Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent°
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL153 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL103 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 conv garantie emp Clairsienne Emergence 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 conv garantie emp Clairsienne Emergence 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION Clairsienne®
Groupe ActionLogement
M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\201103 BUREAU\PJ KBOX\GARANTIES D'EMPRUNT\EMERGENCE\201103_BURO_CONV GARANTIE EMP CLAIRSIENNE_EMERGENCE.DOCX201103_buro_conv garantie emp Clairsienne_Emergence.docx
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION « EMERGENCE »
Dax
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\201103 BUREAU\PJ KBOX\GARANTIES D'EMPRUNT\EMERGENCE\201103_BURO_CONV GARANTIE EMP CLAIRSIENNE_EMERGENCE.DOCX1
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
ET
Clairsienne,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Daniel PALMARO
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la
garantie d’emprunt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accordée à Clairsienne,
par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2020, pour l’opération
« Emergence », située sur la commune de Dax. Elle comprend 34 logements, réalisés en Vente
à l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par la société ALTAE.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de 50 %, le paiement des
intérêts et le remboursement du capital de l’emprunt suivant :
▪ montant total de 2 811 070 € souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières, et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°109906 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par
conséquent à : 1 405 535 €
Le prêt relatif au financement de l’opération « Emergence », est affecté de la façon suivante :
▪ PLAI d’un montant de 439 233 €
▪ PLAI foncier de 285 513 €
▪ PLUS de 995 319 €
▪ PLUS foncier d’un montant de 581 005 €
▪ Prêt booster taux fixe, soutien à la production de 510 000 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir
de fongibilité entre chaque ligne du prêt.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
de la
Taux de
TEG de la du Prêt
0%
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
5370977
285 513€
0€
Annuelle
%
%
50 ans
Livret A
- %
%
0%
Equivalent
30 / 360
5370974
995 319 €
0€
Annuelle
1,1%
1,1%
40 ans
Livret A
%
1,1%
Annuelle
prioritaire
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
0%
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\201103 BUREAU\PJ KBOX\GARANTIES D'EMPRUNT\EMERGENCE\201103_BURO_CONV GARANTIE EMP CLAIRSIENNE_EMERGENCE.DOCX2 Caractéristiques de la Ligne 2 du Prêt Prêt Booster
Taux fixe - Soutien
Enveloppe à la production
Identifiant de la Ligne du 5370978
Montant de la Ligne du 510 000 €
Commission d'instruction 0€
Indemnité
Pénalité de dédit actuarñielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle
Taux de période 113%
TEG de la Ligne du Prêt 113%
M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\201103 BUREAU\PJ KBOX\GARANTIES D'EMPRUNT\EMERGENCE\201103_BURO_CONV GARANTIE EMP CLAIRSIENNE_EMERGENCE.DOCX3
ARTICLE 2 :
Si Clairsienne ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté
d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des annuités à
concurrence de la défaillance de Clairsienne.
Clairsienne s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces
échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, Clairsienne s’engage à produire le contrat
d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication de la date de la
première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération, au
prêteur, en lieu et place de Clairsienne dans le cadre de la présente garantie, constitueront des
avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter du versement des
fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas intérêts.
En cas d’appel à la garantie, Clairsienne s’engage à produire une délibération de son conseil
d’administration précisant les ressources complémentaires qu’il affectera à ce remboursement, M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\201103 BUREAU\PJ KBOX\GARANTIES D'EMPRUNT\EMERGENCE\201103_BURO_CONV GARANTIE EMP CLAIRSIENNE_EMERGENCE.DOCX4
sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux
organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds,
Clairsienne devra proposer à la Communauté d’Agglomération un échéancier relatif à leur
remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté
d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts,
Clairsienne s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, la Communauté d’Agglomération
et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre Clairsienne
et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle s’appliquera jusqu’à l’expiration de la période
d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à
l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
ARTICLE 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au
sein du Tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement
à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une solution amiable.
Fait à Dax, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération
Du Grand Dax, Pour Clairsienne,,
Le Président Le Directeur Général
Julien DUBOIS Didier PALMARO