unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil administration CIAS 15 05 2023

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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil administration CIAS 15 05 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil administration CIAS 15 05 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Jeunesse, CTAS LOUDEAC

communauté

Centre Intercommunal

d'Action Sociale

Siège administratif

4/6 bd de la gare

22600 LOUDÉAC

Tél. 02 96 66 09 09

cias@loudeac-communaute.bzh

wWwW.bretagnecentre.bzh

CONSEIL

D’ADMINISTRATIONCTAS LOUDEAC

communauté

L'an deux mil vingt-trois, le lundi 15 mai à dix-huit heures, les membres du Conseil d'Administration du CIAS Loudéac

Communauté se sont réunis à l’amphithéâtre de Loudéac communauté, sur convocation du Président par courriel

en date du 05 mai 2023.

Etaient présent(e)s :

Evelyne GASPAILLARD ; Daniel COGUIC; Isabelle COROUGE ; Estelle DEMALINE ; Arlette HINGANT; Nicole LE COUEDIC ;

Monique LE MORZADEC; Marie-Anne LE POTIER ; Jocelyne LE TINNIER ; Daniel LEMAGUET; Marie-Christine PECHEUX; Elise

REMAUD.

Etaient excusé(e)s avec un pouvoir :

Xavier HAMON (pouvoir à Evelyne GASPAILLARD) ; Gilles HELLARD (pouvoir à Daniel COGUIC) ; Aurélie HERVE (pouvoir à

Arlette HINGANT] ; Jean-Noël PICHARD (pouvoir à Estelle DEMALINE).

Etaient excusél{e)s :

Gildas ADELIS: Martine CORMAN : Marc DESPREZ: Yvon RECOURSE : Gérard SALOME.

Secrétaire de séance : Jocelyne LE TINNIER.

La Présidence de séance est assurée par Madame Evelyne GASPAILLARD, Vice-Présidente.

Madame Evelyne GASPAILLARD, la Vice-présidente ayant constaté que 12 membres sur 21 sont présents, déclare que le

Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

communauté

Table des matières

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES inner 4

1. CA 2023 019 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 06 MARS 2023 4

PETITE ENFANCE... nereeeereenerereereeeereereeeenenne 5

2. DISPOSITIF BERCE O CULTURE... 5

ENFANCE ee eeeeererereernernernesnesneeereernernernernernenenenne 6

3. CA_2023_020_ PARTICIPATION FINANCIERE AU FOND D'AIDE AUX JEUNES (FAJ) 6

SERVICE AIDE ET SOINS inner. 7

4. CA_2023_021 ADHESION A LA PLATEFORME CAP AUTONOMIE 22 7

RESSOURCES HUMAINES... rer 8

5. CA 2023_022_DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE HEDBOMADAIRE DE SERVICE - TEMPS NON COMPLET - DIMINUTION INFERIEURE À 10%... 8

6. CA 2023_023_DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIS- SERVICE SAAD............ 9

COMMANDE PUBLIQUE... rreerereereereereereereereeennes 11

7. CA_2023 024 GROUPEMENT DE COMMANDES LOUDEAC COMMUNAUTE / CIAS RELATIF AU MARCHE DE

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE (CT), DE COORDINATION DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

(CSPS) & DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES AVANT TRAVAUX... 1

8. INFORMATION RELATIVE AU MARCHE DE PRESTATION DE NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

(GROUPEMENT DE COMMANDES LOUDEAC COMMUNAUTE / CIAS)............... 12

FINANCES ii nrrerrererernernernernernernernereernernernerneneeeenes 14

9. CA 2023 025 BUDGET 359 : DECISION MODIFICATIVE N°1... 14

LOGEMENT... rer erneeereereereereeeeeenenes 15

10. CA_2023_026_ EXTENSION DE LA RESIDENCE HABITAT JEUNES : SOLLICITATION DE FINANCEMENT 15

ADMINISTRATION GENERALE... een 16

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

communauté

11. CA 2023 027 GROUPAMA : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT... 16

RESSOURCES HUMAINES... ddeeeeeeeeeeeeeeeecccennnneneeeeeeececeeeneneneeeeeeeeeee 17

