux, comportant une estimation des dépenses.
Le Délégataire doit :
- établir, tenir à jour et transmettre aux communes concernées les plans des ouvrages ;
- répondre aux demandes de renseignements (DR) qui lui sont transmises par les maîtres d'ouvrage
ou maîtres d'œuvre ;
- répondre aux déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) qui lui sont
transmises par les entrepreneurs.
En cas de travaux à proximité des installations du service d'eau potable, le Délégataire est tenu d’indiquer le positionnement des ouvrages à la demande des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre ou des entreprises en charge de ces travaux.
Article 7.12. – Contrôle des travaux confiés au Délégataire
Ces travaux sont effectués conformément aux prescriptions des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Le Délégataire est responsable, auprès des gestionnaires de voirie, pour les travaux de réfections de voirie correspondants.
Le Délégataire informe la Commune au moins quinze jours à l'avance de toute intervention programmée.
Pour les travaux qui lui sont confiés par le présent contrat et facturés aux usagers ou à la Commune, le Délégataire tient à la disposition de la Commune les attachements de travaux, en quantité et en valeur.
Il remet systématiquement à la Commune les plans de récolement, les schémas et les notices relatives aux ouvrages réalisés, un mois après la fin des travaux.
Article 7.13. – Réfection des voiries
Les interventions sur les voiries départementales et les remises en état correspondantes sont effectuées selon les prescriptions techniques définies par l’autorisation de voirie.
En cas d’absence d’une telle autorisation, les travaux devront respecter le règlement de voirie départementale en vigueur. Dans tous les cas, la réfection définitive devra être réalisée dans le mois suivant l’intervention (sauf intempéries – gel, pluie –), le Délégataire devant entretenir et sécuriser la fouille dans l’attente.
Sur les voiries communales, le Délégataire procède uniquement à une réfaction provisoire, la réfaction définitive est effectuée par la Commune.
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TROISIEME PARTIE – DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Chapitre 8. – Clauses financières relatives à la vente de l’eau
Article 8.1. – Éléments du prix de l'eau
Le prix de l’eau vendue à l’abonné comprend :
- une part revenant au Délégataire correspondant aux charges de fonctionnement du service
définies par le contrat ;
- une part revenant à la Commune pour financer les investissements à sa charge.
La part du Délégataire comporte un abonnement (partie fixe) et la consommation (partie variable de la facturation en fonction du volume consommé par l’abonné).
Le montant et la définition de la part de la Commune sont fixés par délibération de son assemblée délibérante.
A la rémunération du service s’ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur, ainsi que toutes les taxes et redevances qui seraient instituées au profit d’organismes tiers et auraient à être facturées avec le service de l’eau, dans les conditions définies, ci-après.
Article 8.2. – Rémunération du Délégataire
8.2.1.- Composante de la Rémunération du Délégataire
La rémunération du Délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
Sous réserve de l’application de l’indexation prévue à l’article suivant, la rémunération du Délégataire comporte :
- l’abonnement annuel (partie fixe de la facturation) ;
- un prix au m3 consommé (partie variable de la facturation).
A cet égard, le tarif de base, établi hors taxes et redevance, applicable à partir du commencement du contrat et pendant toute sa durée, est le suivant :
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Désignation en euros HT
Part fixe annuelle : (deux
décimales)
Abonnement pour un
compteur de DN
inférieur à 25 mm
54 € HT
Abonnement pour un
compteur de DN
de 25 mm à 50 mm
554 € HT
Abonnement pour un
compteur de DN
supérieur à 50 mm
1554 € HT
Part proportionnelle par
m3 consommé : 0 à 240 m³
(deux décimales)
le m³ 1,26 € HT
Part proportionnelle par
m3 consommé : > 240 m³
(deux décimales)
le m³ 1,30 € HT
8.2.2. – Tarifs spéciaux
Le Délégataire peut, avec l’accord de la Commune consentir à certains abonnés un tarif différent du tarif de base. Dans ce cas, il est tenu de faire bénéficier des mêmes tarifs les abonnés placés dans des conditions identiques à l'égard du service public.
Tout tarif spécial doit figurer dans le règlement du service.
8.2.3.- Révision annuelle des tarifs
Les tarifs du service (part fixe et part variable) sont révisés une fois par an, à la date du 1er janvier, sur la base de l’indice suivant :
Indice INSEE “Prix de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 36 : Eau naturelle ; traitement et distribution d’eau” – série n° 010765514.
En cas de disparition, de modification ou de remplacement de cet indice, il lui est substitué l’indice officiel qui lui succède ou, à défaut, tout indice présentant un lien direct avec l’évolution des coûts du service de distribution d’eau potable.
Le tarif révisé (T₁) est obtenu selon la formule :
où :
• T₀ = tarif en vigueur avant révision ;
• T₁ = tarif après révision ;
• I₀ = valeur de l’indice INSEE (CPF 36 – Eau) lors de la précédente révision ;
• I₁ = dernière valeur publiée de ce même indice à la date de la révision.
Les tarifs révisés sont notifiés au Délégant dans les 15 jours suivant leur calcul et entrent en vigueur :
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- au 1er janvier de chaque année lorsque les données sont disponibles ;
- ou, à défaut, au premier jour du mois suivant la communication au Délégant.
