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Compte-Rendu - cr 01 12 2017
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 par la commune d'Hanvec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 01 12 2017)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
12/12/2017
1 sur 5
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HANVEC
SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2017
Le premier décembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline et MM. CYRILLE Yves, LE GUEN Raymond, Adjoints, MM BICKERTON David, FLOCH Jean-Luc, GUILLOU Philippe, LAGADEC Yves, Mmes BODERE Alabina Marina, JOUAN Valérie, LE MINEUR Isabelle, MARION Anne, PELE Michelle, SIMON Christine
ABSENTS : M. BALCON Bruno qui a donné procuration à M. LE GUEN Raymond, Mme LHUILLIER Marta qui a donné procuration à Mme BIZIEN Jacqueline, Mme DE LUCA Claudie qui a donné procuration à Mme JOUAN Valérie (jusqu’à 19h15)
M. BARGAIN Bruno, M. HERRY Bruno
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Désigne Mme PELE Michelle secrétaire de la présente séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017
Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 27 septembre 2017 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le compte-rendu de la séance du 27 septembre 2017.
2017-43 DEMISSION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE ET PROCLAMATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE
Par courrier en date du 9 octobre 2017 adressé à Mme le maire, Madame Alexandra a fait part de sa
démission en tant que conseillère municipale. Par courrier en date du 13 octobre 2017, Mme le
maire en a aussitôt informé le préfet du Finistère.
Conformément à l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement
après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Ainsi, Madame Claudie DE LUCA est appelée à remplacer Madame Alexandra DELESCAUT en tant que
conseillère municipale. 12/12/2017
2 sur 5
L’ordre du tableau des élus du conseil municipal est donc le suivant :
Puis,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Désigne Madame Claudie DE LUCA pour intégrer le conseil d’administration du CCAS, en
remplacement de Mme Alexandra DELESCAUT.
2017-44 DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS – COMPTABILITE M14 (COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2017-37)
L'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 a étendu aux collectivités la faculté de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
La neutralisation budgétaire permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement, sans dégrader la section de fonctionnement ; une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'investissement.
La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées. Le montant des amortissements constitue la limite maximale du montant de la neutralisation, qui peut être totale, partielle ou nulle.
1 MORVAN Marie Claude
2 BIZIEN Jacqueline
3 LE GUEN Raymond
4 CYRILLE Yves
5 LHUILLIER Marta
6 LAGADEC Yves
7 GUILLOU Philippe
8 PELE Michelle
9 BALCON Bruno
10 JOUAN Valérie
11 BARGAIN Bruno
12 BODERE Alabina Marina
13 LE MINEUR Isabelle
14 FLOCH Jean-Luc
15 DE LUCA Claudie
16 BICKERTON David
17 HERRY Bruno
18 SIMON Christine
19 MARION Anne 12/12/2017
3 sur 5
En complément de la délibération n°2017-37, Mme le maire propose de l’autoriser à pratiquer la neutralisation budgétaire totale des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’autoriser Mme le maire à pratiquer la neutralisation budgétaire totale des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
2017-45 AUTORISATION D’ENGAGER DE NOUVELLES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018
Mme le maire informe que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget n’a pas été
adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 1 828 759,70 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, Mme le maire propose de faire application de cet article à
hauteur de 457 189,92 € (25% x 1 828 759,70 €), hors restes à réaliser et crédits afférents au
remboursement de la dette. Ces crédits pourront être affectés aux chapitres 20, 204, 21, 23 et 27.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de faire application de cet article à hauteur de 457 189,92 € (25% x 1 828 759,70 €), hors restes à réaliser et crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits pourront être affectés aux chapitres 20, 204, 21, 23 et 27.
2017-46 CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ÉTAT : AVENANT PERMETTANT L’EXTENSION DU PERIMETRE A TOUS LES ACTES ET ACTES BUDGETAIRES Le 11 juin 2012, la commune et la préfecture ont signé une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Aujourd’hui, la préfecture propose à la commune d’étendre le périmètre à tous les actes soumis au contrôle de légalité (notamment les actes budgétaires dont les budgets).
Pour ce faire, Mme le maire propose de l’autoriser à signer l’avenant permettant ce nouveau mode de transmission.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’autoriser Mme le maire à signer l’avenant permettant ce nouveau mode de transmission. 12/12/2017
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2017-47 TRANSFERT DE COMPETENCES « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS » (GEMAPI)
Le conseil de Communauté, réuni le 29 septembre 2017, a adopté le transfert de deux nouvelles compétences.
Dans le respect des procédures prévues au CGCT, le conseil municipal est amené à se prononcer sur les modifications ainsi apportées aux statuts de la Communauté de communes.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM prévoit que « les communes sont compétentes en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Les EPCI exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.
La compétence GEMAPI recouvre les missions définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
o l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, o l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
o la défense contre les inondations et contre la mer,
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence deviendra une compétence obligatoire pour les communautés de communes dès le 1er janvier 2018 et figure dans la liste des compétences d’éligibilité à la bonification de la dotation globale de fonctionnement.
Il est proposé au conseil municipal de transférer cette compétence à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’approuver le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas, à compter du 1er janvier 2018.
2017-48 TRANSFERT DE COMPETENCES « CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe, modifiant l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), renforce les conditions nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée. A compter du 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre devront exercer au minimum 9 des 12 compétences listées à l’article L. 5214-23-1 du CGCT.
Pour permettre le maintien des conditions d’éligibilité de la CCPLD à la DGF bonifiée, le conseil de Communauté a souhaité engager une procédure de transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2018. Le conseil de Communauté disposera alors d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire.
Il est proposé au conseil municipal de transférer cette compétence à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 12/12/2017
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Décide d’approuver le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas, à compter du 1er janvier 2018.
2017-49 TRANSFERT DE COMPETENCES « CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE » : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Pour mémoire, par délibération en date du 24 juin 2016, le conseil de communauté avait approuvé le transfert au 1er janvier prochain de la compétence citée en objet. La CLECT s’est réunie le 13 septembre dernier afin de procéder à l’évaluation de la charge financière à transférer à la communauté par ce transfert de compétence. Par 17 voix favorables et 1 abstention, la commission a statué pour un transfert de charges nul.
La commune est désormais appelée à se prononcer sur ce rapport de la CLECT.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’approuver le transfert de charges nul.
2017-50 CONSULTATION PUBLIQUE / INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT SPECIALISE DANS LA VALORISATION DE MATIERES ORGANIQUES PAR UN PROCEDE DE METHANISATION ET DE COMPOSTAGE AU LIEU- DIT « KERSCAO » A PLOUVORN, AVEC PLAN D’EPANDAGE ASSOCIE DES DIGESTATS PRODUITS Arrivée de Mme Claudie DE LUCA.
L’avis du conseil municipal est sollicité dans le cadre de cette enquête publique. Mme le maire indique la commission agriculture réunie le 29 novembre a émis un avis défavorable pour les motifs suivants :
Risque de pollution de la source d’eau de Kerguan,
Distance Plouvorn / Hanvec (35 km) (émission de gaz à effet de serre)
Préserver les zones humides et le bassin versant
Le conseil municipal,
Vu l’avis défavorable de la commission agriculture,
Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 3 abstentions (David BICKERTON, Anne MARION et Christine SIMON)
Décide d’émettre un avis défavorable pour les motifs suivants :
Risque de pollution de la source d’eau de Kerguan,
Distance Plouvorn / Hanvec (35 km) (émission de gaz à effet de serre)
Préserver les zones humides et le bassin versant