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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 conv garantie emp Clairsienne Gishia
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 conv garantie emp Clairsienne Gishia)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION Clairsienne®
Groupe ActionLogement
M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES
MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\201103 Bureau\PJ KBOX\GARANTIES D'EMPRUNT\Rue Léon Gishia\201103_buro_conv garantie emp Clairsienne_Gishia.docx
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION RUE LEON GISHIA
DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr 1
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
ET
Clairsienne,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Daniel PALMARO
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la
garantie d’emprunt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accordée à Clairsienne
par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2020, pour l’opération
rue Léon Gishia, située sur la commune de Dax. Elle comprend 31 logements, réalisés en Vente
à l’Etat Future d’Achèvement (VEFA) par la société SAGIM.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de 50 % le paiement des
intérêts et le remboursement du capital de l’emprunt suivant :
▪ d’un montant total de 2 846 501€ souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°°110791 constitué de 6 lignes du prêt. La somme
garantie s’élève par conséquent à : 1 423 250.5 €
Le prêt relatif au financement de l’opération rue Léon Gishia, est affecté de la façon suivante :
▪ PLAI d’un montant de 412 536 €
▪ PLAI foncier de 264 464 €
▪ PLUS de 971 091 €
▪ PLUS foncier d’un montant de 578 410 €
▪ Prêt booster taux fixe, soutien à la production de 465 000 €
▪ PHB 2.0 tranche 2018, 155 000 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir
de fongibilité entre chaque ligne du prêt.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Taux de
TEG de la
PLAI
5313682
412 536 €
0€
Annuelle
%
%
40 ans
Livret A
- 02%
%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarelle
DL
0,5 %
0%
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
0%
Equivalent
30 / 360
5313680
971 091€
0 €
Annuelle
1,1%
1,1%
40 ans
Livret A
0,6 %
1,1%
Annuelle
prioritaire
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
0%
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
PLUS foncier
5313679
578 410€
0€
Annuelle
1,1%
11%
50 ans
Livret A
%
11%
Annuelle
pnoritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
0%
Equivalent
30 / 360
Caractéristiques de la Ligne = du Prêt Prêt Booster
Taux fixe - Soutien
ie à la production
Identifiant de la Ligne du Prêt 5313678
Montant de la Ligne du Prêt 465 000 €
Commission d'instruction 0€
Indemnité
Pénalité de dédit actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,13 %
TEG de la Ligne du Prêt 113%
actuarielle sur
courbe OAT
Sans objet
2 Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2018
Identifiant de la Ligne du 5213682
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 155 000 €
Commission d'instruction 90 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
Sans Indemnité
Sans objet
3
ARTICLE 2 :
Si Clairsienne ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté
d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des annuités à
concurrence de la défaillance de Clairsienne.
Clairsienne s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces
échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, Clairsienne s’engage à produire le contrat
d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication de la date de la
première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération, au
prêteur, en lieu et place de Clairsienne dans le cadre de la présente garantie, constitueront des 4
avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter du versement des
fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas intérêts.
En cas d’appel à la garantie, Clairsienne s’engage à produire une délibération de son conseil
d’administration précisant les ressources complémentaires qu’il affectera à ce remboursement,
sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux
organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds,
Clairsienne devra proposer à la Communauté d’Agglomération un échéancier relatif à leur
remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté
d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts,
Clairsienne s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, la Communauté d’Agglomération
et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre Clairsienne
et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle s’appliquera jusqu’à l’expiration de la période
d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à
l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
ARTICLE 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au
sein du tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement
à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une solution amiable.
Fait à Dax, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération
Du Grand Dax, Pour Clairsienne,
Le Président Le Directeur Général
Julien DUBOIS Didier PALMARO