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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipale du 16 janvier 2017
Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune d'Arthès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipale du 16 janvier 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Énergies,
[7
1/2017
SEANCE DU 16 JANVIER 2017
Aujourd’hui, 11 Janvier 2017, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Lundi 16 Janvier 2017, 20 heures 30’.
Ordre du jour :
● Compte rendu du 12 Décembre 2016
● DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation
FINANCES
- Budget eau : DM n° 2
- Tarifs 2017 (eau, droits de place, concession cimetière, columbarium, photocopies, location salle G. ALBINET)
- DETR 2017 (dotation d’équipement des territoires ruraux)
- Renégociation prêt N° 7052379 auprès de la Banque Populaire Occitane (rectification délibération n° 69/16 du 12 Décembre 2016)
PERSONNEL
- Adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn (SMP)
● QUESTIONS DIVERSES
Présents : Mrs Pierre DOAT, Serge ALBINET, Jean-Louis AVISOU, Guy BORIES, Jean-Marie COUDERC, Yves CRAYSSAC, Gérard FABRE, Albert LORENZI, Jean-Noël MILAN, Dominique RAULT, Mmes Marie-Françoise CHIFFRE, Aline HERAIL, Maryline JOSEPH, Corinne MARTY, Andrée REYNES, Thérèse ROQUEFEUIL, Claude TERRAL, Karine VERVAEKE.
Absente excusée : Mme Najat DELPEYRAT.
Mme DELPEYRAT a donné pouvoir à Mr FABRE.
Mr MILAN est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente ses vœux à l’assemblée.
Il propose de modifier l’ordre du jour FINANCES : budget eau DM n° 2 par Budget eau : travaux en régie. Adopté à l’unanimité
Mr le Maire soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la réunion du 12 Décembre 2016.
Adopté à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Néant
FINANCES
TRAVAUX EN REGIE 2016 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU
N° 01/17 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’inscrire en régie les prestations suivantes (travaux, achat matériels et matériaux, main d’œuvre y compris charges patronales) : Extension du réseau AEP (la Bouriasse) pour un montant total de 4.431,70 € TTC (quatre mille quatre cent trente et un euros et soixante dix centimes)
Monsieur le Maire ajoute que le coût des travaux réalisés par le personnel des services techniques municipaux arrêté à la somme susmentionnée, est transféré de la section de fonctionnement à la section d’investissement et donne lieu à l’émission d’un mandat à l’article de la classe 21 du chapitre 040 de la section d’investissement du budget annexe de l’eau et à celle d’un titre à l’article 72 du chapitre 042 de la section de fonctionnement du même budget, ainsi que suit :
- mandat au 21531/040 pour un montant TTC de 4.431,70 €
- titre au 722/042 pour un montant TTC de 4.431,70 € 2/2017
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCEPTE le transfert de la section de fonctionnement à la section d’investissement du coût des travaux effectués en régie tels que présentés par Monsieur le Maire et arrêté à la somme TTC de 4.431,70 €.
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget annexe de l’eau 2016.
DEMANDE que ces travaux soient consignés au registre de l’inventaire sous l’appellation «Extension réseau AEP (la Bouriasse) - n° d’inventaire : R40».
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Délibéré les jour, mois et an susdits.
TARIFS
Madame ROQUEFEUIL présente à l’assemblée les différents tarifs hors eau potable. La commission propose de les laisser à l’identique.
TARIFS SERVICES EAU
Madame ROQUEFEUIL présente à l’assemblée l’ensemble des dépenses et recettes du budget eau de l’année 2016 et des années précédentes.
Elle présente également l’évolution des consommations et du prix.
Elle informe l’assemblée des travaux importants à réaliser prochainement (mutualisation eau potable, interconnexion, réseau AEP route de Carmaux, cartographie, sectorisation...) Au vu de tous les éléments précités, la commission propose une augmentation de 0.10 € par m3.
Monsieur DOAT explique à l’assemblée la solution retenue pour l’interconnexion avec l’unité de production d’eau potable avec les communes d’Albi, Saint-Juéry, Lescure et Arthès. L’interconnexion qui devait se faire par la RD 97 a été modifiée et le réseau AEP de la commune sera raccordé par ST.JUERY avec un fonçage sur le Tarn, puis la Place F.Mitterrand, Rue du Fresquet, le boulodrome, Chemin Dt Griffoulières.
En sus de la mutualisation de la production eau potable, les travaux AEP de la Route de Carmaux sont estimés à 450 000 € à la charge du budget eau.
Madame CHIFFRE demande si cette estimation tient compte des aides.
Monsieur le Maire rappelle que ce type de travaux n’est pas éligible aux aides du Département et Adour Garonne.
Il signale que cette augmentation du prix de l’eau est en partie compensée par la diminution de prix de l’assainissement, pour les abonnés au réseau d’assainissement collectif.
Madame REYNES s’interroge et souhaite des renseignements sur le devenir des emprunts, du fait de la mutualisation et des rétrocessions.
Monsieur DOAT rappelle que de par la loi nôtre, la compétence eau est transférée à l’EPCI donc à la C2A au 01/01/2020, ce qui devrait engendrer à terme une uniformisation du prix de l’eau, comme cela a été fait pour les ordures ménagères et l’assainissement et certainement un transfert des emprunts.
Il rajoute que le prix actuel du m3 d’eau est de 1.40 € à Albi et 1.05€ à Arthès. A terme ce prix devrait être uniformisé, d’où la nécessité d’augmenter le prix progressivement.
Madame REYNES s’interroge si obligation d’augmenter le prix à ce jour ?
Monsieur DOAT rappelle que rien n’oblige mais il est préférable d’échelonner les augmentations. Cette augmentation pourra aider à financer l’emprunt qui sera nécessaire au financement de ces investissements.
Madame CHIFFRE pose la question du devenir du réseau, à terme ?
Monsieur DOAT répond qu’à terme, la production et la distribution seront de la compétence de la C2A et le personnel transféré, même si ce type d’usine fonctionne avec peu de personnel.
Monsieur FABRE souhaite connaitre le montant de la baisse de l’assainissement. 3/2017
Monsieur DOAT rappelle que le m3 d’assainissement va baisser de 0.6 €/m3 car la commune avait le tarif le plus élevé.
Monsieur FABRE explique donc que l’augmentation du prix de l’eau ne répercutera qu’une augmentation de 0.4 €/m3 pour l’abonné raccordé à l’assainissement collectif et 0.1€/m3 ceux qui relèvent du SPANC.
Monsieur CRAYSSAC s’interroge sur les personnes redevables de l’assainissement et si tous les immeubles sont raccordés ?
Monsieur DOAT répond que lorsque le réseau est présent, il y a obligation de raccordement. Dans des cas très compliqués, l’obligation de raccordement se fera au moment de la vente. En effet, à ce moment là, un contrôle sera effectué et le coût des travaux estimés engendrera une minoration du prix de vente. Ce sera le nouveau propriétaire qui devra réaliser les travaux.
Après discussions et réflexions, il est procédé au vote pour l’augmentation de 0.10 € par m3 le prix de l’eau. Adopté à la majorité. Quatre voix contre (Mr CRAYSSAC, Mme REYNES, Mr LORENZI, Mme CHIFFRE).
N° 02/17 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la Commission des Finances du 11 Janvier 2017
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE de fixer les tarifs des services Eau à compter du 1er Janvier 2017 comme suit :
SERVICE DES EAUX
- Branchement eau compteur 15 mm…………………………………. Coût réel - Branchement eau compteur 20 mm…………………………………. Coût réel - Abonnement annuel…………………………………………………. 50.00 € - Consommation de 0 à 500 m3………………………………………. 1.15 €
ADOPTE A la majorité (4 voix contre).
Délibéré les jour, mois et an susdits.
DEMANDE DETR 2017
Les demandes de subventions de DETR concernent des travaux aux écoles, le remplacement du sol du préau de l’école maternelle, car les dalles sont abimées et tout ce qui concerne la sécurisation des écoles, notamment en période vigipirate.
Madame CHIFFRE signale que les volets de l’école maternelle ne sont pas toujours fermés.
Monsieur LORENZI souhaite connaitre démarche faite pour l’obtention des devis.
Monsieur FABRE explique qu’un devis est demandé afin de connaître l’estimation du coût des travaux, et si attribution de subvention, il est demandé trois devis avant exécution.
N° 03/17 LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR LA PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE de solliciter le concours de l’Etat au titre de la DETR
ADOPTE le plan de financement suivant :
MISE AUX NORMES DE SECURITE ECOLE MATERNELLE
- Sol salle d’activité 4 934.69 € (HT)
- Interphone école maternelle : 1 259.45 € (HT)
- Alarme PPMS Ecole maternelle : 4 767.62 € (HT)
- Sécurisation portes extérieures : 6 617.55 € (HT) 4/2017
TOTAL 17 579.31 € (HT)
- DETR 2017 ( 50 %) 8 789.65 €
- Autofinancement : 8 789.66 €
MISE AUX NORMES DE SECURITE GROUPE SCOLAIRE
- Interphone et alarme PPMS 6 455.98 € (HT)
- Sécurisation portes 8 790.00 € (HT)
TOTAL 15 245.98 € (Ht)
- DETR 2017 (50 %) 7 622.99 €
- Autofinancement 7 622.99 €
ADOPTE A l’unanimité.
Délibéré les jour, mois et an susdits.
