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Compte-Rendu - cr 07 07 2021 1 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 07 07 2021 1)Thèmes du document : Éducation, Environnement, Changement climatique, Page 1 sur 10

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2021

Le sept juillet deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle Anne-Péron, sous la présidence de M. Yves CYRILLE, maire.

ETAIENT PRÉSENTS : CYRILLE Yves, LE BORGNE Alain, GRANDJEAN Fabienne, L’HUILLIER Marta, KEROMNES Gilbert, MARHIC Marie-Françoise, TOMAS Jean-Christophe, DUBRAY Jérôme, LE HIR Stéphanie, THOMIN Mélanie, GUILLOU Emma, CROGUENNOC Betty, CHARDOT Corinne, LELOUP Thibaud

ABSENTS : TANNE Isabelle qui a donné procuration à CYRILLE Yves, FLOCH Jean-Luc qui a donné procuration à GRANDJEAN Fabienne, LE VOURCH Olivier qui a donné procuration à KEROMNES Gilbert, ILY Damien, ARNAUD Philippe qui a donné procuration à CHARDOT Corinne

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne Mme Emma GUILLOU, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2021

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 25 mai 2021 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 25 mai 2021.

2021-25 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme GRANDJEAN expose aux membres du conseil les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2021, présentés par les associations et examinés par la commission « Finances » du 28 juin 2021.

Vu l’avis favorable de la commission « finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 10 696,78 € selon la répartition suivante :

ASSOCIATIONS MONTANT 2021

Amicale pour le don du sang 103.65 €

SECOURS CATHOLIQUE 207.30 €

Adapei 207.30 €

Secours populaire Daoulas 207.30 €

Amicale des médaillés militaires 145.11 €

Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques 145.11 €

SAPEURS POMPIERS du Faou 207.30 €

LE PETIT CINE 50.60 €Page 2 sur 10

TENNIS CLUB CAMFROUTOIS 50.00 €

LE TENNIS CLUB DU FAOU 110.00 €

ESC CRANOU 1 530.00 €

LOCAL JEUNES 780.00 €

LES LOUPIOTS D'HANVEC 110.00 €

DIMERC'HER 2 500.00 €

CLUB TEMPS LIBRE 250.00 €

Association anciens combattants UNC AFN 145.11 €

COLLEGE SAINT LOUIS CHATEAULIN 280.00 €

MFR Plabennec 20.00 €

APEL ECOLE PRIVEE SAINTE JEANNE D'ARC 1 161.00 €

APEL ECOLE PRIVEE SAINTE JEANNE D'ARC 473.00 €

APE ECOLE PUBLIQUE PER JAKES HELIAS 1 431.00 €

APE ECOLE PUBLIQUE PER JAKES HELIAS 583.00 €

MONTANT TOTAL SUBVENTIONS 10 696.78 €

Pour les deux associations de parents d’élèves des écoles primaires de HANVEC : Prise en charge de 50% des factures de transport dans le département liées aux activités sportives et d’éveil plafonnée à 15€/enfant/année scolaire. Aucun enfant ne peut dépasser la somme de 15€. Les associations de parents d’élèves doivent impérativement déposer les factures en question au plus tard le 30 septembre 2021.

2021-26 TARIFS COMMUNAUX A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021

Madame Fabienne GRANDJEAN rappelle que, chaque année, il est proposé aux membres du conseil municipal de réviser les tarifs communaux. Les modifications apportées à compter du 1er septembre 2021 seraient les suivantes :

- Révision des tarifs des services périscolaires, extra-scolaires et du restaurant scolaire selon l’inflation, soit 1,4 % en avril 2021,

- Maintien des tarifs des autres services au même niveau que l’année dernière, - Création d’un tarif pour la location des salles de réunion,

- Arrêt de la location des deux tentes,

- Gratuité des cartes postales et des dépliants de randonnée.

Vu l’avis favorable de la commission « finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’adopter les tarifs municipaux définis en annexe 1, à compter du 1er septembre 2021.

2021-27 MARCHE COMMUNAL : MONTANT DES REDEVANCES

Madame Fabienne GRANDJEAN expose que,

Vu la délibération en date du 6 septembre 2019 autorisant la création d’un marché hebdomadaire, Vu la délibération en date du 30 septembre 2020 modifiant le montant des redevances, Vu l’arrêté municipal n°04-09-2019 établissant le règlement du marché communal, Il est proposé de modifier, à compter du 1er septembre 2021, le principe de facturation des exposants et le montant des redevances. Le règlement du marché sera ajusté en conséquence et revêtira la forme d’un nouvel arrêté municipal.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de :

- Pratiquer une facturation à l’acte de présence, aux tarifs suivants :Page 3 sur 10

 Abonnement annuel ou bimensuel

o 1 euro le marché pour un stand de 2 mètres

o 0,50 euro le marché par mètre supplémentaire

o En sus, 0,50 euro le marché si besoin en électricité uniquement pour les food- trucks

o Premier mois d’essai gratuit si engagement à l’année ou bimensuel

 Emplacement occasionnel

o 3 euros le marché pour un étal de 4 mètres maximum

o 1 euro le mètre supplémentaire, au-delà de 4 mètres

- Autoriser les producteurs à vendre des articles non issus de leur production si la vente n’excède pas 50% du chiffre d’affaires total, et après acceptation du maire,

- Reconduire la gratuité en juillet et août 2021, pour cause de travaux routiers, pour les exposants assidus.

