Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté préfectoral dautorisation relatif à la mise
PLU - Annexes - ppri clarence Arrete de prescription prefet
Déliberation - 5. informations parents
unknown - Verton
Arrêté - Arrete M. le Prefet 0719
Arrêté - 2026.10.16 arrêté ISN
Arrêté - arrete prefet 2b complet
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 16 Avril 2026
Procès Verbal - 2026 60
Arrêté - prefet arrete irrigation agricole 2026
Arrêté - ARRETE 07082026 PREFET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verton.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 07082026 PREFET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
EX ‘ Direction départementale
PRÉ DECALAIS des territoires et de la mer Liberté Égalité.
Frateraité
Service de l’environnement
Unité police des eaux et risques littoraux
Arrêté du {7 AOÛT 2026
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration du Touquet-Paris-Plage
pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement et des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire de
la CA2BM
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
“Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le-décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général .
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux
de pluies et des eaux usées traitées ;
Vu.le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant 'une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 autorisant le système d'assainissement du Touquet-Paris-
Plage ; :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées
traitées pour la propreté urbaine ;
Vu l'arrêté nu°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe
Marx, secrétaire général de la ptéfeëture du Pas-de-Calais ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Canche approuvé le 3 octobre 2011 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé
le 21 mars 2022 ;.
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 16 février 2026 par la communauté
d'agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM) pour la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration du Touquet-Paris-Plage pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement et
des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire de la CA2BM ;
Vu la participation du public par voie électronique relatif à la réutilisation des eaux usées traitées de
la station d'épuration du système d’assainissement du Touquet-Paris-Plage qui s'est déroulé du 13
avril au 27 avril 2026;
Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire du 7 mai 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ,
Considérant que :
1. Un contexte de raréfaction de la ressource en eau, comme en témoignent les périodes de
sécheresse intense de 2022, a-conduit le gouvernement français se doter d'un « Plan eau »
{mars 2023), qui décline 53 mesures visant à améliorer la gestion des ressources en eau. L'un
des objectifs du Plan eau est de « massifier la valorisation des eaux non conventionnelles »
pour développer 1000 projets de réutilisation sur le territoire, d'ici 2027, portant sur
l'utilisation ou la production d'eaux non conventionnelles ;
2. Il peut être donné suite à la demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour s'assurer du bon fonctionnement
de l'installation ;
3. Les prescriptions du présent arrêté permettent de prévenir et limiter les risques sanitaires et
environnementaux.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Arrête
Pour l'application du préserit arrêté, on entend par pétitionnaire, la communauté
d'agglomération des 2 baies en montreuillois (CA2BM), sise 1113 place Gambetta
62170 Montreuil-sur-Mer.
Le présent arrêté concerne les communes de Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast,
Attin, Beaumerie-Saint-Martin, Berck-sur-Mer, Bernieulles, Beutin, Bréxent-Énocq,
Camiers, Campigneulles-les-Grandes, Campigneulles-les-Petites, Colline-Beaumont,
Conchil-le-Temple, Cormont, Cucq, Écuires,. Estrée, Estréelles, Étaples-sur-Mer, Frencq, Groffliers, Hubersent, Inxent, La Calotterie, La Madelaine-sous-Montreuil,
Lefaux, Lépine, Le Touquet-Paris-Plage, Longvilliers, Maresville, Merlimont,
Montcavrel, Montreuil-sur-Mer, Nempont-Saint-Firmin, Neuville-sous-Montreuil,
Rang-du-Fliers, Recques-sur-Course, Saint-Aubin, Saint-Josse-sur-Mer, Sorrus, Tigny-
‘Noyelle, Tubersent, Verton, Waben, Wailly-Beaucamp, Widehem.
Est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des
objectifs retenus, l'utilisation des eaux usées traitéés de la station d'épuration de le
Touquet-Paris-Plage pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement et des réseaux
d'eaux pluviales sur les territoires des communes mentionnées à l’article 1.
Les activités d'utilisation des eaux usées traitées, objets de la présente autorisation,
sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation déposé au guichet unique de la police de l'eau
le 16 février 2026, sans préjudice du respect des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Partie prenante / acteur Rôle / responsabilité
La communauté d'agglomération des 2 Porteur de la demande d'autorisation,
baies en Montreuillois maître d'ouvrage de la station
d'épuration du Touquet-Paris-Plage.
