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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 12.2025+REVISION+DU+SCHEMA+DEPARTEMENTAL+DACCUEIL+DES+GENS+DU+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 095-219506102-20251208-12 2025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
EE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°12/2025
DATE DE L'an deux mille vingt cinq
CONVOCATION Le 08 décembre à vingt heures
02/12/2025
DATE Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
D’AFFICHAGE publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
02/12/2025
Nombre de Étaient présents : DUCHESNE Alix, PIERRE Denis, SARGERET Denis, AUBERT
CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 11
Absents : 00
Votants : 11
Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa, LINSTER Myriam, ETHUIN Sophie, SARGERET Laurent, PETITHOMME Stéphane, ROLLAND Sébastien
Absent représenté : néant
Absent : néant
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n°12
Objet :
Révision du schéma
départemental
d'accueil et d’habitat
des gens du voyage
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
approuvé le 23 février 2022,
Considérant le projet de révision du SDAHGV dans sa version du 14 octobre
2025, transmis par Monsieur le Préfet du Val d'Oise le 3 novembre 2025,
Considérant que depuis le 1° janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétents pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’une compétence rendue obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Considérant que le schéma constitue un document juridique de référence
définissant et déclinant cette politique — Etat, Département, EPCI, Communes,
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
S "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
acteurs institutionnels et associatifs — pour les thématiques relatives à l’accueil,
l'habitat, la santé, l'accès aux droits, la scolarisation et l'insertion
professionnelle,
Considérant qu’il engage la responsabilité des collectivités territoriales car,
seules les communes dotées d’autres et de terrains conformes aux prescriptions
du schéma départemental peuvent bénéficier de la procédure administrative
d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite, mais aussi la responsabilité des
élus en matière d’installationillicite,
Considérant que le schéma est un outil de planification, de programmation et de
mise en œuvre de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage qui définit
également la nature des actions sociales à développer. Son élaboration et/ou sa
révision et son approbation se font conjointement par le Président du Conseil
départemental et le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la
commission départemental consultative, des EPCI, des communes de plus de
5 000 habitants et celles de moins de 5 000 habitants concernés par le passage
et le stationnement des gens du voyage,
Considérant que dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable
des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée
des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur
ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et
d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les
secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être
réalisés :
- Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité,
- Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés et destinés à l'installation
prolongée de résidences mobiles le cas échéant dans le cadre des mesures
définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains,
- Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se
déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou
occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires,
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Publié le 19/12/2025
ID : 095-219506102-20251208-12 2025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
"VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Considérant que le projet de schéma révisé soumis à consultation identifie les
besoins suivants sur le territoire de la Communauté de Communes Vexin
Centre (CCVC) :
« Le diagnostic fait état de passages récurrents en été sur plusieurs localités et
notamment Sagy et Longuesse. Les collectivités locales soulignent également des
problèmes de stationnement illicite. »
Considérant qu’au vu de ces éléments, le projet de schéma révisé soumis à
consultation prévoit les prescriptions suivantes sur le territoire de la CCVC :
Une aire permanente d'accueil de 16 places
10 places de terrains familiaux locatifs
Considérant que la commune de Théméricourt compte moins de 5 000
habitants et ne relève donc pas du seuil légal imposant la création d’aires
d'accueil pour les gens du voyage,
Considérant en outre que la commune ne dispose d’aucun terrain susceptible de
répondre aux exigences définies par le cahier des charges préfectoral et ce, à
différents égards: aucune parcelle viabilisée ni susceptible de l'être. Tout le
territoire communal est de surcroît soumis au régime de protection des sites
classés,
Considérant enfin que les occupations irrégulières de terrains communaux
observées exclusivement sur la période estivale demeurent, de fait, ponctuelles
et ne justifient pas, au regard du coût financier important d’une telle
infrastructure, la création d’une aire d’accueil permanente où de terrains
familiaux locatifs,
Au vu de ces éléments,
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
D'émettre à la majorité (deux absentions: Mélissa MAHIEUX et Sébastien ROLLAND) un avis défavorable concernant le projet révisé de Schéma Département d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV).
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
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Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ET
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 095-219506102-20251208-12 2025-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
"VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Fait à Théméricourt, le 16 décembre 2025
EXTRAIT CERFIFIE CONFORME
CACHET Le maire
Denis SARGERET
Secrétaire de séance
Laurent ERET
|
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
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E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00