12. CA 2023 028 DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS- CREATION D'UN

CONTRAT DE PROJET iii iiiiieeeeeeeeeseecececcrreeeeee eee cceeeeeennnneee eee eeeeennnneeeeee een 17

MARCHES PUBLICS iii csscecccerersrrrneneeeeeeeeeeeeee eee eeeeeeeeeeeeennnsssse 19

13. CA 2023 029 ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU RESAH................................ 19

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

communauté

Invitation pour la pose de la première pierre de l’extension de la

Résidence habitat jeunes de Loudéac

Lundi 26 juin à 17h30 — Rue Anaïole Le Braz.

Après avis du Conseil d’administration, deux points sont ajoutés à l’ordre du jour :

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIS- CREATION D'UN CONTRAT DE PROJET

ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU RESAH

1. CA 2023 019 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 06 MARS 2023

Rapporteur : Madame Evelyne GASPAILLARD

Exposé des motifs

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 06 mars 2023 a été établi et transmis en pièce jointe pour votre approbation.

| vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021, entrant en vigueur le 1°’ juillet 2022, précisant le contenu, les modalités, la publicité et la conservation des procès-verbaux.

Considérant les remarques éventuelles des membres présents lors de la séance du Conseil d'Administration du 06 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 06 mars 2023 du Conseil d'Administration.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023

•

•CTAS LOUDEAC

communauté

2. DISPOSITIF BERCE O CULTURE

Madame Christelle TAILLANDIER, référente du dispositif Berce à culture rappelle l'ambition du dispositif; l'accès à la culture et aux culiures pour les enfants de 0 à 3 ans à travers 3 champs d'intervention, La musique, les Aris vivants, la littérature en partenariat avec le réseau des bibliothèques.

Madame TAILLANDIER poursuit avec la présentation d'une nouveauté 2023-2024 à savoir l'accueil d'une résidence d'auteur/illustrateur sur le bassin de vie de Corlay/Guerlédan.

L'accueil de cette résidence a été fléché sur ce territoire puisqu'il n'est pas en mesure d'accueillir une résidence d'artistes considérant l'absence de salle de spectacle.

La totalité des coûts pour l'accueil de cette résidence est pris en charge par le Cias de Loudéac communauté à l'exception des frais d'hébergement.

Les communes de ce territoire sont donc sollicitées pour la mise à disposition d'un logement (logement communal ou hébergement loué par la commune).

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

communauté

3. CA 2023 020 PARTICIPATION FINANCIERE AU FOND D'AIDE AUX JEUNES (FAJ)

Les Fonds Locaux d'Aide aux Jeunes couvrent l'ensemble du territoire costarmoricain : Centre Bretagne

(Loudéac), Centre Ouest Bretagne (Rostrenen), Pays de DINAN, Ouest Côtes d'Armor

(Guingamp/Lannion/Paimpol), et Pays de Saint-Brieuc. Le Département confie la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) aux Missions Locales par délégation.

Objectifs

Le Fonds d'Aide aux Jeunes a pour objectif de faciliter la démarche d'insertion sociale et professionnelle des

jeunes de 18 à 25 ans ayant des ressources faibles, voir nulles, et donc de responsabiliser les jeunes, de les

aider à acquérir une autonomie sociale et professionnelle.

Modalités d'intervention

Le Fonds d'Aide aux Jeunes trouve ainsi toute son efficience avec des interventions qui prennent la forme :

- d'un secours temporaire pour faire face à des besoins urgents ;

- d'une aide financière pour aider à la réalisation d'un projet d'insertion qui a fait l'objet d'un engagement de

la part du bénéficiaire ;

- des actions d'accompagnement individuelles ou collectives, tendant à favoriser l'insertion durable des

jeunes en situation de précarité.

Un règlement intérieur fixe les modalités de gestion et de fonctionnement, ainsi que les critères d'attribution du

FAJ.

Montant des aides

Elles ne peuvent excéder :

- 600 € maximum par an avec possibilité de dérogation jusqu'à 700 € ;

- 80 € pour des réponses à l'urgence.

