Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 156 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 122 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 04 029
Arrêté - Préfecture - Ain - FERMETURE DEBIT TABACS
Arrêté - dirgen1626861690arrete 2021 230 debit de tabac
Arrêté - Préfecture - Cher - Décision DOUANES du 23 mars 20
Arrêté - Préfecture - Ain - FERMETURE DEBIT TABACS
Arrêté - Préfecture - Indre - fermeture définitve d'un débi
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 156 recueil des actes administratifs special du 26 juin 2025 Direction Régionale des Douanes Débit de tabac
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 156 recueil des actes administratifs special du 26 juin 2025 Direction Régionale des Douanes Débit de tabac)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-156
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2025-06-25-00004 - Direction Régionale des Douanes du Centre Val de
Loire - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MONTARGIS (1 page) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-25-00004
Direction Régionale des Douanes du Centre Val
de Loire - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR
LA COMMUNE DE MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00004 - Direction Régionale des Douanes du Centre Val de Loire - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR 3 DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MONTARGIS
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loiret a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4500178C, sis 231, rue Emile Mengin – 45200 Montargis, à la date du 12 février 2025, en application de l'article 37- 3° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 25 juin 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
L’Administrateur des Douanes et Droits Indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00004 - Direction Régionale des Douanes du Centre Val de Loire - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR 4