8.2.4.- Autres conditions de révision de la rémunération
Pour tenir compte des changements dans les conditions de fonctionnement du service, les tarifs définis à l’article 8.2.1 du présent contrat, ainsi que la formule de variation figurant à l’article 8.2.2, pourront être soumis à révision, dans les cas suivants :
- en cas de variation de plus ou moins 15 % du volume annuel global vendu, hors vente en gros,
calculé sur la moyenne des deux dernières années des volumes servant d’assiette à la rémunération du Délégataire, le volume initial de référence étant fixé à 350 000 m3 par an ;
- en cas de variation de plus de 10% du nombre d'abonnés par rapport au nombre de référence qui
est de 800 abonnés ;
- en cas de révision du périmètre de l’affermage ;
- en cas de modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du service délégué,
notamment la mise en service d’ouvrages nouveaux, ou suppression d’ouvrages ;
- en cas de modification substantielle des conditions d’exploitation consécutive à un changement
de réglementation ou à l’intervention d’une décision administrative ;
- en cas de modification du règlement du service délégué ;
- Si le montant d’une taxe, impôt ou redevance à la charge du Délégataire varie de plus de 10 % par
rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt ou une nouvelle redevance entraîne une charge supplémentaire.
8.2.5.- Modalités de révision de la rémunération
Le réexamen de la rémunération du Délégataire est initié par la remise, par la Commune ou le Délégataire, d’un document de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 8.2.4 est réalisée.
Dans le délai d'un mois, le Délégataire met à la disposition de la Commune, pour lui permettre d’apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier des justificatifs des différentiels de charges et un nouveau compte d’exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière ou comptable.
Dans le cadre de l’application de son pouvoir général de contrôle sur l’exécution du contrat, la Commune peut mettre en œuvre, à l’occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis au présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
Pour les maintenir en harmonie avec l'évolution réelle des coûts, le bordereau des prix pour les travaux neufs et la formule de variation correspondante, ainsi que les dispositions concernant le renouvellement sont obligatoirement soumis à réexamen chaque fois qu'il est fait application du présent article.
L’accord final des parties donne lieu à la rédaction d’un avenant.
En l’absence d’accord dans les trois mois suivant la demande de révision, il est fait application de l’article 13-5.
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Article 8.3. – Part perçue pour le compte de la Commune (surtaxe)
8.3.1.- Composante de la Rémunération de la Commune
Le Délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la Commune auprès des abonnés la part de la Commune s'ajoutant à sa rémunération propre.
Cette part comporte un prix au m3 consommé.
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la part de la Commune est fixé par une délibération du Conseil municipal qui précise la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
La délibération est notifiée au Délégataire au moins un mois avant cette date d’entrée en vigueur. En l’absence de notification faite au Délégataire, celui-ci reconduit le tarif antérieur.
8.3.2.- Modalités de reversement à la Commune
Chaque année, le versement à la Commune des sommes encaissées au titre de la part communale est effectué selon les modalités suivantes :
• le 1er août de l’année n : 100 % du montant total facturée durant la période du 1er janvier de l’année n au 30 juin de l’année n ;
• le 1er février de l’année n + 1 : 100 % du montant total facturée durant la période du 1er juillet de l’année n au 31 décembre de l’année.
Chaque versement sera accompagné d’une note justificative précisant :
- le montant total et l’assiette des factures émises pour chaque période, ci-avant décrite ;
- le montant effectivement encaissé par la SPL et reversé à la Commune au cours de cette période.
Le non-respect par le Délégataire des dates de facturation n’entraîne pas de décalage dans l’assiette et les dates de reversement.
La Commune aura le droit de contrôler le produit de cette part et les délais de reversement en se faisant présenter les registres de quittances par le Délégataire.
Article 8.4. – Sommes prélevées pour le compte de tiers
8.4.1.- Organismes publics
Le Délégataire est tenu de percevoir, pour le compte des organismes publics intéressés, les Redevances et Fonds additionnel au prix de l’eau, suivants :
- la Redevance pour « consommation d’eau potable », pour l'Agence de l'eau ;
- la Redevance pour « Prélèvement sur la ressource en eau », pour l’Agence de l’eau ;
- La Redevance pour « Performance des réseaux d’eau potable », pour l’Agence de l’eau ;
- La Redevance pour « Performance systèmes assainissement collectif », pour l’Agence de l’eau.
Les conditions de perception de ces Redevance auprès des clients, ainsi que celles de son reversement par le Délégataire à l'organisme public sont fixées par la réglementation en vigueur.
Sur les factures adressées aux clients, cette redevance additionnelle au prix de l’eau sera identifiée sur une ligne particulière qui figurera dans une rubrique « Organismes publics » conformément à la réglementation en vigueur.
8.4.2. – Redevance d’assainissement
Le Délégataire perçoit la redevance d’assainissement, ainsi que, s'il y a lieu, la TVA correspondante,
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auprès des abonnés du service de distribution d’eau potable.
Le Délégataire est tenu de passer une convention avec l’exploitant du service d’assainissement en vue de la mise en recouvrement et de la perception de la redevance d'assainissement auprès des abonnés.
Pour les opérations de facturation et de recouvrement, il est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et au règlement du service de l’assainissement. Le Délégataire reverse en totalité les montants des redevances d’assainissement qu’il a perçus, ainsi que la TVA correspondante, au gestionnaire du service de l’assainissement, selon les modalités prévues à l’article 8.5. Les reversements sont effectués sur le compte indiqué par ce gestionnaire, dans les mêmes délais que ceux fixés pour les sommes perçues pour le compte de la Commune, tels que fixés à l’article 8.2.1.
Les opérations de perception et de reversement de la redevance d’assainissement donnent lieu à l’ouverture d’un compte spécifique, et à la tenue d’un livre réservé à ce compte. Le Délégataire met ce livre constamment à la disposition du gestionnaire du service de l’assainissement qui peut demander à le consulter dans le bureau du Délégataire à tout moment pendant les heures d’ouverture. En outre, le Délégataire établit dans un délai d’un mois à compter de la clôture de chaque exercice annuel un état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées dans le cadre du recouvrement de la redevance d’assainissement, et un autre exemplaire est joint au rapport annuel que le Délégataire adresse à la Commune.