Décision

Chaque demande est examinée au sein d'une commission organisée par les Missions Locales, qui est

composée des représentants du Département (MdD] et des Collectivités et Organismes œuvrant en faveur de

l'insertion des jeunes du territoire de la Mission Locale.

Modalités de financement

Les fonds locaux sont alimentés par une dotation du Conseil départemental et les participations recouvrées

auprès des Collectivités locales.

Le Conseil départemental soutient l'action des missions locales et consacre un effort important au financement

du Fonds d'Aide aux Jeunes, tout en invitant les Collectivités locales à y apporter leur contribution.

Ainsi, une enveloppe de 530 000 € a pu être mobilisée en 2022. En 2021, l'enveloppe du FAJ a permis

l'accompagnement de 1 250 jeunes, dont 58 dérogations pour jeunes mineurs, en matière de subsistance, de

logement, de formation, de santé, ou encore de mobilité.

Le département sollicite la participation de la collectivité pour cette année 2023, dans un contexte économique

qui invite à une solidarité accrue en faveur des jeunes les plus en difficulté de notre territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE le versement d'une aide de 5000 € pour le fonds d'aide aux jeunes

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

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4. CA 2023 021 ADHESION A LA PLATEFORME CAP AUTONOMIE 22

Rappel du contexte

En France, d'ici 2025, plus de 1,4 million de personnes en perte d'autonomie auront besoin d'un

accompagnement au sein d'une struciure adaptée ou à domicile.

En Bretagne, les besoins en recrutement en personnel de l'aide et de l'accompagnement à domicile ont

augmenté de 70% en 4 ans.

En 2040, 16% de la population bretonne aura plus de 75 ans.

Dans les Côtes d'Armor :

114 EHPAD

27 Résidences Autonomie

17 SAAD HAS

26 SAAD non HAS

11 Résidences Services

41 établissements PH

De plus, en raison du vieillissement de la population, de plus en plus d'emplois avec différents niveaux de

qualification seront à pourvoir.

Pour faire face à cette situation, une association a été créée, marquée par la volonté entre quatre fédérations du

secteur : l'ADMR, la FEDESAP, la FNADEPA, et l'UNA de créer une plateforme des métiers de l'autonomie.

L'objectif est de proposer une réponse adéquate face aux enjeux sectoriels et territoriaux par la coordination de

plusieurs services en direction : des employeurs, des salariés des SAAD, SIAD, SPASAD et des établissements et

services médico-sociaux, des demandeurs d'emploi, des jeunes, de jeunes retraités en recherche de

compléments de salaire, des partenaires...

Ce projet de plateforme est soutenu par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor et l'ARS.

Les missions de cette plateforme « Cap Autonomie 22 » sont les suivantes :

-promouvoir les métiers du secteur

-accompagner à la formation et au recrutement.

Considérant les enjeux du métier de l'aide à domicile et des difficultés de recrutement

Considérant l'intérêt certain de cette plateforme sur le territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE

L'adhésion du CIAS à la plateforme Cap Autonomie 22. Le montant de l'adhésion s'élève à 150 €/an.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023

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•CTAS LOUDEAC

communauté

5. CA 2023 022 DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE HEDBOMADAIRE DE SERVICE - TEMPS

NON COMPLET — DIMINUTION INFERIEURE A 10%

Le Conseil d'Administration est informé qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression

d'emploi ou de modification de DHS supérieure à 10%, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social

Technique.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

VU le tableau des emplois porté à connaissance du Conseil d'Administration le 6 mars 2023 ;

CONSIDERANT la demande de diminution du temps de travail d'un agent intervenant à domicile sur le SAAD de

la Chèze;

CONSIDERANT l'avis favorable de la hiérarchie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1-D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée :

SAAD La Chèze

Statut ETPT à prendre en compte au Filière Grade Catégorie ETPT Antérieur 1/5/2023

Sociale CDI Agent social |C 0.7242 0.7142

2- Les crédits modifiés, nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au budget

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

communauté

6. CA 2023 023 DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIS- SERVICE SAAD

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU le Code général de la fonction publique;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois porté à connaissance du Conseil d'Administration le 6 mars 2023 ;

CONSIDERANT l'évolution des ressources humaines du service SAAD en raison :

- une demande de congé non rémunéré;

- d'une demande de disponibilité pour convenance personnelle ;

- de l'avis d'inaptitude posé avec une période de préparation au reclassement;

- d'une demande de démission d'un agent en position de stagiairisation ;

- de deux déparis prévisionnels en retraite.

