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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil administration CIAS 02 05 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil administration CIAS 02 05 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Dialogue social,
CTAS LOUDEAC
communauté
Centre Intercommunal
d'Action Sociale
Siège administratif
4/6 bd de la gare
22600 LOUDÉAC
Tél. 02 96 66 09 09
cias@loudeac-communaute.bzh
wWwW.bretagnecentre.bzh
CONSEIL
D’ADMINISTRATION CTAS LOUDEAC
communauté
L'an deux mil vingt-deux, le lundi 02 mai à dix-huit heures, les membres du Conseil d'Administration du CIAS Loudéac
Communauté se sont réunis à l’amphithéâtre de Loudéac communauté, sur convocation du Président par courriel
en date du 26 avril 2022.
Etaient présent(e)s :
Xavier HAMON (M HAMON a quitté l'assemblée à 20h15); Evelyne GASPAILLARD ; Gildas ADELIS (M ADELIS a quitté
l'assemblée à 19h30] ; Daniel COGUIC ; Isabelle COROUGE ; Estelle DEMALINE ; Marc DESPREZ ; Arlette HINGANT; Nicole LE COUEDIC ; Jocelyne LE TINNIER ; Marie-Christine PECHEUX; Jean-Noël PICHARD ; Gérard SALOME.
Etaient excusé(e)s avec un pouvoir :
Gilles HELLARD (pouvoir à Xavier HAMON) ; Gildas ADELIS (à partir de 19h30 : pouvoir à Evelyne GASPAILLARD)}
Etaient excusé(e)s :
Martine CORMAN ; Aurélie HERVE ; Monique LE MORZADEC ; Marie-Anne LE POTIER ; Daniel LEMAGUET; Yvon RECOURSE ;
Elise REMAUD.
Secrétaire de séance : Isabelle COROUGE.
La Présidence de séance est assurée par Monsieur Xavier Hamon, Président.
Monsieur Xavier Hamon, le Président ayant constaté que 14 membres sur 21 sont présents, déclare que le Conseil
d'Administration peut valablement délibérer.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
Table des matières
VISITE DE LA RESIDENCE HABITAT JEUNES... 3
PETITE ENFANCE... ereeeeeenereereereereeeeeereeeenenee 3 1. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE LA DSP MICRO-CRECHES 2021... 3 POLE LOGEMENT... rrrerernernernernerneeeeeeeeennne 4 2. CHOIX DES FUTURES OPERATIONS DE LOGEMENTS PORTEES PAR LE CIAS 4 ENFANCE - JEUNESSE ie 7 3. REPRESENTATION DU CIAS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DES LUDOTHEQUES FRANCAISES... 7 SERVICE PORTAGE DE REPAS... nn. 8 4. TARIF DU PORTAGE DE REPAS... 8 RESSOURCES HUMAINES inner 9 5. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN SAISONNIER......................... 9 6. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE 9 7. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN REMPLACEMENT... 10 8. DELIBERATION CONCORDANTE POUR LA CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LOUDEAC COMMUNAUTE ET LE CIAS DE LOUDEAC COMMUNAUTE ET CREATION D'UNE FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL... nl 9. DELIBERATION FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE 13
10. DELIBERATION FIXANT LE REGIME D'ASTREINTE AU SAAD........................ 14 11. DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS SAAD — SUITE AUGMENTATION TEMPS DE TRAVAIL. 20 12. DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS SERVICE PORTAGE — SUITE DEPART EN RETRAITE... 26 13. DELIBERATION MODIFIANT LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROCTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 27
14. DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE — avec hausse supérieure à 10% 29 15. DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE- avec hausse inférieure à 10%... 31
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
VISITE DE LA RESIDENCE HABITAT JEUNES
Visite de la résidence à 18h00, 34, rue Anatole Le Braz à Loudéac
PETITE ENFANCE
1. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE LA DSP MICRO-CRECHES 2021
Le CIAS a confié la gestion et l'exploitation des 4 micro-crèches situées au Haut Corlay, Trévé, Plouguenast et Le Quillio à la
SCOP à l’Abord'âges, via un contrat de Délégation de Service Public dont le renouvellement s'effectue à compter du ler
janvier 2022 pour une durée de 5 ans.
Conformément aux dispositions prévues par le contrat de DSP, la SCOP à l’Abord'âges vient présenter en séance son rapport
d'activité pour l’année 2021.
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
APPROUVE le rapport d'activité de la SCOP à l’Abord'âges pour l'exercice 2021
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
2. CHOIX DES FUTURES OPERATIONS DE LOGEMENTS PORTEES PAR LE CIAS
CONSIDERANT que le CIAS est en mesure de produire de nouvelles opérations de logements locatifs sociaux sans qu'aucun
agrément de mañtrise d'ouvrage ne soit nécessaire.
VU la délibération CA_2021_016-079 en date du 08 février 2021 via laquelle neuf critères ont été définis dans la perspective
de sélectionner les futures opérations portées par le CIAS, dans le cadre de la mandature en cours.
Un courrier a été adressé à chaque commune les invitant à candidater en vue de la production d'une opération de
logements locatifs sociaux portée par le CIAS.
Pour rappel, les critères de sélection sont les suivants :
1.
2
3.
A
SA
L'apport à l'euro symbolique du bâti ou du terrain par la commune,
L'absence d'intervention d’un autre bailleur social ou de la commune,
Une localisation du projet à envisager en centre bourg ou centre-ville,
Une localisation potentiellement située en dent creuse, selon la nature du projet: rénovation de bâti ancien, projet de démolition-reconstruction ou opération neuve,
L'analyse du taux de logement locatif social de la commune par rapport au nombre de logements,
Une demande de logements locatifs sur la commune analysée à partir du fichier partagé de la demande,
L'évolution démographique et le taux de croissance annuel moyen de la commune,
Le positionnement de la commune par rapport au bassin de vie et aux projets de logements locatifs sur les communes voisines,
La prise en compte de la présence de logement(s] locatif(s) appartenant au CIAS
Ces critères ont permis de retenir les 5 projets à venir parmi ceux déposés :
Les projets ont été présentés en séance.