RENEGOCIATION PRET – AVENANT n° 1 au prêt N° 7052379
N° 04/17 Vu la délibération n° 69/16 du 12 Décembre 2016 relative à la renégociation du prêt n° 7052379 et vu le taux des IRA (indemnité de remboursement anticipées) non mentionné proposé par la Banque Populaire Occitane,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de conclure l’avenant n° 1 au contrat de prêt N° 7052379
Cet avenant est établi selon les conditions suivantes :
Nouvelle échéance : 2 371.90 € au lieu de 2 482.28 € soit - 110.38 € par mois Taux 1.95 %
IRA = 8 %
Frais de renégociation : 820 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE,
Délibéré les jour, mois et an susdits.
PERSONNEL
SIGNATURE CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN (S.M.P)
N° 05/17 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la proposition de renouvellement de la convention d’adhésion au Service de médecine préventive et de santé au travail à compter du 1° Janvier 2017 pour une durée de trois ans,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la convention d’adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Tarn,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
ADOPTE à l’unanimité. 5/2017
Délibéré les jour, mois et an susdits. CG” Centre De Gestion a Fanction RBublique Terrilortale
Nos références : dél 32-2016/2017
Service S.MP.
®; 05.63.60.19.09 :1 smp@cdg81.fr
Correspondant : secrétariat médical
CONVENTION D'ADHÉSION
AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE ET DE SANTÉ AU TRAVAIL
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN (S.M.P)
DU ___/7 7 AU _ / 7
Entre : La commune de représentée par , Maire (ou Président), dûment habilité par délibération du et désigné par LA COLLECTIVITE dans la présente convention, d'une part,
Et: Le CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T DU TARN, 188 rue de Jarlard 81000 ALBI, représenté par son Président, M. Sylvian CALS dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du 10 juillet 2014 et du 17 décembre 2015, et désigné par LE CENTRE DE GESTION dans la présente convention,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
VU le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
VU la délibération du Conseil d'administration du CENTRE DE GESTION n°8/2016 du 31 mars 2016 qui fixe les tarifs du service à compter du 1° janvier 2017,
VU les délibérations du Conseil d'Administration du CENTRE DE GESTION du 17 décembre 2015 et du 29 juin 2016 qui adoptent les principes de la présente convention,
VU la délibération en date du de l’assemblée délibérante de la COLLECTIVITE autorisant la signature de la présente convention,
6/2017 Conformément à l'article 10 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, LA COLLECTIVITÉ :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
Nom:deila:collectivité: “mia PannieneuIRe Ne MAN PNEUS APS nn nrnneene rar nee cenen NN PAPE
TOBDNONEE orsessmemeosenmenemesmenransnreenmrnnne gen MA mens ee Ge NS PEN GS CRETE EMA EUPEERRG BARS RIVES SO LS NUS PP NN PSS NS ES Menocdieuns ces el DUMAS MNT NES Tran ren OA
ADHÈRE au Service de médecine préventive et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Tarn, désigné dans la présente convention comme « le S.M.P». L'encadré ci-dessous est nécessaire pour les collectivités ayant déjà conventionné en matière de
prévention.
L'adhésion à la présente convention emporte la dénonciation de droit de la convention en dat
du ..……. conclue pour l'adhésion au Service Prévention pour la période du ……… au …...…………, les prestations de prévention étant d'office incluses dans la présente convention
d'adhésion au S.M.P
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION CONFIÉE AU S.M.P :
Le S.M.P assure l'ensemble des missions prévues au titre Ill chapitre Il du décret n° 85-603 modifié pour les agents publics, ou au Code du travail pour les agents de droit privé, soit la surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel. Entre autres le S.M.P a pour objectif de rassembler les compétences nécessaires à la santé et la sécurité des agents, à l'adaptation de leurs conditions de travail et au maintien dans l'emploi / reclassement des agents devenus inaptes ou confrontés à des restrictions d'aptitude.
Toute modification législative ou réglementaire de ces dispositions générales sera tacitement incluse dans la présente convention.
ARTICLE 3: DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue à compter du £ pour une durée ferme de 3 ans. Elle s'achèvera le //
ARTICLE 4 : LES AGENTS CONCERNÉS PAR LA SURVEILLANCE MÉDICALE :
Le suivi médical assuré par le S.M.P s'applique :
aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,
aux contractuels de droit public,
aux agents de droit privé,
à tout autre agent exerçant ses fonctions au sein où pour le compte d'une collectivité territoriale affiliée au Centre de gestion.
TOUS LES ACTES DE GESTION DES CARRIERES (ARRETES DE NOMINATION, RADIATION, CONTRATS, AVENANTS,...) DOIVENT IMPERATIVEMENT ETRE ENVOYES POUR MISE A JOUR DES DOSSIERS INDIVIDUELS ET DES BASES INFORMATIQUES AU CENTRE DE GESTION
Lei
7/2017 LA COLLECTIVITÉ déclare et met à jour ses effectifs susceptibles de faire l'objet d'une visite médicale par l'intermédiaire du logiciel WEB RH mis à sa disposition par le Centre de Gestion. Au vu de ces données, LA COLLECTIVITÉ complète et transmet le cas échéant les documents de carrière
manquants.
ARTICLE 5 : MISSIONS EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE MÉDICALE DES AGENTS :
5-1- Surveillance médicale des agents publics :
La surveillance médicale assurée par le S.M.P ne peut s'exercer que postérieurement à la visite
d'embauche auprès d’un médecin agréé.
Le médecin de médecine professionnelle et préventive ne peut être chargé des visites d'aptitude physique obligatoires lors de l'entrée dans la fonction publique territoriale, et prévues par l'article 10 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Rapgel:
La visite d'embauche effectuée par le Médecin agréé a pour but de constater que l'agent n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infimitès constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
La liste des médecins agréés est mise à disposition par le Centre de gestion sur son site Internet du Centre de gestion à l'adresse
vrunw.cda81.fr.
Un médecin agréé est tenu de se récuser quand il est amené à examiner un fonctionnaire où un candidat à un emploi public dont il est le médecin traitant (article 2 du décret 87-602 du 30 juillet 1987).
Cette démarche est à effectuer auprès d'un médecin agréé avant tout recrutement d'un agent titulaire ou non titulaire de droit public (contractuel sur emploi non permanent tels que agent saisonnier, agent recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, contractuel sur emploi permanent).
5-1-1 Visites médicales obligatoires :
5-1-1-1 Visite médicale lors de l'embauche et l'affectation au poste de travail :
La visite médicale d'embauche est à différencier de celle diligentée auprès du médecin agréé missionné pour vérifier l'aptitude physique de l'agent.
Le médecin de prévention doit également effectuer une visite de l’agent lors de l'embauche. Dans ce cadre, le médecin de prévention :
-vérifie la compatibilité de l’état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent,
-peut formuler un avis où émettre des propositions lors de l'affectation au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent. -cette intervention devra être systématisée lorsqu'il s'agit d'affectation sur des postes comportant des risques professionnels au sens de l'article 21 du décret du 10.06.1985.
5-1-1-2 Visites médicales périodiques :
Surveillance médicale bisannuelle :
La visite médicale périodique a lieu au moins tous les 2 ans pour les agents non soumis à une surveillance médicale particulière.
La surveillance médicale des agents s'effectue, conformément aux dispositions des articles 20 à 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet,
cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
8/2017 Ces visites ont un caractère obligatoire et leur fréquence est déterminée par le Médecin de prévention.
Cette surveillance particulière s'exerce à l'égard :
> des personnes reconnues travailleurs handicapés,
> des femmes enceintes,
> des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée, > des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, > des agents souffrant de pathologies particulières,
> agents de moins de 18 ans
5-12 Visites médicales non obligatoires :
Ces visites sont facultatives :
“Visite ponctuelle à la demande de la collectivité,
En application de l'article 20 du décret n°85-603 du 10.06.1985 qui permet à un agent de demander à bénéficier d'un examen médical supplémentaire entre deux visites bisannuelles.
5-2- Surveillance médicale des agents de droit privé :
Pour les agents recrutés sous contrat de droit privé, c'est le service de médecine professionnelle et préventive attaché à la collectivité qui est compétent pour assurer toutes les missions d'un médecin du travail pour ces personnels : rôle préventif, visite d'embauche et la visite de surveillance tous les deux ans, surveillance spéciale de certains agents, visite de reprise du travail, déclaration de l'aptitude ou de l'inaptitude. Les dispositions relatives à la surveillance médicale de ces agents sont fixées par le Code du travail dans son titre IV.
5-2-1 Visites médicales obligatoires :
Visite médicale d'embauche :
Les agents de droit privé sont soumis à une visite médicale d'embauche non pas auprès du médecin agréé mais auprès du médecin du travail, sauf en ce qui concerne les personnes recrutées sous contrat d'apprentissage pour lesquelles la visite médicale d'aptitude physique est effectuée par un médecin agréé dans les conditions prévues pour les agents de droit public par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié.
L'examen médical avant l'embauche doit intervenir au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, sauf exception.
Visite médicale périodique :
L'agent de droit privé est soumis obligatoirement à un examen tous les 2 ans, ou plus fréquemment s'il le demande. Le premier examen périodique doit avoir lieu dans les 24 mois suivant la visite d'embauche.
9/2017 Des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin, pour les catégories d'agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou susceptibles d'exposer leur entourage à des
risques collectifs.
Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Les femmes enceintes ;
3° Les salariés exposés aux risques précisés à l'article R.4624-18 du Code du travail 4° Les travailleurs handicapés
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le Médecin de prévention : 1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident
non professionnel
Le médecin du S.M.P est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels
L'examen de reprise doit être organisé dans les 8 jours qui suivent la date de reprise du travail du salarié
L'examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise
5-2 Visites médicales non obligatoires :
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
Cette visite ne donne pas lieu à la délivrance d’une fiche d'aptitude.
indépendamment des examens périodiques, le salarié peut bénéficier d'un examen par le médecin du travail à sa demande.
5-3- Vaccinations et examens spéciaux :
En sus des examens médicaux obligatoires, le S.M.P peut recommander des examens complémentaires et des vaccins spéciaux (hépatite B, DTP...). Ceux-ci demeurent à la charge de LA COLLECTIVITÉ. Toutefois, les vaccins recommandés par le médecin, sans rapport avec l’activité professionnelle, sont à la charge de l'agent.
10/2017 ARTICLE 6 : ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL (TIERS-TEMPS) :
Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose. Dans le cadre de son action sur le milieu professionnel prévue par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le S.M.P mène des actions de prévention telles que :
+ Conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur l'adaptation des conditions de travail (adaptation des postes, des techniques et rythmes de travail), notamment dans
les domaines suivants :
- amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
- hygiène générale des locaux de service ;
- adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine : - protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou
de maladie professionnelle ;
- hygiène dans les restaurants administratifs ;
- information sanitaire.
+ S'agissant de l'information sanitaire, est obligatoirement associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la formation des secouristes ;
* Analyse les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques, les rythmes de travail pour mettre en oeuvre des surveillances spéciales et conseiller des aménagements.
Le médecin de prévention est amené à effectuer des visites des lieux de travail. || bénéficie, à cette fin, d'une liberté d'accès aux locaux rentrant dans son champ de compétence.
I examine les postes de travail, détecte les situations présentant des risques professionnels particuliers et est habilité, en cas de dysfonctionnement, à établir les signalements appropriés sous forme de rapport écrit diffusé auprès de l'autorité territoriale dont il relève et de celle dont dépend l'agent concerné.
Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents et émettre des propositions de reclassement professionnel : le rejet des propositions formulées par le médecin de prévention doit être motivé par écrit par la collectivité, et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou en son absence le Comité Technique (CT) doit en être tenu informé.
+ Est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques, de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. || peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
+ Est informé des manipulations de produits dangereux et demande à l’administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
+ Est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leur modalité d'emploi. De ce fait, les fiches de données de sécurité (F.D.S) doivent lui être adressées.
+ Propose des mesures de prévention.
+ Participe à la réalisation des études épidémiologiques.
Il informe l'autorité territoriale de tous risques d’épidémie dans le respect du secret médical ;
+ Le S.M.P est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
11/2017 *Le médecin de prévention participe à l'établissement de la fiche relative aux risques professionnels propres au milieu dans lequel il intervient. Il s'agit là d'un élément important dans la détermination des obligations en matière de suivi médical des agents.
« Elabore son rapport annuel présenté à l'employeur public ainsi qu'au CHSCT ou, en son absence, au CT.
ARTICLE 7 : LIAISON AVEC LE POLE SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION :
L'adhésion à la présente convention ouvre droit à l'accès aux services et prestations proposés en matière de santé au travail par le Pôle Santé et Conditions de travail. Par ailleurs, les collectivités adhérentes au contrat groupe d'assurance des risques statutaires conclu par le Centre de gestion s'engagent à utiliser, sur proposition du CDG81, de l'assureur ou de l'intermédiaire d'assurance, les services et prestations de santé au travail annexes au contrat groupe (ex: contre-visite, expertise médicale, programmes de suivi psychologique, de reclassement dans l'emploi ….etc).
7-1- Pluridisciplinarité :
Le SMP travaile en pluridisciplinarité en s'appuyant au besoin sur la complémentarité de professionnels de la santé au travail pour une meilleure prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail des agents. L'objectif est d'évoluer d’une vision purement et quasi-exclusivement médicale de la prévention à une approche globale de la santé, l'action du médecin de prévention étant renforcée par l'apport de compétences techniques et organisationnelles.
Le S.MP peut à ce titre faire appel à des professionnels ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines (compétences médicales, techniques et organisationnelles, ergonomie, hygiène du travail, épidémiologie, secourisme, toxicologie industrielle, psychologie du travail, acoustique.….etc).
Le Médecin de prévention anime et coordonne l'action de l'équipe pluridisciplinaire.
7-2- Prestations du Service Prévention :
L'adhésion à la présente convention ouvre droit à l'accès aux services et prestations proposés par le Service Prévention détaillés en ANNEXES 1, 2 et 3.
Le Médecin de prévention pourra être accompagné du Conseiller en prévention du Centre de gestion dans le cadre de ses actions sur le milieu professionnel.
7-3- Prestations du Service Handicap Maintien dans l'emploi :
L'adhésion à la présente convention ouvre droit à l'accès aux prestations d'appui au maintien dans l'emploi, au reclassement et à l'aménagement des postes de travail détaillées en ANNEXE 4.
7-4- Comité médical et Commission de Réforme :
Le Médecin de prévention a un rôle consultatif en formulant des avis ou des observations écrites devant le Comité médical et la Commission de Réforme.
Comité médical :
Ilest informé de la réunion du Comité et peut :
-obtenir la communication du dossier de l'agent soumis à l'avis de l'instance consultative, -présenter ses observations écrites,
-assister à titre consultatif à la réunion.
12/2017 Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas suivants :
-examen médical du fonctionnaire pour l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée d'office
-aménagement du poste de travail après un congé de longue maladie ou de longue durée
Commission de réforme :
Il'est informé de la réunion de la commission et peut :
-obtenir communication du dossier de l'agent,
-présenter ses observations écrites,
-assister à titre consultatif à la séance.
Il présente obligatoirement un rapport écrit en cas :
-d'imputabilité au service d'un accident, (d'un acte de dévouement), d'une maladie professionnelle,
-d'octroi d'un congé de longue durée prolongé pour maladie contractée en service.
ARTICLE 8 : INTERVENTIONS AUPRES DU CHSCT ET DU COMITÉ TECHNIQUE (CT) :
8-1- Participation aux CHSCT et CT :
Lorsqu'ils ne sont pas assistés de CHSCT, les Comités techniques exercent les compétences dévolues à ces derniers. Dans ce cas, un représentant du S.M.P peut assister, avec voix consultative, aux réunions du comité technique qui sont consacrées aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
Le médecin du S.M.P assiste de plein droit aux séances du CHSCT lorsqu'il existe avec voix consultative.
B-2- Enquêtes en matière d'accidents du travail où de maladie professionnelle :
Le CHSCT ou en son absence le CT procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel : -ayant entraîné mort d'homme, où paraissant devoir entraîner une incapacité permanente. ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; -présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires
Pour les collectivités relevant du CT du Centre de Gestion, les enquêtes sont réalisées par une délégation conduite par le Conseiller en Prévention du Centre de Gestion comprenant un représentant de la collectivité ou de l'établissement et un représentant du personnel, La délégation peut être assistée du Médecin de prévention, de l'ACFI et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. Les collectivités ne relevant pas du CT du Centre de Gestion peuvent solliciter le Médecin de prévention et l'ACFI du CDG pour participer aux enquêtes du même objet menées dans le cadre de leur propre CT ou CHSCT.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION DU S.M.P:
9-1- Organisation des visites :
e Le lieu des visites médicales est déterminé par le S.M.P selon un découpage géographique,
+ Les dates et heures des visites sont fixées par le S MP.
13/2017 + Le planning des visites et les modalités de demande d'intervention seront précisées ultérieurement
+ Préalablement à chaque visite, les collectivités s'engagent à transmettre la liste complète et à jour de leur personnel et à retourner le tableau des rendez-vous dûment complété au plus tard 15 jours avant le jour de visite.
9-2- Conditions tarifaires :
9-2-1 Tarif d'adhésion :
Le tarif d'adhésion au service comprend :
les visites obligatoires
-les visites facultatives
-les prestations servies par le Service Prévention et le Service Handicap — Maintien dans l'emploi
Ce tarif sera fixé par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion et facturé à la collectivité annuellement.
Il s'élève pour 2017 à: - 85 € par agent de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel) - 90 € par agent de droit privé
Pour les agents territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, la tarification en vigueur sera appliquée sur les collectivités qui emploient le fonctionnaire et ce à part égale quelle que soit la quotité d'heure exercée.
adhérentes au service de médecine préventive (SMP) du Centre de Gestion du Tam.
Dans le cas où l'agent intercommunal est suivi par un service de médecine autre que le service de médecine préventive du Centre de Gestion du Tarn, la tarification au tarif en vigueur sera appliquée sur la ou les collectivités affiliées au CDG81 et ce quelle que soit la quotité d'heure exercée.
9-22 Tarifs des examens complémentaires et prestations extérieures :
En cas de services ou prestations nécessitant une intervention extérieure au Centre de Gestion (ex : examens supplémentaires….etc), le coût de l'intervention extérieure sera à la charge de la collectivité.
9-2-3 Annulation de visites :
Les annulations de visites par la collectivité ainsi que les absences non remplacées ou non justifiées par une cause réelle et sérieuse seront facturées selon les tarifs en vigueur sauf si elles sont signalées au service au moins 5 jours francs avant la ou les dates d'intervention prévues. Il appartient à LA COLLECTIVITÉ d'informer ses agents du caractère obligatoire des examens médicaux.
