Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2016 Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Arthès. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 65/2016

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2016

Aujourd’hui, 23 septembre 2016, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le jeudi 29 septembre 2016, 20 heures 45’.

Ordre du jour :

● Compte rendu du 12 Juillet 2016

● DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation

 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2015

 FINANCES

- Taxe locale sur la consommation finale d’électricité 2017

- Budget Communal : décisions modificatives

- Budget Eau : admission en non valeur

- Convention MEDIA TARN : « Ecole et Cinéma »

- Avenant à la convention d’entretien et de maintenance annuelle des installations thermiques (chaudières des bâtiments communaux)

 PERSONNEL

- Emplois aidés : prolongation et créations

- Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2017-2020 – autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL ANTIVIRUS ENTRE LA C2A ET LA COMMUNE

● SERVITUDE RESEAU AEP (Avenant à la convention) (reporté prochain conseil municipal)

● PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (reporté prochain conseil municipal)

● QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs Pierre DOAT, Serge ALBINET, Jean-Louis AVISOU, Guy BORIES, Jean-Marie COUDERC, Yves CRAYSSAC, Gérard FABRE, Albert LORENZI, Jean-Noël MILAN, Dominique RAULT, Mmes Marie-Françoise CHIFFRE, Aline HERAIL, Maryline JOSEPH, Corinne MARTY, Andrée REYNES, Thérèse ROQUEFEUIL, Claude TERRAL.

Absentes excusées : Mmes Najat DELPEYRAT et Karine VERVAEKE

Mme Karine VERVAEKE a donné pouvoir à Mr ALBINET Serge

Mr Jean-Louis AVISOU est nommé secrétaire de séance

Mr le Maire soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la réunion du 12 Juillet 2016.

Adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Néant

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2015

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2015. Monsieur COUDERC souhaite des précisions concernant le tableau relatif aux eaux brutes.66/2016

Monsieur le Maire explique que ce tableau est configuré selon des données saisies en ligne sur un site dédié et la transcription n’est pas forcément le reflet réel de notre service.

Mme CHIFFRE s’interroge sur l’augmentation du nombre de m3 vendu. Elle informe l’assemblée que malgré la mention d’une bonne qualité de l’eau, l’eau semblait impropre à la consommation samedi.

Mr le Maire explique que ce désagrément fait suite à une fuite et notamment l’accrochage de borne à incendie par un camion Route de Carmaux.

Mr COUDERC signale le rendement du réseau qui est assez bon.

Mr le Maire rajoute que le rendement du réseau doit être amélioré pour atteindre 85 %.

Mme REYNES souhaite des précisions relatives au taux de renouvellement du réseau.

Mr le Maire rappelle que les 600 mètres mentionnés correspondent au réseau AEP de la Cité de la Violette effectué en 2013.

Mme CHIFFRE souhaite connaitre le nombre de branchements en plomb.

Mr le Maire précise qu’ils sont au nombre de 240.

N°56 /16 Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES PRESENTATION DE CE RAPPORT,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération validés sur le site www.services.eaufrance.fr.

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

FINANCES

TFCE 2017 (TAXE FINALE SUR LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE)

Monsieur le Maire rappelle que le taux actuel en vigueur est de 6, et qu’il est possible de l’augmenter pour atteindre 8 ou 8.5.

Il rappelle que vu les travaux engagés et la baisse des subventions, une augmentation de ce taux permettrait de se donner plus de moyens, sachant que la dissimulation du réseau EDF de la Route de la Longagne était de 70 000 € et que le coût de cette augmentation reste faible pour un foyer soit moins de 1 € par mois.

Mr COUDERC souligne que la pression fiscale est importante.67/2016

Mr LORENZI que l’augmentation ne sera pas simplement liée à l’augmentation de cette taxe, mais aussi par le taux appliqué à cette taxe.

Après discussions, il est décidé de ne pas augmenter ce taux.

DECISIONS MODIFICATIVES N° 5 et 6 - BUDGET COMMUNAL 2016

N°57 /16 Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée Délibérante les décisions modificatives suivantes :

DECISION MODIFICATIVE N° 5

SECTION D’INVESTISSEMENT

(Dépenses)

Article 2181/Op. 375 …….- 18.547,59 €

(Tableaux numériques G.S.)

(Installations générales)

SECTION D’INVESTISSEMENT

(Dépenses)

Article 2183/Op. 375 …. 18.547,59 €

(Tableaux numériques G.S.)