2021-28 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ST-JEANNE- D’ARC : VERSEMENT DU SOLDE

Madame Fabienne GRANDJEAN rappelle que l’école Sainte Jeanne d’Arc a reçu un acompte de subvention en début d’année pour un montant de 25 000 € dans l’attente de la détermination du coût moyen d’un élève de l’école Per-Jakez-Helias, pour l’année 2020.

Pour la participation 2021, le coût moyen d’un élève scolarisé en école primaire est fixé à 736,30 €.

Avec un effectif total de 80 élèves hanvécois de plus de 3 ans (31 maternelles et 49 élémentaires) à la rentrée scolaire 2020-2021, le montant total de la subvention se porte à 58 904 €. Le solde de la subvention à verser s’élève donc à 33 904 €.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 1 abstention (Corinne CHARDOT) et 0 voix contre,

Décident de :

- autoriser le versement du solde de la participation aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Jeanne d’Arc pour un montant de 33 904 €,

- autoriser Monsieur le maire à adresser au recteur d’académie, au plus tard le 30 septembre, une demande d’attribution de ressources prévue par l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée pour les dépenses obligatoires de fonctionnement.

2021-29 ACQUISITION D’UN TRACTEUR NEUF AVEC REPRISE D’UN TRACTEUR COMMUNAL ET DE L’EPAREUSE

Monsieur le maire expose que la commune a lancé un appel d’offres en mai dernier afin de faire l’acquisition d’un nouveau tracteur. La consultation comprenait également la reprise d’un des tracteurs communaux et de l’épareuse.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Retiennent la proposition de l’entreprise Servipro de St SEVE dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Tracteur de marque FENDT

- Prix d’achat : 82 000 € HT

- Reprise du vieux tracteur et de l’épareuse : 23 000 €

- Soit un coût final de 75 400 € TTCPage 4 sur 10

2021-30 GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

Monsieur le maire rappelle que la commune peut être amenée à accueillir des lycéens ou étudiants de l’enseignement supérieur pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires lycéens, ayant atteint la majorité, ou de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur, dans le cas d’une gratification obligatoire.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Il est également proposé d’approuver le versement d’une gratification (non obligatoire) aux stagiaires de l’enseignement quelle que soit la durée de ce stage. Dans ce cas, le montant forfaitaire ne peut excéder 250 euros.

Son versement et son montant (dans la limite de 250 euros) resteront conditionnés à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Instituent le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus.

2021-31 DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame Fabienne GRANDJEAN expose qu’une prévision de 758 621,50 € est inscrite au compte 1641 (emprunts) du budget primitif 2021. Or, compte-tenu du décalage du versement du solde des subventions, et des dépenses d’équipement à venir, il est nécessaire de contracter un emprunt d’un montant supérieur, à savoir 1 100 000 €. Il convient donc d’augmenter la prévision budgétaire du compte 1641 en recettes de 341 378,50 €.

Par ailleurs, en raison d’une erreur de saisie, il convient de virer les 130 000 € inscrits au compte 2182 opération 15 au compte 2182 service 15.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adoptent la décision modificative suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

c/2182 opération 15 : - 130 000 € c/1641 : + 341 378,50 € (soit 1 100 000 €) c/2182 service 15 : + 130 000 €

TOTAL : 3 547 991,63 € TOTAL : 3 889 370,13 €Page 5 sur 10

2021-32 ROUTE DEPARTEMENTALE N°18 « ROUTE DE LA GARE » : AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DU 10.03.2020 / DEPARTEMENT DU FINISTERE

Monsieur le maire rappelle que par convention en date du 10 mars 2020, le Département du Finistère a délégué à la commune la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de la route de la gare. Le Département prenant à sa charge le coût du tapis d’enrobé, la convention fixe le coût des aménagements préfinancés par la commune et remboursés par le Conseil départemental. Des travaux supplémentaires ayant été identifiés depuis, il convient d’établir un avenant à cette convention, afin de modifier le montant de la prise en charge du Département, qui s’élève désormais à 157 690,88 €.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorisent le maire à signer l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du 10 mars 2020.