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la redevance d’assainissement est le dernier tarif notifié au Délégataire par le gestionnaire du service de l’assainissement, à partir de sa date d’entrée en vigueur. La notification doit parvenir au Délégataire au moins un mois avant cette date d’entrée en vigueur. En l’absence de notification, le Délégataire reconduit le tarif antérieur.
La mission du Délégataire n’inclut pas la vérification de l’exactitude du tarif qui lui est notifié par le gestionnaire du service de l’assainissement. Toutefois, en cas d’erreur dans le tarif, le Délégataire doit apporter son concours à ce gestionnaire en vue de rectifier le compte de chacun des abonnés du service délégué. Les frais correspondants à cette rectification sont mis à la charge du gestionnaire du service de l’assainissement.
Avant chaque facturation, le Délégataire se rapproche de la Commune et du gestionnaire du service d'assainissement collectif qui détermineront l'assiette de la redevance d'assainissement collectif pour les abonnés disposant d'une autre ressource en eau que le réseau d'eau potable.
Il est expressément interdit au Délégataire, même quand le gestionnaire du service de l’assainissement le lui demande, de facturer aux abonnés du service de distribution d’eau potable les sommes que le code de la santé publique met à la charge des propriétaires. Lorsque la Commune ou le gestionnaire du service de l’assainissement en fait la demande, le Délégataire lui fournit dans un délai maximal de quinze jours toutes les données relatives à la consommation d’eau des abonnés qui sont nécessaires au calcul des sommes mises à la charge des propriétaires concernés.
Article 8.5. – Modalités relatives au prélèvement pour le compte de la Commune et autres établissements publics
La perception de la part communale et des redevances d’assainissement sera effectuée conformément au mandat d’encaissement des recettes conclu avec la Commune et/ou l’établissement public concerné sur le fondement des articles L. 1611-7-1, D. 1611-32-1 à D. 1611-32-8 du CGCT.
Pour le prélèvement desdites sommes le Délégataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés.
Article 8.6. – Facturation à l’abonné
Le Délégataire assure la facturation des abonnés au service public de distribution d’eau potable.
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Les factures sont établies au nom et pour le compte du service, selon les modalités définies au présent article et dans le règlement du service.
L’année de consommation correspond à la période comprise entre :
- Premier semestre : le 1er janvier de l’année n et le 30 juin de l’année n ;
- Deuxième semestre : le 1er juillet de l’année n et le 31 décembre de l’année n.
Les compteurs sont relevés au minimum une fois par an, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Délégataire émet deux factures par an :
- une facture intermédiaire au plus tard le 30 juillet de l’année n, intégrant les acomptes versés sur
le premier semestre ;
- une facture annuelle de régularisation au plus tard le 30 janvier de l’année n+1, établie sur la base
des consommations réellement relevées ou, à défaut, d’une estimation conforme au règlement de service.
Entre deux factures, l’Abonné règle des acomptes mensuels, calculés par le Délégataire sur la base des consommations antérieures, des données de relève ou de télérelève disponibles, ou de tout élément pertinent permettant une estimation réaliste de la consommation. L’abonné règle l’acompte selon l’échéancier transmis par le Délégataire ou est prélevé automatiquement à la date convenue.
Les factures mentionnent :
- la part fixe (abonnement), au prorata de la période concernée ;
- la part variable, calculée sur la base des volumes estimés ou réellement consommés ;
- les redevances et taxes légalement applicables ;
- le cas échéant, les suppléments de prix liés aux redevances des Agences de l’eau ;
- toute autre somme recouvrée pour le compte d’organismes publics.
Les factures sont exigibles à leur date d’émission, avec un délai de paiement fixé à 30 jours. À défaut de paiement dans ce délai, les sommes impayées produisent les pénalités prévues au règlement de service.
En cas de non-paiement persistant, après trois relances demeurées infructueuses, le Délégataire engage la procédure de recouvrement prévue au règlement du service et dans la législation applicable au service public d’eau potable.
Les mesures de limitation ou suspension du service ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre prévu par la règlementation en vigueur.
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Chapitre 9. – Autres clauses financières
Article 9.1. – Travaux de branchements neufs
Les travaux de branchements neufs confiés au Délégataire en application du présent contrat font l’objet d’un devis soumis à approbation du Propriétaire, suivant les modalités prévues au règlement de service.
Article 9.2 – Prestations complémentaires
Le Délégataire est autorisé à percevoir une rémunération complémentaire ou une indemnité auprès des clients pour les prestations décrites au règlement de service, notamment :
- Frais d'accès au service : Chaque client souscrivant un abonnement acquittera les frais d'accès au
service. Ils seront éventuellement majorés des frais de réouverture de branchement fixés ci- dessous lorsque la fourniture d'eau nécessitera une ouverture physique du branchement.
- Frais de fermeture ou de réouverture du branchement.
- Contrôle de conformité des installations privées.
Le prix des prestations complémentaires est fixé par le règlement de service.
L’ensemble des tarifs liés au règlement du service sont indexés par application des règles d’indexation du tarif de base de la part du Délégataire prévues au présent contrat.
Article 9.3. – Redevance d’occupation du domaine public
9.3.1. Domaine public communal
a) Fixation du montant de la redevance
En contrepartie de l’occupation et de l’utilisation du domaine public communal nécessaires à l’exploitation du service d’eau potable, le Délégataire est tenu d’acquitter au profit de la Commune une redevance d’occupation du domaine public conformément aux dispositions des articles L. 2125-1 à L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette redevance rémunère l’utilisation et l’occupation du domaine public pour l’implantation, l’exploitation et la maintenance des ouvrages, réseaux, branchements, réservoirs et équipements nécessaires au service.
Le montant de la redevance est fixé comme suit
- Une part forfaitaire de 20 000 euros HT, révisable chaque année ;
- Une part variable annuelle calculée comme suit :
où :
• CA eau potable, HT = chiffre d’affaires annuel hors taxes du Délégataire au titre de la vente d’eau
potable aux abonnés, incluant la part fixe et la part proportionnelle ;
• T = taux de 1 %, révisable selon les modalités prévues à l’article suivant.
