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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 030 recueil des actes administratifs special du 31 janvier 2025 DGDDI fermeture d'un débit de tabac
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 030 recueil des actes administratifs special du 31 janvier 2025 DGDDI fermeture d'un débit de tabac)
Thèmes du document : Industrie, Religion et laïcité, Tabac et addictions,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre
Val-de-Loire /
45-2025-01-31-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
BAZOCHES-LES-GALLERANDES (1 page) Page 3
2 Direction Régionale des Douanes et des Droits
Indirects du Centre Val-de-Loire
45-2025-01-31-00005
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA
COMMUNE DE BAZOCHES-LES-GALLERANDES
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre Val-de-Loire - 45-2025-01-31-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA 3 Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE BAZOCHES-LES-GALLERANDES
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et
37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants
de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loiret a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4500533k, sis 12 place de l’Église – 45580 Bazoches-les-Gallerandes, à la date du 31 janvier 2025, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 31 janvier 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Signé : Michel MERCIER
Copie pour information : bureau d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre Val-de-Loire - 45-2025-01-31-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA 4