TENANT COMPTE de la nécessité de maintenir le niveau des effectifs sur les fonctions d'aide à domicile ;

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du SAAD.

Ces trois emplois à temps complet pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel

relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la

fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

A noter:

Le recrutement sur l'article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum,

renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être

qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne

peut être utilisé que s'il n'y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le

recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le recrutement sur l'article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d'un an. Sa durée peut être

renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pas

abouti au terme de la 1°° année.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023

•

•CTAS LOUDEAC

communauté

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1-D'adopter la modification du tableau des emplois comme suit :

SAAD La Chèze

Emploi Statut Ancien Filière Grade Catégorie ETPT ETPT

Iniervenante à cp Agent social principal 1ère classe 0'au domicile Sociale C 0.7914 3/03/2023

Intervenant.e à Ensemble des grades du cadre domicile Sociale d'emploi d'agent social territorial C O0! 1au1/4/2023

SAAD LOUDEAC

Emploi Statut Ancien Filière Grade Catégorie ETPT ETPT Intervenanie Titulaire 0 au à domicile | Sociale Agent social C 1 1/5/2023 Intervenant.e Ensemble des grades du cadre d'emploi à domicile | Sociale d'agent social territorial C 0|1au1/5/2023 Intervenante Titulaire 0 au à domicile | Sociale Agent social Ppal 2è"e classe C 0.857 1/7/2023 Intervenant.e Ensemble des grades du cadre d'emploi à domicile | Sociale d'agent social territorial C 0|1au1/7/2023 Intervenante Titulaire Agent social Ppal 1ère classe 0 au à domicile | Sociale C 1 1/5/2023 Intervenant.e Ensemble des grades du cadre d'emploi à domicile | Sociale d'agent social territorial C 0 | 1au 1/5/2023 Intervenanie Titulaire 0 au à domicile | Sociale Agent social Ppal 1° classe C 1 1/9/2023 Intervenant.e Ensemble des grades du cadre d'emploi à domicile | Sociale d'agent social territorial C 0|1au1/9/2023 Intervenante Stagiaire 0 au à domicile | Sociale Agent social C 1 1/6/2023 Intervenant.e Ensemble des grades du cadre d'emploi à domicile | Sociale d'agent social territorial C 0 | 1au 1/6/2023

2- D'inscrire au budget correspondant les crédits modifiés, nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent.

3- d'autoriser Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023 10CTAS LOUDEAC

communauté

7. CA 2023 024 GROUPEMENT DE COMMANDES LOUDEAC COMMUNAUTE / CIAS RELATIF AU MARCHE DE

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE (CT), DE COORDINATION DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

(CSPS) & DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES AVANT TRAVAUX

Ain de permetire une rationalisation et une mutualisation des procédures de marchés publics, et de réaliser des

économies d'échelles, Loudéac communauté et le CIAS souhaitent mettre en place des groupements de

commandes dans des domaines d'achat répondant à des besoins communs et individualisables. A cet effet, il

est proposé le montage du présent groupement concernant la prestation de missions de contrôles techniques

(CT), de coordination de sécurité et de protection de la santé [CSPS] et de diagnostics techniques (amiante & plomb) avant travaux.

Pour mener à bien la coordination et la passation du marché public de prestation ci-dessus décrite, pour Loudéac

communauté et le CIAS, il a été décidé de conclure une convention constitutive de groupement de commandes,

en application des articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du Code de la commande publique.

Loudéac communauté s'est proposée pour assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement en vue de

l'attribution et du suivi du marché de prestation.

Le Code de la commande publique précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée

par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du

groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure

de passation du marché sera conduit par Loudéac communauté, qui agira comme coordonnateur du

groupement: celle-ci assurera la signaïure, la notification et l'exécution matérielle du marché au nom de

l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement s'assurera du règlement, au titulaire

du marché, pour les besoins qui lui sont propres.