2021-33 CONVENTION POST-TRANSFERT DES SERVICES DE MAINTIEN A DOMICILE DU CCAS DE DAOULAS A L’ASSOCIATION AMADEUS

Monsieur le maire expose que le fonctionnement du Pôle social de Daoulas était organisé selon la convention du 19 mai 2010, dont la commune de HANVEC était signataire. Il rappelle par ailleurs que, par délibération en date du 10 décembre 2019, le conseil municipal approuvait la participation de la commune au financement du transfert des services de maintien à domicile du CCAS de Daoulas.

Il convient désormais d’établir une nouvelle convention appelée « convention post-transfert » (annexe 2) qui a pour objectif de remplacer la convention du 19 mai 2010. En effet, cette convention a servi de référence, notamment sa clé de répartition, pour répartir entre chaque commune, le coût initial de l’arrêt des activités de maintien à domicile du CCAS de Daoulas en 2020. Ce transfert et celui du personnel sont effectifs depuis le 1er janvier 2020.

Nous sommes désormais dans une phase de post-transfert qui, compte tenu des dispositions statutaires du personnel transféré, va durer plusieurs années. Il est donc nécessaire pour plus de clarté qu’une nouvelle convention spécifique à cette période soit conclue, notamment à destination des organismes de contrôle que sont la Direction Générale des Finances Publiques, la Cour Régionale des Comptes et le Tribunal Administratif (annexe 3).

Cette nouvelle convention reprend la clé de répartition précédente, afin de ne pas fausser les dispositions initiales auxquelles les communes ont souscrit lors de leur approbation au projet.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorisent le maire à signer la convention post-transfert des services de maintien à domicile du CCAS de Daoulas à l’association AMADEUS.

2021-34 ECHANGE DE TERRAINS AU LIEU-DIT MESCAM

Monsieur le maire expose que, dans le cadre de la construction d’un bâtiment d’exploitation en 1972, au lieu-dit Mescam, sur la parcelle C 742, un échange de terrain a été effectué entre la commune et le propriétaire du bâtiment. En effet, la construction ayant eu lieu en partie sur l’emprise du domaine communal, un accord avait été convenu afin de décaler l’emprise de la voie sur la parcelle C 1420. Néanmoins, cet échange n’a pas été enregistré par acte notarié. Aussi, il convient désormais de régulariser la situation, compte-tenu du changement de propriétaire à venir. L’extrait cadastral identifie approximativement les portions de terrain concernées par l’échange. En vert : le terrain cédé à la commune (environ 320 m²)

En bleu : le domaine communal cédé au propriétaire de la parcelle C 742 (environ 95 m²)Page 6 sur 10

Vu l’article L. 112-8 du code de la voirie routière,

Considérant le courrier de M. Marcel LE GOFF en date du 21 janvier 2021, demandant la régularisation de cet échange,

Considérant qu’il s’agit d’une régularisation administrative d’un échange opéré en 1972, Vu l’avis favorable de la commission voirie environnement en date du 5 mai 2021, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 28 juin 2021,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident :

- De lancer la procédure d’échange sans soulte d’une portion de la parcelle C 1420 avec une

portion du domaine communal,

- D’autoriser M. le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cet échange, - Que la commune prenne à sa charge la moitié des frais afférents à cet échange (frais de

géomètre et d’actes notariés).

2021-35 CESSION DE TERRAIN AU LIEU-DIT MESCAM : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION

Monsieur le maire expose qu’afin de permettre la mise aux normes du système d’assainissement individuel de l’habitation située sur la parcelle C 744, au lieu-dit Mescam, son propriétaire demande à acquérir la portion de domaine communal située en bordure du pignon sud-ouest de l’habitation, d’une contenance cadastrale d’environ 50 m² (en vert sur la photo aérienne ci-dessous).

Considérant le courrier de Mme Marie-Thérèse LE GOFF en date du 23 janvier 2021, demandant l’acquisition de cette portion de terrain,Page 7 sur 10

Considérant que cette portion de domaine communal n’est pas utilisée par le public : la zone est enherbée et entretenue par les propriétaires de la parcelle C 744, s’y trouvent les fosses d’évacuation des eaux usées,

Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Vu l’avis favorable de la commission voirie environnement en date du 5 mai 2021, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 28 juin 2021,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de :

- Constater la désaffectation de la portion de domaine communal d’une contenance cadastrale d’environ 50 m²,

- Lancer la procédure de cession du délaissé de voirie,

- Autoriser M. le maire à organiser une enquête publique sur ce sujet,

- Que tous les frais afférents à cette cession soient à la charge de l’acquéreur.

2021-36 RENOVATION DE L’ECOLE PUBLIQUE : AUDIT ENERGETIQUE / CONVENTION AVEC LE SDEF

Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

Aussi, le SDEF participe financièrement pour la réalisation des audits énergétiques. En effet, le règlement financier du SDEF validé par le comité du 18 décembre 2020, prévoit une prise en charge par le SDEF de 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Le reste étant à la charge de la commune.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission (annexe 4).