9-24 Revalorisation tarifaire :
Le Conseil d'administration du Centre de gestion peut décider de l'évolution du coût d'adhésion au S.M.P, avant le 30 Juin de chaque année. Un courrier est adressé à chaque autorité territoriale pour l'informer de l'évolution de ce tarif et des éventuelles modifications des conditions générales de la convention. LA COLLECTIVITE dispose alors d'un droit à résiliation anticipée avec effet au 1° janvier qui suit, à mettre en œuvre selon les conditions prévues à l'article 10. Toute modification du tarif s'appliquera sans autre formalité à la présente convention.
14/2017 ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT, RESILIATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION : !
10-1- Renouvellement de la convention :
Elle sera renouvelée par tacite reconduction à son échéance, pour une même durée, sauf volonté contraire de la COLLECTIVITE et dénonciation en application des dispositions prévues à l'article 10-2.
10-2- Résiliation à l'initiative de LA COLLECTIVITE :
LA COLLECTIVITE peut dénoncer pour tout motif la présente convention avec effet au 1° janvier qui suit moyennant un préavis de 3 mois, soit au plus tard le 30.09 de chaque année. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
10-3- Résiliation à l'initiative du Centre de gestion :
Le CENTRE DE GESTION se réserve le droit de résilier la convention avec effet au 1°’ janvier qui suit moyennant un préavis de 3 mois en cas de non-respect de ses obligations par LA COLLECTIVITÉ, tels que :
-défaut de paiement du tarif d'adhésion dans un délai de 3 mois après émission du titre de recettes, -refus de communication des informations nécessaires à l'exécution des missions du service -opposition à l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. -annulation par LA COLLECTIVITÉ des visites ou des prestations associées (prévention, maintien dans l'emploi) plus de 3 fois sans raison valable.
10-4- Modification de la convention :
Toute modification (hors revalorisation tarifaire) devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES :
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse territorialement compétent.
La présente convention est établie en 2 exemplaires (1 pour LA COLLECTIVITÉ, 1 pour le CENTRE DE GESTION).
Fait à ALBI, le 22 décembre 2016 Fait à , 1e ..........…., Le Président du CENTRE DE GESTION L'autorité territoriale
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15/2017 ANNEXE 1 A LA CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE DE MÉDECINE PREVENTIVE ET DE SANTE AU TRAVAIL Description des modalités particulières de réalisation des prestations
ASODAETON
Objet de la mission |
La mission d'inspection (ACFI) confiée au Conseiller en Prévention du CENTRE DE GESTION est réalisée en application de l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Son but est de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans LA COLLECTIVITE.
Si l'ACFI assure une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, son rôle n'est pour autant pas répressif :
+ Il contrôle les conditions d'application des règles en matière d'hygiène; de la-sécurité et de conditions de travail définies principalement par-dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, la quatrième partie du Code du Travail (livre | à V) et les décrets pris pour son application,
«+ Il propose à la collectivité toutes mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et la prévention des risques professionnels et, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires,
s Ilintervient avec pour objectif de mettre en avant les points de réglementation qui ne sont pas respectés et
de proposer des mesures pour améliorer d'une manière générale la prévention dans LA COLLECTIVITÉ.
Il'intervient à la demande de LA COLLECTIVITE et ne peut effectuer une visite inopinée sans autorisation de cette dernière.
La mission d'inspection n'est pas une mission de conseil stricto sensu. Cependant, elle vise à aller au-delà d'un simple audit réglementaire afin de proposer à la collectivité un véritable outil d'aide à la décision grâce au rapport.
Missions annexes de l'ACFI |
En plus de la mission de terrain nécessaire à l'élaboration du rapport d'inspection, et sur demande de l'autorité territoriale, l'intervention de l'ACFI pourra également porter sur les missions suivantes :
Gassister avec voix consultative au comité technique (CT) etfou CHS (Comité d'Hygiène Sécurité) et CHSCT (Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de travail) de LA COLLECTIVITÉ,
Gintervenir dans la procédure de danger grave et imminent s'il y a un désaccord entre l'autorité territoriale et le CT et/ou CHS / CHSCT,
Gêtre consulté pour avis sur les règlements et consignes que LA COLLECTIVITE envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
16/2017 Exclusions
Le champ de compétence de l'ACFI se concentre sur l'application de la réglementation en hygiène et sécurité relative aux agents territoriaux. Dès lors, l'ensemble des missions suivantes ne relève pas des missions de l'ACFI :
GLa mission de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :
La mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité est de la responsabilité de l'Autorité Territoriale et, par délégation de l'encadrement. L'Autorité territoriale désigne le ou les assistant(s) de prévention, chargé(s) de l'assister et de la conseiller, sous sa responsabilité, dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
GLes missions de contrôles dévolues à d'autres services de l'Etat :
+ Le contrôle des dispositions relatives aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Le contrôle des équipements sportifs, des aires de jeux... ,
+ Le contrôle du respect des règles d'hygiène alimentaire en restauration collective exercé par les services vétérinaires.
GLe contrôle et la vérification de la conformité technique des équipements de travail et des matériels : Ces contrôles doivent se faire par des organismes agréés ou des personnes compétentes.
GLes questions relevant de l'emploi et du statut des agents dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité.
GLe pouvoir hiérarchique vis-à-vis des agents, et notamment le pouvoir et la procédure disciplinaires.
Cas particuliers |
Toute collectivité territoriale (communauté de communes, CCAS, syndicat….etc) utilisant l'ensemble des moyens d'une autre collectivité pourra bénéficier de la présente mission d'inspection gratuitement lorsque la collectivité principale dont elle utilise les moyens a déjà conclu la convention pour la mission ACFI.
Par utilisation des mêmes moyens, sera entendue l'utilisation de locaux identiques, de mêmes matériels et de mêmes moyens en personnel.
La collectivité concernée sera toutefois tenue de signer la convention pour la mission ACFI afin de bénéficier des visites effectuées pour la collectivité principale et de recevoir copie de tout où partie la concernant du rapport rendu à la collectivité principale.
Les collectivités concernées peuvent librement organiser entre elles par convention un partage de la prise en charge du coût de la mission. Cet accord reste toutefois sans influence sur les modalités de règlement de la mission, le Centre de Gestion facturant la prestation à la collectivité principale.
Obligations de LA COLLECTIVITE |
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'agent chargé de la fonction d'inspection pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de LA COLLECTIVITE,
Pour se faire, LA COLLECTIVITE s'engage à:
Gfaciliter l'accès de l'ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d'engins où aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission,
Gfournir dans les meilleurs délais à l'ACFI (dans un délai maximal d'1 mois), les documents obligatoires jugés nécessaires à l'élaboration de son diagnostic et à la rédaction de son rapport (document unique d'évaluation des risques professionnels, registres obligatoires, rapports de vérifications périodiques des installations, fiches de poste, fiches de données de sécurité des produits dangereux ...),
Gtenir à la disposition de F'ACFI, conformément à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, conformément à l'article 14-1 du même décret,
17/2017 Gtenir informé le CHS/CHSCT, à défaut, le Comité Technique compétent, de toutes observations faites par l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection,
Gavertir l'ACFI en temps et en heure de la tenue des réunions du Comité Technique et/ou du CHS/CHSCT,
Gfaciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels de LA
COLLECTIVITÉ (élus, assistants de prévention chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, médecin de la médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité ..),
Gse montrer disponible lors des interventions de l'ACFI et informer les élus, les responsables de services, l'encadrement et les agents de la visite de l'ACFI dans les services de la collectivité,
Gtenir informé l'ACFI des suites données à ses propositions.
Obligations du CENTRE DE GESTION |
Le CENTRE DE GESTION et son ACFI prennent les engagements suivants :
GDiscrétion et confidentialité quant aux données relatives à l'état des lieux et les mesures de prévention envisagées,
GRemise du rapport d'inspection à l'autorité territoriale, dans les 3 mois suivant la visite,
GObligation de réserve de l'ACFI, indépendance et neutralité dans l'exécution de la mission d'expertise,
GRestitutions des informations recueillies de manière anonyme,
GPrise en charge des frais liés le cas échéant aux mesures réalisées (métrologie : mesures du niveau sonore...etc),
GLE CENTRE DE GESTION dispose d’un contrat de responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers résultant entre autres de la perte, du vol ou de la destruction des pièces, documents et supports d'information qui lui ont été confiés à l'occasion de l'exercice de l'activité Prévention.
Déroulement de la mission |
1ere phase : prise de contact permettant la planification de la visite :
Gdétermination des dates de visite, de leur durée prévisionnelle et des services inspectés, nb 'La durée nécessaire à chaque visite sera déterminée par le CDG en fonction de la demande. de la taille de la collectivité, de l'importance des services, du nombre d'agents et des chantiers et locaux à inspecter. Gdétermination des personnes présentes lors de la visite (élus, Assistant de prévention, agents...) Gdétermination des pièces à communiquer le jour de la visite ou dans un délai de 1 mois maximum après la visite :
“ Le document unique
Les autorisations de conduite
Le registre d'hygiène et de sécurité
La métrologie effectuée (mesure du niveau sonore, de l'éclairement, d'exposition, ..) Le registre de sécurité et rapport de vérification
Le règlement intérieur
etc.