(Matériels informatiques)

- 18.547,59 € 18.547,59 €

DECISION MODIFICATIVE N° 6

SECTION D’INVESTISSEMENT

(Dépenses)

Article 2128/Op. 376 .…..…… - 1.000 €

(Autres aménagements)

(Clôtures EM et GS)

SECTION D’INVESTISSEMENT

(Dépenses)

Article 2183/Op. 375 …….... 1.000 €

(Tableaux numériques G.S.)

(Matériels informatiques)

- 1.000 € 1.000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE les décisions modificatives budgétaires n° 5 et 6 telles que présentées par Monsieur le Maire.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR – LISTE n° 1558850533 – BUDGET DE L’EAU

N° 58/16 Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante qu’en date du 12 septembre 2016 il a été destinataire d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques daté du 23 août 2016 lui proposant d’admettre en non-valeur une créance totale de 1.921,61 €.

Ladite créance a été enregistrée sous le n° 1558850533.

Monsieur le Maire fait état de l’impossibilité dans laquelle se trouve Monsieur le Trésorier de recouvrer les produits susmentionnés

Il propose aux membres de l’Assemblée Délibérante d’admettre en non valeur l’ensemble des produits à recouvrer enregistrés sous le n° 1558850533.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier en date du 23 août 2016 de la Direction Générale des Finances Publiques reçu en mairie le 12 septembre 2016,

Vu la liste n° 1558850533 récapitulant la somme des produits irrécouvrables, Considérant que les débiteurs tels que listés dans le document ci-dessus mentionnés sont dans l’impossibilité d’honorer les dettes dont ils font l’objet,

SUR LA PROPOSITION de MONSIEUR LE MAIRE et APRES AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la demande d’admission en non-valeur des produits irrécouvrables transmise par les services de la Direction Générale des Finances Publiques d’Albi (liste n° 1558850533) en date du 23 août 2016.

DECIDE d’admettre en non valeur sur le budget annexe de l’eau la somme TTC de 1.921,61 €.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au crédit du compte 6541 du budget annexe de l’eau 2016.68/2016

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

CONVENTION CONTRIBUTION FINANCIERE AUX COÛTS DE GESTION ET D’ORGANISATION DE L’OPERATION « ECOLE ET CINEMA » - MEDIA TARN

N° 59 /16 Monsieur le Maire rapporte :

Le cadre du dispositif « École et Cinéma » est une action culturelle et pédagogique mise en place en 1994 par les Ministères de l'Éducation Nationale et de la Culture, avec le concours du Centre National du Cinéma et de l'image animée. Il concerne près de 50 % des élèves du département. 14 133 écoliers inscrits pour l'année scolaire 2015-2016 ont assisté à 3 projections dans la salle de cinéma la plus proche de leur école.

L'accompagnement avant et après la projection mis en oeuvre par l'association Média- Tarn, tant en personnel qu'en appui pédagogique et de gestion, est souligné et reconnu par l'ensemble des participants : cet accompagnement est garant du bon déroulement du dispositif et, par la même, d'une éducation à l'image de qualité à l'égard des élèves (pré -visionnages avec les enseignants, élaboration des plannings, p r o d u c t i o n s d e r e s s o u r c e s , m i s e à d i s p o s i t i o n d e d o c u m e n t a t i o n s … )

Le prix de la place de cinéma pour cette opération est fixé nationalement à 2,50 € par élève et par film.

Les écoles honorent les 1,50 € à la caisse de l'exploitant, tandis que les communes prennent en charge le complément de 1 € par place, cette participation étant perçue, sur facturation, directement par l'exploitant. Elles prennent en charge les frais de transports éventuels vers la salle de cinéma.

Il est fait constater que, jusqu'alors, les municipalités bénéficiant de l'opération « Ecole et Cinéma » ne contribuent pas financièrement à sa mise en oeuvre assurée par Média- Tarn, alors même que depuis plus de 20 ans les effectifs des élèves n'ont cessé de croître.

Malgré des réajustements budgétaires drastiques engagés depuis 2015 afin de réduire son déficit, l'association Média-Tarn ne peut plus désormais supporter seule les frais de gestion engendrés par la mise en oeuvre de « Ecole et Cinéma ».

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe permet au Département de maintenir sa compétence en matière culturelle. L'assemblée départementale a signé une convention triennale avec l'association Média-Tarn jusqu'en 2018 et lui attribue, pour l'ensemble de son action culturelle et éducative départementale, une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 157 000 €. Pour mémoire, le Département prend pour sa part en charge 50 ou 70 %, des frais de transport pour l'opération « Collège au Cinéma » dans le cadre de la dotation transports en faveur de l'éducation artistique et culturelle et participe à hauteur de 1,50 € par place.

