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Arrêté - 23 09 125 aaxebtp pour grdf extension et creation reseau gaz rue fleury du 2 au 22 10 23
Document publié le Dimanche 22 octobre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 09 125 aaxebtp pour grdf extension et creation reseau gaz rue fleury du 2 au 22 10 23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Se, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-09-125
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Rue Fleury
du 2 au 22 octobre 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 7 septembre 2023 par la société AAXEBTP SOCIETE
NOUVELLE (9 rue Antoine Balard, 95310SAINT-OUEN-L'AUMÔNE) sollicitant, pour le
compte de la société GRDF (16 rue Lavoisier, 95000 PONTOISE), une autorisation de voirie
en vue de réaliser des travaux de tranchées sous trottoir et voie pour l'extension du réseau de
gaz et la création d'un branchement au réseau de gaz pour le lotissement situé rue Fleury,
entre l'impasse du Parc et le chemin Fleury,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE est autorisée à réaliser des travaux
de tranchées sous trottoir et voie pour l'extension du réseau de gaz et la création d’un
branchement au réseau de gaz pour le lotissement situé rue Fleury, du 2 au 22 octobre 2023
inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE ne devra à aucun moment entraver la libre
circulation des véhicules sur cette voie ;
e le stationnement est interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour les société AAXEBTP
SOCIETE NOUVELLE et GRDF ; e la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ou par un système de feux
tricolores ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e si nécessaire, une déviation devra être mise en place pour les piétons vers la partie de voie
opposée aux travaux ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services communaux et au service de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE est tenue de mettre en place tous les
dispositifs adaptés à la situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis
en état à l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à
l’article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la
commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge
de la société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE ne pourra utiliser une
autre couleur pour les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs
et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 {JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE, sous le contrôle de GRDF, de la Police
municipale et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc.». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : Les entreprises AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE et GRDF seront destinataires
du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 22 septembre 2023
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 22 septembre 2023
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un
recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https:/vww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-09-125