2eme phase : visite d'inspection
Gisite de la collectivité et/ou des services choisis
Ggarantie de liberté d'action de l'ACFI
Gcompte rendu oral de la visite
3eme phase : rapport d'inspection
GDans un délai de 3 mois après la visite, envoi du rapport d'inspection en 1 exemplaire à l'autorité territoriale, ainsi que d’une version par courriel si la collectivité le demande.
18/2017 ANNEXE 2 A LA CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE SANTE AU TRAVAIL Description des modalités particulières de réalisation des prestations
ACCOMPAGNEMENT A L'EVALUATION
DES RISQUES PROFESSIONNELS (EvRP)
| Contexte juridique |
Il appartient à l'Autorité territoriale de supprimer ou de réduire les risques afin d'assurer la sécurité de ses agents et de protéger leur intégrité mentale et physique. Par conséquent, LA COLLECTIVITÉ doit prendre les mesures appropriées et les appliquer conformément aux principes généraux de prévention. Pour ce faire, elle doit procéder à l'évaluation des risques professionnels et en consigner les résultats dans un document unique.
Ce document doit être mis à jour au moins chaque année ou dès qu'il y a un changement significatif dans l'organisation des services de LA COLLECTIVITÉ (aménagement de nouveaux locaux, modifications d'une unité de travail}
(Code du Travail art: L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1 à R4121-4)
| Objet de l'EVRP |
L'évaluation des risques professionnels permet de réaliser un constat écrit de la situation générale de la collectivité en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Elle contribue à l'élaboration d'un plan d'action de prévention pluriannuel.
| Finalités de l'accompagnement proposé |
Par cet accompagnement, le Service Prévention du CENTRE DE GESTION vous propose de vous aider à instaurer une démarche de prévention durable et fédératrice auprès des agents. Cet accompagnement vise à développer dans LA COLLECTIVITÉ une autonomie et une sensibilité en matière de prévention des risques professionnels.
D Déroulement de l'accompagnement |
La mission comporte plusieurs phases organisées a minima sur une durée de 10 mois avec un temps de préparation, la réalisation de l'évaluation des risques, l'élaboration du document unique, l'établissement du plan de prévention pluriannuel. Elle donne lieu à un accompagnement les 2 années qui suivent pour la mise à jour de ces documents.
1ere phase :__ (Durée 1 mois) :
Modalité : par le Conseiller en Prévention au cours d'une première rencontre dans la COLLECTIVITE
Gprésentation de la démarche à l'autorité territoriale, Assistant de prévention, … Gdécoupage en unités de travail,
Gmise en place du calendrier prévisionnel de la mission
Gla collectivité désigne :
o les personnes constituant le groupe-projet (la présence du Médecin de prévention est opportune)},
> le référent du projet,
o la personne chargée des tâches de secrétariat et de la mise en forme du document.
19/2017 2eme phase :_ (Durée de 2 à 3 mois}:
Modalité : par le Conseiller en Prévention au cours d'une réunion dans la COLLECTIVITE
Gréunion de présentation de la démarche à l'ensemble des agents et aux élus Gdistribution des feuillets de recensement des activités à tous les agents Gle référent réceptionne les feuillets remplis par les agents et l'agent chargé du secrétariat met en forme le travail réalisé.
3eme phase :_(Durée d 2 mais):
Modalité : par le Conseiller en Prévention et le Groupe-Projet dans la COLLECTIVITÉ au cours d'une ou plusieurs réunions
Gréunion du groupe-projet afin de procéder :
ce au découpage des activités en tâches,
ce à l'identification des risques, de leur gravité, de leur fréquence
Guisites sur sites possibles pour observer certaines activités par le groupe-projet au complet ou en comité restreint.
me phase :_(Duré à 2 mois):
Modalité : par le Conseiller en Prévention et le Groupe-Projet dans la COLLECTIVITÉ au cours d'une ou plusieurs réunions
Gréunion du groupe-projet afin de :
-définir les mesures de prévention possibles
-élaborer le plan pluriannuel de prévention,
Gvalidation du document unique final accompagné du plan de prévention par le CT dont relève LA COLLECTIVITÉ
G Validation finale par la COLLECTIVITÉ {assemblée délibérante).
Seme phase :
Modalité : par le Conseiller en Prévention et le Groupe-Projet dans la COLLECTIVITÉ au cours d'une ou plusieurs réunions
Gréunion de présentation à l'ensemble des agents et des élus :
-du document unique
-du plan pluriannuel de prévention si l'autorité territoriale y consent, en particulier si les arbitrages sont réalisés.
Chaque année pendant 2 ans :
Modalité : par la venue du Conseiller en Prévention sur une rencontre annuelle dans LA COLLECTIVITE
Gaccompagnement de LA COLLECTIVITÉ par le Service Prévention pendant 2 ans pour la mise à jour de son document unique.
Des interventions complémentaires en collectivité du Conseiller en Prévention peuvent être ajoutées autant que de besoin sur demande de LA COLLECTIVITÉ,
Le Conseiller en prévention reste à la disposition de LA COLLECTIVITÉ tout au long de l'accompagnement par téléphone et mail,
20/2017 ANNEXE 3 À LA CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE SANTE AU TRAVAIL Description des modalités particulières de réalisation des prestations
AUTRES PRESTATIONS
Finalités de l'accompagnement proposé |
Le Service Prévention peut mettre en œuvre à la demande de LA COLLECTIVITE toute prestation ayant trait à la prévention des risques professionnels, à leur réduction ou à leur suppression. Par exemple :
GConseil et assistance à la mise en place d'une démarche de prévention et d’un plan de prévention (conseil sur les documents obligatoires et leurs réalisations, les priorités d'action, les orientations ….).
GRéalisation de réunions de sensibilisations, d'animations thématiques à la demande de la COLLECTIVITE,
GAccompagnement de (des) Assistant(s) de prévention (ACMO) de LA COLLECTIVITE,
GRéalisation d'études ergonomiques et des conditions de travail,
GEtudes de projets d'aménagement de services dans des nouveaux bâtiments (études de plans, implantation géographique...), études des modifications de l'environnement physique du travail (locaux, ergonomie des bureaux...)
GConseil sur les méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé où les conditions de travail des agents ;
GMission d'analyse des accidents de service, d'étude des statistiques d'absentéisme, de recherche de solutions de prévention des risques
GPrestations diverses répondant aux besoins de LA COLLECTIVITÉ en matière de prévention. etc
Mise en œuvre de la prestation |
Une rencontre de prise de contact devra permettre de définir les attentes de la collectivité, les modalités et le calendrier d'intervention. Cette rencontre permettra en particulier d'établir un état des lieux portant sur :
-les caractéristiques de LA COLLECTIVITE (inventaire des services, des activités, des locaux, statistiques et indicateurs sur les accidents de travail et les maladies professionnelles),
-l'organisation générale de LA COLLECTIVITÉ dans le domaine de la prévention des risques professionnels (présence d'un Assistant de prévention, existence d'un CHS/ CHSCT ou CT, médecine professionnelle et préventive, formation à la sécurité des agents, documents et registres obligatoires, gestion globale des risques).
16
21/2017 CG" Centre De Gestion
ANNEXE 4 A LA CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE ET DE SANTÉ AU TRAVAIL
Description des modalités particulières de réalisation des prestations
L'ACCOMPAGNEMENT
MAINTIEN DANS L'EMPLOI …
.… Où comment favoriser le maintien ou le retour à l'emploi d’un agent ayant des restrictions
d'aptitude ou un risque d’inaptitude physique.
QUI EST CONCERNE ?
Le maintien dans l'emploi, c'est l'ensemble des démarches et mesures mises en place par une collectivité pour maintenir dans
l'emploi un collaborateur ne pouvant plus effectuer son activité, pleinement ou partiellement,
Le maintien concerne donc tout agent, qu'il soit déjé reconnu handicapé où non :
- confronté à des restrictions temporaires ou partielles d'aptitude à son poste de travail; situation qui nécessite alors un
aménagement du poste de travail
- déclaré inapte totalement et définitivement à son poste de travail ; situation qui nécessite alors un changement d'affectation ou
un reclassement professionnel.
œ QUELS SONT LES AMENAGEMENTS POSSIBLES?
Des aménagements interviennent lorsqu'un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail, où une inaptitude
partielle au regard de certaines activités de son poste.
Ils ont pour but de “compenser” les contraintes de la personne en situation de handicap.
+ Les aménagements ergonomiques ou techniques: travaux d'accessibilité, appareillages et matériels adaptés (écran et
clavier d'ordinateur adaptés, appareil auditif, véhicule adapté ….)
+ Les aménagements organisationnels: changements de rythme et d'horaires, modifications de la répartition de la charge de
travail, mi-temps thérapeutique, …
+ Les aménagements fonctionnels ou humains: formations professionnelles, tutorat, aides humaines (interprétariot, auxiliaire
de vie pour les activités professionnelles ou les actes de la vie quotidienne ...)
QUE FAIRE 81 AUCUN AMENAGEMENT NE PERMET DE MAINTENIR L'AGENT DANS L'EMPLOI ?
Lorsque l'inaptitude au poste de travail est totale et définitive et que l'aménagement du poste n'est plus suffisant, l'obligation
de reclassement s'impose alors à l'employeur.
