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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 133 du 20 septembre 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 133 du 20 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°133 DU 20/09/2024
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024262-0001 - Arrêté du 18 septembre 2024 portant sur la
distraction et l'application du régime forestier à des parcelles
propriétés de la commune de SAINT-LYE. (4 pages) Page 3
- DDT-SAER-2024262-0002 - Arrêté du 18 septembre 2024 portant sur
l'application du régime forestier à des parcelles propriétés de la
commune de BAR-SUR-SEINE. (2 pages) Page 8
- DDT-SAER-2024264-0002 - Arrêté du 20 septembre 2024 modifiant la
date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées
au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie. (2 pages) Page 11
GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux Champagne Sud /
- GHT de l'Aube - Décision du 19 septembre 2024 portant délégation
de signature de M. Laurent MESNIL. (8 pages) Page 14
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT62024263-0005 - Arrêté du 19 septembre 2024 autorisant
l'agrandissement du cimetière de NOGENT-SUR-SEINE. (1 page) Page 23
2 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024262-0001 - Arrêté du 18
septembre 2024 portant sur la distraction et
l'application du régime forestier à des parcelles
propriétés de la commune de SAINT-LYE.
recueil n°133 du 20/09/2024 3 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°Arrêté n°DDT-SAER-2024 Z 6£ -0001
portant sur la distraction et l'application du régime forestier à des parcelles
propriétés de la commune de SAINT-LYE
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre l* et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-LYE en date du 12 septembre 2023
par laquelle elle demande la distraction du régime forestier de parcelles lui appartenant pour une
surface totale de 19,7788 ha ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-LYE en date du 12 septembre 2023
par laquelle elle demande l'application du régime forestier à des parcelles [ui appartenant pour une
surface totale de 341364 ha ;
VU le rapport d'opportunité du 15 mars 2024 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'ONF émet un avis favorable à la distraction du régime forestier des parcelles concernées ;
VU le rapport d'opportunité du 15 mars 2024 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'ONF émet un avis favorable à l'application du régime forestier aux parcelles concernées ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
VU l'arrêté n°PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière générale à Laurent BOULLANGER
CONSIDERANT qu'il s'agit de parcelles susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution au sens de l'article L211-1 du code forestier ;
ARRÊTE
www.aube.gouv.fr
recueil n°133 du 20/09/2024 4 Article premier : distraction du régime forestier
Les parcelles cadastrales désignées ci-après, sont distraites du régime forestier :
Territoire communal Section Numéro Cadastral Lieu dit Contenance
Cadastrale
85p 19ha 03 a 39 ca
86p 00 ha 09 a 25 ca
87p 00 ha 04 a 36 ca
88p Corinée des 00 ha 06 a 47 ca régales
SAINT-LYE A 89p 00 ha 07 a 70 ca
90p 00 ha 17 a 97 ca
91p 00 ha17 a 22 ca
Surface non localisée répartie sur les
parcelles précédentes 00 ha 11 a 52 ca
TOTAL 19 ha 77 a 88 ca
Article 2 : application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de SAINT-LYE :
Territoire communal Section Numéro Cadastral Lieu dit Contenance
Cadastrale
SAINT-LYE 85p 18ha 77 a10 ca
86p 00 ha 09 a 14 ca
87p 00 ha 04 a 74 ca
A 88p le 00 ha 06 a 72 ca
89p 00 ha 08 a 04
90p 00 ha 17 a 24 ca
91p 00 ha 16 a 40 ca
30p 00 ha O5 a 68 ca
33 00 ha 22 a 41 ca
37 01 ha 58 a 88 ca
227 00 ha 76 a 11 ca