Monsieur le Maire précise que s'agissant d'une action nationale inscrite durant le temps scolaire, « Ecole et Cinéma » se doit d'être gratuite pour les élèves.

C'est pourquoi, cherchant à maîtriser les coûts de fonctionnement et de gestion de l'opération «Ecole et

Cinéma », Monsieur le Maire propose qu'une contribution financière municipale annuelle soit

accordée à Média-Tarn au prorata des effectifs des classes inscrites à l'opération à raison de

1,50 €/élève/an.

Monsieur le Maire ajoute, le prix de la place de cinéma ayant été nationalement fixé à 2,50 €, qu’à cette

contribution vient s’ajouter un complément de 1 €/élève nécessaire au financement des entrées, les

coopératives scolaires prenant à leur charge 1,50 €/élève.

Monsieur le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à donner leur avis sur cette proposition et, le cas échéant, de bien vouloir l’autoriser à signer la convention relative à la mise en œuvre d’une contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « Ecole et Cinéma ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire,

OUÏ les précisions apportées par Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention proposé par l’association MEDIA TARN,69/2016

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE le principe de participation de la Commune aux frais de gestion et d’organisation de l’opération nommée « Ecole et Cinéma » à raison de 1,50 €/élève/an.

DEMANDE que Monsieur le Directeur du groupe scolaire et Madame la Directrice de l’école maternelle communique à la Municipalité d’Arthès le nombre d’élèves inscrits au dispositif « Ecole et Cinéma ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre d’une contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « Ecole et Cinéma ».

AJOUTE que ladite convention sera annexée à la présente.

DESIGNE Monsieur J-Louis AVISOU comme référent municipal délégué à l’opération « Ecole et Cinéma ».

ACCEPTE également le versement d’un complément de 1 €/élève nécessaire au financement des entrées dans les salles de cinéma étant convenu que les coopératives scolaires prennent à leur charge 1,50 € / élève.

DIT que, pour le règlement de la contribution financière municipale annuelle, les crédits sont inscrits à l’article 6554 du Budget Communal 2016.

DIT que, pour la part financière destinée au règlement de la billetterie, les crédits sont inscrits à l’article 6288 du Budget Communal 2016.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

Convention contribution financière municipale annuelle

(Opération « École et Cinéma)

Département du Tarn

Commune d’ARTHES

C o n v e n t i o n a n n u e l l e / E x e r c i c e b u d g é t a i r e 2 0 1 6 / 2 0 1 7 Pour l'année scolaire 2016 / 2017

Entre les soussignés

La COMMUNE d’ARTHES représentée par M. Pierre DOAT, en sa qualité de Maire agissant au nom et pour le compte de ladite commune et en exécution de la délibération du Conseil Municipal n° 59/16 en date du 29 septembre 2016 dont extrait annexé à la présente

ci-après désignée par les termes « la Commune »,

d'une part

et

L'association MEDIA TARN représentée par M. Jean-Paul BARRIERE en sa qualité de Président de Média-Tarn, association loi 1901 déclarée le 5 juillet 1983 à la Préfecture du Tarn (W811000421) parue au Journal Officiel de la République n° 165 des 18 et 19 juillet 1983 et ayant son siège social au 1 rue de l'École Normale à Albi, Tarn (SIRET : 328 813 506 00016— APE 9499Z), agissant au nom et pour le compte de ladite association

ci-après désignée par les termes « Média-Tarn »,

d'autre part

« la Commune » et « Média-Tarn » étant communément dénommés « les Parties ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

170/2016

Dans le cadre de la politique commune d'éducation artistique et culturelle au cinéma conduite au profit du jeune public, politique initiée par les Ministères de la Culture et de l'Éducation Nationale, le Département du Tarn, la Direction Régionale de l'Action Culturelle LRMP et la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ont chargé, par convention triennale, la structure culturelle Média-Tarn de la coordination générale de l'action « Plan Ciné-Tarn » déclinée en différentes opérations départementales dont celle dite « École et Cinéma ».

Les dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République modifient les compétences des départements en matière de culture désormais partagées entre les communes, les départements et les régions. C'est à ce titre que la présente convention vient fixer les modalités de mise en oeuvre d'une Contribution financière municipale annuelle visant à assurer une participation financière des communes aux coûts de gestion et d'organisation de l'opération « École et Cinéma » coordonnée par la structure Média-Tarn.