Si en matière de reclassement, la collectivité est tenue par une obligation de moyens et non de résultats lui imposant d'examiner
toutes les possibilités, l'employeur est bien entendu tenu d'assurer la santé et la sécurité des agents placés sous son autorité,
L'employeur public peut bénéficier du financement du FIPHFP pour déployer les aides nécessaires au maintien dans l'emploi des agents en situation de d'inaptitude physique, qu'il soit où non soumis à contribution au fonds,
La réussite d'un maintien dans l'emploi réside dans l'engagement de tous les acteurs de la collectivité : élus, médecin de
prévention, service de ressources humaines, responsable hiérarchique, …
œ AVORISER LE SIGNALEMENT PAECOCE DES SITUATIONS
$ + dans la prévention d'éventuels problèmes de santé ou d’inaptitude que se joue la première étape du maintien dans
l'emploi. Il s'agit de repérer suffisamment tôt les situations professionnelles à risques afin de les prévenir. Par exemple, pour un
22/2017 agent des services techniques, la répétition d'arrêts maladie en raison de problèmes de dos doit alerter l'employeur et l'inciter à
envisager des adaptations au poste de travail pour préserver la santé de son agent et son employabilité.
R- Le saviez-vous? | personne sur 2 sera confrontée à une situation de handicap au cours de sa vie professionnelle,
2 POUR UN MAINTIEN REUSSI : L'ACCOMPAGNEMENT DU CDG 81
Pour vous aider dans vos démarches de maintien/reclassement d'un agent, le CDG 81 vous propose un diagnostic maintien
dans l'emploi. Ouvert à toutes les collectivités locales qui lui sont affiliées, ce service est gratuit,
ANR RE ONE
- Signalement por la collectivité où par l'établissement public
ÉTAPE 2 : L'ANALYSE DE LA SITUATION
- Traitement de la demande par le service handicap après accord de l'agent et du médecin de prévention
- Recueil de données : avis de la médecine professionnelle, PV du Comité Médical ou de la Commission de Réforme,
résultats d'expertises médicales, recueil d'informations auprès de l'employeur (détail des arrêts de travail, fiche de
poste, organigramme de la collectivité ...)
ÉTAPE 3 : LE DIAGNOSTIC
- Constitution d'un groupe de travail - Réunion d'évaluation
- Une phase d'analyse en concertation avec tous les acteurs concernés se met en place
- Se poser les bonnes questions :
. Quel est l'impact du handicap de l'agent sur son aptitude au poste de travail ?
. Quelles sont les compétences et les aspirations de l'agent €
. Quels sont les besoins de la collectivité £ Certains postes seront-ils vacants à court terme ?
. Quelles sont les possibilités techniques et organisationnelles de la collectivité €
. Quelles procédures mettre en place en conformité avec le Statut 2 …
- Entretien avec l'agent et l'employeur
- Identification de solutions :
Solution 1, lorsqu'un aménagement de poste est possible : maintien au poste de travail avec compensation du
handicap [aménagement de poste, réorganisation des tâches ..)
Solution 2, en cas d'inaptitude définitive au poste de travail : reclassement ou changement d'affectation dans la
collectivité, avec où sans compensation du handicap.
Solution 3, en l'absence de solution dans la collectivité : mobilisation d'aides et de dispositifs pour préparer l'agent
à une nouvelle orientation professionnelle hors de la collectivité (bilan de compétences, formation complémentaire,
mobilisation du Pôle Emploi-Mobilité-Concours du CDG 81 ..).
ÉTAPE 4 ; LE RAPPORT D'INTERVENTION
- Rapport final comprenant le diagnostic et des propositions d'actions. || est restitué à la collectivité, à l'agent et au médecin du travail
- Définition d'un calendrier d'actions
AMAR EU LIANT a (el
Dès lors que les décisions sont arrêtées par l'employeur :
- Accompagnement dans la mise en oeuvre des actions nécessaires à l'aménagement du poste de travail ou au reclassement professionnel (aide à la définition des aménagements et contenu du poste de travail, sensibilisation des collègues de travail ….]
- Mobilisation d'acteurs extérieurs (centre de bilan de compétence, société de transport adapté …] - Aide au montage de dossiers de demande de subvention auprès du FIPHFP
- Accompagnement dans la mise en oeuvre des procédures statutaires (formalisation de la procédure de reclassement, gestion des procédures devant le Comité Médical, ….}
ARRNOTRAUN TZ
23/2017 - Accompagnement de l'agent pendant cette période de changement : que l'agent reste à son poste de travail ou "} prenne de nouvelles fonctions dans la collectivité, il est important qu'il bénéficie de l'appui du médecin de prévention ainsi que de celui de sa hiérarchie (manager, DRH, autorité territoriale …).
VOTRE CONTACT
Nadia NADI, correspondant Handicap f CDG 81 - 188 rue de Jarlard - B1000 ALBI I gl ( ) G Tél : 05.63.60.16.69 - handicap @cdg8 1.fr F js
19
24/2017
SIGNATURE CONTRAT DE SERVICE CERTIFICATS EQUILIBRE + - EDF COLLECTIVITES
N° 06/17 Monsieur le Maire informe que par délibération prise en date du 10 février 2014, la Commune a signé avec EDF COLLECTIVITES un contrat « Certificats Equilibre + » d’une durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2014. Ce contrat étant terminé, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de le reconduire dans les mêmes termes sur une nouvelle durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2017. En termes de prix, la Collectivité achètera à EDF COLLECTIVITES 100 Certificats Equilibre + représentant une production de 100 MWh pour un montant total annuel de 430,00 € H.T. à raison de 35,833 € HT/mois.
Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer, avec EDF COLLECTIVITES, ce nouveau contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
Vu les termes du contrat de vente « Certificats Equilibre + »
Vu la délibération n° 04/14 en date du 10 février 2014
APRES AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec EDF COLLECTIVITES le contrat n° 1-4VSF9DM-1 ci-après dénommé : « Contrat de service Certificats Equilibre + ». 25/2017
DIT que ce contrat court sur une période de 36 mois et ce, à compter du 1er janvier 2017.
AJOUTE que la Collectivité devra s’acquitter auprès des services d’EDF COLLECTIVITES de la somme annuelle de 430,00 € HT représentant l’achat de 100 Certificats Equilibre + soit une production de 100 MWh.
PRECISE que cette somme sera inscrite aux budgets primitifs communaux 2017, 2018 et 2019 à l’article 611.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibéré les jour, mois et an susdits. € , +, eDF Collectivités
Contrat de Service Certificats Équilibre+
n° 1-4VSF9DM - 1
Référence Client 1-KGE-276
Votre contact
Alain SERRES
05.40.13.00.68
L'énergie est notre avenir, économisons-la |
26/2017 Entre
COMMUNE D ARTHES, Collectivité territoriale , domicilié{e) à PLACE JEAN JAURES 81160 ARTHES, immatriculé{e) au Répertoire national des entreprises sous le n°218100188, représenté{(e) par Monsieur PIERRE DOAT dûment habilité(ej à cet elfel, et désignè{e) par "la Client".
d'une part,
et
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, Société Anonyme au capital social de 1 054 568 341,50 euros, dont le siège social est situé à Paris 8°, 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, domicilée à dirue Claude-Marie Perroud-ACI BO01-WP 31096 TOULOUSE CEDEX 1, représentée par JEROME LABORDE-CAZAUBON, dûümant habilité(e) à cet effel, el désignée ci-après par "EDF",
d'autre part,
Le Client et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par "la Partie" ou "les Parties".
EDF produit de l'électricité à partir d'installations utilisant des sources d'énergies renouvelables situées en France continentale. Ces installations sont certifiées par l'arganisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine (Powernext}.
Les sources d'énergie renouvelables sant les sources d'énergie non fossiles renouvelables (énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz ….} telles que définies à l'article 2.a de la Directive 2009/28/CE du padement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir da sources renouvelables et modifiant et abrogeant les directives 2001/77/CE et 2004/30/CE.
Le Client, soucieux de son implication dans le développement durable et souhaitant marquer cet engagement, s'est rapproché d'EDF en vue de déterminer les conditions dans lesquelles il pourrait acquérir des garanties d'origine dans le cadre de l'offre dénommée "Certificats Équilibre+".
Les garanties d'origine sont émises par l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine (Powernext) dans les conditions prévues par le Titre | de l'Ordonnance N°2011-1105 du 14 septembre 2011 et codifiées aux articles L314-14 et suivants du code de l'énergie. Chaque garantie d'origine équivaut à 1 MWn (1 000 kWh) produit par une installation utilisant des sources d'énargie renouvelables et injecté sur le réseau électrique en France cantinantalo,
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu et décidé ce qui suit :
QU CA MD GG ER LE CU CIE
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet du Contrat et se substitue à tout document éventuellement émis par l'une ou l'autre des Parties. Il annule toutes les lettres, propositions, offres et conventions antérieures en relation avec l'objet du Contrat.
Par "Contral' les Parties conviennent expressément d'entandre les documents suivants, à l'exclusion de tout autre : * le présent Contrat.
* les annexes,
En cas de contradiction entre las dispositions du présent Contrat et celles contenues dans les annexes, celles du présent Contrat prévaudront,
LLC ONEMCE ET E
2.1 Objet
Le présent contral, désigné ci-après par "le Contrat", a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDF cède au Client des garanties d'origine dont elle est prapriètaire (ci-après "Certificats Équilibre+").
Visa EDF Contrat N° 1-4VSFIDM - 1 - N° page 2/9 Visa Client
27/2017 $ un
o + €DF Collectivités
Les Certificats Équilibre sont des attestations de production d'élactricité
délivrées Par l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine (Powemext} à l'exploitant d'une centrale utilisant des énergies renouvelables.
