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Déliberation - 08 10 Marché hebdomadaire tarifs 2021 tampon
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 08 10 Marché hebdomadaire tarifs 2021 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210330-D_08_0010-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Trente
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Ponant,
en
retransmission
publique
de
la
séance
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mre
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 23/03/2021
Mre
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
HERCEG-GALESNE
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 25
M.
MOKHTARI
.
Me
BRICE
Quorum
réuni
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Mme
KHAN
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
Mme
BATAILLE
M.
LE
FUR
Mme
CONFINO
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
Mme
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
AUBERT,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.
PICHON,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
Mme
DANIELOU,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
M.
LUCET,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
LE
FUR.
Était absent
:
M.PAUGAM Secrétaire
de
séance :
Mme
Catherine
MASSART
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210330-D_08_0010-DE
08/10 — 30 mars 2021 Marché
hebdomadaire
—
Tarifs
applicables
à
compter
du
1°
avril
2021 Le
rapporteur,
S
indique
au
le
conseil
municipal
qu'il
a
approuvé
le
1er
décembre
2020,
les
tarifs
applicables
au
1°
janvier
de
cette
année.
Les
tarifs
votés
sont
les
suivants
:
+
le
tarif
du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le
jour
du
marché,
pour
les
commerçants
abonnés
: 1.25
€
;
+
le
tarif
du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le
jour
du
marché,
pour
les
commerçants
de
passage
: 1.85
€,
+
les
tarifs
du
branchement
aux
bornes
électriques
:
o
1.55
€
pour
les
commerçants
de
passage
;
o
14.85
€
les
commerçants
abonnés
(tarif forfaitaire
trimestriel).
Or
il s'avère
que
ces
tarifs
sont
partis
illégaux.
En
effet,
le
tarif
de
droit
de
place
doit
être
uniforme
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
Le
tarif
est
unique
et
il est
strictement
interdit
d'appliquer
des
droits
de
place
différents
selon
la
nature
des
activités
ou
la catégorie
des
professionnels
(commerçant,
artisan
ou
producteur
agricole).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Marchés
de
France
(conformément
à l'article
L 2224-18
du
CGCT)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
paritaire
du
marché
hebdomadaire
du
17
mars
2021
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
+
le
tarif
du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le
jour
du
marché,
pour
les
commerçants
: 125€;
+
__les tarifs
du
branchement
aux
bornes
électriques
est
de
1.55
€
pour
les
commerçants.
AUTORISE
:
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
x
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ. PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
H. DEPOUEZ
J. LE
GALL
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
1D:035-213502107-20210330-D_08_0010-DE
d
Z
le
VRE-BERTIN
M. GARMIER AK:
LE
A.
CHAIZE
e
|
M.
MOKHTARI
A.
BRICE
2
ACC
-
A;
_[V.
PAIMPARAY-KANY
P. PHILOW
Css.
C. BABOU
C. KHAN
dal
D ;
ee
NIELOU
«a
L.LE
FÜR
D.
GOUGEON
J. LEMARCHAND
J:
GAILLARD
S.
BARCSIENS
;
S.
CONFINO