Cette convention participe donc exclusivement de la coordination départementale assurée par Média-Tarn selon les principes organisationnels définis par les instances nationales et précisés dans la Fiche descriptive jointe en annexe à la présente convention.

Il est rappelé ici qu'il est fait obligation aux maîtres des classes volontaires engagées dans l 'opération « École et Cinéma », outre de participer à l'ensemble du dispositif pédagogique et culturel dans ces différentes expressions, d'assister obligatoirement avec leurs élèves aux trois projections réparties trimestriellement au cours de l'année scolaire dans la salle de cinéma partenaire la plus proche de leur école, comme le Cahier des charges « École et Cinéma » le stipule. Il est précisé ici qu'il ne peut être dérogé à ce principe sans s'exclure de facto du dispositif institutionnel « École et Cinéma ».

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention définit l'engagement de la Commune à participer aux coûts de gestion et d'organisation de l'opération «École et Cinéma» engagés par Média-Tarn, opération mise en oeuvre au profit des élèves des écoles de la Commune.

ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FINANCIERE MUNICIPALE ANNUELLE Cet engagement de la Commune se traduit par le versement à Média-Tarn d'une Contribution financière municipale annuelle fixée à : 1,50 € par/élève et par/an.

Elle est établie sur la base du nombre d'élèves inscrits à l'opération « École et Cinéma » par l'équipe éducative de /ou/ des écoles de la Commune.

Il appartient donc à chaque directeur d'avoir informé préalablement la Mairie dont l'école dépend de sa volonté à participer au dispositif « École et Cinéma » et, selon accord, d'avoir communiqué le nombre d'élèves inscrits, un double de la Fiche d'inscription définitive transmise à Média-Tarn faisant foi, soit 135 élèves au total pour le groupe scolaire (hors accompagnants).

Cette Contribution financière municipale annuelle fera l'objet une délibération en Conseil municipal dont copie de l'extrait du registre afférent sera annexée à la présente convention.

ARTICLE 3 - DUREE

La présente convention a une durée d'un an.

Elle est établie pour l'année scolaire 2016/2017 et s'applique en termes de gestion comptable à l'exercice financier 2016/2017.

Le conventionnement annuel des Parties ne fera l'objet d'une démarche de renouvellement qu'à la condition qu'une demande de réinscription à l'opération ait été, d'une part, engagée par l'équipe éducative des écoles de la commune et d'autre part, qu'une Fiche d'inscription définitive soit effectivement parvenue dans les délais à la coordination départementale Média-Tarn.

ARTICLE 4 - CALENDRIER

La démarche conventionnelle cherchant à s'accorder avec le déroulement du dispositif d'ores et déjà mis à l'épreuve (calendrier organisationnel précisé dans la Fiche descriptive jointe en annexe à la présente convention), adoptera le calendrier suivant et ses principes :

Mai

- Information institutionnelle conjointe des Mairies et des écoles de la relance du dispositif « École et Cinéma » pour l'année scolaire millésimée à venir.71/2016

Juin

- Prise de contacts entre les Mairies et les écoles validant leur participation. - Inscription de principe des classes afin de prendre rang auprès de Média- Tarn.

Juillet

- Préfiguration de l'opération à venir (effectifs, films programmés, documentation...) sur la base des préinscriptions parvenues à Média- Tarn.

Septembre

- Inscription définitive auprès de Média-Tarn des maîtres, des classes et des effectifs précis des élèves des écoles lors de la rentrée des classes.

Sept/Oct.

-Délibération en Conseil municipal fixant la Contribution financière municipale annuelle attribuée à Média-Tarn sur la base du nombre d'élèves inscrits à l'opération.

Oct/Nov

- Conventionnement Mairie / Média-Tarn sur la base des effectifs inscrits et communiqués à la suite de la rentrée des classes.

Janvier/Juin

- Versement par les Mairies de la Contribution financière municipale annuelle au profit de la structure coordinatrice Média-Tarn.

- Relevé et communication d'un État récapitulatif du nombre d'élèves de /ou/ des écoles à avoir réellement participé aux séances des trois films programmés.

Juin/Juillet - Régularisation et compensation financière différée au titre de l'opération « École et Cinéma » millésimée à venir.

ARTICLE 5 - VERSEMENT

Le versement de cette Contribution financière municipale annuelle sera effectué par la Commune au bénéfice exclusif de Média-Tarn après signature de la présente convention par les Parties.

