Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 064 publié le 1er aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 064 publié le 1er aout 2018 Document publié le Mercredi 1 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 064 publié le 1er aout 2018)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2018-064

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018Sommaire

ARS

971-2018-07-27-002 - Décision ARS POSC OA du 27 juillet 2018 accordant le

financement au titre du Fonds d'Intervention Régional aux Groupement d'Intérêt

Public-Réseau et Action de Santé Publique en Guadeloupe (GIP-RASPEG) (2 pages) Page 3

DEAL

971-2018-07-24-002 - Arrêté DEAL / PACT du 24 juillet 2018portant attribution de

subvention à la commune de Morne à l'eau (2 pages) Page 6

971-2018-07-27-004 - Arrêté DEAL FTES GCTT du 27 juillet 2018 portant radiation de

l'agrément des centres de formation professionnelle (3 pages) Page 9

971-2018-07-27-001 - Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une

subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la détermination du statut

biologique de l'Organiste Louis d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe (6 pages) Page 13

DRFIP

971-2018-07-27-003 - DRFIP971-Délégation de signature par le responsable du Pôle de

contrôle des revenus du patrimoine de Guadeloupe pour le contentieux et le gracieux fiscal

(2 pages) Page 20

2ARS

971-2018-07-27-002

Décision ARS POSC OA du 27 juillet 2018 accordant le

financement au titre du Fonds d'Intervention Régional aux

Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé

Publique en Guadeloupe (GIP-RASPEG)

ARS - 971-2018-07-27-002 - Décision ARS POSC OA du 27 juillet 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional aux Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique en Guadeloupe (GIP-RASPEG) 3@ > Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

DECISION ARS/POS/OA

accordant le financement au titre du Fonds fé

Saint-Barthélemy Guadeloupe (GIP-RASPEG)

Service émetteur : Pôle offre de soins

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;

Vu la convention n° 2018-29:

Vu Les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,

DECIDE

Le financement à hauteur de 1.577.200,00€ (Un million cinq cent soixante dix sept mille deux cent euros)

Cette somme est attribuée en vue du financement des projets réseaux de santé, HTA-GWAD, Addictions Guadeloupe, Diabète Guadeloupe, Asthme, Grandir, SAHOS Périnatalité « Naître en Guadeloupe » et plateforme d'appui conformément aux contrats mentionnés à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.

Le financement est répartit comme suit :

Réseau Périnatalité « bien naître en Guadeloupe » : 250.000,00€

e 250.000,00€ à imputer sur le compte 6576420-Réseau régionaux périnatalité- destination 2, 2,2.

Réseau HTA GWAD : 218.000,00€

Réseau Addictions Guadeloupe : 231.000,00€

Réseau Diabète Guadeloupe : 220.000,00€

Réseau Asthme : 302.000,00€

Réseau Grandir : 263.000,00€

Réseau SAHOS : 93.200,00€

e 1.327.200,00€ à imputer sur le compte 6576420-Réseaux monothématiques (incl. prestations dérogatoires)- destination 2, 2,3.

Soit un montant total de 1.577.200,00€ pour l’année 2018.

Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président du GIP-RASPEG de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe de la convention. L'Agent comptable de l'agence de santé pluri professionnelle Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy procédera aux opérations de paiement.

d'intervention Régional au Groupement d’Intérêt

Public- Réseau et Action de Santé Publique En

ARS - 971-2018-07-27-002 - Décision ARS POSC OA du 27 juillet 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional aux Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique en Guadeloupe (GIP-RASPEG) 4Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Directrice du GIP-RASPEG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Gourbeyre le 2 7 JUIL. 2018

La Directrice G

La Directrice Générale

TT

Valérie DENUX

ARS - 971-2018-07-27-002 - Décision ARS POSC OA du 27 juillet 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional aux Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique en Guadeloupe (GIP-RASPEG) 5DEAL

971-2018-07-24-002

Arrêté DEAL / PACT du 24 juillet 2018portant attribution

de subvention à la commune de Morne à l'eau

DEAL - 971-2018-07-24-002 - Arrêté DEAL / PACT du 24 juillet 2018portant attribution de subvention à la commune de Morne à l'eau 6Liberté » Liberef + Égal » Fraurait ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service prospective, aménagement

et connaissance du territoire

Arrêté DEAL/PACT du 24 Jyj.

