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Déliberation - DE 2023 071 CHALET REYNARD MODIFICATION DU LOYER
Acte Administratif - ARR 2023 071
Déliberation - DE 2023 071
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 071)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DE
2023-071
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE ROBION
SÉANCE
du
26
octobre
2023
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
vingt-six
octobre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 20
octobre
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Marylise
GEORGEN,
Odile
MOUGEOT,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Olivia
HILAIRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Brigitte
MONTET
Absents
excusés
: Gwénaël
LOUAISEL,
Jean-Claude
VASSOUT,
Michel
NOUVEAU,
Jean-Noël
JAUBERT,
Valérie
MOUTTE
Pouvoir
de:
Gwénaël
LOUAISEL
à
Noël
STEBE,
Michel
NOUVEAU
à
Alain
LARGERON,
Jean-Noël
JAUBERT
à
Patrick
SINTES,
Valérie
MOUTTE
à
Christine
NALLET
Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
8.5
- ERILIA
- Convention
de
réservation
de
logements
et
de
gestion
en
flux
Rapporteur
: Madame
Danielle
MARROU,
Adjointe
La
loi ELAN
est venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
et généralise
une
gestion
de
droits
des
logements
locatifs
sociaux
en
flux
annuels
par
les
réservataires.
L'objectif du
passage
à la gestion
en
flux est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
demande).
C'est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
mixité
sociale
sur
nos
territoires.
La
convention
vise
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d'attribution
en
privilégiant
une
logique
de
publics
à
une
logique
de
filière
dans
la
mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à
un
réservataire
donné.
Elle
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
réservataire,
pour
une
durée
de
3
ans
avec
tacite
reconduction
sur
son
territoire.
Sur
le principe
d'une
gestion
mutualisée
du
flux,
le bailleur et le réservataire
s'engagent
à gérer
les flux d'attributions
en
prenant
en
compte :
-
les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
la
Convention
Intercommunales
d'Attribution
(CIA)
;
- les publics
cibles
identifiés
par
le Conseil
départemental
au
sein
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le
cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation. Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(22
présents
+
4
pouvoirs),
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
s'y
rappo
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforn
ROBION,
le 27
octobre
20
Le
Maire,
|084-218400992-20231027-DE_2023_071-DE
|
Patrick
SINTES
Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le
préfet
: 27/10/2023
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par l'application
« télérecours
Citoyehs
» sur
le
site
internet
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Acte publié le 27/10/2023