AC 231 Champêtre 00 ha 03 a 65 ca
232 00 ha 29 a13 ca
233 00 ha 18 a 27 ca
236 00 ha10a15 ca
239 02 ha 03 a 81 ca
AD 162 00 ha 31 a 42 ca
163 La Pièce de Riancey 00 ha 08 285 ca
188 00 ha 15 a 95 ca
2 rri lee (A ri MC AL 20uievVarq j! 1UESCE )/09
www.aube gouv.fr
recueil n°133 du 20/09/2024 5 Territoire communal Section Numéro Cadastral Lieu dit Contenance
Cadastrale
AK ns La Réserve du 00 ha 31 a 00 ca 310 Moulin 00 ha 24 a 80 ca 386 02 ha 16 a 57 ca AL La Grande Pâture 410 00 ha 09 a 43 ca
128 | 00 ha 12 a 53 ca La Madeleine
129 00 ha 20 a 43 ca
232p 00 ha 51 a 37 ca
233 01 ha 20 a 30 ca
284p 00 ha 14 a 09 ca
SAINT-LYE 285 00 ha 08 a 11 ca 286 Pâtures Barberey 00 ha 12 a 30 ca
aux Moines
AP 287 00 ha 12 a 18 ca
288p 00 ha 17 a 31 ca
317 00 ha 06 a 76 ca
318 00 ha 12 a 59 ca
403 00 ha 83 a 10 ca Les Mazets
413 00 ha 93 a 80 ca
432p 00 ha 33 a 31 ca
433p Faure aber | 00 ha 64 a 72 ca
434p 00 ha 45 a 25 ca
TOTAL 34 ha 13 a 64 ca
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de SAINT-LYE par les soins du Maire
qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
wwyw.telerecours.fr.
Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de SAINT-LYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 1% &e plémbre 20 24
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du service agriculture et espace rural,
Sylvette GUBLIN
www.aube.gouv.fr
&0/
recueil n°133 du 20/09/2024 6 recueil n°133 du 20/09/2024 7 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024262-0002 - Arrêté du 18
septembre 2024 portant sur l'application du
régime forestier à des parcelles propriétés de la
commune de BAR-SUR-SEINE.
recueil n°133 du 20/09/2024 8 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°Arrêté n°DDT-SAER-2024 > 62 -coc?
portant sur l'application du régime forestier à des parcelles propriétés de la
commune de BAR-SUR-SEINE
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre l‘ et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BAR-SR-SEINE en date du 25 septembre 2023
par laquelle elle demande l'application du régime forestier à des parcelles lui appartenant pour une
surface totale de 6,8784 ha ;
VU le rapport d'opportunité du 12 août 2024 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'ONF émet un avis favorable à l'application du régime forestier aux parcelles concernées ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
VU l'arrêté n°PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2023-346-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière générale à Laurent BOULLANGER
CONSIDERANT qu'il s'agit de parcelles susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution au sens de l'article L211-1 du code forestier ;
ARRÊTE
www.aube.gouv.fr
recueil n°133 du 20/09/2024 9 Article premier : application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de BAR-SUR:-SEINE :
Territoire communal Section Numéro Cadastral Lieu dit Contenance
Cadastrale
9 Sur les Crocs | 00ha46a87ca
30 02 ha 13 a 00 ca
34 01 ha 31 a 37 ca
35 01 ha 74 a 99 ca
BAR-SUR-SEINE ZM 36 Haut du Val 00 ha 62 a 10 ca
38 Magnant 00 ha 18 a 96 ca
39 00 ha 12 a 40 ca
40 00 ha 10 a 75 ca
41 00 ha 17 a 40 ca
TOTAL 06 ha 87 a 84 ca
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BAR-SUR-SEINE par les soins du
Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de BAR-SUR-SEINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 15 10 plémbre 20 L4
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du service agriculture et espace rural,
Sylvette GUBLIN
www.aube.gouv.fr
recueil n°133 du 20/09/2024 10 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024264-0002 - Arrêté du 20
septembre 2024 modifiant la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de
demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure renouvellement forestier du plan
de relance de l'économie.
