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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°109 du 15 septembre 2023
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°109 du 15 septembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°109 DU 15/09/2023
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature du 13 septembre 2023 (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2023257-0001 - Arrêté du 14 septembre 2023 portant organisation
du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs. (5 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2023257-0001 Arrêté portant encadrement des supporters de
l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) et de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'Association de la Jeunesse
Auxerroise à l'occasion du match de football opposant l'Espérance Sportive
Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'Association de la Jeunesse Auxerroise
le samedi 23 septembre 2023 (4 pages) Page 16
2 Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature du 13
septembre 2023
recueil n°109 du 15/09/2023 3 @ : HÔPITAUX CENTRE;
CHAMPAGN HOSPITALIER SUD
Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie:
-\U l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement de Monsieur Florian MARTINACHE en date du 1° février 2016, en qualité d’Adjoint des cadres classe supérieure échelon 11, affecté au service des Ressources
Humaines, des Finances et de la gestion administrative des patients et des résidents du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Page 1 sur 5
recueil n°109 du 15/09/2023 4 Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Florian MARTINACHE, Responsable des Ressources Humaines, des Finances et en charge de la gestion courante du Service de gestion administrative des patients et des résidents au sein du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine.
Article 2 : Champs d'application
Monsieur Florian MARTINACHE, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, des Finances et en charge de la gestion courante du Service de gestion administrative des patients et des résidents au sein du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, a la compétence de signer
pour:
o En qualité de Responsable des Ressources humaines :
Sont exclus :
Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux
dossiers des personnels non médicaux concernant :
©
O
O
La carrière des agents titulaires et non titulaires, les retraites, les
décisions de reclassement, de mise disponibilités, les décisions
relatives à la reconnaissance d’une maladie professionnelle imputable
au service, les accidents de service ;
Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec les
professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants ;
Tout courrier, attestation, convocation ou décision relatifs à la gestion
des ressources humaines de l'établissement, notamment en ce qui
concerne le temps de travail des agents, leur éligibilité aux divers
dispositifs (place en crèche, demande de versement d'indemnité,
demande de revalorisation salariale ou de demande de paiement
d'heures supplémentaires etc.) mis en place par l'établissement ;
Toutes les conventions de mise à disposition ;
Tous les actes administratifs relatifs à la gestion globale des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation
continue, absentéisme, convention de stage, ordres de missions...)
Le Mandatement des payes et charges du personnel
les conventions d'association et les procédures disciplinaires
Page 2 sur 5
recueil n°109 du 15/09/2023 5 o En qualité de Responsable des Finances :
e Les actes de toutes natures relevant de l’ordonnateur dans le périmètre des affaires financières
° Les demandes de versements dans le cadre des emprunts souscrits
° Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de
dépenses (paie et hors paie)
e Les engagements de dépenses, les bordereaux de mandats
e Les pièces comptables justificatives
e La réalisation et l'annulation des titres
+ Tous les actes relevant de la politique de recouvrement
Sont exclus: la souscription des emprunts à l'exception des lignes de trésorerie et les actes d'ordonnancement relevant de la direction des achats et de la logistique, de la direction du patrimoine, de la direction de l'information numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des affaires médicales et de la direction de la communication
o Concernant la gestion des admissions/prises en charge et sorties des patients de et résidents du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine :
La signature des contrats de séjour
Les permissions de sorties
Les sorties définitives
Les autorisations de transport de corps
Les demandes et les autorisations de transfert
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Florian MARTINACHE.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine ainsi qu'au comptable public du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine.
Page 3 sur 5
recueil n°109 du 15/09/2023 6 Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 13 septembre 2023
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
Page 4 sur 5
recueil n°109 du 15/09/2023 7 Reçu à titre de notification la présente décision le :...................................
Florian MARTINACHE | Adjoint des cadres hospitaliers
Page 5 sur5
recueil n°109 du 15/09/2023 8 recueil n°109 du 15/09/2023 9 Préfecture de l'Aube
PCICP2023257-0001 - Arrêté du 14 septembre
2023 portant organisation du budget de la
préfecture de l'Aube et délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs.
recueil n°109 du 15/09/2023 10 E 3 Service de la coordination
PREFET interministérielle et de l'appui DE L'AUBE territorial Liberté Egalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2023257-0001
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube et sous-préfet de Troyes ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14636600232859 du 3 mars 2021 portant nomination de Mme Anne GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller. d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2021 et jusqu'au 28 mars 2024 inclus ;
1/5
tetectire de l'Aube 2 tu6 Piktre Latonde - 16045 îroyes _edes Tel: 02 :5 42 35 OÙ www.aube.gouv.fr
recueil n°109 du 15/09/2023 11 Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS applicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus Formulaires, pour. l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la préfète de l'Aube : 112, 119, 122, 362, 363, 380. (concours financiers), 129 (DILCRAH), 161, 207 (sécurité routière et commissions médicales), 216 (contentieux , expulsions locatives et FIPD), 218 (tribunaux de commerce), 232 et 754.
