Déliberation - 2025 114 Approbation remuneration du PDG de la SPL 1

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Déliberation - 2025 114 Approbation remuneration du PDG de la SPL 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2025 114 Approbation remuneration du PDG de la SPL 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 novembre 2025

Madame Michelle NOERO, conseillère municipale, arrive à l’instant et prend part à la séance.

Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, sort et ne prend pas part au vote.

Objet de la délibération : Approbation de la rémunération du Président-Directeur Général de la société publique locale « EAUX DE PEILLE »

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1524-5 et L. 1524-5-3 ;

VU le code de commerce ;

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2025_114

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

11

Nombre de votants :

14

L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à dix-neuf heures, le

conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le sept

novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en

nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Serge CASTAN, Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard

GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ;

M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO, M. Damien

SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Christophe

LERICHE, Mme Michelle NOERO, Conseillers Municipaux

A donné procuration :

M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à Mme Christiane

DELAIRE, Adjointe au Maire.

M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,

Adjoint au Maire.

Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale, à M. Bernard

GIRAUD, Adjoint au Maire.

Absents excusés : Mme Jessica JAMES, M. Sébastien GOUBELY, Mme

Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

AR Prefecture

006-210600912-20251113-2025_114-DE

Reçu le 14/11/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

VU la délibération municipale 2025-39, adoptée en séance du 11 avril 2025, créant la Société Publique Locale (SPL) « EAUX DE PEILLE » ;

VU la délibération municipale 2025-40, adoptée en séance du 11 avril 2025, désignant Monsieur Cyril PIAZZA, Maire de PEILLE, en tant que premier administrateur de cette SPL ;

VU la délibération municipale 2025-70, adoptée en séance du 16 juin 2025, par laquelle la commune de PEILLE a été autorisée à candidater au poste de Président-Directeur Général de la société publique locale « EAUX DE PEILLE », et ayant désigné Monsieur Cyril PIAZZA, Maire de PEILLE, pour la représenter en tant que personne physique ;

CONSIDERANT que la Société Publique Locale (SPL) « EAUX DE PEILLE » est en cours de formation;

CONSIDERANT qu’à la suite de la réunion de l’assemblée générale constitutive de la SPL, approuvant la liste des représentants des collectivités publiques au conseil d’administration, elle devra réunir son conseil d’administration ;

CONSIDERANT que lors de cette réunion, le conseil d’administration devra procéder au choix d’exercice de la direction générale visée à l’article L.225-51-1 du Code de commerce, à la création du poste de Président-Directeur général de la SPL, à l’élection dudit Président- Directeur général, ainsi qu’à la fixation du montant de sa rémunération au titre de ses fonctions de directeur général ;

CONSIDERANT qu’en application des articles L. 1524-5 et L. 1524-5-3 du CGCT, les élus locaux qui occupent les fonctions de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou encore de président assurant les fonctions de directeur général peuvent percevoir une rémunération à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.

CONSIDERANT que le conseil municipal a, par sa délibération du 16 juin 2025, autorisé la commune de PEILLE à candidater au poste de Président-Directeur Général de la société publique locale « EAUX DE PEILLE », et a désigné Monsieur Cyril PIAZZA, Maire de PEILLE, pour la représenter en tant que personne physique ;

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de fixer le montant maximum de la rémunération que Monsieur PIAZZA sera autorisé à percevoir au titre de ses fonctions de directeur général ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur CYRIL PIAZZA à candidater au poste de Président du conseil d’administration assurant les fonctions de directeur général de la SPL « EAUX DE PEILLE », en tant que représentant physique de la commune de PEILLE.

AR Prefecture

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Reçu le 14/11/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur CYRIL PIAZZA à percevoir une rémunération maximum de 800 euros BRUT par mois au titre de ses fonctions de directeur général de la SPL « EAUX DE PEILLE », soit un montant annuel maximum de 9 600 euros BRUT.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur CYRIL PIAZZA à être remboursé, sur présentation des justificatifs, des frais de représentation et de déplacement engagés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de directeur général à une somme fixe annuelle maximum de 9 600 Euros TTC.

Fait et délibéré en séance le 13 novembre 2025

la secrétaire de séance le Maire,

Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

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Reçu le 14/11/2025