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Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Médias,
1
CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS
EN CHAMPAGNE ET LA VILLE DE SEZANNE POUR MISE A
DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE
ET
Sacha HEWAK, Maire de la Ville de Sézanne.
Dans le cadre de la justice civile de proximité, le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne souhaite
développer en faveur des justiciables, un accès facilité à la justice civile par la délocalisation
d’audiences d’assistance éducative du juge des enfants.
La Ville de Sézanne souscrit à cette démarche et partage cet objectif de proximité.
La présente convention a pour objet de permettre au juge des enfants et son greffier de mettre en
œuvre des audiences d’assistance éducative dans les locaux de la Ville de Sézanne situés à l’Ancien
Collège, rue du Capitaine Faucon.
Les signataires conviennent de ce qui suit :
La Ville de Sézanne met, à titre gratuit, à la disposition du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne
et notamment du juge des enfants et son greffier, plusieurs salles (une salle pour les audiences et une
salle pour les échanges avec les avocats) situés dans les locaux de l’Ancien Collège.
Ces salles garantissent à la fois la sécurité des justiciables et des personnels déployés et la
confidentialité des débats d’audiences de cabinet mais également des échanges entre justiciables et
avocats.
Ces audiences foraines d’assistance éducative seront organisées avec une pré-sélection de dossiers
sur un créneau horaire de 10h-12h30 / 13h30-16h tenant compte du délai de route. Les audiences
auront lieu le premier mardi des mois impairs et pour la première fois le 5/07/2022.
Les utilisateurs s’engagent à rendre les locaux et le matériel dans l’état trouvé à l’entrée dans les lieux
ou à en déclarer sous 48 h toute éventuelle difficulté à la Ville de Sézanne. 2
Toute disposition sera prise par la Ville pour assurer la tenue, le bon ordre, la tranquillité et la
protection contre l’incendie et les accidents.
Pour garantir la sécurité des personnels du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne qui se
déplaceront dans ses locaux, un service de sécurité du tribunal sera déployé les jours d’audience.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra mettre fin à cette mise à disposition à tout moment par courrier, sous
réserve d’un préavis de trois mois.
Il est remis à chaque signataire un exemplaire de la convention.
Fait à Châlons en Champagne, le XXXXXXXXXXXX
Les cheffes de juridiction
Jennyfer PICOURY Présidente du tribunal judiciaire
Ombeline MAHUZIER Procureure de la République
Le Maire de Sézanne
Sacha HEWAK