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Arrêté - DP25 165 arrete refus
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 165 arrete refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025- 250 -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 19/06/2025
Demande déposée Le 09/05/2025 N° DP 042 147 25 00165
Affichage récépissé dépôt de dossier : 22/05/2025
Par :| Monsieur BAILLY Gérard
Demeurant à : |1 Allée de la Falaise
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|1 Allée de la Falaise
42600 MONTBRISON
147 AD 334
Nature des travaux :| Installation de 6 panneaux photovoltaïques en
surimposition de la toiture
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 09/05/2025 par Monsieur BAILLY Gérard,
Vu l'objet de La déclaration :
e pour l'installation de 6 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture,
e sur un terrain situé 1 Allée de La Falaise - 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : U2,
Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France formulé dans l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 06/06/2025,
Considérant que le projet consiste en l'installation de 6 panneaux photovoltaïques en surimposition de La toiture d'une habitation située en zone U2 du PLUIi et dans Le périmètre d'un Site patrimonial remarquable (SPR) de Montbrison,
Considérant l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France au motif que, en l'état,
le projet de pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect noir et lisse directement apposés sur des toitures aux caractéristiques traditionnelles (tuiles terre cuite rouges et ondulées), visibles du domaine public, sans aucun effort d'intégration paysagère n'est pas conforme au règlement du SPR de Montbrison, Considérant que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles Lé21-30, L621-32 et L632-2 du Code du patrimoine et des articles L425-1 et R*425-2 du Code de l'urbanisme,
ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
MONTBRISON, Le 18 juin 2025
Pour Le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de la notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)