Ce versement interviendra au cours du premier semestre de l'année civile et en tous cas au plus tard en juin de l'année scolaire en cours (millésime de l'opération « École et Cinéma »).

Informations bancaires

RIB

Etablissement Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

20041 01016 0388647J037 57

Toulouse Centre

financier

7 rue Jean Palaprat

31900 Toulouse Cedex

9 IBAN BIC

FR18 2004 1010 1603 8864 7J03 757 PSSTFRPPTOU

ARTICLE 6 – ETAT RECAPITULATIF ET COMPENSATION DIFFEREE

À l'issue de l'année scolaire, un état récapitulatif du nombre réel d'élèves des écoles de la Commune ayant participé à l'opération « École et Cinéma » sera réalisé par Média-Tarn, et ce sur la base des Bordereaux de déclaration de séance conjointement établis à l'occasion de chaque séance par l'exploitant du cinéma et l'enseignant accompagnateur de la ou des classes.

Cet État récapitulatif, comparatif "effectif inscrit » / "effectif réel », sera produit par Média-Tarn et communiqué aux mairies. Selon le différentiel relevé, il sera procédé à une compensation au titre de l'année scolaire millésimée à venir, qui modifiera négativement ou positivement — sur la base des 1,50 € /par élève, la Contribution financière municipale annuelle à devoir.

ARTICLE 7 – COMPTABILITE

Média-Tarn certifie avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme à la

réglementation, certifie tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le Plan

comptable des associations et certifie respecter la législation fiscale et sociale en vigueur

propre à son activité.

Par ailleurs, Média-Tarn certifie missionner un Commissaire aux comptes auprès du

Tribunal de Toulouse chargé de contrôler, vérifier et apprécier ses comptes annuels et qu'un Rapport annuel de commissariat aux comptes vient certifier.

ARTICLE 8 – CONTROLE FINANCIER72/2016

Sur simple demande de la Commune, après approbation de son Assemblée Générale, Média-Tarn devra communiquer ce Rapport annuel de commissariat aux comptes relatif à la période couverte par la convention, comportant notamment les Bilan, Compte de Résultat et Annexes dûment certifiés aux fins de vérification par la personne habilitée par la commune.

ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de contestation visant l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'une des deux Parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les Parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

ARTICLE 10 - RESILIATION

Si pour une cause quelconque la présente convention n'est pas appliquée ou ne peut s'appliquer dans les termes convenus, les Parties se réservent la possibilité de dénoncer communément, le cas échéant unilatéralement, la présente convention sans préavis ni indemnité.

Il sera alors formellement fait constat de la rupture conventionnelle tandis que l'ensemble des partenaires impliqués (DRAC, DSDEN, CD81, écoles, exploitation cinématographique) seront informés par courriel de la suspension du dispositif « École et Cinéma » au profit des écoles impliquées.

Fait en 2 exemplaires originaux à ARTHES, le ………………………………………

Pour la Commune Pour Média-Tarn Le Maire Le Président M. Pierre DOAT Jean-Paul BARRIERE (Cachet et Signature) (Cachet et Signature)

AVENANT A LA CONVENTION D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE ANNUEL DES INSTALLATIONS THERMIQUES (CHAUDIERES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX)

N° 60/16 Monsieur le Maire informe que depuis le 25 novembre 2013, la Société MATTON (3 avenue Albert Thomas 81000 ALBI) assure l’entretien et la maintenance annuels des chaudières du groupe scolaire, de l’école maternelle, de la cantine et de la salle des fêtes. Les modalités de cette prestation ont été formalisées dans une convention signée par les parties à la date susdite.

Cependant, il convient d’ajouter à cet entretien et cette maintenance annuels, celui et celle de la chaudière de la mairie, la garantie d’entretien et de maintenance de ladite étant devenues obsolètes.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’adjonction d’un avenant à la convention susmentionnée et demande aux dits membres de bien vouloir l’autoriser à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la convention passée entre la Collectivité et la Société MATTION signée par les différentes parties le 25 novembre 2013,

Vu la proposition de prix en date du 14 septembre 2016 présentée par la Société MATTON, Vu le projet d’avenant tel que proposé par Monsieur le Maire,

Considérant que l’entretien et la maintenance de la chaudière de la mairie ne sont plus contractuellement assurés par le constructeur,

SUR LA PROPOSITION de MONSIEUR LE MAIRE et APRES AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention du 25 novembre 2013 liant la Collectivité à la Société MATTON.

