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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 052 publié le 29 juin 2018
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 052 publié le 29 juin 2018)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-052
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2018 Sommaire
PREFECTURE
971-2018-06-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des produits
pétroliers pour le mois de juillet 2018. (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2018-06-28-001
Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des
produits pétroliers pour le mois de juillet 2018.
arrêté fixant le prix des carburants et gaz pour le mois de juillet 2018
PREFECTURE - 971-2018-06-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de juillet 2018. 3 2
Res b
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
REGIONALES
POLE DE GESTION DE L'ACTION
ECONOMIQUE DE L'ETAT
Arrêté PREF/SGAR du 28 juin 2018
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la
Concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R.221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017 et
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie ;
PREFECTURE - 971-2018-06-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de juillet 2018. 4 Vu
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les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relatives à l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers :
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°” - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2018-06-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de juillet 2018. 5 IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/hl gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,959 134,916
B - Gazole route 5,959 115,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 81,616
D - Fioul domestique 5,959 80,616
E - Pétrole lampant 5,959 88,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€/h] détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/l
Super sans plomb 13,359* 1,48
Gazole route 13,359* 1,29
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,92
Fioul domestique 10,384 0,91
Pétrole lampant 8,707 0,97
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
IIT- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,76 € TTC.
PREFECTURE - 971-2018-06-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de juillet 2018. 6 Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1° juillet 2018 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 28 juin 2018.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale pour les Affaires
régionales | à
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Aurore LE BONNEC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-06-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de juillet 2018. 7 bbt'0
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PREFECTURE - 971-2018-06-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de juillet 2018. 8 TAXES
MATIERE
ENFUTAGE
VENTE
(*) octroi
Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28 juin 2018
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/07/2018 à zéro heure
de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(*#*) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Pour Le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale pour
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1 PRIX Sortie Raffinerie 620,872 7,761
2 |Octroi de mer * .- 43,461 0,543
| 3 |Octroi de mer régional ** 15,522 0,194 . |
| 4 TOTAL Taxes (2+3) | 58,983 LR 0,737 |
| 5 prix maximum de revient rendu centre (1+4) L | 679,855 | 8,498 L
6 Emplssage . | 89,224 | 1,115
| 7 Stockage | 30,000 | 0,375
ls bréfinancement visite décennale Co 3,026 | 0,038
lo Trente (1,5 % du prix de revient rendu centre) 10,198 0,127
| 10 Financement du centre d'emplissage 70,158 l 0,877
11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 | . 1,325
| 12 (rotal des frais d'enfûtage HT . | 308,590 a 3,857
13 |TVA8,5 % sur enfûtage 26,230 | 0,328
14 Total des frais d'enfûtage TIC | 334,820 4,185
15 |Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1014,675 12,683
16 Marge de gros . 208,916 h 2,611 nn
| 17 [Marge de détail *** | | 437,440 5,468 |
| 18 ferix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 20,76
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,66 €/kg
PREFECTURE - 971-2018-06-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 juin 2018 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de juillet 2018. 9