recueil n°133 du 20/09/2024 11 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024 2-64 -coo
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la
mesure renouvellement forestier du plan de relance de l’économie
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
VU le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021;
VU l'arrêté n°PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière générale à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER»
CONSIDÉRANT que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le
bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit déclarer
l'achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier
2021; au 01 février 2025
ARRÊTE
www.aube.gouv.fr
recueil n°133 du 20/09/2024 12 Article 1 - Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le
cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur
l'attestation de bonne exécution (annexe J de l'instruction technique susvisée) ainsi que la demande de solde est portée au 01 février 2025
Article 2 - L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
A Troyes, le Zi aeplembre To?
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du Service agriculture et espace rural,
Laurent BOULLANGER
www.aube.gouv.fr
recueil n°133 du 20/09/2024 13 GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux
Champagne Sud
GHT de l'Aube - Décision du 19 septembre 2024
portant délégation de signature de M. Laurent
MESNIL.
recueil n°133 du 20/09/2024 14 »
... GHA ÉRCUITNT HET LIT RLEE-MANRE - SÉLANRE -
: Décision portant délégation de signature de Monsieur Laurent MESNIL
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
_ Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé
Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de
Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13
février 2023, nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, à compter
du 1°’ février 2025.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Page 1 sur 7
recueil n°133 du 20/09/2024 15 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
ll est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Troyes et Directeur des Affaires Médicales par intérim des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Laurent MESNIL, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Troyes a la compétence de signer pour :
° Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers
des personnels non médicaux à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels de direction
- Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions
salariales, courriers et décisions relatifs aux changements d'établissements, aux
détachements, conventions de mise à disposition, contrats d'allocation d'études,
contrats relatifs à des prestations d'intérim
- Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec les
professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage
- La carrière des agents titulaires et non titulaires : décisions d'avancement d'échelon
et d'avancement de grade, de reclassement, d'attribution des primes, ordres de mission, liquidation des frais de mission
- Les courriers et décisions liées à l’absentéisme et à la protection sociale des agents
: placement en CLM/CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d'une
maladie professionnelle imputable au service ou d'un accident de service
. Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé parental et renouvellement, détachement, retraites, radiation des cadres pour des
motifs autres que disciplinaires, non renouvellement de contrat, fin de contrat en
cours de préavis
« Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle
des personnels non médicaux, les accords de formation, les conventions avec les
organismes, les contrats d'engagement de servir, les documents financiers permettant
les remboursements auprès de l'ANFH, et les prestations de formation, dans le respect
des règles de mise en concurrence.
« Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences et notamment ceux liés à la procédure d'évaluation des personnels et
aux évaluations régulières en vue du renouvellement d'un contrat, de la mise en stage
ou de la titularisation des agents
Page 2 sur 7
recueil n°133 du 20/09/2024 16 s Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue
* Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont
les validations de factures notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges
du personnel
* Tous les actes à caractère juridique ou contentieux et notamment ceux liés à l'exercice
du droit de grève (information des services, assignations du personnel dans le cadre
du service minimum, recensement des grévistes), les actes et démarches liés au
contentieux : instruction et réponse aux recours gracieux, relations avec le tribunal
administratif, relations avec les avocais
« Les actes liés au fonctionnement des Instances Représentaltives du personnel :
notamment courriers de convocation, envoi des documents, procès-verbaux
° _Les notes d'information et documents relatifs à l'organisation générale des Ressources Humaines et des relations sociales et toutes publications qui en découlent
* La Présidence des Comité Social d'Etablissement et de la Formation Spécialisée du
CSE
+ La présence aux commissions administratives paritaires locales
° Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires
applicables au personnel non médical au nom et par délégation du Directeur général à
l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes
deux, trois et quatre : courriers de convocation, actes divers relatifs à la procédure
disciplinaire et aux enquêtes administratives, notification des sanctions, décisions de
suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique hospitalière,
décisions de sanction uniquement du premier groupe
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
des Ressources Humaines du CHT.
