Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RDD D2391
Arrêté - Préfecture - Var - RDD signé
Arrêté - Préfecture - Var - RDD signé
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2282
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2404
Arrêté - Préfecture - Var - D2552, RDD
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2377
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2430
Arrêté - Préfecture - Var - D2456 RdD
Arrêté - Préfecture - Var - D2437 RdD
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2345
Document publié le Lundi 31 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2345)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Données personnelles,
ES Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION du 2 mai 2023
concernant la reconstruction du lycée Golf Hôtel
Commune de HYERES-LES-PALMIERS
Dossier n° 0100023647 (DIOTA 2345)
Le préfet du Var,
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2114, L. 21441 à L. 214-6 et R. 2147
à R. 214-566:
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue complète le
2 mai 2023, présentée par le CONSEIL REGIONAL PACA, représenté par'Renaud MUSELIER,
président de la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, enregistrée sous le numéro
0100023647 (DIOTA 2345) et relative à la reconstruction du lycée Golf Hôtel sur la
commune de HYERES :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
1/4 CONSEIL REGIONAL PACA
Direction des lycées de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Service Programmation, Rénovation Energétique et Construction
Hôtel de Région
27, place juies Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20
de sa déclaration relative à la reconstruction du lycée Golf Hôtel sur les parcelles cadastrées
AMO048, AM0O254, AMO255, AMO257, AMO258, AMO261, AM0264 dont la réalisation est prévue
sur la commune de Hyères-les-Palmiers.
Caractéristiques du projet :
Le projet d’une superficie de 3,28 ha comprenant un bassin versant intercepté de 1,03 ha,
consiste en la construction d'un lycée et de ses équipements (terrain de sport, piste
d'athletisme, gymnase, internat, logements et espaces verts). L'aménagement hydraulique
comprend un bassin de rétention en structure ultra-légère de 540 m3 aménagé sous le terrain
de sport, des stockages en toitures-terrasses de 783 m3 ainsi que des noues périphériques de
70 m3.
Dimensionnement des ouvrages :
Les travaux et ouvrages devront être réalisés conformément aux plans et indications figurant
dans le dossier de déclaration.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement. La
rubrique de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondants
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration Néant
superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de ja
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
1110 Sondage, forage y compris les essais de! Déclaration Arrêté inter-
pompage, création de puits ou d'ouvrage ministériel du
souterrain, non destiné à un usage domestique, 11 septembre
exécuté en vue de la recherche ou de la 2003
surveillance d'eaux souterraines où en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
2j4 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 2 juillet 2023, correspondant au délai
de deux mois à compter de ia date de réception du dossier de déclaration complet durant
lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déciaration par
l'administration, conformément à l'article R. 214-365 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas
jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. A l'issue de la période
d'affichage, le maire en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale
des territoires et de la mer.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
3/4 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations (notamment
au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique).
Copie du présent récépissé sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe au chef du service eau et biodiversité,
Nathalie CÔQUEL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis te 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier
où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
fapplication Télérecours (https://wwu.telerecours.fr/}
4}à