Par ailleurs, la Convention prévoit que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur dans le cas

d'un marché à procédure formalisée, ou la Commission MAPA en cas de marché à procédure adaptée.

La Convention est conclue pour toute la durée du marché de prestation relatif à des missions de contrôles

techniques (CT), de coordination de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de diagnostics techniques

(amiante & plomb] avant travaux.

Le groupement de commande prendra fin à l'issue des délais de garanties du marché de services

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. D'autoriser l'adhésion de Loudéac communauté au groupement de commandes concernant la prestation de

services relative à des missions de contrôles techniques (CT), de coordination de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de diagnostics techniques (amiante & plomb] avant travaux ;

2. D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;

3. D'accepter que Loudéac communauté soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

4. D'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s'y rapportant.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

communauté

8. INFORMATION RELATIVE AU MARCHE DE PRESTATION DE NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

(GROUPEMENT DE COMMANDES LOUDEAC COMMUNAUTE / CIAS)

Le marché d'entretien ménager de Loudéac communauté arrivant à son terme le 31 mars 2023, a été lancé, en

groupement de commande avec le CIAS, un accord-cadre à bon de commande, avec montant maximum annuel,

en procédure formalisée, relatif à la prestation de service de nettoyage de l'ensemble des bâtiments

communautaires et du CIAS.

Cet accord-cadre, d'un an renouvelable 2 fois, est décomposé en 5 lois :

Lot n°1 - Loudéac communauté : Bâtiments communautaires secteur touristique

Guerlédan : Camping, Office du tourisme

Saint-Thélo : Maison des Toiles,

Uzel : Atelier du tissage

Montant maximum par an : 35 000,00 euros HT

Lot n°2 - Loudéac communauté + CIAS : Bâtiments communautaires secteur Loudéac centre — Marché réservé

Ecole de musique, siège administratif, maison médicale de garde, Maison de l'entreprise, l'emploi, et de la formation ; France Services, Siruciure Informations Jeunesse et le SPASAD Montant maximum par an : 95 000,00 euros HT

Lot n°3 — Loudéac communauté + CIAS : Bâtiments communautaires secteur Loudéac, Plémet, La Chèze, Uzel

Loudéac : Centre équesire, Piscine les Aquatides, Cap Cidéral, Déchêterie, Station d'épuration de Calouët et Station d'épuration de Bodin, Pôle technique et environnement.

Plémet : Base Pont Guerra,

La Chèze : SPASAD,

Uzel : SPASAD

Montant maximum par an : 200 000,00 euros HT

Lot n°4 — Loudéac communauté : Bâtiments communautaires secteur Merdrignac- Marché réservé

Merdrignac : Piscine Aquaval, Pôle médico-social, Pôle de proximité, Complexe sportif, Manoir, Saint-Launeuc : Base sport

Montant maximum par an : 65 000,00 euros HT

Lot n°5 — Loudéac communauté + CIAS : Résidences et logements sociaux {prestations ponctuelles)

Montant maximum par an : 20 000,00 € HT

Si le nettoyage est une opération d'entretien des locaux dont l'objectif est d'assurer la conservation d'un aspect

agréable et propre pour les usagers et les agents, ainsi que la maintenance des équipements pour une meilleure

durabilité de ceux-ci, ce marché porte également des enjeux économiques, sociaux et environnementaux et ce

conformément à l'article L2111-1 du Code de la Commande Publique.

12

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

communauté

Enjeux économiques :

° La mutualisation de la prestation entre Loudéac communauté et le CIAS doit permettre de faire

des économies d'échelle ou à tout le moins d'amortir les augmentations inhérentes à cette prestation

(augmentation du coût de main d'œuvre, des énergies, du carburant...), en massifiant l'achat : intégration des 150 logements du CIAS, des SPASAD de Loudéac, La Chèze et Uzel, du SH et de la STEP de Bodin.

