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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP CP Entrepôt GBH
Document publié le Vendredi 26 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP CP Entrepôt GBH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction
Générale
de
l'Administration
E
=
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2022-08-22-00002
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
préalable
à
la
demande
d'enregistrement
sollicitée
par
la
société
GBH
en
vue
de
l'implantation,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
d’un
entrepôt
de
stockage
de
produits
destinés
à
la
grande
distribution
avenue
Gaston
Monnerville
sur
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
(97320)
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code de
l’environnement,
notamment
le
livre
V,
titre
1%
(installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement)
chapitre
Il,
section
2
«
installations
soumises
à enregistrement
»
et
les
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-46-1
à
R.
512-46-30
,
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
notamment
la
rubrique
1510
;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2019-894 du
28
août
2019
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M. Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre 2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à la
Cour
des
Comptes,
détaché
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
fl État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane;
VU
le
décret
n°2022-352 du
12
mars 2022
modifiant
le
décret
n°2021-699 du 1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires à
la
gestion
de
la
sortie
de
la
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2021-12-24-001
du
24 décembre
2021
fixant
pour
l'année
2022
la liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane
;
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane - DGA/DIJC - Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
1 VU
la
demande
d'enregistrement
présentée
le
27
juillet
2022
par
la
SAS
GBH,
en
vue
du
projet
d'implantation
d'un
entrepôt
de
stockage
de
produits
destinés
à
la
grande
distribution
au
1876
avenue
Gaston
Monnerville
sur
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
(97320),
au
titre
de
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
;
VU
le
rapport,
en
date
du
12
août
2022,
de
l'inspection
des
installations
classées, déclarant
le
dossier
complet
et
régulier
;
VU
la
demande
de
lancement
de
la
consultation
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
et
du
public
présentée
par
la
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer
(DGTM)
le
12
août 2022 ; CONSIDERANT
que
le
projet,
classé
sous
la
rubrique
1510
«
Stockage
de
matières,
produits
ou
substances
combustibles
dans
des
entrepôts
couverts
»
de
la
nomenclature
relative
aux
ICPE,
est
soumis au régime de l'enregistrement ; CONSIDERANT
que
la
consultation
du
public
doit
être
organisée
pour
une
période
de
quatre
semaines en
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni,
commune
d'implantation
de
l'installation
projetée
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
en
application
de
l'article
R.
512-46-12
du
code de
l’environnement,
de
soumettre
à
consultation
du
public
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRÊTE
:
Article
1
:Le
dossier
de
demande
d'enregistrement
susvisé présenté
par
la
SAS
GBH
représentée
par
M.
Thibault
LEFLAIVE,
directeur
technique,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
Acajou
—
BP
423
97292
Le
Lamentin,
fera
l'objet
d'une
consultation
du
public
du
lundi
12
septembre
2022
au
lundi
10
octobre
2022
inclus,
dans
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni.
Le
projet
consiste
en
la
démolition
de
l’ensemble
des
existants,
des
voiries
en
béton
et
zones
imperméabilisées
ainsi
qu'en
la
création
d'un entrepôt
de
stockage
de
produits
destinés
à
la
grande
distribution
de
9
990 m2
environ
avec bureaux
d'exploitation,
locaux technique
et
local
de
charge.
Article
2
: Pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
du
public,
un exemplaire
du
dossier
de
demande
d'enregistrement
ainsi
qu’un
registre,
dans
lequel
pourront
être
consignées
les
observations
relatives
au
projet,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
au
sein
de
l'accueil
de
la
direction
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement
de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni,
située
au 25-28
rue
Georges
GUERIL
—
97320
Saint-Laurent
du
Maroni,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture suivants
:
les
lundis,
mardis
et
jeudis
: de
8h00
à
12h00
et
de 14h00
à
17h00
et
les
mercredis
et
vendredis
: de
8h00
à
12h00
Le
dossier
de
demande
d'enregistrement
sera
également
mis
en
ligne
et
consultable
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Guyane
à
l'adresse
suivante
:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2022.