2018

portant attribution de subvention à la commune de Morne-à-l’Eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

la demande d’accompagnement financier de la commune de Morne-à-l’Eau en date du 25 mai 2018, pour l’organisation d’une manifestation sur son territoire ;

l'engagement comptable de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du

logement n° 2102455562 en date du 9 juillet 2018 ;

Considérant que la manifestation organisée par la commune de Morne-à-l’Eau engagée dans un projet d’écoquartier, s’inscrit dans le cadre de la semaine du développement durable 2018 sur la thématique « Villes et territoires de demain »,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

DEAL - 971-2018-07-24-002 - Arrêté DEAL / PACT du 24 juillet 2018portant attribution de subvention à la commune de Morne à l'eau 7ARRETE

Article 1° - Une subvention est accordée à la commune de Morne-à-l’Eau pour aider au financement de la manifestation intitulée « Premier forum citoyen de l’écoquartier Coeur de Grippon ».

Article 2 — Le montant de la subvention est de 2 800 € correspondant à 80 % du coût prévisionnel de

la manifestation, s’élevant à 3 500 €.

Article 3 — Le versement de la subvention sera réalisé en une fois.

Article 4 — Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat», action/sous-action 0135-07-01 « Villes et territoires durables », activité 013510010101, compte PCE 6318000000.

Article 5 — Le comptable assignataire est le trésorier payeur général de la Guadeloupe.

Article 6 — L'État se libérera des sommes dues par virement du comptable assignataire mentionné à l’article 5, au compte ouvert au nom de la commune de Morne-à-l’Eau, sous les coordonnées

suivantes : | = —— _—

———— a a =

Code banque Code guichet N° de compte CIéRIB | Domiciliation

| _

30001 00064 | 1D330000000 12 | Banque de France

Article 7-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 & JUIL, 2018

; #- f £ |

Jean-François BOYER |

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

2/2

DEAL - 971-2018-07-24-002 - Arrêté DEAL / PACT du 24 juillet 2018portant attribution de subvention à la commune de Morne à l'eau 8DEAL

971-2018-07-27-004

Arrêté DEAL FTES GCTT du 27 juillet 2018 portant

radiation de l'agrément des centres de formation

professionnelle

DEAL - 971-2018-07-27-004 - Arrêté DEAL FTES GCTT du 27 juillet 2018 portant radiation de l'agrément des centres de formation professionnelle 9Liberté» Libercé » Égalts » Fraurait Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Financements, Transports,

Education et Sécurité Routières

Pôle Transports

Unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres

Arrêté DEAL /FTES / GCTT du 2 7 MU. 201

portant radiation de l’agrément des centres de formation

professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale

obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs

du transport routier public de voyageurs et de marchandises

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, modifiée ;

Vu le code des transports, et notamment les articles R. 3120-9, R. 3314-19, R. 3314-20, R.

3314-24, R. 3314-26 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

DEAL - 971-2018-07-27-004 - Arrêté DEAL FTES GCTT du 27 juillet 2018 portant radiation de l'agrément des centres de formation professionnelle 10Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;

l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à Monsieur Jean-François

BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;

la décision DEAL/FTES/GCTT du 25 mai 2018 relative à l’habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier ;

la décision DEAL/PACT du 10 juillet 2018 portant organisation du service et accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

la décision n° DEAL/FTES/GCTT/2014-003 relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de voyageurs et de marchandises ;

la visite effectuée le 31 mai 2018 au sein de l’établissement LEON FORMATION pour vérifier les installations et moyens utilisés conformément aux cahiers des charges prévus par arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés ;

Considérant le non-respect des engagements et l’absence de moyens pédagogiques et matériels de l’organisme LEON FORMATION ;

Considérant le courrier du ler juin 2018, dans lequel M. Alain LEON informe ne plus disposer de moyens humains et techniques pour assurer la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

DEAL - 971-2018-07-27-004 - Arrêté DEAL FTES GCTT du 27 juillet 2018 portant radiation de l'agrément des centres de formation professionnelle 11ARRETE

Article 1” - Le centre de formation LEON FORMATION n’est plus habilité à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de voyageurs et de marchandises, à compter du 1° août 2018.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 7 JUL. 2018

Po/Le Préfet

….# HEnS,

utières,

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2018-07-27-004 - Arrêté DEAL FTES GCTT du 27 juillet 2018 portant radiation de l'agrément des centres de formation professionnelle 12DEAL

971-2018-07-27-001

Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une

subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la

détermination du statut biologique de l'Organiste Louis

d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe

DEAL - 971-2018-07-27-001 - Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la détermination du statut biologique de l'Organiste Louis d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe 13Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Ressources Naturelles

DEAL-180720-RN-Amazona-OLO

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DEAL/RN du 27 JL. 2018

portant attribution d’une subvention à l’association Amazona

pour la poursuite de la détermination du statut biologique

de l’Organiste louis-d’or (Euphonia musica) en Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de l’environnement ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guadeloupe ;

l’arrêté DEAL/DIR du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à M. Jean-