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié Adresse du site

Surface

chauffée

(m²)

Prestation(s) BPU Plan disponible

Ecole Per

Jakez Hélias

Place Henri MAZE -

HANVEC 1000

Article 4 : audit énergétique

Article 5 : plus-value pour

réalisation des métrés

Article 6 : plus-value pour

traitement des factures de fluides

NON

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 3 850 € HT, soit 4 620 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. LesPage 8 sur 10

prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation. La participation du SDEF lui sera versée ensuite.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de :

♦ Approuver le projet d’audit énergétique de l’école publique.

♦ Approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 4 620 euros TTC.

♦ Autoriser la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation. ♦ Autoriser le maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

2021-37 DELIBERATION RELATIVE AUX HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la

police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident :

- Que l’éclairage public soit interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de HANVEC dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération (an. 2),Page 9 sur 10

- Que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF,

- De charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

2021-38 CONVENTION ENEDIS RELATIVE A UNE INSTALLATION D’OUVRAGES ELECTRIQUES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE

Monsieur le maire expose qu’en date du 1er octobre 2015, une convention sous seing privé a été établi entre la commune et ENEDIS, permettant à ce dernier la mise en place d’une ligne électrique souterraine au centre-bourg, sur plusieurs parcelles appartenant au domaine privé de la commune et cadastrées section AB numéros 59, 126 et 321. Cette convention sous seing privé a été enregistrée au Service de la publicité foncière, mais n'a pas été publiée.

Pour la sécurité de la commune, en cas de revente, mise en location, donation, succession, et pour garantir la protection de l’installation mise en place par ENEDIS, il y a lieu de régulariser cette convention par acte notarié, seul un acte notarié pouvant être publié au fichier immobilier.

Vu l’avis favorable de la commission « finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorisent le maire à signer cet acte, aux frais exclusifs d’ENEDIS.

2021-39 SENTIER DE RANDONNEE COMMUNAUTAIRE : CIRCUIT DU CRANOU MONTS D’ARREE

Dans le cadre de la mise en place des circuits de randonnée communautaires, Monsieur le maire propose de déterminer le circuit du Cranou Monts d’Arrée, et présente deux propositions : un circuit de 6,5 kms, un autre de 7,2 kms.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Retiennent le circuit de 7,2 kms tel que présenté en annexe 3.

2021-40 MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS PARTIEL

Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 10 mars 2017, le conseil municipal adoptait les modalités d’application du temps partiel dans la collectivité.

La délibération prévoit que le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps complet.

Vu la saisine du comité technique en date du 30 juin 2021,

Considérant les contraintes liées au fonctionnement des services,

Il est proposé de modifier les quotités.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident que le temps partiel sur autorisation puisse être accordé aux agents pour des quotités allant de 50% à 95% du temps complet.

Ces nouvelles modalités prendront effet au 1er septembre 2021.

A noter qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.Page 10 sur 10

2021-41 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : DEMANDE DE MODIFICATION

Suite à une demande des élus du groupe minoritaire, Monsieur le maire propose une modification de l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal, avec la formulation suivante :

ARTICLE 23 : LE BULLETIN D’INFORMATION GENERALE

Dans le cadre du respect de l’article L 2121-27-1 du CGCT, un espace du Keleier Hanvec sera réservé à l’expression des groupes d’élus du conseil municipal sous l’intitulé « Tribune des élus ». La répartition de cet espace sera la suivante :

Liste « De la montagne à la mer » : un encart de 16 lignes, police Calibri, taille 12, incluant texte et photo.

Liste « Collectif citoyen hanvécois » : un encart de 10 lignes, police Calibri, taille 12, incluant texte et photo.

Les textes et/ou photos sont transmis au maire par mail, via l’adresse accueil@mairiehanvec.fr, dans un format modifiable, au plus tard le 10 du mois qui précède la parution du Keleier Hanvec.

Le maire est le directeur de la publication. Il se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

Le Keleier Hanvec comportera une rubrique « l’édito du maire ».

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

De modifier l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal tel que défini ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe les membres du conseil que la commune a obtenu une subvention à hauteur de 80% de la part de la DREAL, pour le projet de mise en place d’un schéma d’accueil dans la forêt du Cranou.

QUESTION ORALE

Question posée par le groupe de minoritaire

"Le taux de participation aux élections régionales et départementales du mois de juin doit nous interpeller collectivement en tant qu'élus (60 % d'abstention à Hanvec, 65 % au niveau national). D'autre part, l'urgence du défi posé par le dérèglement climatique nécessite également une réflexion sur les modes de gouvernance et le fonctionnement de la démocratie représentative. Quelles pistes de réflexion /d'action pouvons-nous envisager au niveau communal ? "

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.