PRECISE que ledit avenant restera annexé à la présente.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au crédit du compte 6156 du budget communal 2016.

ADOPTE à l’unanimité.73/2016

Délibéré les jour, mois et an susdits.

AVENANT A LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 2013

ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES (CHAUDIERES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX)

Sur proposition de Monsieur le Maire d’Arthès (81160), en vertu de la délibération n° 60/16du 29 septembre 2016, l’article I de la convention du 25 novembre 2013 est ainsi modifié (modifications apportées en gras et en italique dans le texte) :

L’entretien annuel et la maintenance des installations thermiques sur les différents sites de la mairie d’Arthès (place Jean Jaurès 81160 ARTHES) concernent les bâtiments suivants :

o Ecole Groupe Carcenac

o Ecole maternelle

o Cantine scolaire

o Salle des fêtes

o Mairie

Sur proposition de Monsieur le Maire d’Arthès (81160), en vertu de la délibération n° 60/16 du 29 septembre 2016, l’article IX de la convention du 25 novembre 2013 est ainsi modifié (modifications apportées en gras et en italique dans le texte) :

5 chaudières sur 5 sites.

MONTANT DE LA PRESTATION (à ce jour) :

1.521,97 € HT

304,39 € (TVA 20%)

1.826,36 € TTC

Sur proposition de Monsieur le Maire d’Arthès (81160), en vertu de la délibération n° 60/16 du 29 septembre 2016, il est dit que les termes des autres articles de la convention du 25 novembre 2016 restent inchangés et applicables.

Albi, le ………………………………….. Arthès, le …………………………. P/La Societé MATTON le Maire

Pierre DOAT

PERSONNEL

Il est donné un compte rendu des emplois saisonniers.

Mme CHIFFRE s’interroge pourquoi l’herbe est toujours présente sur le merlon et signale qu’il est vraiment dommage de le laisser dans cet état et d’avoir gaspillé un tel budget pour un tel résultat.

PROLONGATION CONTRAT AIDE

N° 61/16 Vu la délibération n° 48/15 du 7 Juillet 2015 créant un poste d’emploi aidé affecté au restaurant scolaire et à la mairie,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 26 Septembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE de prolonger ledit contrat pour une période de 6 mois à compter du 23 Novembre 2016 pour un temps de travail hebdomadaire annualité fixé à 20 heures, pris en charge à 70 % par l’état,

RAPPELLE que la rémunération de ce contrat sera fixée sur la base du SMIC en vigueur, au prorata du temps de travail

CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la prolongation de ce contrat,

ADOPTE à l’unanimité

Délibéré les jour, mois et an susdits.74/2016

ADHESION AU CONTRAT GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE, GARANTISSANT LES RISQUES FINANCIERS LIES A LA PROTECTION SOCIALE STATUTAIRE DES PERSONNELS TERRITORIAUX POUR LA PERIODE 2017-2020 – AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT, CHOIX DES GARANTIES, DELEGATION DE GESTION AU CENTRE DE GESTION

N° 62/16 Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

-que la Commune , par la délibération N) 74/15 du 14 Décembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

-que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir l’offre du groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU la réglementation sur les Marchés publics,

VU la délibération n° 74/15 en date du 14 Décembre 2015 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2020, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et 30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de conventions de délégation de gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

DECIDE :75/2016

- D’ADHERER à compter du 1° Janvier 2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement AXA France Vie (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE,

GARANTIES OPTION 1 : tous risques sans franchise, taux 6.73 %

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE Y COMPRIS CONTRATS AIDES, effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE + PATERNITE + MALADIE ORDINAIRE

GARANTIES OPTION 1 : tous risques sans franchise, taux 1.13 %

- DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 01/01/2017 et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2020.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion, détaillé dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion, sont entre autres les suivantes :

*D’une manière générale :

- La mise en œuvre d’études statistiques (évolution et comparaison),

- L’aide à la programmation et suivi des contrôles médicaux (contre visite, expertise médico- administrative),

- La mise en place d’actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail, - La mise en œuvre d’appuis en matière de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel,

- L’aide à la mise en œuvre du recours contre les tiers responsables,

- Une assistance juridique spécialisée dans le statut de la Fonction Publique Territoriale, - L’aide à la réinsertion professionnelle à destination des agents en arrêt prolongé pour cause psychologique et consistant en des séances de prise en charge psychologique (dispensées par des psychologues) visant à les réinsérer,