COMMUNE PROJET AVIS DU CA POSITIONNEMENT
GAUSSON Réhabilitation de l'ancien Intervention du CIAS sur la commune NON RETENU
logement de fonction de la via deux opérations comprenant au
Poste, situé à l'étage de total 7 logements
l'actuelle Mairie
LE HAUT- Rénovation du logement de Répond aux différents critères définis. RETENU — RANG 2
CORLAY l'instituteur, au lieu-dit La Croix | A noter notamment le faible taux de Programmation 2023
logements locatifs sociaux et le refus
d'intervention de deux bailleurs
Sociaux
EV Corlay
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
LE HAUT- Construction de logements au Un seul projet possible par commune. | NON RETENU
CORLAY lotissement La Résidence des Possibilité de relancer un bailleur
Vergers. public ou privé pour porter une
opération de construction neuve,
LE MENE Construction de 3 logements Taux de logements sociaux élevé NON RETENU (PLESSALA) dans le centre bourg (12%)
LOUDEAC Réhabilitation de l'étage de Intervention du CIAS via plusieurs NON RETENU l'ancien restaurant du Cheval opérations : La Hoyeux, la résidence
Blanc en 3 logements habitat jeunes, Ariane + la résidence
relais
Intervention des bailleurs sociaux en
cours et à venir
PLOUGUENAS Réhabilitation, en deux Répond aux différents critères définis/ | RETENU — RANG 3
T-LANGAST logements, d'un bâtiment situé | Cœur de bourg/réhabilitation/ Programmation 2024
en centre bourg de Langast. Absence d'intervention des
bailleurs/EV Plouguenast-Langast
PLUMIEUX : Réhabilitation d'un logement Intervention du CIAS sur la commune NON RETENU situé au 9, rue de l'Argoat. via deux opérations comprenant au
total 7 logements
SAINT-GILLES- Démolition reconstruction de Répond aux différents critères RETENU — RANG 1
VIEUX- l'ancien hôtel restaurant NEVO. | définis/Cœur de bourg/revitalisation / | Programmation 2022
MARCHE Vente des deux logements du CIAS /
Absence d'intervention des
bailleurs/EV Guerlédan
SAINT- Construction de logements sur | Répond aux différents critères RETENU — RANG 5
MAYEUX une parcelle appartenant à définis/Cœur de bourg/ revitalisation Programmation 2026
Loudéac communauté et EV Guerlédan
située en entrée de bourg. L'opération devra comprendre, au
minimum, deux logements pour un
meilleur équilibre d'opération
TREMOREL Construction, en dent creuse, Répond aux différents critères RETENU — RANG 4
parcelles AC 163-164 et 165. définis/Forte de demande / taux Programmation 2025 logements sociaux relativement faible
/ EV Merdrignac
Il est précisé que cette décision ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée aux opérations retenues ce jour.
En effet, chaque projet fera l'objet d'études techniques et financières complémentaires selon le classement défini et ne
pourra être agréé que si l'équilibre financier est garanti et jugé satisfaisant.
A ce titre, chaque opération comprendra, au minimum, deux logements.
En outre, une suite favorable à ces projets ne pourra être donnée uniquement dans la mesure où le trésorier général considère que le CIAS dispose de la capacité financière requise à les mener à bien.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
RETIENT les 5 prochaines opérations qui seront portées par le CIAS dans le cadre de la mandature en cours
AUTORISE Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la réalisation des projets retenus et signer
tous les documents afférents,
LANCE la procédure de choix de la maitrise d'œuvre et signer tous les documents nécessaires à l'accomplissement des
formalités.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
3. REPRESENTATION DU CIAS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DES LUDOTHEQUES FRANCAISES
L'ALF (Association des Ludothèques Françaises) est l'association nationale qui fédère, représente et accompagne les
ludothèques françaises. Elle supporte et développe de nombreuses missions telles que :
1. Une mission de représentation, de veille et d'influence
2. Une mission de création et de diffusion d'outils et de procédures
3. Une mission d'animation de travail créatif, d'expérimentation et de formation
4. Une mission de soutien, d'animation et de développement du réseau
La ludothèque « Au fil du jeu » du CIAS de Loudéac communauté reconnait la force et l'importance de ces missions et adhère chaque année depuis 2009.
L'échelle nationale n'étant pas la plus adaptée pour répondre à toutes les demandes et valoriser les initiatives locales, des antennes régionales se sont créées, sous la directive de l’ALF nationale, dont l'ALF Bretagne.
L'équipe de la ludothèque « Au fil du jeu » participe le plus activement possible aux projets et missions portés ou partagés
par l'ALF Bretagne. Elle est présente lors des « rencontres régionales » (environ 3 journées par an) et publie, échange et
partage régulièrement ses idées, conseils ou informations avec les autres ludothèques membres du réseau. Elle prend volontiers part aux projets en développement, et participe ainsi au renforcement des liens inter-ludothèques et à la
valorisation des offres ludiques et de l'intérêt de l’ALF Bretagne. Par exemple, des malles ludiques ont dernièrement été
cocréées par des groupes de ludothécaires de toute la région, grâce à l'échange de connaissances et expériences de
chacun.
L'ALF Bretagne a, comme toute association, besoin de forces vives et volontaires pour développer et dynamiser ses actions
et ainsi valoriser son intérêt sur le territoire.
Lors de son assemblée générale ordinaire du 21 mars 2022, les membres actifs et en réélection ont fait un appel à candidatures pour rejoindre l'équipe du CA afin d'apporter de la nouveauté et de nouvelles énergies aux actions à mener.
