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Arrêté - Préfecture - Guyane - ANNEXE 1 AP désignation CE
Document publié le Mardi 17 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - ANNEXE 1 AP désignation CE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
=
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE Liberté Egalité Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant désignation de M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l’enquête publique parcellaire concernant l’acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière, sur le territoire de la
commune de Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions relatives à l'enquête publique parcellaire notamment ses articles L. 131-1, et R. 131-1
à R.
132-4;
VU le code de l'environnement notamment son article L. 123-4 ; VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R.
134-18 à R. 134-20;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française;
:
VU
le décret n°47-1018 du 7 juin
1947,
relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane
;
VU
le décret du
25
novembre 2020
portant nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane; VU
le décret du
15 septembre 2021
portant nomination de M.
Mathieu GATINEAU,
conseiller référendaire
détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1
R03-2022-03-31-00002 VU la décision n° R03-2022-03-14-00001
du tribunal administratif de Cayenne, du 14 mars 2022 fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2022 : VU
l'arrêté
préfectoral
n°2324/
DEAL
du
24
décembre
2013
portant
déclaration
d'utilité
publique
la
réalisation,
par l'EPAG,
de la zone d'aménagement concertée « ZAC LA CHAUMIERE », sise sur le territoire
de la commune de Matoury
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
R03-2019-01-30-003
du
30
janvier
2019
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral n° 2324/DEAL du 24 décembre 2013 relative à la réalisation,
par l'Établissement Public d'Aménagement de la Guyane (EPAG) de la zone d'aménagement
concertée « ZAC DE LA CHAUMIERE », sise sur le territoire de la commune de Matoury ; VU les courriers en date du 20 décembre 2021
et du 23 mars 2022,
par lesquels M.
le Directeur Général de
l'Établissement Public
Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFAG),
sollicite l'ouverture d'une enquête
publique parcellaire ; VU l'ensemble du dossier transmis pour être soumis aux formalités de l'enquête publique parcellaire à savoir la notice explicative, le plan
parcellaire,
l’état parcellaire et les annexes ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE
:
Article
1:
M.
Daniel
CUCHEVAL,
retraité,
est
désigné
commissaire
enquêteur
pour
mener
l'enquête
publique
parcellaire
en
vue
de
poursuivre
la
maîtrise
foncière
des
terrains
et
bâtiments
nécessaires
à
l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté La Chaumière, sur la commune de Matoury. Article
2 :
Pour
les
besoins
de
l'enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d'assurance
par
la
législation
en
vigueur. Article 3 :
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de l’Établissement Public Foncier
et d'Aménagement de
la
Guyane,
maître
d'ouvrage,
qui
comprend
les
vacations
et
le
remboursement des
frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission. Article
4:
La
présente
décision
sera
notifiée
à
M.
Daniel
CUCHEVAL,
commissaire
enquêteur,
et
au
directeur général de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane.
Cayenne,
le
LS
2022,
Le
préfet,
préfet
e
Je Secrétaire
Généralldes
Services
de
l'Etat
Mathieu
GATINEAU
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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