Le Client et EDF peuvent communiquer sur l'objet du Contrat dans
le respect du secret des affaires et conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Contrat.
Le(s) service(s) vendu(s) par EDF concernent) exclusivement le(s) Site{s)
ou périmètres de Sites indiqué(s) en annexe 1.
2.2 Description
Un Certificat Équilibre Correspond à une garantie d'origine émise par l'organisme
en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine (Powernext}, équivalent à 1 MWh {1 000 kWh} produit par EDF à partir de sources d'énergies renouvelables et injecté sur le réseau électrique continental.
2.3 Modalités d'émission et de retrait des certificats
1 Conditions d'émission des Certificats Équilibre+
La garantie d'origine code sous forme électranique, harmonisée au niveau
européen, une série de données qui permet aux Pays européens de pratiquer un langage commun et d'effectuer des transactions. || se présente sous la forme d'un fichier électronique où sont consignées les informations suivantes :
* le numéro unique du certificat.
* l'institut d'émission à l'origine du certificat,
* la référence de la centrale de production,
+ la puissance de cette dernière,
* la date de production de l'électricité,
* la technologie mise en œuvre,
+ les informations sur les aides publiques éventuelles.
2 Conditions de retrait des Certificats Équilibre+
Les Certificats Équilibre+ vondus par EDF seront retirés de la base
de données de l'organisme en charge de la délivrance des garanties d'origine et plus particulièrement de son compte. En tout état de cause, EDF ne peut donc vendre que le
nombre de Certificats Équilibre+ correspondant à la production certifiée par Powernext.
Chacun des Certificats Équilibre+ vendu sera considéré comme consommé
dès le transfert de propriété opéré par la vente et ne pourra plus faire l'objet d'une nouvelle cession.
bérimètre du Contrat Evolutions
Le service vendu par EDF conceme exclusivement le(s) site{s) ou périmètres
de sites indiqué(s) en annexe 1.
Cette annexe contient uniquement les points de livraison définis dans
le périmètre initial au moment de la souscription du Service.
Articlé 4 Engagement des parties
4.1 Engagements d'EDF
EDF s'engage à:
* co que ces Certificats Équilibre+ soient bien de sa propriété et qu'ils n'aient pas déjà été consommés où retirés de son compte,
* retirer de son compte de la base de données Powernext les numéros des garanties d'origine correspondants 4 la vente au titre du présent Contrat,
* lransmettre au Client, par courrier ou Par mail, en fin de période contractuelle, les numéros d'identification des Certificats Équilibre+ retirés de son compte,
* ce qu'ils ne puissent plus être utilisés par EDF dès lors que la vente est réalisée, * reverser annuellement au(x) fond(s) de reversement une Somme par Certificat indiquée à l'article 5, * communiquer au Client une fois par an un
bilan des avancées techniques réalisées dans le cadre des recherches menées par les instituts de recherche partenaires d'EDF au cours de l'année civile précédente.
4.2 Engagements du Client
Le Client s'engage à :
* acheter la quantité de Certificats Équilibre+ prévus dans le présent Contrat et ce dès la signature de ce dernier, ne pas céder las Certificats Équilibre+ qu'il aura acquis au titre du présent Contrat, Le Client a bien noté que les
Visa EDF Contrat N° 1-4VSF9DM - 1 - N° page
3/9 Visa Client
28/2017 Certificats Équilibre+ câdés par EDF seront réputés consommés, - respocter les conditions prévues à l'article 8 du présent Contrat.
Articléæ 62 Prix
En contrepartie de la Prestation effectuée dans le cadre du présent Contrat, EDF sera rémunérée selon les conditions définies ci-après.
Les prix indiqués dans le présent articla sont hors taxes et impôts. [ls seront majorés de plein droit du montant des taxes et impôts charges où contribution de toute nature tels que supportés par EDF au titre du Contrat.
Groupe Prix HT.
CERTIFICAT EQUILIBRE + 35,833 Éfmois
EDF s'engage à vendre au Client qui l'accapte les Certificats représentant une production en MWh pour ua montant total HT indiqué dans le tableau ci-dessous, Le transfert de propriété das Cortificats Equilibra+ sera effectif à compter du paioment intégral du prix par le Client.
Pour chaque Certificat acquis au titre du Contrat, EDF reverse annuellement une somme égale à 1,7 Euro Hors Taxes auix) fonds indiqué{s) dans le tableau ci-dessous :
Groupe Produit Nombre de certificats Fonds de reversement
CERTIFICAT EQUILIBRE # EQUILIBRE + 100 | IRDEP
TR MOT ECC CRE MU LEE CAT LUE
6.1 Comptes de facturation
Le(s) prix sont facturés à TERME 4 ECHOIR sur le(s} compte(s) de facturation suivant(s) :
Compte de facturation Adresse postale du compte de facturation
MAIRIE Q ARTHES PLACE JEAN JAURES 81160 ARTHES
6.2 Modalités de règlement des factures
La (ou les) facture(s) sera (seront) réglée(s) selan les modalités de paiement précisées ci-après :
Compte de £ Mode de délai de cturation Rythme de facturation | Moyen de paioment Délai de Paiement palomünt
MAIRIE D ARTHES Annuel EE 15 Jours À Emission de Facture
ER AM ET 0 CT CEA AE CU ET GO LEO LEE GA CATELOIL
7.1 Dato d'entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties,
7.2 Date d'effet durée
Le contrat prend effet le O1 janvier 2017 pour une durée de 36 (tronta-six) mais.
7.3 Évolution du Contrat
Visa EDF Contrat N° 1-4VSF9DM - 1 - N° page 4/9 Visa Client
29/2017 € US
® > eDF Collectivités
Si, pour quelque raison que ce soit, EDF n'est plus en mesure de recevoir les données
de l'organisme en charge de la délivrance des garanties d'origine nécessaire à la bonne réalisation du Service, EDF préviendra le Client de cette impossibilité par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 (deux) mois à compter de la prise d'effet de cette
impossibilité.
Dans cette hypothèse, les Parties conviennent de se rencontrer dans ce délai afin de décider de la suite à donner au présent Contrat.
7.4 Résiliation
En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à l'un de ses engagements au titre du
présent Contrat, chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat aprés un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée à la Partie défaillante restée sans effet,
La mise en demeure devra être notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation du Contrat est due à un manquement du Client, ce dernier sera tenu de
payer à EDF à titre d'indemnité l'intégralité des sommes dues au titre du présent Contrat pendant la période contractuelle.
Si la résiliation est imputable à un manquement d'EDF, EDF sera tenue de rembourser le Client à titre d'indemnité l'intégralité des sommes perçues au titre du présent Contrat pendant la période contractuelle.
Article 8 : Confidentialité et communication
8.1 Confidentialité
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels le Contrat et Son contenu. Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l'exécution du Contrat. Si l'une des Parties désire diffuser ces informations, elle s'engage à demander par écrit à l'autre Partie son autorisation préalable,
L'engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée de 2 (deux) ans.
Sous réserve du respect des dispositions ci-après, l'engagement de confidentialité ne concerne pas la communication que le Client pourrait être amené à effectuer s'agissant de l'achat de Certificats Équilibre+.,
8.2 Communication
1Contenu de la communication
Si le Client décide de communiquer sur l'achat de Certificats Équilibre+, cette communication s'effectuera sous son entière responsabilité.
Les Certificats Équilibre+ attestent uniquement qu'une production d'énergie a été produite à partir de sources d'énergies renouvelables et injectée par EDF sur le réseau électrique à un moment T,
Le Client est donc bien informé qu'il ne POUrra en aucun cas communiquer sur une consommalion d'énergie verte au titre du présent Contrat.
Le Client ne pourra donc se prévaloir dans sa communication que de l'achat de Certificats Équilibre+ correspondant : * soit à l'équivalent de x% de la consommation d'une période
facturée d'un ou plusieurs sites du Client, * soit à l'équivalent de
x% de la consommation estimée par EDF d'une période non échue d'un ou plusieurs sites du Client.
Le Client s'engage à ce que dans ses opérations de communication la somme des équivalents de consommation ne soit en aucun cas Supérieure à l'équivalence en nombre de Certificats acquis au titre du Contrat,
2Modalités de la communication
Le Client pourra communiquer sur son achal de Certificats Équilibre dans les cas prévus par le Guide de Communication Certificats Équilibre. Dans tous les autres cas, l& Client s'engage à transmettre son projet de communication à EDF préalablement à toute diffusion, EDF pourra s'opposer à ce que son nom soit cité sans en avoir à se justifier. Si EDF donne son accord, le Client s'engage à respecter les dispositions et conditions prévues par l'article ci-après sur l'utilisation de la marque "Certificats Équilibre+" et respector les conditions imposées par EDF pour que son nom apparaisse,
Visa EDF Contrat N° 1-4VSF9DM - 14 - N° page 5/9
Visa Client
30/2017 3Autorisation d'usage de la marque dénominative "Certificats Équilibre+" et marque semi-figurative associée de la communication
EDF titulaire de la marque dénominalise "Certificats Équilibre+" ci-après "la Marque”, autorise le Client à utiliser à titre non exclusif la Marque dans des actions de communication engagées au tite du Contrat, et ce pour la durée du Contrat. L'expiration où la résiliation du Contrat mattra fin immédiatement aux draits d'utilisation de la Marque dont bénéficie le Client.