Sont exclus: les actes relatifs aux agents de direction et les décisions constitutives de sanction
disciplinaire à l'exception des sanctions du premier groupe
o En qualité de Directeur des Affaires Médicales par intérim du Centre Hospitalier de
Troyes :
- Les contrats de recrutement
- Les mises en relation des praticiens intérimaires
- Les contrats d'agences d'intérim
- Les contrats d'agences de recrutement
- La facturation en liens avec les praticiens
- Les contrats de TTA
- Les contrats IESP
- Les contrats d'activité libérale
- _Les décisions et les documents du CNG
- Les PECH
- Les autorisations de cumuls d'activités
Page 3 sur 7
recueil n°133 du 20/09/2024 17 - Les documents CERFA en lien avec l'exercice des praticiens de diplôme obtenu hors l'Union Européenne
- Les courriers relatifs aux praticiens
- Les récapitulatifs mensuels ou quadrimestriels
- Les éléments variables de paie
- Les acomptes
- Les conventions de stage
- Les attestations
- Les congés
- Tous les éléments
- Les éléments d'échange avec les tutelles et instances relatifs à la gestion du personnel médical (ARS, CNG..)
- L'ensemble des éléments relatifs à la formation médicale, les congés formation, les inscriptions ou accords de direction, les mémoires de formation ou récapitulatifs de formation, et les prestations de formation dans le respect des règles de mises en concurrence
- Les notes internes en lien avec le périmètre de la Direction des Affaires Médicales - Les conventions en lien avec les activités médicales : les conventions de mise à disposition des praticiens y compris les conventions de prime de solidarité territoriale, AIG et toutes autres conventions en lien avec les activités des praticiens : mise en place de téléconsultations, télé interprétations, mise en place d'équipe partagée, formations, intervention en RCP
- Toute décision, tous courriers et actes entrant dans le champ disciplinaire applicable au personnel médical au nom et par délégation du Directeur général : les courriers de convocation au entretiens disciplinaires, les PV, les lettres adressées aux praticiens, les éléments d'échanges avec les tutelles et les ordres professionnels
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Affaires Médicales du CHT.
Sont exclus: les actes disciplinaires relevant de la compétence du CNG.
o En qualité de Directeur des Affaires Médicales par intérim du Groupement Hospitalier Aube Marne :
- Les contrats de recrutement
- Les mises en relation des praticiens intérimaires
- Les contrats d'agences d'intérim
- Les contrats d'agences de recrutement
- La facturation en liens avec les praticiens
- Les contrats de TTA
- Les contrats IESP
- Les contrats d'activité libérale
- Les décisions et les documents du CNG
- Les PECH
- Les autorisations de cumuls d'activités
- Les documents CERFA en lien avec l'exercice des praticiens de diplôme obtenu hors l'Union Européenne
- Les courriers relatifs aux praticiens
- Les récapitulatifs mensuels ou quadrimestriels
- Les éléments variables de paie
- Les acomptes
- Les conventions de stage
- Les attestations
- Les congés
Page 4 sur 7
recueil n°133 du 20/09/2024 18 - Tous les éléments
- Les éléments d'échange avec les tutelles et instances relatifs à la gestion du personnel
médical (ARS, CNG..)
-_ L'ensemble des éléments relatifs à la formation médicale, les congés formation, les
inscriptions ou accords de direction, les mémoires de formation ou récapitulatifs de
formation, et les documents de remboursement de lANFH et les prestations de
formation, dans le respect des règles de mise en concurrence
___Les notes internes en lien avec le périmètre de la Direction des Affaires Médicales
- Les conventions en lien avec les activités médicales : les conventions de mise à disposition des praticiens y compris les conventions de prime de solidarité territoriale,
AIG
_-__ Toute décision, tous courriers et actes entrant dans le champ disciplinaire applicable
au personnel médical au nom et par délégation du Directeur général : les courriers de
convocation au entretiens disciplinaires, les PV, les lettres adressées aux praticiens,
les éléments d'échanges avec les tutelles et les ordres professionnels
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
des Affaires Médicales du GHAM.