La redevance est due :
- Pour la part fixe, au 30 mars de l’année n
- Pour la part variable, au 31 janvier de l’année n+1, apprès approbation des comptes par le
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commissaire aux comptes.
Le paiement de cette redevance s’effectue sans préjudice des obligations d’entretien, de remise en état et de respect du domaine public incombant au Délégataire en application du présent contrat et du Code général de la propriété des personnes publiques.
b) Révision du montant de la redevance
Les composantes de la redevance (part forfaitaire et taux T) sont révisées annuellement au 1er janvier, sur la base de l’indice :
Indice INSEE – “Prix de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 36 : Eau naturelle ; traitement et distribution d’eau” (série 010765514).
En cas de disparition ou de modification substantielle de cet indice, il lui est substitué l’indice qui lui succède, ou à défaut, tout indice présentant un lien avec les coûts du service d’eau potable.
Le montant de la redevance révisée (R₁) est obtenu selon la formule :
où :
• R₀ = montant ou taux avant révision (part forfaitaire ou taux T),
• R₁ = montant ou taux après révision,
• I₀ = valeur de l’indice lors de la précédente révision,
• I₁ = dernière valeur publiée du même indice.
Les valeurs révisées sont notifiées au Délégant dans les quinze (15) jours suivant leur calcul et s’appliquent à compter du 1er janvier ou, en cas de notification tardive, au premier jour du mois suivant.
9.4.2. Domaine public départemental ou national
Toutes les redevances pour l’occupation du domaine public national ou départemental sont à la charge du Délégataire.
Ces redevances font partie des charges de gestion du service assurées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues par le chapitre 8 du présent contrat.
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Chapitre 10. – Régime fiscal
Article 10.1. – Impôts
Le Délégatoire est soumis aux impôts commerciaux dans les conditions normales
Article 10.2. – Taxe sur la valeur ajoutée
Au regard de la TVA, le Délégataire a choisi d’agir en qualité d’intermédiaire agissant pour le compte de la Commune mais agissant en son nom propre vis-à-vis des usagers (intermédiaire opaque). Dans ce cadre, le Délégataire facturera les usagers en son nom propre et établira des comptes-rendus à la Commune conformément à l’article 8.3.2 du présent contrat. Ces comptes-rendus seront soumis à TVA dans les conditions normales.
La rémunération du Délégataire pourra être facturée soit par facture séparée adressée à la Commune, soit par compensation sur les comptes-rendus qu’il établira conformément à l’article 8.3.2 du présent contrat.
Le Délégataire choisit d’opter à la TVA selon l’article 260 A du CGI, pour l’ensemble des prestations relevant de la fourniture de l’eau dans les communes de moins de 3000 habitants. La fourniture est entendue comme incluant la vente de l’eau aux usagers, l’assainissement de l’eau, la collecte de la taxe et surtaxe d’assainissement, les abonnements, la gestion du service abonné et le transport des eaux usées.
Les autres prestations sont soumises à TVA dans les conditions normales.
En conséquence, de cet assujettissement, le Délégataire sera soumis aux obligations déclaratives qui en résultent et exercera les droits à déduction de la TVA dans les conditions normales.
La Commune de son côté, agira comme un assujetti au titre de la gestion déléguée de l’eau dont elle assurera la potabilité et facturera la redevance conformément à l’article 9.3 du présent contrat. La Commune a choisi d’opter à la TVA selon l’article 260A du CGI. En conséquence, elle exercera les droits à déduction de la TVA au titre de cette activité dans les conditions normales.
L’ensemble des prix mentionnés dans le présent contrat sont établis HT, la TVA s’établissant en sus.
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QUATRIEME PARTIE – SUIVI DE L’EXECUTION ET FIN DU CONTRAT
Chapitre 11. – Comptes rendus du Délégataire
Article 11.1. – Éléments pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Afin de permettre au représentant de la Commune la production du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public prévu à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Délégataire fournit, avant le 1er avril suivant la clôture de l’exercice, les éléments relevant de sa compétence sur les indicateurs techniques et financiers contenus dans l'annexe V du code général des collectivités territoriales, visés à l'article D. 2224-1 de ce même code, à l'exception des données sur l'encours et l'état de la dette.
Les éléments à fournir sont produits sous un format informatique en fichier PDF et Word ou Open Office.
Article 11.2. – Rapport annuel du Délégataire
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Délégataire envoie avant le 1er juin suivant la clôture de l’exercice, un rapport annuel qui comprend les informations décrites aux articles 11.2.1 et 11.2.2.
Le rapport annuel est fourni sous un format informatique identiques à l'article ci-dessus.
Ce rapport comprend l’ensemble des informations techniques, administratives et financières permettant au Délégant d’apprécier les conditions d’exécution du service public et la performance de la gestion du service de distribution d’eau potable.
Sauf indication contraire, la valeur des données à fournir par le Délégataire est celle à la date de la fin de l’exercice.
11.2.1. – Compte-rendu technique
Le compte rendu technique comporte notamment :
1. L’analyse de la qualité du service rendu, comprenant :
- les indicateurs de continuité et de qualité de la distribution (taux de conformité sanitaire,
fréquence des coupures, délais moyens de remise en service, pertes en réseau, etc.) ;
- les indicateurs de performance définis dans le contrat (rendement du réseau, volumes mis en
distribution, volumes facturés, rendement linéaire, taux de renouvellement des branchements, etc.) ;
- le bilan des réclamations et incidents signalés par les usagers, ainsi que les mesures correctives
apportées ;
- les contrôles internes et inspections réalisés.
