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Arrêté - DP25 240 arrete refus
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 240 arrete refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Arrêté n°2025- 342, -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter duO2/08/2025
Demande déposée Le 24/07/2025 N° DP 042 147 25 00240 @
Affichage récépissé dépôt de dossier : 28/07/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat : 05/08 |2025
Par : | EURL Boulevard de la coiffure représenté par
Madame BELLION Priscillia
Demeurant à : |9 Victor de Laprade
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|9 Rue Victor de Laprade
42600 MONTBRISON
147 BK 556
Nature des travaux :| Réfection de La façade commerciale
Le Maire,
Vu La déclaration préalable présentée Le 24/07/2025 par l'EURL Boulevard de la coiffure représenté par Madame BELLION Priscillia,
Vu l'objet de La déclaration :
e pour la réfection d'une façade commerciale,
e sur un terrain situé 9 Rue Victor de Laprade - 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, Zone : Up,
Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 01/08/2025,
Considérant que Le projet consiste en La réfection d'une façade commerciale en zone Up du PLUi et en Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Montbrison,
Considérant l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France au motif que Les travaux de mise en peinture orange d'une partie de la devanture ont été réalisés au printemps 2023, constaté par Le service d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France comme, contrairement à ce qui est indiqué dans La présente demande, non conforme à La demande qui précisait à l'identique ; A l'époque, l'Architecte des Bâtiment de France s'est déplacé pour indiquer au demandeur la non-conformité des travaux réalisés (passage de teintes beige et beige lie de vin en soubassement ) à un orange en soubassement et cadre et précisant l'obligation de retrouver l'état initial (conformément à La demande annoncée) ou une teinte adaptée au site ancien de MONTBRISON et conforme au règlement du SPR : Le projet par La mise en peinture d'une partie du RDC commercial en orange teinte (constatée sur place) non traditionnelle, criarde est non conforme au règlement du SPR ; Ces travaux sont entachés d'illégalités,
Considérant que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L632-1 et L632-2 du Code du Patrimoine et des articles L425-1 et R*425-2 du Code de l'urbanisme, ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
MONTBRISON, Le 05 août 2025 d
Pour Le Maire,
Pierre CONTRINO fe
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux L'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)