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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (unknown - NOTE+DE+SYNTHESE+COMPTE+ADMINISTRATIF+2022+LOTISSEMENT+COMMUNAL+HAMEAU+DE+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
LOTISSEMENT COMMUNAL HAMEAU DE SEVIGNE - COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2022
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
SOMMAIRE
1. Le cadre général du compte administratif
2. La section de fonctionnement et annexe 1
3. La section d'investissement et annexe 2
4. Les données synthétiques du compte administratif — récapitulation — annexe 3
Annexe 4 : extrait du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
1. LE CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF
L'article 107 de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a modifié l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) relatif à la publicité des budgets et des comptes.
Dans toutes les Communes et leurs établissements publics, une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au compte administratif de
l’exercice antérieur. Conformément au Décret N° 2016-834 du 23 juin 2016, cette note devra être
mise en ligne sur le site internet de la Collectivité lorsque celle-ci en est pourvue et permet aux
citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour le Lotissement Communal Hameau de Sévigné, elle
est disponible sur le site internet de la Commune de MOHON : mohon.fr
Le Compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et réalisées pour
l’année 2022. Le Compte administratif constitue un acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
Collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 1° juin de l’année suivante à
laquelle il se rapporte et transmis au Représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son
approbation.
Le Compte administratif du Lotissement Communal Hameau de Sévigné a été voté le 24 mars 2023
par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux
heures d'ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le compte administratif de notre
Lotissement Communal Hameau de Sévigné.
Π2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) Généralités
Le fonctionnement permet à notre Collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent du Lotissement Communal Hameau de Sévigné.
Les recettes de fonctionnement correspondent à une opération de stock, à la vente de 5 lots,
un arrondi de TVA et une subvention exceptionnelle du budget de la Commune pour couvrir le déficit
2021.
Les recettes de fonctionnement du Lotissement Communal Hameau de Sévigné pour l’année 2022
représentent 182 058 euros 80 de variation de stocks, 34 953 euros 16 de vente de 5 lots, O euro 02
d’arrondi de TVA et 78 003 euros 26 de subvention exceptionnelle.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par une opération de stock pour un montant de
249 372 euros 90.
Pour l’année 2022 elles représentent 249 372 euros 90 d'annulation du stock initial et le déficit de
l’année 2021 à reporter (- 63 451 euros 88) soit un total de dépenses de fonctionnement de 312 824
euros 78.
Au total, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue un déficit de 17 809 euros 54 à reporter au budget de l’année 2023.
b) Les principales dépenses et recettes de la section
Etat détaillé des comptes ci-joint (annexe 1)
3 .LA SECTION D’INVESTISSEMENT
a) Généralités
L'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la
Commune à moyen ou long terme. Elle concerne les actions, dépenses ou recettes, à caractère
exceptionnel.
Le compte administratif du Lotissement Communal Hameau de Sévigné regroupe :
- en dépenses : une opération de stock.
- en recettes : une opération de stock. Les recettes d'investissement du Lotissement Communal Hameau de Sévigné pour l’année 2022
représentent 249 372 euros 90 de reprise du stock initial de l’année 2021.
Les dépenses d'investissement représentent 182 058 euros 80 de constatation du stock final à la fin
de l’année 2022 et le déficit de l’année 2021 à reporter (- 249 372 euros 90) soit un total de dépenses
d'investissement de 431 431 euros 70.
Au total, l'écart entre le volume total des recettes d'investissement et celui des dépenses
d'investissement constitue le déficit de 182 058 euros 80 à reporter au budget de l’année 2023.
b) Les principales dépenses et recettes de la section
Etat détaillé des comptes ci-joint (annexe 2)
4 _. LES DONNEES SYNTHETIQUES DU COMPTE ADMINISTRATIF - RECAPITULATION
Balance par section et par chapitre ci-jointe (annexe 3)
Pour les Collectivités locales et leurs établissements, les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16,
L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du CGCT prévoient le droit pour toute personne physique
ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à MOHON le 05 avril 2023
Le Maire,
Francis MAHIEUX
ANNEXE 4 — CGCT-— extrait de l’article L2313-1 qui suit :