Responsable de l'exploitation des
L'exploitant de la station « VÉOLIA » installations de fourniture d'eaux usées
traitées et responsable de la qualité des
eaux usées traitées jusqu'au point de
distribution pour l'utilisateur.
Responsables de l'utilisation des eaux
Exploitants des camions hydrocureurs usées traitées dans le respect des
bonnes pratiques définies.
Une convention détaille les rôles et les responsabilités des différents acteurs
impliqués dans le projet de réutilisation des eaux usées traitées. Elle est transmise
au service chargé de la police de l'eau. Toute mise à jour au fur et à mesure de
l'intégration de nouveaux usagers est transmise au service chargé de la police de
l’eau au plus tard 1 mois après chaque modification. Article 5 :
Article 6:
Article 7:
Le débit non restitué à la Canche du fait de la réutilisation des eaux usées traitées à
la station d'épuration du Touquet-Paris-Plage est estimé à 1100 m° / an.
Les eaux usées traitées sont utilisées pour alimenter les camions hydrocureurs avec
plusieurs types d'interventions possibles :
+ débouchage et curage des réseaux d'assainissement et des réseaux d'eaux
pluviales,
+ nettoyage de postes de refoulement ou de bassins enterrés,
-__ nettoyage d'avaloirs.
Les camions hydrocureurs interviennent sur les réseaux d'assainissement et les
réseaux d'eaux pluviales de la CA2BM selon un programme et Un planning
prévisionnel de curage des réseaux, des avaloirs et des ouvrages qui seront définis
par les exploitants et la CA2BM.
Des vérifications régulières du traitement tertiaire par l'exploitant ou des modes de
détection automatique sont mis en place pour :
Turbidité |Mesure en continu en sortie du canal |Turbidité < 0,5 NTU pour le
de rejet fonctionnement de la REUT
Général Surveillance du lavage des filtres 1 fois toutes les deux semaines
Vérification du débit d'alimentation de |1 fois par jour
unité et de la pression des circuits (synoptique et agent)
hydrauliques via agent et synoptique
Réacteur |Vérification intensité des lampes UV |1 fois par jour
hd Autosurveillance bactériologique
Poste de|Vérification du niveau de la cuve|Automatique ou 1 fois par
chloration |NaCIO jour (synoptique et agent)
Bâche Nettoyage et désinfection de la bâche |1 fois par semestre
de stockage des eaux usées traitées
Contrôle du niveau de la bâche 1 fois par jour
Les opérations d'entretien et de maintenance / renouvellement sont effectuées au
niveau du traitement tertiaire par l'exploitant des installations.
Aucun traitement complémentaire n'est à réaliser dans le cadre de l‘hydrocurage.
Les objectifs de qualité et les fréquences d'analyses des eaux imposés par l'arrêté
ministériel du 8 septembre 2025 sont identiques à ceux prescrits en sortie de
traitement par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021.
+ Pour les paramètres MES, DCO et DBOS, le rejet doit respecter, sur un
échantillon moyen journalier, les valeurs suivantes en concentration où en Article 8 :
rendement :
Fréquence des| Paramètres Concentration .[Rendement mesures (nombre maximale (échantillon | minimum d'échantillons/an moyen sur 24h)
104 MES 30 mg/L 90 %
104 DCO 90 mg/L 80%
104 DBOS5 20 mg/L 80%
+ Pour les paramètres NGL et P total, le rejet doit respecter, en moyenne
annuelle, les valeurs suivantes en concentration ou en rendement :
Fréquence des|Paramètres Concentration Rendement
mesures (nombre maximale minimum d'échantillons/an :
52 NGL 15 mg/L 70%
52 Ptotal 2 mg/L 80%
+ Le traitement de la pollution bactériologique par rayonnement ultra-violet
sera opérationnel toute l’année.
Les niveaux de rejet exigés après désinfection sont les suivants :
Fréquence des|Paramètres Concentration Valeur rédhibitoire mesures (nombre maximale d'échantillons/an
34 Escherichia Coli 600 germes/100mL. |2000 germes/100mL
Entérocoques 300 germes/100mL |2000 ” 34 k : :
intestinaux germes/100mL
En cas de dépassement des seuils préconisés, une vérification du:fonctionnement sera réalisée ainsi qu'un nouveau contrôle de la qualité.
