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Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2377
Arrêté - Préfecture - Var - RDD escota A50
Arrêté - Préfecture - Var - RDD signé
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RDD signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
E =
Direction départementale
PRÉFET
des territoires et de la mer du Var.
DU VAR
Service eau et biodiversité
Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DU 3 JUIN 2024
concernant le forage des clos
Commune de NÉOULES
Dossier n° 0100048883 (D2514)
Le préfet du Var, ATTENTION
:
CE
RECEPISSE
ATTESTE
DE
L'ENREGISTREMENT
DE
VOTRE
DEMANDE
MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 2141
à
L. 214-6 et R. 2141
à R. 214-656
;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ; Vu le code civil, et notamment son article 6490 ; Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant
les
prescriptions générales
applicables aux sondage, forage,
création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
de
l’article R. 214-1 du code de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
n°
22-064
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin
Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var; Vu la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
reçue
le
4
avril
2024 et complétée le 3 juin 2024, présentée par la commune de Néoules, représentée par son maire, enregistrée sous le numéro identifiant 0100048883 (D2514) et relative à la création du forage des Clos ;
1/4 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Mairie de Néoules
1
avenue de Provence
83136 Néoules
de sa déclaration
relative à création du forage des Clos, dont la
réalisation est
prévue sur la
commune de Néoules. Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les rubriques de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions
générales
correspondants
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
111.0
:
|exécuté
en
vue
de
la
recherche
où
de
la|
Déclaration | Arrêtés
inter-
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
ministériels du
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
11 septembre
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y
2003
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de cours d'eau.
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
dont
les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est
joint au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 3 août 2024, correspondant au délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
dossier
de
déclaration
complet,
conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Au
cas
où
le
déclarant
ne
respecterait
pas ce
délai,
il
s'exposerait à
une amende
pour
une
contravention
de
5ème
classe
d'un
montant
maximum
de
1
500
euros
pour
les
personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5. Durant ce délai,
il
peut être demandé des compléments
au
déclarant
si
le dossier
n'est
pas
jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Dans
un
tel
cas,
la
date
à
laquelle
le
déclarant
ne
peut
pas
commencer
les
travaux est reportée à la fin de l'instruction. Lorsque le dossier est irrégulier, si
le déclarant
ne
produit pas l'ensemble des pièces requises
dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai.
2/4 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau
à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration. A
cette
échéance,
copies
de
la
déclaration
et
de
ce
récépissé
seront
alors
adressées
à
la
mairie
de
la
commune
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
mise
à
‘disposition
pendant une durée minimale d'un
mois
pour
information. A l'issue de la
période
d'affichage, le maire en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois. Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, conformément à l'article R. 514-311
du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai
de quatre
mois
à
compter du
premier jour de sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie,
et
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Cette
décision
peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal
administratif peut être saisi par
l'application
informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En
application
de
l'article
R.
214-40-3
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des travaux, et
l'exercice de
l’activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai,
dûment
justifiée, celle-ci sera adressée au
préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes au dossier déposé. L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé,
ainsi
que
celles
contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214.40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des éléments
du
dossier de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les
agents
mentionnés à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4 Obligations du pétitionnaire : Le
pétitionnaire
se
conformera
aux
dispositions
énoncées
par
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
susvisé qui
sont
applicables
à
l'opération
qu'il entreprend.
En
particulier,
il
communiquera au service chargé de la police de l’eau :
-
dès notification du présent récépissé:
les dispositions et techniques prévues pour réaliser et équiper le forage.
dans
un délai
de deux mois maximum suivant la fin
des travaux, en trois exemplaires,
un rapport de fin des travaux comprenant :
le
déroulement
général
du
chantier
:
dates
des
différentes
opérations,
difficultés
et.
anomalies éventuellement rencontrées, les
sondages
et
forages
réalisés,
repérés
en
coordonnée
Lambert,
en
indiquant
pour
chacun
d'eux
s'ils
sont
ou
non
conservés
pour
la
surveillance
ou
le
prélèvement
d'eaux
souterraines,
leur
localisation
précise
sur
un
fond
de
carte
IGN
au
1/25
000
et
matrice
cadastrale, pour chaque forage :
la
coupe géologique
avec
indication
du ou
des niveaux des nappes
rencontrées
et
la
coupe
technique
des
installations
précisant
les
caractéristiques
des
équipements,
notamment
les
diamètres
et
la
nature
des
cuvelages
ou
tubages,
accompagnée
des
conditions
de
réalisation
(méthode
et
matériaux
utilisés
lors
de
la
foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...), les
modalités
d'équipement
des
ouvrages
conservés
pour
la
surveillance
ou
le
prélèvement et le compte
rendu
des travaux de comblement, tel que
prévu
à
l'article 13
de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé, pour ceux qui sont abandonnés, le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur
la
ressource en
eau, superficielle et souterraine, et sur
les ouvrages voisins
suivis conformément à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé, les résultats des analyses d'eau effectuées.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations (notamment au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique...). Copie du présent récépissé sera adressée
:
à l'agence régionale de santé
- délégation départementale du Var,
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL
PACA/SPR/USSC), au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification,
Julien ASSANTE
4j4