Compte-Rendu - compte rendu cm 29 septembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Trévenans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 septembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022

Convocation du 25 septembre 2022

Le Conseil Municipal, dûment convoqué à la demande de Monsieur le Maire, Pierre BARLOGIS, par convocation en date du 25 septembre 2022, s’est réuni le jeudi 29 septembre 2022 à 20h00 à la mairie, salle d’honneur.

Etaient_ présents: BARLOGIS Pierre, CLAVEQUIN Jean-Pierre, MOYON Jean-Louis, CANAULT Christian, FORINI Annie, COURTOT Marie-Josèphe, DAMOTTE Julien, CHIPAUX Franck, DOUCEY Xavier, BORNE Anne-Lise, ROSSELOT Nathalie

Procuration de : HENISSE Viviane à BARLOGIS Pierre

CANTIN Renate à DOUCEY Xavier

Absents : RETTENBACH Aline et VENET Bérénice.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, le conseil a pu délibérer.

1 - DEMANDE DE SUBVENTION TERRITOIRE D’ENERGIE

Le Maire rappelle que Territoire d’Energie 90, syndicat d’énergie du département, a créé un fond de transition énergétique lors du comité syndical du 08 février 2021. Il est destiné à soutenir les projets d’investissements des collectivités éligibles, en faveur de la maitrise de l’énergie des bâtiments et du développement des énergies renouvelables. Lors de comité du 22 février 2022, ce fond a été élargi aux travaux d’éclairage public et aux bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le fond de transition énergétique, plafonné à 300 000 € par an, est alimenté par une partie des recettes issues de la Taxe Communales sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE). Il est attribué aux communes de moins de 2 000 habitants en lieu et place desquelles TE90 perçoit la TCCFE ; chaque commune dispose d’une enveloppe de 36 €/habitant à utiliser sur une période de 6 ans, à savoir avant le 08 février 2027. Les communes peuvent disposer de leur enveloppe en une ou plusieurs fois selon leurs projets. Une fois le projet retenu par l’organe délibérante de Territoire d’Energie 90, la commune dispose de 18 mois pour réaliser ses travaux.

Monsieur le maire informe que la commune dispose d’un fond de transition énergétique disponible de 46 728 €

Lors du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022, l’assemblée avait sollicité TE90 pour le projet de passage aux lampes LEDS sur l’éclairage public pour les secteurs Rue de l’Emprunt, Rue du Canal, Lotissement des Iris, Mairie, Rue de Goudan et Voie Romaine pour un coût s’élevant à 51 884 € HT soit 62 260,80 € TTC.

La délibération concernant cette opération prévue en 2023 doit être modifiée sur la forme et sur le fond avec l'ajout des travaux d’électricité de la mairie, de l’école et de la salle communale. Le dossier de subvention doit être transmis au plus tard le 31/10/2022.

Devis de l’entreprise NIGLIS pour ces travaux d’électricité :

> Mairie 1 003,47 € HT soit 1 204,16 € TTC

> Ecole 1 798,37 € HT soit 2 158,04 € TTC

> Salle communale 4 152,07 € HT soit 4 982,48 € TTC

La demande de subvention porterait sur un montant de travaux s’élevant à 58 837,91 HT soit 70 605,48 € TTC.

Le Maire demande une réflexion sur l’éclairage dans les rues la nuit et la consommation du chauffage (chiffrage des bâtiments à faire).

Les élus sont favorables à éteindre l’éclairage entre 22het6h

Décision du CM : Accord à l’unanimité déposer le projet de passage aux lampes LEDS sur l'éclairage public pour les secteurs cités ainsi que le passage en LEDS des bâtiments communaux, mairie, école, salle communale.La commune de Châtenois n’utilisera pas les salles du château de novembre à mars (économie chauffage).

Revoir les prix de la location des salles au prochain conseil municipal pour récupérer l’augmentation du coût de chauffage.

2- TAXE D’AMENAGEMENT

Le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er septembre 2022 les autorisations d’urbanismes qui génèrent de la taxe d’aménagement, initialement gérées par la DDT, sont à transférer à la DGFIP, qui n’en assurait jusque-là que le recouvrement.

Ce transfert permet un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière permettant aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction), à la fois pour les besoins des taxes foncières et pour le calcul des taxes d’urbanisme. Avant la réforme, la taxe d’aménagement était appelée au plus tôt dans les 12 mois de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.

Après réforme, elle sera exigible trois mois après l’achèvement des travaux, dès lors que le propriétaire aura satisfait aux obligations déclaratives en matière de fiscalité locale via la nouvelle application « Gérer mes biens immobiliers », présente dans l’espace internet du contribuable concerné. Afin d’éviter d'éventuels retards dans la perception des recettes par les collectivités locales dus au décalage de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux, un système d’acompte est mis en place pour les projets les plus importants (plus de 5 000 m2), qui peuvent s’étaler sur plusieurs années. Deux acomptes sont prévus : l’un de 50 % de la somme due, exigible au 9°" mois suivant la délivrance de l'autorisation d’urbanisme et le second de 35 % versé au 18°" mois.

> Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur :

Le montant de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1% janvier 2023 Le Maire rappelle que le taux de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1° janvier 2014 s’élève à 2,5 % et demande au Conseil Municipal de le fixer à 3 % au 1% janvier 2023.

