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Déliberation - DELIB 33 2023 Deliberation Avis Proposition Schema Departemental Daccueil DES Gens du Voyage visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 33 2023 Deliberation Avis Proposition Schema Departemental Daccueil DES Gens du Voyage visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
e
Montesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
33-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
sept
novembre
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire
Date
de
la convocation
: 23/11/2023
- Affichée
le
: 23/11/2023
Nombre
de
membres
présents
:
14
- Nombre
de
conseillers
votants
:
14
Présents
:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FREJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
PELAT
Christian,
RESSIGUIE
Jean-Claude
Absents
excusés
: DECAUNES
Sylvie,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIE
Jean-Claude
AVIS
SUR
LA
PROPOSITION
DU
SCHÉMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vules
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
07/11/2023
;
Considérant
que
-
La
gouvernance
du
schéma
ne
permet
pas
à
chaque
président
d'EPCI
et
maires
concernés
par
l'accueil
des
gens
du
voyage
de
prendre
position
par
le
vote,
malgré
une
compétence
obligatoire
de
création
et
de
gestion
d’aires
et
de
terrains
familiaux
locatifs
transférée
aux
EPCI
depuis
la
loi
NOTRe.
-
_L’effort
demandé
à
la
Communauté
de
communes
dans
les
préconisations
du
schéma
est
trop
important:
soit
la
réalisation
de
28
terrains
familiaux
locatifs
et
une
proposition
de
terrain
provisoire
faisant
office
d’aire
de
grand
passage.
Ces
préconisations
ne
tiennent
pas
compte
de
l'existant
déjà
porté
par
Terres
des
Confluences
avec
la
gestion
de
l'aire
permanente
de
Laverdoulette
de
50
places
sur
la commune
de
Castelsarrasin.
Il s'agit
d’une
aire
qui
date
de
1990
pour
laquelle
la
Communauté
de
communes
a
récemment
investi
dans
des
travaux
de
réhabilitation
répondant
aux
obligations
environnementales
de
traitement
des
eaux,
à
la
sécurisation
du
site
et à
l'installation
d'une
télégestion
avec
prépaiement. AR
Prefecture
082-218201275-20231127-33_2023-DE Reçu le 29/11/2023 Ceci
pour
un
coût
d'investissement
de
4
programmés
portant
sur
le système
d’assain
PAM
mi,
aysquess
ln
raut
FAO
des
tr
aux tant
estimé
à 200
000
€
HT.
Par
ailleurs,
les
dépenses
de
fonctionnement
ntégrant
l'augmentation
des
fluides,
le marché
de
gestion
et la maintenance
sont
de
300
000
€ pour
2024
(année
pleine).
-
La
répartition
des
préconisations
entre
les
6
EPCI
concernés
par
le schéma
n'est
pas
équitable
car
certains
sont
très
peu
sollicités,
en
particulier,
en
matière
de
terrains
familiaux
locatifs
et d’aires
de
grands
passages.
-
L'action
du
volet
social
qui
vise
à
sensibiliser
à
l’histoire
et
à
la
culture
des
gens
du
voyage
est
perçue
comme
stigmatisante
à
l'égard
des
élus
qui
ne
sauraient
comprendre
et
respecter
la
culture
des
gens
du
voyage.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
° D’émettre
un
avis
défavorable
au
projet
de
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2024-
2029 ; °
De
charger
Madame
Le
Maire
de
transmettre
l'avis
au
préfet
de
Tarn-et-Garonne
et
au
président
du
Conseil
départemental,
tenus
d'élaborer
conjointement
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Certifie
exécutoire
le
29/11/2023
Et
publié
ou
notifié
le
29/11/2023
Annie
FEAU
Le
Maire
AR
Prefecture
082-218201275-20231127-33_2023-DE Reçu le 29/11/2023