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son domaine d'activité.
La préfète délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés ;
2. constater le service fait ;
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné, qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.
SERVICE PRESCRIPTEUR Programme PRESCRIPTEUR PRESCRIPTEUR (saisie
VALIDEUR CHORUS FORMULAIRES)
Cabinet - PRFDCAB010 216 (FIPD) Mme Anne GABRELLE, M. Bertrand GALLANT
directrice des services (216)
du cabinet :
Mme Valérie ROBILLARD
(216)
Cabinet- PRFDCAB0O10 129 (DILCRAH) Mme Anne GABRELLE, Mme Siriane VAN directrice des services EXAERDE (129)
du cabinet
Cabinet - PRFDCAB010 207 Mme Anne GABRELLE, M. Franck CERVONI (207)
(commissions directrice des services
médicales) du cabinet
Réglementation et 232/218 M.: Frédéric DEBEVER, | M. Frédéric DEBEVER (232- Élections - PRFSG03010 |(tribunaux de chef du bureau des |218) commerce) élections et missions de | Mme Katherine RUIZ (232- proximité 218)
Mme Eva MATHURIN (232-
218)
2/5
Prefecture de l'Aube: 2, rue Pierre Labonde + 10028 Troye: Ceder Tél! 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°109 du 15/09/2023 12 Sécurité routière (DDT) 207 (sécurité Mme Anne GABRELLE, M. Franck CERVONI (207)
PRFSG03010 routière) directrice des services du cabinet
Protection civile 161 Mme: Anne GABRELLE, | Mme Isabelle RIVIERE (161)
PRFDCABO10 directrice des services du cabinet Mme Lucie MAI (161)
Service des étrangers 216 (contentieux | M. Pascal AUSSENAC, | Mme Cyrielle QUIGNARD PRFSG03010 étrangers) chef du service des (216) étrangers :
M. Corentin DULAC (216)
Expulsions locatives 216 (expulsions M. Eric REGNAULT, chef | Mme Florence GOGIEN (DDT) - PRFSG03010 locatives) du bureau des politiques | (216) sociales du logement
Concours financiers — 112, 119, 122, 362, | M. Héry RAMILIJAONA, | Mme Estelle PALENI (112 - PRFSPCLO10/PRFSP01010/ | 363, 380, 754 chef du service de la|119 - 122 - 362 - 363 — 380)
PRFSPO2010/PRFSG04010 coordination M. Christophe _ LESEURE
interministérielle et - de | (112 - 119 — 122 - 362 - 363
l'appui territorial, — 380)
Mme Chantal CALLOIRE, | M. Eric KREZEL (112 - 1189 -
chef du service des |122 - 362 - 363 - 380)
collectivités locales Mme Véronique WAGNER
(112 - 119 — 122 - 362 - 363
-380)
Mme Nadia RAHERISOA
(112 - 119 - 122 - 362 - 363
- 380) : Mme Véronique MOULE
(112-119 — 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Véronique ROZE (119
— 754)
Mme Catherine LUDJAN
(119-754)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Audrey POPULUS
(119)
Mme Karène CLEMENT
(119)
Mme Isabelle PERRIER
(119)
Contentieux des 216 (contentieux | M. Héry RAMILHAONA,|Mme Agnès MIERZWA déclarations d'utilité des DUP) chef du service de 1a/1(216) publique (DUP) - coordination Mme Anaïs COLIN (216) PRFSG03010 interministérielle et de| Mme Lysiane SCHAAF l'appui territorial (216)
Mme Natacha VINOT
(216)
Article 2 :
La validation des demandes d'achat supérieures à 1 000 euros relève de Mme Cécile DINDAR, préfète et, par délégation, à M. Mathieu ORSI, secrétaire général.
3/5
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 OO www.aube.gouv.fr
recueil n°109 du 15/09/2023 13 Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de compétence.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les prescripteurs pour transmission à la plateforme CHORUS compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature correspondante est exercée par :
* Mme Isabelle RIVIÈRE, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 161, 207 et 216 (au titre du seul FIPD),
+ M. Matthieu OLIVIER, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication, pour le programme 129,
+ Mme Chantal CALLOIRE, adjointe à la directrice, cheffe du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, pour le service prescripteur
« réglementation et élections »,
° Mme Corinne JUDE, cheffe du bureau du séjour, et M. Aurélien RUIZ, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile, pour le service prescripteur « service des étrangers »,
+ Mme Florence GOGIEN, adjointe au chef du bureau des politiques sociales du logement, pour le service prescripteur « expulsions locatives »,
° Mme Estelle PALENI, cheffe du pôle d'appui territorial, pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363 et 380,
+ Mme Agnès MIERZWA, cheffe du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, pour le programme 216,
+ M. Olivier TREBLA, adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, pour les programmes 119 et 754,
Article 3 :
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 4 :
Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil Chorus Formulaires dans leur domaine de compétence.