Considérant les éléments suivants :
- Les valeurs défendues par l’ALF Bretagne sont partagées par la ludothèque « Au fil du jeu » et la collectivité qui accepte l'adhésion chaque année
- L'importance d'un travail en réseau et l'interconnaissance des professionnels du secteur ludique - L'implantation de la ludothèque à Loudéac, hyper centre de la Bretagne, valorisant son fort potentiel de rassemblement et de rayonnement
- L'importance de travailler sur une meilleure reconnaissance de l'utilité publique des ludothèques et du monde du jeu, notamment dans la création de liens sociaux et le développement de l'enfant - Les heures de disponibilité demandées aux membres du CA s'élèvent à environ 20 heures sur l’année (estimation de Barbara VERON, présidente de l’ALF Bretagne]
- L'ancienne représentation de la ludothèque « Au fil du jeu » par Aurélie ROCABOY, animatrice ludothèque jusqu'en 2019, agissant au titre de vice-présidente au sein du CA ALF Bretagne
- L'ancienne nomination de la ludothèque « Au fil du jeu » en tant que siège social de l’ALF Bretagne
Fanny DROUET, s'est portée candidate pour représenter de nouveau la ludothèque « Au fil du jeu » du CIAS de Loudéac Communauté au sein du conseil d'administration de l’ALF Bretagne.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
VALIDE l'intégration du CIAS au Conseil d'Administration de l'Association des Ludothèques Françaises. Le CIAS serait représenté par Fanny Drouet.
4. TARIF DU PORTAGE DE REPAS
En raison de l'augmentation du prix des denrées alimentaires et de coût de l'énergie, les trois pôles culinaires ont augmenté leur tarif de vente des repas.
TARIF ACHAT REPAS | GIP HARDOUINAIS MENE | LE MENE | LOGIPOLE
2021 9.60€ TTC 9.50€ TTC | 6.36€ TTC
2022 11.04€ TTC 10.00€ TTC | 7.20€ TTC
Afin de limiter l'impact de ces augmentations sur le reste à charge pour le CIAS, il est proposé d'augmenter le prix de
vente du repas facturés aux bénéficiaires de 0.50€, à compter du 1 juin 2022.
PRIX FACTURE AUX BENEFICIAIRES TTC
SECTEURS EX HARDOUINAIS MENE LE MENE EX CIDERAL
Pour rappel : jusqu'au 31/05/2022 12.00 € 9.50 € 10.10 €
À PARTIR DU 01/06/2022 12.50 € 10.00 € | 10.60€
Repas 9.30 € 7.00 € 7.20 €
Livraison (pour les plans d'aide] 3.20 € 3.00 € 3.40 €
Reste à charge CIAS 1.74€ 0 0.34 €
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
APPROUVE les tarifs ci-dessus
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
5. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer certains services (SAAD, portage,
administratif...) ;
CONSIDERANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2° du code précité ;
Il convient de créer au maximum 25 emplois saisonniers, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet ou temps
non complet suivant la disponibilité des candidats et l'organisation des services.
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article
L.332-23-2° du code précité.
DECIDE que Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux missions et sera limitée à l'indice terminal du grade de
référence.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces recrutements.
DECIDE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
6. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-T° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
CONSIDERANT que certains services du CIAS peuvent être confrontés à un accroissement d'activité nécessitant la mise en
œuvre rapide d'une procédure de recrutement ;
CONSIDERANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement d'activité en application de l'article L.332-23-1° du code précité ;
Il convient de créer au maximum 25 emplois, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet ou temps non
complet suivant la disponibilité des candidats et l'organisation des services.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement
d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois en application de l'article L.332-
23-1° du code précité.
DECIDE que Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération
s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux missions et sera limitée à l'indice terminal du grade de
référence.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces recrutements.
DECIDE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
7. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN REMPLACEMENT
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de
recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux [fonctionnaires et
agents contractuels) sur emploi permanent;
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels indisponibles.
TENANT COMPTE des différentes situations administratives rencontrées et justifiant le recours au recrutement d'un agent
contractuel : Congé annuel, Congé de maladie (ordinaire, Congé de longue maladie et grave maladie}, Congé de longue
durée, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Temps partiel thérapeutique, Congé de maternité ou pour adoption, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé de présence parentale, Congé parental, Congé de formation
professionnelle, Congé pour validation des acquis de l'expérience, Congé pour bilan de compétences, Congé pour
formation syndicale, Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, Congé
de solidarité familiale, Congé de proche aidant,
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par
décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 10 CTAS LOUDEAC
communauté
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément
indisponibles sur emploi permanent.
DECIDE que Monsieur de Président sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil. La rémunération
s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux missions et sera limitée à l'indice terminal du grade de
référence.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces recrutements
8. DELIBERATION CONCORDANTE POUR LA CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE
LOUDEAC COMMUNAUTE ET LE CIAS DE LOUDEAC COMMUNAUTE ET CREATION D'UNE FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Suivant l'avis du Comité technique du 25 février 2022 et 29 avril 2022.
Madame la Vice-Présidente précise que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial
est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l'égard
des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au
moins égal à 50 agents.
De plus, l’article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de
travail est institué au sein du CST.
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents pour
Loudéac Communauté et le CIAS de Loudéac Communauté;
CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au ler janvier
2022 permettent la création d'un Comité Social Territorial commun :
Avec la répartition suivante pour Loudéac Communauté (y compris les agents de droit privé de la Régie
Assainissement) :
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CIAS LOUDEAC
communauté
agents titulaires agents stagiaires agents contractuels TOTAL
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
52 493 3 0 17 20 72 69
Total global servant à apprécier le seuil de création de CST locaux 141
Et la répartition suivante pour le CIAS de Loudéac Communauté :
agents titulaires agents stagiaires agents contractuels TOTAL
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
3 88 0 12 0 62 3 162
Total global servant à apprécier le seuil de création de CST locaux 165
CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1°’ janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 306 agents;
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
DECIDE de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de Loudéac Communauté et
le CIAS de Loudéac Communauté suite aux élections professionnelles 2022
INSITITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du CST.
PLACE ce Comité Social Territorial auprès de Loudéac Communauté.
INFORME Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor de la création de ce Comité Social Territorial commun.
DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).
DECIDE que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 12 CTAS LOUDEAC
communauté
9. DELIBERATION FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE
Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée :
Le nombre des représentants du personnel au sein du futur Comité Social Territorial est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le CST, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement.
Lorsque l'effectif est au moins égal à deux cents et inférieur à mille, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre quaire et six représentants.
Cette délibération doit intervenir au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le CST de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
Dans ce cas, lors des réunions, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis :
- L'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement, d’une part
- Et l'avis du collège des représentants du personnel, d'autre part.
