Arrêté - Préfecture - Var - RDD escota A50

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Arrêté - Préfecture - Var - RDD escota A50 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RDD escota A50)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Énergies, Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de

déclaration IOTA concernant le projet Travaux de réparation du PICF 502-2 sur la commune

principale LE CASTELLET 83330.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 08/01/2024, présenté par AUTOROUTE ESTEREL COTE

AZUR PROVENCE ALP , enregistré sous le n° et relatif à Travaux de DIOTA-230926-095044-190-003

réparation du PICF 502-2 ;

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP

432 AVENUE MANDELIEU-LA-NAPOULE

Pontevès

06210 MANDELIEU LA NAPOULE

concernant :

Travaux de réparation du PICF 502-2

dont la réalisation est prévue à :

- LE CASTELLET 83330

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 20.000 m 20.000 m DLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09/03/2024 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une

éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code

de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi

que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors

adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition

pendant une durée minimale d’un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes audossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-230926-095044-190-003

Le code postal du projet (commune principale) est : LE CASTELLET 83330

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)

2 - Déclarant(s)

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.

3 - Localisation

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.

5 - Documents

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.6 - Plans

Fichier supplémentaire : Decla_DLE_ESCOTA_PICF_502-2_V2.pdf - fichier ajouté.

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Travaux de réparation du PICF 502-2

Numéro d'AIOT : 0100031268

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Déclarant

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 56204152500071

Raison sociale : AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP

Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)

Adresse en France

432 AVENUE MANDELIEU-LA-NAPOULE

Pontevès

06210 MANDELIEU LA NAPOULESignataire

Nom : DEPEAPE

Prénom : Fréderic

Qualité : Directeur de la maitrise d'ouvrage

+ Téléphone fixe : 00000 493485000

+ Téléphone portable : 00000 646616536

Adresse email : sophie.bensa@vinci-autoroutes.com

Référent

Nom : TOSCHI

Prénom : Magalie

Fonction : Responsable cellule transverse

+ Téléphone fixe : 33 493485000

+ Téléphone portable : 33 646616536

Adresse email : sophie.bensa@vinci-autoroutes.com

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : sophie.bensa@vinci-autoroutes.com

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 83330 LE CASTELLET

Numéro et voie ou lieu dit : chemin des sources

Géolocalisation du projet

X : 924618

Y : 6236962

Projection : Lambert 93

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Non

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 20.000 m 20.000 m D

Caractéristiques du projetLe projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : Decla DLE ESCOTA PICF 502-2 V1.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : Decla DLE ESCOTA PICF 502-2 V1.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : Decla DLE ESCOTA PICF 502-2 V1.pdf

Justificatif de maitrise foncière : Decla DLE ESCOTA PICF 502-2 V1.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Decla DLE ESCOTA PICF 502-2 V1.pdf

Fichier supplémentaire : Decla_DLE_ESCOTA_PICF_502-2_V2.pdf

Précisions :