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Déliberation - 2023006 conrat location vehicule longue duree et regie publicitaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023006 conrat location vehicule longue duree et regie publicitaire)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Délibération n°2023.006 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
: 11
Procurations
: 3
Votants
: 14
Objet
:
Contrat
de
location
longue
durée
d'un
véhicule
et
régie
publicitaire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le douze
janvier
à 18
heures
30
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la présidence
de
M.
Christian
DELESGUES
Maire.
4
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 06
janvier
2023
Étaient
présents
: CARRÉ
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-
Paul,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
THOMAS
Corinne.
Absents
avec
procuration
:
Mme
Aline
MATTREPIERRE
a donné
procuration
à Mme
Bénédicte
PRON
:
Mme
SENOTIER
Sandrine
a donné
procuration
à Mme
Liliane
COQUERY
;
M.
Jean-Pierre
TOUZERY
a donné
procuration
à Mme
Ophélie
FOURNIER.
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
CARRÉ
Christian
La
société
INFOCOM-France
fait
une
proposition
de
partenariat
à la
commune
consistant
en
la mise
à disposition
d'un
véhicule
Mini-bus
Traffic
9 places
pour
les
besoins
de
transport
de
personnes
tant
pour
les
services
municipaux
qu'à
destination
des
associations
communales.
Les
modalités
de
partenariat
consistent
en
un
contrat
de
longue
durée
de
quatre
années
consécutives
(en
2 périodes
de
2 années)
d'un
véhicule
aménagé
par
INFOCOM-France
à l'état
neuf
sans
limitation
de
kilométrage
personnalisé
gratuitement
par
INFOCOM-
FRANCE
(partie
haute
du
pare-
brise
où
figureront,
le logo
de
la Ville,
le nom
.....).
INFOCOM-FRANCE
reste
sur
la période
des
4 années,
le propriétaire
du
véhicule,
la VILLE
étant
l'utilisateur
désigné.
Les
engagements
des
parties
:
INFOCOM-FRANCE
prend
à sa
charge
la recherche
des
Annonceurs
(sponsors
publicitaires
nécessaires
au
paiement
des
loyers)
et
gèrera
la
relation
contractuelle
avec
ses
derniers
tant
concernant
la
commercialisation
des
espaces
publicitaires
que
les
aspects
de
conception
des
publicités
et
d'habillage
du
véhicule
loué, INFOCOM-FRANCE
s'engage
à ce
que
les
annonceurs
publicitaires
ne
présentent
pas
un
caractère
politique
et
ne
soient
pas
contraires
aux
bonnes
mœurs
et
lois
en
vigueur,
Pendant
la durée
de
la location,
INFOCOM-FRANCE
assume
seul
la
responsabilité
de
facturation
et
d'encaissement
des
loyers
auprès
des
annonceurs. La
VILLE
confie
à INFOCOM-FRANCE
la commercialisation
publicitaire
de
la totalité
des
espaces
carrossés
et
vitrés
légalement
autorisés
afin
de
positionner
les
partenaires
annonceurs.
Elle
s'engage
dans
les
1 jours
qui
suivent
la livraison
du
véhicule
(point
de
départ
des
quatre
années
de
location)
à organiser
un
cocktail
de
présentation
en
présence
des
Elus
et
des
sponsors
publicitaires
figurant
sur
le véhicule.
La
VILLE
s'engage
à assurer
une
exposition
publique
maximale
du
véhicule
« loué
» par
son
utilisation
régulière
ou
par
un
stationnement
à
un
endroit
stratégique
de
la Commune
à forte
densité
de
passage.
La
VILLE
s'engage
à utiliser
le véhicule
en
« bon
père
de
famille,
à
l'assurer
à ses
frais
par
une
police
d'assurance
tout
risque
pour
l'ensemble
des
conducteurs
et
à garantir
l'entretien
du
véhicule
conformément
aux
consignes
du
constructeur
figurant
dans
le carnet
d'entretien. Pour
permettre
à INFOCOM-FRANCE
de
réaliser
les
démarches
commerciales
auprès
des
sponsors
publicitaires,
la VILLE
remettra
tous
les
2 ans
pendant
la durée
du
présent
contrat
:
La
liste
de
ses
patentés
s'il
y a
lieu
et
de
ses
principaux
fournisseurs,
Une
lettre
de
présentation
résumant
les
modalités
de
certe
opération,
celle-ci
datée
et
expédiée
par
INFOCOM-FRANCE
auprès
des
annonceurs
potentiels
la semaine
précédant
la commercialisation
publicitaire, La
VILLE
s'interdit
formellement
d'apposer
d'autres
publicités
que
celles
émanant
de
INFOCOM-FRANCE
ou
de
supprimer
ou
occulter
les
annonces
mises
en
place
au
moment
de
la livraison,
La
VILLE
s'engage
à informer
INFOCOM-FRANCE
de
tout
accident
ou
immobilisation
du
véhicule
pour
une
période
supérieure
à 15
jours
sous
48
h: dans
l'hypothèse
que
le véhicule
soit
rendu
hors
d'usage,
INFOCOM-France
s'engage
à recoller
les
publicités
sur
un
nouveau
véhicule, Enfin,
dans
le cas
où
la Ville
ou
un
de
ses
établissements
souhaiteraient
louer
un
autre
véhicule
pour
d'autres
usages,
dont
ils
souhaiteraient
financer
les
loyers
par
de
la régie
publicitaire,
ils
s'engagent
à proposer
en
priorité
une
nouvelle
opération
à INFOCOM-France.
Au
terme
de
la période
de
2 années,
INFOCOM-France
peut
décider
de
résilier
unilatéralement
le contrat
avec
un
préavis
de
3 mois
notifié
en RAR
à la
VILLE
si les
2 années
futures
de
loyer
ne
sont
plus
garanties
par
les
sponsors
publicitaires.
Au
terme
des
4 années,
3 scénarios
sont
envisagés
:
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la publication
en
ligne
le 13
janvier
2023
Restitution
du
véhicule
à l'état
normal
d'utilisation
(tout
travaux
de
carrosserie,
d'agencement
ou
de
mécanique
pour
défaut
d'entretien
seront
facturés
à la
VILLE):
des
pénalités
de
retard
seront
appliqués
(100
€HT
/ jour),
Renouvellement
d'une
période
de
4 ans
avec
remplacement
du
véhicule
Acquisition
du
véhicule
par
la VILLE
(se
porter
acquéreur
6 mois
avant
la fin
du
contrat).
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
le partenariat
avec
la société
INFOCOM-FRANCE,
APPROUVE
le contrat
de
location
longue
durée
d'un
véhicule
Traffic
9
places
entre
INFOCOM-France
et
la VILLE
et
d'autorisation
M.
le Maire
à le
signer,
APPROUVE
le contrat
de
régie
publicitaire
du
véhicule
loué
et
d'autoriser
M.
le Maire
à le
signer,
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le 13
janvier
2023
le Maire,
Christian
DELESGUES
le Secrétaire,
Christ
CARRÉ