La « certification du service fait » relève, après constatation, des plateformes CHORUS compétentes.
Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève, soit de la plateforme CHORUS compétente, soit du service facturier de la DRFiP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 :.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la région Grand Est (centre de services partagés régional - CSPR).
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture, pour certifier le service fait et ordonner les paiements au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional pour les programmes 161, 207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de la préfète de l'Aube. En son absence, la suppléance est assurée en fonction du domaine par Mme Anne GABRELLE,
4/5
Fréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 O0 www.aube,.rouv.fr
recueil n°109 du 15/09/2023 14 directrice des services du cabinet, Mme Valérie PIOT, directrice de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et des collectivités locales ou M. Héry RAMILJAONA, chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 8 :
L'arrêté n° PCICP2023243-0002 du 31 août 2023 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs, est abrogé.
Article 9:
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2023.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, les directeurs, chefs de service, de pôle et de bureau ainsi que les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Troyes, le " À SEP, 2023
La préfète,
Cécile DINDAR:
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Prefecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -Tél 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°109 du 15/09/2023 15 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023257-0001 Arrêté portant encadrement
des supporters de l'Association de la Jeunesse
Auxerroise (AJA) et de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de
l'Association de la Jeunesse Auxerroise à
l'occasion du match de football opposant
l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne
(ESTAC) à l'Association de la Jeunesse Auxerroise
le samedi 23 septembre 2023
recueil n°109 du 15/09/2023 16 En | SERVICES DU CABINET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2023257-0001
portant encadrement des supporters
de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA)
et de toute personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'Association de la Jeunesse Auxerroise
à l'occasion du match de football opposant l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne
(ESTAC) à l'Association de la Jeunesse Auxerroise
le samedi 23 septembre 2023
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le codé du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.3322 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L: 22154;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne : GABRELLE, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
1/4
recueil n°109 du 15/09/2023 17 Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera, dans le cadre du championnat de ligue 2 l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA), au stade de l'Aube, le samedi 23 septembre 2023 à 15h00;
Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, plus de 10 000 personnes étant attendues ;
Considérant qu'en raison de la faible distance entre Troyes et Auxerre, un déplacement important de supporters auxerrois est prévisible, dont plus de 300 supporters ultras de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ;
Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre supporters de l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne et de l'Association de la jeunesse Auxerroise (AJA) ;
Considérant que lors de la rencontre entre les deux équipes à Troyes, le 4 novembre 2022, malgré un arrêté préfectoral d'encadrement des supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA), les ultras ont tenté de descendre de leurs bus en déverrouillant les portes avant l'arrivée afin d'en découdre avec les supporters de l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC), qu'ils n'ont été arrêtés que par une action résolue des forces de l’ordre, appuyées par des moyens en UFM et par l'utilisation de gaz lacrymogène ;
Considérant que lors de cette tentative avortée d'en découdre avec les ultras troyens, les ultras auxerrois n'ont pas hésité à lancer des projectils aux forces de l'ordre tentant de s'interposer ;
Considérant que le 1° mars 2023, lors de la dernière rencontre entre les deux équipes à Auxerre, les ultras troyens ont allumé de nombreux fumigènes à leur arrivé puis ont saccagé les toilettes du secteur visiteur, occasionnant des dégâts estimés à 4 000 euros ;
Considérant le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du match Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC)-Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) en niveau 2 ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public pourrait se déporter non seulement aux abords du stade, mais également dans le centre-ville de Troyes, lors du match qui opposera, le 23 septembre 2023, l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ;
Considérant que la proximité entre Auxerre et Troyes laisse à penser que certains supporters pourraient se rendre à Troyes par leurs propres moyens et être ainsi placés sans encadrement dans le stade ;
Considérant que dans un contexte sportif concurrentiel et compte-tenu du contentieux existant entre les deux équipes, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters ultras de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) aux abords du stade risque d'engendrer des réactions violentes entre les supporters ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de ce qui précède, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l'agglomération troyenne, pour assurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;
2/4
recueil n°109 du 15/09/2023 18 Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le samedi 23 septembre 2023 les supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ou toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) pourront assister à la rencontre contre l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) au stade de l'Aube dans la limite de 928 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
- les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ;
-les déplacements des supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) s'effectuera exclusivement en bus ou en minibus ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 23 septembre 2023 à 12h30, devant le cimetière intercommunal situé chemin de Chavant à Saint-André-les-Vergers ; - les supporters seront escortés à 13h00 par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au parking visiteur du stade de l'Aube ;
- à compter de ieur arrivée au stade de l'Aube et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ne pourront sortir du parcage visiteur ; - à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteur. Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2 : Pendant la période définie à l'article 1”, sont interdits, dans l'enceinte et aux abords du stade
de l'Aube, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié au procureur de la République, au président de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) et fera l'objet d’un affichage en mairie de Troyes.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 14 septembre 2023
La Préfète,
CÉCILE DINDAR
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recueil n°109 du 15/09/2023 19 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. |
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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