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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP consultation du public ML AUTO
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP consultation du public ML AUTO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction
générale
de
l'administration
E PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
ARRETE n°R03-2023-02-16-00008
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
préalable
à la
demande
d’enregistrement
sollicitée
par
la
société
ML AUTO
en
vue
de
la
régularisation administrative,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
concernant
l'exploitation
d'un
centre
de
démantèlement
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
ZI
Terca
sur
la
commune
de
Matoury
(97351)
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code de
l'environnement,
notamment
le livre
V,
titre
1°
(installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement)
chapitre
Il,
section
2 «
installations
soumises
à enregistrement
» et les
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-46-1
à R.
512-46-30
;
VU
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
et
notamment
la
rubrique
2712-1;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars 1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7 juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Guyane
française,
la Réunion
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°2019-894
du
28
août
2019
relatif
à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
en
Guyane
;
VU
le décret
du 25
novembre 2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à la
nomination
de
M. Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à la
Cour
des Comptes,
détaché
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le décret
n°2022-352 du 12
mars
2022
modifiant
le décret
n°2021-699 du
1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires à
la gestion
de
la sortie
de
la
crise sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-12-30-00001 du 29
décembre
2022
fixant
pour
l'année
2023
la liste
des journaux
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le département
de
la Guyane
;
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
— DGA/DJC
— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307 Cayenne
CEDEX
1 VU
la
demande
d'enregistrement
présentée
le
27
novembre
2022
par
la
société
ML
AUTO
et
complétée
le
9
janvier
2023,
en
vue
de
la
régularisation
administrative
d’un
centre
de
démantèlement de véhicules
hors
d'usage
(VHU) ZI Terca
sur la
commune de
Matoury
(97351),
au titre de
la
rubrique 2712-1
de la
nomenclature relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) ; VU
le
rapport,
en
date
du
15
février
2023,
de
l'inspection
des
installations
classées,
déclarant
le
dossier complet et régulier ;
’
VU la demande de lancement de la consultation du conseil municipal de la commune de Matoury et du public présentée par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) le 15 février 2023 ; CONSIDERANT que
le
projet,
classé sous
la
rubrique 2712-1
de
la
nomenclature relative aux ICPE,
est soumis au régime de l'enregistrement : -
2712-1
:
Installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors d'usage sur une superficie de plus de 100 m’; CONSIDERANT
que
la
consultation
du
public
doit
être
organisée
pour
une
période
de
quatre
semaines en mairie de Matoury, commune d'implantation de l'installation projetée : CONSIDERANT qu'il convient, en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, de soumettre à consultation du public le dossier de demande d'enregistrement susvisé ; Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article
1:
Le
dossier
de
demande
d'enregistrement
susvisé
présenté
par
la
société
ML
AUTO
représentée
par M.
Berthony LAMBRE,
président,
dont le siège
social
est situé au
1854
chemin
de
Troubiran
— 97300 Cayenne, fera l'objet d'une consultation du public du lundi 20 mars 2023 au lundi
17 avril 2023 inclus, dans la commune de Matoury. Le
site
occupé
par
la
société
ML AUTO,
d’une
surface
totale
de
2200
m?,
comprend
un
bâtiment
d'accueil des clients et bureaux,
un second
bâtiment dédié
aux activités de dépollution et démontage
et
des
ateliers
de
carrosserie
ainsi
que
des
surfaces
extérieures
imperméabilisées
dédiées
au
stockage des VHU. Article 2 :
Pendant toute la durée de la consultation du public,
un exemplaire du dossier de demande
d'enregistrement ainsi qu’un
registre,
dans
lequel
pourront être
consignées les observations relatives
au projet, seront tenus à la disposition du public au sein du service urbanisme de la mairie de Matoury située au