2. L’état du patrimoine confié et des investissements réalisés, comprenant :
- l’inventaire actualisé des biens de retour, biens de reprise et biens propres ;
- les travaux d’entretien, de renouvellement ou d’investissement effectués pendant l’exercice
écoulé ;
- le programme prévisionnel des travaux pour l’exercice suivant ;
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- la description de l’état général des ouvrages, installations et équipements, accompagnée de tout
rapport technique pertinent (bilan d’entretien, contrôles réglementaires, conformité environnementale et sanitaire).
3. Les effectifs et moyens affectés au service, incluant :
- l’organisation du service, le personnel mobilisé et la sous-traitance éventuelle ;
- les moyens matériels et informatiques dédiés à l’exploitation.
4. Le respect des obligations réglementaires et contractuelles, notamment :
- la conformité aux prescriptions du Code de la santé publique et aux arrêtés préfectoraux
applicables ;
- les obligations de sécurité, de continuité et de protection de la ressource en eau ;
- les actions menées en matière de développement durable et de communication auprès des
usagers.
11.2.2. – Compte-rendu financier
Le compte rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de délégation pour l’exercice écoulé
Il comprend, conformément aux articles R. 3131-3 et R. 3131-4 du Code de la commande publique :
1. Un compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation, établi selon les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes, permettant la comparaison avec l’exercice précédent. Ce compte distingue clairement les produits et charges liés à l’exploitation du service public délégué, ventilés selon qu’ils sont directs ou indirects.
2. La présentation des méthodes et clés de répartition utilisées pour l’imputation des charges communes et indirectes, toute modification de méthode devant être dûment motivée.
3. L’état des investissements réalisés dans le cadre du contrat, indiquant la nature des opérations, leur montant, leur mode de financement et leur incidence sur les biens de retour, de reprise ou propres.
4. Le compte rendu des flux financiers entre le Délégant et le Délégataire, précisant notamment les redevances versées ou perçues, les avances, remboursements ou participations éventuelles.
5. Les tableaux de suivi de la trésorerie et de la dette, le cas échéant, ainsi que toute information utile à l’appréciation de l’équilibre économique du contrat.
6. Un état récapitulatif du patrimoine immobilier et mobilier affecté à l’exploitation, accompagné des tableaux d’amortissement et de variation d’actifs.
7. Les annexes justificatives nécessaires à la vérification des comptes et à la transparence du service (pièces comptables, relevés bancaires, attestations d’audit ou de commissaire aux comptes, etc.).
Article 11.3. – Suivi de la performance
La qualité du service est appréciée à partir des indicateurs définis au paragraphe 3°) de l'annexe V du code général des collectivités territoriales auxquels le Délégataire ajoute tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par pour une meilleure satisfaction des usagers.
La Commune propose en outre de suivre l'indice linéaire des réparations du réseau (exprimé en réparations/km). Il est égal au quotient du nombre de réparations effectuées au cours d’une année sur le réseau et ses accessoires (vannes, ventouses, etc.) par la longueur du réseau au 31 décembre de l’année n-1. Les travaux programmés effectués sur le réseau (renouvellement, renforcement) ne sont
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pas pris en compte. Seules sont comptabilisées pour le calcul de cet indicateur les interventions imprévues. Les interventions pour fuites au niveau du point de raccordement des branchements sur le réseau ne sont pas prises en compte.
Article 11.4. – Information permanente de la Commune
Le Délégataire tient la Commune régulièrement informée de son activité.
Il lui signale, par tout moyen et dans les meilleurs délais possibles, les incidents nécessitants ou ayant nécessité une intervention urgente de la part du Délégataire. Ces informations sont confirmées par écrit.
Le Délégataire fournit tous les 6 mois, en même temps que le rapport annuel, les documents prévus par l’article D. 8222-5 du code du travail.
Le Délégataire est tenu d'assister à la demande de la Commune aux réunions de l’assemblée délibérante ou de ses commissions.
Sur demande spécifique de la Commune, le Délégataire fournit notamment :
- l'histogramme de la consommation par tranche et le nombre d'abonnés par tranche de
consommation sous format informatique compatible EXCEL™ ;
- la liste classée des abonnés du service avec adresses de consommation et consommations
annuelles ;
- la localisation géographique des abonnés et des consommations et son évolution sur une période
donnée ;
- un état des gros consommateurs, contenant le nom, le volume et le montant de la facture ;
- la liste nominative des mouvements d'abonnés sur une période donnée ;
- la restitution des informations issues du système de télégestion ;
- la base de données des tronçons et de leurs défaillances ;
- le plan de localisation des défaillances sur réseau avec mention des codes d’identification des
tronçons et des dates de défaillance.
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Chapitre 12. – Contrôle exercé par la Commune
Article 12.1. – Objet du contrôle
La Commune dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire, ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce droit comporte la possibilité de se faire fournir des documents ou d'aller les consulter dans les bureaux du Délégataire.
Ce contrôle comprend notamment :
- le droit d'accès aux informations relatives à la gestion du service délégué ;
- le pouvoir de prendre toute mesure prévue par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se
conforme pas à ses obligations.
Article 12.2. – Exercice du contrôle
La Commune organise librement le contrôle prévu à l'article précédent du présent contrat. Les frais pour l'exécution du contrôle sont à la charge de la Commune.
Elle peut en confier l'exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut à tout moment en modifier l'organisation. Elle informe le Délégataire de la désignation des agents ou organismes qu'elle a désignés à cet effet.