EDF met à disposition du client une marque semi-figurative associée à la Marque "Certificats Équilibre+", élément graphique réunissant de façon indissociable la Marque ainsi que la mention "En choisissant la gamme d'offres Equilibre, notre entreprise {ou notre collectivité) agit pour l'environnement avec EDF" (ci-après dénommée “'identifiant"), Le Client est autorisé à remplacer la mention “notre entreprise" (ou notre collectivité) par la dénomination commerciale du signataire du présent Contrat.
La Marque et l'identifiant ne doivent pas être utilisés d'une manière qui laisserait croire qu'EDF sponsorise, soutient, donne son agrément d'une quelconque manière aux biens, services fournis, sites Intemet ou publications d'une autre société qu'EDF,
La Marque et l'Identifiant ne daivent pas être utilisés d'une manière qui laisserait croire à une affiliation, un partenariat, un soutien, une certification ou une approbation de la part d'EDF, ou qui laisserait croire qu'EDF est légalement associés au Client.
La Marque et l'identifiant associé devront être utilisés conformément à la charte graphique communiquée par EDF. Le Client s'engage donc à ne pas utiliser tout autre élément graphique dans sa communication en association avec la Marque.
La Marque et l'identifiant, une marque similaire ou l'un des éléments de la Marque, ne doivent pas être utilisés par le Client à quelque titre que ce soil (en dehors des actions de promotion mentionnées ci-dessus) notamment et de façon non exhaustive, à litre de dénomination sociale, nam commercial, nom de domaine, titre de site Web pour quelque produit elfou service que ce soit,
EDF se réserve le droit de mettre fin ou de modiñer l'autorisation d'utiliser la Marque et l'identifiant associé, et peut demander au Client de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque et de l'identifiant qui, à la seule discrétion d'EDF, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, où portecait atteinte aux droits d'EDF sur ses Marques. EDF se réserve le droit de s'opposer à toute utilisation déloyale ou incorrecte de sa Marque et de son Identifiant,
Le Client s'engage, si EDF juge que les actions de communication engagées ne sont pas conformes au contenu du projet de communication ou portent atteinte à l'image d'EDF, à cesser immédiatement les actions concernées.
EDF ne donne pas d'autre garantie que celle de l'existence matérielle de la Marque. Au cas où cette Marque viendrait à être déclarée nulle et déchue par décision judiciaire, le Client ne pourrait prétendre à aucune indemnité.
En tout état de cause le Cliant garantit EOF contre tout recours de tiers quels qu'ils soiant, pour toute action en réparation d'un préjudice subi par ce tiers du fait de l'application de cet article.
AC MGCET DIE ELNIIE j ; !
Chacune des Parties est responsable des dommages certains, matériels et directs qui résullteraient d'une quelconque inobservation des obligations stipulées clans le Contrat, par ello-même, son personnel ou tout tiers intervenant pour son comple.
La responsabilité globale de chacune des Parties est limitée au prix global et forfaitaire du Contrat.
Les Parties entendent explicitement exclure les dommages indirects el immatériels tels que, notamment les pertes d'exploitation, ainsi que la perte de bénéfices, d'activité commerciale, de revenus, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation el à l'image de marque) ou d'économies escomptées.
Le Client resta soul responsable de l'utilisation des données qui sont mises à sa disposition dans lo cadre de la Prestation et des conséquences qui en résultent.
La responsabilité d'EDF, au titre du Contrat, ne saurail être directement ou indirectement engagée, au cas où le Client viendrait, suite à la prise de connaissance de loule information délivrée au Utre de la Prestation ou bien suite à un manque d'information en résultant, à prendre une décision où à déclencher une manœuvre entraînant un sinistre où tout dommage direct ou indirect, matériel et immatériel. À ce titre, le Client renonce dés à présent à toute aclion, recours ou procédure à l'encontre d'EDF.
Enfin, EOF ne pourra être tenue responsable de l'inexactitude de sa prestation d'analyse si : + les documents servant de base à l'analyso remis par le Client sont eux-mêmes erronès ou incomplets, - le matériel installé, le cas échéant, sur la Sita pour los besoins de l'analyse a fait l'objet d'une manipulation pac un
Visa EDF Contrat N° 1-4VSF9DM - 1 - N° page 6/9 Visa Client
31/2017 ç énS
+ eDF Collectivités
intervenant autre que ceux habilités par EDF,
Chacune des Parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge
au titre du Contrat,
La responsabilité d'EDF, au titre du Contrat, ne saurait être directement
ou indirectement engagée, au cas où le Client viendrait, suite à la prise de connaissance de toute information délivrée par le service ou bien suite à un manque
d'information en résultant, à prendre une décision ou à déclencher une manœuvre entraînant un sinistre ou un dommage aux biens ou
Article 10: Force Majeure
En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure
au sens de l'article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes : * la guerre, déclarée ou
non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les pillages, les actes
de piraterie et de terrorisme, les sabotages, les atteintes délictuelles,
+ les circonstances climatiques etfou un phénomène sismique et/ou une inondation
et/ou un incendie empêchant la production d'électricité par les centrales ainsi que toute
catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, c'est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque las mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher
leur Survenance où n'ont pu être prises,
“les dommages causés par des faits accidentels et non maïîtrisables, imputables
à des tiors, tels qu'incendios, explosions où chutes d'avions,
“les mises hors service des centrales cerlifiées imposées par les pouvoirs
publics pour des motifs de défense, de police au de sécurité publique,
* les délestages et/ou arrêts de production imposès par des grèves du Personnel
revétant les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d'une grève nationale ayant des répercussions locales, * l'indisponibilité soudaine, fortuite
et simultanée des installations de production d'électricité certifiées
raccordées au Réseau Public de Transport d'Électricité et au Réseau Public de Distribution d'Électricité.
EDF n'encourra alors aucune responsabilité et ne sera tenue à aucune obligation
de réparation à l'égard du Client.
Si l'événement constitutif de la force majeure se prolonge pendant plus d'1 (un)
mois à compter de la date de sa Survenance, le Client sera alors en droit de résilier le Contrat Moyennant notification à EDF par lettre recommandée avec accusé de réception, La résiliation du Contrat entraîne l'obligation pour le Client du paiement intégral des Certificats Équilibre+ livrés
au Client par EDF au jour de la résiliation.
Dans le cas où Powernext ne serait pas en mesure d'émettre ou de
retirer les Certificats Équilibre+ conformément à l'article 2,2 Pour une raison non imputable à EDF, la réalisation de la vente des Certificats Équilibre au Client
sera reportée jusqu'à ce que Powemext puisse à nouveau émattre des garanties d'origine. La durée du présent Contrat de vente sera donc prolongée d'autant et EDF en informera le Client par tout moyen (courrier où mail).
CCR ITMernTTET
Le Contrat est incessible sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Article12: Droit applicable -Juridiction com ECC
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges nés de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la validité
ou de la nullité ou de la résiliation du présent Contrat seront soumis au Tribunal compétent de PARIS.
Toutefois, à peine d'irrecevabilité et avant l'engagement de toute action en justice, les
Parties conviennent : * que tout différend doit donner lieu à une notification
écrite ou molivée adressée aux interlocuteurs des Parties, * de se rencontrer afin de
rechercher une transaction où un règlement amiable pour mettre un terme à leur
litige.
Les Parties disposeront d'un délai d'1 {un) mois pour aboutir à ladite transaction ou règlement amiable.
À défaut de transaction où de réglement amiable dans ce délai, la partie la plus
diligente pourra alors saisir le Tribunal Compétent de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garanilie.
Visa EDF Contrat N° 1-4VSF9DM - 1 - N° page 7/9
Visa Client
32/2017 LCA MED CE
Annexe 1 : sites rattachés au contrat
Articlé 14 :Correspondance
Toute correspondance relative à l'exécution du Contrat devra être adrassée exclusivement à l'attention de :
Pour EDF, Pour le Client, Alain SERRES Référence client 1-KGE-276 Monsieur PIERRE DOAT
ou leurs successeurs éventuels. En cas de modification d'interlocuteur, d'adresse e-mail ou d'adresse postale notamment, l'autre Partie en est alors informée dans les meilleurs délais.
Fail en deux exemplaires originaux,
Pour ÉLECTRICITÉ DE France Pour COMMUNE D ARTHES Kris Vervaat
Directeur du Marché d'Affaires
À Toulouse, le 13 janvier 2017 À le
Chaque page devra être paraphée
> EDF
Origine 2015 de l'électricré vardue par EDF : 89,7% nucléairs, 6,9% ranouvelaotes (dont 6,4% hydraulique), 1,5% charbon, 0,8% Ga2, 1,1% fioul, Indicateurs
d'impact environnemental sur verve oûf fr L'énergie est notre avenir, économisons-la |
Visa EDF Central N° 1-4YSF9DM - 1 - N° page 8/9 Visa Client
33/2017 34/2017
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle la cérémonie des vœux du 27/01/2017.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la Fête de la Sainte Barbe le 21 Janvier à 11 h 30’ à Lescure.
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21 heures 25’
Le Maire,
Pierre DOAT
Serge ALBINET Jean-Louis AVISOU
Guy BORIES Marie-Françoise CHIFFRE
Jean-Marie COUDERC Yves CRAYSSAC
Gérard FABRE Aline HERAIL
Maryline JOSEPH Albert LORENZI
Corinne MARTY Jean-Noël MILAN
Dominique RAULT Andrée REYNES
Thérèse ROQUEFEUL Claude TERRAL
Karine VERVAEKE