La fréquence d'analyses des boues est mensuelle.
Le service chargé de la police de l'eau devra être informé sans délai de tout
dépassement des valeurs limites prescrites ci-dessus. La réutilisation d'eaux usées
traitées (REUT) sera immédiatement suspendue. Des analyses complémentaires
seront alors réalisées, et la remise en service de la REUT ne pourra être envisagée
qu'après obtention de résultats conformes. .
Les opérations de contrôle, de surveillance, d'entretien et d'exploitation des
installations sont reportées dans Un carnet sanitaire au format numérique. Article 9°:
Article 10 :
Article 11:
Article 12 :
Le carnet sanitaire est transmis au préfet avant le 31 janvier de chaque année
accompagné du bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisées, du bilan des
dépenses et recettes, de la synthèse des dysfonctionnements survenus et des
mesures correctives mises en place.
Le carnet sanitaire est également annexé au bilan annuel du système
d'assainissement du Touquet-Paris-Plage.
Conformément à l'article R 211-137 du Code de l'environnement au moins tous les
cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire établit
un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et
environnementaux ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre. Ce
bilan est adressé au préfet, qui le transmet au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende,
dans les trois mois suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienné avant la réalisation
du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Est regardée comme
substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou
inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de
l'environnement. La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes
formalités que l'autorisation initiale.
En. dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à
entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il ÿ a lieu, les prescriptions.
Lorsqu'il a été établi, le bilan prévu à l'article .R. 211137 du Code de
l’environnement est joint à la demande de modification de l'autorisation.
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait
l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un
mois avant la cessation définitive. Le préfet donne acte de cette déclaration ; il
peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de
l'activité ou à la remise en état du site.
Les agents en charge de missions de contrôles autitre du Code de l'environnement
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la
présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et,
le cas échéant, le prononcé des mesures et sanctions en cas de manquement sont
réalisés conformément aux dispositions des articles L. 171: à L. 17112. Article 13:
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
En cas de danger ou d’inconvénient grave pour la santé humaine ou
l'environnement, le préfet peut suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation
est suspendue pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres
à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas du respect des autres réglementations.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet mentionnées à l'article 1 et peuvent y être consultées ;
2° Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mêmes mairies pendant une durée
minimum d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins
de mesdames et messieurs les maires et transmis à la Préfecture du Pas-de-calais.
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non-
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux.
L'arrêté sera adressé aux conseils municipaux des communes mentionnées à
l'article 1 et au conseil communautaire de la CA2BM.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais pendant une durée minimale de quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur. départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le président de la communauté
d'agglomération des 2 baies en Montreuillois et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras,
hristophe MARX Copie :
+ à la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
+ au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
«au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie
+ au directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France
+ au président de la CLE du SAGE de la Canche
+ aux maires de Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Attin, Beäumerie-Saint-Martin, Berck-
‘sur-Mer, Bernieulles, Beutin, Bréxent-Énocq, Camiers, Campigneulles-les-Grandes,
Campigneulles-les-Petites, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Cormont, Cucq, Écuires,
Estrée, Estréelles, Étaples-sur-Mer, Frencq, Groffliers, Hubersent, Inxent, La Calotterie, La Madelaine-sous-Montreuil, Lefaux, Lépine, Le Touquet-Paris-Plage, Longvilliers, Maresville, Merlimont, Montcavrel, Montreuil-sur-Mer, Nempont-Saint-Firmin, Neuville-sous-Montreuil, Rang-du-Fliers, Récques-sur-Course, Saint-Aubin, Saint-Josse-sur-Mer, Sorrus, Tigny-Noyelle, Tubersent, Verton, Waben, Wailly-Beaucamp, Widehem
+ au président de la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois
Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire à Lille (59000)) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d’un recours administratif est tenu, à peine d'irrecevabilité
ou de non-prorogation du délai de recours de contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter, selon le cas du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application information télérecours citoyen
accessible par le biais du site : wwwtelerecours.fr