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Arrêté - DP25 43 arrete de refus
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 43 arrete de refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025-90-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du 41/03/2025
Demande déposée Le 11/02/2025 N° DP 042 147 25 00043
Affichage récépissé dépôt de dossier : 12/02/2025
Par : | Monsieur MICHALET David
Demeurant à :|12 Rue des Carrières
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|12 Rue des Carrières
42600 MONTBRISON
147 AS 179
Nature des travaux : | Installation de panneaux photovoltaïques en toiture
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 11/02/2025 par Monsieur MICHALET David, Vu l'objet de La déclaration :
° pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture,
° sur un terrain situé 12 Rue des Carrières, 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : U3,
Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 17/02/2025,
Considérant que Le projet consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone U3 du PLUI,
Considérant que le projet est situé dans Le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en secteur
S2f - secteur Moingt Bourg,
Considérant l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs que La pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect noir et lisse directement apposés au centre d'une toiture aux caractéristiques traditionnelles en tuile terre cuite, de teinte rouge, et d'aspect ondulé et ce sans aucun effort de composition et ce sur un bâtiment aux caractéristiques traditionnelles visible du domaine public n'est pas conforme au règlement du SPR,
Considérant que l'autorisation ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application de l'article L.632-1 et L632-2 du Code du Patrimoine et des articles L425-1 et R*425-2 du Code de l'urbanisme,
ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux. MONTBRISON, Le 11 mars 2025
Pour le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des colleciivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)