- La mise en œuvre de prestations en matière de médecine professionnelle….etc

*En terme d’assistance à l’adhésion au contrat :

- Engagement d’une procédure de marché public pour la conclusion d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, mise en œuvre de publicités de niveau européen, mise en concurrence d’assureurs,

- Fourniture de modèles et assistance dans les formalités d’adhésion au contrat …etc

*En terme d’assistance dans la gestion du contrat :

- Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour l’exécution du contrat - Aide dans le suivi d’exécution du contrat

- Aide dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et accident de travail : - renseignement statutaire

- envoi de modèles76/2016

- orientation dans les démarches de saisine du Comité médical, de la Commission de Réforme, des instances de la Sécurité sociale,

- établissement de modèles d’arrêtés de placement en maladie,

- calcul des droits à traitement pendant la maladie

- relais dans la mise en œuvre du contrôle médical …etc

- Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, en matière d’hygiène et de sécurité et d’actions en matière de handicap-reclassement professionnel

- circulaires et notes, actions d’information

- actions de formation diverses,

- réunions d’information …etc

La gestion du marché public d’assurance s’effectuera dans les conditions prévues par la convention de gestion établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune (établissement).

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion, ayant pour objet l’accomplissement des missions sus-énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Délibéré les jour, mois et ans susdits.

CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL ANTIVIRUS – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS

N° 63/16 Monsieur le Maire rapporte :

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes membres d’une communauté d’agglomération de lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. Il est également prévu que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut se doter de biens à partager avec ses communes membres selon des modalités prévues par une convention de mise à disposition y compris pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement au dit EPCI. Le législateur entend ainsi encourager la mutualisation des moyens.

A cet effet, la C2A (Communauté d’Agglomération de l’Albigeois) propose un projet de convention dans lequel sont précisées les règles relatives à la mise à disposition d’un logiciel antivirus dont les droits d’usage, avec l’accord de l’éditeur, pourront être acquis par la C2A.

Cette mutualisation s’effectue entre les collectivités signataires de la convention proposée et reste possible pendant toute la durée du droit d’usage acquis par la C2A et concédée par l’éditeur.

Les principales modalités de mise à disposition d’un logiciel antivirus sont les suivantes : La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois fera l’acquisition du produit antivirus nommé « Bit defender for Endpoints »

Le logiciel antivirus sera mis à disposition des collectivités signataires de la convention jusqu’au 3 mai 2018 (date de validité du droit d’usage accordé par l’éditeur) Les besoins de la commune d’Arthès sont de 5 licences étant convenu que ce nombre reste modulable en moins ou en plus

La commune assurera l’installation, l’utilisation et l’administration du produit mis à disposition La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois fournira à la commune l’adresse web de la console d’administration, les identifiants de connexion et la documentation du programme La convention est conclue pour la durée de validité de l’antivirus et, surtout, ne peut être résiliée

Les tarifs unitaires des licences sont les suivants :

14,63 € TTC par licence

Ces tarifs restent valables jusqu’au 3 avril 2018

Dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des ressources, des moyens et des méthodes, compte tenu également de l’évolution des modes de coopération qui imposent des partenariats toujours plus étroits, Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée Délibérante de partager avec la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois et les communes signataires de la convention l’utilisation d’un même logiciel antivirus.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer la convention relative à la mise à disposition d’un logiciel antivirus avec la Communauté77/2016

d’Agglomération de l’Albigeois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire,

OUÏ les précisions apportées par Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention proposé par les services de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un logiciel antivirus avec la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

AJOUTE que ladite convention sera annexée à la présente.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL ANTIVIRUS

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS,

LA COMMUNE D'ARTHÈS,

Préambule

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes de confier à une communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. Par ailleurs, un établissement public de coopération intercommunale peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par une convention de mise à disposition, y compris pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à cet établissement.

Le législateur entend ainsi encourager la mutualisation et l’optimisation des infrastructures, notamment parce que l’évolution des modes de coopération impose aux collectivités des partenariats toujours plus étroits, mais aussi car l’évolution des technologies nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’informations implique de plus en plus souvent la mise en réseau et la mutualisation des infrastructures (réseau métropolitain, virtualisation et partage de serveurs, rationalisation des outils de communication électronique, utilisation de logiciels identiques ou communs), notamment pour l’obtention d’économies d’échelle.