Les agents désignés par la Commune peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance sur place de tous documents techniques et autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 12.3. – Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- faciliter l’accès de la Commune à l’information, à ce titre, à chaque fois que cela est possible, la
Commune doit avoir accès aux informations et documents sous forme informatique ;
- autoriser à tout moment l’accès aux installations du service délégué aux personnes mandatées
par la Commune ;
- fournir à la Commune et à son service d'assistance conseil un accès télématique au système de
télégestion permettant une visualisation du fonctionnement des installations ;
- répondre à toute demande d’information de la part de la Commune consécutive à une
réclamation des abonnés ou de tiers ;
- justifier, sur demande de la Commune, des informations qu’il a fournies, notamment dans le cadre
du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ;
- désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la
Commune ;
- conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son
expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué ;
- prêter son concours avec le personnel adéquat pour l'exercice du contrôle ;
- fournir à la demande de la Commune l’historique des problèmes techniques rencontrés depuis
l’origine du contrat ;
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- transmettre, dans les mêmes délais contractuels, copie à l'organisme désigné par la Commune de
tous les documents envoyés à la Commune conformément au présent contrat.
Chapitre 13. – Garanties, sanctions et litiges
Article 13.1. – Pénalités financières
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, sauf cas de force majeure, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au profit de la Commune par son représentant, après avoir entendu l’exploitant le cas échéant.
Ces pénalités sont versées par le Délégataire au plus tard 30 jours après présentation d’un titre de recette par la Commune.
1°) Retard de versement par le Délégataire à la Commune : pénalité par application sur la somme
concernée du taux de l'intérêt légal majoré de deux points. Ce taux est appliqué sur la période qui va
de la date limite de paiement contractuelle jusqu'à la date de constat du retard de versement. Quand
le délai n'est pas fixé dans le présent contrat, les intérêts courent à partir de la date de réception de la
mise en demeure de paiement, avec un délai minimum incompressible de 45 jours.
2°) Interruption générale de la distribution consécutive à une faute du Délégataire : une pénalité de 2
euros par abonné par heure d'interruption ;
3°) Interruption partielle, privant d'eau plus de 10% d’abonnés pendant plus de 12 heures, consécutive
à une faute du Délégataire : une pénalité de 1 euros par abonné par heure d'interruption ;
4°) Pression inférieure à la pression minimum définie dans le présent contrat pendant plus de 12
heures : une pénalité de 1 euro par abonné et par heure, sur lequel est appliqué le pourcentage
correspondant à celui du nombre d'abonnés touchés par le manque de pression par rapport au nombre
total d'abonnés ;
5°) Distribution d’eau non conforme aux limites de la qualité, dans un des cas suivants :
- par défaut de nettoyage de réservoir,
- par défaut de purge de réseau après remise en eau,
- par défaut d’entretien des chloromètres ou autres appareils de désinfection,
- par défaut d’entretien des captages,
- mauvaise exploitation des installations, notamment de traitement, une pénalité de 2 euros par
abonné et par jour de non-conformité ;
Article 13.2. – Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire, notamment quand la qualité de l'eau, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises, ou quand le service n'est exécuté que partiellement, la Commune peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire pour assurer la continuité du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf urgence impérieuse.
La Commune prend alors possession temporairement des locaux, matériels d'exploitation, approvisionnements, véhicules, etc. Elle dispose, en outre, du personnel nécessaire à l'exécution du service.
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Pendant toute la période de mise en régie, le Délégataire n'a plus droit à aucune rémunération et il est privé de l'exercice de ses droits. Il supporte les excédents de dépenses au cas où elles seraient supérieures aux rémunérations qui lui auraient été dues.
La mise en régie cesse dès que le Délégataire est en mesure de remplir les obligations liées au présent contrat.
Article 13.4. – Sanction résolutoire : déchéance
En cas de faute du Délégataire d’une particulière gravité, la Commune peut prononcer la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
- la distribution de l’eau potable est totalement interrompue pendant une période prolongée ;
- le Délégataire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation de la Commune.
La déchéance est précédée d’une mise en demeure adressée au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet dans le délai imparti par la Commune.
Les conséquences financières de la déchéance sont fixées par l’article 15.1.2 du Contrat.
Article 13.5. – Règlement des litiges
Les Parties s’efforceront de régler leurs éventuels différends à l’amiable, sans que cela ne constitue une clause de conciliation préalable obligatoire.
A défaut, toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable seront soumises au tribunal administratif de NICE.
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Chapitre 14. – Fin du contrat
Article 14.1. – Hypothèses de fin du contrat
Le présent Contrat prend fin soit à l’expiration de la durée stipulée à l’article 1.3, soit en cas de résiliation anticipée pour l’une des raisons et dans les conditions décrites ci-après.
14.1.1. – Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Le présent Contrat est résilié :
- en cas de redressement judiciaire du Délégataire, si après mise en demeure de l'administrateur
judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L.622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du Délégataire ;
- en cas de liquidation judiciaire du Délégataire, le présent contrat est automatiquement résilié
conformément aux articles L1523-4 et L. 1531-31 du CGCT.
La résiliation, ouvre droit, pour le Délégataire ou le Délégant, à une indemnité calculée de la manière suivante :
- au bénéfice du Délégataire :
o la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par lui et qualifiés de biens de retour ; o la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par lui et qualifiés de biens de reprise, et pour lesquels le Délégant a exercé sa faculté de reprise.
- au bénéfice du Délégant :
o les coûts des opérations de mise en conformité des équipements rendues nécessaires par la méconnaissance par le Délégataire des prescriptions du présent contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l'art ;
o les coûts liés à défaillance du Délégataire supportés par le Délégant, dans la limite de 10 000 euros, incluant notamment les indemnités éventuellement dues aux tiers en raison des perturbations dans le fonctionnement du service ;
o les sommes restant dues au Délégant par le Délégataire à la date de prise d'effet de la déchéance et qui n'auraient pas été déduites ou autrement compensées par ailleurs à la date de prise d'effet de la déchéance.
14.1.2. – Déchéance du Délégataire
La déchéance du Délégataire dans les conditions énoncées à l’article 13 .5 du présent Contrat.
