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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 477 Fermeture debit tabac special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 477 Fermeture debit tabac special)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-477
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2023-11-23-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Graulhet (1 page) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-11-23-00001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Graulhet
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-23-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Graulhet 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulouse, le 23/11/2023
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Graulhet
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
VW l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. BRAYETTE Christophe sur la
commune de Graulhet, 10 place du Mercadial, à la date du 09 novembre 2023.
Sylvie MIGLIORE
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : J. NIFENECKER
Tél. : 09 70 27 61 27
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 23/CRT/029
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-23-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Graulhet 4