Enfin, la multiplicité et la complexité des technologies à maîtriser pour assurer l’administration des systèmes d’information ne peut qu’encourager les collectivités à mutualiser l’expertise et la gestion en la matière.

Dans ce souci de bonne organisation des ressources et des méthodes, les collectivités concernées par cette convention ont décidé du choix d’un même logiciel ANTIVIRUS, pour lequel le droit d’usage, avec accord expresse de l’éditeur, peut être acquis par la communauté d’agglomération puis remis à disposition des collectivités concernées par la convention.

Cette mutualisation s’effectue entre les collectivités signataires de la convention et est possible pendant la durée de droit d’usage concédée par l’éditeur.

Entre

La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, représentée par monsieur Philippe BONNECARRERE, son président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil de communauté N° 5 - 169 / 2016 du 12 novembre 2015,

Ci-après désignée « l’Agglomération »,

Et78/2016

La commune d'Arthès représentée par Pierre DOAT, son maire, dûment autorisé à cet effet par délibération N° 63/16 du 29 septembre 2016, ci-après désignée « la Commune »,

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Les statuts de l’Agglomération,

Considérant :

L’intérêt des signataires de se doter du même logiciel Antivirus,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et périmètre fonctionnel de la convention.

La Communauté d'Agglomération fera l'acquisition du produit antivirus nommé « Bit defender for Endpoints », lequel pourra être remis et mis à disposition des collectivités signataires, en fonction de leurs besoins, à titre onéreux, suivant les modalités et tarifs tels qu’exposés dans la présente convention.

Article 2 – Conditions de mise à disposition des produits.

Les licences logicielles acquises par la Communauté d'Agglomération sont mises à disposition de la Commune jusqu'au 3 mai 2018, date de validité du droit d’usage accordé par l’éditeur. Passée cette date, les licences ne seront plus valides et il appartiendra à la Commune de se mettre en conformité, si elle souhaite poursuivre l'usage du programme.

Article 3 – Nombre de licences.

Le nombre de licence à fournir aux collectivités signataires est annexé à la présente convention. Chaque collectivité pourra, en fonction de ses besoins, commander de nouvelles licences auprès de la Communauté d'Agglomération suivant les tarifs définis en annexe.

Article 4 – Installation, utilisation et administration du produit

La Commune (ou son prestataire informatique) assurera l'installation, l'utilisation et l'administration du produit.

La console d'administration est hébergée par l'éditeur pendant toute la durée de validité des licences.

L'éditeur assurera le support technique de la solution.

La Communauté d'Agglomération fournira par courriel à une personne désignée par la commune, l'adresse web de la console d'administration, les identifiants de connexion ainsi que la documentation dématérialisée du programme.

La Communauté d'Agglomération s'assurera auprès de l'éditeur de la validité de chaque licence fournie à la commune jusqu'au 3 mai 2018.

Article 5 – Modalités de facturation.

La refacturation aux communes signataires de la convention s’effectue lors de la mise à disposition de chaque licence d’antivirus, au tarif unitaire qui a été appliqué par l’éditeur à la communauté d’agglomération pour toute la durée d’usage.

Ce tarif est de 14,63 € TTC par licence, laquelle est valable jusqu’au 03/04/2018. Elle fait l’objet d’un titre de recette à l’encontre des collectivités signataires, excepté pour l’Agglomération qui supporte le coût initial d’acquisition de droit d’usage.

Article 6 - Durée de la convention, dénonciation, modification.

La présente convention est conclue pour la durée de validité de l’antivirus et ne peut être résiliée.79/2016

Article 7 – litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Article 8 - exécution

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.

Fait à Saint-Juéry, en deux exemplaires originaux, le …………………………………..

Le président Le maire

Philippe BONNECARRÈRE Pierre DOAT

ANNEXE : Nombre de licences par communes

Arthès 5

Cunac 5

Fréjairolles 3

Le Séquestre 10

Puygouzon 11

Saint-Juéry 40

Tarif par licence sur toute la durée de validité du produit : 14,63 € TTC

QUESTIONS DIVERSES

Néant

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 21heures 40’

Le Maire,

Pierre DOAT

Serge ALBINET Jean-Louis AVISOU

Guy BORIES Marie-Françoise CHIFFRE

Jean-Marie COUDERC Yves CRAYSSAC

Gérard FABRE Aline HERAIL

Maryline JOSEPH Albert LORENZI

Corinne MARTY Jean-Noël MILAN

Dominique RAULT Andrée REYNES

Thérèse ROQUEFEUL Claude TERRAL