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Déliberation - Delib n 2023 02 06 Schema departemental des gens du voyage
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Grandval.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 2023 02 06 Schema departemental des gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GRANDVAL
KKKKEKEXEX
Séance
du
03
février
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 11
en
exercice
: 11
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 6
Votes
Pour:6
Contre:0
Abstention :
0
Date
de
convocation
: 30
janvier
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le trois
février
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
GRANDVAL,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi dans
le lieu habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Didier
FOURT.
Présents
: Didier
FOURT;
Stéphane
CLAUD
; Gwénaëlle
CARRIER
;
Hans
KETTING;
Thierry
SAUREL
; Éric ZIMMER.
Excusés
: Bernard
REY
; Pierre
CHANTELAUZE
; Simon
GEILER
; Jocelyne
MORRETTA.
Absent
:
Dominique
DELORD.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
Éric
ZIMMER.
Délibération
n°2023-02-06
:
Objet
:
Schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
du
Puy-de-Dôme
2023
- 2028
Vu
la loi du
S juillet
2000
relative
à l’accueil
et l’habitat
des
gens
du
voyage ;
Considérant
que
depuis
le
1%
janvier
2017
la
compétence
« accueil
des
gens
du
voyage
»
appartient
aux
établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
; que
les
dispositions
de
la loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
précisent
que
le
schéma
départemental
d’accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage
est un
outil
de
programmation
qui
prévoit
les équipements
et modalités
d'accompagnement
nécessaire
à leur
accueil
; que
ce
schéma
doit
être
révisé
tous
les
6
ans ;
Considérant
que
l’Etat
et
le
Conseil
Départemental
ont
engagé
en
2018
la
procédure
de
révisions
du
schéma
départemental
pour
la période
de
2023
— 2028
; que
conformément
à l’article
1°
de
la loi
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et l’habitat
des
gens
du
voyage,
ce
projet
est également
soumis
à
l’avis
des
assemblée
délibérantes
des
communes
membres
du
département;
qu’ainsi,
il
appartient
à la Commune
de
Grandval
d’exprimer
son
avis
sur
le projet
de
schéma
départemental
en
matière
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
;
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du projet
de
schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
du
Puy-de-Dôme
2023
— 2028.
AR
Prefecture
063-216301747-20230203-2023_02_06-DE Reçu le 15/02/2023 POUR
RAPPEL :
Bilan
du
schéma
départemental
2012-2022
:
-
Persistance
sans
interruption
de
stationnements
illégaux
depuis
la
mise
en
œuvre
des
aires
d’accueil
en
2005.
-
Aire
d’accueil
: 21
aires
créées
représentant
446
places
de
caravanes,
mais
au
31
décembre
2020,
seules
17
aires
d’accueil
sont
fonctionnelles
portant
le nombre
de places
de
caravanes
disponibles
à 369.
-
Stationnements
de Voyageurs
itinérants.
-
Pénurie
en
offre
d’habitat
ou
terrains
familiaux
locatifs
causée
par
la
difficulté
à
proposer
des
offres
pertinentes,
due
aux
difficultés
de
portage
politique
de
ces
programmes.
-
Essoufflement
général
de
la production
de
l’offre
d’habitat
bien
que
des
bailleurs
sociaux
soient
présents
sur
le territoire.
PROPOSITION : Le
schéma
2023
— 2028
repose
sur trois piliers
déclinés
en priorités
et objectifs
:
-
Un
socle
commun
départemental,
qui
réaffirme
la cohésion
et la solidarité
entre
territoires
pour
parvenir
à une
politique
équilibrée
d’accueil,
d’habitat
et d’insertion
socio-professionnelle.
-
La
gouvernance
du
schéma,
structurée,
efficace,
et
incontestable
qui
cehrche
à
donner
un
nouveau
souffle
à
la
dynamique
générale
du
schéma
en
articulant
le
principe
de
cohérence
départementale
et de
solidarité
des
territoires,
le cadre
réglementaire
et pespectif
des
orientations
adoptées
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
réalités
et
aspirations
des
gens
du
voyage
et
des
territoires.
-
Des
déclinaisons
territoriales
du
schéma
départemental,
qui
précisent
à l’échelle
de
l’EPCI,
les
objectifs
et perspectives
retenus
dans
le
cadre
du
schéma.
Plus
précisément,
chaque
déclinaison
quantifie,
localise
les
aires
d’accueil,
les
aires
de
grand
passage,
et les
terrains
familiaux
locatifs
publics
ou
équivalents.
Il
définit
des
priorités
d’actions,
à partir
du
diagnostic
partagé,
dans
la
respect
du
schéma
du
principe
de
cohérence
départementale.
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-
De
donner
un
avis
favorable
au
schéma
départemental
2023
—
2028
relatif à l’accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage,
tel que
présenté.
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
formalités
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire,
Au
registre
sont
les
signatures.
après
dépôt
en
Sous-Préfecture,
Pour
copie
conforme.
Publication
et notification.
Le
Maire,
Didier
FOURT
AR
Prefecture
063-216301747-20230203-2023_02_06-DE Reçu le 15/02/2023