François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la Guadeloupe ;

l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la

responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

DEAL - 971-2018-07-27-001 - Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la détermination du statut biologique de l'Organiste Louis d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe 14opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;

Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à

la publication du protocole d’adhésion

au système d’information sur la nature et les paysages

(SINP) ;

Vu le contrat de plan État-Région de Guadeloupe 2015-2020 du 5 août 2015 :

Vu l’arrêté DEAL-RN 2017-023 en date du 24 novembre 2017 attribuant une subvention à l'association Amazona pour la détermination

du statut biologique de l’Organiste louis-d’or

Euphonia musica en Guadeloupe ;

Vu la demande de subvention de l'association « Amazona » pour la réalisation du projet

intitulé « poursuite de la détermination du statut biologique de l’Organiste louis-d’or

(Euphonia musica) en Guadeloupe » en date du 18 juillet 2018, complétée le 19 juillet 2018.

Sur proposition du directeur de l'environnement. de 1 ‘aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’association Amazona pour la détermination du statut biologique de l’Organiste louis-d’or (Euphonia musica, Fringillidés) en Guadeloupe.

La subvention versée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour l’exécution du présent arrêté est fixée à un montant de ONZE

MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (11 530

euros) pour un coût total prévisionnel de 14 530 euros. Ce prix est forfaitaire et non révisable sauf en cas d’exécution partielle comme énoncé dans

l’article 4.

Ce financement sera versé à l’association Amazona (association Loi 1901 — n° SIRET

43155382500024), représentée par son président, Mme Frantz DELCROIX, désignée ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :

Association AMAZONA

Chez Frantz DELCROIX

Rue Simonet

Pointe d'Or

97139 LES ABYMES

DEAL - 971-2018-07-27-001 - Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la détermination du statut biologique de l'Organiste Louis d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe 15Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DU PROJET

2-1 Cadre et objectifs du projet

L’Organiste louis-d'or (Euphonia musica) est un petit passereau de la famille des Fringillidés. Il est endémique de la Caraïbe et la sous-espèce qui nous concerne (Æ. musica flavifrons), est elle-même endémique des Petites Antilles. En Guadeloupe, son statut de conservation s’est dégradé et il a été classé « Vulnérable » selon les critères de la Liste rouge de l’UICN en 2010. En effet, cette espèce était réputée facile à observer dans les années 1970-1980, y compris en Grande-Terre. Des observations de groupes comptant jusqu’à une trentaine d’individus sont rapportées dans la littérature. Même si l’Organiste louis-d'or niche vraisemblablement en Guadeloupe, aucune preuve formelle n’a jamais été apportée. Depuis une vingtaine d’année, les rares observations ont surtout lieu de décembre

à février.

Il est réputé bien plus commun à la Dominique et en Martinique, mais il y semble aussi en régression. Le passage du cyclone Maria, qui a dévasté la Dominique, sévèrement touché le sud de la Basse-Terre et impacté la Martinique, n’a vraisemblablement pas amélioré son statut.

Une première opération menée en 2017-2018 avec le soutien de la DEAL n’a permis de relever qu’un seul contact avec cette espèce dont le statut de conservation préoccupant semble se confirmer. Le proiet vise à poursuivre l'étude de cette espèce en Guadeloupe par des méthpdes de comptages nar points fixes (écoute et observation) et rera égaiement appel a la cUNNIQUE dE la & répasse » utilisation uu Chant ae l’oiseau) au de provoquer une réponse de sa part et ainsi le détecter plus facilement.

Cette opération, qui est menée en collaboration avec le Parc national de Guadeloupe, s’inscrit dans les objectifs du CPER 2015-2020.

2-2 Livrables et obligations du bénéficiaire :

+

L'opération vise à : :

- poursuivre la synthèse bibliographique sur ce#tc espèce ;

- et synthétiser les résultats obtenus durant &säleux campagnes de suivi.

Le bénéficiaire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de cette

opération.

Dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL, un rapport technique de l’action subventionnée et un bilan financier précis.

Afin d’être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé qui sera utilisé à cet effet.

La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages impose aux bénéficiaires de subventions de PÉtat pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ; les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le système

DEAL - 971-2018-07-27-001 - Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la détermination du statut biologique de l'Organiste Louis d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe 16d’information sur la nature et les paysages et seront livrées dans un format compatible avec l’interface

de ce système en Guadeloupe.

2-3 Contrôle de l’État

L'association «Amazona » accompli ce projet sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifie le service fait. Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.