La résiliation, ouvre droit, pour le Délégataire ou le Délégant, à une indemnité calculée de la manière suivante :
- au bénéfice du Délégataire :
o la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par lui et qualifiés de biens de retour ; o la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par lui et qualifiés de biens de reprise, et pour lesquels le Délégant a exercé sa faculté de reprise.
- au bénéfice du Délégant :
o les coûts des opérations de mise en conformité des équipements rendues nécessaires par la méconnaissance par le Délégataire des prescriptions du présent contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l'art ;
o les coûts liés à défaillance du Délégataire supportés par le Délégant, dans la limite de 10 000 euros, incluant notamment les indemnités éventuellement dues aux tiers en raison des perturbations dans le fonctionnement du service ;
o les sommes restant dues au Délégant par le Délégataire à la date de prise d'effet de la déchéance et qui n'auraient pas été déduites ou autrement compensées par ailleurs à la
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date de prise d'effet de la déchéance.
14.1.3. – Résiliation pour motif d’intérêt général
Le Délégant peut résilier le présent contrat pour tout motif d’intérêt général.
En principe, la décision de résiliation ne peut prendre effet qu’après un préavis de six (6) mois à compter de la date de sa notification. Par exception, le Délégant peut prévoir un préavis d’un délai inférieur ou nul, lorsque le motif d’intérêt général fondant la décision le justifie, et à condition que la décision soit expressément motivée en ce sens.
La résiliation ouvre droit, pour le Délégataire ou le Délégant, à une indemnité calculée de la manière suivante :
- au bénéfice du délégataire :
o la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par lui et qualifiés de biens de retour ; o la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par lui et qualifiés de biens de reprise, et pour lesquels le Délégant a exercé sa faculté de reprise ;
o les indemnités, plafonnées à 10 000 euros, liées à la rupture de contrats (contrats de travail, de prestations …) spécifiquement conclus pour l’exploitation du service et strictement nécessaires à ladite exploitation ;
o le manque à gagner sur la durée restant à courir du Contrat, plafonnée 5 000 euros par année d’exploitation non effectuée.
- au bénéfice du Délégant :
o les sommes restant dues au Délégant par le Délégataire à la date de prise d'effet de la déchéance et qui n'auraient pas été déduites ou autrement compensées par ailleurs à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 14.2 – Régime des biens
14.2.1. – Biens de retour
Les biens de retour sont les biens nécessaires au fonctionnement du service public, tels que décrits à l’article 2.1.
Au terme du Contrat, l’ensemble de ces biens sont remis gratuitement au Délégant, en état normal d’entretien. Par exception le Délégataire est indemnisé à hauteur de la valeur nette comptable des biens inscrits au bilan :
- lorsque le Contrat prend fin avant l’échéance normale prévue à l’article 1.3 ;
- Lorsqu’il a été spécifiquement prévu par les Parties que les biens feront l’objet d’une indemnité
représentative d’une valeur non amortie en fin normale du Contrat.
D’une manière générale, tout bien dont l’acquisition aura été financée sur le compte de la délégation en cours de contrat, ainsi que toute provision constituée dans ce cadre et non utilisée pour le but pour lequel elle a été constituée, est, à l’expiration du contrat, à échéance ou par résiliation, propriété du Délégant.
Six (6) mois avant la date de fin du Contrat, une visite et un état des lieux sont réalisés par le Délégataire et le Délégant afin d’évaluer l’état de ces biens et prévoir les travaux, interventions ou renouvellements nécessaires qui seront à la charge du Délégataire. Les Parties peuvent se référer, en tant que de besoin, à l’état des lieux mentionné en Annexe.
Si ces travaux, interventions ou renouvellement n’ont pas été réalisés au plus tard un mois avant la date de fin du Contrat, le Délégant y fait procéder aux frais et risques du Délégataire. Le coût de ces travaux, interventions et renouvellements sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire.
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Le cas échéant, la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas obstacle à l’application, en sus, des sanctions prévues au Chapitre 13, et en particulier des pénalités.
14.2.2. – Biens de reprise
Les biens de reprise sont les biens acquis ou réalisés par le Délégataire et qui, tout en étant utiles au fonctionnement du service public, ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public. Ces biens pourront être repris par le Délégant, moyennant un prix fixé à l’amiable ou, à défaut, à dire d’expert. Le Délégant n’est pas tenu de s’en porter acquéreur à la fin du contrat. Si elle manifeste la volonté de les acquérir, le délégataire doit les lui céder.
Dans les trois (3) mois qui précèdent la fin du Contrat, le Délégataire communique au Délégant la liste de ces biens et le montant de l’indemnité de reprise proposée. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité proposée, les Parties se rapprocheront en vue de fixer un nouveau montant ou de désigner un expert. Cette indemnité est payée par le Délégant dans le délai d’un mois suivant la remise.
Les biens qui n’auraient pas été repris par le Délégant sont enlevés par le Délégataire, à ses frais et risques. Le cas échéant, les dépendances sur lesquelles ils étaient implantés ou installés sont remises dans leur état initial, sauf décision contraire du Délégant.
En cas de manquement à cette obligation, la dépose et/ou la remise en état peut être effectuée d'office par le Délégant, aux frais et risques du Délégataire. Le coût de ces travaux de dépose et/ou remise en état sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire.
14.2.3. – Biens propres
Les biens propres du Délégataire sont les biens lui appartenant et qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise. Ce sont les biens qui ne sont ni indispensables, ni nécessaires au fonctionnement du service et qui sont utilisés accessoirement par le délégataire pour l’exécution du service.
Le Délégant ne dispose d’aucune faculté de reprise sur ces biens.
Ces biens sont enlevés par le Délégataire, à ses frais et risques. Le cas échéant, les dépendances sur lesquelles ils étaient implantés ou installés sont remises dans leur état initial, sauf décision contraire du Délégant.
