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Arrêté - DP 2023 244 Conv serv passage SIEL ZA mardeloup Pouilly LES Nonains
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 244 Conv serv passage SIEL ZA mardeloup Pouilly LES Nonains)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-244
Patrimoine
ZA Mardeloup
Pouilly-les-Nonains
Autorisation de travaux et convention de
servitude de passage en tréfonds de
canalisations
SIEL-Territoire d'Energie Loire
Certifié exécutoire Ë H JUN. 20e
Reçu en préfecture 2 & JUL. 1025
Publié n à JUIL. 2073
Le 17 juillet 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais
Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour demander ou accepter les autorisations de passage
et les servitudes ainsi que leurs modifications, sur des terrains
n'appartenant pas ou appartenant à la Communauté d'agglomération et signer les conventions s’y rapportant ;
Considérant la demande d'autorisation de travaux d'extension du réseau électrique dans la zone d'activité Mardeloup confiés par SIEL-Territoire d'Energie Loire à CEGELEC ;
Considérant que les travaux seront réalisés sur les parcelles cadastrées section AW n° 69, 76 et 97, situées au lieu-dit « Préchard », dans la zone d'activité Mardeloup, sur la Commune de Pouilly-les-Nonains, appartenant à Roannais Agglomération ;
Considérant que les travaux consistent en la réalisation d'une tranchée et la pose d’une bome électrique en saillie ;
Considérant que SIEL-Territoire d'Energie Loire souhaite, à la
suite de ces travaux, qu'une servitude de passage en tréfonds lui soit accordé sur les parcelles précitées ;
Considérant qu'au regard de la nature des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode de financement, aucune indemnité n’est versée par SIEL-Territoire d'Energie Loire ;
Considérant que l'exploitation du réseau électrique est confiée par SIEL-Territoire d'Energie Loire à ENEDIS qui pourront faire pénétrer sur les parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dument accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ;
Considérant que la servitude de tréfonds fixe les droits d'établir à
demeure des canalisations souterraines sur les parcelles AW n°69, 76 et97;
DECIDE
D'accorder l'autorisation de travaux à SIEL-Territoire d'Energie Loire ou à son concessionnaire, sur les parcelles cadastrées section AW n°69, 76 et 97 situées au lieu-dit « Préchard », dans la zone d'activité Mardeloup, sur la commune de Pouilly-les-Nonains ; travaux consistant en la pose de 2 canalisations souterraines de distribution électrique ainsi que la pose d'une borne électrique en saillie ;
D’approuver la convention de servitude avec le SIEL-Territoire d'Energie Loire, ayant son siège social à 4 avenue Albert Raimond, CS80019, 42271 SAINT PRIEST EN JAREZ Cedex, sur les parcelles cadastrées section AW n°69, 76 et 97;
De préciser que cette convention est consentie à titre gratuit et est conclue pour la durée des ouvrages ;
D’autoriser Eric PEYRON, Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette décision, y compris les éventuels avenants et résiliation de la convention précitée.
Par délégation du Conseil communautaire,
Ce
Le Président,
Yves NICOLIN
Maire de Roanne