L'avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d'un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
Enfin, le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider, après avis du Comité Social Territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales susvisées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
CONSIDERANT qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
CONSIDERANT qu'une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail doit être instituée au sein du CST dans chaque collectivités et établissement employant deux cents agents au moins,
CONSIDERANT que l'effectif constaté au ler janvier 2022 est compris entre 200 et 1999 agents,
CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales intervenue le 12 avril 2022 soit plus de 6 mois avant la date du SCrutin ;
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
CONSIDERANT la consultation complémentaire des organisations syndicales représentées en Comité Technique lors de la séance du 29 avril 2022;
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
1. Pour le comité Social Territorial :
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
INSTITUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel.
AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
2. Pour la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial :
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
INSTITUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel.
AUTORISE au sein de la formation spécialisée le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
10. DELIBERATION FIXANT LE REGIME D'ASTREINTE AU SAAD
Références :
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux
ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement;
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
CONSIDERANT que la réglementation du temps de travail permet la mise en place, dans la Fonction Publique Territoriale, d'astreinte pour répondre à des situations particulières ;
CONSIDERANT l'avis du Comité Technique en séance du 29 avril 2022.
Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée :
Selon les dispositions réglementaires, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. Les périodes d'astreintes sont donc considérées comme des périodes pendant lesquelles l'agent doit pouvoir intervenir à tout moment, alors qu'il n’est pas sur son lieu de travail et qu'il n’est pas à la disposition immédiate de son employeur.
Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du travail effectif. Il n'est pas considéré comme du temps de repos puisque l'agent ne peut pas vaquer normalement à ses occupations personnelles pendant son temps. C'est pourquoi le temps passé en astreinte est obligatoirement ou rémunéré ou compensé.
En revanche, une éventuelle intervention réalisée pendant cette astreinte ainsi que le temps de déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont comptabilisés comme du travail effectif.
Il existe trois types d'astreintes :
L'astreinte d'exploitation : l'agent demeure à son domicile (pour les nécessités du service) ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir ;
L'astreinte de sécurité : l'agent est appelé à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en personnel dans l'hypothèse d'un événement soudain ou imprévu :
L'astreinte de décision : le personnel d'encadrement peut être joint en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les dispositions nécessaires.
Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux
collectivités ou établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes. Elles visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements lorsque le concours des seuls personnels en situation de travail effectif pendant la période dans la collectivité apparaît insuffisant.
Des astreintes de décision mises en œuvre.
Elles ont pour vocation d'assurer la continuité de service à destination des bénéficiaires en assurant une présence
téléphonique en dehors des heures normales du service afin de pouvoir :
Traiter les demandes des bénéficiaires ou de leur famille et des intervenants (remplacement pour arrêt par exemple];
Venir en soutien des intervenants en cas de situations complexes ou particulières rencontrées aux domiciles (décès,
accident,
Elles contribuent donc à assurer la prévention, la coordination ou l'intervention en cas d'incident.
L'astreinte est organisée sur une semaine par roulement du jeudi au jeudi. Elle couvre les plages horaires de 7h30 à 9h et de 17h30 à 20h30. Elle comprend le week-end et jours fériés.
Les agents disposent d'un ordinateur avec connexion VPN et d’un téléphone portable.
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Elles concernent la responsable SAAD et son adjointe, les responsables et assistantes de secteur quel que soit leur statut (fonctionnaire, stagiaire, CDI, CDD, ...]
Les astreintes de décision n'ont pas vocation à conduire à de l'intervention. Néanmoins, tenant compte de la nature de la prise en charge du SAAD, considérant le travail administratif réalisé sur la période qui dure parfois plusieurs heures dans le remaniement du planning. Même si les actions se déroulent en télétravail et pas au bureau, il convient de considérer ce temps comme de l'intervention. A ce titre, les agents en astreinte de décision disposent d’un repos compensateur d'une journée au titre de l'indemnisation d'intervention.
Une situation qui mérite d’être structurée pour les Aides à domicile
Les plannings des agents prévoient le travail les samedis /dimanches et jours fériés. Néanmoins, lors d'arrêts ou situations personnelles imprévus conduisant à une impossibilité pour un.une Aide à Domicile à réaliser son temps d'intervention, le service du SAAD se voit contraint de contacter en urgence des intervenants sur leur temps de congés ou repos. La continuité de service repose alors sur le hasard d’une disponibilité, la bonne volonté, l'engagement de professionnel.les sensibles aux situations des bénéficiaires.
Cette organisation est mal vécue par tous et expose à des risques psychosociaux :
Les agents en astreinte de décision se retrouvent dans une situation stressante en devant contacter les
professionnelles sans connaitre leur disponibilité et en mobilisant des agents sur leur temps de repos ;
Les aides à domicile ne pouvant pas accepter d'intervenir pour des raisons d'organisation familiale/personnelle
sont gênés de dire non à leur responsable ; ceux qui acceptent se retrouvent avec des amplitudes horaires conséquentes non anticipées dans l'organisation des plannings.
Une situation qui conduit :
À ne plus pouvoir garantir l'articulation vie professionnelle/vie professionnelle pourtant au cœur des démarches
de Qualité de Vie au Travail ;
À renforcer le sentiment d'usure professionnelle ;
À ne pas respecter l'application du droit à la déconnexion (article L2242-8 du code du travail). Principe suivant lequel un agent est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, courriels, .….} hors des horaires de travail (temps de transport travail-domicile, congés, temps de repos, Week end, soirées, ….);
À ne pas inscrire ces temps du week-end ou fériés « non planifiés » dans la catégorie astreinte donc à ne pas valoriser cette disponibilité d'un point de vue indemnisation.
Madame la Vice-Présidente propose à l'assemblée la mise en place d'un régime d'astreinte WE et jours fériés pour les aides à domicile.
Tenant compte que la continuité de service est une obligation pour le SAAD :
- En raison du public fragilisé et dépendant;
- Tenant compte des obligations réglementaires pour les structures agréées. L'arrêté du 26/12/2011 fixant le cahier des charges stipule que « le gestionnaire garantit la continuité des interventions. Les moyens en personnel de la structure OÙ son organisation avec d'autres structures agréées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'est engagée dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant et y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés »
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L'astreinte d'exploitation pour les Aides à domicile répondrait à la nécessité de disposer d’un vivier de professionnel.les mobilisables en cas d'absence imprévue des agents planifiés sur les samedis/dimanches et jours fériés sur l'amplitude horaire de 7h à 21h.