En cas de manquement à cette obligation, la dépose et/ou la remise en état peut être effectuée d'office par le Délégant, aux frais et risques du Délégataire. Le coût de ces travaux de dépose et/ou remise en état sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire.
Article 14.3. – Remise des documents
14.3.1. – Avant la fin du contrat
15 mois avant l'expiration du contrat ou dans un délai de quinze jours après que la Commune a prononcé la déchéance du contrat, le Délégataire doit fournir à la Commune un dossier, sur support informatique, comprenant les informations suivantes :
- effectif équivalent temps plein global par catégorie de personnel et masse salariale globale
correspondante ;
- Liste des salariés avec leur qualification et taux d’emploi sur le service ;
- l'inventaire des biens du service, comme défini plus haut ;
- le fichier des abonnés comprenant au minimum les informations prévues dans le présent contrat ;
- le compte des abonnés ;
- l'état des stocks et l'objectif pour la fin du contrat ;
- l'état des déchets (y compris les boues) et l'objectif pour la fin du contrat ;
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- les plans du réseau sous format informatique prévus dans le présent contrat ;
- la base de données du S.I.G, sous les formats prévus dans le présent contrat ;
- la base de données de la modélisation du réseau, si elle a été réalisée contractuellement ;
- les dossiers techniques des ouvrages et du matériel (notices du matériel, notice d’entretien,
notice d’exploitation, schéma électrique, notice Hygiène et Sécurité) ;
- les documents d'exploitation et de maintenance, dont la liste figure dans le présent contrat,
relatant le fonctionnement des installations sur la durée complète du contrat ;
- les plans de localisation des défaillances établis depuis l’origine du contrat ;
- la base de données des tronçons du réseau et de leurs défaillances intégrant les tronçons hors
service et leurs défaillances ;
- les données du service dont la liste figure dans le présent contrat ;
- les rapports de contrôle réglementaire (contrôle électrique, appareils sous pression,…) ;
- les conventions avec les tiers (achat et vente d'eau, facturation, ..) et contrats en cours (électricité,
téléphone, prestations de services…) ;
- la liste des devis branchement demandés par les abonnés en attente et des branchements en
attente de réalisation après devis ;
- la liste des biens dédiés ;
- la liste des biens non dédiés remis à la Commune en fin de contrat ;
- pour les deux derniers exercices :
o montant détaillé de la taxe professionnelle afférente au service ;
o frais d’énergie électrique détaillés par comptages ;
o factures d’achats d’eau ;
o frais d’analyses réglementaires.
14.3.2. – Deux mois avant la fin du contrat
Les informations prévues au 15-3-1 doivent faire l'objet, par le Délégataire, d'une mise à jour deux mois avant la fin du contrat.
14.3.3. – Après la fin du contrat
Le Délégataire remet à la Commune, 8 jours après la fin du contrat le fichier des abonnés et les fiches d’intervention sur réseau non encore saisies dans la base de données.
14.3.4. – Ultérieurement
Le rapport du Délégataire et les éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service sont remis dans les conditions prévues au présent contrat.
Article 14.4. – Solde des comptes
14.4.1 – Compte des abonnés
Il est procédé éventuellement à un relevé contradictoire des compteurs des abonnés entre le Délégataire sortant et le nouvel exploitant.
Le solde du compte de chaque abonné est réalisé à partir des informations de relève de compteur opérée par le nouvel exploitant, en appliquant un prorata temporis sur les parties fixes et proportionnelles facturées.
Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu’il a émises même après la
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fin du présent contrat. Il reste soumis aux dispositions financières jusqu’à l’accomplissement complet de ses obligations contractuelles. Le Délégataire reste également seul responsable vis-à-vis de la Commune, des organismes publics et des services d’assainissement qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d’eau.
La Commune s’engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le Délégataire des montants en cause.
En dehors des cas visés ci-dessus, le Délégataire s’engage à fournir au nouvel exploitant tous éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des abonnés concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du service délégué.
En cas d’erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu.
14.4.2. – Défaut de renouvellement ou de remise en état
Dans l’hypothèse où le Délégataire n’a pas exécuté tout ou partie du programme de renouvellement dont il a la charge, il verse à la Commune une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, indexé par application des clauses prévues à l’article 8.5.
Les montants correspondants sont payés par le Délégataire dans le délai de 1 mois après l’émission d’un titre de recette par la Commune ou déduits par la Commune des sommes dues par elle.
Si le Délégataire a procédé à plus de renouvellement que prévu, le Délégataire ne peut pas réclamer son remboursement.
Article 14.5. – Régularisation de la TVA
En cas de résiliation, les régularisations de TVA seront éventuellement applicables conformément à l’article 207 et suivants de l’Annexe II du CGI. Les Parties détermineront le cas échéant, les modalités de compensation ou de prise en charge de ces régularisations entre elles.
Article 14.6. – Accès aux ouvrages du service délégué
A l’occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service délégué, la Commune peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Délégataire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par la Commune.
La Commune s’efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
Article 14.7. – Continuité du service en fin de délégation
La Commune a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de la délégation toutes mesures pour assurer la continuité de la distribution de l'eau, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.
D'une manière générale, la Commune peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le changement d’exploitant.
La Commune réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service délégué et notamment pour permettre au Délégataire d’exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué. Le Délégataire accepte d'être accompagné par les agents de l'exploitant à venir pendant une période de 4 semaines.
Le Délégataire s'engage à laisser à disposition du nouvel exploitant un volume de consommables permettant un fonctionnement d'un mois pour toutes les installations.
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La Commune ou le nouvel exploitant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du Délégataire à la date d’expiration du présent contrat, sauf pour les factures émises par le Délégataire et les réclamations des abonnés.
À PEILLE, le [XXX]
Le Délégataire, Le représentant de la Commune
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ANNEXES
[A COMPLETER]
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