° Rationalisation des besoins : recalcule des surfaces à entretenir, recherche d'une prestation

adaptée à l'usage {ex : l'entretien des sanitaires d'un accueil doit être plus fréquente que celui des sanitaires du

2ème étage d'un local bureau), limitation des prestations sur devis par bordereau de prix détaillé

° L'allotissement favorisant la réponse des PME

Enjeux sociaux & environnementaux :

° Les lots 2 et 4 de l'accord-cadre sont des lots dits réservés à des structures d'insertion par l'activité

économique (SIAEI. En l'espèce, cette procédure {articles L2113-13 du CCP} vise à promouvoir l'emploi des

personnes qui sont éloignées de l'emploi en réservant la réponse au marché aux seules structures d'insertion.

° Les critères de jugement des offres intègrent la prise en compte de la démarche RSE

(Responsabilité Sociale des Entreprises] des candidats. Ainsi, des clauses de progrès social ont été insérées et notamment les mesures prises par l'entreprise pour favoriser le travail en journée et en continu, l'égalité réelle

femme/homme et la prévention des Troubles Musculo Squelettiques.

° Les candidats doivent également proposer 90% de produits écolabellisés {liste à fournir) et des

conditionnements à faible impact environnemental.

Après présentation des rapports d'analyses, lors de la CAO réunie le 21 février 2023 puis lors du Conseil

communautaire du 07 mars dernier, les marchés ont été attribués aux sociétés et à la structure d'insertion

suivantes (offres économiquement les plus avantageuses) :

Lots] Attibutaire Montant estimatif HT

pour un an {sauf lot 5]

1 - Bâtiments communautaires secteur touristique PROPRETE BRETAGNE CENTRE 9 421,05 €

2 - Bâtiments communautaires secteur Loudéad

oacnnse DYNAMIQUE EMPLOI SERVICE 81 396,00 € centre — Marché réservé

3 - Bâtiments communautaires secteur Loudéac, Plémet. La Chèze, Uzel PROPRETE BRETAGNE CENTRE 122 862,57 €

“= Büïmenis communauiaires SécieU LE QUE EMPLOI SERVICE 63 995,50 € Merdrignac- Marché réservé

5 - Résidences et logements sociaux PROPRETE BRETAGNE CENTRE 20 000,00 € maximum

Les prestations débuteront au 1° avril 2023 pour l'ensemble des bâtiments communautaires.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023 13CTAS LOUDEAC

communauté

FINANCES

9. CA 2023 025 BUDGET 359 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Président soumet à l'approbation du Conseil d'Adminisiration le projet de décision modificative n°1 au budget

359.

Cette décision modificative concerne des opérations d'ordre ; l'amortissement d'une subvention d'un logement,

subvention qui n'a pas été affectée au dit-logement sur le budget 265 et reste donc sur le budget 359 jusqu'à la

fin de la durée d'amortissement c'est-à-dire 3 ans.

La présente décision modificative vient abonder les crédits sur la section de fonctionnement et d'investissement à

hauteur de 15 000 € soit 30 000 € en totalité.

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation —— : , : : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT :

D-6811-5233 : Dotations aux emnort. des immos 000€ 15 000,00 € 0,00€ 0,00€ incorporeles et corporeñes

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 15 000,00 € 000€ 0,00€ sections

R-70878-5222 : par d'autres redevables 000€ 000€ 0,00€ 15 000,00€

TOTAL À 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00€ 0,00 € 15 000,00 € ventes diverses

Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 15 000,00 € 0,00€ 15 000,00 €

INVESTISSEMENT

R-280411-5233 : Org. publics - Biens mobiliers, matériels et 0,00€ 0,00 €] 0,00€ 15 000,00 € études

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00€ 0,00€ 15 000,00 € sections

10-2313-5222 : Constructions 0,00 € 15 090,00 € 0,00€ 0,00€

TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0,00 € 15 000,00 € 0,00€ 0,00€

Total INVESTISSEMENT 0,00€ 15 000,00 0,00 15000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

VOTE la décision modificative N°1 du budget 359 telle que présentée ci-dessus.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023 14CTAS LOUDEAC

communauté

10. CA 2023 026 EXTENSION DE LA RESIDENCE HABITAT JEUNES : SOLLICITATION DE FINANCEMENT

Dans le cadre de l'opération relative à l'extension de 10 places de la résidence habitat jeunes de Loudéac, il est

proposé de solliciter les fonds dans le cadre du dispositif FEADER- LEADER.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Validé