Les interventions du week-end se focalisent sur les actes essentiels :
Aide à la toilette et habillage ;
Aide au lever et au coucher;
Hygiène ;
Préparation des repas et aide à la prise de repas ;
Transferts/déplacement.
Tous les agents affectés à cet emploi pourraient être amenés à effectuer des astreintes et bénéficieraient d'une compensation à ce titre, quel que soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou non titulaire de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé pour lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en œuvre.
L'agent planifié sur les week-ends et jours fériés doit avoir une raison impérieuse et urgente pour contacter l'agent
administratif d'astreinte et annuler sa présence :
Évènements familiaux (décès, hospitalisation] ;
Accident de la route ;
Santé : avec présentation d'un arrêt maladie
Les astreintes doivent s'intégrer dans le planning de travail des agents le plus tôt possible, en tenant compte du fait que, si elles ne sont pas limitées en elles-mêmes par un nombre d'heures ou de jours maximum , il convient de prendre en compte la potentialité d'interventions {et donc d'heures de travail effectif pouvant être effectuées par l'agent.
Par ailleurs, compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il convient, dans la mesure du possible d'effectuer un roulement entre les agents soumis au week-end et férié d'astreinte, ce qui permet, en cas de nombre important d'interventions, de récupérer sur la semaine suivante.
Le planning d'astreinte pourra être établi par semestre.
En cas d’indisponibilité de l'agent d'astreinte, le relai sera pris par l'agent prévu sur le week-end suivant.
A noter : un agent en congé annuel ou maladie ne peut pas être placé en astreinte.
Afin :
D'éviter plus de temps de trajet que d'intervention ;
De ne pas déstabiliser les Aides à domicile en les mobilisant chez des bénéficiaires qu'elles ne connaissent pas ;
Nous proposons d'organiser en priorité des astreintes par sous-secteurs. Au-delà des agents prévus pour intervenir le
week-end, le service disposerait alors d'une dizaine d'Aides à domicile mobilisables en cas d'imprévus.
Les aides à domicile seront contactés directement sur le portable pour assurer une présence et une aide aux bénéficiaires. En raison de la crise sanitaire actuelle, il sera important que l'agent dispose dans son véhicule d’un kit COVID et du matériel nécessaire en cas d'appel afin d'éviter de revenir au bureau sur ces jours week-ends ou fériés.
L'agent en astreinte d'exploitation devra :
Répondre aux appels/messages laissés sur le téléphone ;
Être réactif et avoir un temps de réaction de 30 minutes à partir du 1° appel afin de remplacer l'aide à domicile qui est dans l'incapacité d'assurer ses missions ;
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Être en mesure d'intervenir à tout moment sur sa période d'astreinte, et être en pleine possession de ses capacités.
Madame la Vice-Présidente rappelle les conditions d'indemnisation
Il convient de distinguer :
L'indemnité d'astreinte qui rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé ; La rémunération de l'intervention pendant la période d'astreinte.
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat :
Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adijoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.
En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale.
Les astreintes peuvent donner lieu à :
Indemnisation ;
Ou
L'attribution d'un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
A noter :
S'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes et permanences.
Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante avec avis préalable du Comité technique
Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée :
Aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, AUX agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).
Lorsqu'un agent ne peut pas effectuer toute sa période d'astreinte, l'indemnité est proratisée au temps réalisé ;
Si la semaine d'astreinte comprend un férié, il n'y a pas lieu de fractionner les montants, la base de référence reste
celle correspondant à la nature de l'astreinte définie au préalable (semaine/ Week end...}
A l'inverse de la filière technique, il n'y a pas de différenciation entre les trois types d'astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu'une seule et unique indemnité d'astreinte pour une période concernée (cf. tableau ci-dessous) :
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 E
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▪ CIAS LOUDEAC
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Astreinte _ g —. hors intervention Indemnité Récupération
1 semaine d’astreinte 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45€ 0,5 jour
Week-end . (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 € Ljour
1 nuit de semaine : entre le lundi et le samedi 10,05 € 2 heures
Le samedi ou sur une journée de récupération 34,85 € 0,5 jour
Le dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 jour
Les montants de l'indemnité sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ces repos.
RAPPEL : l'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte.
L'intervention peuvent donner lieu à :
Une indemnisation ;
À l'attribution d'un repos compensateur
Ainsi, à défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée d'absence. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l’une de l'autre. Mais, il y a cumul entre l'indemnité d'astreinte et l'intervention.
Indemnité horaire ee SoMpEnAIEUr En 2e TEE
Nuit 24€ 125 %
Jour de semaine 16 € 110 %
Samedi 20 € 110 %
Dimanche ou jour férié (journée) 32 € 125 %
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 19
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- CTAS LOUDEAC
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A noter : Les cotisations applicables aux indemnités d'astreintes, d'intervention :
Agents relevant de la CNRACL
Les indemnités d'astreinte, d'intervention ou de permanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale
(maladie, maternité, CSA).
Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité.