Sont exclus : les actes disciplinaires relevant de la compétence du CNG.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des Affaires
Médicales et de l'Offre de soins au GHAM par intérim, Madame Aude PERSONNIC et, en son
absence, Monsieur Omar TAHRI ont délégation de signature pour assurer l'intérim de la
Direction des Affaires Médicales du GHAM.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des ressources
humaines du Centre hospitalier de Troyes, une délégation de signature est donnée à Madame
Anne-Sophie LUTRAT pour toutes les décisions relevant de la Direction des ressources
humaines à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc CHAGOT, une délégation de
signature est donnée à Madame Claire ALEXANDRE pour toutes les décisions relevant de la
Direction des ressources humaines à l'exception des décisions constitutives de sanctions
disciplinaires.
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Monsieur Laurent MESNIL, en sa qualité d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et
documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement
des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces
établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative
à la garde administrative
Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
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recueil n°133 du 20/09/2024 19 Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Laurent MESNIL.
Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes et du
Groupement Hospitalier Aube Marne ainsi qu'au comptable public du Centre Hospitalier de
Troyes et du Groupement Hospitalier Aube Marne.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 19 septembre 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
F4
€ Damien PATRIAT
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recueil n°133 du 20/09/2024 20 Laurent MESNIL Directeur adjoint
Aude PERSONNIC Directrice adjointe
Omar TAHRI Directeur adjoint
Anne-Sophie LUTRAT Attaché d'administration
hospitalière
Claire ALEXANDRE Attaché d'administration
hospitalière
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recueil n°133 du 20/09/2024 21 recueil n°133 du 20/09/2024 22 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT62024263-0005 - Arrêté du 19 septembre
2024 autorisant l'agrandissement du cimetière
de NOGENT-SUR-SEINE.
recueil n°133 du 20/09/2024 23 E
PRÉFET L
DE L'AUBE SOUS-PRÉFECTURE
Eu DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024263-0005
du 19 septembre 2024
autorisant l'agrandissement du cimetière
de NOGENT-SUR-SEINE (10)
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-1, L. 2223-2 et suivants ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU la délibération du 05 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de NOGENT-SUR-SEINE (10) relative à
l'agrandissement du cimetière de cette commune ;
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue émis le 12 novembre 2017 ;
VU la décision relative à l'évaluation environnementale du 18 juillet 2018 ;
VU la note de procédure établie le 18 décembre 2023 par la commune de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'enquête publique ayant eu lieu du 03 avril 2024 au 03 mai 2024 et l'avis favorable du Commissaire enquêteur ;
VU la demande reçue complète le 25 juin 2024 de la commune de NOGENT-SUR-SEINE (10) sollicitant l'agrandissement
de son cimetière communal sur une surface de 2 300 m?, en vue de la création de 1 150 concessions de 02 places et de
24 cases de colombarium ;
VU l'avis favorable à cette extension émis par le COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CO.D.E.R.S.T.) le 19 septembre 2024 (0 abstention, O avis défavorable, 17 avis favorables) ;
VU les autres pièces jointes à la demande ;
CONSIDÉRANT le caractère complet du dossier ;
CONSIDÉRANT la saturation prochaine des espaces disponibles aux inhumations, ainsi que le vieillissement de la population de la commune de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01:
L'agrandissement du cimetière de la commune de NOGENT-SUR-SEINE (10) est autorisé conformément à la demande
du 25 juin 2024, sur une surface de 2 300 m°, en vue de la création de 1 150 concessions de 02 places et de 24 cases de
colombarium.
ARTICLE O2 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) et le Colonel commandant le Groupement
départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de
notification, à Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, Maire de NOGENT-SUR-SEINE (10).
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
www.aube.gouv.fr
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