Validé

Validé

Validé

Validé

En attente dispositif « Bien vivre en

Bretagne 2023 »

Demande en cours, AAP: dépôt le

31/05

Passage en CUP le 07/12/2022

Demande en cours,

[ ___ ns

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. VALIDER le projet présenté ci-dessus,

2. VALIDER le plan de financement prévisionnel,

3. AUTORISER Le Président à solliciter les co-financements publics dont le FEADER-LEADER, 4. AUTORISER Le Président à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce dossier, y compris à produire un nouveau

plan de financement en cas de contribution moindre d'un co-financeur public

15

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023

TTC 5,5% HT

Dépenses

Bâtiments 675 317,85 € 640 111,71 €

Honoraires 58 111,51 € 55 082,00 €

Divers 8 440,00 € 8 000,00 €

Charges Foncières - € - €

TOTAL 741 869,36 € 703 193,71 €

Financements

Prêts PLAI 260 000,00 € 35.05%

Subvention Etat aides à la pierre / enveloppe

déléguée PLAI 84 000,00 € 11,32%

Subvention LCBC fonds propres PLAI 80 000,00 € 10,78%

Action logement subvention 30 000,00 € 4,04%

CAF - Subvention par lit 30 000,00 € 4,04% CAF - subvention complémentaire 50 000,00 € 6,74%

Conseil régional 0,00%

Conseil départemental AAP 60 000,00 € 8,09%

FEADER - LEADER - CUP 07/12/2022 75 000.00 € 6,37%

Fondation Abbé Pierre 35 000,00 € 4,72%

Fonds propres 37 869,36 € 5.10% TOTAL 741 869,36 € 100,00%CTAS LOUDEAC

communauté

11. CA 2023 027 GROUPAMA : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Début avril, le CIAS de Loudéac communauté a été sollicité par Groupama. Cette sollicitation fait suite à la convention de partenariat établie entre le CIAS et la mutuelle JUST par délibération du conseil d'administration en date du 10 octobre 2022.

Groupama, à travers ce partenariat souhaite s'engager à proposer un produit de complémentaire santé de

qualité aux habitants du territoire de la communauté de communes, sans période de stage et sans

questionnaire de santé.

Par souci d'équité et pour permettre aux habitants du territoire de bénéficier d'une offre plus large en matière de Mutuelle, le Président propose que le Cias puisse conventionner également avec Groupama. Il est proposé de limiter le nombre de conventionnements à deux partenaires afin de garder une lisibilité de l'offre sur le territoire.

Il est demandé aux membres du Conseil d'administration d'autoriser le Président à signer la convention de partenariat ci-joint annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

SE PRONONCE favorablement sur la convention de partenariat proposée par Groupama.

AUTORISE le Président du CIAS à signer ladite convention et à effectuer toutes les opérations qui s'avèreront nécessaires.

AUTORISE le Président du CIAS à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023 16CTAS LOUDEAC

communauté

12. CA 2023 028 DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS- CREATION D'UN

CONTRAT DE PROJET

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le Département, et Loudéac communauté souhaitent s'associer pour

porter conjointement un projet social de territoire qui a vocation à intégrer :

- la Convention Territoriale Globale,

- le Schéma territorial des services aux familles

- et les travaux émanant de la Conférence sociale.

Le Projet social de territoire vise à identifier les enjeux actuels et futurs de noire territoire et à répondre aux

besoins et attentes de la population. En d'autres termes, il poursuit trois finalités majeures :

1/ Améliorer durablement les conditions de vie des habitants,

2/ renforcer le « vivre ensemble »,

3/ permettre aux habitants de devenir acteurs de leur territoire.

Cette démarche novatrice à travers ce projet tripartite marque une volonté

- D'identifier de manière commune les enjeux sociaux de noire territoire, et de partager les mêmes

objectifs

- De travailler de manière transversale et de créer une synergie dans la mise en œuvre d'actions,

Dans le cadre de la rédaction et de l'animation du Projet social de territoire, il convient de créer un poste

supplémentaire (1 ETP]) co financé par la CAF à hauteur de 0.5 etp et plafonné à 24 000 €.

