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Arrêté - 24 02 28 enedis pour bir creation brcht elec ch fleury
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 02 28 enedis pour bir creation brcht elec ch fleury)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-02-28
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Chemin Fleury — rue Fleury
du 29 février au 28 mai 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 9 février 2024 de la société ENEDIS-DRIDFO-
INGENIERIE (140 avenue Jean Lolive, 93691 PANTIN Cedex) sollicitant une autorisation de
voirie afin que la société BIR (2 bis avenue de l'Escouvrier, 95200 SARCELLES) réalise des
travaux de tranchées sous trottoir et chaussée rue Fleury et chemin Fleury pour l'extension et
le branchement au réseau d'électricité du programme immobilier SCCV LES GENETS sis rue
Fleury,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur ces voies et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace
public pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société BIR est autorisée à effectuer des travaux de tranchées sous trottoir
et chaussée rue Fleury et chemin Fleury pour l'extension et le branchement au réseau
d'électricité du programme immobilier SCCV LES GENETS sis rue Fleury, du 29 février au
28 mai 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie restera ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la société BIR ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette
voie ;
e le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour la société BIR ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ; e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société BIR est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique
dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent
arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société BIR ne pourra utiliser une autre couleur pour les enrobés
du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société BIR, sous le contrôle de ENEDIS, de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : Les entreprises BIR et ENEDIS seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
* La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 27 février 2024 Fait à COURDIMANCHE, le 27 février 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et mo- rales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à
l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr).
Arrété/IA 24-02-28