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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 conv garantie emp Clairsienne Encantada
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201103 conv garantie emp Clairsienne Encantada)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION Clairsienne®
Groupe ActionLogement
M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\201103 Bureau\PJ KBOX\GARANTIES D'EMPRUNT\Encantada\201103_buro_conv garantie emp Clairsienne_Encantada.docx
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION « ENCANTADA »
DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr 1
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
ET
Clairsienne,
représenté par son Directeur Général, Monsieur Daniel PALMARO
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la
garantie d’emprunt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accordée à Clairsienne
par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2020 pour l’opération
dénommée « Encantada », rue Lapoudrette, située sur la commune de Dax. Cette dernière se
compose de 55 logements, dont 39 logements locatifs sociaux réalisés en Vente à l’Etat Futur
d’Achèvement (VEFA) par la société SAGIM.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de 50 %, le paiement des
intérêts et le remboursement du capital de l’emprunt suivant :
▪ d’un montant total de 3 975 720 € souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°°110803 constitué de 5 lignes du prêt. La somme
garantie s’élève, par conséquent, à : 1 987 860 €.
Le prêt relatif au financement de l’opération « Encantada » rue Lapoudrette, est affecté de la
façon suivante :
▪ PLAI d’un montant de 730 731 €
▪ PLAI foncier d’un montant de 373 266 €
▪ PLUS d’un montant de 1 813 544 €
▪ PLUS foncier d’un montant de 863 179 €
▪ PHB 2.0 tranche 2019, 195 000 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra, en aucun cas, être dépassé et il ne pourra y
avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Caractéristiques de la Ligne . . du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS foncier
Identifiant de la Ligne du 5370774 5370775 5370772 5370773
Montant de la Ligne du 730 731€ 373 266 € 1813 544 € 863 179€
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ de la Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de % % 1,1% 11%
TEG de la du Prêt % % 1,1% 11%
14 mois 14 mois 14 mois 14 mois
Livret A Livret A Livret A Livret A
- 02% - 02% 0,6 % 0,6 %
0,3% 0,3% 1,1% 1,1%
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret A Livret A
% %
11% 11%
Annuelle Annuelle
prioritaire prioritaire
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DL DL
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHB
2.0 tranche 2019
Identifiant de la Ligne du 5370771
Prêt
d'amortissement de
la du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
40 ans
195 000 €
Commission d'instruction 110€
Durée de la Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
Sans Indemnité
Sans
0%
2 Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PB
Enveloppe 2.0 tranche 2019
Identifiant de la Ligne du Prêt 5370771
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 40 ans Montant de la Ligne du
Prêt 195 000 €
Commission d'instruction 110€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
3
ARTICLE 2 :
Si Clairsienne ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté
d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des annuités à
concurrence de la défaillance de Clairsienne.
Clairsienne s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces
échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, Clairsienne s’engage à produire le contrat
d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication de la date de la
première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération, au
prêteur, en lieu et place de Clairsienne dans le cadre de la présente garantie, constitueront des
avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter du versement des
fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas intérêts. 4
En cas d’appel à la garantie, Clairsienne s’engage à produire une délibération de son Conseil
d’Administration précisant les ressources complémentaires qu’il affectera à ce remboursement,
sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux
organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds,
Clairsienne devra proposer à la Communauté d’Agglomération un échéancier relatif à leur
remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté
d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts,
Clairsienne s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, la Communauté d’Agglomération
et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre Clairsienne
et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle s’appliquera jusqu’à l’expiration de la période
d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à
l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
ARTICLE 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au
sein du tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement
à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une solution amiable.
Fait à Dax, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération
Du Grand Dax, Pour Clairsienne,
Le Président Le Directeur Général
Julien DUBOIS Didier PALMARO