1
rue Victor Céide
— 97351
Matoury, aux
jours
et heures habituels d'ouverture suivants :
les lundis, mardis et jeudis : de 7h30 à 15h30
le mercredi : de 7h30 à 14h le vendredi : de 7h30 à 13h30
Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en
ligne et consultable pendant toute la
durée de la consultation du public sur le site internet des services de l’État en Guyane à l'adresse suivante : https:/www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023. Toute personne intéressée pourra adresser ses observations : — sur place,
sur un
registre ouvert à
cet effet au
sein
du service
urbanisme
de
la
mairie de
Matoury
précitée ; — par courriel à : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr, en précisant en objet :
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
2 «
Consultation
du
public
Centre
de
démantèlement
—
ML
AUTO
»
;
—
via
l'onglet
«
Déposer
une
observation
»
à
l'adresse
suivante
:
https://www.quyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023 —par
voie
postale
à
l'adresse
suivante:
Direction
Générale
de
l'Administration
—
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
—
Bâtiment
HEDER
— Rue
Élisa
ROBERTIN
-
97307
Cayenne
Cedex. Toutes
les
observations
devront
parvenir
au
plus
tard
le
lundi
17
avril
2023,
avant
16h00,
heure
de
fermeture
du
service
urbanisme
au
public
s'agissant
des
observations
écrites,
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Article 3
: La
consultation
du
public
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis
affiché
à
la
mairie
de Matoury
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
la
consultation
du
public,
soit
le
vendredi
3
mars
2023
au
plus
tard,
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
établi
par
le
maire
de
la
commune
de
Matoury
et
sera
adressé
à
la
direction
du
juridique
et
du
contentieux
des
services
de
l'État
en
Guyane.
Cet
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté,
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public. Il
sera
également
publié,
ainsi
que
le
dossier
de
demande
d'enregistrement,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane,
deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation.
En
outre,
conformément
à
l'arrêté
du
16
avril
2012
définissant
les
modalités
d'affichage
sur
le
site
concerné
par
une
demande
d'enregistrement
au
titre
du
titre
ler
du
livre
V
du
code de
l'environnement
(NOR
: DEVP1220096A),
le
demandeur,
la
société
ML
AUTO,
procédera
à
l'affichage
sur
le
site
prévu
pour
le
centre
de
démantèlement
des
VHU
d'une
ou
plusieurs
pancartes
d'au
moins
1,2
mètre
par
0,8
mètre,
visible
de
la
ou
des
voies
publiques,
comportant
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune
les
indications
visées
par
l'avis
de
consultation
du
public.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane.
Article 4
: Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Matoury
est
appelé
à
formuler
un
avis
sur
cette
demande
d'enregistrement
dans
les
15
jours
après
la
fin
de
la
consultation
du
public,
soit
le
mardi
2
mai
2023
au
plus
tard.
La
délibération
intervenue
devra
préciser
le
nom
du
demandeur
et
de
la
commune
du
lieu
de
l'établissement
et
sera
adressée
à la
direction
du
juridique
et
du
contentieux
des
services
de
l'État
en
Guyane. Article
5 :
À
la
fin
de
la
période
de
la
consultation
du
public,
le
maire
de
Matoury
procédera
à la
clôture
du
registre
mis
à
la
disposition
du
public
au
sein
de
la
mairie
de
Matoury,
et
l'adressera à
la
direction
du
juridique et
du
contentieux
des
services
de
l'État
en Guyane.
Le
préfet
annexera
au
registre
les
observations
qui
lui
auront
été
adressées
par
lettre
ou
par
voie
électronique. Article
6
: La
décision susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure
sera
un
arrêté préfectoral
d'enregistrement
assorti
du
respect
des
prescriptions
générales
fixées
par
arrêté
ministériel et
prévues
au
| de
l’article L.
521-7
du code de
l'environnement,
éventuellement
complétées
par
des
prescriptions
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307 Cayenne
CEDEX
3 particulières,
ou
un
refus
d'enregistrement.
Elle
constituera
un
acte
administratif
à
caractère
individuel,
dont le seul bénéficiaire sera l'exploitant. Article
7
: Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
et
le
maire
de
la
commune
de
Matoury
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne
le,
À
f
FEV
2093
Le préfet,
Pour
le
préfet,
le
sous-préfet
secrétaire
général
dé.
services
de
l'État
Mathieu
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane —
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307 Cayenne
CEDEX
4