Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MAI 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 09 NOVEMBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 26 AOUT 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 DECEMBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 02 MARS 2020

Conseil Municipal - COMPTE RENDU DU 10 JUILLET 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 17 MAI 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 10 JUIN 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 17 JUIN 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 novembre 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 03 JUIN 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MAI 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Gamaches. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MAI 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du Samedi 23 mai 2020

Publié sur le site et mis à la disposition du public le vendredi 29 mai 2020

L’an deux mil vingt, le samedi vingt-trois mai, à onze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel DESTRUEL, Maire.

Etaient présents :

M. DESTRUEL Daniel, Mme BONAY Catherine, M. Christian CARETTE, Mme Monique CARON, Mme Carole CHETTAB, Mme Kandice DEPOILLY, Mme Nathalie DESTOOP, M. Vincent DRUMEZ, M. DUBOIS Christian, M. Patrice DUHAMEL, Mme Paule DUMORTIER, M. Didier GROSJEAN, Mme Martine LAPORTE, M. MONGNE Jean-Paul, Mme Edith NORMAND, M. Alain RICARD, M. Samuel ROIX, M. Jacky SANTERRE, Mme Guislaine SIRE, M. TÉTIER Pascal, Mme THÉRON Bénédicte, M. Michel THOREL, Mme Delphine TRAULET

Absents excusés avec pouvoir :

Monsieur Didier DELAPORTE qui donne pouvoir à Monsieur Vincent DRUMEZ

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Kandice DEPOILLY secrétaire de séance, le Conseil accepte à l’unanimité.

1. ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

VOIR PROCÈS VERBAL JOINT.

Monsieur Jean-Paul MONGNE, élu Maire, prend la présidence de la séance.

2. DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne, au Conseil Municipal, la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée de son mandat,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE :Art. 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal :

1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 - de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3 - de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer, à cet effet, les actes nécessaires ;

4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée, en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget ;

5 - de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11- de fixer, dans les limites de l'estimation de FRANCE DOMAINE, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14 - d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues au premier article de l'alinéa de l'article L213-3 de ce même code, dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;15 - d'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;

16 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

18 - d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

19 - de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

20 - d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21 - de demander à l'Etat ou à d'autres Collectivités Territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions.

Séance levée à 11H55

Vu le Maire,