Ce poste supplémentaire sera également identifié pour un soutien aux chefs de services dans la mise en

œuvre d'actions dans le cadre de ce projet social de territoire.

Il est rappelé que le contrat de projet vise à répondre à un besoin temporaire de l'administration pour mener un

projet nécessitant des compétences spécifiques, pour la réalisation d'un projet ou d'une

opération identifiée.

Les durées des contrats de projet ne sont pas compiabilisées au titre de celles permettant de bénéficier d’un

contrat à durée indéterminée (CDI]

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les

emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.332-24, L. 332-25 et L. 332-26 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

17

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023CTAS LOUDEAC

communauté

VU le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

CONSIDÉRANT la nature spécifique de la mission qui nécessitera une évaluation dans le temps de sa pertinence

sur les contours du poste en fonction des projets du CIAS et des modalités de financement de la CAF;

Le Président propose

De créer, selon les missions définies ci-dessus, un emploi non permanent comme suit :

Durée prévisible du projet Nombre d'emploi |Caïtégorie Temps de travail

hiérarchique | Hebdomadaire

3 ans 1 B, À TC

Le.la Candidaï.e devra justifier d'une expertise et connaissances sur :

Les enjeux du développement local et social et des outils de contraciualisation avec la CAF Les interventions des collectivités territoriales (compétences, processus de décisions... Les acteurs sociaux et des services à la population.

La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d'attaché Une IFSE pourra être attribuée

en fonction de l'expérience du candidai.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1. D'adopier la proposition et de modifier le tableau des emplois et effectifs avec la création d'un contrat

de projet;

2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

3. D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023 18

−

−

−CTAS LOUDEAC

communauté

13. CA 2023 029 ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU RESAH

Le Resah est un groupement d'intérêt public national (GIP) dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la

professionnalisation des achaïs des pouvoirs adjudicateurs intervenant à titre principal ou accessoire dans le

secteur sanitaire, médico-social et social.

Le Resah compte aujourd'hui 2067 adhérents et propose 80 offres d'achats répondant aux besoins des

établissements médico-sociaux dans les domaines suivants :

Mobiliers et équipements, accompagnement du résident, hôtellerie, bâtiment, prestations générales, énergie,

équipements et solutions informatiques.

La typologie des achaïs et le volume généré par les acteurs du secteur médico-social, sont donc propices à une

réduction des marges chez les fournisseurs, rendant attractif le coût des prestations proposées.

Enfin, l'adhésion au Resah permet de répondre à nos obligations règlementaires en termes de commande

publique durable, puisque les procédures de publicité et de mise en concurrence ont déjà été effectuées en

amont, par la centrale d'achat, et que, depuis 2021, celle-ci est labellisée « relations fournisseurs & achaïs

responsables ».

Aujourd'hui, le service Informatique est intéressé par l'adhésion au marché dit de cybersécurité (campagne de

phishing, démonsiration de hacking...}, nécessaire pour accompagner les recommandations de l'ANSSI

(Agence Nationale de la Sécurité des systèmes d'Information] et dont le coût, via le Resah, est de + 15% inférieur au prix proposé directement par la société Orange {hors coûts et délais de consultation].

En l'espèce, le coût de l'adhésion annuelle à cette centrale d'achaï, pour l'ensemble des familles d'achaïis

précité, est de 300 € TTC.

Ainsi, après avoir entendu l'exposé, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L2113-2 ;

CONSIDERANT l'opportunité d'adhérer à la Centrale d'Achat Resah, pour certains achats du CAS, et ce, de

manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle

substantielles.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE l'adhésion du CIAS de Loudéac communauté à la Centrale d'Achat du Resah,

AUTORISE Monsieur Le Président du CIAS de Loudéac communauté, ou son représentant, à signer tous les

documents relatifs à cette adhésion, ainsi que les conventions de mise à disposition des marchés relatifs à cette

centrale d'achaï, de même que tout autre document s'y rapportant.

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CIAS Loudéac communauté -— Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 Mai 2023