Toute
personne
intéressée pourra
adresser
ses
observations
:
—
sur
place, sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
au
sein
de
l'accueil
de
la
Direction
de
l’urbanisme
et
de
l'aménagement de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni
précitée
;
par
courriel
à:
dga-djc-enquetes-publiques
ane.pref.gouvfr,
en
précisant
en
objet:
«
Consultation
du
public
Entrepôt
de
stockage
—
GBH
»
;
Mel
: dga-dj
ne.pri
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
-
Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
- 97307 Cayenne
CEDEX
2 — via
l'onglet
« réagir
à
cet
article »
à
l'adresse
suivante :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2022 — par
voie
postale
à
l'adresse
suivante:
Direction
Générale
de
l'Administration
—
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
—
Bâtiment
HEDER
-
Rue
Elisa
ROBERTIN
—
97307
Cayenne
Cedex. Toutes
les
observations
devront
parvenir
au
plus
tard
le
lundi
10
octobre
2022,
avant
17h00,
heure de fermeture de la Direction de l’urbanisme et de l’aménagement au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Article 3
:
La
consultation
du
public
sera annoncée au
moyen
d’un
avis
affiché
à
la
mairie de Saint-
Laurent
du
Maroni
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
la
consultation
du
public,
soit
le
vendredi 26 août 2022, et durant toute la durée de celle-ci. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
et sera adressé à
la direction
du juridique et du
contentieux des services de
l'État en Guyane. Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré,
par les soins du préfet
et aux frais du demandeur,
en caractères apparents,
dans deux journaux
locaux ou
régionaux diffusés
dans le département de la Guyane, à savoir GUYAWEB et L'APOSTILLE,
le vendredi 26 août 2022.
Il
sera
également
publié,
ainsi
que
le
dossier de
demande
d'enregistrement,
sur le
site
internet
des
services de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation. En outre,
conformément à
l'arrêté
du
16
avril
2012
définissant
les
modalités
d'affichage
sur
le
site
concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du
livre V du code de l’environnement
(NOR
: DEVP1220096A),
le
demandeur,
la
SAS
GBH,
procédera à
l'affichage
sur le
site
prévu
pour
l'implantation
d'un
entrepôt
de
stockage
de
produits
destinés
à
la
grande
distribution
à
l'installation
d’une ou
plusieurs pancartes d'au moins
1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques,
comportant
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune
les
indications
visées
par
l’avis
de
consultation
du
public. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Article 4 :
Le conseil
municipal
de la commune de
Saint-Laurent du
Maroni
est appelé à formuler un
avis
sur
cette demande
d'enregistrement dans
les
15 jours après
la fin
de
la
consultation
du
public,
soit le mardi 25 octobre 2022 au plus tard. La
délibération
intervenue
devra
préciser
le
nom
du
demandeur
et
de
la
commune
du
lieu
de
l'établissement et sera adressée à la direction du juridique et du
contentieux des
services de l’État en
Guyane. Article 5 : À la fin de la période de la consultation
du
public,
le maire de
Saint-Laurent du
Maroni
procédera à la clôture du
registre mis à
la disposition
du
public au
sein
de
la
mairie de Saint-Laurent
du Maroni, et l'adressera à la direction du juridique et du contentieux des services de l’État en Guyane. Le
préfet
annexera
au
registre
les
observations
qui
lui
auront
été
adressées
par
lettre
ou
par
voie
électronique. Article
6
:
La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure
sera
un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel et prévues au | de l’article L.
521-7 du code de l'environnement, éventuellement complétées par des prescriptions
particulières,
ou
un refus d'enregistrement.
Elle constituera un acte administratif à caractère individuel,
dont le seul bénéficiaire sera l'exploitant.
Mel
:
dga-dj
f.
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
3 Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le maire de la commune de Saint- Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le,
9
2
AOUT
2022
Le préfet,
,le
sous-préfei
es
services
dé
l'E:
Mathieu
GATINEAU
Mel
:
dga-dj
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
-
Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307 Cayenne
CEDEX
4