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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 262 implantation debit de tabac special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 262 implantation debit de tabac special)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-262
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2021-06-28-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Mirandol-Bourgnounac (1 page) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2021-06-28-00003
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Mirandol-Bourgnounac
Préfecture du Tarn - 81-2021-06-28-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Mirandol-Bourgnounac 3Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MIRANDOL-BOURGNOUNAC (81190)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 31 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Tarn a été régulièrement consultée :
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Mirandol-Bourgnounac.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2021
Pour le directeur régional,
le chef du Pôle Action Economique
Philippe MASLIES-LATAPIE
—
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Tarn - 81-2021-06-28-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Mirandol-Bourgnounac 4