Décision du CM : Accord à l’unanimité pour fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % à compter du 1° janvier 2023.

> Le Conseil Municipal devra délibérer lors de la prochaine séance sur la réforme des modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre commune et EPCI.

La loi de finances 2022 a prévu que tout ou partie de la taxe d'aménagement communalement perçue devait être obligatoirement reversée au profit de son intercommunalité de rattachement si elle est instituée par une commune qui répond à un double objectif de justice fiscale et financière : - L’obligation de reversement existe déjà, et de façon obligatoire, dans le sens inverse entre EPCI et commune (lorsque la taxe est instituée au sein d’une intercommunalité) ; - Depuis la loi Notre, les ZAE sont devenues exclusivement de compétence communautaire. Il est admis que la perception par une commune de la taxe d’aménagement versée par les entreprises s’installant sur les ZAE visées alors que la commune n’a plus à supporter aucun des coûts afférents à la viabilisation de ces dernières, constitue une injustice fiscale pour l’EPCI compétent.

Actuellement, la taxe d'aménagement est perçue par les communes du Grand Belfort. Le Bureau Communautaire du Grand Belfort réuni le 26 septembre 2022 a décidé de proposer aux maires du Grand Belfort d’engager le principe d’un taux de reversement à 0 % des communes du Grand Belfort.

Si ce principe est retenu ou pour tout autre décision, les communes et le Grand Belfort devront délibérer pour l’option choisie avant le 31 décembre 2022 pour une application en 2022.

3 — CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE : COURS D’ALLEMAND Le Maire propose de poursuivre l’enseignement de cours d’allemand aux enfants de l’école primaire dans le cadre du périscolaire intercommunal de Châtenois les Forges et Trévenans à partir de rentrée scolaire de septembre 2022.

Cette activité avait été mise en place à la rentrée scolaire de septembre 2021 avec Madame LAVENUTA Maria, professeur d’allemand, 2 heures par semaine en dehors du temps scolaire, pour un coût horaire fixé à 30 € brut/heure de cours + 5 € net par semaine au titre des frais de déplacementMadame LAVENUTA Maria ne désirant pas renouveler sa participation, une autre intervenante s’est proposée dans les conditions ci-dessous :

Mme VINEY Jutta Margot, domiciliée à CHAUX (90), s’engage à réaliser cet enseignement sur une durée de 10 mois pour un coût fixé comme suit durant toute la durée du contrat : 33,33 € par heure soit 50 € pour 1h30

5,00 € par semaine au titre des frais de déplacement

- Chaque mardi, hors vacances scolaires, du 13 septembre 2022 au 07 juillet 2023 2 cours de 45 minutes :

© 16h15 à 17 h 00 : les CP + CEI + CE2

© 17h00à 17h 45 : les CM1 + CM2

17 enfants sont inscrits pour participer à ces cours d’allemand durant l’année scolaire 2022-2023. Les enfants devront être inscrits au périscolaire pour bénéficier de cette activité.

Décision du CM : Accord à l’unanimité. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention.

4 —- CONVENTION AVEC LA SODEB

La commune souhaite acquérir une parcelle de terrain (AE 182) situé Rue du Canal. La SODEB (Société d’Equipement du Territoire de Belfort) spécialisée dans l’aménagement du territoire se propose de porter le projet au nom de la commune

Pour que l’opération puisse se réaliser, une convention doit être signée entre les parties. A ce jour, nous n’avons pas eu communication du projet de convention. Ce point sera remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

5 — CENTRE DE GESTION 90: ASSURANCE PERSONNEL GROUPEMENT DE COMMANDE INAPTITUDES DES AGENTS

Le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale propose aux collectivités et établissements intéressés de tenir un groupement de commandes permettant l’achat de prestations d’assurance couvrant les risques induits par l’inaptitude des agents publics à leurs fonctions.

Les agents publics inaptes à l’exercice de leurs fonctions ont droit à une période de préparation de reclassement (PPR), avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an avec prolongation possible de 3 mois.

Cette période doit permettre à la collectivité et à l’agent, avec le concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale et d’autres partenaires le cas échéant, de rechercher toutes les solutions disponibles pour faciliter un reclassement : par exemple des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur d’autres postes.

La période de préparation au reclassement représente un coût pour l’employeur qui n’est compensé par aucun dispositif en vigueur.

Ce groupement de commande est donc destiné à permettre au centre de gestion de procéder à une consultation dans le but d’obtenir une solution idoine.

Le centre de gestion envisage de procéder à :

- La passation d’un marché de deux ans à compter du 1% janvier 2023, pour le compte des communes et EPCI l’ayant mandaté.

- La gestion des relations avec l’(es) assureur(s) sélectionné(s).

L'intérêt d’un tel groupement est indéniable. Il permettra la valorisation de ce nouvel outil de ressources humaines pour les employeurs publics en minimisant le coût par l’assurance.

De plus l’adhésion au groupement de commandes n’a pas d’effet contraignant, l’adhésion finale nécessitant une nouvelle convention de l’assemblée délibérante. La commune reste donc libre de faire autrement si elle trouve mieux ailleurs.

Décision du CM : Accord à l’unanimité

Séance levée à 22 h 15