Agents relevant de l'IRCANTEC
Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
MET en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et
compensations exposées ci-dessus ;
FIXE la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre et à signer tout acte y afférent ;
DECIDE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
11. DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS SAAD -— SUITE AUGMENTATION TEMPS DE TRAVAIL
Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée
Le SAAD a décidé de lancer une campagne de communication pour la mise en place d'un temps choisi, avec la volonté de
- Permettre aux agents intervenants à domicile d'avoir une Durée Hebdomadaire (base de référence pour le calcul
de leur traitement brut mais également des droits à pension retraite] plus en adéquation à la réalité du niveau de mobilisation réalisé ;
- Réguler le niveau d'heures complémentaires ou supplémentaires ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Tenant compte des demandes des agents;
CONSIDERANT l'avis du Comité Technique en date du 29 avril 2022 ;
Madame la Vice-Présidente propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
SAAD Pôle Uzel
1: = CA Genr ETPT Modification au Statut ie Grade T e 1/1/2022 1/5/2022 Responsables
CDI Administrative Rédacteur principal 2ème classe B EF 0.8 0.8 Titulaire - arrivée le in ._. LR 1/1/2022 Administrative Adjoint administratif C _F 1 1
Assistantes de
secteur
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 Lo CTAS LOUDEAC
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Titulaire
Titulaire au 1/2/2022
Intervenants
Titulaire
Titulaire
PV retraite au
1/10/2022
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire au 1/2/2022
Titulaire au 1/2/2022
CDI
CDI
CDI
CDI
PV-flux 2021
Titulaire au 1/2/2022
Titulaire au 1/2/2022
CDI
CDI
PV-flux 2021
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Administrative
Administrative
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Adjoint administratif territorial
principal 2ème classe
Adjoint administratif
Agent social
Agent social principal 2ème
classe
Cadre emploi agent social
Agent social principal 2ème
classe
Agent social principal 2ème
classe
Agent social principal 2ème
classe
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social principal 2ème
classe
Agent social
Cadre emploi agent social
Agent social
Agent social
Agent social principal 2ème
classe
Agent social
Cadre emploi agent social
Agent social principal de 1ère
classe
Agent social principal de 1ère
classe
Agent social principal de 2ème
classe
Agent social
Agent social principal de 1ère
classe
Agent social principal de 1ère
classe
Agent social principal de 1ère
classe
Agent social principal de 2ème
classe
NN
NN
NnANnNnNnNnNnnnnnn
A
ON
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022
BE
NN
NN
nn
0.8571
0.8571
0.8
0.8571
0.8
0.6
0.8
0.3714
0.7143
(0
0.8571
0.9143
0.7143
0.6595
0.7257
0.8905
0.8905
0.7143
0.5714
0.7919
0.1429
0.9143
0.8571
0.8
0.9429
0.9429
0.9429
0.8571
0.8571
0.8
0.8571
0.8571
0.3714
0.7143
0.7714
0.7143
0.6595
0.7257
0.8905
0.9143
0.7143
0.7919
0.1429
0.8571
0.8
0.9429
0.8571
21 CTAS
0.8571
0.8571
0.8571
0.5938
0.4952
0.8571
0.8
0.8571
38.2134
Modification
ETPT
0.0714
0.0429
0.4286
1
1.5429
39.7563
Modification
T e 1/1/2022 au 1/05/2022
LOUDEAC communauté
Titulaire Sociale Agent social principal de 2ème CF classe
Titulaire Sociale Agent social principal de lère RE: 0.8571 classe
Titulaire Sociale Agent social C PF 0.8571 CI Sociale Agent social principal de 1ère F 08571 classe
CI Sociale Agent social principal de 1ère CF 05928 classe
CI Sociale Agent social principal de 1ère CF 04952 classe
CI Sociale Agent social principal de 1ère CF 0.8905 classe
CDD >> stagiaire au . 1/4/2022 Sociale Agent social C PF 0.7143
CDD >> stagiaire au . 1/4/2022 Sociale Agent social C PF 0.7143
CDD >> stagiaire au . 1/05/2022 Sociale Agent social C PF 0.7143
TOTAL ETPT sur poste permanent 35.9803
CA Genr ETPT Statut Grade T e 1/1/2022
Renfort contractuel
Fin au 31/05/2022 Sociale Agent social C PF 0.0714
Fin au 31/05/2022 Sociale Agent social C PF 0.0429
Fin au 31/05/2022 Sociale Agent social C PF 0.4286
Fin au 31/05/2022 Sociale Agent social C PF 0.9429
TOTAL ETPT renfort 1.4858
TOTAL ETPT SAAD 37 A661 Uzel
SAAD Pôle La Chèze
Statut Filière Grade AR La
Responsable
CDI Administrative Rédacteur principal 2ème classe B F 1
Assistantes
CDI Sociale Agent social C F 0.7252
Adjoint animation Pal 2ème classe >
Titulaire Administrative adjoint administratif PPAL 2ème cl C F 1 au 1/5/2022
CDD fin 31/09/2022 Administrative Adjoint administratif C F 1
Intervenants
Titulaire Sociale Agent social C F 0.8571
Titulaire Sociale Agent social C F 0.8
Titulaire Sociale Agent social C F 0.8571
Titulaire Sociale Agent social C F 0.8571
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022
0.7252
0.8
0.8571
0.8571
22 CTAS LOUDEAC
communauté
Titulaire
Stagiaire au 1/2/2020
Titulaire au 1/2/2022
CDI
CDI
PV-flux 2021
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
PV-flux 2021
PV-flux 2021
PV-flux 2021
PV-flux 2021
Titulaire
CDI
CDI
CDI
CDI
Contractuel >stagiaire
au 1/4/2022
ETPT permanent
Renfort contractuel
Fin au 30/04/2022
Fin au 30/04/2022
Fin au 22/04/2022
Fin au 30/06/2022
Fin au 30/04/2022
Fin au 1/05/2022
Fin au 30/04/2022
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
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Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
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Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
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Sociale
Sociale
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Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social principal 2ème classe
Agent social principal 2ème classe
Cadre emploi agent social
Agent social principal 2ème classe
Agent social
Agent social
Agent social principal 2ème classe
Agent social principal 2ème classe
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal 2ème classe
Agent social principal 2ème classe
Agent social
Agent social
Cadre emploi agent social
Cadre emploi agent social
Cadre emploi agent social
Cadre emploi agent social
Agent social
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal 1ère classe
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social principal 2ème classe
NN
NnnQn
NON
ON
AN
NN
NA
NN
NN
A
NNNnNnNNnNnQA NN
nn
0.7914
0.8
0.8
0.8571
0.8571
0.7914
0.7714
0.8571
0.8571
0.2309
0.7914
0.7914
0.9429
0.7914
0.7914
0.7914
0.4619
0.7143
27.9708
0.8
0.5714
0.8
0.8571
0.5714
0.7143
0.8571
0.7914
0.8
0.8571
0.8571
0.7914
0.7714
0.8571
0.8571
0.2309
0.7914
0.7914
0.9143
0.8571
0.5276
td
dt
td
td
|
0.7914
0.7914
0.7914
0.4619
0.8571
28.6279
0.8
0.5714
0.8
0.8571
0.5714
0.8571
0.8571
23 CTAS LOUDEAC
communauté
Fin au 30/04/2022 Sociale Agent social C F 0.5714 0.5714
ETPT non Permanent 5./7427 5.8855
TOT ETPT 33.7135 34.5134
SAAD Pôle Loudéac
1e = ETPT Modificatio Statut Filière Grade CAT Genre 1/1/2022 n au 1/5/22
Responsable
Titulaire Administrative Adjoint administratif C F 1 1
Titulaire Administrative Rédacteur Ppal 1ère classe B F 1 1
Assistantes
Titulaire Administrative Adjoint administratif territorial C F 1 1
Sociale>> . ._.