2-4 Délais d’exécution

Les actions se déroulent sur une période de 8 mois à compter de la signature du présent arrêté. Le

présent arrêté s’achèvera au plus tard le 30 avril 2019, après la remise des livrables indiqués au

paragraphe 2-2 ci-dessus.

Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE

VERSEMENT

3-1 Imputation budgétaire

Ce paiement est imputé sur les crédits ouverts du programme PEB 113 « Paysages, eau et

biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces » et code d’activité « Acquisition de la

connaissance CPER ».

DOME L Centre financier |. Centre de coût Code activité VAR fonctionnel

PRE NI 0

0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 DEADÉA 1971 011301MB0513 11 530

3-2 Budget détaillé

Postes de dépenses Montant | Recettes Montant

Achats (prestation de services) 8280 | État (DEAL 971) 11 530

Achats (Fournitures) 1 250 Autofinacement 3 000

Autres services extérieurs (missions) 2 000 - - -

Emplois des contributions . 3 000 - -

volontaires en nature (bénévolat)

Total | 14530 Total 14 530

D'un coût total prévisionnel de 14 530 euros pour le projet, la participation de la DEAL de

Guadeloupe pour la réalisation de ce projet est de 11 530 euros.

DEAL - 971-2018-07-27-001 - Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la détermination du statut biologique de l'Organiste Louis d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe 173-3 Modalités de versement

Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectue sous le contrôle du directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte ci-après :

Nom du bénéficiaire Association Amazona

Domiciliation La Banque Postale

IBAN FR58 2004 1010 1800 6609 7T01 506

BIC PSSTFRPPBTE

Code banque 20041

Code guichet 01018

N° de compte 0066097T015

Clé RIB 06

Le paiement est effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fait l’objet de versements comme il suit :

- une avance, correspondant à 50 % de la subvention prévue à l’article 1, soit 9 000 euros, est

versée à la signature du présent arrêté ;

- un acompte intermédiaire facultatif, plafonné à 80 % de la subvention fixée à l’article 1

peut être versé si le bénéficiaire en fait la demande au cours de Popération ;

- Je solde de la subvention est versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables

définis au 2.2.

Article 4 - RÉSILIATION

Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter le projet, la subvention est résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.

En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.

Article 5 - LITIGES ET CONTESTATION

Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.

Si le plan de financement initial vient à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s'engage à en informer la DEAL qui peut modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur-financements.

DEAL - 971-2018-07-27-001 - Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la détermination du statut biologique de l'Organiste Louis d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe 18Article 6 - EXÉCUTION

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Basse-Terre, le 27 JL. 208

Pour le préfet, et pay/délégation

7 deäniFrançois BOYER Ji gen +

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R 421-] à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2018-07-27-001 - Arrêté DEAL-RN du 27 juil 2018 portant attribution d'une subvention à l'Association Amazona pour la poursuite de la détermination du statut biologique de l'Organiste Louis d'Or (Euphonia musica) en Guadeloupe 19DRFIP

971-2018-07-27-003

DRFIP971-Délégation de signature par le responsable du

Pôle de contrôle des revenus du patrimoine de Guadeloupe

pour le contentieux et le gracieux fiscal

Délégation infra PCRP

DRFIP - 971-2018-07-27-003 - DRFIP971-Délégation de signature par le responsable du Pôle de contrôle des revenus du patrimoine de Guadeloupe pour le contentieux et le gracieux fiscal 20Liberté + Égaliré + Fraterniré

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de Guadeloupe

Pôle de contrôle revenus patrimoine de la Guadeloupe

Morne CARUEL

97139 LES ABYMES

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE REVENUS

PATRIMOINE DE GUADELOUPE

POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL

La responsable du PCRP de GUADELOUPE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I] et les articles 212 à

217 de son annexe lV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

Mme ABARO Frédérique M.GLORIEUX Pierre Mme NESTILE Marie

D) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme CARRE-MAIGA Sylvie M. LECURIEUX-LAFAYETTÉE Mme NARCISSE Elisa

Jean-Marc

Mme NESTAR Maguy

DRFIP - 971-2018-07-27-003 - DRFIP971-Délégation de signature par le responsable du Pôle de contrôle des revenus du patrimoine de Guadeloupe pour le contentieux et le gracieux fiscal 21Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Les ABYMES, le 27/07/2018

La responsable du pôlerde contrôle revenus

patrimoine

Judith APAFQ)

inspectrice principale des finances publiques

DRFIP - 971-2018-07-27-003 - DRFIP971-Délégation de signature par le responsable du Pôle de contrôle des revenus du patrimoine de Guadeloupe pour le contentieux et le gracieux fiscal 22