Titulaire administrative Agent sociat neo C F 1 1 au 4/4/22
Intervenants
Titulaire Sociale Agent social principal 2ème c F ï ï classe
PV suite retraite - - 1/4/2022 Sociale Cadre emploi agent social C 1 1
Titulaire Sociale Agent social principal 2ème c F 1 1 classe
Titulaire Sociale Agent social principal 2ème C F 0.8571 0.8571 classe
Titulaire Sociale Agent social principal 2ème C F 0.8571 0.9143 classe (Au 1/4/22)
Titulaire Sociale Agent social principal 1ère classe C F 1 1
Titulaire Sociale Agent social C F 0.9143 1
Titulaire Sociale Agent social principal 1ère classe C F 0.9143 0.9143
Titulaire Sociale Agent social principal 1ère classe C F 0.9143 1
PV suite muii au - - 41/4/2022 Cadre emploi agent social 1 1
Titulaire Sociale Agent social principal 1ère classe C F 0.8 0.8
Titulaire Sociale Agent social C F 0.8571 1
Titulaire Sociale Agent social C F 0.8571 0.8571
Titulaire Sociale Agent social C F 0.8571 0.8571
Titulaire Sociale Agent social C F 0.8571 0.8571 Titulaire Sociale Agent social principal 2ème C F 1 1 classe
Titulaire Sociale Agent social principal 2ème C F 0.8571 0.8571 classe
PV-flux 2021 Sociale Cadre emploi agent social C 1 1 Titulaire Sociale Agent social principal 2ème F 1 1 classe
Titulaire Sociale Agent social principal 2ème C F 0.8571 1 classe
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 24 CTAS LOUDEAC
communauté
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire - congé
parental
PV-flux 2021
PV-retraite au
31/3/2022
PV-flux 2021
Titulaire au1/2/2022
Titulaire au1/2/2022
Titulaire au1/2/2022
Titulaire au1/2/2022
Titulaire
Titulaire
Intérim>>stagiaire au
1/5/2022
PV-flux 2021
Titulaire - Intégration
directe 1/3/2021
PV-flux 2021
Titulaire -fin de conv
perso le 1/1/21
Titulaire - dispo raison
de santé
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
PV-flux 2021
ETPT permanent
Contrats
Fin au 6/6/22
Fin au 30/04/22
Fin au 6/6/22
Fin au 30/04/22
Fin au 30/04/22
Fin au 5/06/22
Fin au 3/07/22
Fin au 30/04/22
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Agent social
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal 2ème
classe
Agent social
Agent social
Cadre emploi agent social
Cadre emploi agent social
Cadre emploi agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social principal 1ère classe
Agent social
Agent social
Cadre emploi agent social
Agent social
Cadre emploi agent social
Agent social
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal 2ème
classe
Agent social principal 1ère classe
Agent social principal de 1ère
classe
Agent social principal de 1ère
classe
Agent social
Agent social principal de 1ère
classe
Cadre emploi agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
NN
NAN
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NO
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N
NN
NN
0
0
\Q
NNNNnNNnNnAnQ
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022
NN
nn
NN
NN
0.8571
0.8571
0.9429
0.5714
0.9143
0.8
0.8
0.8571
0.8571
0.6571
0.9143
0.8
46.8852
0.8
0.9143
0.7143
0.7143
0.5714
0.8
0.7143
0.7143
0.8571
0.5714
0.8
0.8
0.8571
0.8571
0.8
48.0282
0.9143
0.9143
0.7143
0.7143
0.5714
0.8
0.7143
0.7143
25 CTAS LOUDEAC
communauté
an 5.9429 6.0572 permanents
ETPT Loudéac 52.828] 54.0854
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
APPROUVE le tableau des effectifs présenté concernant les budgets du CIAS.
12. DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS SERVICE PORTAGE — SUITE DEPART EN RETRAITE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
VU le budget du CIAS de Loudéac communauté;
CONSIDERANT le tableau des effectifs adopté le 28 février 2022 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de supprimer un poste d'agent social principal 2°" classe à temps non complet à compter du 1 septembre 2022 dans le cadre du départ en retraite d’un agent;
CONSIDERANT que dans le cadre du niveau d'activité du service portage, il convient de maintenir un emploi d'agent du
service portage avec une polyvalence administrative sur la base d’un temps non complet;
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire sur l'ensemble des grades de catégorie C de la filière administrative
ou de la filière sociale.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la
catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-1 à L332-21 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d'une formation ou expérience en lien avec la restauration, transport /logistique et disposer d'une aisance administrative.
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois :
CIAS de Loudéac Communauté
EMPLOI GRADE{S) ASSOCIE(S) CATEGORI | Ancien Nouvel Durée E effectif effectif hebdomadaire
Agent portage | Agent social Ppal 2ÿ"e classe C 1 0 28h
Agent portage | Cadres d'emploi d'adjoint | C 0 1 28h
administratif ou d'agent social
INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi au budget général au chapitre 012.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 26 CTAS LOUDEAC
communauté
13. DELIBERATION MODIFIANT LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROCTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Madame la Vice-Présidente rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que
les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en
prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs
agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement
par les agents.
- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la
collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en
assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attendait ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les
employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 {elle ne pourra être inférieure à
20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de
référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant
contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Madame la Vice-Présidente précise alors que les employeurs publics devaient mettre en débat ce sujet avant le 18 février
2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat a porté sur les points
suivants
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation
avec les politiques de prévention, attractivité .….).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s'appuie par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et
aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer
des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale
complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de
l'absentéisme.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros
par mois et par agent.
- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont
choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à
12,20 euros par mois et par agent.
A ce jour, Le CIAS de Loudéac Communauté verse aux agents ayant souscrit à titre individuel des contrats labellisés :
- 5€/mois pour la prévoyance
- _5€/mois pour la Santé par agent avec un complément de 6.25 € par enfant par mois.
Cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité de l'établissement en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Elle doit s'apprécier comme véritable
investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'une coût budgétaire supplémentaire.
Il s'agit alors d'une opportunité managériale pour valoriser notre politique de gestion des ressources humaines. En prenant
soin des agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants du territoire.
Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée de la parution du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement.
Les taux de participation sont désormais fixés :
- pour la Santé l’article 6 précise « La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros »
- Pour la Prévoyance l'article 2 précise « La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article ler ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros. »
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par la circulaire du 25 mai 2012 qui fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent des contrats de
protection sociale complémentaire (santé, prévoyance) ;
VU la délibération du Conseil d'Administration en date du 15 janvier 2018 portant modification de la participation employeur
à la Protection Sociale Complémentaire ;
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 :
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
CONSIDERANT les débats organisés avec le Comité Technique qui a validé le principe de rester sur la labellisation et l'accord
de mettre en œuvre le montant de référence minimum annoncé dans l'ordonnance du 17 février 2021 dès publication du
décret de référence.
TENANT COMPTE de l'exposé préalable, Madame la Vice-Présidente déclare le débat ouvert au sein de l'assemblée.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 CTAS LOUDEAC
communauté
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
MODIFIE la participation au titre de la participation employeur protection sociale complémentaire à compter du ler juin
2022.
DECIDE, sous réserve d’un contrat labellisé, du versement d’une participation mensuelle de :
- Complémentaire santé : 15 € par agent
- Prévoyance : 7 € par agent
INSCRIT les crédits nécessaires à la participation employeur protection sociale complémentaire aux différents budgets du
CIAS, au chapitre 012.
14. DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE -— avec hausse supérieure à 10%
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
VU le tableau des emplois porté à connaissance du Conseil d'Administration le 2 mai ;
TENANT COMPTE de l'avis du Comité Technique du 29 avril 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de certains emplois d'aide à domicile permanent
à temps complet ou non complet afin de l'adapter à la réalité des plannings mis en œuvre ;
CONSIDERANT les demandes reçues par les agents concernés
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
DECIDE
Article 1 :
La suppression, à compter du 1 mai 2022 des emplois suivants :
SAAD Uzel
Filière Grade Catégorie ETPT à supprimer
Sociale Agent social C 0.8571
Sociale Agent social principal 2ème classe C 0.8571
Sociale Agent social C 0.6
Sociale Agent social C 0.8
Sociale Agent social C 0.8571
Sociale Agent social C 0.8905
Sociale Agent social C 0.7143
Sociale Agent social C 0.5714
Sociale Agent social principal de 1ère classe C 0.8905
SAAD La Chèze
Filière Grade Catégorie ETPT à supprimer
Sociale Agent social C 0.8571
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022 29 CTAS LOUDEAC
communauté
Sociale
Sociale
SAAD Loudéac
Filière
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Aticle 2 :
Agent social
Agent social principal 2ème classe
Grade
Agent social
Agent social principal 2ème classe
Agent social
Agent social
Agent social
La création, à compter de cette même date, des emplois suivants :
SAAD Uzel
Filière
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
SAAD La Chèze
Filière
Sociale
Sociale
Sociale
SAAD Loudéac
Filière
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Sociale
Article 3 :
Grade
Agent social
Agent social principal 2ème classe
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social principal de 1ère classe
Grade
Agent social
Agent social
Agent social principal 2ème classe
Grade
Agent social
Agent social principal 2ème classe
Agent social
Agent social
Agent social
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Catégorie
C
NA
Catégorie
ON
ON
Catégorie
C
C
C
Catégorie
C
C
C
C
C
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022
0.8
0.8
ETPT à supprimer
0.8571
0.8571
0.8571
0.6571
0.8
ETPT à créer
1/05/2022
0.8
1
1
1
0.9143
0.7143
1
ETPT à créer
1/05/2022
1
1
0.9143
ETPT à créer
1/05/2022
1
1
1
0.8 CTAS LOUDEAC
communauté
15. DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE- avec hausse inférieure à 10%
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
VU le tableau des emplois porté à connaissance du Conseil d'Administration le 2 mai ;
TENANT COMPTE de l'avis du Comité Technique du 29 avril 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de certains emplois d'aide à domicile permanent à temps complet ou non complet afin de l'adapter à la réalité des plannings mis en œuvre ;
CONSIDERANT les demandes reçues par les agents concernés
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
DECIDE
Article 1 :
De porter, à compter du 1 mai 2022, les modifications suivantes du temps hebdomadaire moyen de travail :
SAAD Uzel ETPT ETPT
Filière Grade Catégorie Antérieur À prendre en compte
Sociale Agent social principal 2ème classe C 0.8 0.8571
Sociale Agent social C 0.7 0.7714
Sociale Agent social C 0.9143 1
Sociale Agent social principal de 1ère classe C 0.9143 1
Sociale Agent social principal de 1ère classe C 0.9429 1
Sociale Agent social principal de 1ère classe C 0.9429 1
SAAD La Chèze ETPT ETPT
Filière Grade Catégorie Antérieur À prendre en compte
Sociale Agent social C 0.9429 1
SAAD Loudéac ETPT ETPT
Filière Grade Catégorie Antérieur À prendre en compte
Sociale Agent social principal 2ème classe C 0.8571 0.9143 (au 1/4/2022)
Sociale Agent social C 0.9143 1
Sociale Agent social principal 1ère classe C 0.9143 1
Sociale Agent social C 0.9429 1
Sociale Agent social C 0.9143 1
Article 2 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 02 Mai 2022